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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 252
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 067
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-067
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
DIECCTE
R02-2017-01-13-006 - doc05415320190605080639 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 491786117 - Acte 353 -
Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES (2 pages) Page 3
R02-2017-01-13-007 - doc05415420190605080718 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP491786117 - Acte 353 -
Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES (2 pages) Page 6
R02-2018-02-17-001 - doc05415520190605080747 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835066093 - Acte 336 -
Organisme Maïté VINCESLAS (2 pages) Page 9
R02-2018-09-04-005 - doc05415620190605080823 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269720140 - Acte 343 -
Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain (2 pages) Page 12
R02-2018-09-04-006 - doc05415720190605080859 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP269720140 - Acte 343 -
Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain (2 pages) Page 15
R02-2018-10-27-001 - doc05415820190605080932 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP834063190 - Acte 351 -
Organisme Cours de langues - Madame NABETSE ORDAZ (2 pages) Page 18
R02-2019-02-10-001 - doc05418720190605093046 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 420514937 - Acte 361 -
Organisme PLUMEAU d'AMOUR (2 pages) Page 21
R02-2019-03-23-001 - doc05418820190605093115 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP803058205 - Acte 362 -
Association BASSIN VAUCLINOIS (2 pages) Page 24
R02-2019-05-13-002 - doc05418920190605093148 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enrgistré sous le n° SAP842648776 - Acte 360 -
Organisme SERVICES PERSONNES AGEES MADININA (2 pages) Page 27
R02-2019-06-04-006 - doc05419020190605093218 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association MARTINIQUE ACCESS'ILE
(Monsieur Noël CICALINI) (2 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI
R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des
statuts de la CAP NORD (13 pages) Page 33
PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2019-06-05-002 - AOT-JEAN-MARIE-2019 (3 pages) Page 52
2 DIECCTE
R02-2017-01-13-006
doc05415320190605080639 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM
SERVICES ANTILLES
DIECCTE - R02-2017-01-13-006 - doc05415320190605080639 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES 3 Liberté Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491786117, Acte 353
N° SIREN 491786117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 3 12-6-2;
Vu la modification de l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ENTREPRISE VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES;
Vu la saisine du Collectivité Territoriale de la Martinique en date du 21 novembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2016-07-20-001 du 20/07/2016 portant délégation générale de signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de Pemploi de la Martinique ; Vu la décision n°R02-2016-07-20-001 du 20/07/2016, dans son article 5, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 21/11/2016 par Monsieur Lionel LECOMTE en qualité de Responsable de structure, pour l'organisme ENTREPRISE VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES dont l'établissement principal est situé 5, rue Jules Monnerot Terres Sainville 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP491786117 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) *__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement) *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) -
(Mode prestataire uniquement) - (972)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées - (Mode prestataire uniquement) - (972)
L'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 Mai 1999 habitant certaines catégories de personnes
à effectuer des aspirations endo-trachéales.
DIECCTE - R02-2017-01-13-006 - doc05415320190605080639 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES 4 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (972)
L’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 Mai 1999 habitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (972)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (972) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (972)
En cas de changement des encadrants et ou des intervenants, l’organisme devra en informer la DIECCTE et doit s’assurer par tous les moyens mis à sa disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l’extrait de leur casier judiciaire bulletin no 3) de l’absence pour l’intervenant d’une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale-d'Administration,
DIECCTE - R02-2017-01-13-006 - doc05415320190605080639 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES 5 DIECCTE
R02-2017-01-13-007
doc05415420190605080718 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne - n° SAP491786117 - Acte 353 - Entreprise
VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES
DIECCTE - R02-2017-01-13-007 - doc05415420190605080718 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES 6 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491786117, Acte 353
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la modification de l’agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme ENTREPRISE VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 Novembre 2016, par Monsieur Lionel LECOMTE en qualité de Responsable de structure,
Vu la saisine du Collectivité Territoriale de la Martinique en date du 21 novembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-07-20-001 du 20/07/2016 portant délégation générale de signature à Madame Monique
GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2016-07-20-001 du 20/07/2016, dans son article 5, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ENTREPRISE VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES, dont l'établissement principal est situé 5, rue Jules Monnerot Terres Sainville 97200 FORT DE FRANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 Novembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
