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Procès Verbal - PV APPROU 06 12 23
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Châteldon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV APPROU 06 12 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Procès-verbal de la réunion du 6 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. Tony
BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 1er décembre 2023.
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain GIRONDE, Mme Nathalie
SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Renaud DAVAL, M. Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT, Mme
Hélène DAUPHANT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Hélène BOUTHEON a donné procuration à Patricia CHATAING
Prisca DAUPHIN, a donné procuration à Alain GIRONDE
ABSENTS EXCUSES :
M. Renaud DAVAL, M. Matthieu GUNTHER
M. Aurèle JACQUET a été désigné en qualité de secrétaire.
1. Délibération n°2023/7/142 : Budget Communal 2023 : Décision modificative n°2
Considérant qu'il y a lieu d’adopter certaines modifications et certains ajustements budgétaires au budget Communal
Principal 2023, tels que détaillés ci-dessous :
FONCTIONNEMENT - VIREMENT DE CREDITS
Sens | Chap. | Com BP+DM n°1 Dm n°2 Budget Final
011 60628 21 000,00 -7 000,00 | 14 000,00 €
011 615221 14 500,00 -3 500,00 11 000,00 €
011 615228 8 000,00 -3 500,00 4 500,00 €
011 615231 8 000,00 -3 707,00 4 293,00 €
011 615551 15 000,00 -5 500,00 9 500,00 €
253 000,00 10 500,00 | 263 500,00 €
100,00 12 707,00! 12 807,00 €
TOTAL des modifications en DEPENSES
Page 1 sur 24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la proposition de décision modificative n°2 du budget communal 2023 telle que susmentionnée.
2. Délibération n°2023/7/143 : Budget Communal 2024 : autorisation de dépenses du « quart »
M. le Maire informe l’assemblée que le projet de budget communal concernant l'exercice 2024 sera présenté lors de
la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2024,
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au
15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. »
M. le Maire rappelle le montant total des crédits ouverts au titre des dépenses d'équipements (chapitres 20, 204, 21,
22, 23 et opérations d'équipement) en 2023 (budget primitif et décisions modificatives). Il explique également que,
afin de déterminer le montant sur lequel l’autorisation dite du quart peut être appliquée, il convient de déduire les
restes à réaliser (RAR) 2022 reportés sur le budget 2023 :
Crédits 2023, dépenses d'équipement 814 986,37 €
RAR 2022 reportés sur 2023 536 000,48 €
Assiette pour l'autorisation du « quart » 278 985,89 €
Aussi, conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT susvisé, le Conseil Municipal a la possibilité d'autoriser M. le Maire
à réaliser des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024, dans la limite de 25% de 278 985,89 €, soit 69
746.00 £ (arrondi à l'euro inférieur).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et
mandater, dans la limite du quart des dépenses réelles d'investissement prévues au budget communal 2023, les
dépenses d'investissement suivantes sur l’exercice 2024 :
Chap 21_Immobilisation corporelles (hors opérations) | 69 746,00 €
Compte 2157_ 60 000,00 €
Compte 2135 8 746,00 €
3. Délibération n°2023/7/144: FINANCES -— Budget annexe Bois et Fôret 2024 : autorisation de dépenses du
« quart »
Le Maire informe l'assemblée que le projet de budget annexe « Bois et forêts » concernant l'exercice 2024 sera
présenté lors de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2024.
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au
15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. »
M. le Maire rappelle le montant total des crédits ouverts au titre des dépenses d'équipements (chapitres 20, 204, 21,
22, 23 et opérations d'équipement) en 2023 (budget primitif et décisions modificatives). II explique également que,
afin de déterminer le montant sur lequel l’autorisation dite du quart peut être appliquée, il convient de déduire les
restes à réaliser (RAR) 2022 reportés sur le budget 2023 :
Crédits 2023, dépenses d'équipement 430 230,00 €
RAR 2022 reportés sur 2023 20 442.50 €
Assiette pour l'autorisation du « quart» 409787.50 €
Page 2 sur 24 Aussi, conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT susvisé, le Conseil Municipal a la possibilité d'autoriser M. le Maire
à réaliser des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024, dans la limite de 25% de 409 787.50 €, soit
102 446 € (arrondi à l'euro inférieur).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et
mandater, dans la limite du quart des dépenses réelles d’investissement prévues au budget annexe « Bois et
Forêts » 2023, les dépenses d'investissement suivantes sur l’exercice 2024 :
21_Immobilisations corporelles 102 446,00 €
2117_Bois et Forêts 80 000,00 €
212_ Agencement et aménagement de terrains 15 000 ,00 €
2157_Matériel et outillage technique 5 000,00 €
2158 _A. installations 2 445.00 €
4. Délibération n°2023/7/145 : RESSOURCES HUMAINES — Primes exceptionnelle : pouvoir d’achat
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics
dans le respect des plafonds définis réglementairement;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir
d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de
droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin
2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des
heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans
la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la
collectivité de déterminer le montant de la prime :
Page 3 sur 24 Plafond
maximum de la
Rémunération brute perçue au titre de la période prime de
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
pour un poste à
temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant
du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1°
juillet 2022 au 30juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun
d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités
d'attribution définies par la présente délibération.
Page 4 sur 24 Après avoir délibéré, le Conseil décide :
e que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant
proposé de la
prime de
pouvoir d'achat
pour un poste à
temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €
e que cette prime fera l’objet d’un versement unique avant le 31 janvier 2024
e de prévoir les crédits correspondants au budget.
5. Délibération n°2023/7/146 : RESSOURCES HUMAINES — Modification du RIFSEEP
Vu la délibération n°2019/35 fixant les conditions du Régime indemnitaire (RIFSEEP) en vigueur pour le Personnel
Communal.
Considérant que suite à la création du service Forêt, et au recrutement d’un chargé de projet dédié, il convient de
déterminer à quel groupe de fonctions ce poste doit être rattaché dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
M. le Maire rappelle que le RIFSEEP est le régime de droit commun des primes dans la fonction publique territoriale
et est composé de deux indemnités :
- L’indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE)
- Le complément indemnitaire annuel (CIA)
M. le Maire propose, compte-tenu des missions de conception et d'étude confiées au chargé de projet Forêt,
d'intégrer ce dernier au Groupe de fonction 1 du RIFSEEP :
e IFSE
Montants annuels IFSE (Base 35h00) Groupes
. Borne Borne Plafond de Fonctions 5 LEE 5 L :
; inférie | supérieure | réglementaire selon fonction ; |
ure le cadre d'emploi
Groupe Cat.A, Attaché. :
900 € 12 000 € 36 210€ 1 Secrétaire général, chargé de
Groupe
Secrétariat de mairie, chef de Cat C.: 2 cuisine, agent d'exécution,
agent d'accueil, agent
d'entretien, agent des services
techniques, agent
d'animation, ATSEM, toutes
autres fonctions non prises en
compte dans le groupe 1.
