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Déliberation - D2022 021 Convention de prestation de services exploitation des voiries des zones dactivites Valence Romans Agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marches.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 021 Convention de prestation de services exploitation des voiries des zones dactivites Valence Romans Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNIG
10 :026-212601736-20220922-2022021-DE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
COMMUNE
DE
MARCHES
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heure
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Marches,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
HOURDOU,
maire.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Date
de
la convocation
: 16/09/2022
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Pouvoirs
: 2
Quorum
à
atteindre
: 8
Etaient
présents :
M.
HOURDOU
Philippe
Mme
GOUDARD
Danielle
M.
CHALEAT
Stéphane
M.
MOTTET
Hugues
Mme
SANTUCCI
Françoise
Mme
CATINELLA
Virginie
M.
BLACHON
Fabrice
Mme
MANDARON
Pauline
M.
BONNARDEL
Laurent
Mme
ROUX
Isabelle
M.
PALOMAS
Sébastien
M.
PRADON
Régis
Mme
GAILLARD
Nathalie
Etaient
absents
:
Mme
DEFRANCE
Marlène
qui
a donné
pouvoir
à
M.
HOURDOU
Philippe
pour
voter
en
son
nom.
M.
CHOSSON
Jonathan
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BLACHON
Fabrice
pour
voter
en
son
nom.
M.
PRADON
Régis
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
2022-021
: Convention
de
prestation
de
services,
exploitation
des
voiries
des
zones
d’activités
-
Valence
Romans
Agglo
Consécutivement
à
la
loi
NOTRe,
l’agglomération
a
élargi
son
périmètre
d'intervention
au
titre
de
sa
compétence
Economie.
A
ce
titre
les
voiries,
trottoirs
et
annexes
des
zones
d'activités
ont
été
transférés
au
patrimoine
de
l’agglomération.
Ce
patrimoine
vient
enrichir
le
patrimoine
déjà
intégré
au
titre
de
la
compétence
Economie.
Afin
de
continuer
à
bénéficier
de
l'expertise
d'exploitation
et de
la
proximité
des
équipes
communales
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire,
et
dans
un
souci
d'optimisation
du
service
public,
cette
convention
vise
à
organiser
la prestation
de
service
offerte
par
la commune
à Valence
Romans
Agglo.
Conformément
à
l’article
L
5211-4-1
IV
du
CGCT,
l’Agglo
s'engage
à
rembourser
à
la Commune
les
frais
de
fonctionnement
des
services
ainsi
mis
à disposition.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
d'approuver
la signature
de
la convention
ci-jointe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- _ APPROUVE
la signature
de
la convention
ci-jointe,
- __
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision
et à
la bonne
gestion
technique,
administrative
et comptable
de
ce
dossier.
Fait
et délibéré
à
Marches,
le 22/09/2022
Pour
extrait
certifié
conforme
AG
DEUN
IT
IEN
\
28/09/2022