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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - cpte rendu decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - cpte rendu decembre 2021)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2021
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
• AFFAIRES GENERALES
1. Révision des taux d’assurance risques statutaires
2. Mise en place des 1 607 heures de travail annuel
3. Création d’un poste et recrutement d’un.e
chargé.e de mission « transition énergétique » et
suivi de la compétence « Production d’Energie »
• CULTURE
4. Attribution de subventions dans le cadre du Pacte
Culturel signé avec le Département
5. Création d’un agenda culturel sur le territoire de
la Communauté de Communes du Kreiz Breizh
6. Engagement d’une démarche d’adaptation de sa
salle polyvalente à des fins musicales,
chorégraphiques et théâtrales par la commune
de Saint Connan
7. Création d’un poste et recrutement d’un.e
chargé.e de mission « culture »
• ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
8. PA La Garenne – Rostrenen : Travaux de
rénovation d’un foyer d’éclairage public par le
Syndicat Départemental de l’Energie des Côtes
d’Armor
9. Signature d’une convention cadre pluriannuelle
de partenariat entre la CCKB et la Chambre
Régionale d’Agriculture de Bretagne
• SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-
JEUNESSE, MOBILITES
10. Soutien aux programmations de loisirs dédiés
aux adolescents
11. Intervention en faveur des communes qui
réalisent des études de faisabilités pour la
réhabilitation d’équipements de loisirs
d’intérêt communautaire
12. Mise en place de deux nouvelles bornes
électriques
• TOURISME, URBANISME, HABITAT
13. Attribution de subventions visant à l’amélioration
de l’habitat
14. Evolution de la convention SOLIHA AIS vers un
mandat de gestion financier
15. Avenant à la convention d’objectifs SOLIHA
Bretagne
16. Attribution subvention APAPP et avenant mise à
disposition de la base
17. Attribution d’une aide exceptionnelle à Kreiz
Breizh Elite
18. Reversement de la redevance – enjeux 2019 -
hippodromes de Rostrenen Canihuel
• ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES DECHETS
19. Accompagnement des projets EnR et maitrise du
développement éolien sur le territoire.
20. Autorisation de lancer la procédure pour le
recrutement d’un.e technicien.ne bocage
21. Renouvellement convention pluriannuelle entre
la CCKB et l’AMV
22. Renouvellement convention pluriannuelle entre
la CCKB et Cicindèle
23. Demande de subvention pour l’année 2022 pour
le site Natura 2000 « Complexe de l’Est des
Montagnes Noires »
24. Demande de subvention pour l’année 2022 pour
le site Natura 2000 « Forêt de Quénécan, Vallée
du Poulancre, Landes de Liscuis, Gorges du
Daoulas »
25. Autorisation de la signature du contrat de la
convention SAGE Argoat pour l’année 2021
26. Renouvellement du partenariat CCKB/LCBC pour
le contrat de territoire
27. Précision sur l’adhésion à l’EPAGA sur la
compétence Bocage et la nomination du
membre CCKB
28. Décision Modificative n°1 au Budget annexe
Atelier-Relais
• QUESTIONS DIVERSES 2
COMPTE-RENDU
Le jeudi 16 décembre 2021, le conseil communautaire du Kreiz-Breizh s’est réuni à 18h à Glomel, salle de Bel-Air, sous la présidence de Madame Sandra LE NOUVEL.
PRESENTS : Madame Sandra Le Nouvel Madame Evelyne Aslanoff Madame Eléonore Kogler Monsieur Fabrice Even
Monsieur Alain Cupcic Madame Sylvie Steunou
Madame Marjorie Bert Madame Rollande le Borgne
Madame Martine Bou-Anich Monsieur Bernard Rohou
Monsieur Alain Guéguen Monsieur Rémy le Vot
Madame Catherine Boudiaf Monsieur Guy Lagadec
Monsieur Daniel Le Caër Monsieur Georges Galardon
Monsieur Jacques Troël Monsieur Eric Bréhin
Monsieur Jérôme Lejart Monsieur Pierrick Pustoc’h
Monsieur Claude Bernard Monsieur Willy Bagot
Monsieur Michel Ollivier Monsieur Guy Le Foll
Monsieur Thierry Troël Madame Julie Cloarec
Monsieur Christophe Jagu Monsieur Gaël Pédron
Monsieur Jean-Yves Philippe
EXCUSE(E)S : Madame Evelyne Minier qui donne pouvoir à monsieur Jérôme Le Jart Monsieur Guillaume Robic qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves Philippe Madame Magalie Corgniec qui donne pouvoir à Alain Gueguen
Monsieur Raoul Riou qui donne pouvoir à Sandra Le Nouvel
Monsieur Raymond Géléoc qui donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Madame Delphine Cochenec qui donne pouvoir à Madame Julie Cloarec
Madame Marie-Claude Le Tanno-Guégan qui donne pouvoir à Monsieur Willy Bigot Madame Catherine Livebardon
ABSENT(E)S : Madame Bernadette Le Boëdec Monsieur Vincent Coëtmeur Madame Fabienne Perrot Madame Nolwenn Burlot
A été nommé Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Le compte-rendu du conseil communautaire du 18 novembre 2021 est approuvé. 3
AFFAIRES GENERALES
Présentation des 3 projets de délibérations par Sandra LE NOUVEL
1. Révision des taux d’assurance risques statutaires (avenant au contrat-
groupe) (délibération n°174-2021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26, alinéa 2,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant que le contrat-groupe souscrit par le Centre de Gestion, en mutualisant les risques, a été
résilié à titre conservatoire par l’assureur CNP, pour réviser l’ensemble des taux de cotisation, pour
2022 et 2023,
Vu les résultats issus de la négociation, (courrier du CDG 22 daté du 18 octobre 2021),
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe
d’assurance statutaire ;
Accepte la proposition d’avenant à compter du 1er Janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, qui
comprend :
▪ Une augmentation des taux de 10 %, passant le taux annuel du contrat CNRACL de 7.99 à 8.79 % ▪ Le maintien du taux IRCANTEC à 0.95 %
▪ Une baisse des remboursements d’indemnités journalière à 90%,
▪ Une intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle, Prend acte que le contrat IRCANTEC n’est pas majoré,
Prend acte que les frais de gestion ne sont pas augmentés et restent à 0.30 % de la masse salariale
assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC, (fixés par le Conseil
d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015)
Et à cette fin,
Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant au contrat statutaire dans le cadre du contrat
groupe,
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception. 4
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2. Mise en place des 1 607 heures (délibération n°175-2021)
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, entre autres dispositions, une
harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique territoriale.
La durée légale de travail est ainsi fixée à 1 607 heures annuelles et la date butoir d’entrée en
application de cette disposition a été fixée au 1er janvier 2022.
Pour mémoire, outre l’application du temps de travail fixé à 1 607 heures annuelles, la loi de
modernisation prévoit le déploiement du RIFSEEP, l’assouplissement du recours aux contractuels et un
cadrage du recours aux agents vacataires.
Le dialogue social est également rénové avec la création d’une nouvelle instance, le comité social
territorial (CST) issu de la fusion des CHSCT et des comités techniques (CT). Cette instance, obligatoire
dans les collectivités dont les effectifs sont supérieurs à 50 agents permanents, sera effective à
l’occasion des prochaines élections professionnelles de fin 2022.
Enfin, la loi prévoit l’obligation pour les employeurs territoriaux d’initier des négociations sur
l’organisation du télétravail et ses modalités d’indemnisation en vue de conclure des accords locaux.
S’agissant des services de la CCKB, dans un contexte 2021 marqué par des mouvements de personnels
et une mobilisation priorisée sur les opportunités financières du plan de relance, l’engagement de ce
chantier a été décalé.
Néanmoins, soucieux d’engager la démarche, le conseil communautaire a approuvé le 11 mars 2021
une « feuille de route RH » prévoyant notamment la définition d’un protocole relatif aux temps de
travail au sein des services communautaires, lequel doit intégrer les préconisations de
l’accompagnement actuellement réalisé par le centre de gestion auprès du service de collecte et de
gestion des déchets.
La démarche est priorisée à l’agenda communautaire et s’appuie sur le renforcement des services
administratifs opéré en octobre.
Par conséquent, la Présidente propose au conseil l’entrée en vigueur des 1 607 heures annuelles de
travail dans les services communautaires à compter du 1er janvier 2022 et de prévoir une organisation
dérogatoire pour certains services communautaires soumis à sujétions particulières.
Les agents dont les missions font l’objet de sujétions particulières sont : les agents d’entretien, les
équipes des déchèteries et de collecte des déchets, les équipes chargées de l’accueil de la petite
enfance de la maison de l’enfance.
Au regard des caractéristiques de ces missions (travail de nuit, pénibilité, exposition à certains risques,
etc.), la présidente souhaite que soit mené un travail spécifique, en collaboration avec les
représentants des agents de ces services, afin que soient définies ultérieurement des modalités
d’organisation et d’adaptation du temps de travail qui intègrent de manière optimale les contraintes
particulières de ces différentes missions. 5
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’appliquer les 1 607 heures de travail annuels à compter du 1er janvier 2022 au sein des services communautaires ;
- Décide que les services de collecte et de gestion des déchets (déchèteries, équipes mobiles), les agents d’entretien et les agents chargés de l’accueil des jeunes enfants de la Maison de l’Enfance continueront à fonctionner de manière dérogatoire sur les modalités actuellement en vigueur, jusqu’à ce que soient mises au point des modalités tenant pleinement compte des risques, niveaux de pénibilité et contraintes particulières qui ont des incidences significatives sur la santé ou les temps de vie, en vue d’articuler de manière optimale l’intérêt du service public et la protection de la qualité de vie des agents.
3. Création d’un poste et recrutement d’un.e chargé.e de mission Transition énergétique et suivi
de la compétence « Production d’Energie » (délibération n°176-2021)
La Présidente rappelle que, par délibération du 30 mars 2004, la communauté de communes a adopté
la compétence « Production d’énergie et définition d’un schéma éolien »
Considérant les actions mises en œuvre depuis ce transfert de compétences et notamment, celles
initiées depuis la loi relative à la transition énergétique, adoptée le 17 août 2015, qui permet aux
collectivités locales d’investir directement dans ces projets de manière simplifiée ;
Considérant l’implication active de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh dans le
développement des énergies renouvelables et tout particulièrement des projets éoliens par la mise en
place de partenariats avec des développeurs privés et la création d’une société permettant la gestion
de ces partenariats ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021, précisant les modalités
d’accompagnement de ces projets, et la nécessaire maîtrise du développement éolien sur le territoire
communautaire ;
Considérant les missions et thématiques qui pourraient être affectés à ce poste et dont une première
liste non exhaustive est indiquée ci-dessous :
➢ Stratégie
Dans la continuité de la politique de transition énergétique menée depuis plusieurs années par la
collectivité, proposition d’orientation stratégique concernant tant la production d’énergies à partir de
sources renouvelables que la consommation énergétique ;
Choix de modalités de mise en œuvre d’une « participation citoyenne » dans le développement, la
production et l’exploitation des EnR ;
Réflexion sur la mise en place de boucles locales d’énergie, par exemple avec ENERCOOP-Bretagne ;
➢ PCAET – PLUi
Organisation d’une réflexion communautaire pour préciser l’opportunité de mise en œuvre d’un
P.C.A.E.T (Plan Climat Air Energie Territorial) et suivi éventuel de son élaboration (« en dur » ou en
version allégée), en lien avec le futur P.L.U.i ;
Participation au réseau des chargés de mission P.C.A.E.T. ;
Adaptation et actualisation du schéma de développement de l’éolien en fonction des parcs existants,
des projets autorisés ou en développement ;
➢ Projet de territoire et Communes 6
Assurer une mission d’ingénierie auprès des communes afin de mettre en œuvre la stratégie
énergétique visant à positionner le territoire en tant qu’acteur majeur et principal pour le
développement des projets EnR, en assurant notamment la maitrise foncière publique sur les zones
d’implantation potentielles, et en développant la participation locale citoyenne ;
➢ Groupe EnR et commission
Animation du groupe de réflexion EnR, pour le développement des énergies renouvelables sur le
territoire communautaire (Eolien, photovoltaïque, Bois-Energie, méthanisation, …)
Préparation des commissions, des réunions du groupe EnR, des délibérations liées à cette thématique.
Veille sur les projets d’autres territoires engagés dans ces mêmes politiques.
➢ Mise en œuvre et suivi de partenariats – Gestion E.R.K.B.
Suivi des partenariats (en cours et à venir) avec les développeurs de projets EnR : projets éoliens,
photovoltaïque : suivi administratif des éventuels contrats, pacte d’actionnaires, ...
Mise en œuvre de prestations dans le cadre de contrats avec les sociétés de projet ;
Gestion de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU – ERKB :
• bilans et comptes-rendus annuels des activités d’ERKB ;
• adaptation éventuelle, selon les besoins, des statuts de cet outil de mise en œuvre de la
stratégie communautaire ;
• définition et validation d’une stratégie économique et financière globale pour ERKB et mise en
œuvre ;
• Recherche de partenaires pour le montage de projets ;
➢ Administratif et Financement
Recherche de financements pour mener les actions et projets du service, auprès de l’ADEME, la Région
Bretagne, … ;
Suivi administratif et financier de ces actions ;
Veille réglementaire ;
Veille sur les Appels à Projets (Région, Ademe, …)
➢ Partenaires extérieurs
Contacts / réunions avec la Région (et autres acteurs) sur la stratégie « hydrogène » de la C.C.K.B. ;
Suivi du partenariat avec Brest Métropole dans le cadre de la convention passée (Pays COB, projet
européen Interreg) ;
Rencontres et échanges à prévoir avec d’autres partenaires potentiels ;
Initier et participer à des concertations avec les territoires voisins dans le cadre de projets en limite
territoriale ;
En lien avec l’ALECOB : Réflexion sur la maitrise des consommations d’énergie, notamment sur les
bâtiments publics du territoire.
