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Arrêté - DEC 221 CONVENTION MISE A Disposition Salle Dulcie Maternelle Chateau
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 221 CONVENTION MISE A Disposition Salle Dulcie Maternelle Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département de Seine-et-Marne
Nanais Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS République Française
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/221
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL —
JEUDI 6 ET LUNDI 17 JUIN 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant
les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/051 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d’utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le jeudi 21 décembre 2023 par Madame Charline LE BAUT,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Dulcie September»,
CONSIDÉRANT le règlement intérieur de la salle « Dulcie September»,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à l’école maternelle du Château d’organiser leur
spectacle de fin d'année ainsi que leur exposition,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « Dulcie September » et de
matériel jeudi 6 juin 2024 de 8 h 30 à 12 h 00 et lundi 17 juin 2024 de 9 h 00 à 23 h 30.au
bénéfice de l’école maternelle Le Château,
Article 2 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition de la salle « Dulcie
September » et de matériel jeudi 6 juin 2024 de 8 h 30 à 12 h 00 (répétitions du spectacle) et
lundi 17 juin 2024 de 9 h 00 à 23 h 30 au bénéfice de l’école maternelle Le Château dans le
cadre d’un spectacle de fin d'année et d’une exposition,
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite
décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'école maternelle Le Château.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le... JUN 02 Et de la transmission ou notification et publication
Le 13 JUN 2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Département de Seine-et-Marne
n . Canton de Nangis
angis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2024/DCEA/221
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — JEUDI 6 ET LUNDI 17 JUIN 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
L'école maternelle Le Château, sise Mail Pierre Britaud à Nangis (77 370) représentée par Charline LE BAUT, directrice, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
AH HMS HE HE EH EE UK KE EE HR EEE
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « Dulcie September »au bénéfice de l’école
maternelle Le Château afin d’y organiser un spectacle de fin d'année et une exposition.
ARTICLE 2 - Espaces municipaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition de l’école maternelle Le Château la salle « Dulcie
September »jeudi 6 juin 2024 de 8 h 30 à 12 h 00 (répétitions du spectacle) et lundi 17 juin 2024 de 9 h 00 à 23 h 30 (spectacle et exposition).
ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous l'autorité et la responsabilité du réservataire;
3. La Cour « Émile Zola » ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera ainsi
accessible au public ;
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 10.
11.
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la Cour
« Émile Zola ;
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr ;
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux prévus dans la présente convention dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement ;
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement ;
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 € ;
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien Cour « Émile Zola » que dans le cadre de l’utilisation de la salle « Dulcie September ». Une attention particulière sera apportée quant au respect du
silence dans la cour attenante.
Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour « Émile Zola ». Une autorisation est
donnée uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules, en
préservant la libre circulation des véhicules de secours et d'intérêts généraux sur les
voies d'accès.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle.
Le matériel mis à disposition est le suivant :
Le plateau scénique ;
Les gradins ;
Une sonorisation ;
Lumière standard sur scène;
2 micros ;
Tables de l’espace ;
Chaises de l’espace ;
10 grilles caddies.
ARTICLE 6 : Accès àla structure
Un badge donnant accès à la salle « Dulcie September » sera attribué au réservataire le lundi 17 juin 2024 à 9 h O0, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront mardi 18 juin 2024 à 9 h O0.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant
de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période de réservation de la salle « Dulcie September » citée à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers par le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d’assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l’occupation de la salle « Dulcie September ». Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En
cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son
utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2024
{En 2 exemplaires originaux)
L'école maternelle Le Château, Le Maire,
Charline LE BAUT Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-221-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024