unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PV reunion du 23 septembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PV reunion du 23 septembre 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PV reunion du 23 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. LEGAY Gérard, CHANDELIER Lionel, ROUSSEL Sylvie, LEBOURG Jean-Jacques, DUBUFFET Sylvie, HAUZAY Régine, SCHABOWSKI Jean-Luc, TIERCELIN Jean-Luc, HAMEL Hervé, CASSAR Marie-Odile, BERTOIS Magali, THIEBAUT Jérôme, LECORDIER Morgan, VACCARO Marie, MARVIN Delphine, VITTECOQ Frédéric.

Étaient absents excusés : Mme Christel VITTECOQ (donne pouvoir à M. Jean-Luc SCHABOWSKI), Mme Isabelle LAMURE, M. Sandy PARRAIN (donne pouvoir à M. Lionel Chandelier).

Secrétaire de séance : Mme Marie VACCARO.

Date de convocation : 19 septembre 2022

Date de publication : 30 septembre 2022

Nombre de membres :

- en exercice : 19

- Présents : 16

- Votants : 18

Délibération n°2022-5-43

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – REHABILITATION ISOLATION DE LA TOITURE SALLE DE SPORTS SUR LA COMMUNE DELELGUEE DE VEAUVILLE LES BAONS PARTIE NORD (2EME PARTIE)

La toiture actuelle de la salle de sports de la commune déléguée de Veauville les Baons date de 1995 sans aucune isolation, entraînant des écarts de température et de la condensation dans la salle qui a entraîné des annulations de matchs de basket-ball.

Une première partie a été réalisée (partie Sud).

Cette demande correspond au remplacement de toute la partie Nord de la salle des sports. Le coût de ces travaux s’élève à 89 341,50 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver ces travaux

- de solliciter une subvention départementale

- d’inscrire ce projet au budget primitif 2022.

Résultat du vote : à l’unanimitéCommune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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Délibération n°2022-5-44

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX DE VOIRIE

RUE DE L’EGLISE – COMMUNE DELEGUEE DE VEAUVILLE-LES-BAONS

L’ensemble des routes nécessitait des travaux de remise en état.

Un programme pluriannuel a été établit prévoyant une tranche annuelle.

Nous envisageons le renforcement en continuité du programme de la Rue de l’Eglise sur la commune déléguée de Veauville-lès-Baons.

Le coût de ces travaux s’élève à 32 432,80 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver ces travaux

- de solliciter une subvention départementale

- d’inscrire ce projet au budget primitif 2022.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-45

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE ECOLE D’ETOUTTEVILLE VOYAGE SCOLAIRE

Suite à la demande de l’école d’Etoutteville concernant la participation financière de la commune pour un montant de 210 € (30 € par enfant) au voyage scolaire prévu le 18 octobre à Paris,

Le Conseil Municipal accepte de

- Participer financière à ce voyage à hauteur de 210 €.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-46

Objet: PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN ULIS

Monsieur le Maire fait part d’un courrier adressé par la commune de Rives-en-Seine concernant les enfants scolarisés en classe ULIS.

La commune de Rives-en-Seine accueille actuellement un enfant résidant sur notre commune en classe spécialisé à l’école élémentaire Jacques Prévert à Rives-en-Seine.Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 83- 663 du 22 juillet 1983, modifiée, une commune accueillant des élèves extérieurs à celle-ci dans des Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (Classe ULIS) peut solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves scolarisés, à la condition que celles-ci n’aient pas de structure adéquate pour les accueillir ou qu’une dérogation ait été signée par le Maire de la Commune.

L’enfant résidant sur notre commune a fait l’objet d’une décision d’affectation dans la classe ULIS de l’école élémentaire Jacques Prévert à Rives-en-Seine, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente, pour l’année scolaire 2022-2023.

Le montant de la participation demandé s’élève à 634.65 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte le montant de la participation financière qui s’élève à 634.65 €.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-46

Objet : Subvention florysage par Astredhor

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de renouveler l’adhésion à FLORYSAGE.