La Présidente propose au conseil communautaire de l’autoriser lancer une procédure de recrutement
d’un(e) chargé(e) de mission Transition énergétique » et de la mandater pour définir les conditions de
ce recrutement (définition précise des caractéristiques, proposition d’adaptation du tableau des
effectifs, sources potentielles de financement, …) 7
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
✓ Autorise La Présidente à lancer une procédure de recrutement d’un(e) chargé(e) de mission
Transition énergétique »
✓ Mandate la Présidente pour définir les conditions de ce recrutement (définition précise des
caractéristiques, proposition d’adaptation du tableau des effectifs, sources potentielles de
financement, …).
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 3 DELIBERATIONS « AFFAIRES GÉNÉRALES » APPROUVÉE A
L’UNANIMITÉ
VOTE BLOQUÉ DES 3 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « AFFAIRES GENERALES » 8
CULTURE
Présentation des projets de délibérations par Jean-Yves PHILIPPE
4. Attribution de subventions dans le cadre du Pacte Culturel signé avec le Département
(délibération n°177-2021)
La Présidente rappelle que la communauté de communes est signataire de la Charte de coopération
culturelle interterritoriale des Côtes d'Armor signée le 18 juin 2019 par la DRAC, la Région Bretagne, le
Département des Côtes d'Armor ainsi que par les 8 EPCI de ce département.
Cette charte a été déclinée en pactes culturels de territoire ratifiés de manière bilatérale entre le
Département et chacun des EPCI concernés. Le Pacte Culturel du territoire CCKB signé le 9 juillet 2020,
prévu pour une période de 2 ans, a ciblé des enjeux prioritaires pour la coopération :
- le soutien à la dynamique d'éducation artistique et culturelle sur le territoire communautaire,
- la coordination d'un réseau culturel à l'échelle de la CCKB en permettant la montée en
puissance de l'accompagnement d'acteurs qui contribuent fortement à l'aménagement
culturel du territoire,
- le soutien à la diversité des cultures bretonnes.
Les modalités financières de mise en œuvre autour de ces enjeux ont été fixée à une enveloppe
annuelle de 50 000 € (25 000 € engagés par le Département des Côtes d'Armor, 25 000 € engagés par
la CCKB) et on fait l'objet d'une délibération spécifique en date du 5 mars 2020.
Certaines actions ont déjà été soutenues dans ce cadre en 2021 :
- Lieux Mouvants pour le développement et la structuration de son action sur le territoire : 10
500 € attribués (part du pacte de l'enveloppe de la CCKB),
- L'AGPAMEN pour la création de sa galerie d'expositions Livandour : 2 500 € attribués (part du
pacte de l'enveloppe de la CCKB),
- Fond de concours à la Ville de Rostrenen pour l'accueil d'associations culturelles au sein d'un
Pôle associatif situé rue Olivier Perrin : 7 300 € (part du pacte de l'enveloppe de la CCKB et
Département 22).
Après réception par la Communauté de Communes du Kreiz Breizh de l'enveloppe de 25 000 € du
Département et l'exercice 2021 touchant à sa fin, il convient de répartir l'utilisation de l'enveloppe
résiduelle.
Par suite d'une concertation menée entre le mois de mai et novembre pour le fléchage du Pacte sur
l'ensemble des enjeux fixés initialement, il est proposé à l'assemblée communautaire le soutiens aux
actions suivantes :
Identité de la
structure
Objet de la subvention Montant
Lieux Mouvants Développement et structuration de son action sur le
territoire CCKB – attribution de la part du Département des
Côtes d'Armor
10 500 € 9
Association de Gestion
du Pôle d'Animation et
de Mémoire de l'Etang
Neuf (AGPAMEN)
Soutien à la création de la Galerie LIVANDOUR – attribution
de la part du Département des Côtes d'Armor (2 500 €)
et
Mise en œuvre d'un projet d'Education Artistique et
Culturelle sur la thématique de la mémoire dans le cadre du
projet Web-Radio avec les écoles de Plouguernével, Bon-
Repos-sur-Blavet, Saint-Nicolas-du-Pélem et avec le Collège
de Saint-Nicolas-du-Pélem – attribution de la part du
Département des Côtes d'Armor (4 000 €) et de la CCKB (4
000 €)
10 500 €
Radio Kreiz Breizh Soutien à la réalisation de portraits de territoire et de
valorisation de la langue et culture bretonne sur le territoire
de la CCKB – attribution de la part du Département des
Côtes d'Armor (2 175 €) et de la CCKB (2 175 €)
4 350 €
Le Plancher/La Grande
Boutique
Soutien à la présence artistique et à la diffusion jeune public
sur le territoire de la CCKB – attribution de la part du
Département des Côtes d'Armor (2 175 €) et de la CCKB (2
175 €)
4 350 €
Dans le cadre spécifique du projet d'Éducation Artistique et Culturelle mené avec l'AGPAMEN, une
convention de collaboration artistique est prévue entre l'association et la compagnie Carnets de
Voyages chargée de l'intervention artistique. Dans le but de valoriser l'implication communautaire
dans cette démarche (qui prolonge le soutien mis en œuvre dans le projet Web-Radio créé
spécifiquement pour ce territoire avec l'Éducation Nationale), il est également proposé d'inclure la
Communauté de Communes du Kreiz Breizh, au même titre que les services de l'Éducation Nationale,
en tant que co-organisatrice de ce projet et d'affirmer ainsi le rôle prépondérant de l'action
communautaire dans cette démarche pédagogique hautement qualitative.
Après un avis favorable de la commission Culture, Vie Associative et Communication, la Présidente
propose d'allouer aux associations les subventions relatives aux objets ci-avant décrits et de l'autoriser
à signer la convention de partenariat propre à la mise en place du projet d'EAC en lien avec la web-
radio.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide d’attribuer les subventions suivantes aux associations ci-après énumérées :
- Lieux Mouvants
- AGPAMEN
- Radio Kreiz Breizh
- Le Plancher / La Grande Boutique
10 500 €
10 500 €
4 350 €
4 350 € 10
- Autorise la Présidente en charge du développement culturel à signer la convention de
collaboration artistique pour le projet EAC Webradio sur la thématique de la mémoire.
5. Création d’un agenda culturel sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz
Breizh : Convention d’expérimentation d’un partenariat privilégié avec « Le Cri de
l’Ormeau » (délibération n°178-2021)
La Présidente rappelle que dans le cadre de la nouvelle mandature, les commissions communautaires
sont organisées par champs thématiques ; dans ce cadre, sont notamment associées « Culture, Vie
associative et Communication ».
Si ces thématiques ne sont pas constamment et nécessairement liées, notre territoire est souvent
identifié par l’excellence de sa vie associative et culturelle, que la CCKB soutient pleinement dans le
cadre de ses dispositifs existants.
En plus d’être une chance pour ses habitantes et habitants de tous âges, la richesse et l’expertise de
nos acteurs locaux constituent une vitrine attractive pour notre territoire, bien au-delà de ses
frontières géographiques.
Cependant, le manque de ressources professionnelles dédiées à sa valorisation, les difficultés de
mutualisation et la trop faible visibilité extérieure de cette activité culturelle sont régulièrement
identifiés comme un écueil, voire un risque, par les acteurs du territoire.
Partageant ce constat, la Commission « Culture, Vie associative et Communication » souhaite
expérimenter la mise en place d’une plateforme professionnelle de communication commune, qui
permettrait d’allier visibilité accrue, simplicité d’utilisation, concertation et mutualisation des
ressources et calendriers associatifs.
C'est en ce sens que la CCKB a entamé depuis le printemps dernier des échanges sur ce projet avec
« Le CRI de l'Ormeau – L’écho de la Culture en Côtes d’Armor », une équipe composée de l’association
Art Spec (qui édite le journal Le Cri de l’Ormeau) et de la société Acantic (applications multimédia) qui
anime notamment le site https://www.cridelormeau.com/ agenda de référence dans le domaine de la
Culture sur notre Département et au-delà.
À l'aune du constat et des besoins relayés à cette organisation prestataire, comme de la volonté de
« Le CRI de l'Ormeau » d'expérimenter des partenariats privilégiés et des outils de communication
ciblés sur certains territoires - dont prioritairement celui de la CCKB -, une proposition d'agenda
culturel dédié a été co-élaborée.
Celle-ci viserait :
- à la création d'une page Internet intégrée au site https://www.cridelormeau.com/, présente
dès la page d’accueil, disposant d’une adresse personnalisée et dédiée au territoire CCKB et à
ses acteurs culturels, qui pourraient l’alimenter directement
- à une collecte privilégiée des informations ainsi qu'à l'éditorialisation et la mise en avant de
l'actualité culturelle sur le journal papier (21 000 exemplaires mensuels distribués à travers 1
000 points de dépôt sur les Côtes d'Armor) et sur des médias satellites (réseaux sociaux, radios,
lettres d'informations hebdomadaires)
- à un lien renforcé entre les informations culturelles et les ressources touristiques du territoire 11
Il a été proposé une expérimentation de ce partenariat privilégié sur deux années (2022 et 2023), dont
la première comprendrait la mise en place technique de l'outil et la formation des associations
concernées à son alimentation.
Sont prévues également dans la proposition formulée la maintenance du site, la collecte renforcée et
la rédaction de contenus éditoriaux. Après négociation, le devis proposé par « Le CRI de l'Ormeau »
s’élève à 4 700 € HT pour 2022 et 4 000 € HT pour 2023.
Considérant l'expérience et l’expertise de l’équipe « Le CRI de l'Ormeau », la pertinence de la
proposition formulée au regard des besoins et de notre volonté de faire rayonner avec une ampleur
renouvelée l'activité culturelle existante au bénéfice de la communication territoriale, la Présidente
propose à l'assemblée de valider la démarche sus-décrite et d'engager avec « Le CRI de l'Ormeau » une
période expérimentale de 2 ans pour la mise en place d'un agenda culturel dédié à l’activité culturelle
sur la CCKB.
Le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré,
- Valide la mise en œuvre pour 2022 et 2023 d'un agenda culturel pour la CCKB en s'appuyant
sur les services de l’association Le CRI de l'Ormeau, à titre expérimental et dans la limite des
montants proposés de 4 700 € HT pour l'année 2022, et de 4 000 € HT pour l'année 2023.
- Autorise sa Présidente à signer les devis afférents et engager la démarche.
6. Engagement d’une démarche d’adaptation de sa salle polyvalente à des fins musicales,
chorégraphiques et théâtrales pour la commune de Saint-Connan (délibération n°179-2021)
La Présidente rappelle que, le 5 novembre 2002, le Conseil Communautaire a fixé les modalités
d’intervention en faveur des communes qui aménagent des locaux en vue de leur utilisation à des fins
musicales ou chorégraphiques.
Elles revêtent deux formes :
- le subventionnement à hauteur de 80% des études acoustiques préalables à l’amélioration
phonique des locaux dans la limite d’une dépense subventionnable de 5000 € HT.
- La prise en charge à hauteur de 50% des coûts supplémentaires liés aux travaux s’inscrivant
dans la démarche prescrite par la CCKB, dans la limite d’une dépense subventionnable de 50
000 € HT.
Les communes de Paule, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Kergrist-Moëlou, Rostrenen, Trébrivan,
Treffrin puis, plus récemment, Lanrivain et Saint-Gilles-Pligeaux ont déjà bénéficié de ce dispositif.
Dans le cadre de la rénovation de sa salle polyvalente, la Commune de Saint-Connan a présenté à la
CCKB une demande, illustrée par un dossier préalable aux travaux et un budget prévisionnel, dans
laquelle elle s'engage à réaliser une étude acoustique puis à intégrer des spécifications permettant
l'usage de cet équipement à des fins musicales, chorégraphiques et théâtrales.
Après une première analyse, on observe que cette demande se place, par son esprit et la nature des
travaux envisagés, dans le champ du dispositif communautaire. En conséquence et pour permettre
notamment à la commune de Saint-Connan de poursuivre sa recherche de financements avec d'autres 12
partenaires et d'engager la phase opérationnelle, la Présidente propose de faire un accusé réception
motivé.
Dans ce courrier, il sera précisé qu'au regard du dossier, l'aide communautaire à la commune sera
engagée dans les limites du dispositif après travaux et sur présentation d'un bilan de l'opération à la
CCKB.
Les coûts ultérieurs induits par cette décision pour l'accompagnement de la commune se chiffreraient
ainsi :
• Aide à l'étude d'impact et de correction acoustique pour un montant maximum de 4 000 € HT,
• Aide à la mise en place de matériaux acoustiques spécifiques et matériaux adaptés pour la
partie scénique et chorégraphique pour un montant maximum de 25 000 € HT.
Le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré,
Valide la démarche préalable d'accompagnement de la commune de Saint-Connan dans l'adaptation
de sa salle polyvalente à des fins de pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales dont
l'engagement communautaire se traduira, en fonction de la réalisation et après présentation du bilan
à la CCKB, par un accompagnement maximum de 4 000 € HT pour la partie étude acoustique et par un
accompagnement maximum de 25 000 € HT pour la partie réalisation et matériaux.
7. Recrutement d’un.e chargé.e de mission culture (délibération n°180-2021)
La Présidente rappelle que, lors de la prise en charge en 2002 au niveau communautaire de la
compétence « Initiation, formation et enseignements de la musique, du chant et de la
danse » devenue en 2012 par élargissement « Initiation enseignement et formation à la musique, à la
danse et à l'art dramatique », la CCKB avait créé un poste dédié à la direction de l'école de musique,
danse et théâtre du Kreiz Breizh, ainsi qu'à la coordination des dispositifs communautaires liés à la
compétence.
La réalité des contenus du poste a conduit, par les aspects connexes qu'il englobait (suivi d'un nombre
grandissant d'acteurs culturels – tels que Lieux Mouvants, le Festival Klasik – ou mise en place de
nouveaux dispositifs comme DÉMOS Kreiz Breizh) à transformer en septembre 2018 celui-ci en poste
de direction des affaires culturelles.
La forte implication communautaire en matière de soutien à la Culture a également orienté le projet
de la nouvelle mandature à développer le champ des contenus suivis et à transférer certains dispositifs
dans le champ du développement de la Culture, de la vie associative et de la communication, domaine
dont 2 vice-présidents sont en charge.