(uniquement en mode prestataire) - (972)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
En cas de changement des encadrants et ou des intervenants, l’organisme devra en informer la DIECCTE et doit s’assurer par tous les moyens mis à sa disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l’extrait de leur casier judiciaire bulletin no 3) de l’absence pour l’intervenant d’une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la
séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE
DIECCTE - R02-2017-01-13-007 - doc05415420190605080718 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES 7 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif- Immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue, BP 683, 97264 Fort-de-France Cedex
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 13 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, oi et par délégation,
û mimistration,
DIECCTE - R02-2017-01-13-007 - doc05415420190605080718 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP491786117 - Acte 353 - Entreprise VIVRA'DOM SERVICES ANTILLES 8 DIECCTE
R02-2018-02-17-001
doc05415520190605080747 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP835066093 - Acte 336 - Organisme Maïté
VINCESLAS
DIECCTE - R02-2018-02-17-001 - doc05415520190605080747 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835066093 - Acte 336 - Organisme Maïté VINCESLAS 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835066093
Acte 336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-004 du 19/07/2017 portant délégation générale de signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de emploi de la Martinique :
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de Pemploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 17 février 2018 par Mademoiselle Maïté VINCESLAS en qualité de Directrice, pour l'organisme Maïté VINCESLAS dont l'établissement principal est situé 13 LOTISSEMENT LES GOYAVIERS 97224 DUCOS et enregistré sous le N° SAP835066093 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIECCTE - R02-2018-02-17-001 - doc05415520190605080747 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835066093 - Acte 336 - Organisme Maïté VINCESLAS 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 17 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
É é
D + NX
DIECCTE - R02-2018-02-17-001 - doc05415520190605080747 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835066093 - Acte 336 - Organisme Maïté VINCESLAS 11 DIECCTE
R02-2018-09-04-005
doc05415620190605080823 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action
Sociale de la Ville du Lorrain
DIECCTE - R02-2018-09-04-005 - doc05415620190605080823 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain 12 EX =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269720140
Acte 343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu la modification de l’agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU LORRAIN;
Vu lParrêté préfectoral n° RO02-2017-07-19-004 du 19/07/2017 portant délégation générale de signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de Pemploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de Pemploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 30 janvier 2018 par Madame Sandra DESCAS en qualité de Chargée de Mission SERVICE MANDATAIRE, pour l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU LORRAIN dont l'établissement principal est situé Rue du Gouverneur Ponton 97214 LE LORRAIN et enregistré sous le N° SAP269720140 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées. L’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 Mai 1999 habitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2018-09-04-005 - doc05415620190605080823 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain 13 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 4 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-09-04-005 - doc05415620190605080823 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain 14 DIECCTE
R02-2018-09-04-006
doc05415720190605080859 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne - n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre
Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain
DIECCTE - R02-2018-09-04-006 - doc05415720190605080859 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP269720140
Acte 343
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU LORRAIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 janvier 2018, par Madame Sandra DESCAS en qualité de
Chargée de Mission SERVICE MANDATAIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-004 du 19/07/2017 portant délégation générale de signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU LORRAIN. dont l'établissement principal est situé Rue du Gouverneur Ponton 97214 LE LORRAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées L'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 Mai 1999 habitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIECCTE - R02-2018-09-04-006 - doc05415720190605080859 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain 16 En cas de changement des encadrants et ou des intervenants, l’organisme devra en informer la DIECCTE et devra s’assurer par tous les moyens mis à sa disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l'extrait de leur casier judiciaire bulletin no 3) de l’absence pour l’intervenant d’une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l’enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 4 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Att chée Prinoipale d'Administration de l'Etat, À
à :
DIECCTE - R02-2018-09-04-006 - doc05415720190605080859 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP269720140 - Acte 343 - Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Lorrain 17 DIECCTE
R02-2018-10-27-001
doc05415820190605080932 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP834063190 - Acte 351 - Organisme Cours de
langues - Madame NABETSE ORDAZ
DIECCTE - R02-2018-10-27-001 - doc05415820190605080932 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP834063190 - Acte 351 - Organisme Cours de langues - Madame NABETSE ORDAZ 18 | LL.
