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Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 21 decembre 2023 2 sur 2 0
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 21 decembre 2023 2 sur 2 0)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
T DE LA COMPÉ ID : 059-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE TRANS
«USAGES NUMÉRIQUE/NTIC EN MATIÈRE DE NUMÉRIQUE ÉDUCATIF »
AU SYNDICAT MIXTE OUVERT « NORD PAS DE CALAIS NUMÉRIQUE »
98 RAPPORTEUR : Monsieur Azedine TALEB AHMED
Adjoint au Maire
RAPPOR 3
Préambule
Aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Es
Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire
(informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les
enseignants, …). Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en
œuvre par l'Éducation Nationale en lien avec les collectivités territoriales. Ce même outil permet également de
faciliter les passerelles de l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil et qu'il s’est par ailleurs
fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécue
pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. Cela concerne pour
l’année scolaire 2023-2024, 19 écoles et 3 264 élèves de la maternelle à élémentaire.
L'Espace Numérique de Travail (ENT) a été mis en place sur la région Hauts-de-France en 2019, avec un
déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l’école à la maison. Il était porté par le Syndicat
Mixte « Nord — Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59 62) sur fonds européens.
Compte tenu de la fin de ce financement de l'outil ENT, il convient pour la commune de Wattrelos de
poursuivre le portage financier du projet d’Espace Numérique de Travail (ENT), la Métropole Européenne de
Lille (MEL) n'ayant pas pris cette compétence dévolue aux communes. La Métropole Européenne de Lille
assurera le recueil des délibérations et documents des communes de son territoire aux fins d’adhésion et les
transmettra au Syndicat mixte.
Le Conseil Municipal de WATTRELOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord — Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59 62) tels
que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat
en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE
Vu la délibération 2023-18 du 15 juin 2023 du Syndicat mixte approuvant le cahier des Tondmions TECRHIQUE
Administratives et Financières d'exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de
numérique éducatif » par le Syndicat mixte ;
Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l'adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de
commande pour la mise en œuvre, la maintenance, l'exploitation et l'hébergement d’un ENT sur le territoire
régional ;
Vu la convention approuvée par délibération 2022-15 du 16 juin 2022 du Syndicat mixte relative au partenariat
pour la mise en en œuvre de VENT des Hauts-de-France ;
Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l'Ecole et de la République du 8 juillet 2013, la
commune de Wattrelos poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de
l'État, l'objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa
compétence en matière d’usages numériques ;
Considérant que l'Espace Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque
membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a
besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l'Éducation Nationale ;
Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d'ENT a été déployée pour tous
les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les
collectivités et établissements publics concernés, sur la base d’un marché qui prend fin en juin 2023 ;
Considérant que ces acteurs de l'ENT, convaincus de l'intérêt de cette solution, ont souhaité renouveler leur
partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau marché, signé le 13 mars 2023
Considérant que l'intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence
de la part de communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif pour les écoles du ler
degré ;
Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune ou d’un EPCI compétent au Syndicat, ce dernier est
en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de l'EPCI, en lien avec les
collectivités locales dont relèvent les écoles qui sont équipées et l'Éducation Nationale, en contrepartie d’une
contribution financière annuelle de la commune ou d’un EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée par
délibération du Comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées
par le Syndicat dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire de la commune ou de PEPCI
concerné Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE
Sur proposition de l'Administration Municipale,
Décide le transfert de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif» au
Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » ;
Décide que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la
délibération concordante du Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » valant accord et
adhésion de la commune de Wattrelos et modification des annexes 1 et 2 de ses statuts ;
Demande à adhérer au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique » et autorise son Maire à signer
tout document afférent à cette adhésion ;
Approuve les statuts du Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-de-Calais Numérique », annexés à la présente ;
Décide le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au Syndicat mixte ouvert « Nord - Pas-
de-Calais Numérique » ;
Désigne Monsieur Azedine TALEB AHMED comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des
communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité
syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.
POUR :43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABS TION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
a Pour extrait certifié conforme, etc certifié exéeutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-215 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Maire
Au Délégué, GAIQUE
g-AHMED C3 af
pzedine TALE
en Préfecture là :2.REC,. 2073.
22 DEC.2023.
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
AHMED
üblié le
auedine TALEB- Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
S ID : 059-215306504-20231221-D_202312 _098-DE
Nord À Pas de Calais in Le Département
jp Hauts-de-France
Statuts du syndicat mixte
ouvert Nord - Pas-de-Calais
Numérique
Article 1. Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et. suivants et R. 5721-1 et suivantsdu Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante : Nord-Pas-
de-Calais Numérique et la marque : La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)
Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :
+ D'une part, les collectivités membres fondateurs suivants :
o La Région Hauts-de-France,
o Le Département du Nord,
© Le Département du Pas-de-Calais.
+ D'autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.
La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément
à l'Article 15 et à l'Article 16 des statuts.
Article 2. Durée
Le Syndicat Mixte es est constitué pour unee durée illimitée.
Article 3. Objet
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande,
les compétences en matière de communications électroniques ou d’usages numériques mentionnées à
l'Article 4.
Il peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l'Article 5.
Article 4. Compétences
Le Syndicat Mixte est doté de deux compétences à la carte.
Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
SLT Publié le
CE ID : 059-215906504-20241221-D_2023_12_098-DE
Article 4.1. Communications électroniques :
Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du
Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :
e L'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
° L'acqui
+ L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux,
+ La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
+ Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications
électroniques à l'utilisateur final.
on de droits d'usage ou d’infrastructures ou réseaux existants,
En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :
+ La réalisation d’études en matière de réseaux et de services locaux de communications
électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des entreprises et des
établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de
Calais,
+ La réalisation d’études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des
collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais,
+ Gérer les informations prévues à l’article L.49 du Code des postes et des communications
électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Nord —
Pas de Calais le prévoit.
Article 4.2. Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif : Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif.
Article 5. Missions et activités complémentaires
s qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de Le Syndicat Mixte exerce les activi
ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de
mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues de l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour
les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions
prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
Il est habilité à être membre et/ou coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son
objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
SLT Publié le
= ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra
être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l'Article 17.
Article 7. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans
des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre
la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
+ Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités territoriales des
Départements du Nord et du Pas-de-Calais, non membres d'un EPCI
+ Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l’objet du syndicat ».
Article 8. Comité syndical
Article 8.1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
Représentation des Départements et de la Région :
+ Région Hauts-de-France : 10 délégués
+ Département du Nord : 5 délégués
+ Département du Pas-de-Calais : 5 délégués
Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs
assemblées délibérantes respectives.
Le mandat des délégués prend fin :
° Lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce mandat expire lors de
l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de
l’organe délibérant du membre adhérent concerné,
°+ Atout moment, par délibération de l'organe délibérant qui les a désignés et qui désigne dans le
même temps son successeur.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois
Représentation du bloc communal :
Chaque commune et EPCI membre adhérent désigne 1 délégué.
Jusqu'à l'adhésion de 4 communes/EPCI, ces délégués sont membres du Comité syndical.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 3: Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
EE ID : 059-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE
Au-delà de 4 communes/EPCI devenant membres adhérents, ces délégués se réunissent au sein d'un
collège créé pour la désignation de leurs représentants au Comité syndical. Ce collège désigne parmi les
délégués du bloc communal 4 représentants au comité syndical.
Dans l'hypothèse ou au moins deux communes/EPCI du Nord et deux communes/EPCI du Pas-de-Calais ont
adhéré au syndicat, il est créé un collège par Département et les délégués issus des communes/EPCI du Pas-
de-Calais élisent deux représentants au Comité syndical et les délégués issus des communes/EPCI du Nord
élisent également deux représentants au Comité syndical.
Lors de la création des collèges, il est mis fin au mandat des délégués des communes/EPCI au comité
syndical et il est procédé à une nouvelle désignation des représentants des collèges au comité syndical. Une
fois les collèges créés et les représentants au comité syndical désignés, l'adhésion de nouveaux EPCI ou
communes en cours de mandat n’emporte pas re-désignation des représentants des collèges au comité
syndical.
Sous réserve de la disposition énoncée à l'alinéa précédent, le mandat des délégués prend fin lors du
renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de l'installation du nouveau
délégué au Comité syndical désigné à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant du membre
adhérent concerné.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre
pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois
Le remplacement d’un délégué du bloc communal non-membre du comité syndical est sans incidence sur
ledit comité syndical.
Article 8.2. Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il vote le budget,
approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.
Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au Président.
Article 8.3. Fonctionnement
Le quorum pour la tenue des séances du comité syndical est fixé à la moitié des membres en exercice
présents ou représentés.
Le règlement intérieur du Syndicat mixte précise les règles de fonctionnement du comité syndical.
Article 8.4. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
° Du vote du ou des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
+ De l'approbation du compte administratif;
+ Des décisions relatives aux modifications statutaires.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.
Article 8.5. Décisions
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection des membres et du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
SLT Publié le
EE ID : 059-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE
et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de
l'ensemble des délégués est requis.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 9. Le Président du Comité Syndical
Le Président est élu par les délégués au comité syndical pour la durée du mandat dont il dispose dans sa
collectivité d’origine.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Ilest seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa
signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’il y est mis fin par
l'expiration du mandat du Président.
Il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément à l'Article 8.4
des statuts.
Les autres règles applicables au Président sont précisées au sein du règlement intérieur.
Article 10 Les Vice-Présidents du comité syndical :
Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.
Ils sont élus par le comité syndical parmi les membres fondateurs pour la durée du mandat dont ils
disposent dans leur collectivité d’origine. Ils ont notamment pour mission d'assister le Président.
Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent
tant qu’elles ne sont pas rapportées ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat des vice-présidents.
Article 11. Le bureau
Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément à
l'Article 8.4 des statuts.
Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage
des votes.
Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a
désignés, ou lorsqu'il est mis fin à leur fonction de délégué par l'organe délibérant qui les a désignés.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 5 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
SLT Publié le
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_098-DE
Article 12. Le personnel
Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.
Un ou des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le respect de la
loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 13. Budget
Article 13.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :
Pour la compétence « communications électroniques » :
La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de répartition
suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le
Département du Pas-de-Calais. L'assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement
présenté par le Syndicat mixte,
La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques. Le montant et les modalités de versement de
cette participation sont fixées dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque
membre.
Cette participation respectera la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France,
25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais,
Les études décidées par le syndicat après avis des collectivités membres donneront lieu, à une
participation financière des membres selon le plan de financement suivant : 50% pour la Région
Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.
Pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » :
Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité
syndical.
Pour l’ensemble des compétences :
Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
Les produits des dons et legs ;
Les produits d'emprunts ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés ;
Plus largement, toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
La contribution des membres est obligatoire.
Article 13.2. Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
Les charges de fonctionnement du syndicat.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 6 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
SLT Publié le
EE ID : 059-215806504-20231221-D_2023_12_098-DE
Article 14. Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné
par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 15. Ad hésion
L'adhésion d'un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou l’EPCI
sollicitant son adhésion et du Comité syndical du Syndicat Mixte, ce dernier statuant à la majorité des deux
tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :
+ Chaque délégué dispose d’une (1) voix;
+ Par dérogation à l'alinéa précédent, chaque délégué désigné par le Département d'implantation
de la collectivité ou de l’EPCI qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.
Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l'Article 4 la collectivité ou
l'EPCI à vocation à adhérer.
Article 16. Retrait
Le retrait d'un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du comité
syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
Les conséquences du retrait sont régies par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 17. Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deuxtiers de ses
membres.
Article 18. Dissolution
Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique — Comité syndical du 19/01/2022 7 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE Fin: o53-21s80850420231221-D_2023_12_099-DE
R : Madame Sylvie ZAIDI
Adjointe au Maire
RAPPORT N° : 99
Vu la délibération n°117 du 16 décembre 2021, fixant la participation des familles pour l’organisation des
séjours en gites,
Vu la délibération n°135 du 21 décembre 2010, fixant les modalités de remboursement des activités
périscolaires pour force majeure.
Pour répondre aux enjeux d’épanouissement des enfants et de réussite éducative spécifiés par le PEdT,, la
CE2, CM1 ou CM2. Ville organise des séjours de vacances pour les enfants inscrits en classes de €
Une participation des familles à leurs frais de fonctionnement s'effectue en prépaiement au guichet de la
régie municipale.
Dans le cadre d’une amélioration du service rendu, l'Administration Municipale propose au Conseil
Municipal de:
e Maintenir les modalités d'inscription par prépaiement et de remboursement pour seule force
majeure (les recettes afférentes à ces participations sont imputées au Budget Municipal de l’année) ;
e Fixer la participation des familles aux frais de fonctionnement du séjour à hauteur de 24 € par enfant
la nuitée à partir de 2024 ;
°_ Abroger les délibérations n°117 du 16 décembre 2021 et n°135 du 21 décembre 2010
:43 /43 VOIX
5 / VOIX
/ VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE Acte certifié exécutoire de plein droit en application : Ta
da oi nf 42-213 du 2 Man 1982 modifiée et compiérée LOUE EXtrait certifié conforme,
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture 1d: 2. DEC. 2023.
Azedine TALEB-AHMET L. OP Lan QUE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
SE TRE 3 “jf Reçu en préfecture le 22/12/2023 OFFICE MUNICIPAL DES SPORT S1GF Publié le
TION EXCEPTIONNELLE TOURN(| in : 659-215906504-20231221-D_2023_12_100-DE SUBVI
RAPPORT N°: 400 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DÉLFOSSE
Conseiller Municipal Délégué
Dans le cadre de la convention de jumelage qui lie les deux villes, la Commune de Mohäcs
(Hongrie) a convié une équipe de football de Wattrelos à participer à son tournoi international tenu du
1‘au 4 décembre.
L'Office Municipal des Sports a payé le déplacement du groupe wattrelosien pour un total de
5 349 € tandis que la Ville de Mohäcs à couvert la restauration et le logement sur place.
Pour soutenir ce projet d'échange par le sport, l'Administration Municipale propose au Conseil
Municipal :
+ D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 349 € à l'association
Office Municipal des Sports de Wattrelos,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec l'Office Municipal
des Sports.
POUR :43/43 VOIX
CONTRI : VOIX
ABS ION : / VOIX
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
OPTE
Pour extrait certifié conforme,
ete certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée
par la Loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982,
ine TÔI FP-AHMED Azedine L'OLPLANQUE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_100-DE
À LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 30 JUIN 2022
AVEC L'ASSOCIATION OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Entre la VILLE DE WATTRELOS,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 21 décembre 2023.
Et L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BORDET,
Il est convenu ce qui suit:
Préambule :
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la convention susvisée.
Article 1: à l’article 2 de la convention précitée est précisé :
«Au titre de l’année 2023, une subvention d’un montant de 47 349 € est allouée à l’association » se
décomposant comme suit:
+ 3349 euros de subvention exceptionnelle tournoi MOHACS
+ 6000 euros au titre de la subvention de fonctionnement 2023
+38 000 euros au titre des remboursements de licences 2023
Article 2 : le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos le,
Le Maire Le Président de l'OMS Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_101-DE
APPROBATION DE L’INSCRIPTION DE LA MARQUE « WATTRELOS » À L'INSTITUT
NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
RAPPORI N°: 401 RAPPORTEUR : Monsieur Steeve DE MATOS
Conseiller Municipal Délégué
Les articles L 711-1 et suivants du code de propriété intellectuelle permettent à une
commune de déposer son nom en tant que marque. L'enregistrement du nom en tant que marque
donne à la collectivité le monopole d’exploitation de son nom. Le monopole d’exploitation dure
10 ans, renouvelables.
L'inscription de la marque « Wattrelos » à l'INPI permettrait à la commune de disposer
d’un droit de propriété sur son nom afin de le protéger contre une utilisation indue par des tiers.
Ce dépôt permet de fonder toute action en justice contre les personnes imitant ou utilisant la
marque.
Les communes peuvent également disposer d’un droit d’alerte sur les demandes
d'enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015). Elles
peuvent ainsi, si elles le jugent nécessaire, s'opposer à ces demandes en formant opposition auprès
de l'INPI dans un délai de deux mois.
Par ailleurs, la commune, par le biais de son représentant légal, se réserve le droit d'exercer
tout recours en cas d'utilisation des réseaux sociaux par des tiers entraînant une confusion sur la
nature, la qualité ou la provenance géographique des informations et portant préjudice à la
commune ou en cas d'infraction sur l’utilisation de la marque déposée.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de :
e _ Approuver l'inscription de la marque « Wattrelos » à l’Institut National de la Propriété
Industrielle (INPT), dans les classes nécessaires,
e Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer tout acte
afférent,
° Autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondant aux coûts de
l'enregistrement sur le budget en cours et les suivants.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
S] / VOIX
ions réunies. Avis favorable a été émis par les Commis
Aere certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° K2-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée ADOPTE par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 + sé La ° Jet Pour extrait certifié conforme
Transmis en Préfecture le :2. 2. DEC. 2023
72.2. DEC.2023
L’Elu Délégué,
Azedine TALEB-AHMED
L. Peu PrAiQue Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_102-DE STRUCTURES D'ACCUEIL DE
PARTENARIAT - CONVENTIONS
RAPPORT N° : 102 RAPPORTEUR : Monsieur Steeve DE MATOS Conseiller Municipal Délégué
Par délibération n°95 du 3 novembre 2010 et délibération n°60 du 5 Juillet 2018, le Conseil Municipal
a autorisé la signature des conventions de financement avec la C:
Tourcoing relatives à la Prestation de Service Unique.
se d’Allocations Familiales de Roubaix —
Il est aujourd’hui nécessaire de renouveler la demande de PSU pour nos structures d’accueil des jeunes
enfants.
La Caisse d’Allocations Familiales poursuit une politique sociale familiale articulée autour de
l'amélioration de la vie quotidienne des familles et l'accompagnement des familles en difficultés. L'offre de
service en matière d'accueil des jeunes enfants doit donc bénéficier à l’ensemble des familles en répondant au
maximum à leurs besoins, avec une attention particulière pour les familles à revenus modestes.
Les modalités d'intervention et de versement de la PSU à destination des enfants de moins de 4 ans
sont précis s et cadrées par convention auprès des structures agréées par les autorités compétentes.
Pour la ville de Wattrelos il s’agit de :
e Le multi-accueil du Centre
e Le multi-accueil du sapin Vert
° Le multi-accueil de Beaulieu
e La crèche Familiale
L’Administration Municipale demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
— autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement à intervenir avec
la Caisse d’Allocations Familiales du Nord relatives à la Prestation de Service Unique.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE ë VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée Pour extrait certifié conforme. par la Loi n° 2623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2. 2. DEC...2023
Publié le : 2.2. LE
Secrétaire de séance
E—_ L'reurcAnque
Azedine TALEB-AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
TION DE PARTENARIAT
Ÿ DE LA FOURNITURE D'EAU
\ DIFFICUI E WATTRELOS
POUR LE MAIN
AUX FAMILLES
RAPPORT N°: 103 RAPPORTEUR : Monsieur Benjamin CAILLIERET
Conseiller Municipal Délégué
Une convention « chèque eau », dans le cadre du contrat de délégation du service public de
distribution d’eau potable signé entre la MEL et [éo, prend fin au 31 décembre 2023.