300 € 6 500 €
Adjoints administratifs,
Adjoints d'animation,
ATSEM,
Adjoints techniques,
agents de maitrise :
11 340 €
Page 5 sur 24 |
Groupes Montant annuel du CIA
de Fonctions Borne Borne Plafond annuel
fonction inférieure | supérieure | réglementaire
Cat.A, Attaché. :
6390 €
Le Lo 60 € 500 € Secrétaire général
Groupe 1
Secrétariat de
mairie, chef de
cuisine, agent Cat C. :
d'exécution, agent Adjoints
d'accueil, agent administratifs,
Groupe 2 | d'entretien, agent 60 € 300 € Adjoints
des services d'animation,
techniques, agent ATSEM,
d'animation, Adjoints
ATSEM, toutes techniques,
autres fonctions agents de
non prises en maitrise :
compte dans le
groupe 1.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° D’approuver la proposition de modification du RIFSEEP telle que susmentionnée,
e De maintenir l’ensemble des autres dispositions portant mise en place du RIFSEEP figurant dans la
délibération n°2019/35 susvisée,
6. Délibération n°2023/7/147 : RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition du service « Fôrêts »
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1
Considérant que la Commune de Châteldon a créé un service « Forêt » depuis le 1° janvier 2023,
Considérant l'intérêt manifesté pour ce service par d’autres Communes Forestières membres de la Communauté de
Communes de Thiers Dore et Montagne, et le nécessaire besoin de mutualisation des moyens financiers à l'échelle des
Communes, la Commune de Châteldon a souhaité proposer une mise à disposition de ce service en faveur des
Communes intéressées,
M. le Maire présente un projet de convention de mise à dispositions du service « Forêts » aux Communes Forestières
intéressées et membre de l’intercommunalité, dont les clauses principales sont les suivantes :
e Caractéristiques du service mis à disposition
Dénomination du service et caractéristiques
Service « Forêt » Développement des forêts Communales selon les
Moyens humains : axes suivants :
1 chargé de projet « développement des forêts - Etablissement d’un plan d'action pour
communales » avec une Durée hebdomadaire de chaque Commune, en lien avec l'ONF
service de 35 heures répartie sur 5 jours de travail - Négociation foncière en vue d'accroître
(Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi) les périmètres des forêts communales
Statut : Contrat de projet à durée déterminée au - Optimisation du patrimoine forestier
grade de technicien principal de 1°"° classe. - Gestion de l'entretien du patrimoine
Moyens Matériels : forestier
Matériel de bureau et équipement informatiques et - Communication téléphoniques
Matériel forestier
Missions concernées
Page 6 sur 24 e Conditions financières de la mise à disposition
Le coût unitaire d’une unité de fonctionnement du service, qui correspond à une journée de mise à disposition du
service, s'élève à 300 €.
Le modèle de convention annexée précise les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition du service (moyens
humains et matériels nécessaires à la gestion du service), les conditions de remboursement des frais de
fonctionnement du service, et le dispositif de suivi de la mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver le projet de convention de mise à disposition de service, annexée à la présente délibération,
e D’autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition du service Forêts, avec les Communes
Forestières membres de l’intercommunalité intéressées
+ D’Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces mises à disposition
7. Délibération n°2023/7/148 : CDG63 — Adhésions aux missions Santé, Sécurité et Qualité de vie au travail
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, 1451-24, L452-25 à 31, 1542-25 à 47, L613-
2etL811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine
professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et
qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités
et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion
administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité
statutaire de ces problématiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’Adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,
° D’autoriser Mme Patricia CHATAING, 1° Adjointe, à signer la convention proposée par le Centre de gestion
du Puy-de-Dôme,
e D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la
convention d'adhésion au Pôle santé au travail.
8. Délibération n°2023/7/149 : PATRIMOINE ET URBANISME -— Lotissement les Champs, modification du lot N°11
Vu le document d’arpentage réalisé par la société GEOFIT,
Vu l'accord des colotis,
Considérant la nécessité de modifier le périmètre du lot n°11, afin de pouvoir vendre une bande du terrain au
Département lui permettant de réaliser un talus pour sécuriser le mur de soutènement de la route départementale
juxtant le lot.
Page 7 sur 24 M. le Maire présente la proposition de modification du périmètre du lot n°11 du Lotissement « Les Champs » :
Lot n° 11 — ANCIENNE SITUATION
Parcelles cadastrales Surfaces Surface totale
du lot
AB416et417 2489 m°
(Issues de la division de la parcelle AB
381)
AB 355 47 m°?
LOT n°11 — NOUVELLE SITUATION
Parcelles cadastrales Surfaces Surface totale
du lot
AB 416 2218 m°
AB 355 47 m?
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver la modification du Lotissement les Champs dans les conditions susmentionnées,
e De confier le dépôt et l'enregistrement du modificatif des pièces du Lotissement à Maître CORREZE-
GUILLEUX, notaire à PUY-GUILLAUME (63),
e D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
9. Délibération n°2023/7/150 : PATRIMOINE ET URBANISME -— Lotissement les Champs, cession du lot N°11
Vu la délibération n°2016/16 en date du 4 février 2016 fixant le prix au m? des terrains du lotissement « Les Champs »
Vu la délibération n°2023/7/149 portant modification du périmètre du lot n°11 du lotissement et portant sa nouvelle
surface à 2265 m°
M. le Maire rappelle le prix de vente des parcelles du lotissement « Les Champs »:
- __25€/m?pourles lots constructibles
- __ 5€/m?pourles lots non constructibles
M. le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de Mme Georgina ALLAGNAT et M. Lionel ALLAGNAT d'acquérir
le lot n°11, constructible, d’une surface totale de 2265 m?, comprenant les parcelles cadastrales AB 416 (2218 m?) et AB 355 (47 m°?).
Il précise que ces derniers se réserve le droit de constituer une SCI pour acquérir le lot et propose que le Conseil valide
la vente quelle que soit la forme juridique adoptée par les acquéreurs lors de la vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver la vente du lot n°11, cadastré AB 416 et AB 355, d’une contenance de 2265 m?, au prix de
25 € TTC le m?, soit un prix global de 56 625 €;
e D’autoriser M. le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente, ainsi que tout autre document
relatif à cette procédure ;
e De désigner Maître CORREZE-GUILLEUX, comme notaire chargé de la vente.
Page 8 sur 24 10. Délibération n°2023/7/151 : PATRIMOINE ET URBANISME Cession des parcelles AB78 et AB 414
Vu le document d’arventage dressé par Laurent CARRIER, géomètre expert, en date du 27/07/2023, divisant la parcelle
AB 77, en deux parcelles AB 414 et AB 415,
M. le Maire rappelle la demande du nouveau propriétaire de l'immeuble sis 3 rue des Combes qui souhaite acquérir,
afin d'augmenter la surface de son jardin d'agrément, les parcelles adjacentes AB 78 et AB 414.
M. le Maire propose de vendre ces terrains au prix suivants, compte-tenu du caractère constructible ou non des
parcelles :
Réf cadastrale Contenance (m2) Prix au m? Prix total
AB 78 531 5€ 2655€
AB 414 12 1€ 12 €
TOTAL 2667 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e De céder les parcelle AB 78 et AB 414 au prix global de 2 667 € à Mme Jessica MAY ;
e De désigner Maître CORREZE-GUILLEUX à Puy-Guillaume (63), comme notaire chargée de l'affaire ;
+ D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
11. Délibération n°2023/7/152 : PATRIMOINE ET URBANISME Cession de la parcelle AB86
M. le Maire présente du propriétaire de la parcelle bâtie AB 85 qui souhaite acquérir, afin d'augmenter la surface de
son jardin d'agrément, la parcelle adjacente AB 86.
M. le Maire propose de vendre ce terrain au prix de 1 € le m?, car malgré son zonage en zone Uga, la parcelle est
grevée d’une servitude ne permettant pas de réaliser une construction. En effet, elle héberge un poteau incendie
communal.
