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Déliberation - 20220127 D15
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220127 D15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 JANVIER 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D15 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif
Date de convocation : .............................................................................. 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5 Matthieu GUIHO à Mme la Maire ; Philippe BARRIERE à Julien SARRAZIN ; Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL ; Sabrina THIBAUD à Cyril CHAPPET ; Jean-Marc REGNIER à Myriam DEBARGE
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Natacha MICHEL
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D15-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
2/3
N° 15 - Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses
d’investissement à engager avant le vote du budget primitif
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
L’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 indique : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
Il est également en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Sur le budget principal VILLE, en 2021, le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget s’élevait à 4 894 729 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre 16 Emprunts à 958 500 €.
Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 170 000 €, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 984 057,25 € (4 894 729 € – 958 500 € = 3 936 229 € X 25 %).
Ces dépenses concernent les opérations suivantes :
- 0138 : Travaux voirie
o 2315-8220-0138 : Dissimulation avenue du port 25 000 €
- 0222 : Hôtel de Ville
o 2183-0200-0222 : Matériel informatique 5 500 €
- 0436 : Travaux bâtiments communaux divers
o 2313-0200-0436 : Travaux bâtiments 14 000 €
- 0579 : Travaux bâtiments sport
o 2313-4110-0579 : Travaux bâtiment 50 000 €
- 0672 : Acquisitions foncières
o 2118-8220-0672 : Acquisition terrain 5 000 €
- 0711 : Cimetière colombarium
o 2188-0260-0711 : Acquisition caveaux indigents 3 500 €
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D15-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
3/3
- 0714 : Bâtiments culturels divers
o 2031-3302-0714 : Restauration orgue 20 000 €
- 0761 : Vidéo protection
o 2315-8220-0761 : Vidéo protection 12 000 €
- 0773 : Immeuble à colombage
o 2031-0200-0773 : Maison pans de bois 35 000 €
Sur le budget annexe Assainissement, en 2021, le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget s’élevait à 647 099,24 € (hors restes à réaliser) et le montant inscrit au chapitre 16 Emprunts à 67 777,24 €.
Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 120 000 €, ne dépassant pas le seuil autorisé soit 144 830,50 € (647 099,24 € – 67 777,24 € = 579 322 € X 25 %).
Ces dépenses concernent les opérations suivantes :
2315-0017 : Assainissement divers 40 000 €
2315-0031 : Station d’épuration 80 000 €
Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2022 du budget principal Ville et du budget annexe Assainissement lors de leur adoption.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus proposées avant l’adoption du budget primitif :
o Ville à hauteur de 170 000 €,
o Assainissement à hauteur de 120 000 €.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D15-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022