Ce dispositif, ouvert aux communes desservies par Iléo, est destiné exclusivement aux
abonnés rencontrant des difficultés à payer leurs factures d’eau Iléo.
Afin d'assurer la continuité de ce service permettant le maintien de la fourniture d’eau aux
familles en difficulté sur la commune, il importe de poursuivre le partenariat avec Iléo et de signer
une nouvelle convention à partir du 1‘ janvier 2024. Cette convention est tripartite avec le CCAS
de la commune.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de :
+ Approuver la reconduction du partenariat avec Iléo et le CCAS de Wattrelos,
e__ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ad hoc jointe en annexe.
POUR : 43/43 VOIX
TRE / VOIX
/ VOX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme.
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de là Loï n° #2-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Azedine TA! en.AHyen Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
\Yattrelos
— Une vitie au cour Qui bat
Convention de partenariat pour le maintien
de la fourniture d’eau aux familles en difficulté.
Ville de WATTRELOS
Entre les soussignés :
d'une part,
Société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille, Société anonyme au capital de 1.000.000 € dont le siège social est au 48, rue des Canonniers à Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 951 678 622, représentée par Monsieur Jean-Philippe MESSERIG Directeur Général agissant au nom et pour le compte de cette Société, désignée dans ce qui suit par « iléo »,
d'autre part,
La Commune de WATTRELOS située sur le territoire de la MEL, représentée par son Maire, Monsieur Dominique BAERT, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du à signer la présente convention, désignée dans ce qui suit par « la Commune »,
Le CCAS de WATTRELOS, représenté par son Président, Monsieur Dominique BAERT dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du RE à signer la présente convention, désigné dans ce qui suit par « le CCAS ». Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
Exposé
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il en va de même du « code de l'action sociale et des familles », notamment l'article L.115-3 relatif au maintien de la distribution de l'eau pour les familles bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
La MEL, en liaison avec les communes membres et leurs CCAS respectifs, souhaite que soit assuré l'accès à l'eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir des conditions d'hygiène minimales pour les publics en situation de précarité.
De son côté, iléo, délégataire du service public de distribution d'eau potable de la MEL, est confronté à des situations de non-paiement des factures d'eau, dont certaines ont pour cause la situation de précarité des foyers concernés.
Dans le cadre de cette délégation de service public, la MEL et iléo ont décidé de lancer un programme « Eau Responsable ».
lléo a prévu d'affecter une enveloppe financière (part délégataire) au financement d'actions permettant de mettre en œuvre « le droit à l'eau pour tous » dans des conditions économiques acceptables. L'utilisation annuelle de cette enveloppe sera décidée chaque année par la MEL.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre iléo, la Commune et le CCAS afin de renforcer l'efficacité du programme « Eau Responsable ».
Ce programme prévoit :
- Un pôle solidarité au sein d'iléo qui rassemble une équipe dédiée au programme « Eau Responsable ». Son rôle est d'être en contact avec les services sociaux des Communes pour aider les personnes ne pouvant régler de bonne foi leur facture. -_ Des lieux d'accueil sur le territoire de la MEL
- Des solutions solidaires :
o d'urgences avec les chèques eau et la participation au Fond de Solidarité Logement (« FSL »),
o d'assistance, avec des facilités de paiement (échéanciers),
o de prévention, en aidant les familles à se responsabiliser sur leur budget « eau », en mettant en œuvre des actions préventives par la sensibilisation aux économies d'eau des abonnés en difficulté de paiement.
Article 2 - Champ d'action
La présente convention s'applique aux abonnés d'iléo domiciliés sur le territoire de la Commune.
Sont exclus les abonnés dont les factures impayées portent sur une consommation liée à une résidence secondaire ou une activité professionnelle.
28 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
Les abonnés du service de l'eau ayant fraudé (manipulation du compteur, brisement des bagues de scellement, remise en service frauduleuse, etc.) font l'objet d'une étude particulière au regard du champ d'application de la Convention, en fonction de la gravité des faits constatés.
Article 3 - Partenariat renforcé CCAS - iléo
Sous le pilotage du correspondant « Eau Responsable » d'iléo, les chargés de clientèle assurent un accueil et un suivi étroit des abonnés démunis. Ils se mettent en rapport avec le CCAS ou tout autre service social compétent pour l'abonné concerné (CAF, services sociaux du Département, …) afin que son dossier soit étudié et instruit dans le cadre du FSL.
Les Services Sociaux peuvent également s'adresser directement à iléo par l'intermédiaire du correspondant « Eau Responsable » afin d'obtenir les informations nécessaires à l'étude et à l'instruction des dossiers.
Les Services Sociaux de la Commune et/ou du Département statuent sur la situation personnelle des abonnés du service de l'eau. Ils proposent à iléo une forme de prise en compte de leurs difficultés.
Pour sa part, iléo s'est engagée, d'une part, à maintenir le service de l'eau pendant la durée de l'instruction du dossier et, d'autre part, à mettre en œuvre le programme « Eau Responsable » défini ci-dessus.
En particulier, iléo s'engage à verser au CCAS de la Commune une « aide eau » sous forme de Chèques Eau (confer article 5).
Si nécessaire, le CCAS pourra apporter une aide financière en fonction des situations et des critères établis dans le cadre de l'aide facultative, sous réserve de la mise en œuvre des dispositifs d'aides légales.
Le CCAS s'engage, pour les situations qu'il connaît et qu'il suit, à proposer un plan d'apurement, plus particulièrement pour les familles non éligibles au Fonds Solidarité Logement. Les modalités seront les suivantes : l'agent du CCAS évalue la situation et établit en accord avec iléo, avec la famille concernée, un plan d'apurement réaliste, compatible avec les ressources financières de la famille. Le CCAS s'attachera à limiter la durée du plan d'apurement, qui pourra être négocié avec les services d'iléo.
Article 4 - Action d’iléo auprès du FSL É
4.1- L'action d'il rès du F:
lléo participe dans le cadre de son accord avec la MEL, via le FSL, au dispositif d'aides
financières pour le maintien du service public de l'eau pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité, conformément aux dispositions de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de l'article L115-3 du code de l'action sociale des familles.
Le montant de l'enveloppe « Eau Responsable » allouée au fond FSL sera décidé chaque année par la MEL.
3/8 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
4.2 - Procédure FSL
lléo s'engage :
- à apporter toutes les informations utiles à la constitution d'une demande d'aide au titre du FSL. Elle incite les familles concernées à se mettre en contact avec le CCAS de la Commune ;
- à maintenir la fourniture d'eau et à suspendre toute procédure contentieuse jusqu'à la
décision de la commission compétente en vue de l'attribution des aides au titre du FSL. Les éventuels frais de procédure ou d'intervention pourront être annulés si la commission accorde une aide au demandeur.
Dans l'hypothèse où l'aide n'est pas accordée par la commission FSL, iléo s'engage, si le CCAS de la Commune en fait la demande, à reporter la mise en contentieux d'un mois supplémentaire, de façon à permettre la mise en place d'une solution adaptée à la famille.
4.4 - Procédure FSL - Familles non éligibles
Pour les familles non éligibles au FSL, iléo s'engage à accepter le plan d'apurement proposé par
le CCAS, qui doit prévoir un règlement des factures d'eau dans des délais raisonnables négociés avec iléo.
Article 5 - Les chèques Eau
5.1 - Mi isposition de chèques
Le CCAS ayant une bonne connaissance des besoins et situations des personnes en difficulté Sur son territoire, iléo met à sa disposition un « fonds eau » sous la forme de Chèques Eau d'un montant de 10 € à l'ordre de la société « Société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille ». Ces chèques, issus des recettes liées à la gestion du service d'eau potable, seront exclusivement utilisés pour l'aide au paiement des factures d'eau iléo des abonnés du service public. L'enveloppe annuelle ainsi que la répartition par commune est fixée par la MEL. La réception des Chèques Eau fait l'objet de la signature d'un bordereau (confer annexe 1). Les Chèques Eau seront imputés en priorité sur les parts eau des factures émises par iléo à compter du 1“ janvier 2024.
= Gonditi RE ë énéficiai
Pour la distribution des chèques Eau, la MEL a fixé des principes généraux. Ceux-ci sont explicités dans l'annexe 2 de la présente convention ainsi que dans le guide pratique pour l'utilisation des chèques eau. Ces principes pourront être adaptés en fonction de l'évaluation de l'efficacité du dispositif.
Le paiement de la facture en chèques eau devra être adressé par le CCAS pour le compte du bénéficiaire sous pli affranchi à :
SEMEL SA — iléo
Pôle Solidarité
26, rue Van HENDE
59000 LILLE
Chaque remise de chèque fera l'objet d'une fiche navette (confer modèle - annexe 3).
4/8 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
5.3 - Vi des chèques Eau
Les chèques eau sont valides pour l'année civile d'émission. Les CCAS doivent impérativement retourner les chèques non attribués au plus tard pour le 15 décembre de l'année en cours. Ils seront convertis au millésime de l'année suivante afin d'être réattribués par la MEL. Les chèques eau non utilisés et périmés seront perdus.
Article 6 - Mesures préventives : Sensibilisation des abonnés aux économies d'eau et aide aux travaux
Afin de prévenir les situations dans lesquelles des familles se trouveraient en difficulté de paiement, particulièrement pour les familles en situation de précarité, iléo et le CCAS conviendront d'une collaboration en menant des actions de sensibilisation pour informer et conseiller les habitants de la MEL à un usage économe et rationnel de l'eau au quotidien. Les usagers sont responsabilisés au travers de programmes d'information sur la maîtrise de la consommation. Ces actions sont menées en partenariat avec des associations de terrain locales.
Article 7 - Suivi de la Convention
Les conditions d'application de là présente convention seront examinées chaque année.
Article 8 - Date d'effet et durée de la Convention - Dénonciation
La Convention prend effet à sa date de signature par la dernière des Parties. Elle sera renouvelée par période d'un an par tacite reconduction. Au 31 décembre 2033, date d'échéance du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable signé entre la MEL et iléo, elle sera automatiquement transférée au nouvel exploitant.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Fait à Lille, le ….............
Le Directeur Général de la Société des Le Maire de la commune de Eaux de la Métropole Européenne de WATTRELOS, Lille,
Jean-Philippe MESSERIG Dominique BAERT
Le CCAS de WATTRELOS, Publié le
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
SLT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
Annexe 1 : MODÈLE
BORDEREAU DE RECEPTION DES CHEQUES EAU
Premier chèque | Dernier chèque Nombre Valeur Unitaire Valeur totale
XX Xx XX XXE XXE XX XX XX XXE XX€ XX XX XX XXE XXE XX XX XX XXE XXE Total Général : XXE
Le Directeur/Directrice du CCAS de WATTRELOS, reconnaît avoir reçu d'iléo les chèques désignés ci-dessus.
Fait à :
Signature :
Le:
A retourner après signature à :
SEMEL SA - iléo
Pôle Solidarité
26, rue Van Hende
59000 LILLE
6/8 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_103-DE
Annexe 2
LIGNES DIRECTRICES D'ATTRIBUTION DES CHÈQUES EAU
Outil de mise en œuvre du programme de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, le Chèque Eau proposé aux personnes en grande difficulté financière concilie assistance et dignité des personnes.
Les directives pour vous aider à mettre en place et le public cible :
Un des objectifs du Chèque eau est de travailler le plus en amont possible avec l'abonné. Chaque aide doit donc revêtir un caractère préventif et éducatif, afin d'éviter toute situation d'impayé et ne se substitue pas aux autres modalités (notamment FSL),
L'objectif est d'aider les abonnés dont le montant des ressources retenues (Ressources de l'ensemble du foyer — Loyer résiduel — Forfait charges liées au logement) est égal ou légèrement supérieur aux barèmes indicatifs du FSL,
Les abonnés ne disposant plus de ressources depuis plus de 90 jours (rupture de droits ou en
attente d'ouverture de droits),
Les abonnés n'ayant aucune ressource du fait de leur âge (personne seule ou couple sans enfant
entre 18 et 25 ans),
Les abonnés n'ayant pas bénéficié de Chèques eau ou d'une aide FSL Eau depuis moins d'un an,
La (les) facture(s) non payées sont datées de moins d'un an
Le bénéficiaire est abonné, il reçoit une facture d'iléo pour sa résidence principale,
L'aide ne doit pas excéder 50% de la facture du bénéficiaire (ainsi, à titre d'exemple, vous pouvez allouer une aide pour une facture sur deux, étant entendu que sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, les abonnés reçoivent deux factures par an), dans la limite de 200 €,
La consommation annuelle doit être adaptée à la composition de la famille,
Des solutions complémentaires sont étudiées avec les abonnés pour les aider à maîtriser leur budget « Eau »:
o Conseil sur la maîtrise de la consommation d'eau
o Elaboration d'un échéancier de paiement
Ces directives restent à votre appréciation en situation
particulière
Le Directeur/Directrice du CCAS de WATTRELOS, a bien pris connaissance des préconisations
décrites ci-dessus.
Fait à : Lez
Signature : Fax : 03.59.54.25.36
Votre Contact : Pôle Solidarité
Téléphone : 03 20 74 09 46
Email : solidarité@mel-ileo.fr
7/8 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO DT D TT
L'DU PROJET T5 059-215906504-20231221-D_2023_12_104-DE APPROBATION ET LANCE RO NON DURS
104 RAPPORTEU R : Monsieur Benjamin CAILLIERET
Conseiller Municipal Délégué
RAPPORT
Dans le cadre de l'appel à projets intitulé « Projet Territoire Zéro non-Recours » (FZNR)
organisé par le Ministère des Solidarités et des Familles, la Ville de Wattrelos a déposé une demande de
subvention qui permettra le développement d’actions sur les thématiques suivantes :
— L'accès aux droits sociaux ;
— L'accès aux soins ;
— Etnotamment à travers l'inclusion des personnes en situation de handicap.
La ville de Wattrelos a été retenue et fait partie des 10 lauréats qui seront financés pour 3 ans. ]
projet TZNR se compose de dix-neuf actions qui devront être réalisées en étroite collaboration avec le
CCAS jusqu’en décembre 2026.
À cet égard, l'État apporte une aide financière à hauteur de 415 831 € pour la mise en place du
projet.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la mise en
place du projer TZNR et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent permettant la
isation des actions.
Les recettes et les dépenses relatives au projet seront inscrites au budget de la Ville.
:43/43 VOIX
/ VOIX
/ VO
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme.
etc certifié exécutoire de plein droit en application
de La Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982,
ê ke £. & 8 A à
our le Maire,
L’Elu Délégué,
Azedine TALER-AHMED
L- Dec PLanquc Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_105-DE
RAPPORI N° : 105 RAPPORTEURE : Madame Basma HAMMAMI-BELAID
Conseillère Municipale Déléguée
Comme chaque année, le recensement de la population sera réalisé en 2024 par la commune en
VINS partenariat av a basé . Wattrelos étant une ville de plus de 10 000 habitants, ce recensement s
sur 8% des logements de l'échantillon annuel.
La collecte sur le terrain débutera le 18 janvier 2024 et se terminera le 24 février 2024.
En 2024, 1398 logements de la commune constitueront l’ensemble des adres à enquêter.
SE Les calculs élaborés par PT prévoient pour Wattrelos une dotation forfaitaire de 7 620
€uros,
Prenant en considération le nombre de logements à recenser, 12 agents municipaux dont 8 agents
recenseurs au maximum, 1 coordonnateur communal, 1 coordinateur communal adjoint et 2 agents
administratifs maximum seront affectés et chargés d’assurer le recer sement de la population de janvier à
mars 2024,
Eu égard au nombre d’agents recenseurs recrutés, une rémunération peut donc être prévue sur la
base de :
- 4,00 € par logement habité recensé par papier
- 4,00 € par logement habité recensé par Internet
- 0,50 € par logement vacant recensé
- 0,50 € par logement non enquêté
- 80,00 € par tournée de reconnaissance
- 20,00 € par séance de formation
\ ces rétributions s’ajouteront les indemnités, attribuées pour le travail de préparation,
d'encadrement, de vérification et correction à savoir :
Personnel de la Direction Générale Adjointe Administration et Citoyenneté assurant la fonction et
les tâches administratives :
e Coordonnateur Communal : 450,00 euros
+ Coordonnateur Communal Adjoint : 450,00 euros
e Agent administratif assurant des tâches administratives et matérielles:
300,00 € / agent Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_105-DE
Afin de permettre le règlement de la dépense, l'Administration Municipale propose au Conseil de
bien vouloir :
= Approuver les dispositions précédemment énoncées.
- Décider l'ouverture au Budget de l'exercice 2024 des crédits nécessaires.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
POUR _:43/43 VOIX
ON
/ VOX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Aie certifié exécutoire de plein droit en application de la Len n° # 3 du 2 Mars 1982 modiñéc et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
%e FALEB-AHMED
p ecrétaire de séance
2 —
L.becrinnesc
Flu Délégué,
Azedine TALEB-AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_105-DE
fattrelos
dns: Une Ville
au cœur qui bat
a
CONVENTION
POUR L'ORGANISATION DE PRESTATIONS DE RESTAURATION POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
DE L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX
DE WATTRELOS
ENTRE
La Ville de Wattrelos,
Représentée par son Maire, Dominique BAERT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023.
D'UNE PART,
ET L'Association des Centres Sociaux de Wattrelos,
Représentée par Monsieur Messaoud CHAYANI, son Président
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objet l’organis
mineurs organisés par l'association des centres sociaux de Wattrelos.
Elle en délimite le périmètre d’application et les modalités d'organisation.
tion de prestations de restauration pour les accueils collectifs de
Article 2 : Accueils collectifs concernés
Les accueils collectifs de mineurs pouvant solliciter le service municipal de restauration sont les accueils de loisirs et la halte-garderie « © comme trois Pommes » organisés par l'association des centres sociaux de Wattrelos.
Les prestations municipales de restauration peuvent être accessibles sur réservation aux enfants et aux encadrants des accueils collectifs de mineurs.
Article 3 : Demande prestation de restauration
Chaque demande de prestation de restauration est envoyée par écrit à la ville par le centre social organisateur au minimum un mois avant la prestation sollicitée
Elle précise la période, les dates et le nombre de repas désirés par profil: repas maternelle, repas élémentaire ou repas adulte.
Article 4 : Notification de prestation de restauration
Les services municipaux instruisent les demandes de prestation de restauration pour étudier les possibilités de les satisfaire. instruction prendra notamment en compte la disponibilité des restaurants municipaux, lopérationnalité de la cuisine centrale aux périodes demandées ainsi que les obligations de sécurité sanitaire pour l’organisation du service. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_105-DE
En cas d’accord, une notification de prestation de restauration sera adre au centre social organisateur.
Elle mentionnera le restaurant municipal d'organisation, les jours, horaires d’accueils et les nombres
d'usagers concernés par profil.
Article 5 : Réservation des repas
Le centre social organisateur confirme par écrit la réservation du nombre de repas par profil et par jour 20 jours avant la prestation.