Réf cadastrale Contenance (m°} Prix au m? Prix total
AB 86 251 m? 1€ 251€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e De céder la parcelle AB 86 au prix global de 251 € à M. Bernard CARTAILLER ;
e De désigner Maître CORREZE-GUILLEUX à Puy-Guillaume (63), comme notaire chargée de l'affaire ;
«+ D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
12. Délibération n°2023/7/153 : PATRIMOINE ET URBANISME Cession de la parcelle C1278
Vu la délibération n°2023/2/42 portant déclassement d’une portion du domaine public situé « Chez Chabot » au droit
des parcelles C 681 et C 682,
Vu le document d’arpentage dressé par Laurent CARRIER en date du 27/07/2023 et attribuant le numéro de parcelle C
1278 à l’ancienne portion du domaine public susmentionné,
M. le Maire propose de vendre la parcelle non bâtie cadastrée C 1278, d’une contenance de 118 m?, à Mme Marie-
Pierre SOUCHON et M. Alain DESCHAMPS, au prix de 1 € le m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’approuver la vente de la parcelle C 1278 au prix de 118 €,
e De désigner Maître Correze-Guilleux, Puy-Guillaume (63), comme notaire chargé de l’affaire,
e D'autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
Page 9 sur 24 13. Délibération n°2023/7/154 : PATRIMOINE ET URBANISME Cession des parcelles AB413 et AA92
Vu la délibération n°2023/2/41 portant déclassement d’une portion du domaine public qu droit des parcelles AA 55, AB 326 et AB 328,
Vu le document d’arpentage dressé par Laurent CARRIER en date du 27/07/2023 et attribuant les numéros de parcelles
AB 413 et AA 92 à l’ancienne portion du domaine public susmentionné,
M. le Maire propose de vendre les parcelles non bâties, AB 413, 81 m°, et AA 92, 81 m°, au prix global de 1 €, à la société ELECTRO ALU.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’approuver la vente des parcelles AB 413 et AA 92 au prix global de 1 €,
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, Puy-Guillaume (63), comme notaire chargé de l'affaire,
° D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
14. Délibération n°2023/7/155: INTERCOMMUNALITE — SIEA de la Rive Droîte de la Dore, adhésion de la
commune de RIS
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de RIS en date du 23 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIEA de la Rive Droite de la Dore en date du 23 octobre 2023,
M. le Maire expose à l'assemblée que le Comité syndical du Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l’Assainissement
(SIEA) de la Rive Droite de la Dore a approuvé la demande d'adhésion de la Commune de Ris, pour les compétences
eau potable et assainissement collectif, à compter du 1° janvier 2024.
Conformément à la règlementation, chaque Commune membre du Syndicat dispose d’un délai de 2 mois à compter
de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur l’adhésion d’une nouvelle Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ De délivrer un avis favorable concernant l'adhésion de la Commune de Ris au SIEA de la Rive Droite de la
Dore, concernant les compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1° janvier 2024
15. Délibération n°2023/7/156 : BOIS ET FORETS - Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 1914 m2?
au prix de 1€
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2023/2/43 en date du 5 avril 2023, a été approuvé
l’acquisition d’un lot de parcelles de 2 377 m? au prix de 1€.
Au cours de la procédure de vente, il s'est avéré que qu’il y avait une erreur sur la liste des parcelles.
M. le Maire présente le nouveau projet d'acquisition, pour un lot de parcelles d'une superficie de 1 914 m° au prix
global d'1 €
Réf cadastrale Localisation Superficie (3?)
E 67 Les Narses 414
E 752 Les Chappes 262
E 952 Goutte Loube 18
E 1321 Les Narses 915
F 0403 Les Baraques 305
TOTAL 1914 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° D'’abroger la délibération n°2023/2/43 susmentionnée ;
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix global de 1 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
16. Délibération n°2023/7/157 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 26 282 m°?
au prix de 6 000€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
E 936 GOUTTE LOUBE 21
E 978 GOUTTE LOUBE 24
E 979 GOUTTE LOUBE 0,026
G247 GOUTTE RICHARD 0,0757
G454 LES SAULIERES 0,1603
G 851 CHAMP DU CAPITAINE 0,0601
G 853 CHAMP DU CAPITAINE 0,2948
G10714 TISSONNIERE 0,0218
G 1141 TISSONNIERE 48
G 1145 TISSONNIERE 382
G 1150 TISSONNIERE 1108
G 1151 TISSONNIERE 948
G 1340 LES BOULETTES 845
G 1345 LES BOULETTES 232
G 1372 LA BOURSE 14 925
G 1413 LE MOURET 49
G 1461 VECOU 37
G 1814 PIERRE TETE 511
TOTAL 26 282
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 6000 €;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 11 sur 24 17. Délibération n°2023/7/158 : BOIS ET FORETS - Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 3 981 m?
au prix de 6 000€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
E 771 DERRIERE LE CHATEAU 144
G 1567 VECOU 353
G 1726 PIERRE TETE 189
G 1727 PIERRE TETE 144
AC 150 L'AIRE 34
E 737 CHASSERELLES 61
E 738 LES CHAPPES 3056
TOTAL 3981
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 460,00 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e _ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
18. Délibération n°2023/7/159 : BOIS ET FORETS — Acquisition de la Parcelle AD 283 au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition de la parcelle AD 283 situé « La Noyeraie » d’une superficie fiscale de 357
m? qui présente un intérêt particulier dans le cadre du projet de développement de la forêt communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
+ D’acquérir le la parcelle susmentionné au prix de 1,00 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure :
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
19. Délibération n°2023/7/160 : BOIS ET FORETS -— Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 1 008 m?
au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
G 1496 VECOU 305
AD 139 LE ROI 703
TOTAL 1008
Page 12 sur 24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1,00 € ;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
20. Délibération n°2023/7/161 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 1 103 m?
au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d'un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
G 1820 PIERRE TETE 571
G 1821 PIERRE TETE 532
TOTAL 1103
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1,00 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
21. Délibération n°2023/7/162 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 1 832 m°
au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
E 161 L'OUSSIERE 763
F 316 LES BARAQUES 218
F317 LES BARAQUES 92
F323 LES BARAQUES 759
TOTAL 1832
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1,00 €;
De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 13 sur 24 22. Délibération n°2023/7/163 : BOIS ET FORETS - Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 44 687 m°?
au prix de 17 000€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
D 302 LES COMMUNAUX 1303
D 304 LES COMMUNAUX 2637
D 305 LES COMMUNAUX 491
D 306 LES COMMUNAUX 1521
D 665 LA BOUGERAUDE 1230
BE 107 (BND) RODDIER 1125
BE 115 (BND) RODDIER 820
AT126 LES MOREILLES 2090
BD 24 LES PRADOUX 1540
BD 175 LES GERBETS 980
BI 152 CROIX DE GIPOULOUX 9070
BK 46 FONT DES CROS 1645
BK 47 FONT DES CROS 1290
BK 61 FONT DES CROS 255
BK 336 CROIX DU CHÂTEAU 4940
BL 183 LES SOTS 2330
BM 41 MONAT 4600
BM 42 MONAT 6820
Total 44 687
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 17 000,00 € ;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
° D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
23. Délibération n°2023/7/164 : BOIS ET FORETS - Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 1 199 m?
au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m2?
E425 CHASSERELLE 685
AC618 LE ROI 514
TOTAL 1199
Page 14 sur 24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1,00 €;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
24. Délibération n°2023/7/165 : BOIS ET FORETS -— Acquisition de la parcelle AA30 au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition de la parcelle AA30 située « Les Champs » d’une superficie de 1482 m? qui
présente un intérêt particulier dans le cadre du projet de développement de la forêt communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
°e D'acquérir le la parcelle susmentionné au prix de 1,00 €;
° De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
25. Délibération n°2023/7/166 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 242 m? au
prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
E430 CHASSERELLE 73
E625 CHASSERELLE 169
TOTAL 242
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1,00 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
Page 15 sur 24 26. Délibération n°2023/7/167 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 9 598 m? au
prix de 500€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m2?