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAR TINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834063190
Acte 351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu Parrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 27 novembre 2018 par Madame NABETSE ORDAZ en qualité de gérante, pour l'organisme Cours de langues dont l'établissement principal est situé résidence la yole Apt A03 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP834063190 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2018-10-27-001 - doc05415820190605080932 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP834063190 - Acte 351 - Organisme Cours de langues - Madame NABETSE ORDAZ 19 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 27 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
i avail et de l'emploi et par délégation,
DIECCTE - R02-2018-10-27-001 - doc05415820190605080932 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP834063190 - Acte 351 - Organisme Cours de langues - Madame NABETSE ORDAZ 20 DIECCTE
R02-2019-02-10-001
doc05418720190605093046 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 420514937 - Acte 361 - Organisme PLUMEAU
d'AMOUR
DIECCTE - R02-2019-02-10-001 - doc05418720190605093046 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 420514937 - Acte 361 - Organisme PLUMEAU d'AMOUR 21 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420514937
Acte 361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 10 février 2019 par Madame Suzèle BANCE en qualité de Directrice, pour l'organisme PLUMEAU D'AMOUR 972 dont l'établissement principal est situé LAHAUT Chemin Louri C/Mme JEAN Suzèle, Quartier LàHaut, Chemin louri 97215 RIVIERE SALEE et enregistré sous le N°
SAP420514937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
DIECCTE - R02-2019-02-10-001 - doc05418720190605093046 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 420514937 - Acte 361 - Organisme PLUMEAU d'AMOUR 22 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 10 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation,
Ctasse d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2019-02-10-001 - doc05418720190605093046 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 420514937 - Acte 361 - Organisme PLUMEAU d'AMOUR 23 DIECCTE
R02-2019-03-23-001
doc05418820190605093115 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP803058205 - Acte 362 - Association BASSIN
VAUCLINOIS
DIECCTE - R02-2019-03-23-001 - doc05418820190605093115 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP803058205 - Acte 362 - Association BASSIN VAUCLINOIS 24 EE 3
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803058205
Acte 362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l’arrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de Pemploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 23 mars 2019 par Madame ELIANE MONGIS en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION BASSIN VAUCLINOIS dont l'établissement principal est situé quartier champfleury / morne raquette 97280 LE VAUCLIN et enregistré sous le N° SAP803058205 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2019-03-23-001 - doc05418820190605093115 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP803058205 - Acte 362 - Association BASSIN VAUCLINOIS 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 23 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2019-03-23-001 - doc05418820190605093115 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP803058205 - Acte 362 - Association BASSIN VAUCLINOIS 26 DIECCTE
R02-2019-05-13-002
doc05418920190605093148 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enrgistré sous le
n° SAP842648776 - Acte 360 - Organisme SERVICES
PERSONNES AGEES MADININA
DIECCTE - R02-2019-05-13-002 - doc05418920190605093148 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enrgistré sous le n° SAP842648776 - Acte 360 - Organisme SERVICES PERSONNES AGEES MADININA 27 EX LL.
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONC URRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842648776
Acte 360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu Parrêté n° R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de Pemploi ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique le 13 mai 2019 par Madame MARIE MATHILDE SULPICE-TIMOTHEE en qualité de Présidente, pour l'organisme SERVICES PERSONNES ÂGÉES MADININA dont l'établissement principal est situé CITE DILLON FA 248 Avenue Jacques Roumain 97200 FORT DE FRANCE et enregistré
sous le N° SAP842648776 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIECCTE - R02-2019-05-13-002 - doc05418920190605093148 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enrgistré sous le n° SAP842648776 - Acte 360 - Organisme SERVICES PERSONNES AGEES MADININA 28 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Îles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2019-05-13-002 - doc05418920190605093148 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enrgistré sous le n° SAP842648776 - Acte 360 - Organisme SERVICES PERSONNES AGEES MADININA 29 DIECCTE
R02-2019-06-04-006
doc05419020190605093218 - Arrêté portant décision
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
Association MARTINIQUE ACCESS'ILE (Monsieur Noël
CICALINI)
DIECCTE - R02-2019-06-04-006 - doc05419020190605093218 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association MARTINIQUE ACCESS'ILE (Monsieur Noël CICALINI) 30 E = Liberté | Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
4
Direction des entreprises, de
Ja Concurrence, de la Consommation,
du travail et de
l’emploi de Ja Martinique
Arrêté
PORTANT DECISION D’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE » Arrêté
n° DIECCTE 972 ESUS 19 06
04 MARTINIQUE ACCESS ‘ILE
Le Préfet de la Martinique
Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet
2014 relative à l'économie Sociale
et Solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11,
COnNSommation, du travail
et de l'emploi de la Martinique,
à Madame Patricia LIDAR — Attachée Principale d'Administration d' k
.
Etat
Vu la demande d'agrément présentée
par Monsieur CICALINI Noel,
président de l'association MARTINIQUE ACCESS ‘ILE SIRET n°5250225620001 7 Maison des aSSociations place
Simon
Charles François 97222 Bellefontaine
reçue le 21 novembre 2018
Considérant que cette demande
suite à la transmission des éléments
Manquants ou incomplets est déclarée recevable le 19 mai 2019 ;
: Considérant que
le dossier, objet de la demande
répond aux dispositions légales
pour bénéficier de
l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » Fo,
ARRETE
Article 1 : AGREMENT
Je l'association MARTINIQUE
ACCESS {LE n° SIRET n° °52502256200017
Maison des aSSOCiations
ace Simon Charles François
97222 Bellefontaine, est agréée
en qualité d'Entreprise Solidaire l'Utilité Sociale en application de l'article L.3332-17 du Code du Travail
DIECCTE - R02-2019-06-04-006 - doc05419020190605093218 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association MARTINIQUE ACCESS'ILE (Monsieur Noël CICALINI) 31 Article 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordée pour une durée
de 5 ans à compter du 19 mai 2019 et est inscrit
sur la
liste nationale ministérielle du ministre chargé
de l'Economie Sociale et Solidaire.