La cotisation de l’année 2022 s’élève à 300,00 €.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-47

Objet : Participation financière au Syndicat des Bassins Versants

Comblement d’une bétoire – Veauville-lès-Baons

Le Syndicat des Bassins Versants dans le cadre des aménagements de Veauville-lès- Baons concernant la bétoire située route de la petite gare, a assuré le comblement dans le cadre du marché de travaux qui profitait de celle-ci pour éviter tous risques d’aggravation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de participer financièrement pour un montant de 5008 €.

Résultat du vote : à l’unanimitéCommune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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Délibération n°2022-5-48

Objet : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal décide, à compter du 1er janvier 2023.

- D’instituer le taux de 5% sur l’ensemble des zones du territoire communal - D’exonérer en totalité de taxe d’aménagement les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20m².

- D’exonérer en totalité de taxe d’aménagement les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-49

Objet : Délibération fixant 1 mois de loyer gratuit

Logement communal Mme Anaïs FERCOQ et Mme Léa MICHEL

Suite aux dégâts des eaux entraînant l’impossibilité d’accès à la douche, en compensation de la gêne occasionnée, il est proposé de faire un geste sur le loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la gratuité d’un mois de loyer sur le mois d’octobre 2022 à Mme Anaïs Fercoq et Mme Léa MICHEL.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-50

Objet : Augmentation nombre d’heures

Suite au rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Administratif permanent à temps non complet (16 heures/35ème) en raison de surcroit d’activité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De porter de 15 heures à 16 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er septembre 2022.

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 (ou 4) :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 (ou 5) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-51

Objet : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – Adhésion – Autorisation

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits

Commune les Hauts-de-Caux 2022/

Séance du 23/09/2022

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle :

- Que la commune a, par délibération du 03/09/2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune Les Hauts-de-Caux les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :

Décide

- D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

- Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,99 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1,10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.- D’autoriser la commune Les Hauts-de-Caux à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.

Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

- D’autoriser Monsieur le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-52

Objet :TRANSFERT DE L’EXERCICE DE COMPETENCE

« INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT

DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges, La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de Département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du couût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLE 1 par la CULHSM du Havre, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité,

- APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dontl’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge.

Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76,

AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-53

Objet : MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE VEAUVILLE LES BAONS

Monsieur le Maire propose de diminuer les horaires d’ouverture au public et propose de supprimer la permanence du vendredi matin en maintenant une possibilité de réception sur rendez-vous.

Monsieur le Maire propose donc l’ouverture au public uniquement le lundi de 16 h 30 à 19 h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité accepte la modification des horaires d’ouverture de la mairie au public.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-54

Objet : MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire, Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

Monsieur le Maire expose que la question de l’éclairage public est devenu un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, à la fois énergétique, économique et écologique.

Il est précisé que la problématique de l’éclairage public représente un équilibre entre la chasse au gaspillage et la sécurité. Outre l’enjeu économique, le projet répond par ailleurs aux recommandations amorcées par le Grenelle de l’environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution lumineuse.Monsieur Lebourg propose une réduction de temps d’éclairage public, à savoir allumage à 7 h le matin et extinction à 22 h le soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, la réduction des heures d’éclairage public.

Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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Ces horaires seront appliqués dès l’installation des horloges astronomiques. Un arrêté municipal sera pris dans ce sens.

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-55

Objet : PROJET AMENAGEMENTS ET REQUALIFICATION D’ESPACES PUBLICS

Dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg de Veauville les Baons, nous avons décidé de répondre à l’appel d’offre Feder de la Région « aménagement et requalification des espaces publics urbains ».

Après rappel de l’opération et de son plan de financement prévisionnel, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve ce projet d’aménagement et requalification des espaces publics - Valide notre inscription à l’appel à projet Feder « Aménagement et requalification des espaces publics urbains »

- Sollicite une subvention auprès du Département et de l’Etat au titre de la DETR - Approuve le plan de financement qui s’élève à un montant total de 567 818,90 € HT

Résultat du vote : à l’unanimité

Délibération n°2022-5-56

Objet : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire de Les Hauts-de-Caux rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :Ainsi, en raison du départ à la retraite de M. LAVICE Stéphane courant 2023, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/01/2023, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Commune les Hauts-de-Caux

Séance du 23/09/2022

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien polyvalent (bâtiments publics et espaces verts) à temps complet. 35/35ème à compter du 01 janvier 2023.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 article 6411 du budget primitif 2023.

Résultat du vote : à l’unanimité