AT LES ONGEHONS 1311
E400 LES BRUYERES 893
E409 LES BRUVYERES 201
F11 LE COIN 251
F12 LE COIN 513
F437 PRE MOREL 1125
F438 LA GENETE 820
G290 LA GENETE 2090
G290 GOUTTE RICHARD 549
G391 LES SAULIERES 1270
G392 LES SAULIERES 362
G966 PIATROT 318
G978 PIATROT 169
G1004 PIATROT 480
G1030 PIATROT 125
G1149 TISSIONNIERE 1231
G1278 TISSIONNIERE 137
G1327 TISSIONNIERE 250
G1719 PIERRE TETE 300
Total 9598
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 500€;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 16 sur 24 27. Délibération n°2023/7/168 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 10 399 m?
au prix de 600€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en
Cadastrale m?
AY47 PUY SNIDRE 4020
BI86 CHEZ TOINON 2920
E131 L'OUSSIERE 338
E139 L'OUSSIERE 323
E143 L'OUSSIERE 437
E144 L'OUSSIERE 1087
E145 L'OUSSIERE 748
E146 L'OUSSIERE 371
AB276 L'OCHAS 155
Total 10399
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 600 € ;
° De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 17 sur 24 28. Délibération n°2023/7/169 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 11 054 m?
au prix de 600€
M. le Maire présente le projet d’acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en m2?
Cadastrale
2133 REIX COURBOIN 462
ZI4 REIX COURBOIN 528
2135 REIX COURBOIN 3065
2143 LES ONGHEONS 1590
G240 PUY MOREL 183
G245 GOUTTE RICHARD 100
G954 GOUTTE RICHARD 315
G1270 PIATROT 246
G1270 TISSONNIERE 519
G1563 VECOU 498
G1710 PIERRE TETE 1535
G1723 PIERRE TETE 178
B85 LES CHEVRETTES 651
E141 L OUSSIERE 427
E1028 GOUTTE LOUBE 311
G256 GOUTTE RICHARD 154
G1533 VECOU 292
TOTAL 11054
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 600 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
29. Délibération n°2023/7/170 : BOIS ET FORETS -— Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 2 184 m? au
prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en m?
Cadastrale
G185 GOUTTE RICHARD 272
G186 GOUTTE RICHARD 123
G188 GOUTTE RICHARD 528
G189 GOUTTE RICHARD 363
G194 GOUTTE RICHARD 640
G195 GOUTTE RICHARD 258
TOTAL 2184
Page 18 sur 24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1€;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
30. Délibération n°2023/7/171 : BOIS ET FORETS - Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 13 700 m?
au prix de 530€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf Localisation Superficie fiscale en m?
Cadastrale
G109 LES ROSES 245
G110 LES ROSES 1562
G118 LES SERVES 1138
G300 GOUTTE RICHARD 269
G363 LES SAULIERES 694
G364 LES SAULIERES 585
G365 LES SAULIERES 1410
G410 LES SAULIERES 2119
G885 CHAMP DU CAPITAINE 3139
G1925 GOUTTE RICHARD 814
G1996 LE CHATAIGNIER 1725
TOTAL 13700
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 530 €;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
Page 19 sur 24 31. Délibération n°2023/7/172 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 6 560 m? au
prix de 450€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Réf Localisation Superficie fiscale en m? Cadastrale
G47 GOUTTE DES DINS 1416
G48 GOUTTE DES DINS 217
G49 GOUTTE DES DINS 2082
G184 GOUTTE RICHARD 158
G200 GOUTTE RICHARD 223
G373 LES SAULIERES 303
G374 LES SAULIERES 393
G378 LES SAULIERES 572
G486 LES SAULIERES 755
G1564 VECOU 441
TOTAL 6560
e D'acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 450,00€ :
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
32. Délibération n°2023/7/173 : BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 1 412 m°? au
prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Réf Localisation Superficie fiscale en m? Cadastrale
G1252 TISSONNIERE 130
AD168 DERRIÈRE LE CHÂTEAU 172
AD150 DERRIERE LE CHATEAU 944
AD174 DERRIERE LE CHÂTEAU 166
TOTAL 1412
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1€ ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 20 sur 24 33. Délibération n°2023/7/174 : BOIS ET FORETS -— Acquisition d’un lot de parcelle AB411 au prix de 1€
Vu le document d’arpentage dressé par Laurent CARRIER, géomètre expert, en date du 27/07/2023, divisant la parcelle
AB 270, en deux parcelles AB 411 et AB 412,
M. le Maire présente le projet d'acquisition de la parcelle AB 411, située dans la ceinture verte, d’une superficie de
579 m? au prix de 1,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’acquérir la parcelle AB 411 au prix de 1€;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
34. Délibération n°2023/7/175 : BOIS ET FORETS -— Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 5 374m° au
prix de 1€
Vu le document d’arpentage dressé par Laurent CARRIER, géomètre expert, en date du 27/07/2023, divisant :
- La parcelle F 45 en F 2003 et F 2004 ;
- La parcelle F58 en F 2005 et F 2006 ;
- La parcelle F 2001 en F 2007, F 2008, F 2009 ;
M. le Maire explique que les parcelles anciennes susmentionnées se trouvaient divisées par un thalweg donnant d’un
côté sur les bâtiments d’exploitation du groupe Combronde et de l’autre côté sur la ceinture verte.
Une division du parcellaire a été réalisée au niveau du Thalweg en accord avec le propriétaire afin que la Commune
puisse acquérir les parcelles situées du côté de la ceinture verte, à savoir :
- Parcelle F 2003, 108 m?
- Parcelle F 2005, 342 m?
- _ Parcelle F 2008, 1392 m?
- Parcelle F 2009, 3532 m°?
TOTAL : 5374 m°?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
35. Délibération n°2023/7/176: BOIS ET FORETS — Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 7 752m° au
prix de 1€
M. Aurèle JACQUET a été désigné en qualité de secrétaire.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal a approuvée par délibération n°2023/3/61 en date du 31 mai 2023
l'acquisition d’un lot de parcelies boisées d’une superficie de 13919 m° au prix de 1,00 €.
Page 21 sur 24 Suite à une erreur sur la liste des parcelles, M. le Maire présente un nouveau projet d'acquisition :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie fiscale en m?
B174 LES CHEVRETTES 385
E 500 CHASSERELLE 96
E 509 CHASSERELLE 216
E 510 CHASSERELLE 408
E 610 CHASSERELLE 60
E 661 CHASSERELLE 861
E 662 CHASSERELLE 79
E 919 GOUTTE LOUBE 64
E 921 GOUTTE LOUBE 295
G 264 GOUTTE RICHARD 187
G 275 GOUTTE RICHARD 243
G 401 LES SAULIERES 389
G 444 LES SAULIERES 561
G 445 LES SAULIERES 1778
G 450 LES SAULIERES 1610
AD 169 DERRIERE LE CHÂTEAU 142
AD 175 DERRIERE LE CHÂTEAU 256
AD 176 DERRIERE LE CHÂTEAU 127
TOTAL 7757
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° D’abroger la délibération n°2023/6/61 susmentionnée :
e _ D'acquérir le lot de parcelles susmentionné au prix global de 1,00€ ;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
° D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
36. Délibération n°2023/7/177 : CONVENTIONS — Renouvellement de la convention triennale pour la garde des
animaux capturés dans le cadre de la fourrière
M. le Maire présente la proposition de renouvellement de la convention triennale pour la garde des animaux capturés
dans le cadre de la fourrière Municipale de l’association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la signature de la convention susmentionnée.
37. Délibération n°2023/7/178 : CONVENTIONS — Convention relative à l'implantation d'arbres communaux sur
un terrain privé
M. ie Maire expose à l'assemblée qu'il a obtenu l’accord de Mme et M. BOUVIER Cécile et Jean-Luc, concernant leur
propriété cadastrée AB 213 et sise 4 rue des Remparts, pour implanter des arbres communaux dans leur jardin.
L'objectif est qu’à l'avenir ces arbres ombragent le domaine public qui jouxte leur propriété.