Le service culture de la CCKB suit donc à égalité de moyens humains un nombre croissant d'acteurs
culturels et associatifs qui se sont greffés au champ de la compétence (Ty-Films, La Fourmi-e, Pôle de
L'Etang Neuf, Musée de Bothoa, Abbaye de Bon Repos, Festival Fisel, AIKB, RKB, Musiques Têtues …)
tout en ajoutant une dimension partenariale renforcée avec la mise en place d'un Pacte Culturel de
territoire signé avec le Département des Côtes d'Armor.
Considérant également les ambitions communautaires pour le développement culturel qui constitue
une véritable image de marque de notre territoire et qui s'expriment par les différents éléments
suivants : 13
- Réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'un nouvel équipement culturel pour le
territoire,
- Prise en compte de la réflexion sur les « Droits Culturels » dans les politiques publiques de la
Collectivité,
- Progression souhaitée sur la mise en place d'un plan renforcé en matière d'Éducation
Artistique et Culturelle (EAC),
- Mise en réseau des acteurs culturels et aide à leur structuration,
- Soutien aux cultures de Bretagne,
Considérant désormais la nouvelle relation partenariale en cours de création, qui prolonge l'esprit du
Pacte Culturel avec la Région Bretagne et avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bretagne et qui permet d'envisager des co-financements en la matière,
La Présidente propose au conseil communautaire de l’autoriser lancer une procédure de recrutement
d’un.e chargé.e de mission Culture et de la mandater pour définir les conditions de ce recrutement
(définition précise des caractéristiques, proposition d’adaptation du tableau des effectifs, sources
potentielles de financement, …)
Interventions :
Rémy LE VOT regrette que le projet des Web Radios ne touche pas le réseau scolaire privé qui représente
30% des élèves du Kreiz-Breizh, et réitère sa demande d’ouvrir le projet aux écoles privées. De même,
le réseau privé n’a pas été associé au projet d’Atlas de la Biodiversité et souffre des modalités
d’organisation du dispositif DEMOS. Jean-Yves PHILIPPE précise que c’est l’Education nationale qui
porte le projet des Web Radios et Sandra LE NOUVEL rappelle que DEMOS est ouvert à tous les enfants,
qu’ils soient scolarisés dans le privé ou dans le public. Rémy LE VOT regrette que le secteur privé n’ait
pas fait l’objet de la même attention que le secteur public, indiquant que des enfants se sont scolarisés
dans des collèges publics pour pouvoir continuer leur parcours DEMOS. Alain CUPCIC indique que dans
le cas de l’Atlas, l’implication des enseignants et élèves des établissements privés est la bienvenue et
sollicite le concours de Rémy LE VOT pour identifier les interlocuteurs ad hoc. S’agissant du poste de
chargé de mission Culture, Sandra LE NOUVEL précise que le soutien de la DRAC et de la Région sont
confirmés à ce jour, au titre des formes expérimentales de projets d’éducation artistique portés par un
territoire dans sa globalité.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ Autorise La Présidente à lancer une procédure de recrutement d’un.e chargé.e de mission
Culture
✓ Mandater la Présidente pour définir les conditions de ce recrutement (définition précise des
caractéristiques, proposition d’adaptation du tableau des effectifs, sources potentielles de
financement, …).
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 4 DELIBERATIONS « CULTURE » APPROUVÉE A
L’UNANIMITÉ
VOTE A L’UNANIMITÉ DES 4 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « CULTURE » 14
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
8. PA La Garenne – Rostrenen : Travaux de rénovation d’un foyer d’éclairage public par le
Syndicat Départemental de l’Energie des Côtes d’Armor (délibération n°181-2021 qui annule et remplace la délibération n°2020-40 du 5 mars 2020)
Présentation du projet de délibération par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle que le Conseil Communautaire du 7 juillet 2014 a décidé d’adhérer et de
transférer au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) les compétences
suivantes :
GAZ - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’infrastructures
ECLAIRAGE PUBLIC - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’installation
- Maintenance
RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux
d’infrastructures
- Communication électronique L1425-1 du CGCT
RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID - Etudes et réalisation d’installation de production de chaleur et de froid
PROJETS EN ENERGIE - Infrastructures de charges véhicules électriques - Achat d’énergie
- Maîtrise de la demande d’énergie
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES - Signalisation lumineuse
- Système d’information géographique
La société INEO ATLANTIQUE, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le
territoire de la CCKB, a fait part au SDE 22 de la vétusté du réseau sur le parc d’activités économiques
de La Garenne à Rostrenen.
Le SDE 22 a alors fait procéder à l’étude de la rénovation du foyer W0980 (mât), situé à l’entrée Nord
de la rue Hent Brug. Le chiffrage sommaire de l’opération est estimé à 984,96 € TTC, dont 8% de frais
d’ingénierie.
La CCKB ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de
Compensation de la TVA et percevra de la CCKB une subvention d’équipement calculée selon les
dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019,
d’un montant de 592,80 €. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du
coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le
dossier conformément au règlement du SDE 22.
Les montants indiqués seront actualisés en fonction des dépenses réellement assumées par le SDE
22. 15
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le dossier présenté par le Syndicat Départemental d’Energie pour les opérations
relevant de sa compétence pour la rénovation du foyer W0980 situé sur le parc d’activités
économiques de La Garenne à Rostrenen.
- Décide du principe du versement d’une subvention d’équipement, au SDE 22, au taux précité,
calculés sur le montant des travaux. Cette subvention d’équipement sera versée en une ou
plusieurs fois au SDE 22 selon que ce dernier aura réglé l’entreprise selon les mêmes modalités.
9. Signature d’une convention cadre pluriannuelle de partenariat entre la CCKB et la Chambre
Régionale d’Agriculture de Bretagne (délibération n°182-2021)
Présentation du projet de délibération par Thierry TROËL
La Présidente rappelle que le Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2018 avait décidé de
signer une convention cadre pluriannuelle de partenariat avec la Chambre Régionale d’Agriculture de
Bretagne. Cette convention avait été signée le 11 décembre 2018 et est arrivée à échéance le 31
décembre 2020.
La CCKB a toujours été, et demeure encore aujourd’hui, structurée par l’agriculture. Ce secteur, 2ème
pourvoyeur d’emplois sur le territoire, est un pilier de l’économie locale.
Les emplois directs dans les exploitations agricoles, au nombre de 1 030 (781 chefs d’exploitation et
249 ETP salariés – source MSA 2017), et les emplois induits, traduisent de l’importance de ce secteur
économique sur le territoire.
A l’image de l’agriculture bretonne, celle de la CCKB est multiple. Le défi est de répondre à tous les
marchés alimentaires, sans les opposer, en apportant aux agriculteurs un meilleur retour sur la valeur
ajoutée dans le système qu’ils ont choisi.
Forte de cette économie, la CCKB entend poursuivre et développer sa politique en matière de
développement et de valorisation de l’agriculture sur son territoire en poursuivant les actions et
projets déjà existants et en intégrant de nouveaux enjeux tels que l’aménagement du territoire,
l’environnement, la qualité de l’eau et le développement de filières énergétiques et alimentaires.
Conscient de ce rôle majeur de l’agriculture dans l’aménagement du territoire et dans l’économie
communautaire, de la nécessité de maintenir une agriculture forte dans sa diversité, socialement
viable et vivable et écologiquement responsable, la CCKB et la Chambre Régionale d’Agriculture de
Bretagne ont engagé de longue date des relations de confiance et des partenariats qui se sont traduits
par diverses initiatives.
Aujourd’hui, la CCKB et la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne s’accordent pour renforcer
leur partenariat et partager les ambitions suivantes :
- Développer une vision partagée des enjeux de l’agriculture à prendre en compte dans les
politiques communautaires, en cohérence avec les orientations professionnelles (promotion de
la diversité des agricultures et recherche de multi-performances économique, sociale et
environnementale) ;
- Permettre le développement de l’activité économique agricole répondant à la diversité des
attentes des agriculteurs et des habitants ; 16
- Contribuer à la valorisation du cadre de vie et au partage du territoire.
Le 8 novembre dernier, la CCKB a rencontré les représentants de la Chambre Régionale d’Agriculture
de Bretagne afin de préciser les contours du plan d’actions définis dans le cadre de la convention ci-
annexée, et présentés ci-dessous :
- La transmission – installation ;
- L’attractivité des métiers et du territoire : faire connaître les métiers de l’agriculture ainsi que
les atouts du territoire ;
- L’alimentation : valoriser le « consommer local » en promouvant les produits locaux et les
initiatives locales ;
- La filière bois : développer et valoriser l’agroforesterie ;
- Les aspects sociaux : mettre en avant les pratiques vertueuses en termes d’organisation, de
remplacement, etc. ; être en veille sur les situations délicates et orienter vers les organismes
adéquats ; valoriser l’image des agricultrices et agriculteurs du territoire ;
- L’aménagement du territoire : prendre en considération les contraintes des activités agricoles
dans les projets d’aménagement du territoire ; accompagner les agricultrices et agriculteurs
pour qu’ils puissent répondre aux attentes sociales et environnementales, notamment en
matière de qualité de l’eau ; identifier les friches agricoles du territoire.
La CCKB et la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne proposent que ces actions soient exposées
au sein d’une convention de partenariat conclue pour une durée de 5 années (2022 à 2026).
La Présidente précise que la liste des axes précités n’est pas exhaustive et qu’elle pourrait évoluer au
cours de la convention, évolutions qui se matérialiseraient par le biais de la signature d’avenants.
La Présidente propose au Conseil Communautaire de valider le plan d’actions précité et de l’autoriser
à signer la convention cadre pluriannuelle de partenariat « pour le maintien et le développement d’une
agriculture génératrice de valeur ajoutée économique, environnementale et sociale sur la CCKB » avec
la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne.
La Présidente indique la commission Economie – Développement du territoire de la CCKB a émis un avis
favorable à la signature de cette convention, sans impact budgétaire, dont Thierry TROËL rappelle le
caractère complémentaire des conventions déjà signées avec la Fédération des Races de Bretagne et le
GAB Armor. Ces conventions doivent notamment permettre d’apporter des réponses concrètes aux
problématiques de la transmission des exploitations sur le territoire qui connaît 1 installation pour 3
cessations.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré
Décide :
- D’autoriser la Présidente à signer la convention cadre pluriannuelle de partenariat « pour le
maintien et le développement d’une agriculture génératrice de valeur ajoutée économique,
environnementale et sociale sur la CCKB » avec la Chambre Régionale d’Agriculture de
Bretagne ;
- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de
ladite convention. 17
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 2 DELIBERATIONS « ÉCONOMIE, DÉVELOPPEMENT DU
TERRITOIRE » APPROUVÉE A L’UNANIMITÉ
VOTE A L’UNANIMITÉ DES 2 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « ÉCONOMIE, DÉVELOPPEMENT DU
TERRITOIRE »
SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE, MOBILITÉS
10. Soutien aux programmations de loisirs en faveur des adolescents (délibération n°183-
2021)
Présentation du projet de délibération par Rollande LE BORGNE
La Présidente rappelle que la CCKB, lors de sa séance en juillet dernier, a voté la mise en place d’un
nouveau dispositif pour le développement de programmations de loisirs dédiées aux adolescents du
territoire. Il s’agit d’allouer un forfait incitatif à hauteur de 2 000 € en faveur des associations locales
qui visent à concourir à cet objectif et à pratiquer des tarifs préférentiels pour le public adolescent.
Cette initiative répond, en partie, aux enjeux et objectifs retenus dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale en partenariat avec la CAF, particulièrement sur la thématique de la « Jeunesse du
Kreiz Breizh – 12/18 ans » :
→ développer l’attractivité du territoire pour les jeunes, développer les services et activités pour les
jeunes, les inciter à s’engager dans la vie locale et à les maintenir sur le territoire par la mise en
place d’un cadre de vie agréable et facilitateur.
Aujourd’hui, une association sollicite, rétroactivement, cette aide en vue de maintenir et de
développer ses offres de loisirs dédiées aux jeunes du territoire :
Association Programmation dédiée aux adolescents Nombre et type
d’intervention
APAPP Programmation de juillet/août - Loisirs de plein air :
Accueil à la journée, agréé ALSH « Accueil de Loisirs Sans
hébergement » et spécialement dédié aux adolescents du
territoire. Possible principalement grâce au TRAD.
Fréquentation : 16 enfants par jour
Répartition : 70% de 12/18 ans et 99% du territoire
Tarif semaine : 80 €/semaine (chèques vacances)
Grimpe d’arbre,
Kayak,
Aviron,
Jeux nautiques,
Pêche,
Course
d’orientation,
Tir à l’arc, 18
→ Demande d’aide pour maintenir des activités de qualité,
renouveler le matériel d’animation, conforter les équipes
encadrantes pour développer la capacité d’accueil.
Animations
nature, faune,
flore…
Ce dispositif expérimental en 2021 fera l’objet d’une évaluation en vue d’ajuster ce cadre pour une
reconduite sur l’exercice 2022. La Présidente invite le Conseil communautaire à allouer, au titre de la
compétence Enfance/Jeunesse un forfait de 2 000 € à la programmation proposée par l’association
mentionnée ci-dessus.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide d’allouer un forfait de 2000 € à l’APAPP pour la programmation d’activités en juillet et août
2021.
11. Mise en place de deux nouvelles bornes électriques (délibération n°184-2021 modifiée
en séance)
Présentation du projet de délibération par Rémy LE VOT 19
La Présidente rappelle que le 10
juin 2014, le conseil
communautaire a décidé
d’adhérer au schéma
départemental d’Energie des
Côtes d’Armor mis en œuvre par
le Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes d’Armor, et
de participer au déploiement de
bornes de charge pour véhicules
électriques et hybrides à hauteur de 5% des dépenses intéressant le territoire communautaire.
Ainsi, le 12 avril 2018, le conseil communautaire a validé le financement des 9 bornes à charge normale
et d’une borne à charge rapide installées, sur le territoire à hauteur de 5 % des dépenses liées, soit
7 000 € versés au SDE 22.