Article 3 : CONDITONS D'AGREMENT
En application de l'article L. 3332-17-1 susvisé,
l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,
dans l'annexe de ses comptes annuels, les
informations qui attestent du respect des
conditions fixées
pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant
l'agrémént ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement,
l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs
pour lesquels la décision est envisagée.
Elle dispose d’un délai d'un mois à compter de
la réception de la notification pour faire connaître
ses
observations éventuelles. |
Article 4 :
La Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la
préfecture de la Martinique .
Fait à Fort de France, le 4 juin 2019
Pour le Préfet, par subdélégation
de la directrice des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, EN
jail, et de l'emploi,
; ehprs Classe d'Administration
d'Etat
er 68 | |
NIQUE
Voies de recours : La présente décision
est susceptible d'être contestée dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification par
l'exercice d’un recours éaministratif et/ou d'un
recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès
de Madame la Directrice des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Martinique.
- En formant un recours hiérarchique devant
le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
Professionnelle
et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail-
39/43 quai André Citroën 75015 PARIS.
_ Et/ou en formant un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIECCTE)
Centre Delgrès - route de la pointe des sables
97200 Fort de France. Standard : 05 96 71 15
00 _Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 €
TTC/mir
DIECCTE - R02-2019-06-04-006 - doc05419020190605093218 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association MARTINIQUE ACCESS'ILE (Monsieur Noël CICALINI) 32 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI
R02-2019-06-05-001
Arrêté portant extension des compétences et modification
des statuts de la CAP NORD
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 33 SECRETARIAT GENERAL
Direction de la légalité et des affaires locales
où =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°
portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté d'agglomération
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Pays Nord Martinique
Le préfet de la Martinique
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5-1,
L5211-17 et L5211-20 ;
la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'administration publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-060-0002 du ler mars 2013 portant modification et extension des compétences exercées par la communauté de communes du nord de la Martinique (CCNM) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-246-0003 du 3 septembre 2013 portant transformation de la CCNM
en communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique), et portant composition de son conseil communautaire ;
l'arrêté préfectoral n° BCL-2015-320-0003 du 16 novembre 2015 portant modification des statuts de la CAP Nord suite au transfert des compétences eau et assainissement exercées par le syndicat des communes de la côte caraïbe nord ouest (SCCCNO), le syndicat des communes du nord atlantique (SNCA) et le syndicat inercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) pour le compte des communes du Robert et de la Trinité à compter du ler janvier 2017, et dissolution des syndicats intercommunaux susvisés ;
l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017-194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la CAP Nord pour mise en conformité avec les dispositions de l'article 68 de la loi NOTRé et une modification de l'intérêt communautaire de certaines de ses compétences ;
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
05 MN 201
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 34 VU
VU
VU
VU
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el von
la délibération n° CC-03-2017/040 du 17 mars 2017 de la CAP Nord Martinique relative à une modification des statuts prévoyant l'extension des compétences optionnelles à la compétence "création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférents en application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" ;
la délibération n° CC-12-2017/169 du 29 décembre 2017 de la CAP Nord Martinique relative à une modification des statuts prévoyant une mise en conformité avec la loi NOTRÉ, notamment les articles 66 et 68 ;
les délibérations concordantes prises par le conseil communautaire de la CAP Nord Martinique et les conseils municipaux des collectivités membres suivantes : Gros-Morne (16/07/2018), Lorrain (10/07/2018), Macouba (6/07/2018), Marigot (21/08/2018), Prêcheur (21/06/2018), Robert (21/06/2019), et Trinité (11/06/2018) sur les modifications statutaires relatives à la compétence optionnelle création et gestion de maison de service public susvisée, dans le délai de trois mois prescrit par le CGCT ;
la délibération concordante prise hors délai prescrit par le CGCT par le conseil municipal de la commune de Case-Pilote (26/09/2018), sur les modifications statutaires relatives à la compétence optionnelle création et gestion de maison de service public susvisée ;
la délibération prise par la commune du Morne-Rouge (26/07/2018) portant opposition à l'extension des compétences optionnelles de la CAP Nord Martinique à la compétence création et gestion de maison de service public susvisée ;