Afin de préciser les modalités de cette implantation, il convient d'établir une convention qui précise :
- Le nombre d'arbres implantés par la Commune, leurs essences, et leurs localisations :
- Les modalités d'implantation : acquisition et plantation des arbres à la charge de la Commune :
- L'interdiction de l'abattage des arbres susmentionnés, en l'absence d’accord écrit de la Commune, par les
bénéficiaires ;
-_ L'obligation d'entretien courant des arbres, hors élagage, des bénéficiaires.
Page 22 sur 24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, décide :
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention susmentionnée relative à l'implantation d'arbres communaux,
sur la parcelle AB 213, appartenant à Mme et M. Cécile et Jean-Luc BOUVIER.
38. Délibération n°2023/7/179 : INTERCOMMUNALITE — CCTDM : Convention-cadre de partenariat du réseau de
lecture publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 12 de loi no. 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique ;
Vu la modification statutaire de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne adoptée le 30 novembre 2021
et la prise de compétence « La gestion du système d'information documentaire et l’animation du réseau des lieux de
lecture publique du territoire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne n° 20220322-60 du 22 mars 2022
approuvant la signature d’un Contrat Territoire Lecture ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire de Thiers Dore et Montagne no. 20230921-04 approuvant la présentation
du document de travail du projet de structuration du réseau des lieux de lecture au comité de pilotage ;
Considérant la politique de lecture publique comme pilier de la politique culturelle de la Communauté de communes,
engagée dans la lutte contre les inégalités territoriales d’accès à la culture, à l'information et aux loisirs en proposant
le même niveau de service pour tous les habitants, quel que soit leur lieu d’habitation.
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) s’est engagée à mettre en place et à faire vivre un
réseau intercommunal de lecture publique, en inscrivant dans ses statuts la compétence « Gestion du système
d’information documentaire et animation du réseau des lieux de lecture » en novembre 2021, et en signant un Contrat
Territoire Lecture avec la DRAC Auvergne Rhône-Alpes pour la période 2022-2024.
A l'issue de la démarche de diagnostic et de concertation croisée (septembre 2022-juillet 2023), une première version
du projet de structuration a été présentée en Comité de Pilotage du Contrat Territoire Lecture le jeudi 28 septembre
2023, et aux élus et bibliothécaires du territoire le jeudi 05 octobre 2023. Le projet définitif a ainsi été amendé de
manière collective.
Le futur réseau s’articulera ainsi autour de plusieurs valeurs :
- Une structuration du réseau valorisant la diversité et la complémentarité des lieux, des collections et des
personnes
- Une mise en réseau informatique instituant un accès partagé et équitable aux collections
- Un réseau solidaire en tous points
Le projet détaille l'ambition du réseau, ses valeurs, sa gouvernance, sa mise en œuvre opérationnelle et son calendrier.
Il détaille les missions qui incomberont à la Communauté de communes pour faire vivre la lecture publique sur le
territoire communautaire et assurer l’accès équitable des habitants à ses lieux de lecture, vus comme des portes
d'entrée culturelle (système informatique documentaire, carte unique et inscription gratuite, navette de documents).
Le rôle de proximité des structures municipales et associatives dans leur gestion et choix de collections (avec budget
municipal dédié) sera respecté et reconnu.
La convention de partenariat entre la CCTDM et la Commune, présentée en annexe du projet, fixera le socle de
répartition nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Elle engagera chacune des deux parties, dans un volontariat
conjoint entre l’équipe municipale et l’équipe de la structure de lecture publique. Par la signature de la convention, la
Commune s'engage à porter les valeurs communes du réseau intercommunal, à donner les moyens aux équipes des
bibliothèques d'assurer les missions nécessaires au bon fonctionnement du réseau et à participer aux instances de vie
du réseau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver le projet de structuration de mise en réseau des lieux de lecture publique ;
e D’approuver la convention de partenariat présentée en annexe ;
e D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Page 23 sur 24 39. Délibération n°2023/7/180 : PATRIMOINE ET URBANISME : Cession de la parcelle C1261
Vu la délibération n°2023/2/42 portant déclassement d’une portion du domaine public situé « Chez Chabot » au droit
des parcelles C 1242 et C1245,
Vu le document d’arpentage dressé par M. Didier HUBERT, géomètre expert, en date du 7 mai 2008 et attribuant le
numéro de parcelle C 1261 à la portion du domaine public susmentionné,
M. le Maire propose de vendre la parcelle non bâtie cadastrée C 1261, d’une contenance de 50 m2, à Mme Marie-
Pierre SOUCHON et M. Alain DESCHAMPS, au prix de 1 € le m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver la vente de la parcelle C 1261 au prix de 50 €,
e De désigner Maître Correze-Guilleux, Puy-Guillaume (63), comme notaire chargé de l'affaire,
e D'autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
40. Délibération n°2023/7/181 : PATRIMOINE ET URBANISME : Cession de la parcelle AB417
Vu la délibération n°2023/7/149 portant modification du périmètre du lot n°11 du lotissement « Les Champs » et
portant sa nouvelle surface à 2 265 m2
Vu le document d’arpentage dressé par Jérôme MAUBANT, GEOFIT, Géomètre-expert, le 20/10/2023 portant
notamment division de la parcelle AB 381 en AB 416 et AB 417,
M. le Maire rappelle la demande d'acquisition d’une bande de terrain communal, faisant partie initialement du lot
n°11 du lotissement « Les Champs », afin de créer un talus permettant de renforcer le mur de soutènement de la route
départementale jouxtant le lot.
Suite à la division parcellaire susmentionnée, et à la modification du périmètre du lotissement, cette bande est
identifiée au cadastre AB 417 pour une contenance de 271 m?.
M. le Maire qu'il convient que soit mentionné dans l’acte de vente que cette parcelle n’a pas vocation à être construite,
eu égard à sa « sortie » du périmètre du lotissement.
l'explique également qu’un accord a été convenu avec le Département sur un prix de vente à 25 € le m2:
Réf. cadastrale | Superficie (m2) Prix au m2 Prix total
AB 417 271 25 6 775,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
e De céder la parcelle AB 417 au prix de 6 775,00 €,
e De décider que soit indiqué dans l’acte de vente que cette parcelle n’a pas vocation à être construite,
e De désigner Maître Correze-Guilleux, Puy-Guillaume (63), comme notaire chargée de l'affaire
D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00
À CÂâteldon, le.
Le secrétaire de séance, Le Maire 07 FE. 07
3
Aurèle JACQUET Tony BERNARD
Page 24 sur 24 Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Procès-verbal de la réunion du 7 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. Tony
BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 février 2024.
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain GIRONDE, Mme Nathalie
SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Prisca DAUPHIN a donné procuration à Patricia CHATAING
ABSENTS EXCUSES : Mme Hélène BOUTHEON, M. Renaud DAVAL, Mme Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER.
M. Aurèle JACQUET a été désigné secrétaire de séance.
1. Délibération n°2024/1/1 Création d’un budget annexe « Parc locatif communal »
M. le Maire informe l’assemblée que, par exception au principe d'unité budgétaire, les Communes ont la faculté de
gérer de façon distincte des services publics administratifs, sous forme de budgets annexes.
D'une part, les recettes perçues au titre des locations, à savoir :
- Locaux à usage d’habitation non meublés,
- Location saisonnière meublée, à usage touristique et social,
- Location de locaux professionnels, associatifs et commerciaux,
S'élèvent en moyenne à 69 000 € par an.
