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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 25 DEL2023YD070425 Fiscalité 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 25 DEL2023YD070425 Fiscalité 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
ÔTE
Affiché/Publié le 11/04/2023
QU
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CE
5 2aadog7 20250408 D£S02vD070425
DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
six
avril
à
oix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
?
NATURE,
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST
JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023YD070425
PRESENTS
: Ph. MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-
Th.GALLEA-M.VERNIER-.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
J.MORA-D.DUPRAT-M.LAGORCE-V.MORA-G.NAPIAS-A.GOMEZ
excusés
POUVOIRS
: V.MORA
à Th.GALLEA-M.LAGORCE
à V.MORESMAU-D.DUPRAT
à M.RAFFIN-A.GOMEZ
à G.DUCOUT-J.MORA
à
M.DUVIGNAC-G.NAPIAS
à JWATIER
M.
est
élu(e) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 6
OBJET:
Vote
de
la fiscalité
pour
2023
VU
les
articles
L2121-29,
L2311-1
et
suivants,
L2812-1
et
suivants
et
L2331-3,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales; VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1686
B
septies;
VU
les
lois
de
finances
annuelles
;
VU
l'état
fiscal
n°1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
la
CDC
CÔTE
LANDES
NATURE
pour
l'exercice
2023;
Considérant
Le
cumul
des
charges
conjoncturelles
durables
et
La
réforme
de
la
fiscalité
;
M.
Le Président
propose
d'augmenter
Le taux
de
la fiscalité
sur
Les
entreprises
pour
2023
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
avec
SEPT
VOIX
CONTRE
(GALLEA-MORA-LAGORCE-DUCOUT-
GOMEZ-MORESMAU-LAGOUEYTE),
QUATRE
ABSTENTIONS
(NAPIAS-LESBATS-WATIER-GUILLET)
et
DIX-HUIT
VOIX
POUR
vote
la
fiscalité
applicable
sur
Le territoire
de
la
CC
COTE
LANDES
NATURE
pour
l'année
2022
comme
suit: Taux
de
la
Taxe
d'Habitation
et
des
Taxes
Foncières
:
Taxe
foncière
(bâti)
additionnelle
:
2,58
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
additionnelle
:
3,80
%
Taxe
d'habitation
additionnelle
:
941%
Taux
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
:
Taux
CFE:
26,56
%
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
Le Tribunal Administratif
de
PAU
dans
un déloi de deux
mois à compter de
sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Pré,
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