Pour la halte-garderie, le centre social organisateur transmet sa demande par le biais de la responsable de l'établissement multi-accueil « Les Lionceans
i isirs, les Projets d'Accueil Individuali
éservation dés: repas lorsqu'ils contiennent un volet alimentaire.
»
à l’occasion de la (PAT) sont communiqués
Article 6 : Production des repas
Les menus sont planifiés par le service municipal de la cuisine centrale dans le respect des normes qualité et des grammages définis pour chacun des profils par le Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition. Lorsque le menu comporte de la viande, un plat de substitution est proposé.
Les repas sont produits et préparés par les services municipaux chargés de la restauration dans le respect de la réglementation générale en vigueur et des plans de maitrise sanitaire (PMS) propres à la Ville de Wattrelos.
Article 7 : Fonctionnement particulier aux accueils de loisirs
Dans le respect de la réglementation en vigueur et des plans de maitrise sanitaire municipau: cuisine centrale achemine les repa:
mentionnés par la notification de prestation de res
Sur site, le personnel municipal du restaurant réalise la préparation, la remise en température, le pointage des usagers du centre social et le service aux groupes.
L’encadrement du Centre Social veillera à respecter les horaires mentionnés à la notification de
prestation et les effectifs confirmés par la réservation préalable. Il contribuera également au service
des enfants du centre social en appui du personnel municipal.
«, la
scolaires en liaison froide dans les cuisines des r aurants
auration.
Article 8 : Fonctionnement particulier à la halte-garderie « O comme trois pommes » Dans le respect de la réglementation en vigueur des plans de maitrise sanitaire municipaux, la cuisine centrale achemine les repas en liaison froide dans la cuisine de l'établissement multi accueil « Les Lionceaux ». M n’y pas de possibilité d'aménagement de menu, de préparation ou d’ingrédient
autre que celle mentionnée à Particle 5.
Sur site, le personnel municipal de l'établissement multi-accueil réalise la préparation, la remise en
température et le conditionnement en bacs gastronomes confiés à température contrôlée aux agents du centre social « O comme trois pommes ».
Le matériel mis à disposition est restitué au personnel municipal de létablissement multi-accueil
« Les Lionceaux ».
Article 9 : Responsabilité
Pendant la prestation de restauration, le centre social assure la gestion du temps de vie quotidienne, la surveillance des groupes d’enfants ainsi que la bonne application des consignes d’hygiène et de sécurité alimentaire qui pourront lui être données par le personnel municipal. En cas de manquements aux règles de sécurité des restaurants municipaux, les réservations pourront être suspendues ou annulées par notification écrite.
L'association des centres sociaux s'engage à réparer ou indemniser la ville de Wattrelos pour les dégâts matériels commis ou les pertes constatées du matériel mis à disposition. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_105-DE
Article 10 : Participation aux frais de fonctionnement
Pour la réalisation de la prestation de restauration, une participation aux frais d'organisation est facturée par la Ville à l'association des centres sociaux de Wattrelos.
La participation s’établit sur la base des prix unitaires en cours :
- Repas enfant maternelle : 2,40 €
z Repas enfant élémentaire : 2,70 € ë Repas adulte 4,80 €
Les tarifs pourront être modifiés par délibération en Conseil Municipal qui portera amendement à cette convention.
Les repas facturés sont les repas pointés le jour du service. En cas de réservation non annulée 48h avant la prestation, les effectifs réservés serviront de base de facturation.
Les repas facturés feront l'objet d’un titre de recettes par période adressé au président de PA
lémi
ociation des Centres Sociaux de Wattrelos. Le règlement devra intervenir dans le mois suivant
ion du titre de recettes auprès du Trésor Public.
Article 11 : Durée d’application
La présente convention prend effet pour une année à compter de la date de signature. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, elle peut être renouvelée tacitement dans la limite de trois renouvellements.
Article 12 : Avenant et résiliation
oute modification de la présente convention fera objet d’un avenant.
Elle peut être résiliée sans délai :
Par la commune, à tout moment, en cas de force majeure, ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, ou non-paiement de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adres e à l’autre partie ;
Par l'Association des Centres Sociaux de Wattrelos, en cas de force majeure, par lettre
recommandée avec accus
Article 13 : Litige
in cas de litiges dans l'interprétation ou lors de l'application de la présente convention, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Lille.
de réception adressée à Monsieur le Maire.
Le Président de L’As
des Centres Sociaux de Wattrelos
ociation Le Maire,
Messaoud CHAYANTI Dominique BA Envoyé en préfecture le 22/12/2023
CONVENTION ET FRAIS DE PARTICI] Fees en préfeciure le 22/12/2028
| Publié le S'LOT POUR L'ORGANISATION DES PRESTATIONS DI] in :059-215908504-20231221-D_2023_12_106-DE
AUX COLI DE MINEURS
DE L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX DE WATTRELOS
Madame Pamela GUILBERT
Conseillère Municipale Déléguée
RAPPORT x° : 106 RAPPORTEURE :
Vu la délibération du 21 décembre 2012 portant sur la signature d’une convention pour la
livraison des repas aux enfants des Centres Sociaux de Wattrelos ;
Vu la délibération du 29 mai 2019 portant sur la signature d'une convention pour la livraison des
repas aux enfants de la halte-garderie « d comme 3 pommes » du Centre Social de l'Avenir.
la ville assure des prestations de restauration pour des accueils collectifs de mineurs de
Association des Centres Sociaux de Wattrelos.
Deux conventions de partenariats de 2012 et 2019 en déterminent le périmètre strict d'application,
les conditions d'organisation ainsi que les modalités de participation aux frais de fonctionnement.
Les délais d'application des conventions en cours nécessitent leur renouvellement pour permettre
la continuité du service et de la participation aux frais de fonctionnement. À cette occasion, il peut être
entrepris une mise à jour des clauses pour élargir le périmètre des prestations, ajuster les procédures de
mise-en-oeuvre et simplifier les procédures administratives.
Par conséquent, l'Adminstration Municipale propose au Conseil Municipal :
- De maintenir les tarifs suivants pour la participation de l'Association des Centres Sociaux au
fonctionnement des prestations de restauration :
Repas Enfant maternelle : 2,40 € ; Repas Enfant élémentaire : 2,70 € ; Repas Adulte : 4,80 € Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pou ip : o88:18006504-202812811b 2023 12 108DE
restauration aux accueils collectifs de mineurs de l'Association des Centres Sociaux de
Wattrelos.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
\ete certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par là Loi n° 5 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le :2. 2. DEC. 2023
Publié le : ..2. 2. DEC...2023...…. CA
Azedine TALEB-AHMED
LC ePLhN VE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_107-DE
FESTIVAL DE FOODTRUCKS DE V
TARIFS ET MODALITES D'ORGANISATION
JATTRELOS
RAPPORI N°: 407 RAPPORTEURE : Madame Béatrice DUJARDIN
Conseillère Municipale Déléguée
Par délibération n° 28 du 9 février 2023, le Conseil Municipal a validé les conditions
ival de Foodtrucks. Il convient d’abroger cette délibération et de la remplacer d'organisation d’un fe:
par les dispositions suivantes.
Il est acté qu'un festival de Foodtrucks intitulé « Festif Festival de Foodtrucks » se tiendra,
chaque année, au Pare du Lion, à la belle saison et à une date à déterminer selon le calendrier des
manifestations.
La tarification de l'occupation du domaine public est fixée fortaitairement de la façon suivante :
- Foodtrucks salés et Drinktrucks 350 € alimentation électrique comprise,
= Foodtrucks sucrés 280 € alimentation électrique comprise,
= Barnum pour Foodtrucks 55€
_- Trucks insolites non alimentaires 100 € alimentation électrique comprise,
_ Etals divers 40 € + 15 € si besoin d’une alimentation
électrique
Le règlement de cette redevance peut se faire en un ou deux versements au maximun.
La réservation ne ra effective qu'après encaissement d’un acompte d'au moins
50 % du forfait de la location et du tarif électricité (pour les étals), arrondi à l'euro supérieur, à verser
dès la réservation.
Le financement de cette manifestation touristique est assuré par les recettes issues des
occupations, ainsi que par d’autres sources financières issues de partenariats développés avec toutes
entreprises, commerces, associations ou structures sollicitées à cet effet.
Des conventions viendront préciser les conditions de partenariats conclues avec chacun d’entre
eux, présents où non sur le festival. Ainsi, pour ceux présents sur site, une exonération de la redevance
pourra être prévue dans le cadre d'échanges matériels (prêt d’un chapiteau par exemple) ou immatériels
tels qu’une animation, ..…. Acte certifié exécutoire de plein droit en application
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
Tout exposant ne pouvant honorer la manifestation ne pourra {ip oss-21s808504-20231221-b 2023 12 107-DE
pour la location de l'emplacement (y compris l’acompte) qu’en cas de force majeure dûment justifiée
(par une pièce administrative officielle), comme : maladie, di d’un membre de la famille (ascendants
ou descendants directs
Par ailleurs, si pour des raisons climatiques ou autres et justifiées, atteignant la sécurité des
personnes et des biens, l’évènenent ne pourrait être tenu, un remboursement de l'emplacement au
prorata temporis par demi-journée pourrait être effectué.
De même, en cas d'annulation de la manifestation, il sera procédé à un remboursement des
participations financières issues des partenariats.
Les montants seront imputés sur le budget de l'exercice en cours prévu à cet effet. Ils seront
its et enregistrés sur la régie de recettes de la Direction du Développement Economique.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- d’acter les conditions d'organisation décrites ci-dessus,
- d'approuver la tarification énoncée valable jusqu’à délibération contraire,
- d'inscrire le produit des recettes au budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes
nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
POUR : 43/43 VOIX
LON /_ VOX
/ VOX
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée
par la Loi n° 623 du 22 Juillet 1982,
2.2 DEC. 2023
Kzedine TALEB-AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
SLT COMMISSIONS MUNICIPALES - DÉSIGNATION D] "-#81e
ID : 059-215906504-20221221-D_2023_12_108-DE
DÉLIBERATION MODIF TE
RAPPORT N° : 108 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibération n° 15 du 27 mai 2020 modifiée, le Conseil Municipal a été amené à
désigner les membres des commissions municipales créées en application de Particle L 2121-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
La démission de Madame Axelle DELANNOY du Conseil Municipal, l’arrivée de
Monsieur Andy CREDIS issu de la liste « Plus belle, plus sûre, plus propre, Wattrelos retrouve la
flamme », et la reconfiguration des groupes politiques nous amènent à modifier la composition des
commissions afin de maintenir l'expression pluraliste des élus.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de :
> remplacer Monsieur Jean François SOYEZ à la Commission Culture et Vie Festive par
Monsieur CREDIS Andy ;
# positionner Madame Marjory FARACI à la Commission Culture et Vie Festive ;
# remplacer Madame Marjory FARACI à la Commission Développement Durable, Urbanisme et
Travaux par Monsieur Eddy GOEDEHAUD ;
+ réduire à 12 le nombre des membres de la Commission Développement Durable,
Urbanisme et Travaux et de la Commission Finances, Economie, et Administration Générale.
POUR _:43 /43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION: / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-215 du 2 Mars 1982 modifiée er complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
Azedine Ta1en.ap
MED L-DEcrcmniQu E Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_109-DE
ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3
RA\PPORI X°: 409 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Des ajustements budgétaires rendent nécessaire l'adopuon d'une décision modificative pour le
budget principal de la ville de Wattrelos, pour l'exercice 2023.
La décision modificanve s'équilibre en recettes er en dépenses comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles: Recettes réelles:
Chapitre 65 105 166 07
Chapitre 66 123 000.00
Chapitre 022 - 22816607
Total I 0,00 | Total 0,00
POUR 33 /33 VOIX
COXTRI VOIX
ABSTENTION VOIX
Auis favorable a été émus par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
2 BEC, 2973
Émis en Préfecture le 7...
Public le : …2.2.BEC,. 2923.
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Elu Délégué.
Azedine TALEB-AHMED L: DeELPLANa IE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_109-DE
[ 2100 SERVICE DES FINANCES |
Office Municipal des Sports- Subvention de fonctionnement 334900 6574 40
Residence Plus 35000,00 6574 523
Actijeunes- Aides estivales 240000 6574 422
intérêts des emprunts 26000,00 66111 01
interêts courus non échus 97000,00 66112 01
Dépenses imprévues 16110000 022 01
Dépenses imprévues -3349,00 022 40
[CL SO CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE |
Dépenses imprévues 6371707 022 422
Acti-jeunes - Convention Territoriale Globale CTG (solde 2022) 3273326 6574 422 ACSW - Convention Territoriale Globale CTG (solde 2022) 3168381 6574 422
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (D55000]
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (DUO) Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_109-DE
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
2100 - SERVICE DES FINANCES
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE 40 SERVICE COMMUNS
422- AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUNES
523- ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN DIFFICULTE
INTITULE ASSOCIATION 2023
Office Municipal des Sports 3 349,00!
Residence Plus 35 000,00! ctijeunes- Aides estivales 2 400,00!
TOTAL 40 749,00)
SJ00 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE 422- AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUNES
INTITULE ASSOCIATION 2023
Acti-jeunes - Convention Territoriale Globale CTG (solde 2022) 32 733,26)
JACSW - Convention Territoriale Globale CTG (solde 2022) 31 683,81
TOTAL 64 417,07 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
BUDGET COMMUNAL
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57
FINANCIER AU 1'* JANVIER 2024 ET DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE
RAPPORI N°: 4140 RAPPORTEUR ; Monsieur le Maire
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1” janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions,
Départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et communes).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière
de:
— Gestion pluriannuelle des crédits ;
— Fongibilité des crédits ;
— Gestion des crédits pour dépenses imprévues.
Les règles de gestion budgétaire er comptable publiques applicables au 1° janvier 2024 sont formalisées
dans le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) joint en annexe.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1" janvier
2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 106 ITT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du II] de l'article 106 de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
Vu l'avis favorable du comptable Public en date du 5 juin 2023 (joint en annexe).
L'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
— d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable et d'adopter la
nomenclature M57 à compter du 1” janvier 2024.
— d'adopter le règlement budgétaire et financier
POUR :43 /43 VOIX
LONTRE / VOIX
/. VOX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
ete certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 42-623 du 22 Juillet 1982, LeMaire, le Maire
Azedine TALEB-AHMED
füre,
“fu Délégué, Secrétaire de séance
L'-DECPL ANG E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE BINAN Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Requ en préfecture le 22/12/2028
Publié le S LO É
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
ES PUBLIQUTE
SGC TOURCOING "I
Flace de la Résistance BP50566
59208 TOURCOING Cedex
Téléphone : 03 20 11 35 14 Monsieur Dominique BAERT Mél. : sgc.tourcoing@defio finances.gouv.fr Maire de WATTRELOS
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Stéphanie DUQUENOY
Téléphone .
Hôtel de Ville
Place Jean Delvainquiere
03.2011.38.02 59150 WATTRELOS
Tourcoing, le 05/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre eu droit d'option pour adopter le référentiel MS7
Monsieur Le Maire,
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel
MS7 par droit d'option par la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de WATTRELOS à compter du 1° janvier 2024 est requis.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de WATTRELOS (budgets de la commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles) à compter du 1* janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1‘ janvier suivant la date de là délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel MS? , il nécessite son apurement dans des conditions précises;
- l'option pour le référentiel MS7 implique l'adoption du référenciel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération distinguee. Reçu en préfecture le 22/1
Publié le
ID : 059-215906504-20221221-D_2023_12_110-BF
—?, Une Ville
au cœur qui bat
Règlement
Budgétaire et
Financier Table des matières
VI.
ou
Op
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VII.
A.
B.
E
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
Préface.
Le cycle budgétaire
Le Budget : Définition
Vote du budget : Les orientations budgétaires ….
Le budget primitif …
Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats …
Les décisions modificatives..
Le compte de gestion et le compte administratif ou compte financier unique.
Compte de gestion.
Compte administratif.
La dématérialisation et la transmission des documents comptables et budgétaires... 9
La gestion pluriannuelle des crédits ….
Définition
Une autorisation de programme (AP).
Les crédits de paiement (CP).
Exécution budgétaire.
Ordonnateurs et comptables .…
La gestion des tiers
Dépenses
Engagement
Liquidation
Mandatement ou ordonnancement.
Paiement
Recettes …
L'émission d’un ordre de recettes (phase administrative).
Recouvrement
Traitement des factures des dépenses et des titres de recettes
Services décentralisés…
Service des Finances, service centralisateur …
Traitement des dépenses .…
Traitement des recettes
Les opérations de fin d'année
Journée complémentaire .
Le rattachement des charges et des produits
Reports ou restes à réaliser.
Les amortissements….
Les opérations financières particulières... VIII. Gestion du patrimoine.
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
1. Les régies … ] Publié le
Reçu en préfecture le 22/12/2023
S'LOT
A. La création des régies …
B. Obligations des régisseurs
2. Les provisions …
H Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine.
D La sortie de l’immobilisation dans le patrimoine
A. Biens mobiliers
B. Biens immobiliers …
we Inventaire physique et comptable
La gestion de la dette …
= Les garanties d'emprunt.
D La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette.
B. Gestion de la trésorerie
Les subventions
A. Les subventions accordées …
B. Les subventions octroyées ….
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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I. Préface ID : 059-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Wattrelos formalise et
précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables au 1“ janvier 2024.
Ce règlement formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la
Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire
et comptable applicable.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Commune et s'impose à l’ensemble
des services municipaux gestionnaires de crédits, en particulier à la Direction des Finances ; Renforce la
cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes
et des processus internes.
Le RBF vise également à universaliser le budget et la comptabilité, afin de les rendre plus lisibles
aux élus, aux administrés, à l'administration générale et agents non spécialistes, tout en contribuant à
développer une culture de gestion partagée.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
& 1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l'impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation
budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonctions des dispositions législatives et règlementaires à
intervenir, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du
guide des procédures financières de la Commune.
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II. Le cycle budgétaire ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_110-BF
Le cadre budgétai
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
Les différents documents budgétaires sont :
Le Budget primitif
Le Budget supplémentaire (facultatif)
Les décisions modificatives(facultatif)
0
O
O0
oO
Compte administratif et Compte de gestion où Compte financier unique ;
Le cycle :
Le budget voté s'exécute du Ler janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la r
dé
mandats et titres émis par le Comptable public.
rvation des crédits lorsque la
sion de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la pris en charge des
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le
respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la
nomenclature budgétaire et comptable applicable.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Wattrelos se déroulent (dans la mesure du
possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
(Article L. 2312-1 du CGCT) « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires. »
Etape budgétaire Période de Pannée
Orientations budgétaires année N Dans les 2 mois qui précèdent le
vote du budget
Budget primitif année N Décembre N-1 jusqu’au 15 voire
30/04/N dates limites légales
Compte administratif année N = reprise des résultats dégagés au
titre de l'exercice N dans le budget supplémentaire de l'exercice Juin N+1
N+1
B ts Énientaire (6 i . udget supplémentaire (facultatif) À‘compter de Juin N4#1
En cours d’année selon les besoins
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Publié le S LO 1 Le Budget : Définition
| ID : 059-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un
ses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs les engagements ne peuvent être validés que si des
crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatif ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune
des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recett. es (ou par exception en suréquilibre, c’est-
à-dire que le montant total des recettes est supérieur au montant total des dépenses).