D'autre part, les dépenses liées à la gestion et à l'entretien de ce parc locatif, sont également conséquentes, bien que
non identifiées clairement à ce jour :
- Gestion: frais de personnel administratif et technique
- Travaux: Entretien et Investissement liés aux bâtiments concernés
- Acquisitions ou cessions foncières
I parait opportun, pour une meilleure gouvernance, de pouvoir identifier, le coût réel du service en termes de
fonctionnement et d'investissement, par son individualisation au sein d’un budget annexe « Parc locatif communal »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 abrégé, dénommé « Parc
locatif communal », de façon rétroactive à compter du 1° janvier 2024 ;
e Ce budget sera non assujetti à la TVA, un service est créé en son sein concernant les baux commerciaux qui
y sont soumis ;
Page 1 sur 12 + De donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cette procédure.
2. Délibération n°2024/1/2 : Mise à jour de la liste des délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire En vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
M. le Maire rappelle que par délibération n°2020/14 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti une liste
délégations au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces délégations sont consenties pour la durée du mandat, sauf celle consentie en application du 3°) de l’article L. 2122-
22 du CGCT qui prend fin quant à elle dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil
Municipal.
Les décisions prises en application de ces délégations font l’objet d’une information du Conseil Municipal et sont
insérés dans le registre des délibérations.
Suite à la Loi du 21 février 2022 dite « 3DS », l’article L. 2122-22 du CGCT a été modifié et prévoit une nouvelle
possibilité de délégation en son alinéa 30 : « D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de
l'exercice de cette délégation ». Le seuil fixé par le décret est de 100 €.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De déléguer à M. le Maire l'admission en non-valeurs de créances irrécouvrables inférieures ou égale à 100
€;
- De mettre à jour la liste des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à la mise à jour des délégations
consenties à M. le Maire, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, pour la durée de son mandat :
1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) Fixer, dans la limite de 150 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal ;
3°) Procéder, à la réalisation des emprunts, à condition qu'ils soient à taux fixe, destinés au financement des
investissements prévus par le budget et selon la part du financement prévu par emprunt lors du vote des
budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres jusqu’à 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Page 2 sur 12 10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts ;
12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite
de 300 000 €;
16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, et ceci pour toute action, et transiger avec les tiers dans la limite de 1000€;
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 15 000 € ;
18°) Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement
concerté, et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € ;
21°) Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme
dans la limite de 300 000 € ;
22°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
23°) D'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25°) Exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième
alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux
nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26°) Demander à tout organisme financeur, jusqu’à 500 000 €, l'attribution de subventions ;
27°) Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux ;
28°) Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29°) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L. 123-19 du code
de l’environnement.
Page 3 sur 12 30°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur
à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de
l'exercice de cette délégation ;
3. Délibération n°2024/1/3 : BOIS ET FORET Acquisitions d’un lot de parcelles d’une superficie de 932m2 au
prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre des
projets de préservation de la ceinture verte et développement de la forêt communale :
Réf. Localisation Superficie Observations
Cadastrale fiscale en m°?
D 798 LA GRANDE NARSE 374 LOT BND
E 1004 GOUTTE LOUBE 337
E 1081 PUY CHEVALET 221
TOTAL 932
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1,00 € ;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure :
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
4. Délibération n°2024/1/4 : BOIS ET FORET Acquisitions d’un lot de parcelles d’une superficie de 1534m2
au prix de 153€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet développement de la forêt communale :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie fiscale en m?
E 482 CHASSERELLE 333
E 483 CHASSERELLE 488
E 654 CHASSERELLE 70
E 713 CHASSERELLE 170
G 1243 TISSONNIERE 473
TOTAL 1534
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 153 € :;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure :
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 4 sur 12 5. Délibération n°2024/1/5 : BOIS ET FORET Acquisitions d’un lot de parcelles d’une superficie de 1199 m2
au prix de 1€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de préservation de la ceinture verte :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie fiscale en m?
E 425 CHASSERELLE 685
AC 618 LE ROI 514
TOTAL 1199
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide :
+ D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1,00 €;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
6. Délibération n°2024/1/6 : BOIS ET FORET Acquisitions d’un lot de parcelles d’une superficie de 3693 m2
au prix de 400€
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie fiscale en m?
E 829 GOUTTE LOUBE 633
F 385 LES BARAQUES 242
F 386 LES BARAQUES 207
G 233 GOUTTE RICHARD 412
G 356 LES SAULIERES 896
G 357 LES SAULIERES 1303
TOTAL 3693
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 400,00€ ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 5 sur 12 7. Délibération n°2024/1/7BIS : BOIS ET FORET Acquisitions d’un lot de parcelles d’une superficie de 1297
m2 au prix de 1€
La présente délibération retire et remplace la délibération n°2024/1/7 pour erreur matérielle.
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre du
projet de développement de la forêt communale :
Réf. Cadastrale Localisation Superficie fiscale en m2?
G 688 LES SERVES 127
G 852 CHAMP DU CAPITAINE 793
G 1152 TISSONNIERE 377
TOTAL 1297
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 1,00 € ;
+ De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
8. Délibération n°2024/1/8 : Renoncement au droit de préemption urbain DIA du 16 janvier 2024 parcelle
AC 165
Le Conseil Municipal a instauré un droit de Préemption Urbain par délibération 2017/79 du 19 octobre 2017.
L'exercice de ce droit a été délégué au Maire par délibération 2020/14 en date du 26 mai 2020.
M. le Maire ne peut toutefois pas exercer ce droit concernant une affaire dont il est partie prenante, à savoir une
déclaration d'intention d’aliéner en date du 16 janvier 2024 et reçu en Mairie le 20 janvier 2024 concernant la parcelle
AC 165, sise Lieu-dit « L’Aire », d’une superficie de 134 m2.
il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption urbain dans ce cas
précis.
M. le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du Conseil Municipal.
Mme Patricia CHATAING, 1°® Adjointe prend la présidence du Conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
e De renoncer à l'exercice de son droit de préemption, concernant la déclaration d’intention d’aliéner
susmentionnée portant sur la parcelle AC 165.
9. Délibération n°2024/1/9 : Renoncement au droit de préemption urbain DIA du 16 janvier 2024 AC 123
Le Conseil Municipal a instauré un droit de Préemption Urbain par délibération 2017/79 du 19 octobre 2027.
L'exercice de ce droit a été délégué au Maire par délibération 2020/14 en date du 26 mai 2020.
Page 6 sur 12 M. le Maire ne peut toutefois pas exercer ce droit concernant une affaire dont il est partie prenante, à savoir une
déclaration d'intention d’aliéner en date du 16 janvier 2024 et reçu en Mairie le 20 janvier 2024 concernant la parcelle
AC 123, située Rue Louis Duclos, d’une superficie de 106 m2.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l'exercice du droit de préemption urbain dans ce cas
précis.
M. le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du Conseil Municipal.
Mme Patricia CHATAING, 1° Adjointe prend la présidence du Conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
e De renoncer à l'exercice de son droit de préemption, concernant la déclaration d'intention d’aliéner
susmentionnée portant sur la parcelle AC 123.
10. Délibération n°2024/1/10 : Renoncement au droit de préemption urbain DIA du 16 janvier 2024
M. le Maire informe l'assemblée du projet de cession du bail commercial qui lie la Commune à la Boulangerie du Jeu
de Paume, dans le cadre de la cession du fonds de commerce à la SARL en formation « Boulangerie de Chateldon ».
Cette dernière demande à fixer son siège social administratif et à exercer son activité dans les locaux appartenant à
la Commune de Châteldon, situés 2 rue du Jeu de Paume.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e D’autoriser la société « Boulangerie de Châteldon », SARL en formation au capital de 2000 €, à fixer son
siège social administratif et à exercer son activité, dans les locaux appartenant à la Commune de Châteldon,
situés 2 rue du jeu de Paume, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
11. Délibération n°2024/1/11 : Opération « Salle polyvalente : Travaux d’Accessibilité et de réfection de la
toiture » Adoption, modalités de financement et de réalisation
M. le Maire expose à l'assemblée que la rénovation de la salle polyvalente a été initialement programmée en deux
phases :
- Rénovation énergétique (réalisée en 2019)
- Accessibilité
M. le Maire explique, qu’aux travaux prévus dans la deuxième phase dite d'accessibilité, il convient d’adjoindre la
rénovation de la toiture, suite au constat d’infiltrations importantes et au diagnostic réalisé.
