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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025029 Fiscalité 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025029 Fiscalité 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 040-244000857-20250414-DEL2025029-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
14
avril
à
dix-huit
heures,
Le
Conseil
Communautaire
de
COTE
ATURE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
Le
7
avril
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
communauté
de
communes
culturelle
de
LIT-ET-MIXE,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025029
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
-
M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés: Mme
Laurence
MERLIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
- Mme
Karine
DASQUET
Pouvoirs
: M.
Jean
WATIER
à
M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Karine
DASQUET
à
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
LESBATS
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 23
Pouvoirs
: 3
OBJET
: Vote
de
la
fiscalité
pour
2025
VU
les
articles
L2121-29,
L2311-1
et
suivants,
L2812-1
et
suivants
et
L2381-3,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et 1636
B
septies;
VU
Les
lois
de
finances
annuelles
;
VU
l'état fiscal
n°1259
portant
notification
des
bases
d'imposition,
des
produits
fiscaux,
des
dotations
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
l'exercice
2025;
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
le
Président
de
ne
pas
augmenter
Les
taux
de
la fiscalité
pour
l'exercice
2025 ;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1:
de
voter
la
fiscalité
applicable
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
l'année
2025
comme
suit:
Taxe
foncière
(bâti)
additionnelle
2.58%
Taxe
foncière
(non
bâti)
additionnelle
3.80%
Taxe
d'habitation
additionnelle
9A1%
Taux
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
26.56%
Article
2
:
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
exécuter
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Article
3:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devont
Le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
queCt
Mme
Isabelle
LESBATS
Au
registre
sont
les signatures
p
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe MOUHEL Page
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