Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CR succinct 2020 12 16
Conseil Municipal - Délibérations CM 041023
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 17 decembre
Déliberation - Délibérations CM 2025 04 06 ocr
Conseil Municipal - Délibérations CM 151123
Déliberation - DELIB CM 07 10 24
Déliberation - Délibérations CM 2025 04 16 ocr 01
Déliberation - DELIBERATIONS CM 2020 11 18
Déliberation - DELIB CM 24 06 04
Déliberation - DELIB CM 07 10 01
Déliberation - DELIBERATIONS CM 2020 12 16
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2020 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.01
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
Conformément aux dispositions de l’article L2121-8, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
La présente délibération vise donc à approuver ce nouveau règlement.
Cet outil de régulation de l’organisation démocratique de l’Assemblée délibérante se décompose en :
- 4 titres :
- Le Conseil Municipal,
- Le processus décisionnel,
- Les acteurs de la démocratie
- Les statuts du conseil municipal
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.02
OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Principal Ville de l'exercice 2020, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres budgétaires.
Le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillés dans le document annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 2 du Budget Principal Ville de l'exercice 2020 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :
– pour la section de fonctionnement à : - 177 128,00 euros – pour la section d'investissement à : - 27 872,00 euros
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
ABSTENTION 5 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia
PEREZ
POUR 27
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.03
OBJET : FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES
Considérant que le comptable public nous a transmis des états sur lesquels figurent :
✔ des créances à admettre en non valeur (cas des créances aboutissant à un recouvrement contentieux infructueux) pour un montant total de 13 194,92€ TTC, que ces dépenses sont à constater au compte 6541
✔ des « créances éteintes » c'est-à-dire des titres qui deviennent irrécouvrables par le fait d'une décision de justice (effacement de dettes pour des personnes physiques reconnues en surendettement et pour des personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire) pour un montant total de 16 397,36€ TTC, que ces dépenses sont à constater au compte 6542
Le Maire propose de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables pour un montant total de 29 592,28€. A noter que ces créances irrécouvrables couvrent la période de 2010 à 2020
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables aux comptes suivants : 6541 pour un montant de 13 194,92€
6542 pour un montant de 16 397,36€
Les crédits nécessaires sont prévus sur les comptes 6541 et 6542 et ont fait l’objet d’ajout de crédits en Décision Modificative n°2.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.04
OBJET : FINANCES- ATTRIBUTION ANTICIPEE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT- 2021
Considérant que le budget primitif 2021 de la Ville sera soumis au vote du conseil municipal prévu le 31 mars 2021,
Le Maire propose de procéder à des premiers versements de subventions de fonctionnement, avant le vote du BP 2021, afin de répondre soit aux clauses conventionnelles soit aux besoins de trésorerie des associations du 1er trimestre, et ainsi de ne pas les mettre en difficultés financières.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal la possibilité d'engager, liquider et mandater des subventions de fonctionnement avant le vote du BP 2021 à hauteur des montants fixés dans le tableau ci-dessous :
Nom de l’Association Article
budgétaire
Montant à verser
en €
Pour mémoire au
BP 2020
Association familiale 65748 100 000€ 203 000€
MJC 65748 36 000€ 36 000€
France victimes 65748 2 000€ 2 000€
Atelier de l’Islo 65748 1 350€ 2 400€
U.S.S.E 65748 108 000€ 363 000€
La Troup’ment 65748 1 450€ 2 300€
CSF (Confédération Syndicale des
Familles)
65748
10 000€
10 000€
Samouraïs associés 65748 350€ 450€
Comité d’Oeuvre Sociale 6474 30 000€ 119 000€
Les coopératives scolaires 65748 12 763,64€ 12 352,26€
