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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2022YD120401 Fiscalité 2022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2022YD120401 Fiscalité 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
ÔTE
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
vÉ
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
“ishs le
12/04/2022
de
ATURE
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120401-DE
L'an
deux
mille
deux,
le
onze
avril
à
dix-huit
heures,
le
Consel
Tommunautaire
de
COTE
TANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 4
avril
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
culturelle
de
LIT ET
MIXE,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant :
DEL2022YD120401
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX
- M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-G.NAPIAS-ILLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL ABSENTS:
V.
MORA
excusés
POUVOIRS
: M.
LAGOUEYTE
à
G.
DUCOUT
-
D.
DUPRAT
à J. MORA
- L. MERLIN
à
D. VEJUX
- C.
SEYS
à
M.
LAVIELLE
-
M.VERNIER
à
Ph
MOUHEL
-
N.CAMOUGRAND
à
Ph.
TARSOL
Mme
Céline
GUILLET
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
22
Pouvoirs
:6
OBJET:
Vote
de
la fiscalité
pour
2022
VU
les
articles
L2121-29,
L2311-1
et
suivants,
L2812-1
et
suivants
et
L2331-8,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636 B
sexies
et
1636
B septies ;
VU
les
lois
de
finances
annuelles ;
VU
l'état
fiscal
n°1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
la
CDC
CÔTE
LANDES
NATURE
pour
l'exercice
2022
;
Considérant
le
cumul
des
charges
conjoncturelles
durables
et
la
réforme
de
la
fiscalité
;
M.
Le
Président
propose
d'augmenter
Les taux
de
la fiscalité
pour
2022
Après
délibérations,
Le Conseil
Communautaire,
avec
UNE
VOIX
CONTRE
(M.LAGORCE),
QUATRE
ABSTENTIONS
(G.DUCOUT-M.LAGOUEYTE-JJ
LEBLOND-JC
CAULE)
et
24
VOIX
POUR
vote
la
fiscalité
applicable
sur
le
territoire
de
la
CC
COTE
LANDES
NATURE
pour
l'année
2022
comme
suit:
Taux
de
la Taxe
d'Habitation
et des
Taxes
Foncières
:
Taxe
foncière
(bâti)
:
2,58
%
Taxe
foncière
(non
bâti):
8,30
%
Taux
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises:
Taux
CFE
:
26,86
%
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent acte peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont Le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de so publication ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour copie conforme.
Fe
Le
Président.
Philippe MOUHEL
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