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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 01 DEL2021YD070401 Fiscalité 2021
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 01 DEL2021YD070401 Fiscalité 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
ÔTE
Affiché
le 07/04/2021
ù
QU
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATN
iv
:040-244000857-20210406-DEL2021YD070401-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et un,
Le
six
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 25
mars
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle culturelle
de
LIT
ET
MIXE,
sous
la présidence
de
M.
Philjope
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2021YD070401
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
L.MERLIN
-C.SEYS-
JL
BARRERE
-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-M.VERNIER-V.MORA-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL
-N.CAMOUGRAND.
ABSENTS:
D.DUPRAT
- M.LAGORCE
- Th.GALLEA
- C.GUILLET
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
M.
LAGORCE
à
G.DUCOUT.
M.
Isabelle
LESBATS
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 2
OBJET:
Vote
de
la fiscalité
pour
2021
VU
Les
articles
L2121-29,
L2811-1
et
suivants,
L2312-1
et
suivants
et
L2331-8,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies,;
VU
Les
lois
de
finances
annuelles;
VU
l'état
fiscal
n°1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
La
CDC
CÔTE
LANDES
NATURE
pour
l'exercice
2021;
Considérant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
et
La
réforme
de
la
fiscalité
M.
Le
Président
propose
de
ne
pas
augmenter
Les taux
de
la fiscalité
pour
2021
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
vote
la
fiscalité
applicable
sur
le
territoire
de
la
CC
COTE
LANDES
NATURE
pour
l'année
2021
comme
suit:
Taux
de
la Taxe
d'Habitation
et
des
Taxes
Foncières
:
Taxe
foncière
(bâti) :
1,56
%
Toxe
foncière
(non
bâti) :
2,00
%
Taux
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
:
Taux
CFE:
24,58
%
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour copie conforme. Le
Président.
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