A ce jour, dix stations accélérées ont été installées par SDE (bornes DES, Brev’car et Ouest charge) sur
le territoire de la CCKB (Glomel, Gouarec, Lanrivain, Maël-Carhaix, Plouguernével, Rostrenen, Saint-
Gelven, Saint-Nicolas-du-Pélem Saint Gilles) dont une rapide sur Rostrenen. Il en existe une au garage
de Plounévez-Quintin, non encore compatible avec le système de «chargemap pass» (badge de
paiement) et isolée du bourg.
Au vu du contexte grandissant de l’électromobilité (juillet 2020 : les véhicules électriques et hybrides
rechargeables représentaient 4 % des immatriculations de véhicules neufs, en juillet 2021 : 12,9 %) et
dans le cadre du Plan de Relance, le syndicat d’énergie propose d’implanter deux nouvelles bornes
électriques sur le territoire communautaire, en zones dites rurales :
- une station de charge accélérée (22 kW) en secteur résidentiel pour les besoins des utilisateurs
de VE et VHR ne disposant pas de points de charge privatifs. Le projet vise l’équipement des zones
d’habitats collectifs de plus de 20 logements en secteur rural. Elle amène une solution en accès 20
public sur des zones de stationnement moyenne/longue durée en complément du premier réseau
de bornes déjà mis en œuvre.
- une station “super rapide » appelée super-chargeur (180 kW) en voirie publique à proximité
d’axes structurants ou nœuds de communication. Les lieux identifiés pour installer de nouvelles
bornes rapides sont les emplacements à proximité de stations-services, de zones avec offre de
restauration rapide (boulangerie, snack, bar…), de places de taxi ou encore de places à durée de
stationnement limité.
La participation demandée au projet est de 20 % du coût de la station accélérée (soit 3 000 € HT) qui
peut être supportée soit par la commune en bénéficiant, soit par l’EPCI, le super-chargeur étant pris
en charge en totalité par le SDE, Advenir et FACE - Plan de relance.
Interventions :
Jérôme LEJART souligne la visibilité de la RN164 et la nécessité d’avoir une réflexion pour renforcer
l’offre de bornes le long de cet axe qui profite à la vitalité des bourgs ruraux. Bernard ROHOU rappelant
que Plélauff voit passer 1 500 véhicules/jour et que cette fréquentation doit motiver le SDE à installer
une borne, encore faudrait-il que les communes soient plus précisément associées au processus
décisionnel. Rémy LE VOT confirme cette analyse en rappelant la place décisive du SDE dans les choix
d’implantation alors qu’il représente le même poids financier que les collectivités. Le développement
de la couverture du territoire en bornes électriques est donc à coconstruire avec les communes et la
CCKB, et donner lieu à un vrai plan de déploiement des bornes.
Sandra LE NOUVEL confirme la nécessité d’aborder la délibération sous l’angle d’un accord de principe
relatif au super-chargeur et de la nécessité de mettre en place un processus décisionnel collégial entre
le SDE et les élus pour que soient définies les localisations des autres bornes.
Jérôme LEJART souligne l’importance de l’enjeu économique de cette bascule vers l’électriques,
qu’anticipent les concessionnaires en attendant le développement de l’hydrogène et Thierry TROËL
rappelle qu’il conviendra d’équiper les infrastructures existantes (station de Lomeven à Glomel)
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Donne un accord de principe à l’installation d’un super-chargeur le long de l’axe structurant pour le territoire que représente la RN 164 ;
- Autorise la Présidente à organiser une rencontre avec le Syndicat départemental d’électrification des Côtes d’Armor, afin de mettre en place un cadre de discussion et de négociation préalable, en lien avec les communes, aux choix d’implantations des stations de charge accélérée (pour lesquelles la CCKB ou les communes sont appelées en cofinancement à hauteur de 20%) et des stations super rapides ou « super chargeurs ».
12. Mise en place d’un dispositif d’aide en faveur des communes pour des études de
réhabilitation d’équipements de loisirs jeunesse à caractère unique sur le Kreiz-
Breizh et à vocation communautaire (délibération n°185-2021)
Présentation du projet de délibération par Sandra LE NOUVEL 21
La présidente rappelle que la CCKB, depuis 2002, au titre de sa compétence « Culture », intervient en
faveur des communes qui réalisent des études de réhabilitation de leur salle polyvalente en vue de les
adapter aux pratiques musicales et chorégraphiques. Pour rappel, il s’agit d’une subvention de 80%
sur le coût des études acoustiques préalables à l’amélioration phonique des locaux, dans la limite d’une
dépense éligible de 5 000 € HT.
Aujourd’hui, la Présidente souhaite étendre cette intervention, au titre de sa compétence
« Enfance/Jeunesse », en faveur des communes qui souhaitent étudier la réhabilitation d’équipements
de loisirs communaux qui sont devenus obsolètes et qui rassemblent deux caractéristiques
cumulatives : un caractère unique sur le territoire du Kreiz Breizh, et un intérêt communautaire.
La Présidente précise que la CCKB souhaite accompagner financièrement l’effort des communes pour
maintenir ces équipements en activité, sans pour autant que ce soutien s’apparente à une quelconque
prise de compétences.
Ainsi, en vue de faciliter le lancement d’études par les communes, d’inciter à la réhabilitation
d’équipements de loisirs uniques sur le Kreiz-Breizh, et de contribuer ainsi au développement de
l’attractivité du territoire en faveur de la jeunesse, la Présidente propose d’adopter un nouveau
dispositif en direction des communes, soit :
→ Subvention communautaire à hauteur de 80% du coût des études de la réhabilitation complète
d’équipements de loisirs, couplant un caractère unique sur le Kreiz Breizh et un intérêt d’ordre
communautaire, et ce dans une limite d’une dépense éligible de 30 000 € HT.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
- décide d’adopter un nouveau dispositif en faveur des communes de la CCKB qui réalisent des
études de réhabilitation d’équipements de loisirs jeunesse, qui rassemblent deux
caractéristiques cumulatives : un caractère unique sur le territoire du Kreiz Breizh, et un intérêt
communautaire
- décide de mettre en place une subvention communautaire à hauteur de 80% du coût des études
de la réhabilitation complète d’équipements de loisirs, et ce dans la limite d’une dépense éligible
de 30 000 € HT.
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 3 DELIBERATIONS « SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-
FAMILLE, MOBILITÉS » APPROUVÉE A L’UNANIMITÉ
VOTE A L’UNANIMITÉ DES 3 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « SERVICES A LA POPULATION,
ENFANCE-FAMILLE, MOBILITÉS » 22
TOURISME, URBANISME, HABITAT
13. Attribution de subventions visant à l’amélioration de l’habitat (délibération n°186-2021)
Présentation du projet de délibération par Daniel LE CAËR
La présidente rappelle que la Communauté de communes, dans le cadre de l’exercice de sa
compétence habitat, avait participé, entre 2004 et 2009, à plus de 1000 réhabilitations de logements
dans le cadre d’une OPAH à caractère social, et contribué à une dizaine de dossiers d’accession sociale
à la propriété dans le neuf avec la mise en place du dispositif Pass Foncier en 2010. Il informe que cette
opération avait été suivie sur les années 2012-2013 d’un Programme d’intérêt Général « Précarité
Energétique et Adaptation ». Ce dernier avait permis l’agrément de 129 dossiers sur le volet Energie
et de 18 dossiers sur le volet Adaptation.
Suite à cela, la Présidente rappelle que, le 17 juin 2014, une convention signée avec l’ANAH avait
permis le lancement d’un programme d’intérêt général (PIG) 2014-2017. Ce programme s’inscrivait
dans le cadre d’une étroite relation intercommunautaire puisque l’ex communauté de communes
« Callac Argoat » était également signataire du projet conduit sous maitrise d’ouvrage de la CCKB. Il a
permis, pour le territoire de la CCKB et dans le cadre du programme « Habiter Mieux », le financement
de 213 projets portés par des propriétaires occupants au titre du volet Energie, 15 projets mixtes
(Energie et adaptation) ainsi que 11 projets portés par des propriétaires bailleurs. A ces 239 dossiers,
sont venus s’ajouter 53 logements occupés par des propriétaires pour lesquels des travaux
d’adaptation étaient devenus nécessaires.
Tout au long de ces programmes, c’est SOLIHA 22 (ex Pact Arim, ex Pact HD) qui a assuré le l’animation,
le portage et le suivi des dossiers pour le compte de la CCKB dans le cadre d’un PIG qui s’est terminé
le 31 décembre 2017. Il est apparu désormais, et ce après presque 15 années continues de programme,
que les besoins étaient moins importants et qu’il pouvait être envisageable de passer en zonage diffus
tout en continuant à collaborer avec SOLIHA 22. Ce statut permet à l’administré de bénéficier d’aides
équivalentes mais il doit cependant faire l’avance des sommes que l’opérateur facture au titre de
l’assistance à maitrise d’ouvrage. Ces sommes sont ensuite reversées aux pétitionnaires par l’ANAH au
moment de la clôture du dossier. Ce choix de passage en secteur diffus a été validé dans le cadre d’une
délibération adoptée le 12 avril 2018.
La Présidente rappelle que, précédemment, la CCKB versait une prime de 500 euros si le gain
énergétique était compris entre 25 et 40% et une prime de 1 000 euros si le gain était supérieur ou
égal à 40 %. Il a été décidé, le 12 avril 2018, de reconduire cette aide sur la période 2018-2021. Par
conséquent, elle propose d’attribuer les subventions suivantes à 7 propriétaires qui en ont fait la
demande :
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide d’attribuer les subventions ci-dessous aux propriétaires occupants suivant, sous réserve de la
réalisation des travaux envisagés : 23
Demandeurs Adresse Nature des
travaux
Gain attendu Aide
proposée
Michel CONTIN
Propriétaire occupant
9, Keringant
ROSTRENEN
Menuiserie et
chauffage
19 840 € TTC
<40% 500 €
M. et Mme Michel LE
LOSTEC
36, rue de Rostrenen
St NICOLAS DU PELEM
Isolation
7 927 € TTC
>40% 1 000 €
M. et Mme Sébastien
DUAULT
14, rue du Moulin
ROSTRENEN
Menuiserie &
isolation
<40% 500 €
M.et Mme David
WORTH
24, rue du Hambout
ROTRENEN
Isolation
extérieure & int.
<40% 1 000 €
M. et Mme Christian
VOILQUE
13, lotissement de
Park Toul
PLOUGUERNEVEL
Isolation
extérieure
<40% 500 €
M. et Mme Patrick
MERCIER
10, rue de Bel Air
ROSTRENEN
Menuiserie,
isolation et
chauffage
25-39%% 500 €
M. et Mme Jean-Luc
EDY
Kergavi
MELLIONNEC
Rénovation
globale
>40% 1 000 €
14. Evolution de la convention SOLIHA AIS vers un mandat de gestion financier (délibération
n°187-2021)
La CCKB collabore avec SOLIHA (ex Pact Arim / Pact HD) dans le cadre de 2 conventions :
- l’une relative à la gestion des aides à l’habitat, au terme d’une convention couvrant la période
2018-2021 laquelle fait suite aux PIG « Habiter Mieux » 2014-2017 et « Précarité énergétique
et Adaptation » 2012-2013.
Désormais, la collaboration avec SOLIHA s’inscrit dans le cadre du « zonage diffus » auquel émarge la
CCKB après 15 années de PIG : ce statut permet à l’administré de bénéficier d’aides équivalentes mais
il doit cependant faire l’avance des sommes que l’opérateur facture au titre de l’assistance à maitrise
d’ouvrage. Ces sommes sont ensuite reversées aux pétitionnaires par l’ANAH au moment de la clôture
du dossier. Ce choix de passage en secteur diffus a été validé dans le cadre d’une délibération adoptée
le 12 avril 2018. Les aides de l’ANAH sont complétées par des primes de la CCKB : 500 € si le gain
énergétique est compris entre 25 et 40% et 1 000 € si le gain était supérieur ou égal à 40 %.
- La seconde collaboration porte sur la gestion locative des immeubles de Plélauff et de Maël-
Carhaix. SOLIHA « Agence Immobilière Sociale – AIS » est ici notre interlocuteur. 24
L’immeuble de Plélauff est propriété de SOLIHA mais une disposition prévoit l’accompagnement
financier de la CCKB en cas de vacances de logement.
L’immeuble de Maël-Carhaix (8 logements) est quant à lui propriété de la CCKB. Il est loué aux
travailleurs de l’ESAT de Glomel et est géré par SOLIHA AIS.
Les dispositions de la convention de gestion actuellement en vigueur nécessitent une mise à jour
notamment du fait de l’évolution du cadre réglementaire (décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015)
qui autorise l’encaissement direct des loyers par le mandataire pour les recettes liées à la gestion du
patrimoine immobilier des communes. Aujourd’hui, ces recettes sont perçues par la collectivité
propriétaire qui rétribue ex post le prestataire.
SOLIHA propose aujourd’hui de faire évoluer le mandat de gestion non financier vers un mandat de
gestion financier avec la CCKB qui intègrerait les prestations supplémentaires suivantes :
- Suivi des petites réparations et travaux en lien avec les locataires ou la collectivité
- Etablissement des avis d’échéances
- Encaissement des loyers
- Révision des loyers
- Préparation des régularisations de charges locatives
- Transmission au mandant des informations relatives aux difficultés de paiement.
Le taux d’honoraires proposé est de 6% des sommes encaissées. Par conséquent, ces honoraires s’établiraient potentiellement à 1 668 €, auquel il convient d’ajouter des honoraires de visite, de constitution du dossier du candidat et de rédaction du bail pour 241,57 € et des honoraires d’établissement d’état des lieux pour 181,18 € net de taxes répartis pour ces deux derniers à égalité entre bailleur et locataires
A titre de comparaison, SOLIHA était rémunérée à 800 € (+220€ par changement de locataire) en 2021
sur une assiette de loyers de 27 800 €.
La Présidente propose, aux fins de simplification, de souscrire un mandat de gestion financier avec
SOLIHA AIS, dans les termes évoqués à compter du 1er janvier 2022, pour les 8 logements dont la CCKB
est propriétaire sur la commune de Maël-Carhaix.