Maternelle Barnave 804,90€ 809,32€
Maternelle Gare 532,18€ 527,76€
Maternelle La Monta 1 108,56€ 1 006,90€
Maternelle Pont de Vence 1 015,74€ 831,42€
Maternelle Prédieu 1 565,60€ 1 640,74€
Maternelle Rochepleine 756,28€ 809,32€
Elémentaire Barnave 1 109,04€ 1 078,10€
Elémentaire La Gare 760,60€ 689,88€
Elémentaire La Monta 1 148,82€ 1 139,98€
Elémentaire Pont de Vence 1 104,62€ 996,70€
Elémentaire Prédieu 1 971,30€ 1 913,84€
Elémentaire Rochepleine 886,20€ 908,30€
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.04b
En outre, Le Maire propose également de subventionner par anticipation le CCAS de la Ville à hauteur de 600 000 euros. Cette dépense sera imputée à l’article 657362 du budget de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE la répartition des subventions de fonctionnement par anticipation aux associations (article 65748) pour un montant de 301 913,64 euros, telle que détaillée ci-après :
Nom de l’Association Article
budgétaire
Montant à verser
en €
Pour mémoire au
BP 2020
Association familiale 65748 100 000€ 203 000€
MJC 65748 36 000€ 36 000€
France victimes 65748 2 000€ 2 000€
Atelier de l’Islo 65748 1 350€ 2 400€
U.S.S.E 65748 108 000€ 363 000€
La Troup’ment 65748 1 450€ 2 300€
CSF (Confédération Syndicale des
Familles)
65748
10 000€
10 000€
Samouraïs associés 65748 350€ 450€
Comité d’Oeuvre Sociale 6474 30 000€ 119 000€
Les coopératives scolaires 65748 12 763,64€ 12 352,26€
Maternelle Barnave 804,90€ 809,32€
Maternelle Gare 532,18€ 527,76€
Maternelle La Monta 1 108,56€ 1 006,90€
Maternelle Pont de Vence 1 015,74€ 831,42€
Maternelle Prédieu 1 565,60€ 1 640,74€
Maternelle Rochepleine 756,28€ 809,32€
Elémentaire Barnave 1 109,04€ 1 078,10€
Elémentaire La Gare 760,60€ 689,88€
Elémentaire La Monta 1 148,82€ 1 139,98€
Elémentaire Pont de Vence 1 104,62€ 996,70€
Elémentaire Prédieu 1 971,30€ 1 913,84€
Elémentaire Rochepleine 886,20€ 908,30€
➢ FIXE le montant de la subvention de fonctionnement par anticipation au CCAS (article 657362) pour un montant de 600 000 euros. Les versements seront opérés au gré et à la demande du Président ou de la Directrice du CCAS.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.05
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE- AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
Vu la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 modifiant l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Budget Primitif 2021 de la Ville sera soumis au vote du conseil municipal prévu le 31 mars 2021,
Considérant le besoin d'engager des dépenses d'investissement dès le mois de janvier 2021,
Le Maire demande au Conseil municipal la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte-tenu du montant des crédits ouverts par chapitre au budget 2020, il demande l'ouverture anticipée de crédits pour 2021 selon le tableau ci-dessous:
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ACCORDE au Maire l’autorisation d’ouverture de crédits d’investissements par anticipation pour l’année 2021.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Total budget 2020
20
204
21
23
Chapitre
budgétaire
Demande
d’ouverture de
crédits 2021
182 112,00 € 45 528,00 €
1 084 000,00 € 271 000,00 €
1 394 870,00 € 348 717,50 €
4 725 220,00 € 1 181 305,00 € REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.06
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- SUSPENSION DU REPOS DOMINICAL- DETERMINATION DU NOMBRE ET FIXATION DES DATES D'AUTORISATION POUR L'ANNEE 2021
Vu la Loi 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6
août 2015 dite Loi Macron,
Vu l'article L 3132-26 du code du travail, modifié par la Loi Macron et précisant que le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche dans les établissements de commerce de détails,
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Isère a mené une enquête auprès de ses
adhérents sur ces nouvelles possibilités qui donne lieu à un avis limitatif à 7 dimanches par an.
Le Maire rappelle que la législation relative à la suspension du repos dominical a été modifiée par la Loi Macron.
En effet, la réglementation fixe à 12 (au lieu de 5) le nombre d'autorisations d'ouvertures dominicales des commerces que peut accorder le Maire et ce, après avis du Conseil Municipal qui doit être rendu au 31 décembre pour l'année suivante.