De plus, l'élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
A. L’annualité
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du ler janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
B. L'unité
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le
principe d'unité budgétaire. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des re sources et des charges de la commune.
C. L'universalité
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est
interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par
une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises.
L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
D. La spécialité
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation
budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les
recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
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ë if £ ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_110-BF E. L'équilibre réel 2028 12
Le CGCT (Article 11612-4) portant sur les dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure
transparence dans la gestion financière des communes.
Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur
budget. Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère et l’annuité en capital de la
dette doit être couverte par des recettes propres de la collectivil
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du
budget de Wattrelos (40 892 habitants en 2023) est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée
par le Débat d'Orientations Budgétaires.
2. Vote du budget : Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, dans les dix semaines précédant le vote du budget, le
Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner
lieu à débat.
Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice, les engagements pluriannucls
envisagés, la structure de la dette ainsi qu’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses
et des effectifs.
Il doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte
dans lequel se déroule lélaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire
d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
3. Le Budget primitif
La nomenclature fonctionnelle à été conçue comme un instrument d’information destiné à faire
apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
Le budget est divisé en chapitres et articles : les crédits budgétaires sont regroupés au sein d’enveloppes
financières globales appelées chapitres et sont déclinés par nature au niveau le plus fin et sont appelés
articl
La commune de Wattrelos a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est présenté par chapitres en
fonctionnement et en investissement.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF Pour l'élaboration du Budget primitif, la commune de Wattrelos effectue les
o Envoi de la note de cadrage budgétaire en lien avec le programme municipal avec le calen-
drier budgétaire.
© Remontée à la Direction des Finances, des propositions budgétaires de chaque service suite
à la concertation avec leurs élus avec validation du responsable de service et du Directeur
Général associé.
© Intégration des propositions des services et arbitrages afin d'obtenir l'équilibre budgétaire.
© Arbitrage final du budget présenté à l’élu Finances.
© Etablissement de la maquette budgétaire et de la délibération.
o Présentation du budget à la majorité municipale.
© Examen des documents budgétaires par la Commission Finances.
© Vote du budget primitif par le Conseil Municipal.
fectation des résultats 4. Le Budget supplémentaire et l2
Le « budget supplémentaire » constitue la première décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent.
Au moment du vote du budget primitif, il n’est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses
et les recettes. Le budget supplémentaire permet donc d’ajuster, en cours d’année, les prévisions du
budget primitif.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu'après le vote du Compte
administratif de l'exercice clos.
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du Budget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée
« décision modificative ».
Cette dernière autorise les dépenses non prévues ou sous évaluées lors des précédentes décisions. Ces
dépenses sont équilibrées par des recettes
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation
et d'adoption que le Budget primitif.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF instructionsl Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autre
possibles pour chacune des deux sections (investissement et fonctionnement) sur décision de l'exécutif
s ont fait l’objet d’une déc à l'intérieur d'un même chapitre. Ces virements ne sont réguliers que si on
expresse de l'exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de
l'Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de l'Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite
maximum des virements autorisés par l'assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses
réelles de la section. Pour la section de fonctionnement, les crédits affectés au chapitre 012 sont exclus
de la fongibilité, mais sont pris en compte pour le calcul du seuil maximal de 7.5%. Ces virements sont également transmis au Comptable public, de manière qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans HELIOS au niveau de chaque chapitre
Au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante jusqu’à 7,5 %, les virements de chapitre à chapitre
nécessitent le vote par l'assemblée délibérante d’une décision modificative où peuvent être prévus à
ra suivie Poccasion de l'adoption du budget supplémentaire. L'adoption de ces délibérations budgétaires
d’une transmission au représentant de l'État en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et
sera accompagnée de l'envoi d'un nouveau flux budgétaire à HELIOS
6. Le Compte de gestion et le Compte administratif ou Compte
financier unique
A. Compte de gestion
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le Ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
le Comptable public établit un Compte de gestion par budget voté (Budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont mené
entre le Comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du Compte de g,
commune pour le 15 mars de l’année n+1.
I
présentation analogue à celle du Compte administratif.
ce Compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.
Il comporte :
© Une balance générale de tous les comptes tenus par le Comptable public (comptes
s et débiteurs de budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créancie: la collecti
o Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son
passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
Le Compte de gestion sera soumis au vote du Conseil municipal lors de la séance du vote du Compte
administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF B. Compte administratif
À l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de
l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans le Compte administratif, les prévisions budgétaires et leurs réalisations (émi
des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté
avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
L Compte financier unique (CFÜ) est toujours en cours d’expérimentation en 2024. Une généralisation
est actuellement envisagée sur les exercices 2025 à 2027.
Le Compte financier unique (CFU implique la dématérialisation des documents budgétaires.
Actuellement en expérimentation, ce document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes
en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités er leur Comptable public s’en trouveront simplifiés et
le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
C. La dématérialisation et la transmission des documents comptables et budgétaires
L'ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents budgétaires sont transmis par voie
dématérialisée au comptable public exclusivement via le protocole Hélios PES V2.
Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s’appuie
notamment sur les termes de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture
électronique.
ive de 2017 à 2020, en fonction
PRO ».
L'obligation est faite aux entreprises selon une mise en œuvre progre:
de leur taille, de transmettre leurs factures via le portail informatique « CHORL
Les entités publiques émettant des factures à l'encontre d’autres entités publiques le font également de
ASAP XML. e à la mise en œuvre du format P manière électronique g
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III. La gestion pluriannuelle des cr cozrs0sosanesteer-n 2028 12.110288
1. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion
par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
L'AP/CP est une technique permettant la mise en œuvre de projets d'investissement pluriannuels menés
par la collectivité.
Les AP/CP permettent également d’améliorer la transparence financière de la collectivité en apportant
de la visibilité sur l'avancement des opérations importantes.
2. Une autorisation de programme (AP)
Elle désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet
d'investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP).
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n’est pas figé et peut être révis
La collectivité peut adapter l’échéancier en fonction de l’avancement du projet. Des CP non engagés sur
uivantes ou entraîner la diminution de l’AP. Ces une année peuvent être reportés sur les années
modifications sont sujettes à un vote des élus.
La présentation des AP est prévue dans les annexes des documents budgétaires. Ces dernières retraceront
d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de
nouvelles AP et les opérations y afférentes.
3. Les crédits de paiement (CP)
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant étre mandatées pendant l'année pour
couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Aussi, la collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme et de crédits de
paiement afin de :
o Ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle.
© De limiter le volume des crédits reportés qui obérent l'équilibre budgétaire annuel suivant.
© D’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
La collectivité peut en fonction de ou de ses projets définir la durée et donc répartir le montant alloué
s réelles d'investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la
gestion de la dette etles annulations de titres sur les exercices antérieurs peuvent faire l'objet d’une gestion
en AP.
Enfin, les AP/AE
présentation d’un bilan de gestion pluriannuelle devra être réalisée lors du vote du Compte administratif.
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devront obligatoirement être votées lors de délibérations budgétaires, et une Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF Exécution budgétaire
1. Ordonnateurs et comptables
L'application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et
des comptables.
L’ordonnateur est l'exécutif qui donne l’ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais
ne peut pas manipuler les fonds publics. I tient le Compte administratif.
Le Comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de
l'ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant du corps des
comptables du Trésor. Il tient le Compte de gestion de la collectivité. La réforme mise en place par
l'ordonnance du 23 mars 2022 a mis fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables (RPP)
en créant un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics commun aux ordonnateurs et
aux comptables.
2. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la
Ville de Wattrelos. Elle impacte directement la relation au fourniss cur ct à l’usager ct fiabilise le paiement
et le recouvrement. La création des tiers dans l'application de gestion financière est effectuée par l'unité
(service décentralisé) et validé par le service Finances.
Toute demande de validation d’un tiers est conditionnée par l’exactitude des éléments inscrits lors de la
création du tiers par les s rvices gestionnaires.
Les éléments suivants feront l’objet d’un contrôle par le service Finances :
© Un relevé d'identité bancaire
© Référencement par n° SIRET
© Raison sociale
Partieuli
© Identification par nom, prénom, date de naissance et adresse.
Seuls les tiers dûment saisis dans l'application de gestion financière peuvent faire l’objet d'engagements
de dépenses ou de recettes.
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3. Dépenses
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Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une
du comptable (phase comptable) :
A. Engagement
Acte par lequel la ville engage une charge.
Il intervient lors de la création d’une obligation vis-à-vis d’un tiers, formalisé par la signature d’une
convention, d’un marché, d'un bon de commande ou tout autre document de nature juridique engageant
la collectivité au paiement d'une dépense.
B. Liquidation
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les
éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à
proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense.
Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de
l'outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place.
D'une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
- La constatation du serrice fait est effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation,
ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement) ;
- La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la
constatation a été faite par le chef de service).
C. Mandatement ou ordonnancement
Le service Finances, après contrôle et cohérence des pièces justificatives émet le mandat de paiement par
lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer.
C’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. Il
donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité. Chaque mandat doit être
accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux, sont numérotés par ordre chronologique.
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D. Paiement
Réalisé par le Comptable public, il procède d'abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des dent opérations pr s, et ensuite au paiement de la dépens
Il est ainsi effectué par le comptable public. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
+ Qualité de l'ordonnateur
+ Disponibilité des crédits
°_Imputation comptable
actitude de la liquidation au regard des pièces justificat
+ Cohérence des pièces justificatives
+ Validité de la dépense
+ Caractère libératoire du règlement
Le délai global de paiement est de 30 jours divisé en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et de 10 jours
pour le comptable publie.
Ce délai court à compter de la date de réception de la facture.
4. Recettes
Pour les recette: e succèdent également phases administrative et comptable :
A. L'émission d’un ordre de recettes (phase administrative)
La collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui
a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire...) ;
B. Recouvrement
C’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des titres des recettes.
L’ordonnancement de la recette se matérialise par un titre établi pour le montant de la liquidation. Il
donne l'ordre au Comptable public de payer la dette du tiers envers la collectivité ou de recouvrer les
sommes dues à la collectivit
Le contrôle, notamment de l'existence de l'autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-
à-dire son encaissement par le Comptable public, constituent la phase comptable.
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V. Traitement des factures des
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titres de recette
A. Services décentralisés
Afin de répondre au mieux aux besoins et de suivre de façon optimum les dépenses et les recettes cou-
rantes attenantes au bon fonctionnement de la ville de Wattrelos, le traitement de ces dernières est géré
par service, appelé « unité d'analyse » (UA).
Chaque UA à la gestion de :
© Contacter les fournisseurs : demandes de devis, de relevés de factures, d'avoir.
Réaliser les bons de commandes dans le respect des procédures.
Réceptionner et injecter les factures via la plateforme Chorus.
Vérifier le service fait et procéder à la liquidation des factures.
0
O0
00
Suivre ses dépenses/recettes et faire une situation de ses crédits régulièrement.
U
liquidation. La commune de Wattrelos compte 45 satellites de correspondants comptables (mandataires
n ou plusieurs agent(s) par UA est affecté à la gestion des dépenses et/ou recettes de l'engagement à la lusi gent UA est affecté à la gestion des dép. t/. ttes de l’engag tàl
et suppléan
B. Service des Finances, service centralisateur
Le service Finances pilote l’ensemble de dépenses et recettes, guide les correspondants comptables et
assure la relation avec les usagers, fournisseurs ou services utilisateurs (UA)
I
élaborer le budget (débat d'orientation budgé
ervice des Finances a pour mission de gérer les moyens financiers de la collectivité, de préparer,
ire, Compte administratif et Budget supplémentaire le cas
échéant) et en as urer le suivi (tableaux de bord de suivi budgétaire...) Sous l'autorité du responsable du
service.
Ai
vérification et mandatement.
i, toutes les factures liquidées par les services gestionnaires sont centralisées au service Finances pour
Service des Finances
tas vas
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Le traitement d’une facture suit un schéma précis qui sera pris en charge par le correspondant comptable.
Depuis le Ter janvier 2017, la mise en œuvre de la dématériali ficatives ation des pièces jus s'appuie
notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture
électronique.
o 2017: Grec
o 2019: Petites et Moyennes
Entreprises de plus de 50 000 employés
; plus de 10 000 employés trepris
© 2020 : Pour tous les fournisseurs quel que soit la taille.
De fait, les fournisseurs ont l'obligation de déposer leurs factures via le portail informatique « CHORUS
PRO ».
C. Traitement des dépenses
Service décentralisé :
Les s selon leurs besoins, un bon de commande est réalis rvices engagent les dépens et validé par le
service Finances. Le n° de bon de commande est transmis au fournisseur afin qu'il pui
facture sur la plateforme CHORUS PRO.
e déposer sa
Ta facture est réceptionnée, contrôlée, injectée, liquidée et pré mandatée par le service gestionnaire.
Service Finances :
Le service Finances récupère et contrôle en masse les liquidations de tous les services confondus, puis,
émet les mandats qui sont transmis par flux PES au comptable public, accompagnés de leurs piè
justificatives et regroupés en bordereaux. Le comptable public les contrôle et effectue les paiements par
virement au profit des tiers (entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public,
particulier).
D. Traitement des recettes
À l'image des dépenses, les recettes sont constatées et liquidées par les services gestionnaires
(décentralisateurs), puis contrôlées par le service Finances, qui émet ensuite des titres de recettes,
accompagnés de leurs pièces justificatives regroupés dans des bordereaux, qui sont transmis via les flux
PES au Comptable public (Service de Gestion Comptable de Tourcoing).
Le Comptable public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure
forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds en vertu du principe de séparation
ordonnateur.
Certaines recettes ne font pas l'objet de l'émission d’un titre de recette préalablement à leur perception :
elles sont recouvrées par le Comptable public sans accord préalable de l’ordonnateur. Il s’agit
essentiellement de versements de l'Etat (ex : dotation globale de fonctionnement, avances de fiscalité
locale, Fonds de Compensation de la TVA, .…) ou de subventions reçues.
Le Comptable public fait parvenir au service Finances un état des encaissements reçus, appelé P503, pour
régularisation et émission d’un titre de recette a posteriori.
15/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Publié le S LO T + étati : >, 73 VI. Les opérations de fin d’année ID : 059-215906504-20221221-D_2023_12_110-BF
1. Journée complémentair:
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les dépenses d'investissement qui doivent être
impérativement passées avant le 31 décembre.
Elle La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
ible. est, par principe, la plus courte po:
La commune de Wattrelos limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
Le rattachement des charges et des produits
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe
d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement
des charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour
leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour
lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue).
suivant par la ville, Cette obligation Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercic
concerne la seule section de fonctionnement.
Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
© En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue.
© En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation
sur l’année N+1 pour le même montant.
16/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
3. Reports ou restes à réaliser
Les engagements en investissement (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés en fin
d'exercice peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les engagements juridique s et comptables valides et non réalisés au 31 décembre peuvent être reportés
sur l'exercice suivant en dépenses comme en recettes.
Les engagements non reportés deviennent cadues au 31 décembre de l'exercice et sont donc soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction
des termes des conventions associé ss
Un état des reports arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur et transmis au
comptable public pour validation une fois les opérations de clôture achevées. Il est produit à l'appui du
Compte administratif. Cet état ainsi que ses justificatifs sont susceptibles d’être contrôlés par la Chambre
Régionale.
4. Les amortissements
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc
de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge
relative à leur remplacement.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Muni-
cipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également les
niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
abl
amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amor alors la Commune doit les
Il est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement au « prorata temporis » pour les nou-
velles immobi tions à compter de l'adoption de ce nouveau référentiel à l’exception de certaines caté
gories précisément identifiées dans une délibération. L’amortissement commence donc à la date de début
de consommation des avantages économique: ou du potentiel de services attendus de l'actif. Cette date
correspond généralement à la date de mise en service.
L’amortissement se traduit comptablement par une écriture d'ordre :
© Une dépense de fonctionnement pour constater la dotation aux amortissements
© Une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien
Dans l'optique d’une harmonisation des éléments du bilan, un flux d'informations dématérialisé est o envoyé au comptable public récapitulant les données nécessaires: n° inventaire, mandats référents et
cadence d'amortissement.
17/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF IT. Les opérations financières part
1. Les régies
Seuls les comptables de la Direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler
d
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
et recetti les dépen: collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
A. La création des régies
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de lordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre
d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter lenca sement de recettes et le paiement de dépens
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire.
Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont crél s par arrêté municipal.
L'avi
régie.
conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le
régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
B. Obli tions des régisseurs
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels. Les Directions
opérationnelles sont chargé du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encai ées ainsi que
des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif
de la régie).
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions.
Le régisseur nommé est responsable :
© De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
© Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) :
© De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte ou
de vol) ;
De la conservation des pièces justificatives ;
De la tenue de la comptabilité.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouv BF F
itutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet encadrées par les arrêtés cons
de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments
d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, .….) aux motifs que ce type de cession néces-
site une délibération du Conseil municipal ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en
réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par
l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
© En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre
dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
© En cas de remplacement du régi seur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
© En cas de changement de régisseur ;
© À la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d'avance, le montant maximum de l'avance mis à la dispo-
rer. sition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à pa
L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition
En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire. Le régisseur est également
responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
19/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
2. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruc-
tion budgétaire M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une
dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus
ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
La provision est essentiellement portée en dépense réelle de fonctionnement.
Elles sont obligatoires dans trois cas :
© À l'apparition d’un contentieux
© En cas de procédure collective ;
© En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Dans tous les cas,les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections)
et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision q ;
budgétaire suivant la connaissance du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions repose sur des écritures semi-budgétaires par l’utilisa-
tion du chapitre 68 « Dotations provisions ». Les provisions pourront faire l’objet d’une reprise au cha-
pitre 78 « reprise sur provision » si les provisions sont devenues sans objet ou si le risque présenté est
moindre.
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VIII. Gestion du patrimoine ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_110-BF
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels
et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été
acquis en section d'investissement. Cet ensemble est valorisé à son coût historique dans l'inventaire de la
Ville (comptes de classe 2 du bilan) et doit obligatoirement faire référence à un numéro d'inventaire.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public
(chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
Les travaux réalisés en inves issement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine où
empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements t d tion. Cette di t'êti tat t des dotati t
ou lors des mises à la réforme et des cessions.
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît un cycle comptable bien
distinct.
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine
L'entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville est constatée au moment de la liquidation 1
à l'acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique
transmis au Comptable public
apitre 21 « immobilisations corporelles » les travaux dont le délai de réalisation est égal ou
inférieur à 12 mois.
e__ Chapitre 23 «immobilisations en cours » tous ceux excédant cette durée.
Les entrées d’actif constatées au cours de l'exercice font l’objet d’une annexe au Compte administratif.
2. La sortie de limmobilisation dans le patrimoine
La sortie d’un bien fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit où onéreux) où à une
destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
A. Biens mobiliers
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme est établi. Ce certificat
mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il ny a pas de contractiômemeneRe reponse
Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise doit faire Pobjet d’un titre de recette,
retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du bien repris.