l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Ajoupa-Bouillon, de Basse- Pointe, de Bellefontaine, du Carbet, de Fonds Saint-Denis, de Grand-Rivière, du Morne-vert, de Sainte-Marie et de Saint-Pierre pour l'extension des compétences optionnelles de la CAP Nord Martinique à la compétence création et gestion de maison de service public susvisée ;
les délibérations concordantes prises par le conseil communautaire de la CAP Nord Martinique et les conseils municipaux des collectivités membres suivantes : Basse-Pointe (12/07/2018), Gros-Morne (16/07/2018), Lorrain (10/07/2018), Macouba (6/07/2018), Marigot (21/08/2018), Morne-Rouge (26/07/2018), et Trinité (11/06/2018) sur les modifications statutaires relatives à la compétence optionnelle "assainissement", dans le délai de trois mois prescrit par le
CGCT ;
la délibération concordante prise hors délai prescrit par le CGCT par le conseil municipal de la commune de Case-Pilote (26/09/2018), sur les modifications statutaires relatives à la compétence optionnelle "assainissement" ;
l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Ajoupa-Bouillon, de Bellefontaine, du Carbet, de Fonds Saint-Denis, de Grand-Rivière, du Morne-vert, du Prêcheur, du Robert, de Sainte-Marie et de Saint-Pierre, sur les modifications statutaires relatives à la compétence optionnelle "assainissement" ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois susvisé, la décision des communes est réputée favorable ;
213
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 35 Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales (article L 5211-17) sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Les compétences optionnelles décrites dans l’article 7.2 des statuts sont modifiées et complétées comme suit :
7.2 : compétences optionnelles
2- Assainissement
6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Un exemplaire des statuts modifiés tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil communautaire de la CAP Nord Martinique par délibérations du 17 mars 2017 et 29 décembre 2017 est annexé au présent arrêté.
Le présent acte sera notifié au président de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique.
Le secrétaire général, le sous-préfet de Saint-Pierre et de Trinité et la sous-préfète du Marin, le président de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
05 JUN 2019
Le préfet
I le 2 gt par Er
Antoine POUSSiE
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 36 ,
CAP Nord Martinique Communauté d'Agglomération du Pays Nord Mortinique
NOUVEAUX STATUTS DE-LA COMMUNAUTÉ D' AGGLOMERATION DU PAYS NORD : MARTINIQUE
PREAMBULE
Le Conseil Communautaire de 1a Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM) a approuvé, lors de sa séance du 26 novembre 2012, l'extension de ses
compétences et les conseils municipaux des communes membres ont validé cette
modification.
Par arrêté préfectoral n°2013060-0002 du 01 mars 2013, cette extension des
compétences a été entérinée. L'établissement public de coopération intercommunale peut désormais franchir une nouvelle étape dans son développement en se transformant en communauté d'agglomération.
Par arrêté préfectoral n°2013246-0003 du 03 septembre 2013, la Communauté de
Communes du Nord de la Martinique (CCNM) est transformée en Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique) au 1°" janvier 2014 et approuve les statuts correspondants.
Par arrêté préfectoral n°BCL 2015320-0003 du 16 novembre 2015, les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique ont été modifiés, pour prendre en compte l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération aux compétences optionnelles (1 « Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales », 2 « Eau ») et à la compétence facultative « L'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ».
Par arrêté préfectoral n° BCBDE2017 194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, les modifications imposées par la loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République à compter du 1° janvier 2017 ont été intégrées aux statuts.
La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose d'autres modifications des compétences de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2018, dont par conséquent une modification de ses statuts.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 37 TITRE 1 : DÉNOMINATION: “COMMUNES : ADHÉRENTES, SIÈGE, DURÉE ET
COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
1" : 414 La rt . 1
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ARTICLE 1 : Dénomination de la communauté d'agglomération
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est institué un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dénomination est:
« Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique» (CAP Nord Martinique).
ARTICLE 2 : Objet
La communauté d'agglomération a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire, dans le strict respect de l'identité communale.
ARTICLE 3 : Communes adhérentes
La communauté d'agglomération associe les 18 communes suivantes :
AJOUPA-BOUILLON / BASSE-POINTE / BELLEFONTAINE / CARBET / CASE-PILOTE / FONDSSAINT-DENIS / GRAND-RIVIÈRE / GROS-MORNE / LORRAIN / MACOUBA / MARIGOT / MORNEROUGE / MORNE-VERT / PRECHEUR / ROBERT / SAINT-PIERRE / SAINTE-MARIE / TRINITE
ARTICLE 4 : Siège de la communauté d'agglomération
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 39 lotissement la Marie, 97 225 MARIGOT.