Interventions :
Jean-Yves PHILIPPE rappelle le contexte du montage concernant l’immeuble de Plélauff : bien que la
propriété ait été transmise depuis à SOLIHA AIS, la CCKB s’était à l’époque engagée auprès de la mairie
à compenser les loyers afin de soutenir cette dernière dans la préservation du bâtiment de l’ancienne
école qui risquait de partir en déshérence. L’opérateur qui était intervenu alors avait demandé une
implication de la CCKB en garantie.
Le Conseil communautaire,
après en avoir délibéré :
- Approuve l’évolution du partenariat entre la CCKB et SOLIHA AIS vers un mandat de gestion
financier établi sur les bases définies dans le projet de mandat joint en annexe ;
- Autorise Madame La Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents
à la présente délibération. 25
15. Signature d’un avenant à la convention d’objectifs avec SOLIHA (délibération n°188-2021)
Dans un contexte de dévitalisation rurale (déséquilibre démographique, bas revenus, inadaptation des
conditions d’habitat…), la CCKB œuvre depuis plusieurs années à améliorer les conditions de
logements sur le Kreiz-Breizh, principalement en faveur des populations aux revenus modestes.
Dans le cadre de l’OPAH 2004-2009, plus de 1000 opérations de réhabilitation avaient été réalisées.
L’année 2011 avait été l’année de l’engagement d’une réflexion sur la problématique du patrimoine
bâti vacant dans nos bourgs et communes.
En l’absence d’autres partenaires financiers sur cette problématique, et n’étant pas en mesure
d’octroyer seule des aides assez conséquentes pour avoir un réel effet de levier, la CCKB s’est orientée
en 2012 vers un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB).
Une autre approche avait également été mise en place dans les années 2012/2013, via l’adhésion au
Programme d’Intérêt Général (PIG) « Amélioration de l’Habitat ».
Suite au succès de ce PIG sur son territoire, la CCKB avait déposé, en décembre 2013, sa candidature
au label « Habiter Mieux » pour la poursuite du Programme d’Intérêt Général de 2014 à 2017.
Elle avait décidé de poursuivre cette dynamique en élargissant le périmètre d’intervention à une
échelle intercommunautaire, plus précisément en mutualisant ce nouveau dispositif habitat avec la
Communauté de communes Callac-Argoat, et ce, dans le souci de prendre en compte les prescriptions
du Préfet des Côtes d’Armor contenues dans un courrier d’octobre 2013.
Ce dernier incitait effectivement les établissements de coopération intercommunale à poursuivre la
mise en œuvre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, notamment à la faveur d’un nouveau
Programme d’Intérêt Général 2014/2017, tout en encourageant le regroupement des EPCI en vue de
renforcer leur action et de toucher le plus grand nombre de propriétaires, le département étant déjà
remarqué au plan national pour sa dynamique en la matière.
La poursuite de ce programme avait alors permis de mobiliser de nouvelles subventions de l’ANAH et
la convention liant l’ANAH et les deux communautés de communes a été signée le 17 juin 2014.
Les objectifs affichés en matière de rénovation énergétique, soit 440 logements en 4 ans, permettaient
à ce PIG de prétendre au label « Habiter Mieux » et de bénéficier d’une majoration de l’ANAH sur le
financement des missions de suivi-animation avec un taux de subvention pouvant atteindre 80%.
Lors de la séance du 27 février 2014, le Conseil communautaire avait entériné le contenu et les objectifs
à proposer dans cette convention PIG pour les quatre années à venir, au nom des deux communautés
de communes, la CCKB se positionnant comme mandataire du dispositif.
Le PIG a pris fin le 31 décembre 2017. Suite au succès de l’opération et en étroite collaboration avec
SOLIHA, il a été décidé de mettre en place une action permettant aux administrés de pouvoir continuer
à bénéficier des aides de l’Etat, même si les besoins, après presque 15 années continues de
programme, étaient désormais moins importants. La CCKB est alors passée en zonage diffus tout en
continuant à collaborer avec SOLIHA22 en raison de sa bonne connaissance du territoire et de ses
habitants. Le 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a validé la signature de cette convention.
Dans l’attente du programme « Petites Villes de Demain », accompagné d’une réflexion sur
l’aménagement du territoire, il est proposé de poursuivre le partenariat avec SOLIHA Bretagne en
prolongeant la convention en vigueur de 6 mois, renouvelable une fois maximum, pour assurer : 26
- La permanence à la cité administrative.
- L’accompagnement des propriétaires dans Ieurs projets de travaux (lutte contre la précarité
énergétique et adaptation au vieillissement et au handicap)
- L’accompagnement des propriétaires modestes, éligibles aux aides de l’ANAH, pour le
montage administratif et financier de leurs dossiers de demande d'aides financières auprès
des différents partenaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°46-2018 du conseil communautaire de la CCKB du 12 avril 2018 approuvant la
convention d’objectif « SOLI’RENOV KREIZ-BREIZH » relative à la gestion des aides à l’habitat 2018-
2021,
Le Conseil communautaire,
après en avoir délibéré :
- Approuve le projet d’avenant à la convention d’objectif 2018-2021 « SOLI’RENOV KREIZ-
BREIZH » pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2022 renouvelable une fois
maximum, dans les conditions financières initialement prévues et ramenées au prorata
temporis ainsi qu’à l’effectivité des réalisations ;
- Autorise Madame La Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents
à la présente délibération.
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 3 DELIBERATIONS « HABITAT » APPROUVÉE A L’UNANIMITÉ
VOTE A L’UNANIMITÉ DES 3 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « HABITAT »
16. Attribution de la subvention de fonctionnement 2021 et signature d’un avenant à la convention
de mise à disposition de la Base nature et nautique de Pen ar C’Hoat au profit de l’APAPP
(Association pour l’Animation du Pays Plinn) (délibération n°189-2021)
Présentation du projet de délibération par Martine BOU-ANIC’H
La Présidente rappelle que la CCKB, propriétaire de la base de Pen ar C’Hoat, confie la gestion à l’APAPP
dans le double but de servir les objectifs de la politique Tourisme (développer des animations
touristiques sur les thèmes de la nature, de l’environnement, du patrimoine, de la culture et du sport)
et ceux de la politique Enfance-Jeunesse (offre d’accueil et de loisirs auprès des enfants et jeunes du
territoire).
La présidente rappelle également qu’une convention pluriannuelle d’aide à l’emploi associatif local,
entre la CCKB, l’APAPP et le Département, permet de pérenniser le cofinancement tripartite du poste
à temps plein d’animateur de la base.
A ce titre, la CCKB a alloué en 2020 une aide de 10 000 € sur l’emploi associatif local à laquelle s’est
ajoutée une aide au fonctionnement de 10 000 € (augmentation de 2 mois de l’activité du deuxième
salarié en CDD passant de 6 mois à 8 mois depuis 2020, baisse de la contribution d’autres co-
financeurs). 27
Au titre de l’exercice 2021, la Présidente propose d’attribuer la même subvention de fonctionnement
en faveur de l’APAPP, à savoir une aide globale de 20 000 €, déduction faite de l’avance de 10 000 €
qui a été versée en juillet.
Il est précisé que l’APAPP a bénéficié d’une aide de 2000 € au titre de la compétence Enfance/Jeunesse,
en juillet 2021, dans le cadre du nouveau dispositif incitatif au développement d’activités de loisirs en
faveur des adolescents : commande de prestation par la CCKB pour un partenariat avec l’ALSH de
Glomel en vue d’expérimenter un programme «T’es Pas Cap Ados» dans le Kreiz Breizh en août 2021
à la place du séjour «T’es Pas Cap».
L’APAPP propose également tous les étés, en juillet et en août, une programmation de loisirs de plein
air (grimpe d’arbre, kayak, aviron, jeux nautiques, pêche, course d’orientation, tir à l’arc, animations
nature, faune, flore…) dans le cadre d’un accueil à la journée, agréé ALSH « accueil de loisirs sans
hébergement », et spécialement dédié aux adolescents du territoire. Au titre de la compétence
enfance-jeunesse, la présidente invite à soutenir et à conforter cette programmation estivale en
allouant une aide de 2000 € à l’APAPP (se référer au projet de délibération « soutien aux
programmations de loisirs en faveur du public adolescent »).
Par ailleurs, une convention de mise à disposition de la base de Pen ar C’hoat matérialise les
engagements entre la CCKB et l’APAPP. La dernière mouture prenait effet à partir de juin 2018 pour
une période de trois ans.
Aujourd’hui, la présidente propose de prolonger cette convention à travers un avenant jusqu’en juin
2022, avant de la revoir et de repréciser les conditions d’utilisation de la base pour une nouvelle
période de trois ans.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
- Décide d’établir le montant de la subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2021 à 20 000€
et de verser 10 000 € en faveur de l’APAPP, déduction faite de l’avance de 10 000 € en juillet dernier.
- Autorise la Présidente à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de la base nature et
nautique de Pen ar C’Hoat au profit de l’APAPP en vue de la prolonger dans les mêmes termes
jusqu’en juin 2022.
17. Attribution d’une aide Exceptionnelle à Kreiz Breizh Elite (KBE) (délibération n°190-2021)
La Présidente rappelle que la CCKB, lors de sa séance du 1er juillet 2021, a alloué une subvention
de 4 000 € pour la 25ème Kreiz Breizh Elites au titre du dispositif d’aide aux événements
touristiques et aux animations du territoire.
Cette manifestation s’est déroulée sur 6 jours, du 29 juillet au 2 août 2021, et comprenait
plusieurs épreuves : le Kreiz Breizh Elites Masculin, le Kreiz Breizh Elites Féminin ainsi que des
épreuves Handisports.
Au regard de ses bilans provisoires, l’association « Kreiz Breizh Elites » informe l’ensemble des
partenaires sur sa situation budgétaire délicate avec un déficit constaté de 22 507 € pour le KBE
Masculin et un déficit de 10 087 € pour le KBE Féminin.
Plusieurs raisons majeures expliquent cette situation : 28
- La démultiplication des hébergements et des restaurants (obligation san itaire : une seule
équipe par étage dans les hébergements et une seule équipe par salle de restaurant)
- L’appel à un médecin supplémentaire
- Le gel des budgets 2021 chez certains sponsors
En vue de faire face, l’association « Kreiz Breizh Elites » s’affaire à :
- Négocier avec l’UCI (Union cycliste internationale) pour le report du paiement des charges
- Se faire rembourser par les équipes inscrites qui ont renoncé à venir au dernier moment
(environ 5 000 €)
- Solliciter des aides exceptionnelles auprès des EPCI et des Départements 22, 29 et 56.
Guingamp Paimpol Communauté a d’ores et déjà accordé une aide exceptionnelle de 7 500 €,
comprenant 3 000 € pour le KBE Masculin, 3 000 € pour le KBE Féminin et 1 500 € pour le
Handisport.
Aujourd’hui, l’association sollicite également le Pays du Roi Morvan, Poher Communauté ainsi
que la CCKB.
Au regard de notre implication antérieure sur cette manifestation, avec une contribution
s’élevant à 9 000 € en 2020, la Présidente propose d’allouer une aide exceptionnelle de 5 000 €
à « Kreiz Breizh Elites » en vue de consolider leur budget et d’assurer la pérennité de leurs actions
sur le territoire.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
- Décide d’allouer une aide exceptionnelle de 5 000 € à l’association « Kreiz Breizh Elites ».
18. Reversement de la redevance « enjeux 2019 » en faveur des Société des Courses hippiques de
Rostrenen et de Canihuel (délibération n°191-2021)
Présentation du projet de délibération par Sandra LE NOUVEL
La Présidente expose que l’Etat, verse chaque année aux EPCI sur les territoires desquels se déroulent
des courses hippiques, une redevance spéciale.
En février 2021, la CCKB a ainsi perçu 2 829,54 € au titre des enjeux 2019 liés aux hippodromes de
Rostrenen et, partiellement, de Corlay pour la partie de celui-ci située sur la commune de Canihuel.
A l’initiative du Rapporteur du Budget en 2019, une nouveauté a conduit à partager la redevance
attribuée pour moitié à l’échelon intercommunal, pour moitié à l’échelon communal. Son application
a provoqué un long retard dans le versement de la redevance puisque la Direction Générale des
Finances Publiques a souhaité recontrôler le cas de tous les hippodromes répartis sur plusieurs
communes. Dans ce cas, la répartition entre communes se fait au prorata des surfaces cadastrales.
Effectivement, la redevance attribuée en février 2021 au titre des enjeux 2019 représente un montant
global de 5 659,08 € et a été versée comme suit aux collectivités :
- 50% de l’enveloppe à la CCKB, soit 2 829,54 €
- 50 % de l’enveloppe aux deux communes, soit un total de 2 829,54 €, répartis à 1 519,46 €
pour la commune de Canihuel et 1 310,08 € pour la commune de Rostrenen. 29
Les sociétés des courses de Corlay et de Rostrenen sollicitent auprès de la CCKB le reversement de la
part les concernant, selon la même répartition établie au niveau communal, soit :
- 1 519,46 € à la société des courses de Corlay
- 1 310,08 € à la société des courses de Rostrenen
La Présidente suggère de répondre favorablement aux demandes émises par ces deux associations qui
dynamisent le secteur et avec lesquelles la CCKB entretient des liens étroits, et propose de leur verser
la totalité de leur quote-part de la redevance « enjeux 2019 ».
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
- Décide de reverser la somme de 1 519,46 € à la Société des Courses hippiques de Corlay,
correspondant à sa quote-part de la redevance-enjeux 2019 perçue par la CCKB.
- Décide de reverser la somme de 1 310,08 € à la Société des Courses hippiques de Rostrenen,
correspondant à sa quote-part de la redevance-enjeux 2019 perçue par la CCKB.
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 3 DELIBERATIONS « TOURISME » APPROUVÉE A L’UNANIMITÉ
VOTE A L’UNANIMITÉ DES 3 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « TOURISME » 30
ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES DECHETS
19. Mise en œuvre de la compétence « Production d’Energie » Accompagnement des projets
EnR et maitrise du développement éolien sur le territoire (délibération n°192-2021)
Présentation du projet de délibération par Eric BRÉHIN
La Présidente rappelle que, par délibération du 30 mars 2004, la communauté de communes a adopté
la compétence « Production d’énergie et définition d’un schéma éolien »
Cette prise de compétence a, dans un premier temps, permis à la Communauté de Communes de
s’impliquer dans le domaine éolien par la définition d’un schéma, dans le cadre duquel se sont jusqu’à
présent réalisés les projets existants sur le territoire.