B. Biens immobiliers
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation
qui a été faite de ce bien par France Domaine, et sont accompagnées obligatoirement d’un acte de vente.
Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur
nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas,
la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien
partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être
appliquée aus si bien à la VNC cédée qu'à son solde.
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation
d’une plus où moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché)
doivent être comptabilisées.
Les sorties d’actif constatées au cours de l'exercice font l’objet d’une annexe au Compte administratif.
Les c en recettes d’investi sions patrimoniales sont prévue: ement sur un chapitre dédié 024, mais qui
ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont
comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de
régularisation de l'actif (constat de la valeur nette comptable et de la plus ou moins-value) ont la spécificité
de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
3. Inventaire physique et comptable
L’inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats en matériel que la Ville a entré dans ses
livres comptables. En fonction du montant d’achat, cet achat sera considéré comme une « immobilisation
comptable ». Il pourra être amorti.
L'inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collec-
tivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l'inventaire comp-
table. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine.
Conformément à la volonté de la Commune d’obtenir un haut niveau de qualité comptable, un travail
d'amélioration de l'inventaire est entrepris chaque année afin d'améliorer les états de concordance. Ce
travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur totalement amorti: r le transfert des
comptes 23 en 21 et sur le suivi des comptes 2031 et 2033. Il permet d’épurer l'inventaire par certificat
administratif signé de l’ordonnateur.
22/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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TX. La gestion de la dette ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_110-BF
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement
uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite
au budget et couverte par des recettes propres. Ce remboursement doit être mentionné dans le Compte
administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges finan-
cières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
1 Les garanties d’emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'em-
prunt en cas de défaillance du débiteur.
semblée délibérante. Le La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l
contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions
de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ».
Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
© La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant
de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50%
des recettes réelles de fonctionnement.
© La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même
débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité.
© La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de
l'emprunt contracté par l’orga
tions d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urba-
me demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opéra-
nisme. Ces trois ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construc-
tion, acquisition où amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré
(OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les
annexes du Budget primitif et du Compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette
propre et garantie ».
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Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du ml
restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financière s d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
+ La liste des organismes au bénéfice desquels la commune à garanti un emprunt,
+ __Le tableau retraçant l’encours des emprunts garant
La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 — 3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d’un
équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de
biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section
d'investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du CGCT). Le Conseil Municipal
est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. I] retrace l’évolution de l’encours de dette
et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la
présentation du Compte administratif de l’année écoulée.
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Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_110-BF
B. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est possible de placer des excédents de
trésorerie dans les comptes à termes dans des cas limitativement énumérés par la réglementation.
À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils
de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne
pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses
et l’encaissement des recettes
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
financiers de clas collectivité et gérés par le Comptable public sur des compte
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit
préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Wattrelos a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect d’un plafond fixé par délibération.
25/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Xe Les subventions ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_110-BF
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique où morale, dans
un objectif d'intérêt général et local.
Ce sont les iers de subven- rvices gestionnaires de crédits qui ont la responsabilité du montage des do
tion. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région FHauts-de-F'rance, Mé-
spé-
cifiques. Les demandes de subventions peuvent préalablement faire l’objet d’une délibération. Une atten-
ou services tropole Européenne de Lille, Département du Nord, Etat, ….) pour financer des pro
tion particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment
où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabi-
lité de la Direction des Finances. La notification de la subvention, adressée à la Direction des Finances
fait l’objet d’un engagement. Le service gestionnaire procède directement aux demandes d'avance,
d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives.
A. Les subventions accordées
L
clature budgétaire et comptable M57 et doivent désormais faire l’objet d’un suivi individualisé
es subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomen-
Les subventions d'équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
L’individualisation de ce: ubventions au budget est autorisée au moyen de l'annexe budgétaire pour des
subventions inférieures à 23 000 euros qui ne comportent pas de conditions d'octroi.
Cette individualisation au budget vaut décision.
La
budget et d’une convention quel qu’en soit le montant.
ibventions comportant des conditions d'octroi doivent faire l'objet d’une délibération distincte du
B. Les subventions octroyées
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subven-
tions de fonctionnement aux à ociations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions
(allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires.) sont classées dans la caté-
gorie « dépenses courantes de fonctionnement » I subventions de fonctionnement ne peuvent pas être
accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération dis-
tincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi. Le service Vie Associativ se
charge du suivi des subventions de fonctionnement dans différents domaines de compétence (culture,
sports, …) et saisit leurs propositions budgétaires à la suite des arbitrages.
En lien avec l'Élu en charge des finances, les propositions budgétaires sont ensuite éventuellement ajus-
tées par la Direction des Finances au regard des décisions p: par le Maire. La saisie des propositions
dans l'application financière est effectuée par opération sur des enveloppes de financement spécifiques
permettant de distinguer les subventions des autres dépenses de fonctionnement.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d'un engagement. Dans l'hypothèse
où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l'exercice d'attribution, l'engagement
pourra être rattaché sur l'exercice suivant.
26/26 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
BUDGET COMMU 3 Publié le S'LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_111-DE
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1" JANVIER 2024 : MODALITES ET DUREES DES AMORTISSEMENT S
: Monsieur le Maire RAPPORTEU RAPPORT N° : 41414 RAREORERER
Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population
est égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu larticle R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des
communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante
pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Vu la délibération n°111 du 21 décembre 2023 relative à l'adoption de la nouvelle nomenclature
comptable « référentiel M57 »,
La mise en place de la nouvelle nomenclature comptable pose le principe de l'amortissement au
prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable car, précédemment
en M4 les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine, avec un début
d’amortissements au 1‘ janvier N+1.
L'assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour les
subventions d'équipements versées et les biens de faible valeur.
Il est proposé, dans une logique d'approche par enjeux d’amortir ces subventions et les biens de
faible valeur dont le coût est inférieur au seuil de 500€ TTC, en annuité pleine au cours de l'exercice
suivant leur acquisition.
Au vu de cet exposé, il vous est demandé d'approuver les durées d’amortissements
conformément à l'annexe jointe à la présente délibération.
POUR : 43/43 VOIX
TRE /_ VOIX
y VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ete certifié exécutoire de plein droit en application ADOPTE de la Lan n° 82-213 du 2 1982 modifiée et complétée
par la Lo n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Pour extrait certifié conforme.
LS ’.2.2.DE0.2023.… ke
LP
Secrétaire de séance
L. ec ec Aa de
Pour le Maire,
L'Elu Délégué,
Azedine TALEB-AHMED ANNEXE :
M € ATURE M57
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
: D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Catégorie de biens Durées Modalités
d'amortissement
Biens de faible valeur (500€ TTC) 1 IN+1
Frais d’études, de recherche, d'insertion (y compris les frais | 5 Prorata temporis non suivis de réalisations)
Subvention d'équipement biens mobiliers, matériels ou études | 5 N+1
Subvention d'équipement biens immobiliers ou installations | 15 IN+1 Subvention d’équipement projets d'infrastructure d'intérêt | 30 IN+1 national
Logiciels bureautiques 2ans Prorata tempori Logiciels métiers 5ans Prorata tempor Voitures 10 ans Prorata temporis Camions et véhicules industriels 8ans Prorata temporis Mobilier 15 ans Prorata temporis
Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans Prorata temporis Matériel informatique 5ans Prorata temporis
Matériel de téléphonie 5ans Prorata temporis Matériels classiques 10 ans Prorata temporis Coffre-fort 20 ans Prorata temporis
Installations et appareil de chauffage 20 ans Prorata temporis Appareils de laboratoire 10 ans Prorata temporis Équipements de garages 15ans Prorata temporis Equipements des cui 15 ans Prorata temporis
Equipements sportifs 15 ans Prorata temporis Plantations 20 ans Prorata temporis
Appareils de levage-ascenseurs 30 ans Prorata temporis Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans Prorata temporis Bâtiments légers, abris 15 ans Prorata temporis
Agencements et aménagements de bâtiments, installations | 15 ans Prorata temporis électriques et téléphoniques
Immeubles productifs de revenus visés par décret 25 ans Prorata temporis
SLT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_111-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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BUDGET COMMUNAL
MESURES CONSERVATOIRES
RAPPORT N°. 142 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le
budget de la collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique,
le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption du budget où jusqu’au 15 avril, sur autorisation du Conseil
Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il convient donc pour l'exercice 2024 de prévoir l'ouverture de ces crédits.
Les chapitres concernés sont les suivants :
- 20: Immobilisations Incorporelles pour un montant de : 129 500 €
- 204: Subventions d'équipement versées pour un montant de : 2 000 €
- 21: Immobilisations Corporelles pour un montant de : 718 000 €
- 45: Travaux exécutés d’office pour un montant de : 25 000 €
POUR : 43 /43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTIOX : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
Acte certifié exécutoire de plein droit en application ADOPTE
de la Loï n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée : ec
par la Loi n° 42.623 du 22 Juillet 1982, Pour extr. ifié conf
Transmis en Préfecture le ?..2. GEC...2023
Publié le : … 2.2.
ur le Maire,
L’Elu Dé
Secrétaire de séance
Azedine TALFF AHMED
L: PEL PLUIE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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RAPPORI N°: 14143 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L'article 1.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire présente
au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, ainsi notamment sur la structure et la gestion de la dette. Le décret n° 2016 —
841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu de ce rapport.
Celui-ci est joint en annexe et donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre acte
que le Débat d’Orientations Budgétaires a eu lieu pour 2024.
: 43 /43 VOIX
/. VOIR
/ VOIX ABS
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° K2-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Azedine T, k HE Maire, 198 TALEB-AHMED
our le Maire,
L'Elu Délégué,
Azedine TALEB-AHMED Secrétaire de séance
LR. L- DEC PLRSQNE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
VILLE DE WATTRELOS
Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2024
Pour préparer le Débat d'Orientations Budgétaires qui se tient dans la phase préparatoire du Budget, un Rapport d'Orientations Budgétaires est élaboré. Sa vocation est, à partir du cadre macroéconomique et législatif dans lequel évolue notre commune, d'analyser les évolutions qui impactent les recettes et les dépenses prévisionnelles, et ainsi de permettre au Conseil municipal de préparer ses choix d'investissement, de fonctionnement, sa politique financière ou de gestion du personnel, ses décisions fiscales et d'emprunts.
La deuxième partie de l'année 2022 aura été autour de nous celle de l'envolée des prix énergétiques et de l'alimentation, impulsant ainsi une vague inflationniste persistante en 2023, laquelle a provoqué un retour de politiques restrictives des autorités monétaires poussant jusqu'à haut niveau les taux d'intérêt, ce qui, joint aux incertitudes géopolitiques, aura freiné la croissance.
Hausse des prix et des coûts, renchérissement des charges financières sont donc deux données en toile de fond de notre préparation budgétaire 2024, auxquelles s'adjoignent une poussée des dépenses de personnel, mais surtout, côté recettes de la commune, la chute nationale et locale des droits de mutation liée à la crise du secteur du logement, et la fin de la recette exceptionnelle que fut « le filet de sécurité » mis en place par l'Etat en 2023.
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_113-DE
Pour la préparation, assurément délicate, du Budget 2024, nous visons à : > chercher à diminuer, malgré l'inflation, les dépenses de gestion ; > assurer nos gros investissements (St Maclou, informatique) sans renoncer à investir significativement dans les économies d'énergie et le développement durable ;
> poursuivre le désendettement engagé depuis 2011 ;
> ne pas exclure une nouvelle baisse, fut-elle limitée, du taux de taxe foncière.
1- Sur fond de lourdes incertitudes géopolitiques, 2024 s'ouvre sur une inflation et une faible croissance mondiale qui durent
Il- Une trajectoire des finances publiques qui vise le désendettement, tout en soutenant des priorités fortes, et notamment les collectivités locales
Ill- En 2023, une progression des recettes de Wattrelos, stimulée par la croissance des soutiens de l'Etat
IV- Toujours confrontée à une poussée des dépenses exogènes, la ville a bien sûr tenu bon son résultat et accélère son désendettement en 2023
V- Le Budget 2024: un pilotage délicat de l'année 2024 sur fond de stratégie financière vertueuse
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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I- Sur fond de lourdes incertitudes géopolitiques, 2024 s'ouvre sur une inflation et une faible croissance mondiale qui durent}
A — Engourdie par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et la dette des Etats, la croissance mondiale déjà ralentie en 2023, devrait encore faiblir en 202
+ _ Une croissance mondiale de + 3 % en 2023
Depuis 2020, l'ensemble des économies du monde auront été marquées par des évènements de grande ampleur modifiant profondément les trajectoires de croissance. Si les années 2020 et 2021 ont évidemment été affectées par l'épidémie de COVID et les réponses sanitaires et budgétaires des Etats, 2022 a été l'année de la crise énergétique avec l'envol des prix du pétrole, du gaz et de l'électricité, de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur les chaines d'approvisionnement, et du retour de l'inflation. De fait la reprise dynamique « post-Covid » a marqué rapidement le pas.
D'autant plus qu'avec la résurgence des fortes tensions géopolitiques entre blocs, les échanges économiques mondiaux se sont fragmentés, devenant plus cloisonnés.
Ainsi la croissance mondiale ne devrait être que de + 3,0 % en 2023 (en repli sur les + 3,3 % de 2022, et sans commune mesure avec les + 6,1 % de 2021).
Ce sont essentiellement les économies avancées qui affichent les résultats les moins
dynamiques : ainsi aux Etats-Unis la croissance du PIB est prévue à + 2,2 % en 2023, tandis qu'elle ne serait que de + 0,6 % dans la zone euro (freinée par la récession de - 0,3 % en Allemagne, seule économie du G7 en recul, et l'atonie de l'Italie + 0,7 %, empêtrée dans ses difficultés budgétaires).
Dans les pays émergents, la situation est contrastée. Même si l'Inde (+ 6,3 %) et la
Chine (+ 5,1 %) continuent d'afficher des taux élevés, ceux-ci sont très en-deçà des
références d'avant la crise sanitaire. Et le Brésil ne fait guère mieux à + 3,2 %.
+ D’après l'OCDE, non seulement un nouveau ralentissement à + 2,7 % en 2024, mais une croissance mondiale durablement enrayée
Une croissance plutôt faible qui coexiste avec une inflation plutôt encore forte : c'est
un scénario de « stagflation » que les prévisionnistes anticipent.
Le ralentissement affecte clairement les économies émergentes (Inde + 6 % ; Chine +4,6 % ; Brésil + 1,7 %) qui tiraient la croissance mondiale, tandis qu'à l'inverse les Etats- Unis paraissent connaître une accélération de leur croissance (+ 4,9 % au 3%" trimestre 2023).
Si grâce à une sortie de récession de l'Allemagne (+ 0,8 %), la zone euro marquerait un léger mieux, sa croissance ne serait cependant que de + 1,2 %.
Le panorama des moteurs de la croissance est en effet peu dynamisant : le
ralentissement mondial limite les exportations ; la hausse des prix pèse sur le pouvoir
d'achat et donc la consommation ; les hauts taux d'intérêts freinent les investissements des entreprises et des ménages ; et le niveau des déficits et des dettes publics réduit à néant les marges de manœuvre budgétaires. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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B — Les 3 boulets qui entravent la croissance mondiale
+ Une inflation persistante
Certes, tous les conjoncturistes estiment qu'elle devrait se modérer progressivement dans les prochains mois, mais elle persiste. Pour l'ensemble des pays du G20 l'inflation passerait de 6 % en 2023 (contre 7,8 % en 2022), à 4,8 % en 2024, du fait de la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires (sauf, évidemment, nouveaux déséquilibres survenant avec l'évolution des tensions au Proche-Orient). Pour la zone euro, la BCE qui juge que les perspectives à moyen terme sont entourées d'une « incertitude considérable », anticipe 5,6 % en 2023, et 3,2 % en 2024 (notons toutefois que, grâce au recul des prix de l'énergie, et au tassement de ceux de l'alimentation et des biens industriels, l'inflation n'aura été que de 2,4 % en novembre, au plus bas depuis 2 ans).
e Des taux d'intérêt élevés
Compte tenu de la persistance des tensions inflationnistes, les politiques monétaires sont et vont demeurer restrictives tant que la hausse des prix ne s’atténuera pas.
Ainsi, le 24 octobre le taux américain à 10 ans a passé le cap des 5 % pour la première fois depuis 2007 ; le taux directeur de la Banque Centrale Européenne est à 4 % (soit + 4,5 points depuis juillet 2022), son plus haut niveau depuis la création de l'euro. Avec ce resserrement monétaire, les taux longs s'affirment à des niveaux durablement hauts, renchérissant le coût des emprunts, ce qui fait chuter la demande de crédit des entreprises comme des particuliers ; de sorte que même si l'inflation recule, ces taux élevés pèseront sur l'économie en 2024, et freineront l'activité.
e La dette des principaux Etats
Après avoir subi les impasses budgétaires liées à la crise sanitaire, les dépenses publiques — et donc les déficits — qui sont déjà poussés à la hausse par les dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la population (retraite, santé), à la transition climatique, aux surcoûts énergétiques et alimentaires et à la Défense, doivent affronter de très lourdes charges supplémentaires d'intérêt.
C'est que la dette publique globale équivaut à 113 % du PIB mondial, et les coûts liés au paiement des intérêts de la dette s'envolent.
Aux Etats-Unis l'exercice fiscal 2023 affiche un déficit de -1700 Mds $, soit 6,3 % du PIB, en hausse de 0,9 point sur un an, ce qui interpelle à deux égards : d'abord par le volume de la dette publique fédérale américaine, à plus de 33 400 Mds $ ; ensuite par le niveau des intérêts à payer, à savoir 659 Mds $ déjà en 2022 (cela a doublé depuis 2019), qui progressent avec la hausse des taux (jusqu'à avoisiner bientôt les 842 Mds $ du Budget de la Défense !).
Sur la zone euro, la dette publique se comparera en 2024 à 89,8 % du PIB, mais avec des endettements lourds en Italie (140,1 %), en France (109,7 %) et en Espagne (106,3 %). Ces dettes sont d'autant plus préoccupantes que les déficits publics sont eux- mêmes importants, tels en ltalie (- 4,3 % du PIB), en Espagne (-3 %), en Allemagne (- 2 %) pour une moyenne de la zone euro à — 2,9 %. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_113-DE
Pour la France, un peu plus de croissance et moi inflation en 2024 S
L'économie française ne peut évidemment pas être indépendante de ce qui se passe alentour ; mais, soutenue par des mesures budgétaires massives (bouclier tarifaire, remise carburant, aides ciblées) qui ont évité l'effondrement des revenus et de la consommation, l'économie française n’a ainsi jamais cessé de croitre (pas de récession comme en Allemagne), soutenue par ailleurs clairement par l'investissement et le restockage des entreprises.
Impactée par le choc énergétique et la remontée des taux d'intérêt, la croissance
est bien sûr moindre que les 2,6 % de 2022, mais semble tenir bon à 1,0 % en 2023 (en
dépit de - 0,1 % au 3" trimestres 2023).