ARTICLE 5 : Durée de la communauté d'agglomération
Conformément à l'article L.516-2 du CGCT, la communauté d'agglomération est créée
sans limitation de durée.
+»
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 38 ARTICLE 6 : Modifications statutaires
Les dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du CGCT organisent les modifications statutaires relatives aux compétences de la communauté d'agglomération, à ses conditions de fonctionnement et à son périmètre.
ARTICLE 7: Compétences de la communauté d'agglomération
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes ” membres, les compétences suivantes:
7.1 : Compétences obligatoires
1 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2 Aménagement de l'espace
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur (y compris le volet maritime du SCOT), Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre || de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
3 Éauilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat (PLH) ; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 Politique de la Ville
Dans les départements et collectivités d'outremer: dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance,
5 GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article 211-7 du code de l'environnement, à compter du 01 janvier 20178.
6 En matière d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
7 En matière d'environnement
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 39 7.2: Compétences optionnelles
1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire: création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2 Assainissement
3 Eau
4 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
9 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
7.3 : Compétences facultatives
1 Création, extension, entretien d'équipements touristiques structurants
2 Promotion de la culture et valorisation du patrimoine du Nord de la Martinique
3 Etude et réalisation de sentiers pédestres d'intérêt communautaire
4 Elaboration, la mise en oeuvre et le suivi de gestion intégrée de la ressource en eau et : des milieux aquatiques
5 Elaboration et mise en œuvre d'un Schéma des déplacements et des transports terrestres (urbains et interurbains), maritimes (passagers et matériaux) et aériens (aérodrome de Basse- Pointe).
6 Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication
° Plan Informatique Intercommunal au service des municipalités et de leurs établissements publics annexes (logiciels métiers, serveurs, onduleurs pour les serveurs, matériels actifs de transmission de données « intra bâtiment »)
+ Gestion d'infrastructures de communication et d'interconnexion entre les communes et la Communauté de Communes du Nord de la Martinique.
+ Développement et exploitation de solutions intercommunales d'information, d'échange, de services et usages en ligne
° Développement et exploitation de solutions TIC homogènes en accompagnement du développement économique
+ Assistance aux communes dans le cadre de leur compétence informatique et TIC.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 40 7.4 : Modalité d'exercice des compétences
Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 III du CGCT, l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté d'agglomération est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert des compétences. À défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
_ ARTICLE 8 : Le conseil communautaire
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus au sein des conseils municipaux des communes membres.
8.1 : Fonctionnement du conseil communautaire
Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sont définies par les articles L.5211-I et suivants du CGCT.
8.2: Le conseil communautaire est composé de délégués désignés selon les dispositions ‘ de l'article L 5211-6-1 du CGCT (modifié par la Loi n°2012-1561 du 31 décembre PT -
art. 1)
La composition du conseil communautaire sera fixée par arrêté préfectoral au plus tard le 30 septembre 2013. Pour une composition du conseil communautaire à l'amiable, les
conseils municipaux délibéreront à la majorité qualifiée, au plus tard le 30 juin 2013.
Au plus tard 6 mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction de la population authentifiée par le plus récent décret publié en application de
l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002. Le nombre de sièges est constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du
renouvellement.
TITRE Il: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 : Durée des fonctions des conseillers
+ Les fonctions de conseillers au conseil communautaire suivent le sort du conseil municipal au titre duquel elles sont exercées.
+ En cas de vacance parmi les conseillers, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu ‘au remplacement dans les conditions définies par le CGCT, notamment l'article L5211-6-2.
ARTICLE 10: Réunion du conseil communautaire
1°) Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d'agglomération ou dans l'une des communes membres au moins une fois par trimestre, en application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 41 2°) Il se réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
3°) Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit, et à domicile. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.
4°) Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint (la moitié des délégués + 1 en exercice assiste à la séance).
5°) Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises au cours de la deuxième réunion, tenue dans un délai maximum de huit jours, sont valables quel que soit le nombre de conseillers présents.
6°) Sous réserve de majorités qualifiées prévues par la loi, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
7°) Les délibérations du conseil communautaire, dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de la communauté. :
8°) Un membre du conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre s'il s'absente durant la séance. Dans ce cas, un membre du conseil communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.
9°) Le conseil communautaire peut décider de s'adjoindre un (ou plusieurs) conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.
10°) Les délibérations du conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès- verbaux transcrits dans un registre au siège de la communauté d'agglomération par le secrétaire du bureau et signés par tous les délégués présents.
ARTICLE 11 : Pouvoir du conseil communautaire
1°) Il règle par ses délibérations les affaires de la communauté d'agglomération.
2°) Il vote le budget et approuve les comptes.