Il précise que si la Ville souhaite accorder un nombre d'autorisations de suspension du repos dominical supérieur à 5, « le Maire doit saisir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Ville est membre », soit la Métropole. Dans ce cadre, la Métropole doit donner un avis conforme dans les deux mois suivant sa saisine (à défaut l'avis sera réputé favorable). Les dates d'ouverture seront alors entérinées par arrêté. Les années précédentes, lors des réunions de concertation entre les différents acteurs économiques de la Métropole, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) avait fait part de ses préconisations à savoir, une autorisation d'ouverture pour 7 dimanches. Elle soulignait la concurrence des grandes villes des départements voisins comme Lyon : préconisation pour 12 dimanches et Chambéry/Annecy : 7 dimanches. Il est rappelé que « les jours fériés travaillés doivent être déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ». La Métropole confirme sa position et ne donnera pas d'autorisation d'ouverture dominicale supérieure à 5 dimanches.
Concernant les demandes d'ouverture du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) pour 5 dimanches par an, peu de communes de l'agglomération sont concernées. Il est avéré que la majorité d'entre elles accorde une autorisation d'ouverture pour les 5 dates demandées pour l'ensemble de la branche automobile.
Compte-tenu du contexte et des dates demandées par les acteurs économiques, il est proposé de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit :
– les 24 janvier, 27 juin, 28 novembre, 12 et 19 décembre 2021 pour l'ensemble des commerces de détail non-réglementés par arrêté préfectoral
– les 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021 pour les concessionnaires automobiles.
Il rappelle que la dérogation est collective et que les salariés percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PROPOSE au Maire de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit : - 24 janvier, 27 juin, 28 novembre, 12 et 19 décembre 2021 pour l'ensemble des commerces de détail non-réglementés par arrêté préfectoral
- les 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021 pour les concessionnaires automobiles.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.07
OBJET : SCOLAIRE – AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ECOLE PRIVEE « VILLA HELENE » ET L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE – VERSEMENT FORFAIT MATERNEL
Vu le code de l’Éducation et notamment ses articles L.212-4, L.212-5 et L.442-5 ;
Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, portant extension de
l’obligation de participation des communes, aux élèves de maternelles (par application du principe de l’abaissement de l’âge obligatoire de scolarisation à 3 ans);
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse en date du 30 décembre 2019
(NOR : MENF1932767A) ;
Vu le contrat d’association du 9 juillet 2002 contracté entre l’État et l’OGEC de l’école Villa Hélène ;
Vu la convention signée entre la Ville et l’OGEC, relative à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des élèves saint-égrévois scolarisés à l’école privée sous contrat Villa Hélène ;
Le code de l’Éducation prévoit que « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État. »
Par cette disposition, la Commune est tenue de prendre en charge les frais de fonctionnement de la scolarisation des élèves saint-égrévois inscrits à l’école privée Villa Hélène.
A cette fin, les deux parties ont signé ensemble une convention par laquelle elles définissaient ensemble les conditions de mises en œuvre de l’obligation précitée.
A ce titre, ladite convention prévoit le versement d’un forfait de 706,10 € par élève inscrit en classe élémentaire (montant actualisé annuellement en fonction d’un indice INSEE). En outre, la convention prévoit la mise à disposition de prestations en nature au profits d’élèves maternels et élémentaires.
Initialement circonscrite aux élèves de classes élémentaires, l’obligation légale de prise en charge des frais de fonctionnement par la Commune a été étendue aux élèves des classes maternelles par la loi du 26 juillet 2019.
Dès lors, les parties se sont retrouvées autour de discussions visant à définir le périmètre et le montant des frais de fonctionnement relatifs à la scolarisation des élèves saint-égrévois inscrits à l’école maternelle de la Villa Hélène.
A leur issue, le Maire propose de verser un forfait équivalent à 1 181,75 € par élève maternel saint- égrévois ; montant qui sera actualisé chaque année en fonction l'indice INSEE des prix à la consommation des services – ensemble des ménages (base : indice du mois de janvier). La différence essentielle entre ce forfait, et celui versé précédemment, est qu’il comprend les charges de personnel notamment des ATSEM.
Le montant du forfait prend donc en compte, sur la base des dépenses réalisées par la Ville au titre du compte administratif 2019 :
- les moyens matériels de fonctionnement nécessaires à la scolarisation (fluides, fournitures, etc.) - la dotation numérique en fonctionnement des écoles
- l’entretien technique et la maintenance des bâtiments
- les moyens humains (ATSEM, agent d’entretien, agents administratifs).