Après 5,2 % en 2022, l'inflation baisserait à 4,9 % en moyenne annuelle en 2023 (le rythme est de 4 % fin octobre, et de 3,4 % fin novembre), et pourrait être de 2,6 % en 2024 (sauf accidents géopolitiques majeurs), avant de retrouver 2 % en 2025.
Le marché de l'emploi ralentit, mais résiste: les effectifs salariés n'ont certes
augmenté que de + 0,1 % au 3% trimestre 2023 (+ 36 700 postes) ; pour autant, l'emploi
salarié dépasse de 4,8 % son niveau d'avant la crise sanitaire fin 2019 (+ 1,2 million
d'emplois supplémentaires). L'emploi répercute néanmoins le ralentissement de la croissance de l'activité et donc des créations d'emploi (qui ont donc été très dynamiques ces dernières années : + 509 000 en 2022, + 133 000 en 2023). Mais, avec une hausse de
+ 0,6 % du nombre de demandeurs d'emploi au 3%" trimestre 2023, la décrue du chômage
marque un palier (rappelons que le nombre de demandeurs d'emploi aura été de — 128 000
en un an, soit - 3,8 %) : le taux de chômage a cessé de décroître et stagne à 7,4 % de la
population active. L'objectif gouvernemental, rappelé par la loi récente « plein-emploi », reste d'atteindre 5 % d'ici 2027.
S'agissant de la croissance pour 2024, la projection du Gouvernement est de14% (1,2 % pour l'OCDE et 1,3 % pour le FMI). Elle serait tirée par la consommation des
ménages (+ 1,8 % : hausse des salaires réels, revalorisation des pensions de retraite en
janvier, et lente réduction du taux d'épargne), et une amélioration des résultats à
l'exportation. En revanche ce qui semble le plus gêner les perspectives économiques, est le niveau élevé des taux d'intérêt, lequel pèse sur l'investissement des entreprises (+ 0,9 % à peine en 2024, contre + 3,2 % en 2023), et surtout celui des ménages qui plonge (- 5,4 %
selon l'OFCE) ce qui provoque une crise majeure de l'immobilier.
Avec un ralentissement de la croissance (qui l'empêche d'espérer des rentrées fiscales en forte hausse) et des taux d'intérêt qui alourdissent la charge de sa dette, l'Etat ne peut espérer assurer la soutenabilité des finances publiques qu'en réalisant des
économies sur ses dépenses. Pour autant, le Budget 2024 de l'Etat n'est pas dans une
logique d'austérité. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_113-DE
II- Une trajectoire des finances publiques qui vise ER re TA
out en soutenant des priorités fortes, et notamment les collectivités
De fait les dépenses publiques se réduisent d'une année à l'autre, de 55,8 % du PIB
en 2023 à 55,3 % en 2024. Pour espérer diminuer le déficit, il y a aussi un objectif pluri-
annuel de réduction des dépenses publiques de 53,5 % en 2027.
La difficulté majeure des pouvoirs publics est le poids de la dette publique, qui est à
109,7 % du PIB, et dont la charge des intérêts payés s'alourdit considérablement compte tenu de la hausse des taux d'intérêt : les intérêts payés passent de 38,6 Mds € en 2023 à 48,1 Mds € en 2024 (+ 10 Mds € !). Cela a pour conséquence que, pour financer son déficit, de l'année et la charge de la dette antérieure, l'Etat va devoir lever 285 Mds € sur les
marchés financiers, soit un niveau d'émissions de dette record (rappelons que leur niveau était de 185/190 Mds € dans les années 2015-19, et de 260/270 Mds € dans les années 2020-2023): un nouveau seuil va être franchi, lourd de conséquences sur les finances publiques, et la capacité de la France à réduire son déficit public.
Quoiqu'il en soit la charge des intérêts à payer est, pour les années qui viennent, une
hypothèque très lourde sur les finances publiques, car en l'état actuel des taux, la charge de la dette annuelle dépasserait 74 Mds € en 2027 (soit + 36 Mds € de plus qu'aujourd'hui,
ce qui représente, par exemple, plus que l'équivalent de tout le budget annuel du Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur !).
B — investir pour répondre aux défis de demain : l'urgence écologique ;
garantie de la souveraineté ; l'éducation et la formation des jeunes
Cette situation globale des finances publiques alimente donc une Loi de Finances
pour 2024 qui vise à « maitriser la dépense pour investir dans l'avenir ».
En 2024, les dépenses de l'Etat s'élèveront à 490,9 Mds €, en diminution de
— 5,2 Mds € par rapport à 2023. Cette réduction est rendue possible par la fin des dispositifs
exceptionnels de relance (Plan de relance) et à la sortie des mesures de soutien face à la
crise énergétique (bouclier tarifaire...); les différentes lois de programmation (Défense, Sécurité, Justice,…) sont en revanche strictement respectées.
S'agissant des dépenses budgétaires pour 2024, elles s'ordonnancent selon 3 priorités majeures : écologie, défense, éducation.
> +7 Mds €, un effort inédit pour la transition écologique. Les investissements publics passent de 33 Mds € en 2023 à 40 Mds € en 2024 : rénovation énergétique
des logements privés (+ 1,6 Md, via MaPrimeRenov ; soutien supplémentaire à la
rénovation des bâtiments de l'Etat (+ 600 ME) et des collectivités (+ 500 ME) ;
décarbonisation des transports (+ 1,6 MdE€): verdissement des véhicules
(+ 200 ME) ; installation de bornes électriques (+ 200 ME) : aide à la production
d'énergie décarbonée (+ 1,8 MdE);: «fonds chaleur» pour l'industrie
(+ 300 ME)...
>» +4,7 Mds € pour la Sécurité. Les Budgets seront respectivement de 10,1 Mds €
5 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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pour la Justice, 16,5 Mds € pour l'Intérieur, et de 47,2 Mds € pour les Armées. Leur progression est de : + 500 ME pour la Justice (avec + 1925 emplois), soit + 3,2 Mds depuis 2017; + 850 ME pour l'Intérieur (+ 2653 emplois); et + 3,3 Mds € pour la Défense.
> +4,9 Mds € pour l'Education essentiellement (+ 3,9 en 2024, après + 3,7 en
2023) sur le Budget de l'Enseignement Scolaire qui, à 64,2 Mds € conforte sa
position de 1°’ Budget de la Nation (+ 2,9 %, soit + 15 Mds €, depuis 2017 !). Cette
hausse permettra la revalorisation exceptionnelle des enseignants, le
renforcement des lycées professionnels, et de la prise en charge des élèves en
situation de handicap (+ 3000 AESH, pôles d'appui à la scolarité, fonds matériel
pédagogique adapté).
C — Comme c’est le cas depuis 2017, les concours aux collectivités locales
continuent de progresser, mais ne sont pas indexés sur l'inflation]
Le Prélèvement sur Recettes en faveur des collectivités locales est en progression
significative à 44,8 Mds € (+ 1,1 MdE, soit + 2,5 %); il était de 43,7 Mds € en 2023, et
43,1 Mds € en 2021 et 2022.
Cette augmentation est due pour partie au « filet de sécurité » pour faire face à la
croissance des prix de l'énergie (+ 400 M€) et + 783 M€ dont la vocation est de couvrir :
l'abondement de + 220 ME de la DGF (pour la DSU, la DSR et la dotation
d'intercommunalité) ;
e l'accroissement du FCTVA (+ 364 ME) : rappelons que son enveloppe n'était que
de 5,95 Mds£ en 2019, qu'elle était de 6,7Mds € en 2023, et qu'elle atteint 7,1 Mds €
en 2024 ;
e une majoration (+2,5 M€) pour le fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
e une compensation pour la réforme de la taxe sur les logements vacants (+ 24,7
ME), e les compensations aux collectivités locales (+ 227 ME) pour les abattements de
valeurs locatives des locaux industriels.
S'agissant de l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) elle
progresse à 27,14 Mds € (article 24 du PLF 2024), après 26,61 Mds€ en 2023. Après 5
années de stabilité, le montant de la DGF augmente, portée notamment (les autres
évolutions sont des mesures de périmètre) par les dotations de péréquation qui font l'objet d'un abondement (et non plus comme précédemment d'une répartition interne à l'enveloppe globale), ce qui aura pour conséquence que 60 % des communes devraient connaître une augmentation de leur DGF.
Dans cette évolution, ce qui concerne au premier chef Wattrelos, c'est, parmi les
dotations de péréquation, la majoration de + 90 ME de la Dotation de Solidarité Urbaine
DSU (sachant que l'enveloppe de la DSR, Dotation de Solidarité Rurale, progresse de + 100 ME).
Comme les dernières années, a priori pas de changement pour le FPIC, péréquation
horizontale : l'enveloppe reste à 1 Md€.
Les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont
maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 Mds € en Autorisations d'engagement (et 1,8 Md€ en crédits de paiement) si ce n'est qu'en 2024 30 % (au lieu de 25 %) des
projets financés par la DSIL devront être considérés comme favorables à l'environnement. 6 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Créé en 2023, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
plus communément appelé «Fonds vert», est prolongé et renforcé en 2024, avec
2,5 Mds € d'AE et 1,1 Md € de CP (500 ME d'AE seront consacrées à la rénovation des
écoles) : il vise la rénovation des bâtiments locaux, la modernisation de l'éclairage public, la renaturation des villes ou la préservation de la biodiversité.
Une nouveauté toutefois : créée par l'article 136 de la Loi de Finances pour 2009, la
dotation pour les titres sécurisés (DTS) est abondée de + 47,7 %, pour atteindre 100 ME,
pour faciliter la délivrance de titres d'identité (Wattrelos a perçu 44 k€ pour 2023).
Telle qu'elle a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale fin
septembre, la trajectoire pluriannuelle d'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (LPFP) 2023-2027, est sur une pente ascendante, et a intégré une part de l'incidence inflationniste des années 2022 et 2023 :
(en Mds €) 2024 2025 2026 2027
Total des concours financiers 54,39 54,96 55,67 56,04
aux Collectivités territoriales
dont FCTVA (7,10) (7,62) (7,88) (7,79)
» qui subsiste en 2023 mais sera de bien moin
On se souvient que, pour compenser le surcoût de la revalorisation de + 3,5 % du
point d'indice des fonctionnaires, de la hausse des dépenses d'énergie, un « filet de
sécurité » avait été mis en place pour la LFR 2022-1157 du 16 août 2022.
Pour aider les communes à faire face aux seules dépenses d'énergie, un tel
dispositif a été à nouveau mis en place « au tire de l'année 2023 » par l'article 113 de la
LFI pour 2023.
> Quels critères pour être éligible ? Deux critères :
- une baisse de - 15 % de l'épargne brute en 2023, par rapport à 2022 ;
- avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 2 fois le potentiel financier
moyen par habitant des communes de la même strate.
> Quelle serait la dotation ?
L'Etat compensera 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses
d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 : le calcul a été précisé par le Décret n°2023-462 du 15 juin 2023.
Le cas échéant, la dotation peut faire l'objet, sur demande, d'un acompte avant le
30 novembre 2023.
Pour autant, ce « filet de sécurité » est a priori moins pressant pour les budgets
communaux, car depuis l'an dernier les recettes fiscales de ceux -ci se sont améliorées (avec la revalorisation des bases) et surtout l'inflation énergétique 2023 est moindre que celle de 2022. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Nil — En 2023, une progression des recettes de Wattrelos, stimulée par la croissance des soutiens de l'Etat
A — Les Dotations usuelles de l'Etat progressent chaque année depuis 2018
1) Depuis 2023, elle n’est plus la plus importante des dotations perçues par la ville : la Dotation Forfaitaire ne varie guère.
L'arrêt de la baisse des dotations aux collectivités locales décidé en 2017, a eu pour contrepartie de ne plus ponctionner pour Wattrelos la Dotation Forfaitaire. Quasi-stable ainsi en valeur absolue, elle ne devrait guère varier encore en 2024.
(en euros)
2018 2019 2020 2021 2022 | 2023 2024
8 353 850 | 8 363 598 | 8 312 783 | 8 306 628 | 8 308 643 | 8 322 749 | 8 330 000
-9 970 +9748| -50815 - 6155 +2015 | +14 106 +7 251
2) Avec la nouvelle augmentation de son enveloppe nationale, la DSU va confirmer en 2024 sa prééminence parmi les dotations de la ville
Le Projet de Loi de Finances pour 2024 énonce une nouvelle augmentation (comme
depuis 1998) de + 90 M € de l'enveloppe nationale de la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU).
Le montant de celle-ci a dépassé en 2023 celui de la Dotation Forfaitaire (8,38 M€
pour la DSU, contre 8,32 pour la DF) ; de sorte que, pour la première fois donc, la DSU
est devenue la 1°" Dotation perçue par la ville. Elle augmentera en 2024 de l'ordre de
+170 K€.
2018 2019 2020 021 022 2023 2024
7 512 499 | 7 694 448 | 7 885 967 | 8 048 192 | 8 213 501 | 8 382 630 | 8 552 700
+ 214 310 | + 181 949 | +191 519 | + 162 225 | + 165 309 | + 169 129 170 070
(en euros)
3) La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) elle aussi ne varie guère depuis 2018
La DNP est, avec la DSU et la DSR, une des 3 dotations de péréquation à destination
des communes. Son objet principal est d'assurer la péréquation de la richesse fiscale
entre les communes. Elle comprend 2 parts : une « principale », qui vise à corriger les
insuffisances de potentiel financier ; une « majoration » pour la réduction des écarts de potentiel fiscal. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Pour en bénéficier, il faut : 1) avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal
à 85 % de celui de sa strate ; 2) avoir un effort fiscal supérieur à 85 % de la moyenne
des communes de la même strate.
Son ordre de grandeur est de 930 à 950 KE depuis 2018. À défaut d'informations plus
précises, il est raisonnable d'anticiper 940 k€ pour 2024.
018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
943066 |951336 |922560 |946672 |935578 |926789 | 940 000
-28612 | +8270 |-28776 | +24 112 | - 11 094 -8789 |+13211
(en euros)
4) Et donc, en 2024 la DGF devrait connaître sa 7ème année consécutive de hausse
Alors qu'elle n'avait pas cessé de baisser de 2014 à 2017, depuis 2018, la DGF de
Wattrelos augmente chaque année : + 1,1 % en 2024 (après + 1,0 % en 2023).
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 |
16809415 |17 009382 | 17 121 310 | 17 301492 |17 457 722 | 17632168 |17 822 700
+175 728 | +199 967 + 111 928 | + 180 182 +156230 |+ 174 446 + 190 532
(en euros)
Notons toutefois que, fut-elle en progression, la DGF (qui représente 1/3 des
ressources totales de la commune) ne connait une hausse que très éloignée de l'inflation (voisine de 4,9 % en moyenne annuelle 2023).
ILest vrai que l'indexation de la DGF (26,61 Mds €) sur la hausse des prix, comme la
réclament certaines associations d'élus locaux, représenterait une dépense supplémentaire pour l'Etat de 1,3 MdE, difficile à rendre compatible avec les autres priorités à financer et la
trajectoire des finances publiques.
5) Pas de changement prévisible pour la Dotation FPIC
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé en 2012, établit un mécanisme de péréquation horizontale, dont l'objet est de prélever une fraction des ressources sur les communes les plus aisées vers celles qui le sont moins, tout cela dans la limite d'une enveloppe d'1Md€.
Ni cette enveloppe, ni les critères de répartition ne sont changés pour 2024, si ce n'est l'incidence des revalorisations des valeurs locatives en 2023 (+ 7,1 %). Dès lors il n'est pas déraisonnable d'inscrire une dotation FPIC en légère progression.
2020 2021 2022 2023 2024
FPIC Wattrelos 662154€ 672511€ 662480€ 673477€ 685 000 € +2,4% +16 % - 1,5% +1,6% +1,8 %
9 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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6) Celles dues à la réduction des impôts de production sont l'essentiel des compensations d’exonérations fiscales
Alors qu'elles tendaient à s'amenuiser considérablement dans les années 2010-2020 (car elles servaient de variables d'ajustement à l'évolution favorable des dotations de péréquation), les allocations compensatrices d'exonérations fiscales ont été
profondément reconsidérées en 2020 avec la réforme des impôts de production.
Pour Wattrelos, l'impact a été majeur avec la réduction de 50 % de la valeur locative
des locaux industriels : la baisse du produit de la taxe foncière perçu a donné lieu à une
compensation. Ainsi, depuis 2021 le montant des compensations qui, alors est passé de 1 ME à 1,6 ME, est largement dépendant de ce dispositif : cette compensation est, à elle seule, de 1,63 ME en 2023 (soit 89 % du montant total de 1,83 ME).
L'autre compensation majeure est celle dite «Contrat _de_ville », relative à
l'abattement de 30 % sur les bases de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPV), sous réserve de la signature d'une convention conclue entre la
commune, l'établissement public intercommunal et le représentant de l'Etat relative à
l'entretien et à la gestion du parc. À Wattrelos, cette allocation s'élève à 163 K€. Il s'agit
d'un sujet très actuel sur la MEL en cette fin d'année 2023, le Préfet du Nord ayant affiché
sa volonté de ne plus signer cette convention pour 2024, alors même que se prépare
(pour la fin du 1° trimestre 2024) le prochain Contrat de ville 2024-2030. Ilest trop tôt
évidemment pour préjuger de la conclusion de ces discussions.
Voilà pourquoi, en l'état actuel de nos informations, il est jugé préférable de
reconduire la physionomie des allocations actuelles, tout en intégrant l'effet-prix dû aux revalorisation de valeurs locatives de 2023, ainsi que la baisse du taux communal de
TFPB.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
969 706 1 040 532 1 090 569 1611334 |1712319 |1830 747 | 1990 000
- 142 265 + 70 826 + 50 037 +520765 |+100985 | +118 428 | + 159 253
(- 12,8 %) (47,3 %) (+4,8%) |(+47,7%) | (+6,3 %) (+6,4 %) | (+8,6 %)
(en euros)
7) Le « filet de sécurité » : un soutien de près d’1 M€ en 2023 !
S'agissant de la mise en œuvre de l'article 14 de la Loi de Finances Rectificative 2022-1157 du 16 août 2022, ainsi que du décret 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application, la commune de Wattrelos a bénéficié d'un «filet de sécurité » de 1 380 786 €.
Un acompte avait été versé pour 397 576 € dans les comptes 2022.
Dès lors, notification nous a été faite (Arrêté du 13 octobre 2023) du versement du
solde, pour 983 210 €.
Dans le Nord 177 villes ont bénéficié de ce filet de sécurité.
10 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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a taxe foncière, impôt quasi-exciusif de la fiscalité locale : une assiette
is un taux que la ville veut continuer de réduire
A 21 535 KE (dont un rôle supplémentaire de 86 K€ signifié en octobre 2023) la
fiscalité locale fait quasiment jeu égal avec les dotations de l'Etat, et est une ressource importante de la ville (près de 40 % de nos recettes de fonctionnement).
A15,23 ME la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est l'essentiel (98,2 %)
du total du produit, le reste étant composé de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB) pour 1,1 % (167 KE), et la Taxe d'Habitation sur les Résidences
Secondaires (THRS) pour 0,7 % (107 KE).