3°) Il crée les emplois nécessaires à son fonctionnement.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 42 ARTICLE 12 : Composition du bureau
Le conseil communautaire désigne parmi ses membres, un bureau dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT.
Le Bureau de la communauté d'agglomération est composé :
- d'un président,
- de vice-présidents
- d'un ou plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
ARTICLE 13: Pouvoirs du bureau /
1°) le bureau participe avec le président et sous sa direction à l'administration et au
fonctionnement de la communauté d'agglomération.
2°) Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire, à
l'exception de celles prévues par la loi:
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou.
redevances,
- De l'approbation du compte administratif,
- Des dispositions à caractère budgétaires prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté d'agglomération,
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- De la délégation de la gestion d'un service public,
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de | ‘habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 14 : Pouvoirs du président
Les pouvoirs du président sont définis à l'article L5211-9 du CGCT.
1°) Le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
2°) Il convoque aux réunions du conseil communautaire et du bureau et préside les
séances, il dirige les débats et contrôle les votes.
3°) I! prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
L_
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 43 4°) Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il rend compte des travaux du bureau.
5°) 1l prépare et propose le budget de la communauté d'agglomération.
6°) Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.
7°) Il représente la communauté d'agglomération dans tous les actes de gestion.
8°) 1l est le chef des services. A ce titre, il nomme aux emplois créés par le conseil communautaire.
9°) Il représente la communauté d'agglomération en justice.
10°) 1! peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dés lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation à d'autres membres du bureau.
.11°) Il peut donner délégation de signature par arrêté sous sa surveillance et sous sa responsabilité au directeur général des services, directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, directeur général adjoint des services techniques, et aux responsables des services.
12°) Il pourra recevoir délégation de l'assemblée délibérante dans la limite des textes en vigueur et des compétences de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 15 : Règlement intérieur
Le conseil communautaire adopte par délibération un règlement intérieur pour la durée de son mandat par lequel il arrête les modalités de son fonctionnement ainsi que celles du bureau.
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 16 : Régime fiscal
Le régime fiscal de la communauté d'agglomération est défini par l'article L 1609 nonies C et D du Code Général des Impôts.
ARTICLE 17: Dépenses
La communauté d'agglomération pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 44 ARTICLE 18 : Recettes
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent:
1°) les ressources fiscales mentionnées au | et au V, V bis de l'article 1379-0 bis du Code
Général des Impôts, |
2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglomération,
3°) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
4°) la dotation globale de fonctionnement versée par l'État,
9°) les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Communes,
6°) le produit des dons et legs,
7°) le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés,
8°) le produit des emprunts,
9°) le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du CGCT.
ARTICLE 19 : Comptabilité
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par le comptable du Trésor territorialement compétent.
TITRE IV : SUSBTITUTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 20 : Substitution en matière de biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique sont transférés à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, laquelle est substituée de plein droit à la communauté de communes dans toutes les délibérations et tous les actes de la communauté de communes.
ARTICLE 21 : Substitution en matière de personnels
L'ensemble des personnels de la communauté de communes transformée en
communauté d'agglomération est réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de l'acte duquel la
transformation est issue.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 45 ARTICLE 22: Arrêté constitutif
Les présents statuts, auxquels sont annexées les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant les présentes modifications statutaires, seront visés par l'arrêté préfectoral prononçant la transformation de la Communauté de Communes du Nord Martinique en Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Marigot, le ...........