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.07b
A ce forfait doivent être ajoutées les prestations en nature qui bénéficient déjà aux élèves maternels de l’école privée Villa Hélène :
- 1 séance à la Vence Scène pour chaque élève,
- 1 séance à la bibliothèque pour chaque élève,
- 1 cycle piscine pour les élèves de grandes sections,
- la participation au centre médico-scolaire. Ces prestations, servies en nature, représentent un coût pour la Ville de 58,61 € par élève maternel.
Le Maire précise que le versement de ce forfait maternel à l’OGEC fera l’objet d’un remboursement par l’État.
L’obligation légale de prise en charge s’appliquant depuis le 1er septembre 2019, il suggère de procéder à un versement de régularisation pour l’année 2019/2020, et ce dès la signature d’un avenant à la convention de 2018.
Pour les années suivantes, le versement se calera sur ce qui existe pour les élémentaires, à savoir un versement au printemps de l’année scolaire concernée, puis un second à l’automne suivant l’année scolaire considérée.
Dans ce cadre, le Maire sollicite l'autorisation de signer l’avenant à intervenir entre la Ville et l'OGEC Villa Hélène et de procéder au versement de régularisation pour le forfait dû au titre de l’année scolaire 2019/2020.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Le Maire à signer l’avenant à la convention avec l'OGEC Villa Hélène,
➢ DECIDE de verser le forfait de régularisation dû au titre de l’année 2019/2020.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.08
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER FSE RHÔNE ALPES 2014-2020 POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DE BARNAVE À SAINT-EGREVE
Vu la délibération n°2017/08.10 du Conseil Municipal du 29 novembre 2017 autorisant le Maire à
solliciter la Région Rhône Alpes Auvergne pour obtenir une subvention pour les travaux d'amélioration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire de Barnave au titre du programme opérationnel FEDER FSE Rhône Alpes 2014-2020.
Considérant le dossier de demande de subvention FEDER déposé le 22/05/2018, refusé par courrier du
10/07/2019 compte tenu de l'épuisement des crédits disponibles pour octroyer une subvention au titre de l'Objectif Thématique 4 « Transition énergétique », OS 12 : « Augmenter l'efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires »,
Considérant que des crédits supplémentaires peuvent être affectés sur l'OS 12 et permettent ainsi
d'apporter un financement au projet du groupe scolaire Barnave.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE le projet d’investissement du groupe scolaire Barnave estimé à 2 951 250 euros Hors Taxes
➢ APPROUVE le plan de financement joint précisant l’origine et le montant des moyens financiers, comme suit :
Financement Montant de la subvention (hors taxes) % Date de la demande Date d’obtention
Département Isère-
Dotation territoriale 425 000,00 € 14,40% Octobre 2017 26 mars 2018
Département Isère :
Plan des écoles 200 000,00 € 6,78% 'Juillet 2019 'Septembre
2019
Union Européenne 568 015,00 € 19,24% 22/05/18
Autofinancement 1 758 235,00 € 59,58%
TOTAL DES RESSOURCES 2 951 250,00 € 100,00%
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.09
OBJET : INTENTION DE CANDIDATURE A « VILLE AMIE DES ENFANTS » AUPRES DE L’UNICEF FRANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2123-18-1-1, Considérant que la Ville de Saint-Egrève souhaite devenir partenaire d’UNICEF France et ainsi obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Le Maire explique que la Ville souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse. Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :
· le bien-être de chaque enfant et chaque jeune
· la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité
· un parcours éducatif de qualité
· la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune · le partenariat avec UNICEF France
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, le Maire précise que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants (VAE) UNICEF France demande d’affirmer son engagement à:
• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire. • Permettre la formation des élu·es et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
• Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations Ville amie des enfants est fortement recommandée. • Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.
• Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats. • Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.
• Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
➢ APPROUVE le partenariat pouvant lier la Ville et UNICEF France,
➢ AUTORISE le Maire à confirmer à UNICEF France le souhait de devenir Ville Candidate au titre Ville amie des enfants et à signer tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.10
OBJET : CULTURE – CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE HOSPITALIER ALPES-ISÈRE (CHAI) DE SAINT-ÉGRÈVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de son Projet d'Établissement, le Conservatoire à Rayonnement Communal « l'Unisson » souhaite poursuivre le partenariat engagé avec le Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI) depuis 2012, et consolidé en 2017, avec le développement de l'ensemble vocal d'adultes amateurs, « Groupe chanson », dirigé par un professeur du Conservatoire et destiné à accueillir des patients du Centre Hospitalier Alpes- Isère et des chanteurs amateurs inscrits au Conservatoire.
Le Conservatoire et le CHAI souhaitent également poursuivre leur partenariat autour de la programmation culturelle au sein de la Chapelle du CHAI.
Dans ce cadre, Le Maire demande l’autorisation de signer une convention qui fixera les modalités d'organisation de cet atelier et des autres partenariats de programmation d’échanges culturels proposés.
Le Maire précise que ce partenariat sera évalué chaque année, lors d'une rencontre avec les acteurs du dispositif et des représentants du Centre Hospitalier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ADOPTE la convention permettant de poursuivre le partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Communal « l'Unisson » et le Centre Hospitalier Alpes Isère.
➢ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention d’une durée d’un an, renouvelable trois fois au maximum.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.11
OBJET : CULTURE - DES BIBLIOTHÈQUES ENTIEREMENT GRATUITES POUR TOUS
Vu la délibération du conseil municipal n°2008/09.20 en date du 17 décembre 2008, fixant pour
la bibliothèque communale, les conditions d’accès et d’adhésion, ainsi que la tarification et les pénalités applicables en cas de retard pour la restitution des documents,
Vu la délibération du conseil municipal n °2009/08.20 du 16 décembre 2009 portant modification
du régime de pénalités de retard appliqué aux personnes temps et fixant le nouveau montant des pénalités,
Vu l’arrêté n°2006/103 du 23 janvier 2006 portant règlement intérieur des bibliothèques.
Dans le cadre de son projet « Faire de la culture un vecteur d’émancipation pour toutes et tous avec une offre élargie et de qualité », l’équipe municipale souhaite développer un nouveau projet de lecture publique. Afin de faciliter l’accès, la fréquentation et l’usage des services des bibliothèques et dans le cadre d’une politique culturelle dynamique, elle propose dans un premier temps de modifier sa politique tarifaire concernant les adhésions et les pénalités de retard pour permettre une gratuité totale de l’accès aux services des bibliothèques.
Cette gratuité des services des bibliothèques se décline selon trois principes : 1/ trois bibliothèques ouvertes avec un accès libre et gratuit pour tous aux ressources présentes sur place 2/ une inscription gratuite pour tous pour pouvoir emprunter des documents 3/ la suppression du régime des pénalités de retard. Un nouveau système de notification des retards avec blocage du prêt est proposé selon les modalités suivantes :
- 5 jours de retard : rappel 1
- 10 jours de retard : rappel 2 (blocage de nouveau prêt jusqu’à restitution des documents en retard) - 20 jours de retard : rappel 3
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ VOTE la gratuité des inscriptions pour tous sans distinction
➢ DÉCIDE de modifier le régime de pénalités de retard appliqué aux emprunteurs
➢ FIXE les nouvelles modalités d’application du régime des retards comme suit :
- 5 jours de retard : rappel 1
- 10 jours de retard : rappel 2 (blocage de nouveau prêt jusqu’à restitution des documents en retard)
- 20 jours de retard : rappel 3
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.12
OBJET : GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA PASSERELLE PIÉTONNE SUR LA VENCE À SAINT- EGRÈVE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7 relatifs au financement d’un équipement par fonds de concours,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°102 du 30 juin 2017 relative aux m odalités de versement par les communes des fonds de concours relatifs à des opérations de travaux urgents sur les ouvrages d'art transférés.
Le Maire rappelle que la Métropole exerce de plein droit les compétences Voirie et Aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacements urbains, comprenant les ouvrages d’art supports de déplacements.