En sus du produit fiscal, la Ville perçoit, depuis la réforme de 2021 qui a supprimé la
Taxe d'Habitation, une dotation « coefficient correcteur » de 4,16 ME (qui compense l'écart entre la fiscalité disparue — la TH — et la fiscalité transmise à la commune, la TF
du Département), dotation qui assure l'équilibre des transferts dus à la réforme, mais qui, en l'état actuel de la législation, n'évolue pas, et n'est notamment pas indexée sur l'inflation.
e Deux facteurs influent sur la base fiscale : l'inflation et l’évolution du bâti
Le produit fiscal est issu de l'imputation du taux de fiscalité locale (voté par le Conseil municipal) à la base taxable locale, laquelle évolue :
> de l'inflation : en effet, depuis la Loi de Finances pour 2018, les valeurs locatives
des taxes foncières sont automatiquement relevées du taux d'inflation de l'année précédente (indice de la hausse des prix à fin novembre) : à savoir pour 2023 c'était
+ 7,1 % (indice des prix novembre 2022), après + 3,4 % en 2022. Notons que, fin
novembre 2023, l'indice harmonisé européen IPCH serait de + 3,8 % ;
> et des nouvelles constructions ou améliorations du bâti, avec une particularité : pour le bâti habitat, la taxation est à l'année N+1 ; pour le bâti économique, il y a un
différé de 2 ans (ainsi, si d'importants bâtiments ont été livrés en 2021/22, leur produit
fiscal ne s'intégrera à nos ressources qu'en 2024/25).
IlLest évident que, nonobstant l'évolution de l'inflation nationale (de l'ordre de + 4% sans doute à intégrer pour 2024), la base fiscale de Wattrelos va progressivement s'élargir, avec les nombreux programmes immobiliers (reconquêtes des friches industrielles de St Liévin, de la Lainière, du Peignage), et logements supplémentaires au Centre-Ville, au Crétinier, à la Martinoire, au Beck et au Mont à Leux).
e Dès 2022, beaucoup de villes ont augmenté leur taux de taxe foncière, mais
ce fut aussi le cas en 2023
En 2022, ce furent Marseille, Tours, Strasbourg, Nantes, Montreuil, Annecy, Amiens, Brest, Clermont, Dijon, St-Etienne ou Toulon.
En 2023, la hausse la plus marquante (en sus de la revalorisation des valeurs
locatives), ce fut évidemment Paris (+ 52 %). Mais il y eut aussi Miribel (+38 %), Meudon
(+ 35 %), Grenoble (+ 24 %), Rambouillet (+ 22 %), Bobigny (+ 19 %)... mais aussi
il Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Bordeaux (+ 4,5 %), Lyon (+9 %), Limoges (+10 %), Metz (+14,3 %), Mulhouse (+ 4,9 %) ou Nanterre (+4,6 %).
Dans la MEL, 13 villes ont augmenté leur taux de TFPB en 2023 : la hausse la plus significative a eu lieu à Faches Thumesnil (+ 25 %, soit + 12 points)
e Après 2020 et 2022, Wattrelos a à nouveau baissé son taux de TFPB en 2023
Sur les 4 dernières années, le Taux de Taxe Foncière a été diminué à 3 reprises : > BP 2020 : Baisse TFPB de - 0,40 point (soit - 0,8 %)
> BP 2022 : Baisse TFPB de - 0,29 point (soit - 0,6 %)
Baisse TFPNB de - 0,48 point (soit - 0,4 %)
> BP 2023 : Baisse TFPB de - 1 point (soit - 1,5 %). Notons que cette baisse de 1 point aura coûté 225 690 € au Budget communal. Depuis 2020 le taux de TFPB sera passé successivement de 69,19 % à 68,79, puis 68,50, et enfin 67,50 % en 2023.
En 2023, sur les 34 808 communes de France, seules 1,3 % (468 communes) ont baissé leur taux de TFPB : Wattrelos en fait partie ! Elle est la seule ville de la MEL à l'avoir fait en 2023.
Pour 2024, si la priorité reste bien sûr d'assurer l'équilibre du Budget et le
fonctionnement des services, la stratégie municipale demeure de poursuivre la baisse du taux de TFPB (en lien avec les perspectives d'élargissement des bases).
C — L'effondrement des Droits de mutation emporte l'évolution des autres
recettes
1) Après un pic exceptionnel en 2022, les Droits de mutation enregistrent en
2023 une chute sévère : - 760 k€ !
L'effondrement des DMTO est national : déjà dans le rapport sur la situation des
finances publiques locales annexé au PLF 2023, fin 2022, était envisagée une baisse de
- 10 % des DMTO en 2023. La baisse aura été plus prononcée : la Banque Postale anticipe,
dans son bulletin conjoncturel de cet été, une « forte baisse », autour de - 20 %.
Rappelons que le montant des droits de mutation à titre onéreux est évidemment lié
directement à ‘l'évolution du nombre de transactions immobilières et à celle des prix de
l'immobilier.
A Wattrelos, avec les installations de grandes entreprises, la construction de
nouveaux logements, en sus des achats/ventes usuels, le marché immobilier est assez
dynamique : 2021 et 2022 ont été des années très positives du point de vue des recettes
de DMTO, avec un pic exceptionnel en 2022 (dû à des cessions d'actifs immobiliers
d'entreprise), et l'on pouvait s'attendre à un repli après ces facteurs « hors normes ». Mais c'est plus qu'un repli qui s'observe : à fin octobre 2023, par rapport à la même date de 2022, la baisse est de plus de 50 % (surtout au 2" semestre) : 724 K€ collectés, contre 1493 k€ un an plus tôt (mais hors cessions exceptionnelles, la baisse n'est que 25 %).
(en k€) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 T2; 873,6 1 004,8 922,6 1 343,8 1 666,7 œ Et
12
2023
900 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Les chiffres 2023 ramènent à 2020.
Pour 2024, même s'il y aura des livraisons supplémentaires de nouvelles
constructions de logements sur la ZAC de l'Hippodrome, eu égard au resserrement des
conditions d'accès au crédit, mieux vaut rester prudent, et inscrire 1 000 k€ au BP 2024.
2) Les autres recettes sont stables d’une année à l’autre
> Les Produits des Services ne varient guère depuis 2021
Après leur chute à 2,09 ME en 2020 avec la réduction des activités municipales liée
à la crise sanitaire (au lieu de 2,77 M€ en 2019), les « produits de services » (facturations de repas, entrées de spectacle...) ont été de 2,44 ME en 2021, et de 2,47 ME en 2022. Les encaissements 2023 sont conformes aux prévisions, et le total devrait avoisiner 2,45 ME.
A priori, au stade actuel de la préparation Budgétaire, sauf d'éventuelles corrections
techniques, il n'est pas prévu de modification des tarifs. Une évaluation de politique
publique est toutefois engagée sur l'évolution contrastée des coûts d’approvisionnement et de fabrication de la restauration collective d'une part, et des prestations facturées d'autre part.
> Aucun changement, par nature, des versements MEL
La MEL verse à la commune deux dotations, l'Attribution de Compensation et la
Dotation de Solidarité Communautaire.
La première issue du basculement de la Taxe Professionnelle à l'intercommunalité
en 2002, est figée au même montant depuis lors, à savoir 6 962 164 €, sans aucune
indexation.
La seconde évolue légalement comme les recettes de gestions prévisionnelles de la
MEL : pour 2023, son montant était de 973 519 € ; il devrait être maintenu à 973 519€ en
2024.
> Pas de changement majeur attendu non plus en 2024 du côté du FDPTP
(Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle). Les règles de répartition avaient été modifiées en 2022 : elles ne l'ont pas été, et ne devraient a priori pas l'être pour 2024. Son montant 2023 est de 320 610 € (contre 261 592 € en 2022) : pour 2024, nous proposons donc d'inscrire 330 000 €. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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IV - Toujours confrontée à une poussée des dépenses exogènes, la ville
en sûr tenu bon son résultat et accéleré son désendettement en 2023;
1) Impulsées en 2022, les dépenses haussières se sont poursuivies en 2023
Il est vrai que, comme la plupart des communes, Wattrelos a commencé à subir un
choc énergétique en 2022, lequel s'est poursuivi en 2023, renforcé par l'effet haussier des dépenses de personnel et de la hausse des taux d'intérêt qui accroit les charges d'intérêt.
Même si elles se modèrent un peu en 2023 (de l'ordre de 9,0 ME, au lieu de 9,60 ME
en 2022), les charges générales, boostées par les dépenses énergétiques, sont encore très supérieures à leur niveau de 2021 (6,98 M€).
L'effet « revalorisation salariale » provoque une forte progression des dépenses de personnel. Les mesures salariales gouvernementales ont en effet été favorables aux agents : effet en année pleine des + 3,5 % du relèvement du point d'indice au 1“ juillet 2022 (soit environ + 0,5 ME supplémentaire) ; + 1,5 % du point d'indice à nouveau au 1° juillet 2023 (soit environ + 215 KE pour le 2" semestre). Au total, les dépenses de personnel avoisineraient 35,76 ME en 2023, après 34,54 ME en 2022 (+ 1,4 ME), en intégrant les conséquences du plan de déprécarisation (+ 0,6 M€) et la prime inflation/pouvoir d'achat (en la limitant toutefois à 0,3 M€) sur le dernier trimestre 2023.
Ces hausses se sont trouvées accentuées par celle des charges d'intérêt liée au
relèvement des taux d'intérêt, et notamment de celui du taux du Livret A (antérieurement à 0,50 %, il est passé à 1% en février 2022, 2 % en août 2022, et 3 % en février 2023 : il a été
multiplié par 6 en 2 ans !) qui sert d’index à nombre de nos emprunts institutionnels (BPCE, Banque Postale...) Ainsi, malgré le désendettement constant de la ville, les charges d'intérêt passeraient de 1,72 ME (en 2022 comme en 2021) à 2,10 ME en 2023.
2) Le résultat évite cependant de fléchir et l’assise financière reste bonne
Grâce à un résultat exceptionnel (legs de 210 k€), le résultat final de l'exercice 2023
au lieu d'être comparable à celui de 2022 (2,05 ME) devrait marquer un léger mieux (2,24
ME).
Ainsi, le résultat de clôture (fonctionnement et investissement) de l'exercice
2023 devrait être voisin de 7,7 ME, ce qui est plus que très convenable, surtout lorsqu'on se souvient que Wattrelos n'a pas comme d'autres villes décidé d'augmenter le taux de la TFPB pour faire face aux dépenses supplémentaires, mais qu'au contraire notre ville a fait le choix stratégique d’accentuer la baisse de sa fiscalité en 2023.
3) Et surtout le désendettement a été accentué
Là encore, c'est une stratégie municipale fondamentale : après la modernisation de la ville financée pour partie par le levier de l'emprunt de 2000 à 2010, c'est une diminution progressive et régulière du stock de dette qui est menée depuis 2011. En 2023, cette diminution a été très nettement accentuée, de près d'1ME€.
Ainsi, alors qu'il était à son apogée à 58,4 ME en 2011, le stock d'endettement sera
de 53,9 ME fin 2023 (au lieu de 54,7 ME fin 2022).
14 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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C'est symbolique, mais c'est significatif, après avoir été durablement supérieur au
montant des recettes annuelles de fonctionnement, le ratio de l'endettement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement passe en-deçà du seuil de 100 % : il devrait être de
99,7 % fin 2023 (au lieu de 99,9 % fin 2022) ; il était de 105,1 % en 2019, et de 108,2 % en
2012.
La physionomie de notre stock d'endettement n'a pas profondément changé d'une année à l'autre ; plusieurs tendances positives se sont confortées :
> la prédominance poursuivie des emprunts à taux fixe : 54,25 % fin 2023, au lieu de
54,22 % en 2022 (ils n'étaient que de 36,7 % fin 2017);
> les emprunts « structurés » continuent leur marginalisation. L'encours a à nouveau
baissé de plus d'1 ME (- 8 %). ls pèsent 22 % du stock de dettes (contre 23,6 % en 2022 et 40,8 % en 2017). Notons que ces 8 emprunts au total sont ceux qui ont la durée de vie
résiduelle la plus courte (5 ans et 3 mois). Seuls 2 encours sont hors Charte Gissler pour un encours global de 5,85 ME (soit 10,7 % de l'endettement total de la commune :
c'était 13,22 % fin 2019).
> la durée de vie moyenne résiduelle recommence à se réduire (7 ans et 9 mois),
alors qu'elle tendait à se stabiliser ces dernières années (7 ans et 11 mois).
En revanche, évidemment, comme cela a déjà été évoqué, la spécificité de l'année
2023 est la hausse du taux d'intérêt moyen, qui, à 3,78 % en 2023 (après 3,34 % en 2022),
retrouve un niveau qu'il n'avait plus connu depuis plus de dix ans.
En 2023, la ville aura d'abord levé deux emprunts, auprès de la Caisse d'Epargne (1,5 ME, sur 20 ans, Livret À + 0,3 %) et la Banque Postale (1 ME, sur 20 ans, à 3,21 %) : un troisième concours de 400 k€ est en cours de négociation pour la fin de l'année.
- Le Budget 2024: un pilotage délicat de l’année 2024 sur fond de
stratégie financière vertueuse
A — Réaffirmée en 2020, la stratégie financière de fond est vertueuse
1) Pas de changement bien sûr de nos 4 « piliers de cohérence »
Déjà cités dans les ROB précédents, ils étaient également les quatre lignes
stratégiques suivies lors du dernier mandat :
> conforter durablement les ressources de la ville sans utiliser le levier fiscal. En
d'autres termes, cela veut dire que contrairement à d'autres communes qui, pour pouvoir disposer de ressources supplémentaires font le choix d'augmenter leur fiscalité locale, l'option de la ville de Wattrelos est de s'attacher au contraire à augmenter les bases
taxables (et non le taux!). Cela passe par des politiques de développement
d'implantations d'entreprises et de constructions de logements supplémentaires : c'est le sens des actions menées avec les installations d'entreprises sur les zones d'activités, et surtout avec la reconquête des (lourdes) friches industrielles (Lainière, Peignage Amédée, St Liévin, soit 90 hectares, auxquels se sont joints les 31 hectares de la friche
des anciens bâtiments de la Redoute, heureusement rapidement remplacés par les 120 000 m2 de bâtiments de Log's). Et précisément sur toutes ces friches industrielles, en lien avec la Métropole Européenne de Lille, ce sont des « mix » économie/logements, qui sont réalisés, ce qui augmente et va encore augmenter significativement le nombre de logements sur le territoire communal. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Cette stratégie fonctionne : ainsi, depuis 2020 en dépit des baisses de taux de TFPB réalisées, les produits de la fiscalité progressent :
2020 2021 2022 2023*
28,64 M€ 28,70ME€ 29,80ME€ 30,01 M€
* prévisions
> dégager un autofinancement net positif, et pour cela encadrer durablement les
dépenses de fonctionnement. C'est la volonté municipale, et une ligne stratégique forte. Pour autant, elle ne peut que se trouver bousculée lorsque la hausse progressive des
ressources est contrariée par une poussée brutale et forte de dépenses exogènes
(énergie, personnel, intérêts) ;
> réduire progressivement le stock d'endettement. Depuis 2011 c'est une action constante: budget après budget, la dette diminue, sans pour autant empêcher la réalisation des investissements nécessaires du programme municipal et de l'évolution des besoins. Les levées d'emprunts nouveaux sont systématiquement inférieures aux remboursements d'emprunts antérieurs ; la recherche de subventions d'investissement auprès de partenaires (Etat, MEL, Département, Région) favorise cette évolution.
> tirer profit de l'élargissement des bases taxables pour réduire progressivement le
taux de taxe foncière. L'engagement politique est ferme, et il a déjà été mis en œuvre en
2020, 2022 et 2023.
2) Depuis la mi-2022, nous avons revisité nos priorités, en révisant nos choix
d'investissement et en reconsidérant nos fonctionnements
Le second semestre 2022 a été celui d’une double révision.
D'abord sur le choix des investissements : dans le programme du mandat municipal, au-delà de la (lourde) réfection de la charpente de St Maclou, figurait d'abord la
réalisation d'une salle de spectacles (adossée au CSE), puis dès l'aboutissement de la
réflexion de la MEL sur un éventuel « Plan piscines » sur ce mandat, insérer Wattrelos
dans ce Plan pour construire au plus vite une piscine sur le territoire communal.
Malheureusement, nombre de dérives des temps de conceptions (liées notamment à la période Covid), des coûts prévisionnels, puis l'envol des prix de l'énergie, et des taux d'intérêt, ont rendu déraisonnable la perspective du lancement d'un tel équipement sur ce mandat. À fortiori alors que se précisait la perspective d'une piscine métropolitaine avec participation wattrelosienne.
Le calendrier des investissements a donc été recalé en ce sens, et complété, au-delà des investissements de patrimoine et de modernisation déjà prévus dans le programme, par des investissements porteurs d'économies d'énergie et de développement durable.
S'agissant du fonctionnement là aussi des choix se sont imposés, dès le second
semestre 2022 sur les dépenses d'énergie, avec la mise en place d'un « Plan de sobriété énergétique » ; car il fallait faire face à de fortes hausses des tarifs du gaz, de l'électricité,
de chauffage, puis à une poussée, prolongée tout au long de 2023 des dépenses d'alimentation. Ces 18 derniers mois, nous avons cherché à adopter des postures économes, pour contenir ces surcoûts. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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La création, par le Gouvernement d'un « filet de sécurité », a évidemment été un appui financier très utile en 2022-2023 : mais celui-ci disparait en 2024.Point cependant positif: l'annonce par la Première Ministre du maintien sur toute l'année 2024 de « l'Amortisseur » des prix de l'électricité.
De surcroît, les décisions gouvernementales sur les revalorisations salariales des
agents publics (points d'indice, mesures catégorielles) ont compliqué l'encadrement des
dépenses de fonctionnement.
3) Préparer le Budget 2024 impose, dans le contexte présent, des choix délicats
Préparer le Budget 2024, c'est d'abord prendre acte de plusieurs données de fond s'agissant des recettes :
- la disparition du solde du « filet de sécurité » de 1 ME : versé en 2023, il ne le sera pas en 2024 ;
- la vraisemblable poursuite de mauvais chiffres de DMTO : ils ont chuté de 760 k€ en 2023, et les professionnels tablant sur une crise durable des transactions de logements (cf. Les Echos du 22 XI), il est peu probable que les droits de mutation se redressent nettement (sauf opérations exceptionnelles) : dès lors par rapport au BP 2023, ce sont - 500 k€ dont nous ne disposons pas pour les recettes 2024.
Ce «handicap » de — 1,5 M€ n'est malheureusement pas, en l'état actuel des informations disponibles (la Première Ministre a annoncé un renforcement de 100 ME des dotations aux collectivités locales, mais n'a pas précisé quelle dotation cette augmentation impacterait), compensé par les augmentations prévisibles de ressources (dotations et allocations d'une part, et produits fiscaux supplémentaires d'autre part. cf. Il) voisines de + 960 KE.