ord nique Le Président de CAP
Alfred MONTHIEUX
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2019-06-05-001 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la CAP NORD 46 PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH
R02-2019-06-06-001
Arrêté composition SRIAS 972 2019
Arrêté portant désignation des membres de la section régionale interministérielle d'action sociale
de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH - R02-2019-06-06-001 - Arrêté composition SRIAS 972 2019 47 EX É
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Plate-forme inter-régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
humaines Antilles-Guyane
ARRÊTÉ N°
portant désignation des membres de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l ‘action sociale au bénéfice des
personnels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de
l’État ;
Vu la circulaire du 19 février 2019 de la direction générale de l’administration et de la fonction
publique relative au renouvellement des SRIAS et fixant notamment la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des sections régionales ;
Vu les désignations des représentants des organisations syndicales et des administrations de l’État ;
ARRÊTE
Article 1* : La section régionale interministérielle d'action sociale de l’État en Martinique est composée comme suit :
PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH - R02-2019-06-06-001 - Arrêté composition SRIAS 972 2019 48 I — Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration, ayant voix délibérative
Administrations Titulaires Suppléants
Préfecture Madame Tiphaine LECLERE Madame Nadiège VICTORIN-GALIM
DEAL Madame Danielle CHAUVET Monsieur Jean-Louis GERMANY
DISCS Monsieur Dominique HALB WACHS | Madame Isabelle PAUL-PARVENU
DAAF Madame Chantal ROSA-ARSENE |Madame Chantaline RAMY
DAC Madame Ségolène PICHOU Madame Nathalie MARRAS
DRFIP Monsieur François BEDOS Madame Sylvie JAFFORY
ARMÉES Monsieur Patrick URLACHER Madame Patricia DORI
ÉDUCATION Madame Cécile HUBERT Madame Micheline VIELET
POLICE / DDSP |Monsieur Jean-Pierre TORRANO Monsieur Eric ERIALC
JUSTICE Madame Chantal PAMPHILE Madame Evelyne JOSEPH
DIECCTE Monsieur Claude CHERY Madame Valérie LEOTURE
AVTATION Madame Nathalie NUMERIC Mme Laurence GIBON CIVILE
PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH - R02-2019-06-06-001 - Arrêté composition SRIAS 972 2019 49 IT — Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de L'État, ayant voix délibérative
Organisations 1: ; syndicales Titulaires Suppléants
FO Madame Yveline HOCHE-BOMPAS [Monsieur David PERINA
us [Monsieur Sidoine Romuald CORLUE |Madame Mirette HECMIL
Madame Nadine SABIN Madame Murielle DUCTEIL
FSU | Madame Réane LEDOUX Madame Hélène CESAR
| r
Madame Sandra MELGIRE Monsieur Serge BACLET
UNSA Madame Nadia ADAINE Madame Nathalie JOUGON
Madame Marie-Josèphe SMERALDA |Madame Danielle ROTSEN
CFDT . Monsieur Dominique JOACHIM Madame Sylvie CHAUVEAU
Monsieur Francioli DANCRADE Monsieur Samuel GALLY
CGT | Madame Odile CESAIRE Monsieur Eric PRADAL
Monsieur marc MAVOUNGO Madame Marie-Georges AJOUP
SOLIDAIRES Madame Lauriane BARCLAIS Monsieur Georges Vincent
CFE-CGC Monsieur Thierry BAUCELIN Monsieur Louisy BERTE
Article 2 : La directrice de la plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane ou son représentant peut assister aux séances de la section régionale interministérielle d’action sociale.
Article 3 : La désignation ultérieure du président de la SRIAS Martinique entraînera la modification du présent arrêté.
PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH - R02-2019-06-06-001 - Arrêté composition SRIAS 972 2019 50 Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 juin 2015 portant composition de SRIAS Martinique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
-* Fort-de-France, le {ü JUIN 2019
NOTES
PREFECTURE MARTINIQUE - PFRH - R02-2019-06-06-001 - Arrêté composition SRIAS 972 2019 51 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2019-06-05-002
AOT-JEAN-MARIE-2019
modification de l'AOT du 26-04-2017 accordée à Mme JEAN-MARIE Armande
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2019-06-05-002 - AOT-JEAN-MARIE-2019 52 DxX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant modification de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime N°2017-04-26-002
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarTionAL Du MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT- PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté n° 2019-04-12-001 DLAL/DIRECTION. du 12 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU la demande de prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire par Mme JEAN-MARIE Armande Mélanie en date du 03 janvier 2019 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 20 mai 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition de la Sous-Préfète du Marin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2019-06-05-002 - AOT-JEAN-MARIE-2019 53 ARRETE
ARTICLE 1 : Mme JEAN-MARIE Armande Mélanie demeurant Résidence Rosalie Soleil — Appt. 62 — Bat. Capresse 97211 RIVIERE PILOTE, bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire sur une partie de la parcelle cadastrée AK148 située au quartier Poirier, sur le territoire de la commune de Rivière Pilote.
Cette autorisation a été délivrée pour la réalisation et la vente de produits artisanaux et touristiques.
ARTICLE 2 : L'arrêté d'occupation n°2017-04-26-002 du 26 avril 2017 est modifié en ces articles 1 et 8.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée dans le but de modifier la surface d'occupation et de prolonger la durée d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la réalisation et la vente de produits artisanaux et touristiques, pour une surface de 56 m°.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 218 € (DEUX CENT DIX-HUIT EUROS).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Copie à :
Monsieur le Maire de la commune de Rivière Pilote,
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques, E 5 JUN 200 Madame la Cheffe de l'Unité Territoriale Sud.
La A
Corinne BLANCHOT-PROSPER
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2019-06-05-002 - AOT-JEAN-MARIE-2019 54 ANNEXE ARRETE N°
Autorisation d’Occupation Temporaire
Commune de RIVIERE-PILOTE
Vente de produits artisanaux et touristiques
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2019-06-05-002 - AOT-JEAN-MARIE-2019 55