M. le Maire présente à l'assemblée le descriptif des travaux envisagés, une proposition de plan de financement et
d'échéancier de réalisation.
Le coût estimatif total du projet « Salle polyvalente : travaux d'accessibilité et de rénovation de la toiture » s’élève à
415 911,25 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D'’approuver la réalisation de l'opération « Salle polyvalente : travaux d'accessibilité et de réfection de la
toiture » pour un montant prévisionnel de 415 911.25 € HT, dont les modalités de financement et de
réalisation prévisionnelles sont les suivantes :
Page 7 sur 12 1. Plan de financement
Financeurs/
Nature Montant HT | Dispositifs Montant
Accessibilité 339 036,25 | Etat / DETR 2024 124 773,38
Travaux 267 100,00
Département / FiC
Dépenses imprévues 26 710,00 | 2024 128 000,00
Ingénierie 37 126,25
Contrôle Région / Bonus
technique/SPS 8 500,00 | ruralité 33 903,63
Réfection de la
toiture 76 875,00 | Région / 38 437,50
Travaux 67 000,00 | Villages Remarquables
Ingénierie 8 375,00
Contrôle technique 1 500,00 | Autofinancement 90 796,74
TOTAL 415 911,25 | TOTAL 415 911,25
2. Echéancier de réalisation
- Avis d'appel public à concurrence : 2ème trimestre 2024
- Signature du marché : 3ème trimestre 2024
- Travaux : 4ème trimestre 2024 — 1er semestre 2025
+ D'ouvrir les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget ;
+ D’autoriser M. le Maire à présenter les demandes de subventions afférentes à cette opération ;
+ D’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de consultation relative à cette opération conformément au
code de la commande publique.
12. Délibération n°2024/1/12 : Participation Extension du réseau électrique sur le DP, rue des condamines
M. le Maire explique à l'assemblée qu’il a demandé à Territoire d’Energie 63 une extension du réseau électrique basse
tension afin d'alimenter la parcelle AB 320, rue des condamines, propriété communale, mise à disposition à des fins
de maraïîchage.
Par courrier en date du 15 septembre 2023, Territoire d'énergie 63 a informé la Commune que la réalisation de cette
extension, d’un coût estimatif de 12 000 € hors taxe, est réalisable si la Commune accepte de verser une participation
qui s'élève à 1 792 €,
Le Calcul du coût de la participation est le suivant :
Forfait de 500 €
jusqu’à 100 m, 17 € / men fouille spécifique : 17 € X 76 m = 1292 €
1792 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’approuver le versement d’une participation de 1792 € à Territoire d'énergie 63, concernant l'extension
du réseau électrique, afin d'alimenter en basse tension la parcelle AB 320, rue des Condamines.
Page 8 sur 12 13. Délibération n°2024/1/13 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'électricité et services
associés coordonné par le département du Puy-de-Dôme
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de
commandes,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.331-1 et L. 331-4 relatifs au choix du fournisseur d'électricité,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Châteldon d'adhérer au nouveau groupement de commandes
pour l'achat d'électricité et services associés au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle
de coordonnateur,
Considérant qu'il appartiendra à la Commune de Châteldon, pour ce qui la concerne, de s'assurer de la bonne exécution
des accords-cadres, marchés subséquents et marchés conclus au titre du groupement,
Considérant qu'il est interdit à la Commune de Châteldon, d’appartenir à deux groupements ayant le même objet,
Considérant qu'il convient à ce titre de se retirer du groupement coordonné par Territoire d’Energie 63, à compter du
31 décembre 2024 pour lequel la Commune de Châteldon a adhéré en date du 29 octobre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
1°) D’approuver la sortie du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par Territoire
d'énergie 63 à compter du 31 décembre 2024.
2°) D'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe de la présente délibération, pour
l'achat d'électricité et services associés et au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle
de coordonnateur ;
3°) D'approuver l'adhésion de la Commune de Châteldon au-dit groupement de commandes pour les points de
livraison qui doivent règlementairement être mis en concurrence (hors points de livraison pouvant bénéficier des
Tarifs Règlementés de Vente de l’Electricité).
4°) D'autoriser M. Tony BERNARD, en sa qualité de Maire de la Commune de Châteldon, ou son représentant
dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures
d'exécution de la présente délibération.
14. Délibération n°2024/1/14 : Forêt de Bardonnet, Coupe ONF 2024
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2027 par l'Office
National des Forêts pour la forêt de Bardonnet (parcelle U) :
e Type de coupe : Amélioration différenciée
e Surface à parcourir : 9.69 ha
e Année prévue dans le document de gestion et proposition ONF : 2027
e Mode de commercialisation prévu : Vente publique sur pied
M. le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 4° janvier 2019. Les
ventes par adjudication ou appels d'offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par
soumissions avec mise en concurrence. Les ventes de gré à gré hors ventes publiques restent également en vigueur,
pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Page 9 sur 12 M. le Maire présente à l'assemblée l'opportunité de demander à l'ONF une modification concernant le calendrier de
prélèvement, initialement prévu tous les 8 ans. En effet, il paraît opportun de programmer la coupe susmentionnée
en 2024, comme validé avec les services de l’ONF en réunion du 4 juillet 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° D’accepter la proposition de coupe susmentionnée concernant la Forêt de Bardonnet, parcelle U ;
+ De demander la réalisation anticipée de cette coupe à l'ONF en 2024 ;
e D’accepter la destination de la coupe susmentionnée.
15. Délibération n°2024/1/15 : Forêt de Rongère-Montagne Coupe ONF 2024
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2024 par l'Office
National des Forêts pour la forêt de Rongère-Montagne (parcelle 1_U) :
e Type de coupe : Amélioration différenciée
e Surface à parcourir : 8.81 ha
°e Année prévue dans le document de gestion et proposition ONF : 2024
+ Mode de commercialisation préconisé : Vente publique sur pied
M. le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 1° janvier 2019. Les
ventes par adjudication ou appels d'offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par
soumissions avec mise en concurrence. Les ventes de gré à gré hors ventes publiques restent également en vigueur,
pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’accepter la proposition de coupe susmentionnée concernant la Forêt de Rongère-Montagne (parcelle
1_U);
° D’accepter la destination de la coupe susmentionnée.
16. Délibération n°2024/1/16 : Bois et Forêts - FREM1 Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de 864
m? pour un montant de 100 €
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre des
projets de préservation de la ceinture verte et développement de la forêt communale :
Référence cadastrale Localisation Superficie fiscale (m?)
E 771 DERRIERE LE
CHÂTEAU 144
G 1567 VECOU 353
G 1726 PIERRE TETE 189
G 1727 PIERRE TETE 144
AC 150 L'AIRE 34
TOTAL 864
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 100 € ;
° De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
+ D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
+ De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
Page 10 sur 12 17. Délibération n°2024/1/17: Bois et Forêts - FREM1 Acquisition d’un lot de parcelles d’une superficie de
3981 m? pour un montant de 360 €
M. le Maire présente le projet d'acquisition d’un lot de parcelles qui présente un intérêt particulier dans le cadre des
projets de préservation de la ceinture verte et développement de la forêt communale :
Référence cadastrale Localisation Superficie fiscale (m?)
E 737 CHASSERELLES 61
E 738 LES CHAPPES 3056
TOTAL 3981
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées au prix de 360,00 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l’affaire.