Ce qui signifie que, pour conserver le niveau de résultat et d’autofinancement, le projet de Budget 2024 doit être construit sur un schéma qui permette de compenser cet écart, ce qui ne peut se faire qu'en bénéficiant de nouvelles recettes (la notification des bases fiscales 2023 n'est pas encore intervenue), ou en veillant à réduire les dépenses.
1) Des dépenses de fonctionnement très contraintes: au pire globalement inchangées, au mieux en baisse
Trois raisons militent en ce sens en effet : la disparition du « filet de sécurité »(1 M€ versé en 2023, mais qui n'est pas reconduit en 2024) ; la poussée subie des dépenses de personnel sur l'année écoulée et qui va s'appliquer en année pleine en 2024 ; l'impérieuse nécessité de conserver un niveau d'autofinancement qui permettra le niveau de ressources propres qui assure l'équilibre légal de la section d'investissement, mais aussi et surtout de servir de levier pour permettre le financement des investissements de 2024 ainsi que des années suivantes.
e Les revalorisations exogènes ont porté les dépenses de personnel à un niveau jamais atteint depuis 10 ans Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Poussées par l'incidence en année pleine des + 3,5 % de point d'indice du 1°" juillet 2022 (+ 1 ME), celle de + 1,5 % au 1° juillet 2023 (+ 0,3 ME) et celle de la prime exceptionnelle dite inflation (+ 0,3 M€), les dernières prévisions des dépenses de personnel tablent sur leur progression de 34,54 M€ en 2022 à 35,76 ME en 2023. L'incidence des départs en retraite (- 2,17 M€) aura en revanche été compensée par les nouveaux recrutements et le plan de déprécarisation (stagiairisation de 61 agents précédemment en contrat, + 0,6 ME).
Pour 2024, objectif : 35,30 ME (- 1,5 %) au maximum.
e Après leur progression en 2023 (de 1,72 ME à 2,21 ME) sous la poussée des hausses des taux d'intérêt, les charges financières ne devraient pas à nouveau augmenter en 2024 : en effet, même si le taux important de nos emprunts - celui du Livret A- est, selon les annonces gouvernementales, bloqué jusqu'à fin 2024, on ne peut exclure que cet
engagement soit révisé avec le ralentissement de l'inflation ; de même, les taux sur les marchés pourraient aussi refluer. De surcroit, la tendance de fond étant notre désendettement, une légère réduction des charges financières est vraisemblable (objectif :2,05 ME ?).
e Une inconnue majeure subsiste évidemment sur l'évolution des dépenses de
charges courantes : la détente sur les marchés énergétiques ne se perçoit encore que très modérément sur nos dépenses de fluides, compte tenu de l'inertie des contrats mais aussi de l'abandon de l'arrêt de l'éclairage public en nuit profonde. De même des tensions subsistent sur les prix de l'alimentation.
En parallèle de la préparation Budgétaire, la ville n'échappera donc pas à la
réaffirmation d'une sobriété énergétique partagée, et à un réexamen du coût, lourd pour les finances communales de la restauration collective.
S'agissant des associations, les revalorisations des subventions seront difficiles à concevoir.
Au total donc, l'objectif sera de construire un Budget 2024 avec des dépenses de
fonctionnement _globalement_inchangées : nous rechercherons à gager les dépenses supplémentaires incontournables par des économies.
En effet, en 2024, nous ne voulons pas augmenter les impôts.
Au contraire, notre stratégie de fond est de chercher à poursuivre leur
diminution. Et donc, dans un contexte qui reste d'inflation, c'est à un Budget d'une indispensable rigueur auquel nous devons travailler pour 2024.
2) Des choix délicats pour nos investissements
Jamais la ville n’a baissé la garde de ses investissements et n'a donc renoncé à
préparer l'avenir, que ce soit pour améliorer et ou préserver le patrimoine municipal, pour moderniser les conditions d'exercice du service public wattrelosien ou accroître les équipements publics. Bien évidemment, ce niveau d'investissement est adapté à nos capacités financières (autofinancement, subventions possibles, emprunts) tout en intégrant une stratégie de désendettement. Sur les années récentes et les toutes prochaines c'est le chantier de St Maclou qui pèse le plus lourd. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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(en ME)_ 2014 [2016 [2018 [2020 |2021 |2022 |2023(*)
Dépenses 3,49 241 3,07 3,94 3,27 3,87 443
d'équipement *CA prov.
Pour construire le Budget 2024 en matière d'investissements, des choix délicats seront à faire à l'aune de 3 conditions :
2.1) Des programmes pluriannuels lourds, qui réduisent fortement nos
marges de manœuvre
Pour les toutes prochaines années, des engagements pluriannuels pèsent sur les programmes d'investissement. Ils concernent le gros chantier de rénovation de la charpente de St Maclou (4,9 ME), l'indispensable refonte de l'infrastructure informatique et la modernisation de l'environnement numérique du travail, et la participation de la ville aux travaux du Centre Ville (ZAC Hippodrome) convention qui se termine en 2026 et dont les décaissements culminent à cette date
(hors recettes, en k€) 2024 2025 2026
St Maclou 600 1 320 1 400
Informatique 535 170 170
ZAC Centre Ville 300 300 1 097
NPNRU Villas 18 ___100 300 _
1453 1 890 2 967
S'agissant des engagements pluriannuels, il convient évidemment de tenir compte
du remboursement du capital de la dette, inscrit en section d'investissement : 3 ;75 ME en 2024, 3,85 ME en 2025, et 4,10 ME en 2026.
2.2) Dès lors, les investissements à inscrire au Budget 2024 devraient
être contenus, et viser :
> l'entretien du patrimoine et la modernisation des équipements : véhicules
(100 k€ pour préparer la ZFE); couverture (1#® tranche) de l'OMEP (215 k€);
équipements Cuisine Centrale (178 k€) ; crèches (32 k€) ; colombarium (42 K€).
> les économies d'énergie et le développement durable : travaux de chauffage
pour 135 k€ (dont une étude de diagnostic thermique pour 50 K€) : éclairage public
(réseaux, modernisation, accompagnement des travaux de la MEL) pour 380 KE
> le cadre de vie : vidéoprotection (100 K€) ; réfection de l'aire de jeux au Parc
urbain (150 k€) ; Espaces Verts (plantations, matériels, aménagement) pour environ 300 KE.
2.3) Deux projets majeurs sont à l'horizon de l'investissement
municipal : la piscine et un Centre Social
Ils ne sont pas tous deux au même stade d'engagement.
° La construction d’une piscine métropolitaine à Wattrelos a fait l'objet
d’un vote du Conseil métropolitain du 15 décembre 2023 qui a lancé le projet, sur le site de la Cité des Sports (qui méritera plus que jamais son nom), en déclarant ce projet « d'intérêt métropolitain ». Il s'agit d'un des pans du « Plan Piscines 2 » voté par la
Métropole Européenne de Lille dans sa délibération du 16 décembre 2022.
Outre la déclaration d'intérêt métropolitain (qui sous-tend donc les conditions
de financement par la MEL de 70 % des travaux, et la couverture de 50 % du déficit de
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fonctionnement hors personnel), la délibération acte la poursuite des études préalables et la réalisation des travaux.
e La reconstruction du Centre Social de la Mousserie. || est impensable
qu'un quartier comme la Mousserie (qui déborde sur d'autres quartiers tels les Villas, le Sapin Vert et la Martinoire, et qui devrait probablement intégrer pour une large partie la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la Ville au 1° janvier 2024) demeure sans un Centre social. Propriété privée jusqu'à son incendie lors des émeutes, sa reconstruction fait l'objet de plusieurs hypothèses encore en débat, liées notamment aux conditions d'indemnisation du sinistre par les assureurs, et aux conditions possibles d'intervention financières de l'Etat en cas d'initiative publique.
3) Poursuivre la baisse de la dette
Malgré les investissements nécessaires — limités évidemment à nos capacités financières, qu'elles soient propres (autofinancement) ou issues du soutien de nos partenaires (subventions) — notre ligne stratégique étant de poursuivre la réduction du stock de dette, celle-ci diminuera à nouveau en 2024.
La tombée en capital est de 3,75 ME l'an prochain.
Nous envisageons donc de construire le Budget 2024 sur la base d'emprunts
souscrits pour 3,3 M€. Cela poursuivra la diminution de l'endettement à 53,4 ME.
20 vé en préfecture le 22/12/2023
ecture le 22/12/2023
ié | S'LOS
1221-D_2023_12_119-DE
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2024
RAPPORT
ANNEXE 1
= DETTE ‘ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Au 31 décembre 2022 _ | _ Au 31 décembre 2023
Encours Dette Globale 54631 298,32 € 53 891 508,01 €
Durée résiduelle moyenne 14 ans, 4 mois 14 ans, 1 mois
Durée de vie moyenne Fans, 11 mois Tans, 8 mois
Duration 6ans, 10 mois 6 ans, 8 mois
[Taux moyen 335% 383%
fEncours 28 889 884,41 € 13 097 062,09 € 11 904 561,51 € 53 891 508,01 € Pourcentage global 53,61% 24,30% 22.09% 100,00% [Nombre d'emprunts 28 17 8 53 Vie moyenne résiduelle Sans, 5 mois ans, 7 mois Sans, 3 mois Tans, 8 mois
+ >022 ire de 202 ana COMMERCIALE MARCHE NOND EUROPE anaue poyrace
ÉD AGO NORD FRANCE SE FRANS DE NANCEMENT
aiseDes nerors er cons: aise D'ranane NORD man
REOITFONEER “GE RORE OUEST
MÉOIT MUTUEL NORD EUROPT A CREONT LOCAL
Fi 299 952.00 7 050 000 0 €
DEEE 550 00000
uses ed
Fos in d 161 75200 d
Sao 300
ET
2 15800000€
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460594€ Pine
074 5090 50008 «|
Sésanss
sors eue ne
Aron 97 € ELU: Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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EURIBORO1M
EURIBORO3M
EURIBORL2M
FIXE
LEP
LVRETA
TAUX STRUCTURES
2 000 000,00
3 500 000,00!
3 000 000,00 €]
46997 328,91
1 200 000,00
9 889 956,00
23 748 105,59.
ture par index
‘970 000,00€]
1751231443
2 161 75000 €
2967498308
360 000,00 €
6 779 080,
12933 17055
850 000,00 € 80 000,00 €
1563 859,20 18845523
2074 85000 86 900,00 €
28 889 884,41 785 098.67 €
280 000.00 € 80 000,00 €
5493334000 11425383
11 699 580,31 C1 233 590,24 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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EURIBORO1M
EURIBORO3M
EURIBOR06M
EURIBOR12M
CMS02
CMS05
CMS10
CMS20
CMS30
Courbe des taux
S s $ ÿ $ $ $ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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dtilius æ Amontissement a1787 113 780.45€ 274 560,01 €|
209 948,87 |
259 245,29 €] 447
272 394 81 €
268 853,05 €| 191 764,11 €
253 008, 181 272,74 €
443 517.26 €
© intérêts
162 164,50 € 70.444,04 €]
61.931,80 €]
5832327€ TT AT
24452081
3373165 394 175,60.
82
142 991.67 168 201,93
æ Frais
# e
= échéance moyenne
524 076,25 € 184 224,49
3364914110
268 272,14 € 59892246
685 548,84 € 820 220,
863 028,65 €|
274145,09 € 342812,03
32426441
61171919 simple. Echange de taux fixe contre taux |
(8) Barrière simple. Pa d'efer ce levier [de CI
(GI Option d'échange (swaption) … [Æde encours
(€) Muhiplicateur jusqu'à$
5) Autres types de structures
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Requ en préfecture le 22/12/2028
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53460758 vé en préfecture le 22/12/2023
ecture le 22/12/2023
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l 1221-D_2023_12_119-DE
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2024
ANNEXE 2
FISCALITE La base 2023 est prévisionnelle
19 731 433
20 557 488
20 036 589
20 072 199
20 101 473
20 649 758
20 888 937
21 491 578
21 772 172
22 055 239
22 344 656
21 658 255
23 297 679
21 780 422
20 218 622
21 065 298
22 569 000
23 471 760
La base 2024 est revalorisée de 4% sur la base prévisionnelle 2023
Evolution des bases d'imposition directe locale
de 2014 à 2024
RS £ 5
24 000 000
3 000 O0C
22 000 000
21 000 000
20 000 000
19 000 000
18 000 000
17 000 000
MBASES DE LA TAXE
25 000 000
24 000 000
20 000 000
19 000 000
18 000 000
17 000 000
16 000 000
15 000 000
14 000 000
13 000 00€
12 000 000
11 000 000
10 000 000
D'HABITATION
& $
BASES DE LA TAXE D'HABITATION
20:
M BASES DU FONCIER BATI
BASES DU FONCIER BATI
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
SL
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_113-DE
Reçu en préfecture le 22/12/2023 * Taux décomposé comme suit:
En 2021 49,50% part communale et 19,29% part départementale
En 2022 49,21% part communale et 19,29% part départementale
En 2023 48,21% part communale et 19,29% part départementale
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 7 0
Publié le S L
ID : 059-215906504-20231221-D_202312 _113-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le SLT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_113-DE
17 868 028,00 7 027 924,00
18 004 609,00 7 033 057,00
18 411 137,00 6 962 164,00
18 210 000,00 6 962 164,00
18 969 396,00 6 962 164,00
19 658 452,00 6 962 164,00
18 514 203,00 6 962 164,00
18 229 804,00 6 962 164,00
18 851 220,00 6 962 164,00
19 708 244,00 6 962 164,00
20 281 429,00 6 962 164,00
* dont 474 601€ de rôles supplémentaires
**dont 138 328€ de rôles supplémentaires
** base prévisionnelle 2023 et rôles supplémentaires de 86 178€
**** estimation sur bases prévisionnelles 2023 revalorisées à 4%
Evolution du produit des impositions directes entre 2014 et 2024
en K€
mProduit des impositions directes Attribution de compensation (MEL) Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_113-DE
TFPB 68,18 + 159 608€
TFPB 68,50% +234 717 € vé en préfecture le 22/12/2023
ecture le 22/12/2023
ié | S'LOS
1221-D_2023_12_119-DE
RAPPORT |
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2024
|
ANNEXE 3
GESTION DU
PERSONNEL Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Annexe 3 : Gestion du personnel
L’effectif global
Effectifs sur emplois permanents et non permanents au 1°’ octobre 2023
Agents sur postes permanents : 780 agents (752,8 ETP) occupent un poste permanent au
sein de la collectivité. 757 sont des agents titulaires et stagiaires, 23 sont des agents non titulaires.
Agents sur postes non permanents : 199 agents recrutés temporairement pour répondre à des besoins ponctuels (accroissement temporaire, accroissement saisonnier, etc.)
représentent 123,9 équivalents temps plein.
Position administrative sans rémunération : 33 des agents sur postes permanents sont soit
en disponibilité pour convenance personnelle, pour création d'entreprise, pour suivre le
conjoint ou en congé parental. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Pyramides des âges
Emplois permanents
>La pyramide des âges sous forme de «toupie » est le symbole d'une population
vieillissante.
>81,3 % de la population des agents occupants un emploi permanent a plus de 40 ans et
58,2 % a plus de 50 ans.
>La tranche des 55 à 60 ans, soit 193 agents, représente à elle seule 24,7 % des agents.
Emplois non permanents
miemmes BHomme
>79,4 % des agents sur postes non permanents sont des femmes. (84,4 % l'année précédente)
>41,7 % des agents a moins de 40 ans. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Les emplois permanents
> Répartition selon la catégorie et le sexe des titulaires et stagiaires
Emplois permanents
pas sexe et catégorie de grade
. 1
> 357 hommes et 423 femmes, soit 54,23 % de femmes
> Organisation des temps de travail
Emplois permanents
par filière et temps de travail Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Emplois permanents à temps partiels
par filière et par sexe
Les temps de travail :
- Les temps pleins : postes à 100%, à 35h/semaine
- Les temps partiels : postes à temps complet dont la quotité de travail est inférieure à 100% pour
donner suite à une volonté de l'agent (de droit ou soumis à validation du chef de service).
- Les temps non complets : postes créés à temps inférieur à 100% au tableau des emplois.
(Ex : 5h/semaine pour un professeur de musique)
> Entrées et sorties des agents sur postes permanents de novembre 2022 à octobre 2023
+ 101 entrées
Contrats; 19
Mutations; 16
tement par
voie de
détachement: 4
Stagiairisation direct; 1 Stagiairis
contrats; €
Sur les 62 nominations stagiaires, 1 est un recrutement direct et 61 sont des anciens contrats. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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- 74 sorties
Mutations; 7 Démissions; 4
Radiation, 5
Fin de contrat, 8
Décès; 3
Retraites, 47
Les agents sur postes non permanents (contractuels)
Les non permanents :
Les agents sur postes non permanents sont recrutés afin de réaliser des missions temporaires, de
plus ou moins courte durée :
- Agents réalisant des missions payées sur états d'heures ou vacations (ex : médecins vacataires,
etc.)
- Statuts particuliers : les collaborateurs de cabinet.
- Intérims, renforts et vacances intervenant pour surcroît d'activité (ex : manifestations culturelles, renfort pendant les congés ..)
- Saisonniers : contrats courts effectués par des jeunes de la ville pendant les congés d'été
- Personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé (emploi d'avenir)
- Apprentis
- Autres (agents non classables dans les catégories précédentes)
Effectifs contractuels au 1°’ octobre 2022 : 231 agents (153,99 ETP)
av
=:
Contrat 157 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Les coûts salariaux 2022
Répartition des dépenses de fonctionnement
de la collectivité
Autres charges
Charges de
nnel
66,72
ur 2019 pi) a
TOTAL DEPENSES 4, Cr 9410137 49580023 49290062 49 091 326
Charges de personnel 34448750 34546922 34573143 34631 286
Traitement indiciaire 19135630 19220770 19269651
Régime indemnitaire 1 385 163 1 364 236 1 377 040
N Île Bonification
ouvelle Bonification 2,679 226342 224715 223556 indiciaire
Heures supplémentaires / . : . 680 922 852416 775 399 892 518
complémentaires
Avantage en nature 57 826 54 938 48 202 49 810
> Les mesures sociales de novembre 2022 à octobre 2023
LES
51768 388 EC
34 538 975 EN
19 547 676
1 394 294
218 806
778 886
56 047
- Participation au remboursement des frais de transport (montant 9 429 €)
(Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)
- Participation pour les enfants handicapés (montant 16 837 €)
e Enfants handicapés de moins de 20 ans : une allocation mensuelle de 172,46 €
° Jeunes adultes handicapés entre 20 et 27 ans poursuivant des études ou un
apprentissage : une allocation mensuelle au taux de 30% de la base mensuelle de
calcul des prestations familiales
° Séjours en centres de vacances spécialisés : allocation journalière de 22,58 €
-_ Participation pour les séjours d'enfants (en fonction des prestations) (montant 9 134 €)
- Participation aux dépenses de complémentaire santé (pour les mutuelles labellisées)
La Ville de Wattrelos a versé 242 233 € aux agents bénéficiaires.
Le Comité des Œuvres Sociales (COS)
En 2022, le montant de la subvention au COS a été de 200 000 €.
SLT
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