Si aujourd’hui, les Zones de Développement Eolien (ZDE) identifiées par ce schéma n’ont plus de valeur
contraignante et ne constituent plus un moyen, pour la collectivité, d’encadrer les projets et leur
implantation territoriale, il n’en demeure pas moins que les principes techniques qui ont permis
d’aboutir à ce schéma restent pour beaucoup d’entre eux très pertinents (trame paysagère, proximité
des postes sources, zones boisées ou humides, …)
Dans un second temps, et considérant notamment la loi relative à la transition énergétique, adoptée
le 17 août 2015, qui permet aux collectivités locales d’investir directement dans ces projets de manière
simplifiée, la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a étudié l’opportunité de s’impliquer de
manière beaucoup plus active dans les projets en cours de développement à cette période (2015 -
2016).
En effet, la CCKB a pu, comme de nombreuses collectivités, prendre conscience, au-delà de la nécessité
de développer l’usage des sources d’énergies renouvelables, de la ressource économique que
constituent les gisements de vent. Et dès lors, de l’intérêt de s’impliquer dans le montage de ces
projets, soit par elle-même, soit en favorisant la participation des citoyens du territoire, soit en
combinant les deux approches. Ce type d’orientation politique prend en compte une vision de
développement local dans laquelle la ressource n’est pas exploitée au seul profit d’un investisseur
privé généralement extérieur au territoire et ne générant localement que peu de recettes.
Cette volonté de s’impliquer dans les projets de développement éolien notamment s’est traduite très
rapidement par la mise en place de partenariats avec des développeurs privés sur les communes de
Kergrist-Moëlou, Plounévez-Quintin, Rostrenen, Glomel et Saint-Ygeaux.
Et aujourd’hui, on peut très raisonnablement penser que l’implication de la collectivité dans le
développement de ces projets a permis à ceux-ci d’avancer favorablement :
• Le projet de « Lan Vras » est devenu le parc éolien de Lan Vras avec une mise en service en
juillet 2021.
• Les projets du « Petit Doré », de Botsay, et de Saint-Ygeaux ont été autorisés par arrêté
Préfectoral et seul celui de Botsay en Glomel a fait l’objet d’un recours contentieux.
Les partenariats noués avec les développeurs, et les nombreux échanges induits, ont permis aux élus
et techniciens de la collectivité d’appréhender les contraintes liées au développement de ces projets,
mais aussi les enjeux et opportunités pour le territoire. 31
Et la CCKB s’est, afin de faciliter ces partenariats, dotée d’un outil innovant, la Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle - ERKB – Energies Renouvelables du Kreiz-Breizh.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé, suite au renouvellement de l’assemblée communautaire après
les élections municipales de 2020, de renforcer le groupe de réflexion mis en place en appui de la
commission ad’hoc, considérant notamment que plusieurs autres projets éoliens faisaient l’objet
d’études plus ou moins avancées sur le territoire de la C.C.K.B, preuve par ailleurs que l’énergie
éolienne constitue un potentiel de ressource énergétique majeur sur ce territoire.
Si les objectifs de ce « groupe EnR » Energies Renouvelables est bien à terme de travailler sur les
différentes sources d’énergies renouvelables (éolien, solaire, bois-énergie, …) et ceci pendant la durée
du mandat en cours, les élus qui le constituent ont souhaité dans un premier temps se consacrer,
considérant l’actualité éolienne, à la définition de prescriptions qui pourraient servir de points d’appui
à la définition d’une politique territoriale maitrisée du développement éolien.
Considérant les premières conclusions du « groupe EnR », (réuni les 3 et 31 mai, 14 et 28 juin, et 21
octobre de cette année), présentées et validées par la commission « Environnement – Energie –
Déchets » le 6 décembre 2021, et dont les principales sont mentionnées ci-dessous :
• La communauté de communes (et plus largement le territoire) doit maintenir et élargir son
soutien au développement des énergies renouvelables, et à l’éolien en particulier, mais cela doit
se faire dans une logique de développement local, économique et social, en gardant localement
la maitrise de ce développement, en associant l’ensemble des acteurs du territoire : habitants,
collectivités et leurs outils (ERKB, éventuelles association d'hab., clubs d'investisseurs, …)
• Il y a de nombreux projets sur le territoire, portés par des développeurs privés, mais pas toujours
maitrisés ou pas toujours souhaités ;
• Il convient de se référer au schéma éolien du territoire, car les données techniques restent
valables, mais il doit être actualisé au vu des parcs existants à ce jour et dans la perspective d’une
intégration dans les éventuels documents de planification (PLUi ; PCAET)
• Il faut un cadre global d’actions, tout en conservant les communes comme portes d’entrées ; Mais
la Communauté de Communes à un rôle à jouer dans les projets : elle a la compétence, le savoir-
faire, la légitimité, les moyens. Elle doit être associée dès le début des échanges par un partage
des informations, afin de pouvoir s’impliquer au plus tôt, même si une participation aux projets
en cours reste possible et intéressante ;
• Les communes doivent aussi percevoir des retombées des projets ; elles peuvent également
s’impliquer directement dans le portage des projets : Par la participation directe au capital de la
société de projet (Glomel – Botsay) ou en assurant la maitrise foncière (signature de promesses
de bail = Plouguernével – Gouarec)
• Il est intéressant de valoriser cette concertation CCKB / Communes pour sélectionner et soutenir
les projets les plus pertinents, en adéquation avec les schémas actuels ou à venir, avec les aspects
environnementaux et paysagers structurants du territoire.
• Il faut également faire de cette concertation une force locale pour peser dans les échanges avec
les développeurs, dans le respect de ces plans d’aménagement et aussi pouvoir négocier, dans le
cadre de relations partenariales transparentes, des participations au capital des sociétés de
projet ; 32
• Il faut se rapprocher autant que faire se peut, avec un examen au cas par cas, d’un projet public
et citoyen et ne plus simplement accompagner les développeurs ;
• Il faut initier la participation citoyenne, la faire émerger, l’organiser à travers notamment l’entrée
au capital de la Société E.R.K.B. (Energies Renouvelables du Kreiz-Breizh) tout en conservant la
majorité au sein de cette SAS ;
• Il faut poursuivre les échanges avec d’autres partenaires (SEM Energies22, Brest Métropole,
ALECOB, Enercoop, …) tout en conservant le contrôle au niveau du territoire ;
• Il faut être en mesure de proposer aux communes un accompagnement tout au long d’un projet,
afin d’appréhender les rôles et les différentes modalités d’intervention de chacun, et ainsi savoir
s’adapter au cas par cas, en s’appuyant sur les règles et souhaits ci-dessus énoncés ;
La Présidente précise, au vu de ces conclusions, qu’il semble, aujourd’hui, important de réaffirmer la
volonté de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh de participer à la transition énergétique en
utilisant les ressources de son territoire, tout en maitrisant le développement des projets.
Elle souhaite que l’action du territoire fasse l’objet d’une concertation forte entre les collectivités
concernées et propose, pour mettre en œuvre cette concertation, d’accompagner les communes dans
le développement des projets, tant par le biais du groupe EnR que lors de rencontres plus spécifiques.
Elle propose au conseil communautaire de prendre acte des conclusions du « groupe EnR », présentées
et validées lors de la commission « Environnement – Energie – Déchets » du 6 décembre 2021, de la
mandater pour poursuivre la concertation avec les communes dans l’esprit de ces conclusions et de la
mandater pour définir et adapter les moyens de la collectivité à la mise en œuvre de ces actions.
Interventions :
Eric BREHIN conclut en indiquant que la méthode d’accompagnement proposée pourra faire l’objet
d’une fiche synthétique à l’attention des conseils municipaux. Il indique qu’Ar Vro Energie souhaitant
rencontrer la CCKB, il sera proposé d’associer les communes concernées (Glomel, Maël-Carhaix, St-
Nicolas-du-Pélem, Lanrivain et Kergrist-Moëlou) à cette rencontre.
Jérôme LEJART interroge le type d’accompagnement par la CCKB dont pourraient bénéficier les
particuliers pour l’installation de centrales solaires. Eric BREHIN indique qu’à ce stade le système de
production à l’échelle des ménages n’a pas encore été abordé mais que leur pertinence est établie. Ce
sujet sera d’autant plus facile à aborder avec l’arrivée d’un.e chargé.e de mission, qui aidera aussi la
CCKB à être identifiée sur une nouveau service (Jérôme LEJART).
Thierry TROËL confirme l’intérêt pour la commune de Glomel d’être associée, car il est important que
l’approche de territoire soit rendue lisible. En effet, si le sujet fait consensus parmi les élus, c’est moins
le cas dans la population pour laquelle une lecture à l’aune de la stratégie de développement du
territoire peut s’avérer nécessaire.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Prend acte des conclusions du « groupe EnR » Energies Renouvelables. 33
o La communauté de communes (et plus largement le territoire) doit maintenir et élargir
son soutien au développement des énergies renouvelables, et à l’éolien en particulier, mais
cela doit se faire dans une logique de développement local, économique et social, en
gardant localement la maitrise de ce développement, en associant l’ensemble des acteurs
du territoire (habitants, collectivités et leurs outils (ERKB, éventuelles association d'hab.,
clubs d'investisseurs, …)
o Il y a de nombreux projets sur le territoire, portés par des développeurs privés, mais pas
toujours maitrisés ou pas toujours souhaités ;
o Il convient de se référer au schéma éolien du territoire, car les données techniques restent
valables, mais il doit être actualisé au vu des parcs existants à ce jour et dans la perspective
d’une intégration dans les éventuels documents de planification (PLUi ; PCAET)
o Il faut un cadre global d’actions, tout en conservant les communes comme portes
d’entrées ; Mais la Communauté de Communes à un rôle à jouer dans les projets : elle a la
compétence, le savoir-faire, la légitimité, les moyens. Elle doit être associée dès le début
des échanges par un partage des informations, afin de pouvoir s’impliquer au plus tôt,
même si une participation aux projets en cours reste possible et intéressante ;
o Les communes doivent aussi percevoir des retombées des projets ; elles peuvent
également s’impliquer directement dans le portage des projets : Par la participation
directe au capital de la société de projet (Glomel – Botsay) ou en assurant la maitrise
foncière (signature de promesses de bail = Plouguernével – Gouarec)
o Il est intéressant de valoriser cette concertation CCKB / Communes pour sélectionner et
soutenir les projets les plus pertinents, en adéquation avec les schémas actuels ou à venir,
avec les aspects environnementaux et paysagers structurants du territoire.
o Il faut également faire de cette concertation une force locale pour peser dans les échanges
avec les développeurs, dans le respect de ces plans d’aménagement et aussi pouvoir
négocier, dans le cadre de relations partenariales transparentes, des participations au
capital des sociétés de projet ;
o Il faut se rapprocher autant que faire se peut, avec un examen au cas par cas, d’un projet
public et citoyen et ne plus simplement accompagner les développeurs ;
o Il faut initier la participation citoyenne, la faire émerger, l’organiser à travers notamment
l’entrée au capital de la Société E.R.K.B. (Energies Renouvelables du Kreiz-Breizh) tout en
conservant la majorité au sein de cette SAS ;
o Il faut poursuivre les échanges avec d’autres partenaires (SEM Energies22, Brest
Métropole, ALECOB, Enercoop, …) tout en conservant le contrôle au niveau du territoire ;
o Il faut être en mesure de proposer aux communes un accompagnement tout au long d’un
projet, afin d’appréhender les rôles et les différentes modalités d’intervention de chacun,
et ainsi savoir s’adapter au cas par cas, en s’appuyant sur les règles et souhaits ci-dessus
énoncés ;
✓ Mandate la présidente pour poursuivre, en tenant compte au cas par cas de l'état
d'avancement de certains projets de développement déjà engagés, la concertation avec les
communes dans l’esprit de ces conclusions.
✓ Mandate la Présidente pour définir et adapter les moyens nécessaires à la mise en œuvre de
ces actions. 34
20. Autorisation de lancer la procédure pour le recrutement d’un.e technicien.ne « Bocage »
(délibération n°193-2021)
Présentation des projets de délibérations 20 à 26 par Alain CUPCIC
Depuis 12 ans que le programme Breizh Bocage existe à l’échelle de la Bretagne, le linéaire bocager a
été stabilisé alors qu’auparavant, il diminuait chaque année.
Ce programme Breizh Bocage permet d’endiguer l’érosion bocagère et de créer des dynamiques
territoriales positives autour de la problématique bocagère en renforçant, par la plantation de haies,
les fonctionnalités suivantes :
• Protection des sols contre l'érosion et prévention des inondations
• Protection des cultures et des troupeaux des excès climatiques
• Amélioration de la biodiversité du bord de champ participant notamment à la protection
intégrée des cultures
• Stockage de carbone
• Valeur paysagère et identité culturelle
Sur le territoire CCKB, c’était auparavant le SMKU qui portait la stratégie bocagère. Depuis le transfert
de la compétence GEMAPI aux EPCI, la CCKB n’a pas repris cette compétence entièrement et elle est
aujourd’hui considérée comme étant en « zone blanche » sur la stratégie bocagère.
Après échange avec la région Bretagne, autorité de gestion du FEADER sur ce programme, la CCKB
pourrait se voir transférée au titre de l’année 2022, la stratégie bocagère validée pour le SMKU en
2016 sur le territoire du Blavet costarmoricain en l’adaptant à la totalité du territoire de la CCKB.
