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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026045 Fiscalite 2026
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 16h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026045 Fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 040-244000857-20260427-DEL2026045-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
27
avril
à
18
heures,
Le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
21
avril
2026,
s’est
réuni
à
la
mairie
de
Vielle-
communauté
de
communes
Saint-Girons,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026045
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Céline
NICOLLEAU
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
André
CHARPENTIER
- Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
-
Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
-
M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA-
M.
Mathias
FOURNIER
- Mme Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Chantal
GARROUSSIA-
M.
Julien
DESBIEYS
-
M.
Philippe
TARSOL
-
Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
-
M.
Stéphane
MORESMAU
-
Mme
Sarah
CASTAGNET
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Didier
CLAVERY
- M.
Jean-Jacques
BENOIT-
M.
Jean-
Jacques
LEBLOND
Absents
et excusés
: M. Alexandre
DAVERAT
- M.
Nicolas
FERRIER
Pouvoirs
: M.
Nicolas
FERRIER
à
M.
Thierry
SASSI
Secrétaire
de séance : Mme
Sarah
CASTAGNET
Membres
en
exercice
:36
Présents:
34
Pouvoirs
:1
OBJET :
Vote
de
la fiscalité
pour
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B sexies
et
1636
B septies
;
Vu
les
lois
de
finances
annuelles ;
Vu
l'état
fiscal
n°1259
portant
notification
des
bases
d’imposition,
des
produits
fiscaux,
des
dotations
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
l’exercice
2026 ;
Après
délibérations,
le
conseil
communautaire,
à
la
majorité
(29
voix
pour,
6
abstentions),
décide
:
Article 1 :
de
voter
la fiscalité
applicable
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
l’année
2026
comme
suit :
Taxe
foncière
(bâti)
additionnelle
3.10
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
additionnelle
3.96
%
Taxe
d’habitation
additionnelle
11.29
%
Taux
de
La Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
26.56
%
Article 2 :
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Article 3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr.
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en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 040-244000857-20260427-DEL2026045-DE
La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
Les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Sarah
CASTAGNET
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
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