Procès Verbal - PV.DU .20.02.2026

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Procès Verbal - PV.DU .20.02.2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Chapelle-aux-Brocs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.DU .20.02.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Justice et droit, MAIRIE PROCES VERBAL

LA CHAPELLE-AUX-BROCS

Code postal : 19 360

TEL : 05.55.92.98.00 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2026

lachapelleauxbrocs@wanadoo.fr

Le vingt février deux mille vingt-six, les membres du Conseil Municipal, Michel BERIL, Serge DEZETTE, Serge ISCHARD, Sylvie VILLEBONNET, Elodie DELAFOSSE, Sonia VIGIER, Nathalie LEVIEIL, Simon VERLHAC, Philippe ISCHARD, Jacques FARGES et Yves VIGIER, convoqués le 2 février 2026 par Monsieur Michel BERIL, Maire, se sont réunis, à vingt heures trente, dans la salle de la mairie, en session ordinaire.

Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel BERIL, Maire, à 20h40.

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Serge DEZETTE.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Le conseil municipal s’est réuni pour délibérer sur les dossiers suivants :

I. AFFAIRES FINANCIERES

1/2026 : FDEE 19 : participation fiscalisée aux dépenses des syndicats de communes 2/2026 : Choix devis et demande de subvention au CD19 pour travaux d’aménagement de cuisine du multiservices

3/2026 : Avenant de l’entreprise Marion espaces verts pour le lot 2 du marché de l’aménagement autour de la salle polyvalente

4/2026 : Vote du CFU 2025 (Compte Financier Unique)

5/2026 : Délibération d’affectation des résultats de 2025

6/2026 : Vote des taux d’impositions 2026

7/2026 : Vote du budget primitif 2026

I. AFFAIRES ADMINISTRATIVES

8/2026 : Participation de la commune à une motion de soutien contre l’accord UE- Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l’Union européenne.OBJET : FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET D’ENERGIE DE LA CORREZE : PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DES SYNDICATS DE COMMUNES - 2026

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de La Corrèze demande, pour l’année 202 6, une participation financière de 1380 € au titre des dépenses des Syndicats de communes ;

Il y a lieu de décider du mode de recouvrement de cette participation :

- soit par la mise en recouvrement par les services fiscaux (participation fiscalisée) - soit que cette participation soit inscrite sur le budget (participation forfaitaire)

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide la mise en recouvrement de cette participation de 1380€ € par les services fiscaux (participation fiscalisée)

OBJET : CHOIX DEVIS POUR TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CUISINE DU MULTISERVICES ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CD19

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des devis reçus pour les travaux de rénovation de la cuisine du multiservices.

Il y a lieu de choisir une entreprise et de demander une subvention au Conseil Départemental de la Corrèze.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- Entreprise Equip’Froid 19000 Tulle : Montant : 3025€ HT

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze

OBJET : AVENANT DE L’ENTREPRISE MARION ESPACES VERTS POUR LE LOT 2 DU MARCHE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC AUTOUR DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux d ’aménagement de l’espace sport et loisir intergénérationnel autour de la salle polyvalente, le lot 2 (jeux, fitness et mobilier) doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Vu le code des marchés publics,

Vu les marchés conclus avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré approuvant l’ensemble du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de conclure l’avenant suivant :Lot n° 2 Aire de jeux, agrès de fitness et mobilier : avenant n° 1 : plus-value d’un montant de 11 060 € H.T.

Attributaire : SARL Marion espaces verts : 46200 Mayrac

Marché initial - montant : 59 420 € HT

Nouveau montant du marché : 70 480 € HT

OBJET : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Serge Dezette, Adjoint aux finances ;

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Considérant le CFU 2025 présenté et résumé comme suit par, M. Serge Dezette, Adjoint aux finances :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 255 489,40 22 680,24 278 169,64

Opérations de l'exercice 192 671,62 282 549,66 139 897,44 139 248,13 332 569,06 421 797,79

TOTAUX 192 671,62 538 039,06 139 897,44 161 928,37 332 569,06 699 967,43

Résultats de clôture 345 367,44 22 030,93 367 398,37

Restes à réaliser 136 497,05 8 256,00 136 497,05 8 256,00

TOTAUX CUMULES 192 671,62 538 039,06 276 394,49 170 184,37 469 066,11 708 223,43

RESULTATS DEFINITIFS 345 367,44 106 210,12 239 157,32

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : (le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote)

- Approuve le CFU 2025.

- Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.OBJET : VOTE POUR L’AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur l’affectation des résultats du CFU 2025 et propose ce qui suit :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 345 367,44

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (282 549.66 - 192 671.62) 89 878,04

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 255 489,40

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E 22 030,93

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (139 248.13 - 139 897.44) -649,31

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = IR 001) 22 680,24

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses

(8256.00 - 136 497.05) -128 241,05

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -106 210,12

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

106 210,12

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 239 157,32

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’affectation des résultats du CFU 202 5.

- Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition suivants pour 2026 :

- 34.49 % pour la taxe foncière bâtie

- 93.72 % pour la taxe foncière non bâtie

- 5.87 % pour la taxe d’habitation

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’accepter ces taux d’imposition pour l’année 2026OBJET : VOTE DU BUDGET COMMUNAL POUR 2026

M. le maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Investissement : Dépenses : 399 478.05 € ; Recettes : 399 478.05 € Fonctionnement : Dépenses : 458 657.32 € ; Recettes : 458 657.32 €

ce qui représente un budget total de 858 135,37 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’approuver ce budget pour l’année 2026

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU RECOURS CONTRE L'ACCORD UE- MERCOSUR ET DEMANDE DE TRANSMISSION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMMUNE ET DE SES ADMINISTRES AU SOUTIEN DU RECOURS DE L’ETAT

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121 -29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

CONSIDÉRANT que la commune de de la Chapelle aux brocs compte 3 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant plusieurs emplois directs et indirects sur son territoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro-bono ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 10 voix pour et un contre :

Décide

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de la Chapelle aux brocs apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE -Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro-bono.

Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :

• Monsieur le Président de la République

• Monsieur le Premier ministre ;

• Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

• Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

• Madame/Monsieur la/le Député(e) de la Corrèze ;

• Messieurs les Sénateurs du département de la Corrèze ;

• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Corrèze ;

• Monsieur le Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;

• Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a fait un point sur les sujets suivants :

- Les travaux d’enfouissement des lignes route de la Grange se termineront dans le courant du 2ème trimestre 2026.

- Les travaux de l’agrandissement de la salle polyvalente se termineront dans le courant du mois de mars

- Une formation « 1er secours, les gestes qui sauvent » dispensée par l’association de « la Croix Blanche », est programmée pour le samedi 11 avril de 9h à 12h à la salle polyvalente. Le coût de cette formation est pris en charge par la commune.

Le nombre de places étant limité, les inscriptions se feront uniquement sur réservation en appelant directement la mairie.

Un flyer d’information sera distribué au mois de mars.

- organisation du bureau de vote officiel pour les élections du 15 mars 2026 :

MATIN : TITULAIRES APRES-MIDI : SUPPLEANTS PRESIDENT

BERIL MICHEL ISCHARD SERGE

ASSESSEURS

VERLHAC SIMON DEZETTE SERGE ISCHARD PHILIPPE DELAFOSSE ELODIE VIGIER YVES VILLEBONNET SYLVIE

Tous les membres du conseil qui souhaitent se joindre en plus au bureau de vote sont les bienvenus.

- La séance a été levée à 22h15.