Les opérations de réparation d’urgence d’ouvrages identifiés comme en péril ne relèvent pas d’une évaluation de la CLECT dans la mesure où elles ne sont pas récurrentes. Elles sont traitées de façon différenciée. Les investissements liés à ces travaux n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de moyens financiers à la Métropole, il a été décidé de solliciter un fonds de concours auprès des communes qui auraient dû en assumer la charge d’entretien régulier avant le transfert de la compétence. Il en résulte un partage de l’investissement de rattrapage entre la commune concernée et la Métropole.
La convention a pour objet d’organiser les modalités de répartition financière entre la Métropole et la commune, pour la réalisation des travaux de remplacement de la passerelle piétonne sur la Vence, ainsi que les modalités de réception des ouvrages.
Les travaux portent sur le remplacement de la passerelle permettant le franchissement de la Vence entre le rue de l’Isère et le rue du Vercors en raison de son état fortement dégradé et d’une corrosion avancée.
Le montant du fonds de concours versé par la commune de Saint-Egrève à Grenoble-Alpes Métropole correspond à 50% du montant total engagé pour le remplacement de la passerelle piétonne sur la Vence. Il est calculé sur la base des dépenses hors taxes. Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 180 000 € HT. Le montant prévisionnel pour la commune est de 90 000 euros net (TVA supportée et récupérée par la Métropole).
Dans ce cadre, Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de financement avec Grenoble- Alpes Métropole.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer à Grenoble Alpes Métropole un fonds de concours de 90 000 euros net au titre du fond de concours pour le remplacement de la passerelle piétonne sur la Vence
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.13
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- ECHANGE, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES NUMERIQUES DU PATRIMOINE ARBORE
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 « RGPD » du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le code pénal et notamment l’article 226-13,
Vu la Délibération cadre de la donnée adoptée par le Conseil Métropolitain le 8 novembre 2019,
adoptant les principes relatifs au traitement de la donnée,
Vu le projet de charte de confidentialité pour la mise à disposition des données du patrimoine arboré,
Considérant que la Métropole est compétente dans le cadre de l’élaboration des données du patrimoine arboré, et que la Ville reste compétente dans la gestion de son patrimoine arboré,
Le Maire explique que la Ville détient des données dématérialisées du patrimoine arboré métropolitain ainsi que de celui de la Ville. Celles-ci permettent en outre, d’identifier précisément la répartition des compétences de chacune d’entre elles. Il est donc essentiel d’avoir une base de données complète du patrimoine arboré, afin de pouvoir optimiser la gestion des espaces verts communaux.
Dans ce cadre, il demande l’autorisation de signer une charte, avec Grenoble Alpes Métropole, qui permettrait d’une part, d'affirmer l'engagement réciproque de chacune des deux parties à mettre à disposition les données du patrimoine arboré et d’autre part, d’en définir les modalités.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
➢ APPROUVE les termes de la charte avec Grenoble Alpes Métropole pour l’échange de données numérique du patrimoine arboré,
➢ AUTORISE le Maire à signer toute charte de confidentialité concernant l’échange de données sur le patrimoine arboré.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.14
OBJET : URBANISME- INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR POUR LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE D’UNE CONSTRUCTION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2123-18-1-1,
Vu l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007
réformant et simplifiant le code de l’urbanisme et notamment le champ d’application des autorisations d’urbanisme,
Vu l’article R 421-27 du code de l’urbanisme qui indique que doivent être précédés d'un permis
de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
Vu la délibération du 25 octobre 2007 relative au champs d’application du régime du permis de
démolir dans les zones UA du Plan Local d’Urbanisme et pour les constructions identifiées au Plan Local d’Urbanisme comme « immeuble à protéger », ainsi que du régime d’application des clôtures,
Vu l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par Grenoble Alpes Métropole en
date du 20 décembre 2019.
Vu la délibération du conseil métropolitain du 07 février 2020 soumettant l’édification de
clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Considérant que depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, il est du ressort du Conseil
Municipal de fixer les règles d’application du permis de démolir,
Considérant que le conseil municipal a instauré, par délibération du 25 octobre 2007, le permis
de démolir dans les secteurs classés en zone UA du PLU afin de protéger le patrimoine bâti de la ville, ainsi que sur les constructions identifiées au Plan Local d’Urbanisme PLU comme « immeuble à protéger ».