18. Délibération n°2024/1/18 : Demande de transfert de parcelles de la section de Châteldon situées sur la
Commune de Puy-Guillaume dans le domaine privé communal
Monsieur le Maire expose la « Section de Châteldon » est propriétaire de parcelles sur la Commune de PUY-
GUILLAUME :
Réf cadastrale Localisation Superficie fiscale
A 610 PRE D'EAU 170 m?
A611 PRE D'EAU 390 m?
A 612 PRE D'EAU 400 m°?
A 613 PRE D'EAU 30 m°?
A 615 PRE D'EAU 2735 m?
A 616 PRE D'EAU 1150 m?
M. le Maire propose de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 2411-12-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui dispose que :
« Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le
représentant de l'Etat dans le département sur demande du Conseil Municipal dans l'un des cas suivants :
e Lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal
où admis en non-valeur ;
e Lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les
conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5,
sont réunies ;
e Lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;
e Lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
Considérant qu’en l’espèce l’une de ces conditions est remplie, il est proposé au Conseil Municipal :
e De demander à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, de prononcer le transfert au profit de la
Commune des biens de la Section de Châteldon susmentionnés, situés sur la Commune de Puy-
Guillaume ;
e D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Page 11 sur 12 19. Délibération n°2024/1/19 : Dénomination de la salle polyvalente : Salle « Thérèse Rongère »
M. le Maire expose à l'assemblée que la salle polyvalente n’a à ce jour pas fait l’objet d’une dénomination.
Considérant l’histoire locale de Châteldon, et la symbolique qui entoure le personnage de Thérèse Rongère, femme du
garde-Champêtre qui en 1913 prêta ses traits au buste de la Marianne,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e De dénommer la salle polyvalente, salle « Thérèse Rongère »
20. Délibération n°2024/1/20 : CCTDM Montant révisé de l'attribution de compensation
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI qui précise :
« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges ».
Vu la délibération n° 12 du 6 juillet 2020 du Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne qui a fixé la
composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Thiers Dore et Montagne.
Considérant la réunion de la CLECT de Thiers Dore et Montagne qui s’est tenue le 16 novembre 2023. Le rapport
présenté le 16 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CLECT. Ce dernier prévoit la
révision libre des attributions de compensation dans le cadre du service commun ADS, du service commun scolaire,
du SIAD et de l'attribution de compensation de la commune de Puy Guillaume dans le cadre de la compétence action
sociale.
Vu la délibération du conseil communautaire Thiers Dore et Montagne du 30 novembre 2023 qui a fixé les attributions
de compensations définitives 2023 sur la base de ce rapport.
Considérant que la révision libre du montant de l'attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions
cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT
Vu le Pacte Fiscal et Financier n°8 du 21 septembre 2023 adopté par le Conseil communautaire qui prévoit en outre
notamment que la Communauté de communes prendra en charge 75% de la contribution de chaque commune et
répercutera la somme correspondante, à l'euro près, dans les attributions de compensation. Ce mécanisme,
budgétairement neutre pour les communes, est destiné à optimiser la dotation d'intercommunalité par majoration du
coefficient d'intégration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver le montant révisé libre de l'attribution de compensation de la commune de Châteldon d’un
montant de 77 457 € conformément au rapport de la CLETC du 16 novembre 2023 annexé ;
e D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 20h00
Châteldon, le ……L1.3. MAES. 2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Aurèle JACQUET Tony BER
Page 12 sur 12 Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Procès-verbal de la réunion du 13 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. Tony
BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 6 mars 2024.
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain GIRONDE, Mme Nathalie
SERGÈRE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Prisca DAUPHIN à donné procuration à Patricia CHATAING
ABSENTS EXCUSES : Mme Hélène BOUTHEON, M. Renaud DAVAL, Mme Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER.
M. Aurèle JACQUET est désigné en qualité de secrétaire de séance
1. Délibération n°2024/2/21 : Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à vacances du poste de 2è"°
Adjoint
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, 1.2122-7-2, 1.2122-10 et
L.2122-15,
Vu la délibération n°2023/13 du 26 mai 2020 portant création de 4 postes d’Adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses Adjoints en date du 26 mai 2020,
Considérant la vacance du poste de 2°"® Adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par Madame la Sous-Préfète
de l'arrondissement de Thiers, par courrier reçu le 29 février 2024,
Considérant que lorsqu'un poste d’Adjoint est vacant, le Conseil Municipal, peut décider que le nouvel Adjoint occupera,
dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2è"e
Adjoint,
Considérant qu’en cas d'élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Page 1 sur 3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1°: Décide que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait
précédemment le poste devenu vacant,
Article 2 : Procède à la désignation du 2°" Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Est candidate : Mme Marie PETOT
Nombre de votant :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne
Nombre de bulletins blancs et nuls :
Nombre de suffrage exprimés
Majorité absolue
Mme Marie PETOT a obtenu : 9 voix
Article 3 : Mme Marie PETOT est désignée en qualité de 2°"° Adjointe au Maire.
2. Délibération n°2024/2/22 : Voie Verte, acquisition de la parcelle ZM90 située sur la Commune de RIS, prix
300 €
M. le Maire présente la possibilité d'acquisition d’une parcelle située à RIS, dont la Commune de RIS est propriétaire,
qui présente un intérêt dans la cadre du projet de la Voie Verte, au prix de 300 € :
Référence Localisation Superficie Prix
cadastrale fiscale (m?)
ZM 90 PRE MILLE 1964 300,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’acquérir la parcelle susmentionnée située sur la Commune de RIS au prix de 300,00 € ;
e De prendre en charge tous les frais liés à cette procédure ;
e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;
e De désigner Maître Correze-Guilleux, comme notaire chargée de l'affaire.
3. Délibération n°2024/2/23 : Fixation du taux des indemnités des élus, à l'exception du Maire. Application de
la majoration « Ancien chef-lieu de canton »
Vu la délibération n°2020/15 fixant le taux des indemnités de fonction des élus, suite à l'installation du Conseil
Municipal en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération 2024/2/21, portant élection d’un nouvel Adjoint au Maire, suite à la vacance du poste de 2°" Adjoint.
Considérant que la désignation d’un nouveau second adjoint au Maire, nécessite que soit refixé le niveau des
indemnités de ses membres.
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’en vertu de l’article L.2123-17 du CGCT, les fonctions de Maire, d’Adjoint.e ou
de conseiller.ère municipale sont gratuites, mais peuvent donner lieu au versement d’indemnités de fonctions,
destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de la Commune.
Compte-tenu de la strate démographique de la Commune de Châteldon, l'enveloppe indemnitaire des Adjoints s'élève
à 10,7 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, multiplié par quatre adjoints, soit 1
759.30 € brut à ce jour.
M. le Maire propose de maintenir la répartition initiale, selon l’ordre du tableau :
° Pour Mme Patricia CHATAING, 1° Adjointe, 17,30% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique,
° Pour Mme Marie PETOT, 2" Adjointe, Mme Marie FRANQUESA, 3°" Adjointe, et M. Alain GIRONDE, 4ème Adjoint, 8,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Page 2 sur 3 M. le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Municipal peut également décider d'appliquer une majoration de
15% aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoint.e.s, en raison de la qualité d’ « ancien chef-lieu de canton »
de la Commune, comme le prévoit le décret n°2015-297 du 16 mars 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° Abroge la délibération n°2020/15 susvisée,
° Approuve la répartition de l’enveloppe indemnitaire des Adjoint.e.s susmentionnée,
e Décide de maintenir l’application de la majoration de 15% qui concerne les Communes ayant la qualité d’
« ancien chef-lieu de canton » aux indemnités du Maire et des Adjoint.e.s,
e Décide que ces indemnités seront versées à compter du 13 mars 2024.
L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 18h30
Le secrétaire de séance,
Aurèle JACQUET
=
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