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Déliberation - Annexe Groupement de commande SDE
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 38 2021 SDE 22 adhesion au groupement de commandes pour lachat denergie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 38 2021 SDE 22 adhesion au groupement de commandes pour lachat denergie)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
2021/38
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
35 4
Date de la convocation
5 mars 2021
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
26 mars 2021
[et publication le 26 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le 11 mars à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arc en Ciel de Maël-Carhaïx, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel — Julie Cloarec — Eléonore Kogler — Fabienne Perrot - Delphine Cochenec — Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou- Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert -Hervé Gicquel- Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Corgniec Magalie — Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot -Guillaume Robic — Nolwenn Burlot Catherine Boudiaf - Guy Lagadec - Daniel Le Caër — Jean- Yves Philippe — Georges Galardon -— Jacques Troël — Claude Bernard - Fabrice Even — Eric Bréhin - Jérôme Lejard — Gaël Pédron — Christophe Jagu — Pierrick Pustoc’h — Franck Le Meaux
Monsieur Raoul Riou donne procuration à Mme. Sandra Le Nouvel
Madame Evelyne Aslanoff donne procuration à Mme. Rollande Le Borgne Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic Monsieur Vincent Coëtmeur donne procuration à Monsieur Alain Gueguen
SDE 22 : adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d'énergies annexée à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la commission « Environnement — Déchets » réunie le 22 février 2021 ;
Considérant :
e Que la suppression, fin 2021, en grande partie de l’offre du tarif réglementé de vente de l'énergie, instaurée par la loi du 7 décembre 2010, nécessite, pour les collectivités et leurs groupements, de procéder à des appels d’offres publics ;
e Que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) est le coordonnateur du groupement et se charge, à ce titre, de la passation des marchés d’achat d'énergies ;
e Que l’exécution des marchés est assurée par le membre ;
e Que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE 22, coordonnateur du groupement.
La présidente propose d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’énergies piloté par le SDE 22. Elle précise que les gains attendus en passant par cet achat groupé sont de l’ordre de 5 à 10 % selon la typologie des sites.
Délibération N° 38-21 Page 1/2 2021/38
PROJET DE DELIBERATION :
Le conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
>
>
D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement d'achat d'énergies,
annexée à la présente délibération ;
D'autoriser l'adhésion en tant que membre du groupement de commandes ayant pour
objet l'achat d'énergies ; Les frais de gestion sollicités par le coordonnateur auprès des
membres du groupement sont arrêtés par assemblée délibérante du coordonnateur,
précédant chaque avis d'appel public à la concurrence. Ces frais d'adhésion sont actuellement de 600 € par an.
D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention du groupement et tous les
documents relatifs à ce dossier ;
D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL
TT |
Délibération N° 38-21 Page2/2 Al : 28
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES COTES D’ARMOR
çsge22 (er e" www.sde?22.fr
Pôle transition énergétique @
Groupement de commandes pour l’achat d'énergies
Convention constitutive
Version modifiée par avenant validé le 15 novembre 2019 par
le Comité Syndical du SDE 22
Ilest constitué un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 à L.2113-
8 du code de la commande publique, entre :
le Syndicat Départemental d’'Energie des Côtes d'Armor
les membres du groupement signataires dont la liste figure en annexe
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES SOMMAIRE
EXPOSE DES MOTIFS 3
ARTICLE 1 OBJET 3
ARTICLE 2 NATURE DES BESOINS 3
ARTICLE 3 COMPOSITION DU GROUPEMENT 4 E
ARTICLE 4 DESIGNATION DU COORDONNATEUR 4
ARTICLE 5 INSTANCES DE CONSULTATION ET CONSEIL 4
ARTICLE 6___ ROLE DU COORDONNATEUR 5
ARTICLE 7 ROLE DES MEMBRES 6
ARTICLE 8 MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT 7
ARTICLE 9 FRAIS D’ADHESION 7
ARTICLE 10_ MODIFICATION DU PRESENT ACTE 8
ARTICLE 11 DUREE DE LA CONVENTION 8
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 7 décembre 2010 a réaménagé le marché de l'électricité et du gaz naturel en supprimant en
grande partie l'offre du tarif réglementé de vente.
La déréglementation des tarifs de vente de l’énergie à ainsi engendré des variations du coût du kWh d’un consommateur à l’autre en fonction du poids financier de son périmètre propre.
Le regroupement et la massification qui en résulte permet d’obtenir des offres de prix performantes en corrélation avec ce nouveau marché.
Le regroupement est aussi pour chaque membre la possibilité de bénéficier de l'expertise du SDE dans la définition et l'écriture d’une stratégie d'achat complexe.
Dans ce contexte, les personnes publiques doivent recourir aux procédures prévues par le règlement
en vigueur des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L.441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor propose depuis 2014 des
groupements d'achat d'énergies, afin de garantir la conformité des procédures et permettre aux membres de réaliser des gains sur leurs dépenses d'énergie, de bénéficier d’une solution de suivi de leurs consommations et de conseils sur les optimisations tarifaires.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
PVR = (OISE
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes d’achat de toutes énergies et notamment le gaz naturel et l'électricité (désigné « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Ilest expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques d’approvisionnement dans les domaines suivants :
e Fourniture et acheminement d'électricité
e Fourniture et acheminement de gaz naturel
e Autres fournitures et acheminement d'énergies
Plus largement, le coordonnateur est réputé compétent pour mettre en œuvre toute procédure
d'achat groupé en matière d'énergie, pour répondre à des besoins communs connus ou à venir.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L.1111-1 et L.1112-1 du code de la commande publique.
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES ARTICLE 3 COMPOSITION DU GROUPEMENT
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales suivantes, dont au moins un site est domicilié dans le
département des Côtes d'Armor
e L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales et leurs
groupements, Etablissements publics, Centres hospitaliers publics, Groupements d'Intérêt
Public...)
e Les personnes morales de droit privé et notamment les :
- Sociétés d'Economie Mixte
- Structures d'habitat social
- Etablissements d'enseignement privés
- Etablissements de santé privés
- Maisons de retraite privées
- Associations loi 1901 de statut privé
- Sociétés dans lesquelles le SDE 22 ou la SEM Energies 22 possèdent des parts
La liste des membres du groupement est arrêtée à la date de chaque avis d'Appel Public à
Concurrence et figure en annexe de la présente convention.
Cette liste est ajustée par le coordonnateur à chaque date de mise à jour.
FANS To RE DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d’Armor représenté par son Président (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres du
groupement constitué.
VAE) INSTANCES DE CONSULTATION ET CONSEIL
5.1) Commission d'appel d'offres (CAO
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la commission d'appel d'offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celie du
coordonnateur.
Des membres représentant un domaine d'activité particulier par la fonction ou le volume pourront
participer à titre consultatif à la CAO.
5.2) Comité de suivi
Ilest créé un comité de suivi par le coordonnateur, une fois que les membres du groupement seront
engagés en devenant signataires de la présente convention.
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES Ce comité sera constitué des membres de la CAO, du coordonnateur et des représentants des
membres du groupement selon l’aliotissement ou les types de structures ou encore les profils de
consommation.
ARTICLE 6 ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la présente convention.
Il est chargé dans un premier temps de définir les besoins, de rédiger les pièces nécessaires aux
procédures de marchés puis de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de pourvoir aux besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 du présent acte.
Le coordonnateur est aussi chargé de signer et de notifier les marchés ou les accords-cadres qu'il
passe, sachant que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne
exécution des marchés.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre (marchés subséquents), chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement.
Dans la pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
1) De collecter et de centraliser les besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après.
A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin,
auprès du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons, tout au long de la durée de la présente convention.
2} De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultations et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
3) D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.
4) De constituer et de piloter le comité de suivi.
5) D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
6) De signer et notifier les marchés et accords-cadres.
7) De préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre.
8) De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES 9) De transmettre les marchés et accords-cadres aux membres pour exécution.
10) De préparer et conciure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre
du groupement.
11) De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres
et marchés.
12) De transmettre aux membres du groupement les informations nécessaires à l'exécution
des marchés en ce qui les concerne. Dans le cadre des marchés de fourniture d'énergie, il transmet en tant que de besoin, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de
la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul.
13) De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du
groupement.
14) Les frais de justice résultant de la passation des accords-cadres et marchés sont de la
responsabilité du coordonnateur.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à ce que les marchés et accords-cadres
conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies
d'échelle pour ce qui concerne l’achat d'énergie.
ARTICLE 7 ROLE DES MEMBRES
7.1. Les membres sont chargés
1) De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et
accords-cadres.
2) D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins.
3) D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
4) De nommer un référent chargé de l'exécution du marché et interlocuteur privilégié auprès
du coordonnateur et des fournisseurs.
5} Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) lorsque le gestionnaire du réseau de distribution l'exige.
6) Les frais de justice et de contentieux résultant de l'exécution des marchés sont de la
responsabilité de chaque membre pour leurs contrats de fourniture.
7.2. Recensement des points de livraison
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d'énergie, les membres s'engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne
définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du groupement. Pour ce faire, le coordonnateur met à disposition de chaque membre un accès à une
plateforme de Suivi des Marchés d'Achat d’Energies (SMAE) https://achateroupe.energie22.fr
Lors de la préparation des documents de consultation, les membres seront invités à se connecter sur
la plateforme SMAE afin de valider une liste des points de livraison à inclure au prochain marché.
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES Un délai sera fixé pour la prise en compte des ajustements demandés par les membres, passé ce
délai, les points de livraison référencés sur la plateforme seront portés aux pièces contractuelles du marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergie.
Cependant, les points de livraison répertoriés au moment de l'avis d’appel publics à concurrence mais pour lesquels des contrats en cours ne sont pas échus, pourront bénéficier des conditions du groupement à la date d'échéance du contrat en cours. Il en est de même pour les sites pas encore raccordés et dont le branchement est prévu durant la période du contrat.
ARTICLE 8 MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT
L'’adhésion des membres est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les
conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Cette décision est notifiée au
coordonnateur.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment mais il ne pourra pas prendre part
à un accord-cadre ou un marché en cours. Il sera intégré à la procédure ultérieure.
Le présent groupement n’est pas limité dans le temps et chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre sera notifié au coordonnateur par une décision de son assemblée délibérante et ne prendra effet qu’à l'expiration des marchés en cours de passation ou d'exécution.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l'adhésion d’un membre sans pouvoir s’y
opposer.
ARTICLE 9 FRAIS D'ADHESION
Les frais de gestion sollicités par le coordonnateur auprès des membres du groupement sont arrêtés par assemblée délibérante du coordonnateur, précédant chaque avis d’appel public à la concurrence.
Les éventuelles modifications des frais de gestion ne sont pas applicables aux marchés en cours de
passation ou d'exécution. Elles s’appliquent aux membres pour les consultations lancées ultérieurement à la date de délibération de l'assemblée délibérante du coordonnateur.
Cette indemnité intègre les frais afférents au fonctionnement du groupement et la mise à disposition des membres d’un logiciel de suivi des marchés (SMAE) et d’un outil de management de l'énergie (SME) qui permet des suivis réels de consommation. Les Collectivités ont un accès permanent aux données actualisées, tant financières qu’en termes de consommation d'énergies. Les données du SME seront analysées de façon dynamique et retranscrites sous la forme d’un tableau de bord conçu en lien avec la collectivité.
x
Ces outils sont indispensables à une gestion efficace de l'énergie dans chaque collectivité et
permettront aussi la réalisation de plans d'actions
Les frais d'adhésion sont liés au nombre de points de livraison référencés sur la plateforme SMAE de chaque membre au 1er janvier de l’année. Pour les communes, ces frais seront modulés en fonction du taux de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité.
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES ARTICLE 10 MODIFICATION DU PRESENT ACTE
Toute modification à la présente convention (autre que l'adhésion ou le retrait d’un membre et la modification des frais de gestion) fera l’objet d’un avenant par délibération de l’assemblée
délibérante du coordonnateur.
Les éventuelles modifications induites par avenant à la présente convention ne sont pas applicables
aux marchés en cours de passation ou d'exécution. Elles s’appliqueront aux membres pour les
consultations ultérieures à la délibération de l'assemblée délibérante du coordonnateur validant
l'avenant.
Cette décision sera notifiée à l’ensemble des membres sans qu'ils puissent s’y opposer.
De manière dérogatoire, les modifications pourront s'appliquer aux marchés en cours de passation
ou d'exécution à condition que l'avenant introduisant des modifications ait, préalablement à la délibération du coordonnateur, été soumis à accord des membres et ait reçu l’accord de la majorité
qualifiée des 2/3 des membres du groupement.
ARTICLE 11 DUREE DE LA CONVENTION
La date d'effet de la présente convention est celle de la notification aux membres par le
coordonnateur.
Tous les membres signent une convention individuelle avec le coordonnateur, celui-ci se chargeant
de réaliser un document de synthèse lors de la notification.
L'achat d'énergies étant un besoin récurrent, le groupement est qualifié de « permanent »
conformément aux termes de l’article 6.2 «le groupement de commande » de la circulaire
14/02/2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Le groupement peut être dissout par décision à la majorité qualifiée (cf art 10} de ses membres.
En 2 exemplaires.
LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT LE MEMBRE DU GROUPEMENT
CONVENTION GROUPEMENT ACHAT ENERGIES