Considérant que suite à l’approbation du Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUI) le 20
décembre 2019, il convient de reprendre une délibération pour fixer les modalités d’application au regard des nouvelles règles en vigueur,
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine,
permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti sur le territoire communal,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant
pour objet de démolir ou de rentre inutilisable tout ou partie d’une construction, située sur l’ensemble du territoire communal,
Le Maire précise que, compte tenu de l’approbation récente du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il apparaît opportun de reprendre une délibération instaurant une nouvelle disposition réglementaire actualisée et plus complète pour permettre à la commune de se doter d’un outil de protection complémentaire et de suivi de l’évolution du bâti.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.14b
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
➢ ABROGE la délibération du 25 octobre 2007 relative au champ d’application du permis de
démolir et des clôtures,
➢ DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de
Saint Egrève pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, conformément à l’article R 421-28 du code de l’urbanisme.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.15
OBJET : FONCIER – CESSION A TITRE GRATUIT A GRENOBLE ALPES METROPOLE DES PARCELLES AT 213, 214, 216 POUR LA REALISATION D’UNE LIAISON CYCLES/PIETON CHEMIN DE LA PRIOLA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1, L2141-1 à L2141-3,
Vu la délibération n°2014/01-1 du 26 février 2014 portant désaffectation et projet de mise à enquête publique en vue du classement partiel de la rue/chemin de la Priola dans le cadre du projet de réalisation d’une liaison cycles/piétons,
Vu la délibération n°2014/05-18 du 2 juillet 2014 portant classement au domaine privé communal de diverses parcelles sise rue/chemin de la Priola,
Vu la délibération n°2014/07-03 du 24 novembre 2014 portant échange de parcelles avec la Société Vicat afin de mener à bien le projet de réaménagement d’une liaison cycles/piétons et autorisant le Maire à signer l’ensemble des actes,
Vu la délibération n°2015/05-07 du 30 septembre 2015 portant échange de foncier avec la Société Vicat et sollicitant le classement au domaine public des parcelles transférées par la Société Vicat à la Ville,
Considérant que dans le cadre du projet de réalisation de liaison cycles/piétons chemin de la Priola, la Ville s’avère toujours propriétaire des parcelles AT 213, 214, 216 pour une superficie totale de 185 m².
Le Maire explique que ces parcelles doivent être cédées à Grenoble Alpes Métropole car elles sont nécessaires à la réalisation de la liaison cycles/piétons chemin de la Priola. Il propose de transférer la propriété des biens susvisés à titre gracieux dans la mesure ou dès l’origine du projet ces parcelles devaient intégrer le domaine public de la voirie et sollicite l’autorisation de signer l’acte notarié correspondant.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
➢ DÉCIDE de céder à titre gratuit les parcelles AT 213, 214, 216, d’une superficie totale de 185 m² environ, à Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation de la liaison cycles/piétons chemin de la Priola.
➢ AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la régularisation de la cession des parcelles.
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5 Av Médecin Général Viallet à Saint- Égrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.16
OBJET : FONCIER – CONVENTION DE SERVITUDES POUR LA GESTION DU RÉSEAU EDF – PARCELLES CADASTRÉES BN 26 ET BN 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;
Considérant que pour assurer la bonne gestion et la sécurité de cet aménagement, EDF doit se rendre
sur les lieux, soit les parcelles cadastrées BN 26 et BN 28 ;
Considérant que ces parcelles relèvent de la Commune, il est nécessaire d’établir une convention de
servitudes avec EDF.
EDF exploite sur l’Isère, le Drac et la Vence, la chute hydroélectrique de Saint-Égrève et dispose d’un
réseau de piézomètres permettant notamment un contrôle de l’état des berges.
Le piézomètre référencé P90-02, en rive gauche de la Vence, se trouve à l’intérieur du terrain
appartenant à la commune de Saint-Égrève, situé sur la parcelle cadastrée section BN 26 (Centre
Technique Municipal).
Le Maire rappelle que la Ville a donné son accord pour l’occupation de son terrain et l’accès sous réserve
de la signature d’une convention de servitude.
Le Maire sollicite l’autorisation de signer ladite convention avec EDF.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes pour le passage d’accès, l’entretien et l’utilisation du piézomètre de EDF, sur les parcelles BN 26 et BN 28.