Cet appel à projet permettrait le recrutement d’un technicien qui réaliserait le travail suivant :
• Stratégie
- Structuration de base de données SIG : 111 h
- Réalisation diagnostic du territoire : 400 h
- Animation de la construction de la stratégie : 400 h
• Démarches préalables, accompagnement des travaux et/ou réalisation des travaux en régie
- Montage des marchés et consultation 110 h
- Suivi et/ou réalisation des travaux, des entretiens 167 h
- Démonstration de taille 18 h
• Protection et gestion du bocage existant (de l’exploitation agricole à la démarche territoriale)
- Animation des MAEC Bocage 50 h
- Accompagnement des documents d’urbanisme 30 h
- Plan de gestion des haies 24 h
- Accompagnement de la structuration d’une filière bois 30 h
• Communication, appropriation
- Animations grand public, scolaires : 4 h
- Sensibilisation, information : 100 h
- Formations : 30 h
Ce travail représente un coût estimatif de : 35
Tableaux récapitulatifs pour la personne recrutée au 01/03/2022 :
Coût en €
correspondant
19092.48
6364.16
3182.08
3182.08
31 820.8
Coût totaux du/de la technicien.ne bocage
Période 10 mois du 01/03/2022 au 31/12/22
Descriptif Coûts
Salaire mensuel chargé 3182.08 €
Salaire sur 10 mois chargé (cf. figure 1) 31820.8 €
Figure 1 : Tableau récapitulatif indicatif temps de travail et salaire pour l'agent en recrutement
Figure 2 : Dépenses sur frais réels
Figure 3 : Dépenses sur devis 36
Le coût total de l’animation Breizh Bocage sur l’année 2022 serait alors de :
Total de l’enveloppe financière de l’animation sur 10 mois
Technicien.ne bocage (1 ETP) 38 475.1 €
Responsable Environnement (0.1 ETP) 3405.67 €
TOTAL 41 880.77 €
Vu la définition des actions à mener sur le bocage et leur valorisation financière :
Compilation de données du SMKU et de l’EPAGA sur la thématique bocage, enquête terrain et
d’identification des facteurs de réussite et d’échec d’un programme bocager, mise en évidence des
atouts-faiblesses-opportunités-menaces liés au territoire, recensement des agriculteurs intéressés par
la thématique bocagère (notamment ceux qui en 2016, se sont manifestés pour planter, les groupes
d’agriculteurs de Trémargat, etc.)
Vu la diversité des missions et la charge conséquente de travail associée pour la personne recrutée ;
Vu le budget financé par les co-financeurs (Région Bretagne, Département 22, Agence de l’eau,
FEADER, SMKU) et l’autofinancement de la CCKB pour ce projet ;
Vu l’avis favorable à la candidature à l’appel à projet Breizh Bocage animation de la commission
« Environnement – Déchets » réunie le 8 novembre 2021 ;
Vu la décision favorable du conseil communautaire réuni le 18 novembre 2021 ;
La présidente propose au conseil communautaire d’autoriser le recrutement d’un.e technicien.ne
« bocage » afin de mener à bien les missions énoncées au sein de la réponse à l’appel à projet Breizh
Bocage- Animation
Interventions :
Jean-Yves PHILIPPE souligne la pertinence de ce projet de recrutement tout en rappelant la complexité
de l’environnement institutionnel qui va l’entourer et risquer de le surmobiliser dans les réunions des
très nombreuses instances aux dépens du travail de terrain où il est attendu. Cette complexité est
notamment le résultat des périmètres des bassins qui génèrent des chevauchements avec les
périmètres de GPA et de LCBC.
S’agissant des financements de la Région et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, Jean-Yves PHILIPPE
rappelle que si le SMKU ne disposait plus de poste, c’est parce qu’il n’était plus éligible aux financements
du fait de l’atteinte des objectifs de propreté des eaux sur le secteur. Il faudra donc bien vérifier que le
Frais de déplacement sur 10 mois (cf. figure 2) 1660 €
Dépenses sur devis (cf. figure 3) 4 994.3 €
Total 38 475,1 € 37
poste actuel n’est soumis aux mêmes conditions qui pourraient contrarier la pérennité de l’action
entreprise.
Alain CUPCIC confirme le nombre extrêmement important de réunions mais que les critères de
financement des postes semblent avoir évoluer.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Approuve le plan de financement relatif à la mission de technicien.ne bocage tel que présenté
ci-après :
✓ Autorise la présidente de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh à créer un emploi non
permanent de techncien.ne bocage sur la base de la catégorie hiérarchique B à temps complet
(1 ETP) et de recruter par voie de contrat de projet à durée déterminée pour une durée de 10
mois, un agent contractuel à compter du 1 mars 2022 dans les conditions précisées dans la
fiche de poste jointe à la présente délibération.
✓ Mandate la présidente pour solliciter les aides prévues auprès de la région Bretagne, du
Département 22, de l’agence de l’eau, du SMKU et du fond FEADER dédié à Breizh Bocage, et
conformément à la fiche de poste jointe à la présente délibération.
Figure 4 : Plan de financement de l’animation Breizh Bocage du 01.03.22 au 31.12.22 38
✓ Autorise la présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette mission,
sous réserve d’une réponse favorable à la candidature d’appel à projet Breizh Bocage-
Animation déposée le 03/12/2021 auprès de la DDTM 22.
✓ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au déroulement
de cette opération.
21. Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association
AMV (délibération n°194-2021)
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2012, autorisant le Président à
signer la convention de partenariat entre la CCKB et l'Association de Mise en Valeur des sites
naturels de Glomel (A.M.V.) pour la période 2012 – 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 mai 2016, autorisant le Président à signer la
convention de partenariat entre la CCKB et l'Association de Mise en Valeur des sites naturels de
Glomel (A.M.V.) pour la période 2016 – 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2019, autorisant le Président à signer
la convention de partenariat entre la CCKB et l’Association de Mise en Valeur des sites naturels
de Glomel (A.M.V) pour la période 2019-2021 ;
Vu la validation par la Région Bretagne du nouveau plan de gestion de la Réserve Naturelle
Régionale des landes et marais de Glomel, pour la période 2016 – 2025, classée « Espace
Remarquable de Bretagne » ;
Vu la validation du partenariat entre la Région Bretagne et l’A.M.V. confiant à l’association,
agréée au titre de la protection de la nature et de l’environnement, la gestion de la réserve ;
Vu l’avis favorable de la commission « Déchets – Environnement – Energie » en date du 6
décembre 2021, au projet de convention de partenariat entre la CCKB et l’A.M.V. pour la période
2022 – 2024 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, qui précise notamment les actions que
l’association s’engage à réaliser pour la gestion, la protection, les études et la valorisation du
patrimoine naturel, de l’environnement et de la biodiversité sur le territoire de la CCKB ;
Vu les modalités financières décrites dans le projet de convention, convention par laquelle la CCKB
s’engage à assurer l’accompagnement financier de l’A.M.V. par le versement d’une subvention
calculée selon les modalités suivantes :
✓ Le nombre de jours chiffrés sur les missions menées dans le cadre du plan de gestion de la RNR
✓ Une part relative à l’animation des M.A.E.C. (enjeu biodiversité) sur le bassin versant du Blavet
costarmoricain, en continuité des contrats Armor Nature,
L'effectivité des dépenses réalisées est contrôlée en fin d'exercice et donne lieu le cas échéant à une
rectification imputée sur la subvention de l'année suivante.
Il est précisé que la subvention ainsi calculée comprend une part de 10 000 € relative à la contribution
de la C.C.K.B. à l'emploi associatif local du conservateur de la Réserve. 39
Il est enfin, spécifié que si la détermination de la subvention aboutit à un montant inférieur à 16 000 €
ou supérieur à 26 000 €, il est fait application de ce plancher et de ce plafond, dans la fixation du
montant de l'exercice considéré.
La Présidente invite le Conseil à l’autoriser à signer la convention qui matérialise les conditions de
partenariat entre la CCKB et l’AMV,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Autorise La Présidente à signer la convention annexée, qui matérialise les conditions de
partenariat entre la C.C.K.B. et l’A.M.V. (Association de Mise en Valeur des sites naturels de
Glomel) pour la période 2022 – 2024, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
✓ Décide d’allouer les subventions de fonctionnement annuelles sur les trois prochaines années,
telles qu’indiquées dans ladite convention.
✓ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement des
subventions ainsi calculées.
22. Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association
Cicindèle (délibération n°195-2021)
La Présidente rappelle que la CCKB, depuis 2002, participe au fonctionnement de l’association
Cicindèle qui a géré, dans un premier temps, la Maison du Patrimoine à Locarn, labellisée « Maison
Nature Départementale ».
En 2014, l’association dont le territoire d’intervention s’étend sur le Centre Ouest Bretagne modifiait
ses statuts afin qu’ils correspondent à ces évolutions de fonctionnement. Agissant dans les domaines
de l’environnement, du patrimoine et du tourisme, l’association œuvre pour un Centre Bretagne vivant
et accueillant par :
- La création et le maintien d’activités sur le territoire,
- La préservation et l’amélioration du cadre de vie,
- L’animation locale.
En 2018, l’association déménage sur la commune de Kergrist-Moëlou et crée son nouvel équipement :
la Maison des Landes et Tourbières. Celle-ci fait partie des 8 structures labellisées « Maison Nature
Départementale » qui maillent le département, développant le réseau et l’enrichissant de ses thèmes :
Landes et Tourbières.
Cicindèle compte quatre animateurs qui assurent le fonctionnement de la Maison des Landes et
Tourbières, la promotion et toutes les tâches de gestion et d’animation de la structure : animation et
gestion du site des Landes de Locarn, animations nature et environnement à destination des scolaires
et du grand public ainsi que valorisation des patrimoines historiques et ethnologiques du territoire.
Considérant que les objectifs poursuivis par l'association Cicindèle, en termes de sensibilisation à
l’environnement, d’écotourisme et d’actions culturelles, concourent à l'exercice d'activités d'intérêt
général, en harmonie avec les activités de service public gérées par la Communauté de Communes du
Kreiz-Breizh ; 40
Considérant que cette offre bénéficie aux habitants de la CCKB et, plus largement, contribue à faire de
la Maison des Landes et Tourbières une vitrine écotouristique culturelle structurante par l'accueil
multi-publics et la mise en place d'animations de qualité dont le rayonnement dépasse le territoire de
la collectivité ;
Considérant que la dernière convention (2019/2021) entérinant les liens entre la CCKB et Cicindèle est
arrivée à son terme ;
Vu la décision du conseil communautaire du 19 mai 2016, autorisant le Président à signer la convention
d’objectifs et de moyens avec l’association Cicindèle pour les années 2016-2018 ;
Vu la décision du conseil communautaire du 14 février 2019, autorisant le Président à signer la
convention d’objectifs et de moyens avec l’association Cicindèle pour les années 2019-2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Déchets – Environnement – Energie » en date du 6
décembre 2021, au projet de convention de partenariat entre la CCKB et l’as sociation Cicindèle
pour la période 2022 – 2024 ;
La Présidente propose de renouveler la convention d’objectifs et de moyens sur trois ans (2022 à
2024), dont les engagements annuels pour la CCKB consisteraient :
- A poursuivre le financement des deux emplois associatifs locaux à temps plein. La subvention
communautaire couvre le tiers du coût de chaque poste plafonné à 10 000 € et se chiffre
annuellement à 20 000 €.
- A allouer une subvention de fonctionnement destinée à soutenir la mission de développement
culturel et de valorisation du patrimoine local, incluant une participation aux événements culturels
et touristiques organisés par l’association. Le montant de cette subvention serait établi
annuellement à 6 000 €.
Ainsi, le montant prévisionnel total de la subvention de fonctionnement s’élèverait à la somme de 78
000 € sur les trois prochaines années avec une subvention annuelle de 26 000 €
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Autorise la présidente à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association
Cicindèle, telle qu’annexée. Cette convention pourra être modifiée par avenant au cours des 3
ans pour prendre en compte les projets développés dans le cadre de la restructuration de la
Maison Nature.
✓ Décide d’allouer les subventions de fonctionnement annuelles sur les trois prochaines années,
telles qu’indiquées dans ladite convention, soit 26 000 € par année.
✓ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement des
subventions ainsi définies. 41
23. Site Natura 2000 : Complexe de l’Est des Montagnes Noires. Demande de subvention pour
l’animation du site. Année 2022 (délibération n°196-2021)
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2016, par laquelle la Communauté de
Communes du Kreiz-Breizh a acté sa candidature en tant que structure opératrice pour assurer la
Maitrise d’Ouvrage pour l’élaboration du DOCOB du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des
Montagnes Noires » ;
Vu la décision du COPIL en date du 29 avril 2016 désignant, à l’unanimité, la CCKB en tant que structure
opératrice pour l’élaboration du DOCOB ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2016, validant le choix d’un
prestataire pour l’élaboration du DOCOB ;
Vu les décisions des COPIL des 29 avril 2016, 13 janvier 2017, 9 novembre 2017, 19 avril 2018, 20
septembre 2021 ;
Vu la validation, à l’unanimité, du DOCOB, lors du COPIL du 29 novembre 2018, et la décision, à
l’unanimité, de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, sous réserve
que le conseil communautaire entérine cette décision et que le Document d’Objectifs soit approuvé
par le Préfet ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2018, décidant :
Sous réserve de l’approbation du DOCOB par le Préfet des Côtes d’Armor,
✓ D’acter la candidature de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pour être animatrice
du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires » pour une durée de
trois ans, de 2019 à 2021.
✓ De mandater la Présidente pour valider avec les services de l’Etat les modalités de mise en
œuvre et notamment les conditions financières de cette phase d’animation.
✓ D’autoriser la Présidente à consulter des prestataires extérieurs dans le cadre d’une éventuelle
délégation de l’animation.
Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor, en date du 19 février 2019, portant approbation du Document
d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 – FR 5300003 « complexe de l’est des Montagnes Noires » ;
Vu la délibération du 11 avril 2019, par laquelle le conseil communautaire a décidé, suite à consultation
menée conformément aux modalités de commande publique, de retenir la proposition de l’Association
de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel pour un montant de 72 105,00 euros TTC pour 3 ans
(24 035 € / an, correspondant à un ½ ETP) ;
La fin du marché avec l’AMV se clôturant fin avril 2022, et le nouveau marché n’ayant pas encore été
passé, les montants demandés seront conditionnés par le plafond existant de 28 750€.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, 42
✓ Valide le plan de financement pour l’année 2022, concernant la phase d’animation du DOCOB
du site Natura 2000 - FR 5300003 – Complexe de l’est des Montagnes Noires, selon le tableau
ci-dessous :
Désignation Dépenses Désignation Recettes
Frais de personnel 3 000 €
Participation
ETAT - 47%
13 512,50 €
Frais de
sous traitance.
Marché Prestataire
AMV+ divers 25 300 €
Participation
UE - 53%
15 237.50 €
Frais de structure 450 €
TOTAL PROJET 28 750 € TOTAL 28 750 €
✓ Autorise La Présidente à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de la
procédure d’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Complexe Est des
Montagnes Noires » pour l’année 2022
24. Site Natura 2000 : Forêt de Quénécan. Demande de subvention pour l’animation du site. Année
2022 (délibération n°197-2021)
La Présidente rappelle que dans le cadre d’une délibération en date du 25 septembre 2014, la
Communauté de Communes du Kreiz Breizh s’était positionnée pour être la structure opératrice ayant
en charge les missions d’animation suivantes pour le site Natura 2000 FR5300035 :
- la mise en œuvre de la contractualisation ;
- la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ;
- l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;
- l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;
- des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;
- le soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ;
- la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ;
- les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;
- le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.
Ces missions étaient, jusqu’au 31 décembre 2019, réalisées en régie. Pour des raisons de disponibilités
des personnels en charge du dossier, il avait été décidé de lancer une consultation pour retenir une
structure capable, sur l’équivalent d’un tiers temps intégralement pris en charge par l’Etat et l’Union
Européenne, de remplir l’ensemble des missions d’animation du site « Forêt de Quénécan, vallée du
Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas ». Cette consultation a conduit le Conseil
Communautaire, lors de sa réunion du 7 décembre 2019, à attribuer au Centre Régional de la Propriété 43
Forestière de Bretagne la mission d’animation du site pour un montant de 16 012.80 euros TTC. A cette
somme, viennent s’ajouter 1237.20 euros de frais de personnel pour le suivi en interne du dossier.
Cela conduit au plan de financement tel que présenté dans le tableau suivant :
Désignation Dépenses Désignation Recettes
Frais de personnel 1 237.20 € Participation Etat 47% 8 107.50 €
Frais de sous-
traitance Marché CRPF 16 012.80 €
Participation Union Européenne
53% 9 142.50 €
TOTAL PROJET 17 250.00 € TOTAL 17 250.00 €
Vu la délibération du 10 décembre 2020 validant le plan de financement pour l’année 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 18 novembre 2021 décidant d’acter la
candidature de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pour être animatrice du site Natura
2000 - FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas »
pour une durée de trois ans, de 2022 à 2024, sous réserve de la décision du COPIL ;
Vu la décision du COPIL réuni le 29 novembre 2021, de confier la phase animation pour les années
2022 à 2024, à la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh en tant que structure porteuse ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Valide le plan de financement, pour l’année 2022, pour l’animation du DOCOB du site Natura
2000 site Natura 2000 FR 5300035 « Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis
et gorges du Daoulas » et autorise La Présidente à solliciter les financements tels que présentés
dans le tableau suivant :
Désignation Dépenses Désignation Recettes
Frais de personnel 1 237.20 € Participation Etat 47% 8 107.50 €
Frais de sous-traitance
Marché
CRPF 16 012.80 €
Participation
Union Européenne 53% 9 142.50 €
TOTAL PROJET 17 250.00 € TOTAL 17 250.00 €
✓ Autorise La Présidente à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de la
procédure d’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 5300035 « Forêt de
Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas » pour l’année 2022 44
25. Convention relative au financement de la mise en œuvre du SAGE Argoat Trégor Goëlo
(délibération n°198-2021)
Suite aux fusions d’EPCI en 2017, une réflexion sur l’évolution des missions du pôle d’équilibre
territorial et rural (PETR) du Pays de Guingamp a été engagée avec, dès le 1er janvier 2018, le transfert
aux EPCI d’une partie des compétences (culture, ADS, énergie, SIG).
Dans ce contexte, le portage administratif du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat-
Trégor-Goëlo a été transféré à Guingamp Paimpol Agglomération à la date du 1ier mars 2021, sans
modifier ses attributions, sa gouvernance, son périmètre ou l’ingénierie dédiée.
Compte tenu de la date de transfert du portage du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo en cours d’année,
l’année 2021 constitue une année de transition d’un point de vue budgétaire.
Dans l’attente des arrêtés des subventions des partenaires et de la fixation des modalités de
reversement des subventions entre les deux structures porteuses, le budget prévisionnel du PETR a
été adopté le 8 mars 2021 sur la base d’un reste à charge « complet » pour les collectivités inclues dans
le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo
Cependant, une régularisation de la participation financière des collectivités au budget du PETR pour
la mise en œuvre du SAGE en 2021 doit être effectuée dans les meilleurs délais, au regard du réalisé
et en tenant compte du reversement des subventions.
Une convention (en annexe à cette délibération) formalise les modalités de la participation de la CCKB,
dont le montant prévisionnel s’élève à 381.22 € TTC pour la période du 1er mars au 31 décembre 2021.
Vu le projet de convention tel que joint en annexe ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Autorise la Présidente à signer la convention relative au financement de la mise en œuvre du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat-Trégor-Goëlo
✓ Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision
✓ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de
cette participation.
26. Approbation du contrat de territoire porté par Loudéac Communauté Bretagne Centre sur les
bassins versants de l’Oust et Lié – Sulon, Poulancre et Daoulas (Blavet) 2022-2024 dans le cadre
d’une stratégie sur 6 ans de 2019-2024 – Autorisation de signature du contrat et des marchés
(délibération n°199-2021)
L’objectif du Contrat Territorial, qui s’étend en partie sur les territoires de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, Lamballe Terre et Mer, et Communauté de Communes du Kreiz Breizh, est de répondre
aux objectifs de la directive cadre sur l’eau, du SDAGE et des SAGE Vilaine et Blavet en menant des
actions de protection des eaux, notamment :
• Des actions d’amélioration des pratiques agricoles et du suivi qualité des eaux,
• Des actions de lutte contre l’érosion et le ruissellement, 45
• Des actions de restauration de la qualité hydromorphologique des masses d’eau dégradées,
de la continuité écologique et sédimentaire par l’aménagement des ouvrages problématiques.
Un premier bilan du Contrat Territorial 2019-2022 a été validé et présenté en comité technique puis
en comité de pilotage en novembre 2021.
Pour la période 2022-2024, le budget pluri-annuel dédié à ces missions est estimé à un maximum de
1 970 579 € TTC, toutes maîtrises d’ouvrage confondues.
Pour mener à bien la stratégie territoriale validée lors du conseil communautaire de la CCKB du 11 avril
2019 et le programme de bassin versant, il est proposé :
• Que la coordination du contrat, l’animation générale, les actions agricoles, la restauration des
milieux aquatiques et le suivi de la qualité des eaux soient portées par Loudéac Communauté
Bretagne Centre sur la durée du contrat.
• Que les actions Breizh bocage soient portées par Loudéac communauté, dans le périmètre
définit dans la stratégie bocagère et validée. La CCKB ne fait pas parti de ce périmètre.
• Pour les parties de communes situées en dehors de Loudéac communauté mais sur les bassins
versants du Lié, de l’Oust et Sulon-Poulancre et Daoulas, des conventions établies entre les
EPCI pour le portage des actions par Loudéac communauté seront renouvelées. Les
partenaires financiers (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Région, Département) en souhaitent
une copie dès qu’elles sont prises.
La participation financière de la CCKB, pour 2022, s’élève à un maximum de 3 500 €. Ce montant sera
recalculé chaque année pour prendre en compte les demandes de financements annuels auprès des
financeurs et des partenaires. Les montants prévisionnels de l’année seront fournis par Loudéac
communauté au plus tard en novembre de l’année n-1
Vu la délibération du 3 avril 2019 qui approuve la stratégie territoriale proposée par Loudéac
Communauté Bretagne Centre, pour la période 2019 -2024, ainsi que la feuille de route inhérente ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,e Conseil communautaire est invité à :
✓ Approuve les actions proposées dans le contrat 2022-2024, conformément à la stratégie
territoriale validée 2019-2024 (en annexe) ;
✓ Approuve l’organisation territoriale prévue pour le portage des actions jusqu’à fin 2024.
Les EPCI conventionneront prochainement pour déterminer les modalités de financement,
comme pour les années précédentes. LCBC sollicitera les financements auprès de l’Agence de
l’Eau, du Conseil Régional, du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et autres financeurs
sur la durée du contrat ;
✓ Approuve le coût prévisionnel total 2022-2024 des actions (en annexe) ;
✓ Autorise la Présidente à signer le contrat territorial sur les bassins versants de l’Oust et Lié –
Sulon, Poulancre et Daoulas (Blavet) 2022-2024 ;
✓ Autorise la Présidente à signer la convention avec Loudéac communauté et tout document
nécessaire à l’exécution de cette délibération (en annexe).
27. EPT Bassin Aulne : Stratégie bocagère et désignation d’un délégué (délibération n°193-2021) 46
Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui prévoit la création et l’attribution de la compétence de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les EPCI à fiscalité
propre au 1ier janvier 2016 ;
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 qui rend cette compétence GEMAPI obligatoire au 1ier janvier 2018 ;
Vu la décision du conseil communautaire du 18 novembre 2021 qui valide la demande d’adhésion à
l’EPAGA pour un budget approximatif annuel de 5000€ et qui valide la demande de transfert de
compétence à l’EPAGA, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’EPAGA qui prévoient, dans les compétences hors GEMAPI, d’exercer la maîtrise des
eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols par la création, la restauration
et la protection du bocage et son maillage ;
Vu la stratégie bocagère portée par l’EPAGA sur l’entièreté du bassin versant de l’Aulne, via le
programme Breizh Bocage ;
Vu la volonté de la CCKB de porter la stratégie bocagère sur la totalité de son territoire ;
Vu la décision du conseil communautaire du 18 novembre 2021 qui valide la décision de postuler à
l’Appel à Projet « Breizh Bocage – Animation TO 763 » proposé par la région Bretagne et l’Union
Européenne via le financement FEADER.
Considérant le nombre de siège fixé à 1 pour représenter la CCKB en tant que membre du collège des
EPCI au sein du comité syndical de l’EPAGA
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
✓ Décide de ne pas déléguer la compétence Bocage à l’EPAGA ; la stratégie actuelle portée par
l’EPAGA sera intégrée aux éléments d’élaboration de la stratégie CCKB qui sera rédigée par
le/la technicien.ne bocage en cours de recrutement à la CCKB.
✓ Désigne Alain CUPCIC pour représenter la CCKB au sein du comité syndical de l’EPAGA
Interventions :
Jean-Yves PHILIPPE salue l’intérêt de ce partenariat avec l’AMV en rappelant le chemin parcouru depuis
le temps de la contestation de l’extension de Kerjean et de la RN164. Eric BREHIN précise que dans le
cadre de NATURA 2000, la CCKB a résolument fait le choix de déléguer l’animation et les prestations
techniques aux associations compétentes du territoire. S’agissant du financement du poste, les termes
de l’appel à projet semblent clairs sur la période concernée (financement sur 10 mois).
Thierry TROËL rappelle que la commune de Glomel a été associée à une consultation sur la remise en
état du site Imérys à horizon 25 ans et qu’à cette occasion l’AMV a apporté une technicité remarquable
qui a éclairé avec une grande pertinence les élus. S’agissant de la RN164, il rappelle que les nécessités
locales mises en avant par l’association ont été ignorées à l’époque par la DREAL, mais qu’in fine elles
ont réussi à se faire entendre et à démontrer la qualité de leur expertise.
PROPOSITION DE VOTE BLOQUÉ DES 9 DELIBERATIONS « ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES
DECHETS » APPROUVÉE A L’UNANIMITÉ
VOTE A L’UNANIMITÉ DES 9 DELIBERATIONS DU BORDEREAU « ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES
DECHETS » 47
28. Décision Modificative n°1 au Budget annexe Atelier-Relais (délibération n°200-2021)
La Présidente informe le conseil de la nécessité de procéder à une modification du budget annexe
des ateliers-relais afin d’y ajouter des crédits supplémentaires.
La modification suggérée serait celle-ci :
- DF Chap. 011 Article 615221 – Bâtiments Publics entretien : + 1 000 €
- RF Chap. 75 Article 752 – Revenus des immeubles : + 1 000 €
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’ajouter des crédits supplémentaires et de modifier comme suit le budget annexe 2021 des
ateliers relais :
- DF Chap. 011 Article 615221 – Bâtiments Publics entretien : + 1 000 €
- RF Chap. 75 Article 752 – Revenus des immeubles : + 1 000 €
QUESTIONS DIVERSES
Vœu en soutien à la demande de renouvellement de fréquences pour RADIO KREIZ BREIZH auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) procède à un appel aux candidatures pour l’exploitation de
services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer
l'exploitation effective du service.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des
ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une
mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges
entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au
développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les
services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique
et générale.
Radio Kreiz Breizh doit, dans ce cadre, déposer au CSA un dossier lui permettant de pouvoir
continuer à diffuser sur notre territoire. La production du dossier est un élément d’appréciation
essentiel pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Radio Kreiz Breizh est une radio associative, libre, bilingue (français - breton) qui émet depuis 1983
sur le périmètre centre-breton et fait partie de notre Patrimoine. Elle informe en donnant la parole à
la Bretagne intérieure dans toute sa diversité, tout en contribuant activement à la vitalité du débat
public, à travers son projet associatif mais aussi grâce à la possibilité de s’exprimer qu’elle offre à nos
concitoyen.nes. 48
Les citoyen.nes du Centre Ouest Bretagne étant attaché.es à la présence de Radio Kreiz Breizh dans le
paysage médiatique local, le Conseil communautaire du Kreiz-Breizh soutient donc avec intérêt et
conviction le renouvellement de fréquences sollicité par la Radio auprès du Conseil supérieur de
l'audiovisuel (CSA).
• Vœux de la CCKB : en raison du contexte sanitaire, les vœux prévus le 5/01 à Locarn ne seront
finalement pas organisés
• Point Presse : un point presse est prévu le 17/12 par la Présidente