➢ DIT que le notaire de la Ville est l’office notarial DESCHAMPS à Saint-Égrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.17
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE
Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du Comité Technique,
Considérant les nécessités de service,
Le Maire propose à l'Assemblée, suite à des recrutements et des mises au stage, les suppressions et les créations de postes suivantes :
Direction/ Service
d'affectation
Poste supprimé Poste créé Date d'effet
Direction des Ressources
Développement
Durable
Attaché
(IB 444/IB 821)
01/01/21
Système
d’informations
Attaché
(IB 444/IB 821)
Ingénieur
(IB 444/IB 821)
01/01/21
Ressources
Humaines
Rédacteur
(IB 372/IB 597)
Adjoint administratif
(IB 350/IB 412)
01/01/21
Direction Éducation – Jeunesse Prévention
Scolaire
Animateur principal 2° classe
(IB 389/IB 638)
1 Adjoint d’animation principal 1er classe
(IB 380/IB 548)
01/01/21
Direction Culture-Sport et Vie Associative
Sport Éducateur des APS principal 1
er classe
(IB 446/IB 707)
Éducateur des APS
(IB 372/IB 597)
01/01/21
Sport Adjoint technique (IB 350/IB 412) Adjoint administratif (IB 350/IB 412) 01/01/21
Vie associative
Adjoint administratif principal 2ème
classe
(IB 353/IB 483)
Adjoint administratif
(IB 350/IB 412)
01/01/21
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.18
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- COMMISSION LOCALE DE TRANSFERTS DE CHARGES- DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole, en date du 16 octobre 2020 relative au
renouvellement de la Commission Locale de transferts de charges
Le Maire rappelle que la loi prévoit, entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux. Il explique que suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de communauté, il est nécessaire de constituer une nouvelle Commission Locale de Transferts de Charges de la Métro. Il a été décidé que la commission serait composée proportionnellement à la représentation de chaque commune au Conseil de Communauté divisée par deux, soit :
- 8 pour Grenoble
- 2 pour Echirolles,
- 2 pour Saint-Martin-d’Hères
- 2 pour Fontaine
- 1 pour chacune des 45 autres communes membres.
Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune à la Commission Locale des Transferts de Charges entre les communes et la Communauté d'Agglomération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONSTATE qu'une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
TITULAIRE SUPPLEANT
P. METTON JG. COGNARD
Pour siéger à la Commission Locale des Transferts de Charges entre les communes et la Communauté d'Agglomération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.19
OBJET : MISSION LOCALE ISERE DRAC VERCORS- DESIGNATION DES REPRESENTANTS- Modification
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121.33,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Mission Locale Isère Drac Vercors.
Vu la délibération n°2020/05.15 du 30 septembre 2020 désignant un titulaire et un suppléant à la Mission Locale Isère Drac Vercors,
Considérant la demande de changement de titulaire,
Le Maire rappelle que la Mission Locale a pour but d’accompagner les jeunes vers leur autonomie, d’être un acteur économique auprès des entreprises, d’entretenir des liens étroits avec l’Education Nationale et les partenariats institutionnels.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
➢ DECIDE de désigner :
Titulaire Suppléante
Brigitte MENTION Mélissa GRAF
pour siéger au Conseil d'Administration de la Mission Locale Isère Drac Vercors.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nombre de votants 32 32 Abstentions 0 0 Suffrages exprimés 32 32 Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu 32 VOIX 32 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Délibération N°2020/07.20
OBJET : SIVOM- TARIFS DES ENTREES DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DU NERON
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Néron du 26 novembre 2020 fixant les tarifs
des entrées de la piscine intercommunale du Néron, sise à Saint-Egrève .
Vu la convention cadre signée le 9 mai 1995 entre le SIVOM du Néron et la Ville, et plus
particulièrement son avenant n°10 permettant la délégation de gestion et de fonctionnement de la piscine intercommunale du Néron.
Le Maire rappelle qu’en tant que gestionnaire, il convient que le Conseil Municipal prenne acte des tarifs de la piscine intercommunale du Néron à Saint-Egrève ; ceci pour permettre le fonctionnement de la régie de recettes opérée par les agents de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE de la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Néron du 26 novembre 2020 relative aux tarifs des entrées de la piscine intercommunale du Néron .
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE