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Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 21 decembre 2023 1 sur 2 0
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 21 decembre 2023 1 sur 2 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
/ [ ID : 059-215806504-20231221-D_2023_12_081-DE
—"?, Une Ville au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à 18h, le Conseil Municipal convoqué le 15 décembre s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BA , Maire.
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, FITAMANT Sébastien, Mme COQUELLE Michèle, M. MEKKI Tarik, Mme REIFE Zohra, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTI E Myriam, M. TALEB-AFIMED Azedine, Adjoints,
M. DUMOULIN J-Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DI S , M DE MATOS St M. CAILLIERET Benjamin, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-F ma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués, Mme DJAFER-CHERIF Lina, Mme DELPLANQUE Laura, M. DEBAETS Michel, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CHAYANT Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conscillers Municipaux.
Absents excusés :
M. GADAUT Henri procuration M. BAERT Dominique
M. MONRABAL Karl procuration Mme DUJARDIN Béatrice
Mme LEBLANC Martine procuration Mme LEMOINE
Mme ? L
M. LEMAY Guy-Noël procuration M. DELFC acques
Mme BOITTE Emeline procuration M. MEKKI Tarik
M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
QUE. Océane procuration M. DE MATOS Steeve
M. KIRAZ Veysal procuration M. DAHMANI Rabah
M. WETE MATOUBA procuration Mme C
M. CROIGNY Denis procuration Mme DE RUE Marjorie
Sophie procuration M. RICCI Christophe
IRT Pamela procuration Mme DE SMEDT Myriam
Secrétaire de séance :
Mme DELPLANQ : Laura Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
PERSONNEL COMMUN ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_081-DE
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
iT DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ATIONS
TIONS, DE L'EXPERTISE
MODIF
RAPPORI N°: 84 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT
Adjointe au Maire
Par délibération en date du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place le
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP). Cette délibération détermine les bénéficiaires et les modalités d'attribution
du régime indemnitaire aux agents de la ville. 8 8
Les services de l'Etat ont mis en évidence le fait que certains agents bénéficiaient de leurs
propres primes, indépendamment du RIFSEEP, et qu’ils ne devaient pas être mentionnés dans la
délibération mettant en place le RIFSEEP.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°47 du 28 juin 2023 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le courrier de la Préfecture en date du 4 août 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,
Considérant qu’il y à lieu de modifier la délibération susvisée et notamment de supprimer son article 13,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adopter la présente délibération tenant compte
des modifications nécessaires.
L'article 2 de la délibération n°47 du 28 juin 2023 est ainsi modifié :
Le RIFS EP est instauré au profit :
- des agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou partiel,
- des agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent à temps complet, non
complet ou partiel, recrutés en application des articles L332-8 à L332-14 du Code Général de la
Fonction Publique et sans condition d’ancienneté. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
- les agents appartenant aux cadres d'emplois de la police | : 659 3i8806504-20231221b 2054 12 681-DE
Sont exclus
artistique
-__ les contrats de droit privé, les contrats d’apprentissage et les agents vacataires
- les collaborateurs de Cabinet
L'article 13 de la délibération n°47 du 28 juin 2023 est supprimé.
nseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
| = d'approuver les modifications ci-dessus apportées à la délibération s ée
-__ de maintenir en vigueur la délibération n°17 du 27 mai 2020 — Personnel municipal — création
des postes et crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de Cabinet.
: 43/43 VOIX
# VOIX
/ VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme. eue certifié exécuroire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 19K2 modifiée et complétée
par la Lai n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : .
Publié le : .
Secrétaire de séance
à » Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
PERSONNEL MUNICIPAL |in:053-215606504-20231221-D 2023 12 082.DE
INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET
REGLE IS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE RISQUE
PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE
PAR LE CDG39
SOUSCRITS PAR LES AC
RAPPORT N°: 82 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT
Adjointe au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG359 en date du 10 juiller 2023 avec
COLLECTEAM - GENERALI VIE,
Vu Pavis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité,
d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou
individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des
collectivités territoriales afin de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant que la mission de protection sociale complémentaire du CDG359 est ouverte aux
collectivités relevant du socle commun selon les conditions de tarification fixées par la délibération
D2022-37 du 30 juin 2022, soit 1€ par agent,
La ville de Wattrelos souhaite participer au financement des contrats souscrits par ses agents dans le
cadre de la convention de participation conclue par le CDGS59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation de la ville est fixé à 10,50 € par agent. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_082-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
= d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de
la collectivité dans le cadre de la convention conclue par le CDG59 pour le risque prévoyance,
selon les conditions reprises ci-dessus,
-_ d’adhérer au dispositif du Centre de Gestion,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion avec le CDG59 et tout document
découlant du dispositif,
d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
POUR :43 /43 VOIX
{ VOIX
/ VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait cert conforme. ete certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 192 modifiée et complétée 3
du 22 Juillet 192, 2 2 DEC, 2023
Transmis en Préfecture le : 1.2...
| Publié le : 2.2. DEC...2023
Le Maire,
Pour le Maire, Azedine TALEB-AHMED
L’Elu Délégué,
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_082-DE
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
PLO Entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID :1053-215906504-20231221-D 2023.12 082-DE
siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date du 16 octobre 2023.
Ci-après dénommé le CDG 59
Et
La collectivité / établissement public :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du :
Ci-après dénommé la collectivité / l'établissement Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_082-DE Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
Dans le domaine de la prévoyance, le CDG 59 a conclu une convention de participation avec GENERALI représenté par COLLECTEAM.
Article 2 : Qualification des intervenants
Le CDG 59 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agents experts d'un domaine, dotés d'une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.
Article 3 : Limites et conditions d'exercice de la mission.
Le CDG 59 s'engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.
Les professionnels du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu'elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession.
Article 4 : Responsabilités
L'action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de la collectivité à l'occasion des dommages qui seraient causés par l'exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2024 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue jusqu'à l'échéance de la convention de participation.
Article 6: Résiliation suspension
Article 6-1 : Résiliation à l'initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de la collectivité dans les conditions fixées par la convention de participation. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_082-DE
Article 6.2 : Résiliation à l'initiative du CDG 59
Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants : motif d'intérêt général,
: non-respect de ses obligations par la collectivité,
non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, s défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d'une phase d'échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d'un courrier recommandé.
Article 6: Evolution des conditions d'intervention
Les conditions d'intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d'administration du CDG 59 ou en cas d'évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l'objet d'une information à la collectivité / l'établissement public.
Article 7 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG 59.
En cas de modification des tarifs, délibéré par le Conseil d'administration du CDG 59, la collectivité/l'établissement public dispose d'un délai de trois mois à compter de sa connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut elle/il est réputée accepter l'évolution tarifaire.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution du marché. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en
vigueur est formellement prohibée.
Article 9 : Difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'une rencontre entre le CDG 59 et un:e responsable de la collectivité / l'établissement afin d'essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
Dispositions particulières ID : 059-215906504-20231221-D_2023 12 082-DE
Article 10 : Le cadre général d'intervention du CDG 59
Article 10-1 : le cadre d'intervention
Les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agent:es que ces personnes publiques emploient.
Ces personnes participent également au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agent-es, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques définis ci-dessus.
Article 10-2 : le cadre d'accompagnement du CDG 59
L'intervention du CDG 59 porte sur les missions suivantes :
- la mise en concurrence et le choix de l'opérateur ;
s l'information de la collectivité sur les conditions mise en œuvre des conventions de participations
- une réunion de restitution annuelle avec l'opérateur qui porte sur les conditions de déploiement du contrat et les difficultés rencontrées et notamment :
o la présentation de l'analyse des comptes de la collectivité,
o l'examen de la conformité des éventuelles propositions d'avenants éventuels au vu des documents contractuels,
Le CDG 59 mettra à disposition de la collectivité toute la documentation, tous les supports nécessaires au déploiement des dispositifs.
Article 11 : Conditions d'intervention
La collectivité demeure seule responsable du déploiement de la convention de participation et des relations avec l'opérateur.
Le CDG 59 ne peut être tenu responsable :
5 des manquements éventuels de l'opérateur vis à vis des agents. Toutefois, en cas de litige, le CDG 59 assurera une mission de médiation avec l'opérateur ; # des augmentations tarifaires que pourraient proposer les opérateurs en applications des mécanismes légaux qui régissent protection sociale complémentaire ainsi que des mécanismes contractuels spécifiques.
Article 12 : Conditions financières
Article 12-1 : Conditions tarifaires
La participation financière pour la prestation socle proposée par le CDG 59 conformément à l'article 5 de la présente convention est fixée à 1 euro /agent/an susceptible d'adhérer.
Les effectifs retenus sont ceux déclarés sur le bordereau de déclaration des effectifs.
La participation est due pour une année entière quelle que soit la date d'effet de la convention. Il est de même en cas de résiliation anticipée par la collectivité en cours d'année.
Article 12-2 : Conditions de facturation Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 2208 L 0
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CH Publiée déclaration des effectifs. ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_082-DE
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72180 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Article 13 : Annexes
Sont annexées à la présente convention :
+ Annexen°1 Convention de participation prévoyance, conditions générales et annexes.
+ Annexen°2 Délibération de la Collectivité pour l'adhésion à la convention de participation faisant apparaitre les modalités de participation financière.
+ Annexen°3 Le bordereau de déclaration des effectifs.
Fait en deux exemplaires
A Lille, le
Pour la collectivité / l'établissement Pour le CDG 59
Nom Prénom Nom Prénom PERSONNEL MUNICIPAL
RATIOS « PROMUS — PROMOUVABI
POUR LES AVANCE
ANNE : 2023
RAPPORTEURE : RAPPORT N°: 83
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID: 053-215906504-20231221-D_2023_12_083-DE
TS DE GRADE
Madame DE SMEDT Myriam
Adjointe au Maire
L'article n°35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l’article 49 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la
généralisation du ratio promus-promouvables en lieu et place des quotas d'avancement de grade (à
l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale).
Afin de se conformer aux règles applicables et après avis du Comité Social Territorial,
l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir appliquer le tableau des ratios
ci-après :
GRADES RATIOS 2023
Filière administrative
Administrateur hors classe 100%
Attaché principal 100%
Rédacteur principal de 2°" classe 25%
Adjoint administratif principal de 1° classe 30%
Filière technique
Ingénieur principal 100%
Technicien principal de 1% classe 50%
Agent de maîtrise principal 50%
Adjoint technique principal de 1° classe 40%
Adjoint technique principal de 2°" classe 30%
Filière sociale
Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 100%
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe 100%
Agent social principal de 2° classe 100%
Filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 50%
Aide-soignant de classe supérieure 100%
Filière animation
Animateur principal de 1° classe 100%
Adjoint d'animation principal de 1% classe 70% Il est rappelé que le taux de promotion s'applique sur l'effectif
conditions d'avancement. Lorsque l'application du taux de promoti
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2028
Publié le S LO
ID : 053-215908504-20231221-D 2023 12 083-DE
conduit à un résultat inférieur à 1, dans ce cas, le résultat est ramené à 1.
Les tableaux d’avancements de grade seront établis par appréciation de la valeur professionnelle
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Les possibilités d'avancement sont liées à
l'existence, au tableau des effectifs, d'emplois correspondant aux grades considérés et à la vacance
d'emploi.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE Y / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable à é is par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrai ifié conforme. Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
2 2 DEC, 2023 Publié le :
Secrétaire de séance
Er L. DrLAñQE
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué Envoyé en préfecture le 22/12/2023
PERSO? MUNICIPAL Reçu en préfecture le 22/12/2028 PERSONNEL MUNICIPAL S LG Publié le
2] ID : 053-215206504-20231221-D_2023_12_0S4-DE
RAPPORT N°: 84 RAPPORTEURE: Madame Myriam DE SMEDT Adjointe au Maire
A la mise à jour du Tableau des effectifs, il est proposé au Conseil Municipal d'ajouter la création
des postes nécessaires pour permettre aux agents d’accéder à un grade supérieur.
Postes existants : Postes Nouvelle situation
inscrits au
GRADES nn pourvus au inscrite au Tableau des ableau des _— 01/12/2023 effectifs fectifs
Filière administrative
Administrateur hors classe 0 0 1
Atraché principal 8 6 10
Adjoint administratif
50 46 53
principal 1°" classe
Filière technique
Ingénieur principal 2 1 4
Ingénieur 5 3 6
Agent de maîtrise principal 51 43 53
Agent de maitrise 72 62 82
Agent de maîtrise (32 heures) 1 Î 4
Agent de maîtrise (28 heures) 0 0 8
Agent de maitrise (20 heures) 0 0 2
| Agent de maitrise (18 heures) 0 0 1 |
Adjoint technique principal
ES 39 35 55 1" classe
Adjoint technique principal
4 FEUSP 0 0 1 1% classe (32 heures)
Adjoint technique principal
AS REC 0 0 2 1" classe (28 heures) Adjoint technique principal
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO 127 117
2% classe ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_084-DE
Adjoint technique principal
1 ne P 10 8 11 1° classe (28 heures)
Filière sociale
Educateur Jeunes Enfants | ï :
classe exceptionnelle |
Filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture
12 10 14
Aide-Soignant de classe
0 0 1
supérieure
Filière animation
Animateur principal lère
P P 0 0 1 classe
Adjoint d'animation | 6 5 8
principal de 1° classe
Filière culturelle
Assistant Enseignement
Artistique principal 1% 0 0 2 classe à temps non complet
(13 heures 30)
POUR : 43 /43 VOIX
/ VOIX
/ VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
\ete certifié exécutoire de plein droit en application dé la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire,
L’'EluPélégré
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme.
L. DELCANQE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESI| punile SLT I ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_085-DE RAPPORT ANNUEL
RAPPORT N° : 85 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT
Adjointe au Maire
La loi 91-429 du 13 mai 1991 à institué une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
(DSUCS) spécifiquement destinée à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
La DSUCS, dont le montant versé en 2022 à la Ville s'élève à 8 213 501 €, fait partie de la dotation
globale de fonctionnement (DGF).
Il s’agit d’une dotation non affectée, et donc libre d'emploi. Néanmois, l’article L.2334-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) lui confère l’objet de contribuer à l'amélioration des
conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard
de leurs charges élevées.
À ce titre, et en application de l’article L.1111-2 du CGCT, le Conseil Municipal doit prendre acte
d’un rapport annuel présentant l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises er les
moyens qui y sont affectés.
L'éligibilité à la DSUCS attribuée aux communes de plus de 10 000 habitants fait intervenir plusieurs
paramètres :
- Le potentiel financier par habitant
- Le nombre de logements sociaux
- Le nombre de personnes couvertes par l’aide personnalisée au logement (APL) dans les communes
- Le revenu par habitant
Le rapport annexé présente notamment l'évolution de ces indices depuis 2015 pour la Ville de
Wattrelos. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_085-DE S'agissant des actions entreprises et des moyens mis en œuvre, € + ;
développée par la Ville concourt en tout ou partie au développement social et solidaire. Ce rapport met
l'accent cette année sur onze champs thématiques spécifiques. Il met également en avant les spécificités de
notre géographie prioritaire et les grandes caractéristiques de la programmation Politique de la ville 2022.
L’Administration Munipale propose au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel.
:43/43 VOIX
/ VOIX
f VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exéeutoire de pléin droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire
L'Elu Dékégué.
2 2 DEC. 2023 Transmis en Préfecture le : ...............… ê ALÉB-AHMED
Publié le: .2.2.DEC. 2024...
Le Maire, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
4 Reçu en préfecture le 22/12/2023
\/attrelos Fa à S'LO ID : 059-215306504-20231221-D_2023 12 _085-DE
—, Une Ville
Rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale 2022
Ville de Wattrelos
Rapport présenté au Conseil Municipal le 21 Décembre 2023 Sommaire
Préambule
Objet de la DSUCS
Les règles d'éligibilité à la DSUCS
Principaux indicateurs et leurs évolutions sur la Ville de Wattrelos
Illustrations des champs thématiques d’utilisation de la DSUCS
a) L’Education et la Réussite Educative
b) La jeunesse
c) La petite enfance
d) La culture
e) Le logement, l’habitat et le développement urbain
f) Les solidarités
g) La santé et le handicap
h) Le point d'accès au droit
il Le développement économique et l'emploi
j)} La ville nature et le développement durable
k) Le cadre de vie, la propreté et la gestion urbaine de proximité
Synthèse du volet wattrelosien du contrat de ville
a) Rappel de la géographie prioritaire d'action
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b) Les ambitions de la ville et les priorités du projet de cohésion sociale et urbaine de la
convention territoriale 2015-2023
c) La programmation 2022 du contrat de ville
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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1. Préambule
Après un rappel de l’objet de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et des
critères qui ont rendu la Ville éligible à ce dispositif, ce rapport, dans une première partie, fera état de
son utilisation pour l’année 2022 et présentera les évolutions de quelques indicateurs significatifs sur
la Ville.
Une deuxième partie mettra l'accent sur dix exemples thématiques sur lesquels la Ville affecte une
partie de cette ressource. Enfin, une focale sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la
programmation Politique de la ville permettra de rappeler les objectifs fixés par la Ville pour ses
quartiers les plus en difficulté et les orientations qui ont guidé la programmation 2022 du volet
wattrelosien du Contrat de Ville.
2. Objet de la DSUCS
Pour rappel, la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), précédemment appelée
« dotation de solidarité urbaine » (DSU), versée par l'Etat aux communes, a pour objectif de
«contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une
insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
L'attribution de cette dotation dépend de la valeur atteinte par un indice synthétique de ressources et
de charges sur une commune qui tient compte du revenu des habitants, de la proportion de logements
sociaux, des bénéficiaires d'aides au logement et du potentiel financier. La DSUCS concerne surtout les
communes de plus de 10.000 habitants.
Il s’agit d’une dotation globale et libre d'emploi. Toutefois, elle a pour objectif de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie des habitants et à la mise en œuvre d'actions favorisant le
développement social urbain.
Chaque année, un rapport est présenté au conseil municipal pour rendre compte de l’évolution des
indicateurs sociaux liés aux inégalités et aux actions entreprises sur le territoire municipal.
L'année 2022 s'inscrit dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire. A cela s'ajoute, une
inflation galopante qui impacte les habitants les plus précaires mais aussi l’ensemble des associations
et collectivités. Ce contexte a demandé des efforts complémentaires à la Ville pour continuer à offrir
un service public renforcé et de qualité aux habitants.
3. Les règles d'éligibilité à la DSUCS
L'éligibilité des communes à la DSUCS ainsi que son mode de calcul reposent sur plusieurs critères.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la dotation de solidarité urbaine est versée à celles
entrant dans les deux premiers tiers d’un classement.
Cette sélection se fait sur la base d’un indice synthétique calculé en fonction de plusieurs éléments ;
le rapport entre le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans le parc de
logements, la part de logements de personnes couvertes par des prestations logements, et le revenu
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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moyen par habitant sur la commune, d’une part et la moyenne relevée sur Ta moyenne des communes
de plus de 10.000 habitants, d'autre part, pour chacun de ces critères.
4. Principaux indicateurs et leurs évolutions sur la Ville de
Wattrelos
Le tableau ci-dessous reprend les principaux indicateurs de la Ville et leurs évolutions depuis ces 8
dernières années.
Ces indicateurs montrent en particulier, sur l’année 2022, un pourcentage stable de logements sociaux
sur la Ville ainsi que du revenu par habitant. Néanmoins, nous pouvons constater une baisse du
pourcentage d’APL de 5 points en un an. La Ville est classée au 130ème rang des villes de plus de 10.000
habitants (sur 693) percevant la DSUCS ; elle était classée au 134ème rang en 2021. En 2022, le
montant de la DSUCS s’est élevé à 8 213 501 €.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Potentiel | Wattrelos 946 940 920 915 912 932 926 921 financier
+ de 1311 1.308 1305 1.283 1.272 1.283 1293 1172 10.000
hab.
% Wattrelos 32,50 32,53 31,98 32,40 32,17 32.40 32.24 32.19 logements
sociaux
# de 22,84 22,82 22,96 23.01 23,20 23.23 23.33 23.25 10.000
hab.
% APL Wattrelos 71,07 70,06 69,30 68,11 68,54 66.2 64.49 59.38
+ de 52.36 51.86 51,70 51,59 51,53 50.19 50.10 46.30
10.000
hab.
Revenu / | Wattrelos 9.995 10.174 10.318 10.321 10.344 10.523 10.719 10.673
habitant
+ de | 14.738 14.808 14.979 15.181 15.396 15.825 16.496 16.629 10.000
hab.
Rang parmi les + de 132 132 139 142 138 133 134 130
10.000 hab.
Montant perçu de | 6.103.001 | 6.933.764 | 7.298.189 | 7.512.499 | 7.694.448 | 7.885.967 | 8.048.192 | 8.213.501 D.S.U.C.S
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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5. Illustrations des champs thématiques d'utilisation de la DSUCS
a) L'Education et la Réussite Educative
#% Constats et chiffres clés :
Wattrelos est une ville dont la jeunesse reste importante. En effet, la Ville enregistrait en 2020 :
- 12.706 enfants et jeunes de moins de 25 ans sur une population totale de 41.015 habitants
(soit environ 31% de la population)
- La proportion des enfants de moins de 14 ans (21% de la population totale) est plus élevée
qu’à l'échelle nationale (18%) mais reste plus proche de celle de la MEL et du Département
(20%). Cette donnée confirme le caractère familial de la population de la commune.
Evolution du Taux de scolarisation depuis 2009 (en %)
2àSans
6 à 10 ans
IT à 14 ans
15àl7ans
18 à 24 ans
25 à 29 ans
30 ans ou plus
82,7
98.8
98,7
94.9
29
0.6
79.7
99.0
99.1
95.7
42,9
0,9
964
98.8
94,0
44,1
29
1.0
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
Nous pouvons constater que globalement le taux de scolarisation baisse sur toutes les tranches d'âges
depuis 2009, hormis pour les 18/24 ans (ce qui confirme la prolongation des études supérieures).
En 2022, 4372 élèves étaient scolarisés dans les établissements scolaires du 1° Degré de Wattrelos (soit -102 élèves par rapport à 2021).
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Répartition en % du nombre
d'élèves scolarisés entre les écoles
publiques et les écoles privées
« Pourcentage d'élèves scolarisés dans les
écoles publiques
= Pourcentage d'élèves scolarisés dans les
écoles privées
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Répartition du nombre d'élèves au
1er degré en 2022
= Élèves scolarisés dans les écoles maternelles publiques
« Élèves scolarisés dans les écoles primaires publiques
Élèves scolarisés dans les écoles maternelles privées
= Élèves scolarisés dans les écoles primaires privées
Ces élèves sont répartis de la manière suivante :
- _73.4% des enfants scolarisés sont en école publique :
1249 élèves en maternelle (soit +7 élèves par rapport à 2021)
1961 élèves en élémentaire (soit -33 élèves par rapport à 2021)
- _ 26.6% des enfants scolarisés sont en école privée :
394 élèves en maternelle (soit -28 élèves par rapport à 2021)
768 élèves en élémentaire (soit -48 élèves par rapport à 2021
Lieu de scolarisation des enfants et des jeunes
Scolarisés dans la
commune de Part en %
HOT TC
2 ans
3 ans 430
4 ans 474 817
5 ans 415
6à 10 ans 2276 822
ITR 1881 783 ans
5 sur 63
Scolarisés dans une
autre commune que | Part en %
celle de résidence
Ensemble des
EU ET OS
32
92 521
101 183 575
9%6 sil
493 17.8 2 769
520 21.4 2401
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Scolarisés dans la Scolarisés dans une
commune de Part en % | autre commune que | Parten % LES UOTE p scolarisés CSI S TES
: 471 29.3 1135 70.7 1 606 ans
18 à 24 » Le 164 10.8 1351 89.2 1515 ans
25 à 29 4 5.7 66 94.3 70 ans
30 ans o! < REoN 70 278 182 12 252
plus
Ensemble 6 300 60.8 4 069 39.2 10 369
Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
Les enfants sont en très grande partie scolarisés dans les écoles de la commune en maternelle et
élémentaire (autour de 82%)
A partir du collège, le taux de scolarisation en dehors de la commune commence à augmenter à
hauteur de 21.4%, puis au Lycée à 70.7%.
Dans le cadre de son Projet Educatif Territorial 2021-2024, la Ville de Wattrelos a inscrit trois
objectifs complémentaires pour ses actions en matière d'éducation et de réussite éducative
+ Garantir les moyens de fonctionnement des écoles primaires et d'enseignement aux élèves
des classes maternelles et élémentaires :
o Suivre la qualité des bâtiments d'enseignement primaire ;
o Fournir le matériel et des équipements pédagogiques de qualité ;
o Suivre les inscriptions scolaires et les moyens alloués ;
© Participer au fonctionnement de la Caisse des écoles publiques et aux écoles sous
contrat d'association.
e Construire un parcours pour la réussite éducative de tous les élèves :
o Proposer des programmes d'actions éducatives complémentaires en temps scolaire ;
© Développer un programme d'actions péri et extra-scolaire coordonné au temps
scolaire et adapté à chaque âge et temps de l'enfant ;
+ Soutenir les publics en difficulté
© Développer un contrat local d'accompagnement à la scolarité.
© Construire et animer le programme « Réussite Educative » en faveur des familles des
quartiers prioritaires.
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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% Les actions mises en œuvre sur le territoire :
La Ville de Wattrelos propose différents programmes d’actions éducatives qu’elle développe de façon
complémentaire au sein et en dehors de l’école.
> Sur le temps scolaire :
La Ville structure diverses interventions d'agents municipaux qualifiés en complément et soutien des
actions de l'Education Nationale pour l’enseignement primaire.
D'une part, dans les écoles maternelles, par l’établissement de la « Charte des Agents
Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) » en octobre 2020, la Ville renforce et
développe la contribution éducative de ces agents aux projets de leurs écoles. De cette manière, en
2022, 48 agents étaient répartis sur les différents sites. Ils sont renforcés par 4 agents en pôle tournant
afin de garantir une présence permanente aux côtés de l'Education Nationale.
D'autre part, auprès des écoles élémentaires, la Ville décline deux programmes d'intervention
dans le cadre des « actions éducatives complémentaires » conventionnées avec l'Education Nationale.
Les enseignants de toutes les écoles publiques maternelles et élémentaires se voient proposer des
accompagnements pour des cycles d'éducation physique et sportive (EPS) et d'enseignement
artistique et culturel animés par les animateurs et éducateurs municipaux. Ainsi, sur le champ culturel,
un programme d'interventions d’animateurs municipaux s'inscrit chaque année dans la perspective, la
préparation ou l'exploitation pédagogique du festival « L'enfance de l'Art ». De même, sur le champ
de l’EPS, une équipe d’Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) bénéficiant
du titre de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) propose la sécurisation et l’enseignement de la natation
aux élèves de CE2 de la Commune.
En 2022, la Ville a mobilisé des moyens supplémentaires afin de développer des actions
écocitoyennes au sein des écoles (150 classes). L'éco-animation a débuté en septembre 2022 à travers
le recrutement de 4 éco-animateurs. Ces nouveaux agents abordent des thèmes qui vont permettre à
nos jeunes citoyens d'élever leurs connaissances sur la planète mais surtout de comprendre ses
besoins actuels. Les ateliers se dérouleront autour des sensibilisations suivantes :
- la découverte de la vie animale et végétale pour le cycle 1,
- le tri des déchets, la sensibilisation sur l’état de notre planète et l'importance de ne pas
gaspiller pour le cycle 2
-__ l’éco-citoyenneté et l’écohabitat pour le cycle 3
> Hors temps scolaire :
La Ville propose pour chaque temps de l'enfant, un programme d'animations adapté aux besoins
des familles et à la réussite éducative. Ainsi, lors de chaque période de vacances, la Ville propose
diverses solutions d'accueil collectif pour répondre aux différents besoins.
Au cours de l'été, 10 centres aérés se sont déroulés du 8 Juillet au 13 Août 2022 et ont permis
d'accueillir 1470 enfants sur toute la période (soit 838 enfants en juillet et 632 en Aout)
En parallèle, 5 semaines de stages thématiques ont été proposés par les animateurs municipaux.
Chaque semaine, enfants et familles peuvent choisir d'y découvrir où approfondir une activité
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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particulière qu’elle soit créative, sportive ou écologique. 250 enfants de 5 à 13 ans ont pu bénéficier
de ces stages.
Sur la période estivale, on comptabilise 140 animateurs qui encadrent l’ensemble des activités de
loisirs.
De même, en période scolaire, la Ville organise chaque jour de la semaine des accueils collectifs à
travers la mise en place :
- de temps de garderie :
Afin de faciliter l’organisation familiale, des temps périscolaires appelés « Loisirs malins » sont
proposés à partir de 7h et jusque 18h30 chaque jour d'école. Ils sont appliqués également les
mercredis et les petites vacances scolaires. Toutes les écoles y sont pourvues à l'exception de 2 écoles
pour lesquelles des transferts sont organisés
- de pauses méridiennes
100 séances ont été encadrées en 2022 par le périscolaire de 11h30 à 13h30
- de mercredis récréatifs et des centres récréatifs durant les petites vacances :
Les centres récréatifs débutent dès le mois de septembre jusqu’au mois de juillet, veille des vacances
d’été. Ils fonctionnent les mercredis des périodes scolaires ainsi que pendant les petites vacances. Ils
reçoivent environ 350 enfants âgés de 2 ans et demi à 11 ans (CM2) et jusqu’à 550 enfants durant les
vacances scolaires. Les sites sont implantés dans les écoles municipales.
- ou encore des écoles municipales des sports pour répondre aux besoins d'organisation des
familles.
Plus de 50 animateurs et animateurs sportifs contribuent chaque semaine à l’animation de ces temps
périscolaires, afin de répondre aux besoins d'organisation des familles.
Enfin, la Ville saisit l'opportunité de ces temps périscolaires pour construire un parcours de
réussite éducative renforçant l'éveil et la responsabilité de chacun. Ainsi par exemple, la cuisine
centrale municipale et les restaurants scolaires ont entamé lors de l’année scolaire 2021/2022 une
action pilote multi partenariale pour sensibiliser et lutter contre le gaspillage alimentaire.
> Accompagnement des élèves en difficultés
La Ville veille à proposer des actions adaptées aux publics en difficultés :
Le programme de « Réussite Educative » s'inscrit depuis 2015 dans le cadre du « Contrat de
Ville ». Ce dispositif vise à donner leurs chances aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas de
conditions sociales, familiales, culturelles, cognitives ou de santé, favorables à leur réussite. Le
Programme de Réussite Educative permet d'accompagner les enfants qui présentent des signes de
fragilité en tenant en compte de la globalité de leur environnement. Le Programme de Réussite
Educative s'adresse ainsi aux enfants et adolescents de 2 à 16 ans qui vivent et résident
majoritairement en quartiers prioritaires et en quartiers de veille (c'est ainsi que la ville déploie ce
dispositif sur l'ensemble des quartiers concernés). Ces quartiers, sur la ville de Wattrelos, sont tous ou
presque en réseaux d'éducation prioritaire puisque les trois collèges sont en REP ainsi que la totalité
des écoles du premier degré sauf deux d'entre elles. Le PRE intervient dans 4 domaines définis par
l'Etat dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale de juin 2004 et de la loi de cohésion sociale du 18
janvier 2005 :
- La santé, parce qu'un enfant ne peut s'épanouir pleinement si ses difficultés de santé ne sont
pas repérées et comprises ;
- la parentalité parce qu'il est important que les parents puissent partager, discuter avec
d'autres parents et communiquer avec des professionnels autour de leur enfant.
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- S'y ajoutent également l'accompagnement social et la scolarité.
S'inscrivant dans le champ de la prévention, ce n'est qu'avec l'accord et l'implication des parents que
le PRE prend sens et permet de mobiliser les parents et les acteurs du territoire autour de l'enfant et
de sa famille.
Dans ce cadre, des interventions de soutien psychologique, en sophrologie ou encore de
psychomotricité ou d’ergothérapie sont proposées à des enfants qui ont été identifiés par les
Professeurs des Ecoles. L’individualisation du parcours est ensuite étudiée par une équipe
pluridisciplinaire de soutien qui adapte la réponse à chaque situation. En 2022, 113 enfants ont été
suivis dans le cadre du PRE.
Profil des enfants ayant bénéficié d’un accompagnement du PRE en 2022 :
Age Femme Homme Total
0/5ans 9 13 22
6/15 ans 23 43 66
16/17 ans 12 13 LU 25
TOTAL 44 69 LAS
De surcroit, se sont constitués autour de plusieurs écoles des clubs lecture « Coup de Pouce » qui
proposent aux élèves identifiés des ateliers de lecture ludique et adaptés pour leur faciliter l’accès au
plaisir de la lecture et du livre. C’est un dispositif de prévention de l'échec précoce en lecture en cours
préparatoire (CP). Un des points clés de l’action est également d’impliquer fortement les parents afin
qu'ils s'engagent à aider et encourager leurs enfants à la maison autour de l'apprentissage de la lecture
et du travail scolaire.
En 2022, 13 clubs coup de pouce ont eu lieu, animés par 13 animateurs formés par l'association
Coup de pouce. 65 enfants ont pu bénéficier de ces ateliers ainsi que leurs familles. Chaque année,
une enquête par questionnaire est réalisée afin de mesurer l'impact de l’action.
Ainsi, du point de vue des enseignants :
- 100% des enseignants estiment que le Coup de Pouce a eu un effet bénéfique sur les élèves
concernés.
- Les enseignants ont pu constater que 75% des enfants ont amélioré leur capacité à lire et à
écrire
- 66% des enseignants estiment que le club Coup de Pouce a contribué à améliorer leur
coopération avec les parents.
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Améliorations constatées par les enseignants
(tous programmes confondus)
PROGRESSION SCOLAIRE
AISANCE SCOLAIRE
MOTIVATION SCOLAIRE
CAPACITÉ D'ATTENTION
ESPRIT DE GROUPE
CONFIANCE EN SOI
# 78% 80% 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% À
Du point de vue des parents :
- 100% des parents pensent que le Coup de Pouce a aidé leur enfant.
- 87% des parents pensent que leur enfant aime davantage aller à l’école depuis qu'il est au
club.
- 78% des parents pensent que le Coup de Pouce a changé leur façon d'accompagner leur enfant
dans sa scolarité.
Du point de vue des enfants :
- 94% des enfants sont contents de participer au club Coup de Pouce.
- 85% des enfants aiment aller à l’école.
- 90% des enfants ont réutilisé les objets du club à la maison (jeux, livres, revue, etc.).
L'animation Coup de Pouce demeure d'une qualité remarquable à Wattrelos, les témoignages quasi-
unanimes des parents et des enseignants soulignent l'apport décisif des clubs en complément des
enseignements de début de scolarité. Cette année a été marquée par la tenue de la cérémonie
nationale du Prix des Premières Lectures pour laquelle l’équipe s’est mobilisée et a fédéré un
engouement général. Soulignons l'investissement de toute l’équipe éducative ayant conduit à ces
résultats. A la rentrée prochaine, un nouvel outil, Super Idée ! proposé dans tous les clubs CLÉ
permettra de renforcer le partenariat avec les parents.
> Le Conseil municipal des enfants
Le Conseil Municipal d'Enfants réunit 32 élus qui mènent des actions diverses au fil de l'année. Pour
cette année 2022, les enfants avaient choisis de s'orienter en grande partie vers des actions de
solidarité et de partage. Pour cela ils ont monté plusieurs projets notamment avec les résidences de
personnes âgés comme un jeu junior-senior sur les expressions françaises, ou encore des ateliers
culinaires. Sans oublier le soutien apporté à l'association Autisme et Compagnie...
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b) La jeunesse
+ Constats et chiffres clés
Wattrelos comptabilisait, en 2019, 6632 jeunes âgés de 11 à 24 ans, ce qui représente 16% de la
population totale :
- 4.007 jeunes sont âgés de 11 à 14 ans. Parmi eux, 28.2% vivent au sein d’une famille
monoparentale.
- 2.625 jeunes sont âgés de 18 à 24 ans. Parmi eux, 27.4% vivent au sein d’une famille
monoparentales.
Scolarisation des jeunes :
En 2020 le taux de scolarisation des jeunes s'élevait à :
- 98.8 % pour les jeunes collégiens de 11/14 ans
- 94% pour les jeunes Lycéens de 15 à 17 ans
- 441% pour les jeunes de 18 /24 ans
Sur l’ensemble de la population non scolarisée de 15 ans à 25 ans, 50% ont un niveau inférieur au BAC
et 29% ont le BAC ou équivalent. Cette proportion est nettement supérieure à celle constatée à
l'échelle de la MEL, du Département du Nord et de la Région Hauts de France.
Une entrée précoce sur le marché du travail :
Les jeunes entrent de manière précoce sur le marché du travail. Le taux d'activité des 15-24 ans s'élève
à 42%. On retrouve les jeunes dans des emplois majoritairement peu qualifiés et précaires (temps
partiel, intérim, CDD) impliquant une fragilité face à l'emploi des jeunes.
Un taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans en augmentation :
En Juin 2023, 13.5% des demandeurs d'emploi ont moins de 25 ans. Cela représente une augmentation
de 17.1% en un an.
Une socialisation des jeunes limitée et dans l’hyper proximité :
Nous pouvons constater une faible mobilité chez les jeunes. Parmi les jeunes suivis par la Mission
locale, seuls 25% ont le permis.
Aussi, une faible proportion des jeunes ont des loisirs en dehors de Wattrelos malgré une offre de
loisirs à destination des 11-25 ans jugée parfois insuffisante.
Les confinements successifs et la scolarisation en mode hybride a renforcé les situations de repli des
jeunes dans la sphère privée : agoraphobie, addictions aux écrans, perte de confiance en soi,
dépression, angoisses, aggravation des troubles en santé mentale...
+ Rappel des objectifs généraux :
Les orientations de la politique municipale en faveur de la jeunesse sont détaillées par le Projet
Educatif Territorial voté par le Conseil Municipal pour la période 2021 — 2023 et la délibération portant
sur l'établissement de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Wattrelos et l’association
Acti’ Jeunes.
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Cette convention précise notamment en son point Il les 6 orientations prioritaires de la ville pour les
11-30 ans:
- Faire des jeunes des citoyens avertis en les accompagnant dans la construction d’une
citoyenneté critique, active et responsable.
- Contribuer à l'épanouissement des jeunes en favorisant l'accès à tous à la culture, aux sports,
aux nouvelles technologies et à l'éducation populaire.
- Responsabiliser les jeunes en les impliquant dans l'initiation et la mise en œuvre de projets de
développement socio-culturels.
- Prévenir en matière de santé en sensibilisant aux risques de la sédentarité et des conduites
addictives et en ayant une attention toute particulière à la santé psychologique des jeunes.
- Sensibiliser aux sujets environnementaux en développant des projets partenariaux avec les
associations qui agissent en ce domaine.
Développer l'information pour permettre aux jeunes de faire des choix en tenant compte au
mieux des possibilités et moyens à leur disposition.
% Les actions mises en œuvre
Pour atteindre ces objectifs, la ville privilégie une approche partenariale. Dans le cadre de la
programmation des crédits spécifiques de la politique de la ville et du conventionnement avec
l'association ActiJeunes au titre d’une compensation de service d’intérêt économique général,
plusieurs objectifs prioritaires ont pu être travaillés en 2022.
+ Accompagner la jeunesse dans son développement
Trois structures de quartiers (Maison pour Tous Martinoire, Maison pour tous Mousserie, Espace
jeunes Beaulieu) proposent tout au long de l’année de activités de loisirs socio-éducatives de proximité
abordant les différentes priorités des orientations municipales.
Outre les plannings réguliers d’accueils de loisirs ou LALP (Lieux d'Accueil et de Loisirs pour Tous)
péri et extra scolaires ou les créneaux sportifs adaptés dans les installations sportives municipales, ces
structures ont par exemple pu proposer des séjours estivaux de plus de 8 jours permettant aux jeunes
de découvrir de nouveaux horizons et de nouvelles expériences.
L'année 2022 a vu la signature de convention d'animation de deux équipements sportifs de
proximité pour
le City Stade de Beaulieu et l’aire de Street Work Out du parc urbain. Ces accueils en accès libre doivent
permettre de donner une visibilité aux actions des acteurs de proximité et faciliter l'accès de nouveaux
publics.
e Valoriser et soutenir la jeunesse
Pour favoriser l'implication des jeunes dans une dynamique d'initiatives les aidant à affirmer leur
personnalité sous le regard d’autres et à apprendre à respecter des normes et règles de
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fonctionnement, les structures partenaires ont accompagné les projets portés ou construits par les
jeunes.
Ont, par exemple, pu être mené en 2022 des échanges internationaux avec de jeunes allemands
dans le cadre d’un projet soutenu par l'Union européenne ainsi que des projets d'animations
exceptionnelles telles que des manifestations à l’occasion des fêtes d'Halloween, de fin d'année ou
encore des manifestations sportives (Boucles d’Acti’Jeunes, Tournois inter quartiers...) coordonnées
par les animateurs du pôle Acti Sports.
+ Favoriser les liens et l'insertion sociale
Pour favoriser la participation des jeunes à la vie de leur quartier, renforcer les relations
intergénérationnelles et conforter le lien familial, les structures partenaires mènent tout au long de
l’année des projets pour favoriser l'engagement des jeunes auprès des familles du quartier, des
associations locales et susciter leur implication bénévole pour des causes humanitaires, écologiques
ou philanthropiques.
A ce titre, ont ainsi pu être menés en 2022 des ateliers de paroles et d'échanges entre les jeunes
et les familles, des maraudes solidaires régulières pour venir en aide aux plus défavorisés, des temps
partagés autour de projets intergénérationnels tels que des ateliers de jardinage ou de sensibilisation
aux nouvelles technologies de l'information et de communication.
° Aider les jeunes à vivre leurs loisirs.
Pour faciliter l'accès aux associations sportives, l'Office Municipal des Sports propose un
remboursement partiel (40€ par jeune) des licences fédérales à chaque jeune wattrelosien de 8 à 18
ans s'inscrivant dans un club local. Au total, ce sont 919 jeunes qui ont bénéficié de cette aide en 2022
contre 600 en 2021. En cette année particulière, le choix a été fait de renforcer cette aide pour faciliter
une reprise d'activité. Le niveau de prise en charge a non seulement retrouvé mais dépassé le nombre
de dossier traité avant la crise COVID.
Par ailleurs, en 2021, le choix avait été fait de renforcer cette aide pour faciliter une reprise
d'activité. L'aide de 40€ a été étendue aux jeunes de 18 à 20 ans souhaitant reprendre une activité
dans un club wattrelosien après une saison d'inactivité. De même, la Ville et l'OMS ont conjointement
choisi de rembourser le coût d’une double licence obligatoire (Scolaire et Sportive) pour les jeunes
suivant une scolarité dans une classe à horaire aménagé. 46 jeunes de la section sportive handball du
collège Nadaud ont pu bénéficier de cette aide en 2022 contre 44 en 2021.
c) La petite enfance
4 Constats et chiffres clés
En 2019, 1526 enfants wattrelosiens étaient âgés de moins de 3 ans. Parmi eux, 17.8% vivent au sein
d’une famille monoparentale.
Ce chiffre est un bon indicateur quant à l’évolution des besoins et notamment en matière de mode de
garde.
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En 2020, le taux de couverture d'accueil du jeune enfant était de 53.1%. Ce qui signifie qu’un enfant
sur deux est couvert sur le territoire. Ce taux est légèrement plus faible que sur les autres territoires
(61.9% MEL, 58.9% Département du Nord) Le taux de couverture est cependant à nuancer car il prend
en compte les places en micro-crèches. Les tarifs de ces structures ne permettent pas une accessibilité
pour tous et notamment des foyers les plus modestes.
Wattrelos dispose de 13 établissements d'accueil du jeune enfant répartis de la manière suivante :
3 Multi-accueils municipaux (crèches) ;
3 Maisons d'assistantes maternelles (MAM) associatives ;
2 Haltes garderies associatives ;
- 2 Lieux d'accueil parents-enfants associatifs.
Répartition du nombre de places par type de mode d’accueil en 2018 :
Nombre de places Part en %
Nombre de places pour l'accueil individuel 451 52%
par une assistante maternelle
Nombre de places pour l'accueil collectif en
établissements d'accueil des jeunes enfants 247 28%
(multi accueil, crèches et micro-crèches)
Nombre de place pour les autres modes
d’accueil formels (garde à domicile, 177 20%
préscolarisation)
TOTAL 875 100%
Source CAF
L'offre d'accueil jeune enfant est dominée par le mode ‘Accueil individuel par une assistante
maternelle agréée”. En 2018, 52 % des places à Wattrelos appartiennent à ce mode.
Naissances :
En 2021, Wattrelos a enregistré 526 naissances contre 493 en 2020
+ Rappel des objectifs généraux :
Les missions principales du service petite enfance sont :
“Proposer une offre d'accueil variée répondant aux besoins des familles.
“Accompagner les établissements d'accueil du jeunes enfants {multi accueil, crèche
familiale) qualitativement et quantitativement.
Les missions principales des établissements du jeune enfant (EAJE) sont :
Ces établissements proposent des accueils réguliers, occasionnels ou d'urgence pour les enfants de 3
mois à 3 ans ce qui permet notamment de répondre aux besoins des familles en situation de précarité,
sociale et/ou professionnelle.
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Dans ce cadre, les structures d ‘accueil petite enfance organisent leur actions autour des missions
spécifiques, référencées ci-dessous :
éde é
52
+
+
Veiller à la santé, la sécurité, le bien-être et au développement des enfants qui leur
sont confiés.
Refléter la mixité sociale et l'intégration de tous, dans le respect d’une éthique
professionnelle.
Etre un lieu d'éveil et de prévention ou l’enfant construit sa personnalité au travers du
jeu et du plaisir de jouer, où il développe ses compétences au fur et à mesure de son
développement et de l’accompagnement éducatif qui lui est proposé.
Concourir à l'inclusion sociale en accueillant des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique compatible avec la vie en collectivité leur permettant
de vivre des expériences au sein d'un groupe d'enfants, d'y être intégré dans le cadre
d’un accompagnement particulier.
L'accompagnement s'appuie sur une charte nationale d'accueil du jeune enfant dont
les axes majeurs sont :
Créer des repères fondamentaux pour assurer la sécurité physique, psychique et
émotionnelle
Respecter l'intégrité et l'intimité de l'enfant
- Valoriser et favoriser le sentiment d'estime de soi
- Permettre de découvrir le monde, de se socialiser
Soutenir les parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelles et vie familiale en
leur proposant un mode de garde
- Mettre en place un accompagnement à la parentalité et œuvrer à la prévention des violences
intra familiales
Les missions du RPE (relais petite enfance) sont :
Le RPE est un lieu d’information sur les modes de garde existants (public et privé) ainsi qu'une
alternative à ceux-ci dans le cadre de propositions d'accueil chez une assistante maternelle
indépendante. Il concoure ainsi au travers de son action à l'amélioration des conditions de vie du public.
Son action s'organise autour des missions suivantes :
Accompagnement et action de professionnalisation des assistantes maternelles au
travers de formations et de réunions d'information (protection de l'enfance)
Organisation d'ateliers d'éveil
Information des familles à la recherche d'un mode de garde
Observatoire de l’évolution des besoins en mode d'accueil
Accompagnement des porteurs de projet de création de MAM et/ou micro-crèche
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% Les actions mises en œuvre sur le territoire :
> Maintien des crèches collectives et soutien et accompagnement aux créations de
structures privées de type MAM et Micro crèche
Le maintien des crèches collectives s’est fait sur 2022 au travers d'actions permettant une optimisation
du fonctionnement des structures :
- Mise en place d’un scorinq
Système de points qui s'appuie sur descritères familiaux (nombre d'enfants à charge,
situation maritale, handicap de l’enfant ou de l’un des parents..), des critères professionnels et
sociaux (parent salarié ou en formation, à la recherche d'un emploi...), des critères de domiciliation et
de localisation de travail, associé à la date de pré-inscription. Chaque critère donne un nombre de
points qui détermine l’ordre des demandes d'accueil qui seront examinées au cours de la commission
d'attribution des places. La détermination de critères claires, transparents permettent de garantir
l'équité des accueils en EAJE.
- Mise en place de plusieurs commissions d'attribution des places
Jusqu'en 2022, une seule commission était organisée en juin pour déterminer les accueils de
septembre.
Afin de pouvoir répondre aux besoins des familles sur des périodes hors rentrée de septembre, il a été
décidé d'organiser plusieurs commissions des lors que des places se libéraient en cours d'année. Cela
laissant plus de possibilités aux familles de pouvoir être accueillies au cours de l’année.
Nombre de familles accueillies en 2022 : 207 contre 194 en 2021
Nombre d'enfants inscrits en 2022 : 227 contre 219 en 2021
- Application « Crèche à la demande » mise en place en octobre 2022
Cette application interactive permet de faciliter l'accueil occasionnel et pouvoir ainsi répondre aux
besoins non réguliers et parfois temporaires des familles, notamment en cas de situation sociale
complexe. Des créneaux disponibles d'accueil sont proposés via cette application aux familles qui
peuvent en toute autonomie les valider et ainsi réserver une place pour leurs enfants.
- Suivi mensuel des statistiques de présences et des places disponibles
Le Projet a été initié en 2022, avec une application en 2023
Ce suivi mensuel permettra de stabiliser l'accueil en crèche, suivre les présences réelles des enfants
afin que celles-ci soient en adéquation avec les besoins réels des familles.
> Travail de prévention précoce des liens parentaux et des violences intra familiales
au sein des crèches :
- Accompagnement et soutien des familles en difficulté sociale au travers d’un partenariat
renforcé.
Les EAJE ont en 2022 apporté une réponse aux besoins d’accueils particuliers en développant le lien
avec la PMI, le CAMSP et les dispositifs parentaux dans le cadre de proposition d'accueil au sein des
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EAIE ainsi qu'au domicile des assistantes maternelles (accueil d'éveil, accueil d'enfants en situation de
handicap ou ayant un environnement familial complexe). Cet accueil et ce suivi qui en découlent jouent
pleinement son rôle social auprès des familles
Quelques chiffres :
Accueil handicap : 7 en 2022 —7 en 2021
Accueil d'éveil : 2 en 2022 - 0 en 2021
Accueil social : 7 en 2022 - 3 en 2021
Une orientation vers les LAEP associatifs (lieu d'accueil parents/enfants) de la ville a permis également
d’œuvrer à l’amélioration du cadre de vie de familles en leur permettant de trouver des réponses à
leur difficulté ou questionnement au travers d’un maillage partenarial en petite enfance.
- Atelier parents enfants :
Ces ateliers organisés à l'interne des crèches ont également concouru au travail de prévention de la
violence intra familiale ainsi qu’à un accompagnement dans l'éducation de l’enfant en abordant avec
les parents des thématiques comme « le cadre et les limites » ou plus généralement « le
développement psychomoteur et affectif du jeune enfant ».
5 ateliers ont été organisé au sein des crèches en 2022.
e Projet livre à soi : Initié en 2014-2015, le projet a été labellisé « agir ensemble contre
l'illettrisme » par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Il s'est depuis déployé à
l'échelle nationale grâce au soutien du ministère de la Culture. Le principe étant de soutenir et de
former les parents qui sont eux-mêmes en difficulté à l'égard de la lecture. A l'initiative de la
bibliothèque municipale, Les EAJE de la ville, ont décidé en 2022 de participer à ce projet visant à aider
les parents à tisser des liens avec leurs tout-petits autour du livre. Les actions mises en place auprès
des parents permettent à ces derniers de s'approprier les ouvrages pour ensuite les partager avec leurs
enfants. Par le biais du livre, les rencontres permettent de soutenir la parentalité, en valorisant le
parent dans ses compétences.
e Participation à la fête de la santé : sur le thème général « la santé en fête », les professionnelles
de la petite enfance ont proposé aux familles des ateliers autour de la thématique des « émotions » :
ateliers coloriage, expression corporelle, relaxation
Ces ateliers ayant pour objectifs de bouger, prendre conscience et être à l'écoute de son corps mais
aussi de se poser, d'échanger sur les différentes émotions, de regarder, s'approprier les matières, les
sons. Le matériel de récupération permettant aux parents de refaire cette activité à la maison, de
donner des idées d'exercice de détente.
Fréquentation sur le stand : 163 enfants, 41 adultes mais aussi des classes de maternelle des écoles de
la ville.
> Soutenir un accueil de qualité au travers de :
- La formation et la valorisation des compétences des professionnelles.
L'accueil des familles nécessite des professionnelles formées. Dans cette optique, au cours d l’année
2022, le volet formation s’est accentué, les structures se sont organisées afin de permettre à de
nombreuses professionnelles d’avoir une démarche active de participation aux formations à la fois
dans le cadre de formation de service mais aussi dans le cadre de formation CNFPT sur les thématiques
de l'accueil et du développement psychomoteur de l'enfant, de l'égalité homme/femme (en journée
pédagogique pour l’ensemble des professionnelles des EAJE).
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En projet pour 2023 : formation de service sur la thématique de l'éveil culturet et artistique
2021 : 7 professionnelles ont participé à des formations individuelles
2022 : 12 professionnelles ont participé à des formations individuelles
- La dynamisation des pratiques :
Au cours de 2022, l'analyse de pratique et de l’accompagnement pédagogique des équipes s’est
poursuivie. Ces temps d'analyse rendus obligatoire par le décret d’aout 2021, sont en place sur la
ville depuis 2020.
L'analyse de pratique facilite la mise en mots de situations à forte charge émotionnelle, participe à la
création d’une culture professionnelle commune, apporte un soutien aux équipes
Cette analyse de pratique se déroule au cours des journées pédagogiques et a pour objectifs de :
e Professionnaliser les pratiques professionnelles en renforçant la capacité d'analyse des
situations et la prise de recul ;
e Favoriser la dynamique de groupe inhérent au travail d'équipe ;
* Renforcer les compétences professionnelles ;
°_ Échanger sur les nouvelles pédagogies.
Le but étant de soutenir et renforcer les professionnelles dans leur pratique afin de pouvoir proposer
aux enfants et aux familles un accompagnement bienveillant, serein, à l'écoute et adapté à leur besoin
et à leur questionnement
En 2022, afin de pouvoir répondre aux besoins sociaux d'accompagnement des familles plus
importants que lors des années précédentes, les équipes ont pu bénéficier de temps supplémentaires
d'intervention au sein des structures, lors des temps d’accueil des enfants, à raison d’1h/mois. Ces
temps permettant de répondre à un besoin identifié par les équipes, avec mise en place d'outils
éducatifs, et ce au plus près des problématiques quotidiennes.
- Les activités menées au sein des crèches
+ En lien avec les orientations municipales, les crèches ont continué sur 2022 à travailler
autour de la démarche environnementale, en mettant en place des pratiques axées sur la préservation
de l’environnement : projet jardinage, achat et utilisation de composteurs, zéro déchets, poursuite de
l’action « semaine des jouets non manufacturés » mise en place depuis 2021, qui au travers de
l’utilisation de matériaux locaux et de récupérations vise à réduire l'empreinte carbone des crèches.
+ Temps festifs (fête de Noel, de juin, paques, carnaval, journée pyjamas), temps forts qui
participent à l'intégration sociale des familles; semaine du gout (accompagnement de l'équilibre
alimentaire).
L'amélioration du cadre de travail des équipes et du cadre de vie des enfants :
+ __ Dans le cadre d’une mise en conformité avec le référentiel bâtimentaire de 2021, nous avons
élaboré un dossier travaux en 2022 avec sollicitation d’une subvention FME de la CAF. Les travaux
concernent la rénovation des dortoirs, aires de jeux... Ils seront réalisés en 2023. Dans la poursuite de
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ce dossier, programmation de travaux supplémentaires sur les années prochaines avec une date limite
de conformité au décret référentiel fixée au 1/09/2026.
* Concernant l'accueil, un questionnaire de satisfaction a été proposé aux familles en 2022.
L'objectif étant de permettre aux parents de porter un regard sur l'établissement au niveau éducatif,
répondre au mieux à leurs besoins et permettre aux parents d’être intégrés en structure, en
coéducation avec les équipes.
d) La culture
% Rappel des objectifs généraux :
- Permettre un accès diversifié et abordable pour tous à la culture et aux événements culturels
qui se déroulent sur le territoire de la commune ;
- Développer une politique culturelle ambitieuse source d'épanouissement et d'émancipation
de la population ;
- Promouvoir le dialogue et renforcer le lien social ;
- Protéger le patrimoine culturel du territoire et promouvoir les diversités culturelles.
% Les actions mises en œuvre sur le territoire :
La Ville de Wattrelos développe tout au long de l’année des activités culturelles en s'appuyant sur
la Direction de l’action culturelle, le SAVA (Service d'Animation de la Vie Associative) et les
équipements mis à disposition (Centre Socio-éducatif, la salle Salengro, Le Musée des Arts et traditions
populaires). L'offre que propose la Ville touche tous les publics quels que soient l’âge, le sexe, les
origines géographiques (tous les quartiers) ou culturelles.
Pour mener à bien cette politique ambitieuse d’épanouissement et d'émancipation de la
population, la Ville de Wattrelos peut s'appuyer sur un tissu associatif dense et diversifié qui organise
de nombreuses manifestations avec un soutien constant et sans faille des services municipaux dont la
DAC (Direction des Actions Culturelles) et le SAVA, ce qui représente une charge financière et
matérielle très conséquente pour la Ville.
Le choix fait par la Municipalité est de permettre un accès diversifié et abordable pour tous à la
culture et aux événements qui se déroulent sur le territoire de la commune. La programmation mise
en œuvre est riche et peut satisfaire les élèves de nos écoles mais aussi les adolescents et les adultes
adeptes de musique, de théâtre, d’arts ou encore d'histoire.
Pour asseoir cette volonté politique, et malgré l'impact de l'inflation, le choix en matière de politique
tarifaire a été de maintenir l’accès de la culture à toutes les catégories de la population avec des prix
identiques à ceux de 2021, dépassant rarement les 10€ quand ce n’est pas la gratuité intégrale qui est
décidée. Pour exemple, la Boîte à musique propose des concerts de grande qualité à des prix très bas
(entre 3 et 9€) Les événements organisés par la DAC sont souvent gratuits. Il en est de même pour les
manifestations proposées par le Conservatoire.
La bibliothèque touche tous les publics. Elle possède outre la bibliothèque principale, deux
établissements décentralisés au sapin vert et à Beaulieu (implantés au cœur des 2 QPV de la ville) et
un bibliobus. Des actions culturelles y sont organisées (heure du conte, journée jeux, mini concert,
expositions, concours de nouvelles...) et le service de portage à domicile a été maintenu.
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Quelques chiffres clés 2022 concernant l’activité de la bibliothèque:
180 000 documents prêtés
(imprimés, musique, multimédia)
6600 Adhérents
Répartis sur les 3 structures
Le Conservatoire est un établissement artistique qui a 3 missions :
- l'éducation musicale ;
- l'enseignement artistique ;
- et la diffusion artistique.
Le Conservatoire touche toutes les tranches d'âges. Le Conservatoire en partenariat avec
l'Éducation Nationale propose des Classes à Horaires Aménagés Musique qui touchent environ 60
enfants de Wattrelos et prend en charge les frais de scolarité, la location d'instruments ainsi que
l'achat des partitions.
Quelques chiffres clés 2022 concernant l’activité du Conservatoire :
607 inscrits dont ñ 50 manifestations # # 60 enfants en classe à
87% de wattrelosiens Ç 3 LPearen horaires aménagés
er 3834 spectateurs lors des concerts gratuits
1273 spectateurs lors des spectacles de danse
La Boîte à Musique (BAM) est un lieu de pratique et de diffusion des musiques actuelles. Elle
propose plusieurs activités telles que :
- la répétition en studio ;
- des concerts ;
- de la résidence d'artistes ;
- ainsi que diverses actions culturelles.
La BAM permet aux musiciens, groupes amateurs et professionnels de répéter dans des
conditions professionnelles grâce à ses 3 studios équipés, insonorisés et traités avec des matériaux
acoustiques. C'est un établissement culturel qui dispose d’une petite salle de concert de 200 places
debout ou 110 places assises. La BAM trouve parfaitement sa place dans le paysage culturel
Métropolitain grâce à sa politique d'accès à la culture pour tous. Plusieurs manifestations et concerts
y sont proposés chaque année. Adhérente du Pôle Régional des Musiques Actuelles Hauts-de-France
« HAUTE FIDELITE », elle organise également depuis plus de 10 ans le festival « Blues en Mars » qui
met en avant les cultures musicales afro-américaines, Blues, Rythm & Blues et Soul.
En 2022, La Boîte à Musique a accueilli 23 groupes professionnels. 4 groupes amateurs s’y sont
produits et 14 groupes amateurs ont profité des studios de répétitions.
uelques chiffres clés 2022 de la Boite à Musique :
60 Adhérents 2720 spectateurs au cours des 22
concerts organisés dont le festival Blues
en Mars
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Le Service Culture, quant à lui, organise régulièrement des spectacles, des expositions et des
activités de loisirs à destination du jeune public. En 2022, plus de 3500 enfants y ont été accueillis ainsi
qu'environ 750 adultes provenant de tous les quartiers de la ville. Les manifestations « en famille »
{initiation à la bourle, spectacle, expositions...) dont le festival l’Automne de l’humour ont réuni plus
de 3 500 personnes de tous âges.
En 2022, le Musée des arts et traditions populaires propose des visites guidées en costumes
d'époque durant les journées du patrimoine ou en patois, des ateliers « faire ses produits soi-même »,
des conférences (par exemple sur le textile), des expositions (trains miniatures, « du castelet au
chevalet », des séances d'initiations au jeu de bourle...) En 2022, 2 expositions, 5 concerts, 7 ateliers,
7 visites guidées,2 conférences ont été organisés au sein du musée.
Quelques chiffres sur la fréquentation du Musée :
6006 visiteurs en 2022 dont 2989
et 1940 Wattrelosiens soit +41.3%
Wattrelosiens contre 3522 visiteurs en 2021
1088 élèves des écoles de la
commune et 330 extérieurs
e) Le logement, l'habitat et le développement urbain
+ Constats et chiffres clés
Wattrelos est une ville attractive en matière d'habitat :
- Elle comptabilise une demande importante vis à vis du logement;
- Les loyers et prix de l'achat sont plutôt bas à l'échelle de l’agglomération quoi qu’en
augmentation ;
56% des habitants ont emménagé dans leur logement depuis plus de 10 ans.
Ancienneté d’emménagement des ménages en 2019
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Le nombre de logements est en constante augmentation depuis 2000
De 2008 à 2019, la ville a connu une hausse de 3% de ses logements
Évolution du nombre de logements
+ 514 logements en 11 ans
soit une haus:
16255
1990 1999 2008 2013 2019
Type de logement et statut d'occupation en 2019 :
Type de logements
26% x
£ Wattrelos MEL Département du Nord
74% des logements de la ville sont des maisons et 26% sont des appartements. La proportion des
appartements est plus faible qu’à l’échelle de la MEL et du Département.
En 11 ans, la ville a connu une baisse importante du nombre de logements de 5 pièces (-14%). Ils
représentent encore 40% des logements de la ville en 2019. En revanche, les logements de 4, 3 et 2
pièces ont proportionnellement augmenté.
56% des ménages sont propriétaires de leur logement et 43% sont des locataires.
Le taux de suroccupation des logements était de 4% en 2019 (identique à celui de la MEL)
Un parc de logement « Horizontal » et vieillissant :
- Un habitat «horizontal» car Wattrelos comptabilise beaucoup de maison et peu
d'appartements ;
- Un parc privé relativement ancien et une augmentation des demandes d'accompagnement
des propriétaires (mises aux normes, rénovation énergétique.) ;
- Un parc social important (35% des logements) vieillissant et par endroit dégradé. 76% ont été
construits il y a au moins 40 ans. Le parc social est principalement constitué de logements de
3 à 4 pièces (65%).
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Ancienneté des logements sociaux en 2022
2208
1946
583 424
E = = : L 1 tes Plus de 60 Entre 40et Entre 20et Entre 10 et Entre 5 et 10 Moins de 5 ans 60ans 40ans 20ans ans ans
Une forte demande de logement social persiste sur le territoire :
- 4.3 fois plus de demandes que d'offre de logement social (à la fois de la part des wattrelosiens
mais aussi de personnes venant de l’extérieur (notamment Roubaix et Tourcoing) ;
Des difficultés de relogement en lien avec le NPRU ;
- Une sous occupation de certains logements par des locataires anciens, à reloger dans des
logements plus petits.
+ Rappel des objectifs généraux :
- En matière d'Habitat :
Proposer une offre nouvelle adaptée à chaque profil d'habitant. Dans les profils retenus, la ville
accorde une importance à ce que les équilibres socio-économiques et intergénérationnels soient pris
en compte. La politique habitat est lancée avec l’importante programmation de logements sur 10-15
ans : elle constitue de fait une forte priorité pour Wattrelos. L'objectif du PLH3 est de produire 1311
logements sur la période 2022-2028. Actuellement, les objectifs sont largement atteints voire dépassés
puisque la projection sur la période atteint la production de 2037 logements neufs et 367 logements
ont été livrés en 2022.
- En matière d'Urbanisme :
Requalifier les anciennes friches industrielles ainsi que les quartiers anciens dégradés : poursuite des
grands projets et du développement des opérations sur la ZAC de l’Hippodrome et la Lainière.
- En matière de grand projet de rénovation urbaine :
Poursuite du projet NPRU des Villas avec le suivi des relogements : projet de démolition des barres
Gypse et Ardoise afin de reconstruire un quartier constitué de 78 logements (maisons individuelles et
petit collectif) en accession.
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Concernant le service Logement :
e Maintenir un Accueil labelisé dans le cadre du PPGDID (Plan Partenarial et Gestion de la
Demande et Information du Demandeur) ;
e Aider les administrés à constituer leur dossier logement ;
+ Accueillir, conseiller et orienter les demandeurs de logement vers les différents dispositifs ;
+ Suivre les attributions logements du parc social.
+ Les actions mises en œuvre sur le territoire :
Urbanisme et Habitat :
La Ville de Wattrelos a fait le choix de s'inscrire depuis près de 10 ans dans des projets de
renouvellement urbain. Un vaste programme de reconquête des friches industrielles (friche Saint- Liévin, Lainière de Roubaix...) a ainsi vu le jour, programmes qui ont ainsi permis de limiter la
consommation foncière et l’étalement urbain tout en répondant aux objectifs du PLH en développant
une importante offre de logements diversifiée.
Pour mener à bien ces programmes, en 2022, la ville a investi sur ces différents projets, à savoir :
o ZAC de l’Hippodrome: aménagement des espaces verts et de l'éclairage public à
hauteur de 120.000 € ;
© Quartier des Villas : mission de maîtrise d'œuvre à hauteur de 27.240 €.
A noter également que dans le cadre du PMRQAD (programme de requalification des quartiers anciens
dégradés) sur le Crétinier, la Ville a participé à hauteur de 705 000€ lissés sur 12 ans, la dernière
participation initialement prévue en 2021 de 96 000€ (116 129€ TTC) est reportée à 2024.
- Habitat : amélioration du cadre de vie
La ville déploie le dispositif « Primes à la façade ». En 2022, 15 dossiers ont été subventionnés pour un
montant de 8949€. Il s’agit d'aides accordées aux particuliers pour des travaux de réfection de façade
(Gommage, rejointoiement, mise en peinture...).
- Dispositifs de lutte contre l'Habitat Indigne :
© Structuration du pôle habitat insalubrité avec systématisation des enquêtes sur le
terrain et mise en place des procédures ad hoc en lien avec l’ARS (2 agents missionnés sur la
thématique).
La Ville adhère à divers dispositifs liés à l'amélioration de l'habitat et la LHI (Lutte contre l'Habitat
indigne): AMELIO, dispositif «Logements vacants dégradés», convention de mutualisation
MEL/CAF/VILLE, permis de louer qui sont précisés ci-dessous :
o Le Permis de Louer:
“Poursuite du dispositif PERMIS DE LOUER mis en place à titre expérimental en 2019 et
élargissement des secteurs d'intervention soumis au contrôle. 64 dossiers ont été traités en 2022.
"Ce dispositif établit par la loi ELAN permet un suivi des logements mis sur le marché.
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© La Convention CAF :
“Enquêtes CAF dans le cadre d’une convention désormais établie avec la MEL : élargissement
du dispositif avec un objectif de 90 logements à contrôler contre 70 précédemment.
"Ce dispositif permet notamment d'identifier les situations de logements indignes et d'entamer
des procédures contre les marchands de sommeil.
o Les Contrôles Insalubrité à la suite de plaintes et signalements :
“121 contrôles depuis 2020 qui ont débouché sur 6 procédures préfectorales d’interdictions
d’habiter (avec l’ARS) et sur une condamnation pénale d’un marchand de sommeil.
o Les Périls :
“9 procédures de périls (dont 2 procédures lourdes d'évacuation (10 logements à la fois) et 2
procédures de Travaux d'Office en cours).
o Les Immeubles Vacants :
“Action menée avec la Fabrique des Quartiers (concession de 12 ans) : 22 immeubles suivis et
5 procédures d'abandon manifeste avec expropriations en cours. L'objectif étant d’avoir la
maitrise foncière (via l'EPF), les biens étant réhabilités par l'opérateur en vue d’une cession à un
bailleur pour produire du LLS ou de l’accession sociale.
o AMELIO: dispositif d'aide à la réhabilitation pour les particuliers (propriétaires
occupants ou bailleurs) :
“dispositif de LHI (Lutte contre l'Habitat Indigne) piloté par la MEL et suivi par l’opérateur
URBANIS, l'objectif est d'accompagner les propriétaires dans une rénovation globale des
logements et de les sortir de situation d’insalubrité.
"Les locataires peuvent en parallèle faire l’objet d’accompagnements personnalisés. Jusque fin
2022, environ 550 dossiers ont été accompagnés, une centaine ont été soldés (travaux
financés par l’ANAH (entre autres) et travaux réalisés), une centaine restent en cours de
travaux.
“ Le dispositif d'accompagnement à la réhabilitation des logements anciens AMELIO a été
renouvelé pour la période 2023 à 2027. Une nouvelle offre de service AMELIO est ainsi en
cours de déploiement, pour partie dans la continuité du dispositif 2018 — 2022.
- Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux :
Depuis 2021, la ville a entrepris divers chantiers de rénovation énergétique des bâtiments
communaux.
"Le remplacement des menuiseries extérieures de l’école Ferdinand Buisson :
Il s’agit du remplacement des menuiseries extérieures bois à simple vitrage par des menuiseries
métalliques à rupture de pont thermique (RPTh) et équipées de double vitrage. Ces menuiseries
devaient et répondent aux critères définis tel que :
- _ UW coefficient thermique = 1.30 W / M?.K
- Sw facteur solaire = 0.35
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Les travaux ont été réalisés sur 2 ans :
- 2021: 6 classes et 2 dortoirs > 89 244€ TTC
- 2022 : patio, salle d'éveil, réfectoire, sanitaires, portes principales de l’entrée et bureaux
3 168 078€ TTC
Soit un montant TOTAL de 257 322€ TTC.
Photos avant travaux
Bureau Entrée Principale Patio
Photos après travaux - Patio et entrée
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Salle d'éveil Extérieur
“ Le remplacement des chaudières sur divers établissements :
Sites Montants
Boite à musique 14 659,03
Bibliothèque du Sapin vert 37 994,18
Salle La Concorde 17 070,37
Groupe Scolaire Jean Zay 34 104,78
Ecole de musique (plus précisément 10 106,04
remplacement de la sous station)
Centre Stalingrad 38 464,93
TOTAL 152 399,33
Tous ces travaux ont été réalisés en 2022.
“ La pose de panneaux solaires à la cuisine centrale :
Une étude a été menée en 2022 afin de réduire les consommations énergétiques par une énergie
plus propre. Cette étude a permis d'élaborer le projet suivant :
- _ Régénération de la toiture existante préalablement à la pose des panneaux photovoltaïques
- Pose de 60 panneaux photovoltaïque à la cuisine centrale
Les travaux sont programmés sur l’année 2023/2024.
- Les travaux d'accessibilité des bâtiments communaux :
Différents travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ont étét
réalisés sur 2021 et 2022 à savoir :
“La pose d’un élévateur PMR en Mairie — Place Jean Delvainquière
Budget 2022: 26 000 TTC
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"Les travaux de mise aux normes à l’école Elémentaire Jean Jaurès - Rue Jean Jaurès
Budget 2021-2022: 194 000 € TTC
Travaux Intérieur :
Mise aux normes des sanitaires à l’étage et sous-sol filles et garçons par la création de WC
handicapé
Signalétique adaptée en sanitaires et sur les escaliers d'accès sous-sol
Pose de BAO extérieur et de podotactile en intérieur au niveau des escaliers
Remplacement des plafonds et de son éclairage en sanitaires étage et sous-sol
Remplacement de la porte accès réfectoire (norme de passage)
Mise aux normes de l’escalier : nez de marche et podotactile — escaliers intérieurs sous-sol et rdc KR
SK
Travaux Extérieur :
*_ Réfection du perron d'entrée mise aux normes des marches et main courantes
Ÿ Remplacement des blocs portes extérieures (mise aux normes PMR) et du sas d'entrée
Ÿ_ Pose de BAO (bande d'aide à l'orientation) depuis l'entrée
Les travaux de mise aux normes du groupe scolaire Jean Macé - Rue de Londres
Budget 2021-2022: 238 220€ TTC
Travaux Extérieur :
- Pose de signalétique Adaptée,
- Pose de BAO (Bande l’Aide à l’Orientation) — contre marche
- _ Remplacement de 3 blocs portes en maternelle
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Dotation de Solidarité Urbaine et Sociale — Rapport d'utilisation année 2022 Travaux Intérieur:
Création de sanitaires PMR
Mise aux normes des mains courantes escaliers
Mise en place d’un garde-corps au niveau de l’estrade
Remplacements des plafonds et éclairages des sanitaires
Signalétique adaptée
Pose d’un ascenseur (2022)
- Les actions du service Logement :
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Le service logement se compose d’une responsable, deux agents administratifs d'accueil et deux
agents en charge du suivi des dossiers, commissions d'attribution et suivi de l’activité. Ce service
mobilise 4,6 ETP.
Le service logement de la ville de Wattrelos accueille et accompagne les administrés dans leur
recherche logement. C'est un lieu d'accueil labelisé dans le cadre du PPGDID piloté par la MEL. Le
service logement a effectué 529 entretiens règlementaires pour l’année 2022 et 320 nouvelles
demandes de logements enregistrées. Nous sommes « guichet enregistreur » de la demande de
logement social via le serveur national d'enregistrement (SNE). C’est la commune qui recense le plus
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d'entretiens règlementaires effectués sur l’ensemble de la MEL. Le service assure un accueil
téléphonique, des permanences physiques et prépare les rendez-vous des administrés avec les élues
thématiques. Le territoire de Wattrelos compte 398 attributions de logements pour 2022 chez
l’ensemble des bailleurs.
La ville est présente :
- Aux commissions d’attributions (CAL) chez l’ensemble des bailleurs présents sur la commune
(Vilogia, Partenord Habitat, LMH, SIA, Habitat du Nord, Habitat des hauts de France, INA3F
Notre Logis) ;
- Aux GTR et GTRM (groupe technique relogement local et métropolitain) dans le cadre de la
programmation NPNRU ;
- Aux instances de coordination intercommunales ;
- Aux conférences intercommunales du logement ;
- Aux groupes de travail engagés par la MEL sur la thématique logement.
Axes de travail pour 2023 :
- Mise en place des groupes de suivi peuplement (GSP) ;
- Qualification du parc social ;
- Coordination avec le CCAS pour les relogements des ménages les plus fragiles ;
- Lutte contre les expulsions.
f) Les solidarités
> Revenus et pauvreté
Un niveau de revenus inférieur à celui de l’agglomération et un taux de pauvreté supérieur
Y 2 Le y D== °
Le revenu disponible médian de la commune est inférieur à celui des autres territoires Avec 21%, le taux de pauvreté reste élevé dans la commune par rapport aux autres territoires. Wattrelos reste une ville populaire où une grande partie de ses habitants est représentée dans la catégorie employés/ouvriers. D'ailleurs, nous pouvons constater une distribution des revenus moins inégalitaire que sur les autres territoires.
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Rapport interdécile des revenus
Les 10 % les plus riches de Wattrelos ont un niveau de vie au moins 2.7 fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres.
Avec un rapport interdécile de 2.7 l'écart entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres de la
commune reste faible par rapport aux autres territoires, signe d’une moindre inégalité des niveaux de vie sur Wattrelos.
Une dépendance des ménages aux prestations sociales :
- En 2019, les foyers allocataires représentent 42% du total des ménages de la commune soit environ 7000 ménages pour environ 11000 enfants ;
- Les prestations sociales CAF représentaient au moins la moitié des ressources pour 27% des
allocataires, soit pour environ 180 ménages;
- Les prestations sociales CAF constituaient la totalité des ressources pour 17% des
allocataires, soit environ 1200 ménages.
Parmi les foyers allocataires :
- 36% perçoivent la prime d'activité, soit 2520 ménages allocataires. Cette proportion est
supérieure à celle de la MEL (31%) et celle du Département (32%) ;
35% perçoivent les Allocations familiales;
- 20% perçoivent le Revenu de Solidarité Active ;
- 9% perçoivent l’Allocation Adulte Handicapé ;
- 27% perçoivent une aide au logement.
> Gérontologie et Vieillissement de la population
Ces dernières années, la part des séniors à Wattrelos a fortement augmenté. En 11 ans, cette tranche
d'âge avec des besoins spécifiques liés notamment à la perte d'autonomie, a ainsi connu une hausse
de 20.6%.
En 2019, les habitants de 60 ans et plus, représentent 22% de la population (contre 20% pour la MEL)
58% des 60 ans et plus sont des femmes.
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Nous pouvons constater une fragilisation des conditions de vie des personnes ägées :
- Un renforcement de l'isolement des séniors ces dernières années: décès d’un partenaire,
perte de liens familiaux, éloignement géographique des proches, anxiété sanitaire et repli sur
le foyer
- Une augmentation des fragilités psychologiques non diagnostiquées : sénilité, dépression,
anxiété...
- Une baisse du niveau de vie des séniors en lien avec l'augmentation du coût de la vie
- Une augmentation des renoncements aux soins et retards d'accès aux soins : crise sanitaire,
peur persistante des centres de soins, fracture numérique...
Une demande d'accompagnement et d'animation pour les séniors toujours plus forte :
Wattrelos dispose d’une offre d'accompagnement étoffée sur le territoire avec :
- 4 résidences autonomie ;
- 5 EHPAD;
- des services de soins à domicile ;
-un dispositif d'aide et de portage des repas à domicile.
Cependant, cette offre ne peut couvrir l’ensemble des demandes.
En parallèle, nous pouvons relever un enjeu fort autour de la lutte contre l'isolement des séniors et du
maintien des activités.
+ Présentation des aides du CCAS
Le CCAS de Wattrelos intervient dans deux grands secteurs: les aides sociales et l’action gérontologique.
Seront abordées ici les actions menées dans le cadre de l’aide sociale prises en charge dans son budget principal.
L'aide sociale du CCAS comporte deux volets principaux : les aides sociales légales et les aides sociales
facultatives. Elles se déclinent notamment dans les actions suivantes :
- Domiciliation ;
- RSA;
- Aide aux funérailles;
- Secours urgents;
- Les aides personnalisées ;
- Prises en charge de certaines factures d'énergie ;
- Aide à la restauration scolaire ;
- Le permis solidaire ;
- Subvention aux associations ;
- La lutte contre l'isolement des personnes âgées ;
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% Les actions mises en œuvre
+ La domiciliation
Dans le cadre des aides légales, nous pouvons citer la domiciliation. Les personnes n’ayant pas de
domicile stable, grâce à la domiciliation, bénéficient d’une adresse fixe leur permettant de recevoir du
courrier et de faire valoir certains droits sociaux en communiquant cette adresse à leurs interlocuteurs.
Ë
Sorties du dispositif 150 dont 92 pour relogement
Actif dans le dispositif 199
Nouvelles demandes 171
+ Un nouveau règlement des aides sociales facultatives et de nouveaux barèmes
L'année 2022 fût pour le CCAS une année charnière dans le déploiement des Aides Sociales
facultatives. En effet, un projet de service a été mis en place avec les équipes de l'Action Sociale en
lien avec les élus pour concevoir et mettre en œuvre un panel d’aides le plus en adéquation possible
avec les problématiques sociales actuelles rencontrées par les agents sociaux. Ainsi un nouveau
Règlement des Aides Sociales Facultatives (RASF) a été adopté en Conseil d'administration du CCAS du
22 octobre 2022. Ce nouveau RASF s'accompagne également d’un nouveau barème de prise en charge.
Le CCAS tente de déployer ses actions d'aides sociales légales et facultatives sur l’ensemble du
territoire. La Ville de Wattrelos étant très étirée géographiquement, le CCAS ne peut se contenter de
sa position en mairie centrale pour couvrir l’ensemble des quartiers de la ville. Deux antennes sont
déployées dans les mairies de quartier : rue de l’union, quartier du Sapin-vert, dans la partie nord-est
et Beaulieu dans la partie sud-ouest.
Conditions
Reste à vivre 8€50/jour/personne 6€50/jour/personne
Coeff CAF 1000 /
Plafond 164€/an toutes aides
confondues
Chèques d’Accompagnement Personnali
60€ pour le demandeur Montant 32€ ou 40€
10€ par personne 8€ par personne
supplémentaire supplémentaire
Plafond 720€/foyer/an /
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Chèque eau 80% de la facture Pas de barème
Plafond 1200€/an/foyer
Energie 40% du montant dû De 30 à 60% en fonction de la
Plafond 500€/an/foyer composition du foyer si facture
inférieure à 150€
Funérailles 500€/foyer/an 500€/foyer/an
|Achat de carburant Plafond 300€/an/foyer
Achat titre de transport Plafond 150€/an/foyer ne
Achat équipement mobilité | Plafond 300€/foyer/an À
douce
Plafond du cumul de ces aides | 300€/an/foyer /
| Achat de carburant
Aide « coup de pouce »
Plafond 600€/an/foyer |
Loyer ou coupure d'énergie Plafond 600€/an/foyer
Paiement de la caution locative Plafond 600€/foyer/an
Paiement des frais de santé Plafond 600€/foyer/an
Achat de fauteuil roulant en
complément de l’aide MDPH
Plafond 500€/foyer/an
Hygiène/coiffure/tenues pro Plafond 300€/foyer/an Se
Achat prestation de service
type garde d'enfant pour
entretien d'embauche; petites
réparations au domicile ; type
fuite d’eau ;
Plafond 600€/foyer/an
Toutes ces aides sont payées par mandats administratifs. En 2022 cela représente une dépense totale
25 313,17 €
LUS TUE Nbre de foyers ENCORE
2018 18 111.53€ 102 177.56€
2019 20 415.30€ 84 243.03€
2020 10 983.35€ 49 224.15€
2021 12 663.92€ 46 275.30€
2022 25 313.17€ 81 275€14
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- Les chèques d'accompagnement personnalisé (CAP)
En 2022, 26 532€ de CAP ont été distribués pour 293 foyers.
Moyenne CAP/famille
500 446 404
mm Nombre de familles bénéficiant c
Répartition CAP par quartier
Sapin Vert
22%
Centre
Beaulieu 59%
19%
mCentre mBeaulieu mSapin Vert æ
- Aide aux frais d'obsèques
13 foyers ont bénéficié d'aide aux frais d'obsèques pour un montant total de 6 300€ en 2022.
€07000. 6300 6300
€06000.
€05000. 4396,23
€04000.. 3500
3000
€03000.
€02000..
€01000.
€00000.
018 2019 2020 2021 20 ]
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- Factures d'énergie
50 foyers ont bénéficié d’une aide au paiement de factures d'énergie (gaz/électricité) pour un montant
total de 10 075€45.
A noter qu’en 2022, le Pôle des Solidarités a mis en place un système d'envoi de courriers pour les
personnes en impayés et en limitation d'énergie.
€12000 10075,45
€10000.. m2 823979
Géb6o , €08000. 6273 6672.14
€06000.
€04000
€02000
€00000
2018 2019 2020 2021 2022
- Factures d’eau
Le Pôle des Solidarités est instructeur des « chèques » Iléo. Les aides distribuées se matérialisent
sous cette forme. En 2022, 27 foyers ont été aidés pour un montant total de 15 450€.
Année LT Nbre de foyers aidés Aide
2020 18 210€ 32
2021 14 080€ 53
2022 15 450€ 27
- La régie d'avance
Dans certaines situations, les aides peuvent prendre la forme d'aide en espèces grâce à la régie
d'avance, notamment pour les photographies ou les timbres fiscaux lorsqu'il s’agit de démarches
administratives pour les personnes en situation précaire.
mens
2018 2236,80€ 34 65,78€
2019 1444,50€ 20 72,22€
2020 690€ 11 62,72
2021 85€ 4 21,25€
2022 617€ 14 44,07€
- L'aide à la restauration scolaire
Elle s'adresse aux familles aux plus bas revenus. Depuis la rentrée 2020, pour l’année scolaire
2020/2021, La Ville de Wattrelos déduit directement l’aide à la cantine des enfants scolarisés dans les
écoles publiques de la facture des parents. Le CCAS complète cette action par la prise en charge des
familles des enfants scolarisés dans les écoles privées. En fonction du quotient familiale, le montant
de l’aide est variable. Elle est versée à l’école qui la déduit de la facture des familles.
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Reste à charge des familles
Tranches Quotient familial Maternelle Elémentaire
A 0 à 370€ 0.30€ 0.3€
B 371 à 500€ 1€ 1€
€ 501 à 700€ 1.60€ 1.70€
D 701à 1000€ 2.10€ 2.30€
Année LITTLE Nbre de familles CTCRU UT AE UT
aidées
2021 36 070,70€ 94 pour 164 enfants 383,73€
2022 47 929.10€ 122 pour 204 enfants 392€86
- L'aide à l'Enseignement Supérieur
Le CCAS de Wattrelos porte des dispositifs à destination des jeunes. Le premier d’entre eux est l’aide
à l’enseignement supérieur. Les jeunes wattrelosiens qui poursuivent des études supérieures peuvent
faire la demande de cette aide facultative. Celle-ci est soumise à des conditions de ressources, d'âge
(moins de 26 ans) et de cursus.
En 2022, 248 étudiants ont bénéficié d’une aide représentant un coût de 102 950€.
Année DITES Nbre d'étudiants
2018 120 400€ 323
2019 110 550€ 321
2020 98 950€ 297
2021 99 150€ 281
2022 97 800€ 248
- Le permis Solidaire
Un deuxième dispositif à destination des jeunes est le permis solidaire. Mené en partenariat avec les
structures sociaux éducatives de la ville, il permet de prendre en charge le permis de jeunes, inscrits
dans un projet professionnel nécessitant d’être véhiculés. 36 jeunes sont entrées dans ce dispositif en
2022 pour une somme de 10.442 euros. En contrepartie, ils effectuent des heures de bénévolat dans
des structures associatives qui peuvent prendre la forme de volontariat intergénérationnel.
- Subventions
Le CCAS vient en appui financier d'association à but caritatif qui agissent sur le territoire Wattrelosien
en les subventionnant :
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él
Association Saint-Vincent-de-Paul
Le Secours Catholique
Association AD3S
Le Secours Populaire
Les restos du Cœur
TOTAL
1800€
500€
300€
750€
2100€
5450€
+ La plateforme téléphonique « Solidarité Nouvel Age »
Plus de 300 personnes bénéficient du service plateforme solidarité nouvel âge. Ce dispositif vise par le
biais de deux agents à rompre l'isolement des personnes âgées et à mettre en place les plans canicules
notamment. Quelques renseignements leur sont demandés pour connaître un peu l’environnement
familial et social. Cela permet ainsi de cibler les besoins de la personne et d'orienter au mieux
l'entretien avec elle, d'échanger sur sa santé et de repérer d'éventuels souci le cas échéant. C'est
souvent l'occasion pour elle de parler à quelqu'un. C’est également un biais privilégié pour répondre à
des besoins spécifiques du quotidien, de voirie ou de ramassage d'ordure pour y répondre au plus vite
ou, plus spécifiquement, de se renseigner sur les repas ou les soins à domicile et éventuellement de
régler leur mise en place.
+ Les clubs des ainés
Pour rompre l'isolement des seniors la ville met gratuitement à disposition des clubs d'anciens des
locaux entièrement équipés. Toutes les charges, entretien, fluides, etc.., sont prises en charge par la
Ville.
8 clubs d’anciens ainsi sont repartis sur l’ensemble du territoire de la ville proposant des activités et
des sorties. Tous les ans, au mois de décembre, la Ville et le CCAS organisent le banquet des anciens
ou sont conviés les adhérents des clubs mais aussi tous les seniors wattrelosiens. Ainsi, après deux
d’interruptions liées aux conditions sanitaires, 580 personnes ont participé à cette manifestation en
2022.
+ Le partenariat
En 2022, le CCAS a mis en place des partenariats par le biais de convention signées par son Président
pour prévenir ou traiter des situations d’impayés de factures ou faciliter la mobilité des personnes les
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plus précaires notamment avec ILEO (fournisseur d’eau la MEL) EDF, les baïlleurs sociaux, (notamment
VILOGIA et PARTENORD), et ILEVIA (transport en commun de la MEL).
g) La santé et le handicap
% Les constats et les chiffres clés :
Une aggravation des fragilités psychologiques et une hausse des troubles en santé mentale :
Ÿ_ La souffrance psychologique est la première problématique de santé rencontrée par
les publics précaires ;
Y_ Des troubles vécus par des personnes souvent isolées (séniors et jeunes) et pas
toujours repérées ou accompagnées ;
Ÿ Ce sujet reste «tabou» ce qui est un obstacle à la prise en charge médico-
psychologique.
Des cas persistants de renoncement aux soins :
*_ Une hausse des cas graves car tardivement détectés et traités par les professionnels de
santé ;
Ÿ_ Un éloignement géographique de l'offre de soin et des freins à la mobilité qui renforcent
le non-recours aux soins ;
Y_ Des habitants sans couverture minimale.
Un accompagnement partiel des personnes en situation de handicap :
* Des situations de handicap nombreuses sur le territoire ;
* Des personnes en situation de handicap en partie accompagnées par les acteurs socio-
médicaux et la MDPH ;
Y Un enjeu important autour de l'inclusion sociale des personnes et de développement
des dispositifs adaptés.
Une augmentation des conduites addictives :
* Des cas d’addictions récurrentes chez l'adulte : alcoolisme, drogues...
* Des addictions croissantes chez les enfants et les jeunes : addictions aux écrans, aux jeux
vidéo...
+ Rappel des objectifs généraux :
- Organiser des actions de prévention et de sensibilisation pour tous ;
- Renforcer le réseau santé ;
- Former aux gestes qui sauvent.
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% Les actions mises en œuvre sur le te re :
La ville de Wattrelos, sensible à toutes les initiatives permettant d'améliorer la santé des
wattrelosiens, poursuit et développe des actions de soutien et de prévention ouvertes à tous à titre
gratuit. Parmi les actions mises en place, on peut distinguer les actions pérennes et les nouvelles :
e _Les actions pérennes :
- La fête de la santé ;
- Octobre rose ;
- Le parcours du cœur ;
- La journée du handicap.
+ Les actions nouvelles :
- Le Mamobus et dépistage préventif du cancer du sein ;
- Le dépistage préventif du cancer du côlon;
- La mise en place de fiches santé et d'actions de prévention cancer ;
- La création d’un réseau de partenaires professionnels pour une meilleure prise
en charge des conduites addictives ;
- L'organisation d’un loto rose au profit de la lutte contre le cancer du sein.
Ÿ_ Mars bleu : campagne de sensibilisation à la lutte contre le cancer colorectal :
Des professionnels de la santé se sont mis à disposition du public pour transmettre toutes les
informations nécessaires à la lutte contre le cancer colorectal : « Qu'est-ce qu’un polype ? Sa mutation éventuelle en tumeur maligne, les symptômes et traitements ».
L'accent a été mis sur la nécessité absolue du dépistage précoce grâce auquel 95% des cancers peuvent
être évités.
Un kit de dépistage pour les 50/74 ans a été remis aux visiteurs. Le Docteur Forzy, du centre de
prévention de Roubaix, a tenu une conférence débat sur cette thématique qui a réuni environ cent personnes.
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Ÿ «La santé en fête », les 4 et 5 mai:
Il n'y a pas eu de thématique particulière cette année. Elle a eu lieu à la salle Salengro. Elle a été tenue
par des partenaires variés: Résidences autonomies, Damecosi, PMI, service petite enfance,
l'association des paralysés de France, CME, l'association des centres sociaux et soins-santé, le service
des sports, Acti’ Jeunes, le Service prévention santé, la CPAM, le SSIAD, le CCAS, la ligue contre le cancer, et une exposition photos par Mickaël MATHIS.
Des stands sur des thématiques multiples : la prévention globale, l’après-covid, le bien vieillir, la
relaxation, l’expression corporelle, la dépendance aux écrans, le droit à la santé, l'hygiène dentaire, le
sport/santé et l’équilibre alimentaire. Au total, 47 groupes d'enfants auront été accueillis dans le cadre
des activités périscolaires, des familles se sont aussi présentées spontanément ; 47 autres groupes
venant des écoles de Wattrelos ainsi que des élèves du collège Nadaud sont venus visiter cette
manifestation.
Ÿ Le Parcours du Cœur du Samedi 21 mai:
Ce rassemblement permet aux habitants de se retrouver à la Maison d'Education Permanente, au Parc
Urbain, pour effectuer une marche encadrée par les éducateurs sportifs de la ville et les associations
de randonneurs qui assurent l'assistance.
Il y avait 4 circuits fléchés proposés de 2,5 km, 6 km, 8,5 km et de 13 km. Lors de l’accueil des
participants, plusieurs animations ont été proposées telles que : dégustation de boissons, de barres
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vitaminées ainsi que la prise de tension. Cette action a permis de sensibiliser à la prévention des accidents cardiaques par une pratique d'activité physique et/ou sportive régulière.
Ÿ Le lancement d'Octobre Rose, mois de sensibilisation au dépistage du cancer du sein
le 30 septembre :
Cette manifestation s’est concrétisée par un défilé de mode organisé au C.S.E. Les objectifs sont de
retrouver l'estime de soi ; la confiance en soi ; reconquérir l’image de la femme meurtrie dans sa
féminité. Lors de ce défilé 350 personnes étaient présentes dans la salle
“La Marche Rose du Dimanche 16 octobre :
Il s’agit d’une marche dont la finalité est de communiquer sur la prévention. Cette marche a démarré à
l'OMEP. Elle est encadrée et sécurisée par des éducateurs sportifs. Elle s’est clôturée par un concert
offert par le conservatoire. Au total, 280 personnes ont participé à la marche.
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“Le Loto Rose du Samedi 22 octobre :
Cette action s’est déroulée dans la salle des fêtes Jean Jaurès. En collaboration avec le Prince du
Carnaval et la Confrérie du Carnaval, les bénéfices de cette manifestation sont reversés à l’association
les Bonnets Roses. Des lots en nombre, Roselyne au micro, des crêpes, des rafraîchissements, pour
une belle après-midi. Les joueurs furent nombreux (160) pour la bonne cause.
Un thé dansant a été organisé au CSE le dimanche 23 octobre. Ce moment festif intergénérationnel a
clôturé l’action octobre Rose et la clôture de la Semaine Bleue en collaboration avec le CCAS.
Octobre Rose fut aussi l’occasion de visites au centre du service mammographie du centre hospitalier
de la commune. Cette action a pour objectif de perdurer dans le temps. Des femmes auront été
mobilisées par les différents acteurs du terrain : centres sociaux, CPTS, centre de prévention santé,
La mise en place du « MAMMOBUS » a permis de conduire et d’’accompagner des patientes pour faire
leurs mammographies. Ce dispositif qui s’est ‘adressé à toutes les femmes avait également pour
objectif de sensibiliser la population dite « précaire » au sein des quartiers isolés.
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Ÿ La Journée du handicap du Samedi 19 novembre :
Le but de cette journée était de sensibiliser les habitants autour de toutes les actions menées autour
de l'inclusion des personnes en situation de handicap et notamment autour de l'emploi.
Pour cela, plusieurs partenaires ont été mobilisés et ont valorisé les actions de soutien et
d'accompagnement dans la vie quotidienne :
L'Auto-école Capilliez avec ses adaptateurs ; les lunettes de Maud, l’opticienne à domicile ; l’aide aux
aidants familiaux; le CCAS ; l'Association des paralysés de France ; les partenaires sportifs tels que
l'association Acti’Jeunes et Learn Asia Boxing; les partenaires de l'emploi tels que Pôle emploi, La
mission Locale.
Divers témoignages ont également eu lieu durant cette journée :
- Monsieur Morad Ferrahi, Wattrelosien en situation de handicap, qui a escaladé le Kilimandjaro en
2022;
- Monsieur Azedine Taleb-Ahmed qui a repris le sport suite à son accident, valorisant sa capacité à se
reconstruire.
h) Le point d’accès au droit (PAD)
Le Point d'Accès au Droit a été créé en octobre 2006. Divers professionnels du droit et de la justice
assurent des permanences dans les locaux situés rue Carnot à Wattrelos, tels que : avocat, notaire,
huissier, siavic, conciliateur de justice, médiation familiale et géomètre-expert.
+ Rappel des objectifs généraux :
- Permettre aux administrés de bénéficier d'informations générales sur leurs droits et
obligations et d'obtenir des conseils juridiques ;
- Assistance concernant l’accès au droit, la résolution amiable de conflits, l’aide aux victimes et
procédures diverses (juge aux affaires familiales, …).
% Les actions mises en œuvre sur le territoir!
Le Point d'Accès au Droit développe le travail en réseau avec de multiples partenaires et
professionnels (CCAS, UTPAS, Centres sociaux, Police, Tribunaux, Hôpital de Wattrelos, Roubaix et
Tourcoing, Psychologues, Médecins...).
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Il nous a semblé pertinent de répertorier les diverses demandes (rendez-vous ou informations
délivrées par téléphone) selon les différents quartiers de Wattrelos desquels elles émanent.
POURCENTAGE DE WATTRELOSIENS PAR QUARTIER
ACCOMPAGNÉS AU PAD
Mousserie/Sapin Saint Liévin/
Vert/ Union; Broche de Fer;
17,35% 10,28%
Centre; 13,15%
Laboureur;
18,95%
Vieille Place; 9,08%
Crétinier; Beaulieu;
11,37% 19,82%
Si la situation du PAD, au cœur de la ville, peut sembler en faciliter l'accès pour les habitants des
quartiers du Centre (St Liévin/Broche de fer: 179, Centre : 229, Vieille Place : 158), celle-ci n’est pas
considérée comme rédhibitoire ou représentant un obstacle pour les habitants des autres quartiers.
En effet, plusieurs lignes de bus desservent des arrêts proches de celui-ci (lignes de bus Liane 3, 17, 35,
City 5, ainsi que la ligne Belge MWR). C'est ainsi que 345 dossiers ont été gérés pour des personnes en
provenance des quartiers de Beaulieu, 198 du Crétinier, 330 du Laboureur, 302 de la Mousserie/Sapin
Vert/Union.
Au cours de l’année 2022, ce sont 2 932 dossiers qui ont été instruits au PAD, en majeure partie
par la Responsable (1 811). Si les thématiques des Affaires Familiales (798 dossiers), du logement (468)
et du travail (401) restent, de loin, les plus souvent abordées par les administrés, les litiges relatifs au
voisinage (170) et aux affaires de succession (163) restent des incontournables.
LES THÉMATIQUES TRAITÉES PAR LE PAD
Contentieux En droit
pénal/victime
124
Contentieux En drait “pénal/auteur * 49
Affaires familiales
798
Contentieux En droit
civil"
759
Logement
Affaires de succession 163 468
Litiges relatifs au
voisinage ravail sé “s Travail 401 14
Cependant, toutes sortes de sujets amènent à consulter le PAD : des contentieux en matière de
téléphonie ou d'énergie, des violences entre tiers ou envers les conjoints, des usurpations d'identité
ou des escroqueries... comme les chiffres ci-après mentionnés en attestent, à savoir :
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- En droit « civil » (759) : problèmes financiers (67), téléphonie (36), consommation (245), droit
administratif (222), mutuelles/assurances (74), accident (30), droit médical (16), fournisseur d'énergie
(29), droit bancaire (18), contestation d'honoraires (1), droit associatif (5), reconnaissance de dette (9),
exécution de jugement (6), incendie (1) ;
- En droit « pénal/victime » (124) : accident (2), exécution de jugement (11), incendie (3),
mœurs (8), usurpation d'identité (8), violences (42), vol (10), escroquerie (9), infractions diverses (25),
harcèlement (2), dégradations (3), viol (1) ;
- En droit « pénal/auteur » (49) : accident (1), fraude (1), infractions diverses (32), violences
(12), Vol (2), stupéfiants (1) ;
Le nombre de dossiers gérés par les permanents est réparti de la façon suivante :
- SIAVIC : 327;
- CONCILIATEURS : 266 ;
- AVOCAT : 264;
- NOTAIRE : 84;
- ADIL ROUBAIX : 75;
- INSPECTION DU TRAVAIL : 58;
- MEDIATION FAMILIALE : 35 ;
- GEOMETRE-EXPERT : 12.
On le voit, les raisons de se déplacer au PAD sont diverses et quel que soit le problème rencontré, les
administrés peuvent y trouver une écoute attentive et une solution, le plus souvent, à la problématique
rencontrée.
Les statistiques tenues concernant la façon dont les personnes ont connu le PAD sont un bon
indicateur du degré de satisfaction quant aux services rendus par celui-ci.
En effet, les 2 932 dossiers qui ont été traités au PAD concernent des personnes qui l’ont connu :
-__ Parla presse et internet (314 personnes) qui ont relayé l'information ou en raison de la vitrine
(136 personnes), offerte par le PAD sur l’un des axes centraux de la commune, puisque situé à
deux pas de l'hôtel de Ville, rue Carnot ;
- En étant redirigées par la Mairie ou le CCAS (278 personnes) ou par les composantes du
réseau — UTPAS, Tribunal, Police... (pour 274 personnes).
Pourtant, ce sont bien les personnes précédemment reçues (au nombre de 1526), qui ont été
renseignées avec succès et ont fait part de leur satisfaction (404 personnes ont été informées par le
« bouche-à-oreille ») qui ont fait la notoriété du PAD. On peut dès lors sans conteste affirmer que le
succès du PAD est étroitement lié à la satisfaction qu’en ont les usagers.
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Le PAD a ouvert ses portes le 24 octobre 2006. Sa fréquentation a été importante dès Te départ [I 264
personnes accueillies en 2007, année pleine) et a connu une croissance constante jusqu’en 2015,
année à partir de laquelle une certaine stabilité de la fréquentation a été constatée. Ainsi, c'est entre
2 200 et 2 500 personnes qui se sont déplacées entre 2015 et 2017.
En 2018 et 2019, un pic de fréquentation a été constaté puisque respectivement 3 127 et 3 276
dossiers ont été traités.
Si l’année 2020, année du COVID, a marqué un ralentissement (2 674 dossiers), notamment en raison
des normes sanitaires en vigueur, au regard des deux années précédentes, il n’en demeure pas moins
que ce chiffre correspond à celui de la fréquentation stabilisée, fréquentation qui a d’ailleurs connu de
nouveau une légère hausse en 2021 (2 757 dossiers) et une hausse plus marquée en 2022 (2932).
La qualité de l'accueil, tant par la Responsable que par les différents professionnels assurant des
permanences variées, participe beaucoup au succès du PAD. Et si une judiciarisation croissante a été
constatée dans la société, il n’en demeure pas moins que les conciliateurs qui reçoivent au PAD font
partie des permanents parmi les plus sollicités par les usagers.
i) Le développement économique et l'emploi
% Constats et chiffres clés
Nous pouvons constater un fort taux d'activité et une entrée précoce sur le marché du travail à
Wattrelos:
Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2019
comm MI ue neue (gscupes ou non)
Élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés
Autres inactifs 10%
Retraités M 7%
En 2019, sur l’ensemble de la population de 15 à 64 ans, 73% étaient actifs (contre 71% à l'échelle de
la MEL) mais seulement 10% d'étudiants (contre 15% à l'échelle de la MEL). Parmi ces actifs, 59% ont
un emploi et 14% sont au chômage.
Taux de chômage :
Après quelques années de hausse du chômage jusqu’en 2019 (avec un plafond à hauteur de 14%),
nous pouvons constater une baisse de celui-ci entre 2021 et 2022. Le nombre de demandeurs d'emploi
en Cat A sur la commune s'élevait en 2021 à 2798, en en 2022 à 2333, soit une baisse de 17% de la
demande d'emploi.
41% sont demandeurs d'emploi depuis plus d’un an (chômeurs de longue durée).
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Profil des demandeurs d'emploi de longue durée :
50% des chômeurs de longue durée sont des demandeurs de catégorie A. Parmi eux :
- 34% sont bénéficiaires du RSA ou d’une prime d'activité ;
- 58% ont un niveau de diplôme infra BAC ;
- 34% ont plus de 49 ans;
-48% sont des hommes.
Des emplois majoritairement salariés dans le domaine des services :
- Les salariés représentent 94% des actifs de la commune, 79% sont titulaires de la fonction
publique ou d’un CDI;
- 86% des emplois concernent le secteur des services: 47% dans le secteur du commerce,
transports et services divers et 39% dans l’administration publique, l’enseignement, la santé
et l’action sociale ;
- Le secteur de l’industrie représente 8% des emplois. C'est un secteur qui s’est fortement
fragilisé depuis les années 90 (avec la fermeture de La Redoute notamment).
Une fragilisation de l'emploi salarié
Part des salariés de 15 ans ou plus à temps partiel par âge et sexe en 2019
Hommes _ + Femmes
4%
29% 27% 25% 25%
7
153 24ans 25 à 54 ans 55ä64ans Ensemble
La proportion des femmes occupant un emploi à temps partiel est plus élevée que celle des hommes.
Globalement, les femmes sont prés de 4 fois plus à temps partiel que les hommes, écart qui ne s’est
pas beaucoup réduit en 10 ans.
L'emploi temporaire (intérim ou CDD) a quant à lui, été fortement fragilisé durant la crise sanitaire (il
concerne environ 3000 personnes).
En parallèle, nous pouvons constater une forte croissance de la création d'entreprises :
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Evolution du nombre de créations d'entreprises à Wattrelos entre 2011 et 2021
2011 2012 23 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Depuis 2017, la création de nouvelles entreprises est en croissance. Le nombre d'entreprise a été
multiplié par 3.4 sur la commune.
394 entreprises nouvelles ont été créées en 2021.
Début 2023, la commune de Wattrelos comptait 3216 entreprises avec un répartition suivante :
- 26 entreprises dans le secteur commerce/transport/hébergement et restauration ;
- 19% autour de l’activité immobilière ;
- 12% dans le domaine de la construction.
+ Rappel des objectifs généraux :
Concernant le service développement économique, les objectifs sont les suivants :
- Accompagnement des projets économiques ;
- Promotion économique du territoire pour renforcer son attracti
-__ Accueil, accompagnement et soutien aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises ;
-__ Accompagnement des dossiers communautaires de requalification des friches industrielles ;
- Gestion des zones d'activités.
Concernant l'emploi, l'objectif est :
-__ D'accompagner et faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi wattrelosiens.
% Les actions mises en œuvre par le service économique :
De façon quotidienne, trois agents sont au service de la population et mobilisés afin de
promouvoir le territoire économique de Wattrelos. Ils ont vocation à être des facilitateurs auprès des
différents acteurs économiques qu’ils soient commerçants, artisans ou entreprises.
L'accueil, le conseil, l'accompagnement et le soutien de porteurs participent à l'aboutissement
de projets. Ainsi, dans la centralité de Beaulieu, une action a été menée en lien avec l'association des
Centres Sociaux, le bailleur Vilogia et la collectivité pour ouvrir « La Fabrique des Possibles » dans une
cellule en pied d'immeuble. Il s’agit d’un dispositif de couveuse d'entreprises contribuant à favoriser
l'insertion professionnelle des habitants du quartier (les plus éloignés de l'emploi).
Pendant toute la durée du parcours, les participants bénéficient d’un accompagnement personnalisé
et d’un cadre juridique sécurisé. Ils prennent des décisions partagées pour la gestion de leurs activités
et s'entraident pour la réalisation de leurs projets.
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C’est ainsi que des dynamiques collectives sont créées et font avancer les projets professionnels tout
en respectant le rythme de chacun.
Aussi, en vue de redynamiser le Centre Commercial du Tilleul, une étude a été engagée avec
le propriétaire bailleur, Partenord Habitat. Cette dernière vise à apporter un meilleur cadre de vie et
une offre de services et de commerces plus qualitative pour la population des quartiers Sapin
Vert/Tilleul/Mousserie.
Également, les différents parcs d'activités de la ville se remplissent et des projets de
construction sont en cours.
Par exemple, sur la ZAC du Beck, deux entreprises, dont l’une est wattrelosienne, ont lancé la
construction de bâtiments afin de permettre leur développement. Leur installation est désormais
effective. Il s’agit d’une entreprise générale du bâtiment et d’un chauffagiste. Sur cette même zone, le
permis de construire d’une société exogène, dont la spécialité est le ravalement de façade, a
également été accordé.
Sur le Winhoute, le projet d’un Business Park de 4 000 m?, prévoyant quatre bâtiments de locaux
d'activités, a été autorisé.
Sur la Zone Industrielle de la Martinoire, une nouvelle entreprise, dont l’activité concerne les systèmes
de ventilation/climatisation, a obtenu son permis.
Par ailleurs, la requalification des anciennes friches industrielles avance et le paysage
économique poursuit sa profonde mutation.
C'est ainsi qu’un bâtiment de 90 000 m?, sur l’ancien site historique de la Redoute à la Martinoire, a
été inauguré, portant de ce fait la surface de ce campus logistique à près de 130 000 m°.
Également sur le site de la Lainière, au Crétinier, les premières pierres d’un village d'artisans ont été
posées. Ce parc, composé de trois bâtiments, comportera 23 cellules modulables permettant de
répondre aux besoins des acteurs économiques locaux. En outre, trois autres permis ont été délivrés :
- Pour la première phase d’un programme mixte tertiaire et activités ;
- Pour un parc d'activités;
- Pour une plateforme logistique du dernier kilomètre de 26 000 m2.
L'ensemble de ces chantiers importants, en cours ou à venir, sont pourvoyeurs d'emplois
locaux. Ils permettront, de ce fait, aux habitants résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville ou de veille, d'accéder plus facilement à un emploi de proximité, basé sur le territoire de
leur commune de résidence.
Enfin, en 2022 10 porteurs ont été accompagnés par Initiative Lille Métropole Nord et ont permis la
création de 14 emplois. Cette structure permet la mobilisation du prêt d'honneur. Ce dispositif permet
aux personnes voulant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d’un prêt sans intérêt à
rembourser sur une durée de 3 à 5 ans. L'attribution du prêt d'honneur repose sur une relation de confiance entre le créateur d'entreprise et la structure Initiative. Le prêt est accordé à titre personnel,
et non à l’entreprise en création. Ce prêt d'honneur permet de renforcer les fonds propres du créateur.
Pour en bénéficier, chaque porteur doit présenter son projet devant un comité d'experts (chefs
d'entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques...) qui décide de la nature et du montant du prêt
Le montant du prêt d'honneur dépend du projet et des besoins du porteur en fonds propres.
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En 2022, le montant total des prêts d'honneur accordés aux porteurs s'élève à 72 250 €. Ce prêt
d'honneur est cumulable avec d’autres aides spécifiques d'initiative Lille Métropole Nord.
Le comité se réunit 2 fois par mois.
Le prêt d'honneur ne remplace pas un prêt bancaire, il en facilite l'obtention. Une relation de confiance
s'est instaurée avec nos partenaires bancaires. L'obtention d’un prêt d'honneur a un effet de levier
significatif puisqu’un euro de prêt d'honneur entraîne en moyenne 8 euros de financement bancaire.
+ Les actions mises en place par le ser: emploi
Le service emploi attachent une importance particulière à l'accompagnement des chômeurs
de longue durée et des plus de 50 ans. Pour cela diverses actions ont été menées sur l’année 2022 :
- Accompagnement de ce public prioritaire avec l’association Solidarité nationale contre le
chômage en 2021 et 2022. Les personnes suivies étaient plus particulièrement les personnes en
contrat aidé (PEC) pour notre collectivité, ainsi que des personnes reçues par le service et orientées
vers cet accompagnement. Environ 60 personnes ont été accompagnés dans ce cadre. 20% ont
retrouvé un emploi à l'issue. Cet accompagnement se fait sous la forme de rendez-vous individuel
hebdomadaire
-__ Mise en place d’un job dating séniors (pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans) : 200
séniors motivés ont été préparés en amont par les différents partenaires en charge de
l'accompagnement socio-professionnel de ce public, 112 postes disponibles, 26 employeurs mobilisés.
Les partenaires mobilisés étaient : Compétence et Emplois, Pôle Emploi, Conseil Départemental,
Centres sociaux de Wattrelos, Mission Locale et Ville ;
- Mise en place d’une Charte métropolitaine contre le chômage des plus de 50 ans : Charte
pilotée par la MEL, que la Ville a signée. Chacun des signataires s'est engagé, à intensifier le
recrutement de personnes de plus de 50 ans, et de travailler au sein de chaque structure, le bien-être
au travail, en termes de santé et d'adaptation au poste de travail (ergonomie) ;
- Mise en place de formation avec Pôle Emploi et la Mission Locale axées sur le domaine de la
logistique afin d'anticiper les besoins (LOG'S) des entreprises implantées sur la commune ;
- Financement de deux chantiers d'insertion (ARI et Résidence Plus), dédiés aux habitants des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, très éloignés du retour à l'emploi : au total sur 2022, 30
personnes recrutées en chantiers d'insertion ont bénéficié d'un accompagnement socio-professionnel
(santé, accès aux droits, démarches administratives, logement, ….), et d’un suivi professionnel (accès à
de la formation, techniques de recherche d'emploi...) ;
- Financement de la Mission locale pour l'accompagnement des jeunes de moins de 26 ans:
emploi, formation, qualification, accompagnement social ;
- Financement de l’'OMEP pour le développement de formation de remise à niveau, illettrisme,
accompagnement à l'emploi, découvertes des métiers, modules de décryptage des démarches
administratives et accès aux droits.
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j) La ville nature et le développement durable
+ Rappel des objectifs généraux :
- _ Dynamiser le parc urbain, sa ferme pédagogique et ses étangs de pêche afin qu'ils soient
rendus les plus accessibles et agréables à l’usage des publics ;
- Veiller au bien-être animal et à la protection des animaux;
- Pour une ville propre et un cadre de vie environnemental, lutter contre les dépôts sauvages,
les questions de pollution de sécurité et d'environnement ;
- Sensibiliser aux usages vertueux d’une ville: prévention, sensibilisation aux modes de
transport doux ;
- _ Développer les actions « zéro-déchets », les bioboxes, composteurs, potagers, jardins et bio
marchés;
- Assurer les transitions énergétiques afin de provoquer des économies et réduire le bilan
carbone.
% Les actions mises en œuvre sur le territoire :
Le défi Zéro déchets
La ville de Wattrelos souhaite aider les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la ville de
Wattrelos, à relever le défi du Zéro Déchet en mettant en place des ateliers, des actions pour réduire
leurs déchets. Une plate-forme "Défi-familles Zéro déchet" a été mise en place et mutualisée avec les
villes environnantes telle que Roubaix. On y inscrit les familles volontaires pour diminuer le poids de
leurs déchets et les ateliers pratiques auxquels elles pourront s'inscrire pour atteindre cet objectif. Le
défi des familles Zéro déchet dans les QPV dure environ 11 mois et s'appuie sur une démarche
citoyenne et volontaire. Une diversité d'ateliers pratiques (une cinquantaine) sont mis à disposition
gratuitement des familles tout au long du défi :
- Ateliers confection de produits ménagers, cosmétiques, univers du bébé ;
- Ateliers sur les biodéchets et le compostage ;
- La cuisine antigaspi (faire ses conserves, prolonger la vie des aliments), cuisine des plantes sauvages ;
- Ateliers de sensibilisation aux modes de consommation (eau du robinet, courses sans emballages).
La ville va s'appuie sur des prestataires experts de chaque thématique. Cette action financée dans le
cadre du contrat de ville vise l'accompagnement renforcé des familles en quartier prioritaire. Il s'agit
de permettre à toutes les familles, quels que soient leurs usages actuels, de pouvoir s'inscrire dans une
telle démarche et d'être accompagnées au mieux pour pouvoir réduire ses déchets et changer ses
modes de consommation (utilisation des outils notamment internet, répétition des ateliers au besoin,
temps d'échanges supplémentaires ….). A travers ces ateliers, sont conduites des actions de
préservation de la santé, en favorisant le "fait maison" au niveau de l'alimentation, des produits
cosmétiques et ménagers, des actions autour de la parentalité puisque certains ateliers sont dédiés
aux parents accompagnés de leurs jeunes enfants, d'amélioration du cadre de vie et de renforcement
de la cohésion sociale. Les ateliers sont ouverts à tous. Les horaires sont variés : en journée, le mercredi
après-midi, le soir, le samedi matin afin de concilier vie professionnelle et familiale. Les ateliers se
déroulent principalement à la Maison des Associations Bernard Vanmarcke de Beaulieu mais aussi
pour quelques-uns à la MPT Martinoire, à la bibliothèque annexe du Sapin Vert et de Beaulieu.
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En 2022, le nombre de familles inscrites au défi « Zéro déchets » a presque doublé. 170 familles y ont
participé. Au total 97 ateliers ont eu lieu et ont mobilisé 735 participants.
Le déploiement de composteurs à domicile :
Distribution par la MEL de 100 composteurs aux Wattrelosiens volontaires. Tout le monde n'a pas un
jardin, aussi, 4 biobox sont désormais installées sur la commune (Beaulieu, Crétinier, Martinoire, Parc
urbain...) Elles ont permis de récupérer près de 1,3 tonnes de compost. En outre, une nouvelle solution
de compostage est à l'essai sur Wattrelos avec Les Alchimistes qui proposent (en lien avec la MEL) de
collecter 1,1 tonnes de biodéchets lors des marchés de plein air pour les transformer en compost. La
ville assure l'organisation et la distribution des bioseaux et sacs de récupération. Les bioseaux sont
donnés à tout administré qui en fait la demande auprès de notre service (démarche individuelle).
Donner des composteurs signifie un budget, une formation des bénéficiaires et des intervenants, un
suivi et des moyens en conséquence.
Faire de la ferme pédagogique un laboratoire de la démarche zéro déchet :
La ferme a d'abord été transformée et nettoyée pour une image exemplaire. Un composteur a été
installé dans le potager. Dans un second temps, la ferme accueille des ateliers zéro-déchets et
compostage (pour groupes et individuels). Enfin, elle développe des événements durables (bio-marché
et vrac, ateliers réparation vélo...) En 2022, les moyens ont été renforcé avec la mise en place d'une
éco animatrice sur les actions pédagogiques de la ferme. Les actions de la ferme pédagogique
permettent une sensibilisation permanente, au moyen d'éléments d'expositions, d'interventions de
nos animateurs (classes et grand public) et de sensibilisation à travers l'ensemble des événements qui
se déroulent à la ferme...
Les grandes opérations de nettoyage citoyen et le World clean up day :
Le World Clean up Day, appelé aussi journée mondiale du nettoyage de notre planète, est une
opération planétaire ayant pour objectif la lutte contre la pollution à travers la mise en place de
nettoyages citoyens. La ville accompagne les initiatives citoyennes par un soutien logistique. Chaque
année, des opérations de nettoyage s'organisent par quartier. 10 quartiers s’impliquent dans cet
événement: Mousserie, Crétinier, le Touquet St Gerard, le Tilleul, le Laboureur, le Parc Urbain, le
Laboureur, le Sartel, le Centre, la Martinoire, ce qui représente plus de 220 rues, squares, Carrière et
Parkings. 10 écoles se sont également investies sur l'événement impliquant près de 800 élèves.
Mise en place d’une équipe d’éco animateurs :
A l'instar des animateurs sportifs dédiés aux écoles et chargés d'accompagner les classes dans les
différentes disciplines, la ville de Wattrelos a choisi de créer une équipe de quatre éco-animateurs
scolaires, à temps plein, dont les missions sont de sensibiliser les enfants dans le cadre scolaire et
périscolaire aux questions environnementales. Ils proposent ainsi des actions pour compléter les
OBJECTIFS DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD) définis par l'Education Nationale et apportent leur
savoir-faire spécifique aux enseignants grâce à de nombreuses actions extérieures (potagers et
plantations hors sol, observations extérieures) et des ateliers en classe sur toutes les thématiques
environnementales ou éco-durables. En parallèle, les animatrices attachées à la ferme accueillent tout
au long de l’année des classes nature, enseignement prodigué au sein du parc urbain et de la ferme
pédagogique et accueillent tous les publics pour permettre la sensibilisation aux problématiques
planétaires portées par la direction municipale « Ville Nature ". Au total, 6 éco animateurs ont été
missionnés en 2022.
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Le développement de la Biodiversité et de la Nature en ville :
- Mise en place de zones de gestion différenciée au parc du Lion :
La « gestion différenciée » est une manière de gérer l'entretien des espaces verts plus respectueuse
et plus proche de la nature. Cette gestion fine intègre une véritable approche écologique à la gestion
« classique » des espaces verts. Ses objectifs sont d'enrichir les terres en espèces végétales et animales
régionales, de limiter les impacts négatifs sur l’environnement liés à la gestion classique des espaces
verts, de créer un cadre de vie agréable et des paysages diversifiés. Le but est de limiter l'entretien
(diminuer les tontes permet de moins stimuler la croissance des plantes et de protéger l'habitat de la
faune et des insectes) et les traitements phytosanitaires, de favoriser le développement de la diversité
de la faune et de la flore, et de limiter l'exportation des produits de fauche ou de taille (compostage
sur place).
- Création de 2 micro-forêts dans la ville :
Dans le cadre de l’appel à projet « 1 million d'arbres en Hauts-de-France », la commune de Wattrelos
a engagé la plantation de deux micro-forêts naturelles, participatives et pédagogiques. La méthode de
plantation Miyawaki consiste à reproduire le modèle de fonctionnement d’une forêt naturelle et
résiliente, grâce à des essences 100% locales. Ses résultats sont 10 fois plus rapides, 30 fois plus denses,
100 fois plus riches. Les objectifs sont les suivants : Créer et entretenir le lien entre les citoyens et leur
forêt plantée. Créer une forêt dense, un refuge de biodiversité propre à l'amélioration du cadre de vie,
à la lutte contre le réchauffement climatique, au stockage de carbone. Ces deux micro-forêts situées
sur le quartier de la Martinoire et du Touquet Saint Gérard, permettent en outre de sensibiliser et
impliquer les habitants et particulièrement les enfants de la commune à l'importance de la forêt pour
l’équilibre de la vie sur terre, à la biodiversité. Au total 1650 arbres ont été plantés avec la participation
des enfants des écoles (qui ont reçu une formation en classe)
- _ Déploiement de nichoirs dans la ville :
Un nichoir avec caméra a été installé à la ferme pédagogique. En parallèle, la ville a investi dans
l'acquisition de 100 nichoirs. Dans un premier temps, les écoles et lieux publics de la ville se sont vu
remettre un ou plusieurs nichoirs, en fonction de leurs projets. Dans ce cadre, 50 nichoirs ont été
attribués. L'autre moitié a été distribuée aux habitants sur critère de motivation et en direction des
enfants : lors des événements Ville Nature (journée consacrée aux animaux, salon du bien-être animal,
animations à la ferme) et en échange de dessins portés par les familles.
Par la suite, 50 nouveaux nichoirs ont été réalisés sur place (à la ferme) puis remis aux familles qui en
ont fait la demande à l'occasion de ces événements.
Le développement d'action en faveur du Bien-être animal
En octobre 2022, s’est déroulé le 1° Salon du Bien être animal. Ce salon a permis de réunir 40
exposants et 15 conférences sur les deux jours.
Aussi, le développement de cet axe a permis à la ferme pédagogique d'élargir certains enclos pour les
animaux, de pouvoir accueillir les opérations de sauvetage de certains animaux.
La lutte contre la maltraitance animale se mène conjointement avec la Police municipale. Dès lors
qu’un acte de cession est signé par le propriétaire, l'animal est repris puis remis à la LPA où dans un
refuge.
120 chats libres ont été stérilisés et identifiés en 2022. 20 cabanes à chats ont été installés sur la ville.
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L'ensemble de ces actions permet de sensibiliser tous les publics aux enjeux de demain, d'augmenter
leur pouvoir d'achat au moyen d’actions simples (consommer autrement, fabrication de ses propres
produits d'entretien et compost...), de veiller au développement d’un environnement sain et de
s'assurer que cette prise de conscience demeure pérenne.
k) Le cadre de vie, la propreté et la gestion urbaine de proximité
+ Constats et chiffres clés :
Wattrelos est une ville largement résidentielle avec :
- Un bâti tourné essentiellement sur l'habitat ;
- Une faible présence de commerces et de services sur le territoire communal ;
- Un bon niveau d'équipements sportifs ;
- Un manque d’infrastructures culturelles et de loisirs et notamment pour la jeunesse.
Le paysage urbain est en forte évolution et Wattrelos œuvre pour une redynamisation des quartiers :
- Transformation du Quartier de Beaulieu (Projet ANRU 2007-2015) ;
- Renouvellement du quartier des Villas (NPRU 2019-2026) ;
- _ Redynamisation du Centre-ville ;
- Création du nouveau quartier de l’Hippodrome ;
- Travaux longs au Crétinier en lien avec la Fabrique des Quartiers et du PMRQAD ;
- Projet de tramway Roubaix-Wattrelos.
Wattrelos a une identité locale forte et ses habitants sont attachés à leur commune :
- Les habitants décrivent leur ville avec « un esprit village » ;
- Une volonté des habitants de rester vivre à Wattrelos (56% des habitants y résident depuis
plus de 10 ans) ;
- Une vie sociale qui se fait essentiellement à l’intérieur du territoire communal, voire à
l'intérieur du quartier. Cela permet des dynamiques de solidarité locale et de
l’interconnaissance au sein des quartiers. Cependant, ce manque d'ouverture et de mobilité
impliquent une limitation des parcours de vie aux seules ressources locales.
Nous pouvons relever que Wattrelos est une ville calme avec une sociabilité positive et une situation
plutôt favorable du point de vue de la tranquillité publique et de la délinquance. Cependant, quelques
préoccupations persistent sur certains sujets tels que :
- Les regroupements dans les halls d'immeuble et l'appropriation négative des espaces
collectifs, avec de nombreuses dégradations dans certains quartiers ;
- Les incivilités liées aux dépôts sauvages et à la gestion des déchets ;
- L'augmentation de conflits de voisinage dans le logement social, avec des difficultés
d'intégration des nouveaux arrivants;
- Un trafic de stupéfiants, visible dans certains secteurs de la ville ;
- Des situations de violences intrafamiliales qui sont une problématique forte et de plus en plus
identifiée par les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux.
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+ Rappel des objectifs généraux :
Assurer un cadre de vie agréable et apaisé aux habitants est une priorité pour la Ville. Afin d'atteindre
cet objectif, plusieurs actions sont menées, certaines en partenariat avec les bailleurs, la MEL, la Police
Municipale et également les habitants.
En matière de gestion urbaine, il s’agit de mobiliser l’ensemble des intervenants pour permettre des
actions coordonnées afin d'améliorer la qualité de vie dans les quartiers, de développer le sens de la
citoyenneté.
Sur le plan de la propreté de la Ville et notamment des quartiers plus sensibles, les moyens ont été
renforcés.
% Les actions mises en œuvre sur le territoire :
- Mise à disposition des habitants de bennes pour la récupération de déchets verts;
- _ Opérations de fleurissement de la Ville par l'installation de jardinières fleuries. Certaines de
ces jardinières contribuent à la sécurisation du périmètre aux abords des accès aux écoles
(anti-intrusion par voitures béliers) ;
- Implantation de Biobox aux abords des logements collectifs avec la participation des habitants.
Ce dispositif est complété pour l'habitat individuel par la distribution de sceaux de
compostage ;
- Mise en place d’une brigade environnement pour lutter contre les dépôts sauvages ;
- Organisation et mise en sécurité de brocantes dans les quartiers dans l’objectif d'animation
des quartiers et de développement du lien social ;
- Suivi des actions mises en place par le bailleur dans le cadre de la TFPB et ajustement en
fonction des besoins des habitants;
- _ Développement de projets d'aménagements participatifs. Ainsi, en 2022, 2 projets ont vu le
jour à la suite de plusieurs consultations citoyennes afin d'améliorer le cadre de vie des
habitants, la cohésion sociale et le vivre ensemble :
> _Le Jardin des artichauts sur le quartier de la Martinoire
La Maison Pour Tous de la Martinoire est un équipement municipal de proximité connu et fréquenté par les jeunes et de nombreuses familles du quartier, toutes tranches d'âges confondues. Il existe une dynamique participative forte des habitants sur ce quartier, notamment fédérée et animée par l'association ActiJeunes. Il y a plusieurs années, les habitants se sont rassemblés pour créer "le jardin des savoirs solidaires" (apports de terres, construction d'un chalet pour entreposer le matériel, construction d’une terrasse, achat de matériel de jardinage) sur une surface à l'arrière de l'équipement. Depuis 2017, les habitants de la Martinoire et les partenaires se sont investis sur l’évolution de leur environnement. Ils constatent déjà un impact positif sur le changement de mode de vie des habitants par le biais de ce premier projet de jardin potager solidaire.
Dans la continuité de ce projet, les usagers de la structure et habitants du quartier ont porté une réflexion conduisant au dépôt d'un projet d'aménagement au sein d'un espace vert à l'entrée de la structure, qui s'articule avec le jardin attenant et concernant un terrain d'environ 500 m2. Véritable outil de développement social, « Le jardin des Artichauts » a pour ambition de recréer une dynamique territoriale en luttant contre l'isolement des familles les plus fragiles, de favoriser le mieux vivre ensemble et la cohésion sociale, d'améliorer les liens parents/enfants et intergénérationnels, de créer des relations de voisinage. Il s'agit de créer et animer en concertation avec les habitants un lieu de vie avec et pour les habitants
qui a pris la forme d’un parc d'animation territoriale (avec aires de jeu) et d'un espace de socialisation.
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Pour ce faire, plusieurs comités interne à la MPT se sont réunis (comités parents, jeunesse,
couture..), des consultations citoyennes auprès des habitants du quartier ont été animées par l'association Acti’Jeunes afin d'assurer la communication et la participation de tous ainsi que divers ateliers participatifs.
> Requalification de deux secteurs de l’ancienne voie ferrée sur le quartier de la
Mousserie
Dans le cadre de l'atelier de Travaux urbains, plusieurs ateliers ont été mis en place auprès de
divers groupes d'habitants afin de recueillir leurs besoins et attentes vis-à-vis de l’ancienne voie ferrée
qui était en friche et détournée de son usage (impliquant divers types de nuisances : trafics de
stupéfiants, squats, dépôts sauvages...) Des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes ont été créés
avec l’appui du Centre Social de la Mousserie et les partenaires du territoire.
De cette consultation, plusieurs attentes ont été exprimées :
Enjeu n°1 : Connecter
Les habitants ont tout d’abord identifié des besoins de connexion entre les quartiers à travers diverses
propositions telles que : rendre les chemins 100% piétons, recréer des lieux visibles, aménager des
chemins propres en été, éclairer les chemins piétons principaux, rendre PMR les cheminements.
Enjeu n°2 : Sécuriser
Les habitants ont identifié un besoin de sécurisation du secteur jugé dangereux à cause des passages
réguliers des scooters et motos et des activités illicites journalières.
Enjeu n°3 : Aménager
Afin de redonner de l’attractivité à cet espace, les habitants ont souhaité aménager le secteur d'étude
en proposant diverses idées telles que :
1. Installer une aire de jeux pour les jeunes enfants, sécurisée et fermée le soir ;
2. implanter un parc canin ; propice à la rencontre entre voisins ;
3. Mettre une plaine de jeux dégagée pour recevoir tout type de jeux : foot, pique-nique, molky, etc... ;
4. Installer du mobilier urbain : poubelles, tables de pique-nique, bancs;
5. Terrain de pétanque ;
6. Proposer des espaces conviviaux de partage autour de la nature : poulailler commun avec des œufs
à la clé, carrés potagers pédagogiques qui pourraient être en lien avec le centre social de la Mousserie.
Enjeu n°4 : Embellir
Les habitants souhaitent retrouver un espace planté propice à la balade et aux rencontres entre
habitants. Ils suggèrent les idées suivantes : gazon fleuri, jardins potagers clos, bacs potagers
pédagogiques ;
A l'issue de ces ateliers, le projet d'aménagement a été conçu afin de répondre à l’ensemble de ces
attentes. De cette manière, 2 sites seront aménagés :
- Un premier site avec une entrée par les rues Bach et Berlioz ;
- Un deuxième site avec une entrée par le square Massenet et la rue Mozart ;
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- Tous deux reliés par un espace vert en gestion différenciée.
Le projet tient compte des ambitions suivantes :
- Valoriser de l’histoire du site en conservant les voies ferrées existantes et en y installant du
sable pour créer les chemins piétons ;
- Favoriser la biodiversité autour d’un paysage en gestion différenciée ;
- Créer un lieu paysager pédagogique avec l'implantation de bacs potager, jardins familiaux,
nichoirs à oiseaux, hôtels à insectes... ;
- Favoriser l'appropriation de l’espace par les habitants à travers la mise en place d’aires de jeux,
aires de piques niques, bancs, terrain de pétanque, zone nourricière... ;
- Proposer un aménagement naturel sécurisé propice à l'extension future du site (clôtures,
ganivelles...).
Portillon limitant l'accès
Clainière type
gazon fleuri. Talus pour Arbustes hauts
sécuriser les
espaces piétons.
Jardins familiaux
fermés Option : verger {non chiffré)
Aire de jeux pour enfants fermée
Aire de pétanque
— Tables de pique
nique d'arbres
6. Synthèse du volet wattrelosien du contrat de ville
a) Rappel de la géographie prioritaire d'action
En 2014, l'Etat a redessiné une nouvelle géographie prioritaire politique de la ville. Sur Wattrelos, ces
quartiers réglementaires sont la Centralité de Beaulieu et le secteur des Villas au Nord-Ouest du quartier de la Mousserie, puis les friches de La Lainière et d'Amédée Prouvost.
Ces périmètres sont complétés par les « quartiers vécus » reprenant la liste des structures ou
équipements dont les actions, activités et/ou services bénéficient aux habitants des quartiers
prioritaires. Enfin, les quartiers du Sartel, du Crétinier, du Laboureur, de la Mousserie, de la Martinoire
et les franges de l’ancienne ZUS de Beaulieu constituent les quartiers dits de veille. Ces quartiers font
l’objet d’une attention très particulière de la Ville de Wattrelos et de ses partenaires. En effet, bien
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que sortis de la géographie prioritaire de l’Etat, ils connaissent toujours des difficultés importantes et
la population y reste très fragile.
Au sein des quartiers de veille, la ville accorde une vigilance très particulière au secteur du Beck Avelin
présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux importants ; ce qui en fait une priorité forte
dans la cadre de la convention territoriale (volet wattrelosien du contrat de ville).
I sérmorore
VILLE DE WATTRELOS
CONTRAT DE VILLE
on 128 000
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b) Les ambitions de la ville et les priorités du projet de cohésion sociale et
urbaine de la convention territoriale 2015-2023
Pour la période 2014/2023, la Ville de Wattrelos s’est dotée d’une stratégie de développement en
faveur de son territoire et pour l’ensemble des habitants. Dans ce cadre et pour répondre aux défis qui
composent cette stratégie, Wattrelos accorde une forte vigilance au devenir de certains de ses
quartiers. Le développement des difficultés sociales et économiques, les dégradations urbaines et de
l'habitat ont placé les quartiers politique de la ville en situation de décrochage par rapport au reste de
la Ville. Ainsi, dans un objectif fondamental de cohésion sociale et territoriale, Wattrelos met en place
une logique d'intervention intégrée vouée à assurer le développement de son territoire en soutenant
concomitamment une politique de réduction des écarts en faveur des habitants et des quartiers en
difficulté.
Pour ce faire, l’action de la Politique de la Ville doit permettre de poser les conditions d'égalité réelle
des chances de l’ensemble des habitants de Wattrelos et d'accompagner les habitants en difficultés
pour leur permettre d’avoir les mêmes possibilités et les mêmes chances de réussite dans la
construction de leur parcours de vie que l’ensemble des habitants de la ville.
Un projet 2015-2020 étendu à 2023 a posé le cadre d'intervention de la Politique de la Ville dont l’objet
est de créer une transversalité forte entre les thématiques du droit commun, afin de faire de la
Politique de la Ville le fer de lance de la coordination des différentes politiques publiques menées par
la Ville et de ses partenaires institutionnels, en faveur des quartiers prioritaires. Il s’agit notamment
de renforcer considérablement leur cohérence et leur coordination et enfin d'apporter des moyens
et/ou des crédits supplémentaires pour créer un réel effet levier et donc couvrir l’ensemble des
besoins de la population. En cela, la DSUCS renforce cette politique publique.
Au regard du diagnostic des quartiers prioritaires, six enjeux prioritaires ont structuré notre projet afin
de répondre aux attentes, aux besoins et difficultés des habitants et d’agir durablement sur leurs
situations et leur quotidien :
+ Bâtir une alliance forte pour l’accès à l'emploi et le développement économique des quartiers ;
e Mobiliser tous les acteurs institutionnels et associatifs pour la réussite éducative des jeunes
wattrelosiens ;
° Contribuer à la réduction des inégalités face à la santé et favoriser le bien vieillir;
° Renforcer le lien social et la dynamique sociale et culturelle au sein des quartiers ;
°__ Redonner aux quartiers toute leur attractivité au sein de la commune et de la métropole et
améliorer le cadre de vie et la qualité de vie des habitants ;
e Renforcer la sécurité et la tranquillité publique.
Par ailleurs, le renouvellement urbain des quartiers prioritaires est un des axes forts traduisant la
volonté politique de la Ville d'engager une profonde et durable mutation, urbaine et économique de
ces quartiers et de transformer radicalement le cadre de vie des habitants. Cette politique de
renouvellement urbain a été lourdement engagée sur les quartiers de Beaulieu et du Crétinier ces
dernières années.
Cette politique prend désormais en compte le devenir du quartier des Villas, éligible au Nouveau
Programme National de Renouvellement urbain 2014/2024, au titre des sites d'intérêt régional fléché
par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine.
A ce titre, et au regard du diagnostic du quartier, de ses dysfonctionnements et de ses atouts, un projet
de développement urbain, économique et social est en cours de réalisation dans une approche globale,
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transversale et inter partenariale. Les prochaines années verront les premiers investissements de la
MEL et de la Ville sur leurs champs de compétences respectifs voirie et aménagement des espaces
publics. Les premières opérations de reconstitution de l'offre de relogements seront également
enclenchées à l'horizon 2024.
c) La programmation 2022 du contrat de ville
Chaque année, un appel à projets est diffusé auprès du secteur associatif pour construire une
programmation de projets contribuant à l'atteinte des objectifs territoriaux. A ce titre, l’ensemble des
partenaires et en premier lieu l'Etat, la Région, la MEL et les Villes mobilisent des crédits dits
spécifiques politique de la ville et des crédits de droit commun afin de soutenir ces projets selon les
règles de cofinancement définies.
Les crises actuelles connues par le pays accentuent les vulnérabilités (décrochage scolaire des
plus fragiles, santé mentale, précarisation de l'emploi, pertes de ressources et précarité, violence intra-
familiales, isolement social et délitement des liens, fracture numérique ..etc.). Les réponses que nous
construisons avec les partenaires du contrat de ville et le tissu associatif répondent à cette montée des
fragilisations.
La programmation 2022 du volet wattrelosien du Contrat de ville contribue à la poursuite ou
la mise en œuvre d'actions sur les quartiers concernés. Elle s’est construite sur la base des priorités
communales, invitant les acteurs à construire de nouvelles réponses face aux difficultés sociales nées
de la crise que nous vivons.
Comme en 2021, la politique de la ville a réaffirmé la priorité donnée à la réussite éducative
et à la lutte contre l'échec scolaire. Depuis les plus jeunes (Programme de Réussite Educative dès 2
ans et les clubs Coup de pouce Clé pour l'accompagnement dans l'entrée dans la lecture), jusqu'aux
plus âgés (actions de lutte contre le décrochage portés par Horizon 9 pour les collégiens et les 16-17
ans, l'Association des Centres Sociaux, Acti’ Jeunes, Ajir.com et Areli), la place de la réussite scolaire a
été sensiblement renforcée cette année. Le soutien à l’élaboration des choix d'orientation
professionnelle et à la découverte des métiers, en travaillant spécifiquement l'égalité filles-garçons a
été aussi très présent cette année (actions de Face Lille Métropole et Crée ton avenir).
L'accompagnement vers l’emploi et le développement économique constituent le second
pilier de cette programmation (Poursuite et développement des actions portées par le CIDFF, Résidence
Plus ou l'association Le Tremplin sur le quartier des Villas-Couteaux et de Beaulieu). L'accompagnement
à la création d'entreprises s’est poursuivi en 2022 avec le dispositif Citelab porté par la Boutique de
Gestion Espace ou la médiation bancaire d'initiative Lille Métropole Nord qui accompagnent les
habitants dans la création d'entreprises et soutiennent l'émergence de projets.
La Politique de la ville, c'est également un soutien aux innovations. Au-delà des nouveaux
projets présentés en 2021 que nous continuons d'accompagner (Citons l'éducation aux médias que
porte l'Association Rencontres Audiovisuelles, Mets les Watt's porté par l'Association des centres
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sociaux ou encore l'Association Seve qui met en place des ateliers philosophiques pour développer le
raisonnement critique), la Ville soutient de nouvelles actions autour de la sensibilisation au respect de
la nature et de l’environnement (actions de découvertes de la biodiversité, gestion des déchets...etc.)
sur nos quartiers.
Ainsi en 2022, 53 projets ont été directement soutenus par la Ville et ses partenaires. Ce sont
exactement 295 524€ de crédits spécifiques qui ont été investis par la Ville sur les quartiers prioritaires.
D'autres projets soutenus par la Métropole Européenne de Lille et les partenaires Etat ou Région, sur
les thématiques emploi et insertion ont également été développés sur le territoire.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_086-DE N FINANCIERE DE LA V CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) /BON
SOCIAUX DE TTRELOS
RAPPORT X°: 86 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMED'T
Adjointe au Maire
Par délibération n°32 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a conventionné avec les associations
ActiJeunes et l'association des Centres Sociaux pour verser l participation financière de la Ville dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2023.
En ce qui concerne l’année 2022, un acompte de 70% a été versé aux associations pour la
réalisation de leurs actions respectives.
L'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
— autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de 31 683,81 € à l'association des Centres
Sociaux de Wattrelos, qui correspond au solde des actions réalisées en 2022 ;
— autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale avec l'association des
Centres Sociaux de Wattrelos.
Les dépe: seront imputées sur les crédits prévus au budget de l'exercice en cours par virement
du compte 022 « Dépenses imprévues », fonctions 422 au compte 6574 « Subvention de fonctionnement P
aux personnes de droit privé ».
: 42/42 VOIX
/ VOIX
7 VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Aer certifié exécutoire de plein droit en application Pour extrait certifié conforme, de la Loi 13 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée
par la Loin 623 «hu 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2. 2. BEC...2993
22 Publiéle:.::
Le Maire,
Secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_086-DE AVENANT N° 70
A LA CONVENTION ETABLIE LE 3 DECEMBRE 2001
AVEC L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 21 décembre 2023,
ET
L’association des Centres Sociaux, représentée par son Président, Monsieur Messaoud CHAYANTI
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : à l'article 3 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2023, une subvention d’un montant de 403 075,04 euros est allouée à l'association », se
décomposant comme suit :
31 683,81 euros correspondant au solde de la CTG 2022 (SJ00)
275 000,00 euros de subvention de fonctionnement (2100)
61 141,23 euros correspondant à l’acompte de 70 % de la CTG 2023 (SJ00)
Dans le cadre du contrat ville 2023 (UA 7200)
10 000 euros « Prends ton avenir en mains »
8 250 euros « Mets les Watts »
7 000 euros « la santé autrement »
5 000 euros « Le jardÿ Lab »
5 000 euros « Ecoles Familles Quartier »
(Sous réserve d'un avis favorable du/ des cofinanceur(s))
Article 2 : le reste de la convention est inchangé
Fait à Wattrelos, le
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VI] po58.215006804 202412210 202a +2 087.DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) /BONTS TERRITOIRES
SOI
RAPPORI N°: 87 Madame Myriam DE SMEDT Adjointe au Maire
Par délibération n°32 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a conventionné avec les associations
ActiJeunes et l'association des Centres Sociaux pour verser la participation financière de la Ville dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2023.
En ce qui concerne l’année 2022, un acompte de 70% a été versé aux associations pour la Ê:
réalisation de leurs actions respectives.
L’'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
— autoriser Monsicur le Maire à procéder au versement de 32 733,26 € à l'association
Acti Jeunes, qui correspond au solde des actions réalisées en 2022.
— autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale avec l'association
Acti Jeunes.
Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget de l'exercice en cours par virement
du compte 022 « Dépenses imprévues », fonctions 422 au compte 6574 « Subvention de fonctionnement
aux personnes de droit privé ».
POUR :43/43 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTE Ÿ VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
Acte certifié exécutoire de plein droit en application Pour extrait ce:
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par La Lan n° K2-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : 2 2 DEC 2023
2 2 DEC. 2993 es
ù gué, Azedine TALEB-AHMED Secrétaire de séance
L.0erpea Que <<
SKS
SEK
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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AVENANT N°6 ID : 059-215906504-20231221-D_202312 087-DE
A LA CONVENTION ETABLIE LE 1‘ JUILLET 2021
AVEC L'ASSOCIATION ACTPJEUNES
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 21 décembre 2023,
ET
L'association ActÿJeunes, représentée par son Président, Monsieur Romain BOMBANA
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformé ent à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le pré
et remplace les avenants établis pré
nt texte complète la
convention susv
Article 1 : à l’article 4 de la convention précitée est précis:
« Au titre de l’année 2023, une subvention d’un montant de 745 671,90 euros est allouée à l’association », se
décomposant comme suit :
2 400 euros de subvention concernant les aides estivales (2100)
32 733, 26 euros correspondant au solde de la CTG 2022 (SJ00)
554 253,00 euros de subvention de fonctionnement (2100)
67 106,64 euros correspondant à acompte de 70 % de la CTG 2023 (SJ00)
Dans le cadre du contrat ville 2023 (UA 7200
30 000 euros «unis rs le sport »
12 479 euros « urbain cohésion »
16 000 euros « Je participe à la vie de ma structure et de mon quartier »
17 000 euros « Je donne du sens à mon adolescence »
13 700 euros « Le sport bien-être de nos ados »
(Sous réserve d'un avis favorable du des cofinanceur(s))
Article 2 : le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_O88-DE
IONS ET DES DROITS
RAPPORT N° : 88 RAPPORTEUR : Monsieur Henri GADAUT
Adjoint au Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la révision des tarifs des concessions et droits
divers dans les cimetières communaux, avec une hausse de 1% en moyenne.
Cette nouvelle grille prendrait effet au 1“ janvier 2024.
En conséquence l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'approuver dans
les cimetières communaux les nouveaux tarifs de concessions cet des droits divers repris dans le tableau
annexé avec effet au 1‘ janvier 2024,
Il est précisé que, conformément à la Loi, le renouvellement d’une concession expirée s'effectue
aux tarifs et aux conditions de durée applicables à l’année d'échéance.
POUR :43 /43 VOIX
: VOIX
ON : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
Ace cernfié exécutoire de plein droit en application
de la Lui n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
aller 1982,
Le Maire,
Secrétaire de séance
De
L: OCLPLAN QUE CIMETIERES COMMUNAUX - BAREMÏ Envoyé en préfecture le 22/12/2028
DES CONCESSIONS ET DES DROITS DIV] reçu en préfecture le 22/12/2023 À COMPTER DU 1e JANVIER 2024 | pupiéte SLGT
ANNEXE ID : 059-215906504-20281221-D_2028_12_088-DE
DESIGNATION ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF au 1° janvier 2023 au 1° janvier 2024
1-CONCESSIONS DE TERRAINS - SEPULTURES CLASSIQUES
* Quinzenaire, le m° 106 € 107€
*Trentenaire, le m°? 217 € 219€
* Cinquantenaire, le m° 650 € 656€
* Perpétuelle, le m° 1980 € 2000 €
Pour les concessions cinquantenaires et perpéruelles, une majoration de 30°% sera appliquée sur la partie excédant 2 m
Superficie concédée : adultes 2 m°
enfants de moins de 10 ans : 1.20 m°?
DESIGNATION ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF Au 1 janvier 2023 Au 1 janvier 2024
2-SUPERPOSITIONS DE CERCUEIL
* Quinzenaire 106 € 107€
* Trentenaire 217€ 219€
* Cinquantenaire 650 € 656€
+ Centenaire le m°? 1300 € 1313€
* Perpétuelle 1 980 € 2 000 €
s NS FUNERAIRES - SUPERPOSITION D'URNES (au scin de la concession, limitées à la place disponible dans la concession funéraire ou scellement sur le monument funéraire, limité à deux urnes)
* Quinzenaire 54€ 51€
* Trentenaire 109 € 110€
* Cinquantenaire 325€ 328€
* Centenaire le m? 650 € 656€
* Perpétuelle 990 € 1 000 €
4-CONCESSIONS CINERAIRES COLUMBARIUMS 15ANS
261 € 264€
| 5- CONCE: NS CINERAIRES-CAVURNE: ns la limite de 4 urn:
Concession 15 ans 357 € 361€
Concession 30 ans 714€ 721€
Concession 50 ans 1479€ 1494€
= = (à partir de la deuxième urne)
* En columbarium 54€ 54€
7-CONCESSI ERAIRES-SUPERPOSITI D’URNES ( à partir de la deuxième urne)
En cavurne 4 places
Concession 15 ans 54€ 54€
Concession 30 ans 109 € 110€
Concession 50 ans 325 € 328 €
8- CAVEAU D’ATTENTE
* Forfait pour dépôt de cercueil ou d’urne de 59€ 60€ 1 à 10 jours
* Jour supplémentaire 5€ 6€ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
CONVENTION DE GESTION AVEC LA METROPOLE | n:053-218906504-20231221-D_2023 12_089-DE
CIMETT E METROPOLT
RAPPORT N°: 89 RAPPORTEUR : Monsieur Henri GADAUT Adjoint au Maire
La Métropole Européenne de Lille a confié par conventions successives à la commune de Wattrelos,
la gestion du cimetière métropolitain. La dernière convention en vigueur prend fin le 31/12/2023. Des
échanges ont eu lieu entre les deux entités et ont abouti à un projet reprenant largement les conditions de la
convention précédente mais en précisant certaines données.
Un bilan financier continuera d’être établi l'année N +1.
En parallèle, une allocation annuelle sera versée l’année N par la Métropole Européenne de Lille à la
=), et pour les réseaux commune pour assurer les missions d’ entretien des espaces verts (117.500 € ”
(20.400 € TTC).
L’ Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
Oo Approuver le projet de convention de gestion du cimetière métropolitain pour les années
2024-2028, joint en annexe
o Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
POUR : 43/43 VOIX
TRE : / VOIX
/ VOIX
Acte certifié exécutoire de plein droit en application Pour extrai i de la Loi n° #2-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
2 2 DEC. 2023 Transmis en Préfecture le :#.£ BE CE
Publié le : …2.2.BEC. 2023...
Azedine TALEB-AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
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MÉTROPOLE FUROPÉENNE DE LI
LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
CONVENTION DE TRANSFERT DE
GESTION DU CIMETIERE
METROPOLITAIN DE WATTRELOS
L. 5215-27 du CGCT
Entre: La métropole européenne de Lille (MEL), Établissement public de Coopération Intercommunale, identifié au SIREN sous le numéro 200093201 dont le siège est situé 02 boulevard des Cités Unies CS 70043 — 59040 LILLE Cedex représentée par Damien CASTELAIN, son Président en exercice agissant en application de la délibération du Conseil de la Métropole en date du...
Ci-après désignée « La métropole européenne de Lille » ou « La MEL »
D'une part,
Et: La Commune de Wattrelos, sise à Wattrelos (59150), Place Delvainquière, représentée par Monsieur Dominique BAERT, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023
Ci-après désignée « La Commune »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE PREAMBULE
La MEL est propriétaire d'un cimetière à vocation intercommunale situé sur le territoire de la Commune de Wattrelos (59150), 223, rue de Leers.
En application des articles L. 5215-20-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales et des préconisations de la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 69-222 du 8 mai 1969, pour des raisons pratiques tenant aux liens étroits de la fonction de gestion de ce cimetière avec les pouvoirs de police du Maire de la Commune d'implantation, la MEL a confié, par conventions successives, à la Commune de Wattrelos. la gestion de la nécropole métropolitaine depuis sa création.
Le Conseil de la métropole européenne de Lille a, par délibération du 28 juin 2019, adopté une nouvelle convention actant le maintien de ce mode de gestion assorti de quelques ajustements dans la répartition des missions attribuées respectivement à la Commune et à la Métropole, portant sur l'entretien du cimetière.
Les parties se sont à nouveau rapprochées pour définir précisément les modalités d’une extension du transfert de gestion dans les conditions de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par la présente convention, la MEL confie à la Commune, qui l'accepte, la gestion intégrale du cimetière métropolitain, sis à Wattrelos (59150) au lieu-dit "Le Beck", rue de Leers n° 223, dans les conditions de la présente convention définies ci-après et dans le respect des dispositions de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que du règlement du cimetière métropolitain arrêté par le Maire de Wattrelos en concertation avec le Président de la métropole européenne de Lille.
Nonobstant les opérations relevant des missions de police générale dévolues au Maire (articles L. 2212- let L. 2212-2 $ 1 du CGCT) et celles relevant de la police des funérailles et des lieux de sépulture (articles L. 2213-7 à 15 du CGCT) qui ressortent de la compétence exclusive du Maire de la Commune du lieu d'implantation du cimetière, la Commune assure les missions définies par la présente convention sous le contrôle de la MEL.
Il est précisé que le bâtiment de l’ancien crématorium et le logement du gardien situés dans l'enceinte du cimetière métropolitain sont exclus du champ d'application de la présente convention. Ces bâtiments font ou feront l’objet d’une mise à disposition à la Commune par le biais de conventions séparées.
2.1 - Missions de la Commune
Dans le cadre du transfert de gestion, la MEL confie à la Commune les missions suivantes :
- Gestion de la relation avec les usagers ;
- Gestion des terrains « communs » et des terrains concédés ;
- Gestion des sites cinéraires (columbariums et sites de dispersion) ; - Maintien du site de dispersion
- Reprise administrative des terrains communs et toutes types de conc:
- Gestion des dépôts temporaires en caveaux provisoires :
- Conservation des archives du cimetièr
- Tenue à jour et maintenance du logiciel de gestion ;
2
on non renouvelées Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
- Établissement d’un plan général d'aménagement et des éléments d[1D:055-215206504-20231221-D 2023 12_089-DE en concertation avec la MEL ;
- Les travaux de maintenance (hors des missions de la MEL repris à l’article 2-3) ainsi que l'entretien courant (tel que mentionné dans le Glossaire Annexe n°1) de tous les aménagements notamment sans que cela soit limitatif :
“Clôture:
“Espaces verts, plantations diverses y compris les plantes annuelles et vivaces, haies, arbustes, arbres existants et l'entretien de toutes les allées, dallages, cheminements. espaces communs, d’une manière générale toutes les parties végétalisées du cimetière. (étant entendu que la Commune ne pourra pas procéder à l’arrachage ni à l’élagage des arbres existants sans l'accord préalable de la MEL) ;
“__ Voierie incluant le réseau d'assainissement ;
"_ Caveaux provisoires :
"_ Columbariums:
“Jardins du souvenir et les différents espaces de dispersion collectifs et anonymes :
“Les points d’eau et réseaux d’eau potable:
- Maintenance d’un dispositif de contrôle d’accès des véhicules :
- Gestion quotidienne des dispositifs automatiques d'ouverture et de fermeture (portail, barrière, etc.) et leurs défaillances assurées par le gardien demeurant dans le logement du cimetière qui a fait l'objet d’une mise à disposition au profit de la Commune.
La Commune est entièrement responsable de l’exécution des missions qui lui sont dévolues tant à l'égard de la MEL que des usagers et tiers.
La Commune s'engage à délibérer sur le nouveau règlement intérieur qui sera délibéré par la MEL et à le faire appliquer au sein du cimetière, dans les deux (2) mois de l'adoption de ce dernier.
Il est, en outre, rappelé autant que de besoin que le Maire assure les missions relevant des pouvoirs de police administrative dont notamment :
ution et contrôle des droits d’entrée des véhicules des profe
dans le respect des dispositions du règlement du cimetière ;
+ Exécution des injonctions de fermeture des espaces publics en cas d'alerte météorologique ou de conditions climatiques le justifiant (neige, verglas. ….) :
> La mise en sécurité voire le démontage des monuments funéraires menaçant ruine en cas de défaillance des propriétaires et pour leur compte. (articles L2212-2 et 4 du CGCT, article LS11- 4-1 du code de la construction et de l'habitation)
onnels et des particuliers.
2.2 —- Moyens mis à disposition
La Commune s'engage à maintenir, en permanence, pendant toute la durée de la convention, en nombre et en qualification, les moyens humains nécessaires pour assurer la totalité de ses missions.
La Commune devra également affecter tous les biens nécessaires à l'exécution des missions confiées par la présente convention.
2.3 - Missions de la MEL
La MEL déterminera les catégories de concessions et la tarification liée.
w Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE La MEL sera chargée des opérations d’exhumation des restes mortels et/oi
dans les sépultures en terrain commun et terrain concédé au terme du délai de rotation (dans les conditions de l’article L 2223-4 du Code Général des collectivités Territoriales) Il ne sera procédé à la crémation des restes exhumés que dans le cas d'un accord express du défunt formulé avant son décès.
Les travaux de construction, modernisation, extensions ainsi que les travaux de gros entretien/renouvellement (GER), des aménagements obligatoires et facultatifs du cimetière décidé lors du comité de pilotage mentionné à l’article 5.
D
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans, elle prend effet à compter du 1 janvier 2024.
La MEL pourra mettre fin de manière anticipée à la convention après concertation avec la Commune ou sur proposition de cette dernière à partir de l'expiration de la troisième année.
Dans ce cas, la résiliation serait effective trois (3) mois après sa notification par la MEL.
La Commune déclare être parfaitement informée de l’état du cimetière.
Un état des lieux sera établi par commissaire de justice à la charge de la MEL.
À la fin de la convention, il sera établi un nouvel état des lieux contradictoire ou à défaut d’accord par commissaire de justice au frais de la MEL.
La Commune s'engage à remettre les lieux en leur état d’origine pour ledit état des lieux, sauf disposition contraire expresse par courrier de la part de la MEL.
Étant ici précisé nombre de concession est de 3244 terrains communs, concessions, columbariums.
Il est constitué un comité technique chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention auquel participeront :
> Un ou une responsable ou son représentant du service métropolitain en charge des travaux :
7. Un ou une responsable ou son représentant du service métropolitain des espaces verts ; > Un ou une responsable ou son représentant du service métropolitain en charge de la
supervision de la délégation de gestion :
+ Le ou la conservatrice du cimetière :
> Un ou une responsable ou son représentant en charge des travaux de maintenance et d'entretien de la Commune de Wattrelos.
Le Comité se réunira une fois par trimestre mais pourra être convoqué à la demande de l’une ou l’autre des structures co-contractantes.
La première convocation aura lieu à l'initiative du responsable en charge de la supervision de
la délégation de gestion. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Le comité échangera sur : ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE
© L'ensemble des questions à mettre à l’ordre du comité de Pilotage : o Les travaux de GER nécessaires à la pérennité et au bon fonctionnement du
cimetière ;
© Sur la liste des concessions échus et nouvelles pour les terrains et les columbariums et les actions planifiées.
2°) COMITE DE PILOTAGE
Il est constitué un comité de pilotage chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention auquel participeront :
> Le ou la Vice-président de la MEL chargé du cimetière métropolitain :
> Le ou la maire de la Commune de Wattrelos ou un représentant ; > Un ou une responsable ou son représentant du service métropolitain en charge des travaux :
> Un ou une responsable ou son représentant du service métropolitain des espaces verts ; >. Un ou une responsable ou son représentant du service métropolitain en charge de la supervision de la délégation de gestion.
> Le ou la conservatrice du cimetière ;
> Un ou une responsable ou son représentant en charge des travaux de maintenance et d'entretien de la Commune de Wattrelos.
Le Comité se réunira une fois par an mais pourra être convoqué à la demande de l'exécutif de l’une ou l'autre des structures co-contractantes.
Le comité validera la réalisation des travaux de GER nécessaires à la péren
du cimetière, la mise à jour des données sur les concessions annuelles et fixera la prochaine date du comité.
té et au bon fonctionnement
AMEN (0)
6.1 — Bilan annuel de gestion
Pour exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention, la Commune établit un bilan annuel de gestion dans les conditions définies ci-dessous. Ce document est visé par le Comptable du Trésor territorialement compétent et il est transmis par la Commune à la MEL accompagné de justificatifs détaillés de toutes les dépenses et recettes afférentes à l'exercice considéré. Ce bilan annuel de gestion est validé annuellement par le Conseil de la métropole.
La Commune récapitule, dans ce document, l'ensemble des dépenses effectuées et des recettes encaissées au cours de l'exercice considéré.
La Commune doit transmettre à la MEL avant le 31 janvier de l’année n+1, le bilan annuel de gestion de l’année n. établi selon les dispositions de la présente convention mais non certifié. La certification dudit bilan par le Comptable du trésor devra être transmise au plus tard le 15 février de l’année n+1.
La MEL se réservera le droit de demander à la Commune, dans un délai de deux (2) mois, des
informations complémentaires sur le bilan annuel de gestion et sur les justificatifs produits ainsi que tout autre document utile au suivi de la gestion du cimetière métropolitain.
Le bilan annuel de gestion est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes (factures, quittances, etc.…).
Il comporte, en outre, une annexe avec des statistiques sur l'activité du service, notamment : - Le nombre d'inhumations en sépultures "classiques" et en sépultures cinéraires. par Commune d'origine ;
- Le nombre de concessions nouvelles (par nature, par catégorie et par Commune d'origine des attributaires) ;
An Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE - Le nombre de renouvellements de concessions (par
Commune d'origine des attributaires initiaux) :
- Le nombre de concessions disponibles par catégorie et par nature ;
- Le détail des dépenses en matière de frais de personnel liées à l’exploitation du cimetière ;
- Le détail des dépenses en matière d'achats, de fournitures nécessaires à l'exploitation du cimetière.
Es FE F
Cette annexe comporte également toute information permettant à la MEL d'apprécier les conditions de fonctionnement du service.
6.2 — Dépenses
La MEL prendra en charge les dépenses liées aux opérations visées à l'article 2.1 ci-dessus.
Elles sont décomposées comme suit :
6.2.1 Typologie des dépenses
D; Les dépenses relatives aux charges de personnels, à savoir :
+ L'’équivalent d’un demi-ETP du poste de conservateur de cimetière sur la base d’un agent au grade de rédacteur principal 2ème classe échelon 7.
Cette prise en charge se basera sur une logique de remboursement au coût réel qui se limite au grade de rédacteur principal.
La Commune devra pour ce faire communiquer à la MEL dans son bilan annuel de gestion la fiche de paye du conservateur du cimetière du mois de décembre de l’année concernée par l'exercice.
La MEL remboursera à ce titre, la moitié de cette charge annuelle à la Commune. Aucune évolution grade ne pourra être prise en compte pendant cette convention.
+ L'équivalent de 2/3 d’un ETP d’un poste chargé de l'entretien et de la gestion courante du cimetière sur la base d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe échelon 7.
Cette prise en charge se base sur une logique de remboursement à l’euro/l'euro qui se limite au grade d’adjoint technique de 2°" classe.
+ La MEL procédera aux remboursement des heures d'intervention de 2/3 d'agent municipal pour les astreintes techniques du samedi, pour la surveillance des opérations funéraires par le biais d’un taux horaire brut d’un agent technique de 2èmes classe échelon 7 et d’une indemnité d'astreinte.
La Commune devra pour ce faire transmettre à la MEL dans son bilan annuel de gestion les fiches de paye des mois de décembre de l’année concernée des agents ainsi que la répartition de leurs temps de travail. Ces fiches de paye et cette répartition permettront de faire la moyenne équivalente à 2/3 ETP du poste de chargé d'entretien et de gestion courante.
La somme inscrite dans le bilan et remboursée à la Commune par la MEL ne pourra excéder le coût annuel d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe échelon 7.
La MEL remboursera à ce titre, deux tiers (2/3) de cette charge annuelle à la Commune. Aucune évolution du grade ne pourra être prise en compte pendant cette convention.
6.2.1.2 Dépenses en matière d’achats et de fournitures et maintenance et entretien autre que les espaces verts, curage et réseaux à l'exception des interventions climatiques: Le bilan annuel de gestion retrace l'intégralité des dépenses relatives aux achats et fournitures nécessaires à l'exploitation du cimetière.
Sur ce poste de dépenses : Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE
— Pour les opérations dont le montant est supérieur à 4 000 € HT, la Commune devra solliciter l'accord écrit de la MEL sur la base d’un rapport technique et financier établi par la Commune et joint à la demande.
Le silence de la MEL, à l'expiration d’un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite, équivaudra à un accord pour réaliser les opérations projetées. Les dépenses en résultant seront ainsi prises en compte et mentionnées dans le bilan annuel de gestion que la Commune transmet-à la MEL accompagné des factures justificatives. La MEL participera intégralement aux frais associés.
Pour des raisons de sécurité et d'urgence. les opérations supérieures au montant fixé ci-dessus pourront être décidées par la Commune, dans ce cas. elles devront être entérinées par la MEL dans un délai de 48 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de leur mise en œuvre et au vu d’un rapport technique et financier.
— Pour les opérations dont le montant est inférieur à 4000 € HT, elles ne pourront excéder un montant annuel total de 10 000 € HT. En cas de dépassement de ce plafond, la Commune devra solliciter l'accord écrit de la MEL sur la base d’un rapport technique et financier établi par la Commune et joint à la demande.
Le silence de la MEL, à l'expiration d’un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite, équivaudra à un accord pour réaliser les opérations projetées. Pour des raisons de sécurité et d’urgence, les opérations excédant le montant du plafond fixé ci-dessus pourront être décidées par la Commune, dans ce cas, elles devront être entérinées par la MEL dans un délai de 48 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de leur mise en œuvre et au vu d'un rapport technique et financier.
Les sommes dues à la Commune seront mandatées par la MEL sur la base du bilan annuel de gestion accompagnées des factures dans les conditions mentionnées à l’article 6.1.
6.2.1.3 Pour les dépenses nécessaires à l'entretien des espaces verts, le curage et l'entretien des réseaux, la MEL s'engage, à verser annuellement à la Commune les montants mentionnés ci-dessous :
+ Entretien des espaces verts = 117500 € TTC
+ Entretien et curage des réseaux = 20400 € TTC
Ces montants seront fixes pendant la durée de la convention.
Toute modification de ces montants nécessitera la signature d’un avenant à la présente convention.
Étant précisé que ces montants pourront faire l’objet d’une revalorisation à mi-parcours de la convention pour tenir compte de l’évolution des prix sur la présentation des factures et des pièces du marché justifiant
6.2.2 Modalités de versement
6.2.2.1 Pour les dépenses en matière d'achats et de fourniture
Les sommes dues à la Commune sont mandatées par la métropole européenne de Lille, sur la base du bilan annuel de gestion mentionnées à l’article 6.1, dans le mois de la délibération du conseil métropolitain validant le bilan annuel de gestion transmis par la Commune.
6.2.2.2 Pour les dépenses nécessaires à l’entretien des espaces vert, le curage et l'entretien des réseaux
Les participations de la MEL mentionné au point 6.2.1.3 seront versées : - 60% au plus tard le 31 mars de l’année n :
- 40% au plus tard le 31 octobre de l’année n.
La MEL devra transmettre préalablement les numéros des engagements afin que la Commune de Wattrelos puisse envoyer les ASAP avant la mise en paiement des différents acomptes.
7 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE
6.3 - Recettes liées aux concessions funéraires :
Les tarifs des concessions de terrain dans le cimetière Métropolitain y compris dans les espaces cinéraires individualisés (cavurnes, ….) et des cases dans les columbariums ainsi que le montant de la taxe de superposition de corps y afférente sont fixés par la MEL.
Les tarifs sont révisés et font l’objet d’une délibération par le conseil Métropolitain. Les nouvelles tarifications sont notifiées par la MEL à la Commune pour mise en œuvre, au plus tard, quinze (15) jours avant la date d'application.
Afin de faciliter la gestion de proximité, la Commune est autorisée à percevoir les recettes pour le compte de la MEL sur la base des tarifs en vigueur définis, par catégorie de concessions, par délibération du conseil de la métropole.
La Commune est chargée de verser une part des recettes encaissées pour le compte de la MEL au profit des centres communaux d'action sociale (CCAS) des Communes membres de la MEL dans les conditions fixées par délibération du conseil de la métropole. Les modalités de cette répartition sont fixées par le Comité de gestion.
L'état détaillé de cette répartition est joint au bilan annuel de gestion défini à l'article 6.1.
7.1 Responsabilité civile :
La Commune souscrira une police d'assurance permettant de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et ce de manière à ce que la métropole européenne de Lille ne soit pas inquiétée et que sa responsabilité ne soit pas recherchée.
La Commune sera tenue responsable de tous les dommages, incidents et accidents inhérents aux missions objet de la présente convention de transfert de gestion ainsi qu'à l’utilisation qu'elle fait du cimetière.
7.2 Recours :
La Commune et ses assureurs devront renoncer au recours pour quelque cause que ce soit contre la métropole européenne de Lille et ses assureurs.
7.3 Attestations d'assurances :
La Commune transmet à la métropole européenne de Lille au moment de la signature et sur simple demande de cette dernière, l'attestation de police d'assurances correspondante précisant les risques couverts, la durée des garanties, le montant de franchise, la renonciation à recours, les principales exclusions et les limites contractuelles d'indemnisation.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et montants de garanties seront en rapport avec l'utilisation qui est faite du cimetière.
ue des garanties effectivement souscrites ne
s qui incombent à la Commune au titre de la
La présentation de cette attestation d'assurance ainsi
modifient en rien l'étendue des charges et responsabili
présente convention. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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de la métropole eul ID: 052:215206504:20231221-D_2023_12_089-DE Cette communication n’engage en rien la responsabi
où, à l'occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Fait à Wattrelos, le
Fait à Lille, le
Pour la Commune de Wattrelos, Pour la métropole européenne de Lille,
Le Maire Le Vice- Président Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_089-DE
GLOSSAIRE
Entretien et Maintenance du cimetière métropolitain de Wattrelos
Dans la Convention et à moins que le contexte indique expressément le contraire, les termes suivants sont définis comme suit pour les travaux de maintenance (hors des missions de la MEL repris à l’article 2-3) ainsi que l'entretien courant :
«+ Entretien Espaces Vert :
- Deux tontes par mois ;
- Vidange des poubelles et les réceptacles en béton pour accueillir les restent de décorations florales une (1) fois par semaine en conformité avec les règles de gestion des déchets du schéma métropolitain en la matière. Pendant les périodes d’affluences (Toussaint, Fêtes des mères, Fêtes des pères. etc…). le vidage des poubelles devra s'effectuer deux (2) fois par semaine:
- Trois balayages des allées du site par an :
- Entretien des cheminements :
-_ Désherbage gérés de manière respectueuse de l’environnement et de la santé des habitants :
- Deux tailles haie par an :
- Élagage des arbres, etc…sous réserve de l'accord de la MEL :
-_ Abatage des arbres sous réserve de l'accord de la MEL :
- Ramassage des feuilles :
-_ Réparation des dégradations :
- Évacuation des terres pour les excavations :
e Assainissement :
- Curage bi-annuel du réseau :
- Dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau extérieures :
- Protection des canalisations extérieures contre le gel et intempéries : - Remplacement des robinetteries endommagé ou défectueuse :
- Remplacement des canalisations endommagé du fait d'un défaut d'entretien : - Réfections des fuites de canalisation.
e Portail et clôture :
- Maintenance :
- Réparation des dégradations. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_090-DE
ASSOCIATION ROUBAISIE
CONCLUSION D’'UNE CONVENTION DEF
: D'INSERTION (ARI)
INANCEMENT
RAPPORI N°: 90 RAPPORTEUR : Monsieur Tarik ME
Adjoint au Maire
L'association ARI (Association Roubaisienne d’Insertion) a sollicité la participation
financière de la Commune pour la réalisation de l’action « ARI chantier Espaces Verts Beaulieu »
qui se déroule dans le quartier de Beaulieu en partenariat avec VILOGIA.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la gestion urbaine de proximité à la suite de la
rénovation de ce quartier, et vise l'entretien des espaces verts dans certains périmètres du quartier.
L'attribution d’une subvention supérieure à 23 000 euros (30 000 €) nécessite la conclusion
d’une convention conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget de l'exercice en
cours, au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit
privé ».
En conséquence l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer une telle convention avec l'ARI.
POUR :43/43 VOIX
c : / VOIX
AB TION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifie et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le & 2 ; GEC.2023
Pub le : 2. 2. DEC. 2023...
Azedine TA! F7 *HMED
R— L-DELrCm ave Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_090-DE
CONVENTION DE FINANCEMENT
La Commune de Wattrelos représentée par Monsieur Dominique BAERT, Maire de
Wattrelos, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023.
D’UNE PART, ET
L'Association Roubaisienne d’Insertion, représentée par son Président, Monsieur Pierre
BAYART
D'AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l'action à
réaliser dénommée « ARI — chantier d'insertion Espaces Verts Beaulieu » pour l’année 2023, à
laquelle participent l'Etat, le Département, VILOGIA et le F
La Commune de Wattrelos s’engage à verser une subvention de 30 000 € à l'ARI au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ARI
Dans le cadre de PANRU et en contrepartie de la subvention, PARI s'engage à :
- embaucher prioritairement des personnes issues du quartier
- organiser mensuellement un comité de suivi technique permettant d’évaluer Pintervention technique réalisée et de faire un point sur le suivi des bénéficiaires du chantier d'insertion.
- remettre à la Commune, après clôture de l'exercice civil 2023, les états comptables attestant de l’emploi des sommes versées ainsi qu’un bilan et une évaluation de l’action indiquant le suivi des bénéficiaires. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_090-DE
ARTICLE 4 : REVERSEMEN et VERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de l’utilisation des fonds non- conforme à l'objet de la présente convention ou de refus par l’organisme de se soumettre aux contrôles, la commune exigera le reversement partiel ou total des sommes ver. En cas de non-exécution totale ou partielle de la présente convention, la ville ne ver: la subvention ou partiellement ou au prorata des obligations effectivement remplies.
ARTICLE 5 DUR
La présente convention est souscrite pour l’année 2023.
ARTICLE 6: RE ILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association, en cas de
faute lourde ou de non- respect de l’une des clauses de la convention.
Fait à Wattrelos, le
Pour la Commune de Wattrelos Pour PARI
Le Maire Le Président
D. BAERT P. BAYART Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_O91-DE
IDENCE PLUS RE
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT
RAPPORT N° : 94 RAPPORTEUR : Monsieur Tarik MEKKI
Adjoint au Maire
L'association Résidence Plus a sollicité la participation financière de la Commune pour la
réalisation d'une action d'insertion et de qualification sur la commune de Wattrelos ayant pour support la
réhabilitation de logements collectifs et la remise en état de logements vacants du patrimoine VILOGIA.
Cette opération est cofinancée par VILOGIA, par l'Etat et le Département du Nord.
Le montant de la subvention demandée à la commune est de 35 000 euros. L'attribution d’une
subvention supérieure à 23 000 euros (35 000 euros) nécessite la conclusion d’une convention
conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
par virement du compte 022 « dépenses imprévues » au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux
personnes de droit privé ».
En conséquence l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur
le Maire à signer cette convention avec Résidence PLUS.
POUR : 43/43 VOIX
/ VOIX
/ VOIK
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme. Aete certifié exéeutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
12 _—
I YÉ DEC. 2023
Le Maire,
Pour le Maire, ï
Secrétaire de séance
ÜS—
LOL PLANGOE
L’Elu Délégué,
Azedine TALEB-AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LG
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_O91-DE
CONVENTION DE FINANCEMENT
La Commune de Wattrelos représentée par Monsieur Dominique BAERT, Maire de Wattrelos,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023.
D'UNE PART, ET
L'Association Résidence PLUS représentée par Monsieur Philippe ROGER, son Président,
D'AUTRE PART,
et convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l’action à réaliser, financement auquel participent l'ETAT, VILOGIA et le Département.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
La Commune de Wattrelos s'engage à verser une subvention de 35 000 € à Résidence Plus au titre de l’année 2022-2023, à savoir du 01/09/2022 au 31/08/2023.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE Résidence PLUS
Résidence PLUS s'engage
° à associer la commune au recrutement des personnes bénéficiaires de ce chantier d'insertion e organiser mensuellement un comité de suivi technique permettant d'évaluer l'intervention technique réalisée et de faire un point sur le suivi des bénéficiaires du chantier d'insertion.
e remettre à la Commune, après chaque clôture d’exercice civil, les états comptables attestant de
l'emploi des sommes versées ainsi qu’un bilan et une évaluation de l’action indiquant le suivi des bénéficiaires.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de l’utilisation des fonds non-
conforme à l’objet de la présente convention ou de refus par l'organisme de se soumettre aux contrôles, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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la commune exigera le reversement partiel ou total des sommes versées
ARTICLE 5 : DURE
La présente convention est souscrite pour l’année 2021-2022, à savoir du 01/09/2022 au 31/08/2023.
ARTICI : 6 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association, en cas de faute lourde ou de non- respect de l’une des clauses de la convention.
Fait à Wattrelos, le
Pour la Commune de Wattrelos Pour Résidence PLUS Le Maire Le Président
Dominique BAERT Philippe ROGER Envoyé en préfecture le 22/12/2028
CONVENTION D'OBJECTIFS ET D'OBLIGATIONS DE SF] Reguen préfecture le 22/12/2028 : Publié le SLT
VILLE DE WATTRE DS ET L'ASSOCIATION 16 : 059-215806504-20221221-D_2028_12_092-DE
A DE PROL ION
RAPPORT N° : 92 RAPPORTEUR : Monsieur Tarik MEKKT
Adjoint au Maire
Par délibération du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et
d'obligations de service public entre la ville de Wattrelos et l'association Acti’Jeunes jusqu’au 31 décembre
2023.
L'instruction du renouvellement de cette convention intègre, d’une part, une évaluation externe de la
période écoulée et, d’autre part, les évolutions des dispositifs complémentaires.
Or, la Convention Territoriale Globale (CTG) en cours d'établissement avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) sera finalisée au cours du premier semestre 2024. Elle établira des orientations
transversales partagées qui couvriront notamment le champ de la jeun:
G aires à l’étab
convention d'objectifs et d'obligations de service public concernant la politique jeunesse reconnue
éléments fondamentaux constitueront des prérequis né sement de la prochaine
Service d'Intérêt Economique Général (SIEG).
Aussi, lAdministration Municipale propose au Conseil Municipal d'autoriser l'association
ACTTJEU à prolonger son action existante et ses activités jusqu’au 31 juillet 2024; ct par
conséquent d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant de prolongation.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
/ VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire de plein droit en application.
die la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée
23 du 22 Juillet 1982, par la Loi n° 82
Publié le :
Secrétaire de séance
De L-DAPumNIQUE
| Le Maire, |
Pour le Maire,
L'Elu Délégué, |
Azedine TALEB.AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
CONVENTION D'OBJECTIFS ET D'OBLIGATIONT F7 péraur REP © y er Publié le:
ENTRE LA VILLE DE WATTRELOS ET L'ASSOCI D ice dabeloetio aude te 002€
AVENANT N°1
PROLONGATION DE LA DUREE D’ APPLICATION
Entre la VILLE DE WATTRELOS,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BAERT\, agissant en vertu d’une
délibération municipale du 21 décembre 2023
Et L'ASSOCIATION ACTPJEUNES
Représenté par son Président, Monsieur Romain BOMBANA,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: Le premier alinéa de l’article 2 « Durée de la convention » est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et 7 mois,
(du Ver janvier 2021 au 31 juillet 2024) renouvelable par reconduction expresse après évaluation portant
sur la période écoulée ».
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos le,
Le Maire Le Président d’ActiJeunes Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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SEMENT DE TERRAINS RUE THERIN FFÉCTATION ET DECLA
RAPPORT N°: 93 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
Dans le cadre d’un projet de construction de 20 logements collectifs et 20 places de parking sur
les parcelles AI 885, 1225 et 1226 sises rue Thérin, la société Nord de France Promotion représentée
par Monsieur Anthony SURMONT à sollicité la ville pour l'acquisition de ces parcelles lui appartenant.
Toutefois, celles-ci faisant partie du domaine privé de la commune mais avec un accès possible
au public, il est nécessaire préalablement comme avant tout projet de cession d’un bien public, de
constater dans un premier temps la désaffectation de ces parcelles et dans un second temps d’en
décider leur déclassement.
A cer effet, un arrêté municipal d'interdiction d’accès au site a été pris le 13 octobre 2023 et mis
en ligne le 14 octobre 2023. La constatation par procès-verbal a été faite le 26 octobre 2023.
L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation des parcelles AI 885, 1225 et 1226 et de décider leur
déclassement.
POUR :43 /43 VOIX
cc E : / VOIX
ON ë / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 198:
Transmis en Préfecture 1e: 2.0EC..2023
Publié le : 2.2 DEC. 272.
Azedine TALEB-AHMED
a LD PCRQUE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le pian visualisé sur cer entra est géré NORD = par le centre des impôts foncier suivant SDIF NORD PTGC LILLE
Commune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 WATTRELOS ne RUE LAVOISIER 59466 58466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Section : Al
Feuille. 000 A1 01
Échals d'origine : 14000 Cet extrait de plan vous est délivré par Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/05/2023
fuseau horaire de Paris) cadastre gouv fr
Coordonnées en projection : RGF33CC50
22022 Direction Générale des Finances
Publiques
1713000 1713101 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2 0
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ID : 059-215906504-20231221-D_202312 _093-DE
1489 Li é
2 © MEL ENEDIS GR Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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JMINATION D'UNE VOIRIE
SITE LAINIERE
Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
RAPPORT N°: 94
Dans le cadre de l'aménagement du site de la Lainière et suite au dépôt de plusieurs permis de
construire, une série de dénominations avait été actée par délibération en date du 18 décembre 2021.
Aujourd’hui, un nouveau permis de construire a été déposé par la société COGEDIM Hauts de
France représentée par Monsieur Jérôme DELAGNEAU pour la construction de 43 logements
collectifs, 47 maisons individuelles et 2 cellules commerciales.
Afin de desservir ces nouveaux logements et commerces, une voirie va être créée et il est
proposé de la dénommer comme suit :
- Allée Queen Elizabeth IT
Ceci en hommage à la reine d’Angleterre décédée récemment et en souvenir de sa visite à la
Lainière de Roubaix en 19357.
L'Administration Municipale propose done au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à
cette dénomination.
POUR :43 /43 VOIX
CONTRE ë / VOIX
ABSTENTION 3 / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
Pour extr: Acte cernfié exécutoire de plem droit en appheation
de la Loi n° #2-213 du 2 Mars 1982 modifiée er complétée
par la Loi n° K2-623 du 22 Juillet 198.
Transmis en Préfecture le : 2 2. DEC. 2973
Publié le : ….2. 2. DEC. 2093...
Azedir® T°! FR.AHMED Le
LDCLPLANQUE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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sur
STRATE. : F5 (e
Date 21.08.2028
Echelle 500!
N°plan POuz:
DOSSIER PC NN AR 263;
R155 AR:2621), 4 Le
KES
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2 0
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ID : 059-215906504-20231221-D_202312 _094-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
EE SET 1C AIT DE MENENTT À Reguen préfecture le 22/12/2023 CESSION DE TERRAINS AU DEPARTEMENT en Ï SL
RÉCONSTRU ‘ON DU COLLEGE PA BL: 053-215906504-20231221-D_2023_12_095-DE
LURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
RAPPORT N°: 95
Inauguré le 7 avril 1975, le collège Pablo Néruda est le dernier collège à ossature métallique (dit
de type Pailleron) du Nord. Une surveillance renforcée rendue nécessaire par l’état généralisé de vétusté
des structures ainsi que les travaux réguliers et couteux de maintenance et de conservation
réglementaires ont conduit le Département du Nord à envisager sa reconstruction.
Le terrain d’assiette retenu est un terrain appartenant à la ville de Wattrelos (parcelles cadastrées
BI 134, BI 367, BI 419 pour une surface totale de 9866 m°).
Dans un premier temps, par délibération municipale n° 93 du 4 décembre 2014, le nseil
Municipal a autorisé la cession du terrain au Département pour un montant de 400.000 euros.
Les études de faisabilité de ce projet ayant fait apparaître plusieurs contraintes techniques
lourdes intrinsèques au terrain et à son environnement règlementaire, ayant pour conséquences des
surcoûts importants, il a été décidé, par délibération n°13 du 04 février 2022, la cession des parcelles à
lPeuro symbolique. Un ténement foncier a été cédé en complément par délibération n° 77 du 15
décembre 2022.
La poursuite des études, tant sur le sujet de la compensation de la zone humide, dans le cadre du
nouveau Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, que sur celui des perspectives
d ainissement du futur collège, en lien étroit avec la Métropole Européenne de Lille, a permis
d'arriver à la conclusion que le terrain était inadapté à la construction d’un tel équipement.
Une partie de la parcelle CV 116 et la parcelle CV 278 situé rue du Beck, d’une superficie
totale de 15 588 m°, pourraient accueillir ce nouveau collège.
Cela permettrait de répondre à une meilleure répartition de la carte scolaire du fait de
laccroissement de la population lié aux différents programmes de construction de logements sur la
ville; aussi, il est proposé une cession à titre gracieux au Département. effet, l'implantation de cet
équipement moderne, constitue un réel bénéfice pour les habitants de la commune de nature à
constituer une contrepartie suffisante à l’économie générale de cette cession. Elle permet également de
conforter l’axe Mendès France, sur lequel est prévu le projet de futur tramway. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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L’estimation de la valeur vénale de ces parcelles réalisée par la[ I: 053-215506504:20281221-D 2023 12 685-DE
sion à titre informatif. sera néanmoins annexée à l'acte de ce:
La parcelle CV 278, à usage de terrain de football, fait partie du domaine public de la commune.
A ce titre, s'agissant d’un transfert de propriété d'un bien qui restera dans le domaine public
puisque l’ancien terrain de football deviendra un collège, la procédure de déclassement, préalable à la
vente, n’est pas nécessaire conformément à l’article 13112-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
La parcelle CV 116 fait partie du domaine privé de la commune et peut donc être cédée.
L’Administration Municipale demande donc au Conseil Municipal :
- d’abroger les délibérations n°13 du 04 février 2022 et n°77 du 15 décembre 2022,
- d’autoriser le transfert de domaine public à domaine public, à titre gratuit, au bénéfice du
Département de la parcelle cadastrée CV 278, issue du domaine public communal. d’une
superficie de 12 588 m°,
- d'autoriser la cession de gré à gré, au prix d’un euro, au bénéfice du Département de
l'emprise de 3 000 m? à découper dans la parcelle CV 116 (un document d’arpentage devra
être réalisé), issue du domaine privé communal
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir concernant cette opération de cession
- d'autoriser l'imputation de la dépense sur le budget en cours.
POUR :43/43VOIX
CONTRE : / VOK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
2 2 DEC 2023 Transmis en Préfecture le : ...............
Azedine TAL ER. 2HMED
Secrétaire de séance
L. vetPrAanaïe Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID :059-215906504-20231221-D 2023 12 095-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
ELECTROMOBILTT Publié le S LOT
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT Ro
RAPPORT N°: 96 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE
Adjointe au Maire
La MEL exerce de plein droit la compétence dévolue aux Autorités Organisatrices de Mobilité
en matière d'aménagement et d’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
(IRVE) sur le domaine public.
Le déploiement de bornes de recharges sur l'espace public, via une concession de service
métropolitaine, est programmé à compter du 1“ trimestre 2024.
Cependant, la loi d'orientation des mobilités (dite loi LOM), à introduit des obligations
spécifiques d'équipement des parkings de plus de 20 places adossés à des bâtiments et équipements
privés à partir du 1" janvier 2025. Les aires de stationnement affectées à un équipement communal, et
non comprises dans le domaine public métropolitain, sont donc concernées.
Pour permettre aux communes de remplir au mieux cette obligation, la Région Hauts de France
a délibéré le 31 janvier 2023, afin d'ouvrir la centrale d’achat régionale de la mobilité électrique aux
acteurs (communes, bailleurs, aménageurs) qui le désirent. L’adhésion sera effective à compter de
janvier 2024.
Cette adhésion permettra de bénéficier des marchés mutualisés de cette centrale d’achat, tant en
matière de dispositifs de recharge que de services associés, à des tarifs avantageux, et en répondant aux
obligations réglementaires.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
-__ d’adhérer à la centrale d’achat régionale « mobilité électrique » portée par la Région Hauts de
France ;
-__ d'approuver les statuts annexés ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE / VOIX
AE TION À VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait ce: conforme Aete certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modhfiée et complétée
par La Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Azedine TA! EC-ANMED
Secrétaire de séance
ès L'octrLANœqUE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
Hauts-de-France
STATUTS
CENTRALE D'ACHAT
« MOBILITE ELECTRIQUE »
Statuts approuvés par délibération du Conseil régional Nord - Pas de Calais le 16 février 2015 et modifiés (élargissement territorial à l'ensemble du territoire des Hauts-de-France) une première fois par délibération du Conseil régional Hauts-de-France le 27 septembre 2018 puis une seconde fois le 31 janvier 2023
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2023.00210
Page 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
PREAMBULE
L'ex-Région Nord - Pas de Calais a initié la mise en place d'un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques « pass pass électrique » fonctionnant avec la carte pass pass. Les territoires (MEL, agglomérations, communauté de communes...) sont maîtres d'ouvrage des bornes mais la Région a assuré jusqu'à présent la coordination du projet et le portage des marchés en se constituant en centrale d'achat au service des territoires.
Dans un contexte marqué par une accélération forte de la mobilité électrique, comme un des vecteurs de décarbonation, la Région souhaite s'inscrire pleinement au service des usages de son territoire. De ce fait la Région au travers de la centrale d'achat souhaite mettre à disposition des outils permettant à l'ensemble des acteurs publics du territoire régional de déployer des services de mobilité électrique.
Pour piloter cette centrale d'achat la Région s'appuie sur un comité technique (COTECH) et d'un comité de pilotage qui est composé de représentants désignés des collectivités territoriales membres de la centrale d'achat.
La centrale d'achat, consacrée par le code de la commande publique permet en effet, à un pouvoir adjudicateur, telle la Région, de se constituer en acheteur public.
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2023.00210 Page 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTS STATUTS
La Région Hauts-de-France est constituée en centrale d'achat dans le but de permettre à ses membres d'acquérir des fournitures (y compris leurs installations) et/ou des services concourant directement sur le territoire régional au développement ou àl'usage de la mobilité électrique. La première ambition de la région est d'étendre l'accès au réseau Régional de bornes de recharge électrique pour les établissements publics.
Pour toute personne morale de droit public dont les catégories sont listées ci-dessous, l'adhésion à la centrale d'achat permet la fourniture, l'installation, la maintenance d'équipements concourant sur le territoire régional à la mobilité électrique ainsi que la commande de prestations de service concourant également sur le territoire régional à la mobilité électrique. Chaque adhérent public pourra s'équiper au travers des marchés passés par la centrale d'achat.
La centrale d'achat distingue plusieurs catégories de personnes morales de droit public pouvant adhérer - Les collectivités territoriales et leurs groupements dont les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), - Les établissements publics de l'Etat,
- Les services déconcentrés de l'Etat,
- Les établissements publics de santé (yc centres sociaux et médico-sociaux), - Les établissements publics d'enseignement,
- Les établissements publics scientifiques,
- Les Chambres de Commerce et de l'Industrie et Chambres Consulaires, - Les établissements publics de coopération culturelle,
- Les Services Départementaux d'incendie et de secours (SDIS), - Les ports, les bailleurs sociaux et les régies publiques,
- Les Etablissements Publics Administratifs et industriels et commerciaux
Les présents statuts ont pour objet de définir le fonctionnement de la centrale d'achat ainsi constituée ainsi que ses relations avec les adhérents qui auront choisi de recourir à ses services.
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat ainsi constituée est ouverte à toutes les catégories de personnes publiques telles que définies à l'article 1 engagées dans la mobilité électrique et intervenant sur le territoire de la Région Hauts-de- France, pour leurs bornes situées dans ce périmètre. L'engagement dans la mobilité électrique s'entend comme cherchant à se doter d'équipements ou services à installer ou rendre sur le territoire régional soit pour répondre au besoin propre de la personne de droit public dans le cadre de la mutation de sa flotte, soit pour être associé à un service de mobilité électrique accessible au public ou au personnel.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat a pour objectif de permettre à ses adhérents publics l'acquisition de fournitures (y compris leurs installations) et/ou des services concourant directement sur le territoire régional au développement ou à l'usage de la mobilité électrique.
À cette fin, elle entend conclure le ou les marchés ou accords-cadres nécessaires à la mise en place des fournitures ou services qu'elle mettra à disposition de ses adhérents conformément aux dispositions du code de la commande publique relatifs aux marchés publics.
ARTICLE 4 : DUREE
La centrale d'achat est constituée sans limitation de durée.
En cas de transfert des contrats, d'absence de renouvellement des marchés ou de conclusion de nouveaux contrats, la centrale d'achat disparaitra.
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2023.00210
Page 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
CHAPITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT
ARTICLE 5 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est celle de la Région.
Le président de la Commission d'Appel d'Offres peut désigner des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation et notamment des adhérents à la centrale d'achat qui représentent
des personnes publiques. Ceux-ci sont convoqués et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres.
La Commission d'Appel d'Offres peut également être assistée par des agents des collectivités ou de leurs groupements, des services de l'Etat, ou de toutes autres personnes morales de droit public adhérents à la centrale d'achat et compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT
6.1 Modalités d'adhésion générales
Chaque personne morale de droit public telle que définie à l'article 1 et engagée dans la mobilité électrique peut solliciter son adhésion à la centrale d'achat
L'adhésion à la centrale d'achat prend effet à la date de réception du bulletin d'adhésion adopté conformément aux règles applicables aux organes décisionnels de chaque adhérent et sous réserve que l'adhésion à la centrale d'achat ne porte atteinte à aucun contrat conclu antérieurement afin de satisfaire ses propres besoins. Un modèle de bulletin d'adhésion est présenté en annexe 1.
Au préalable, il appartient à toutes personnes morales de droit public de solliciter le bulletin d'adhésion auprès de la centrale d'achat.
A ce titre, concernant les collectivités ou leurs groupements, si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, sur le fondement des articles L. 2122-22 (pour les communes), L. 3221-11 {pour les départements) ou L. 4231-8 (pour les régions) du code général des collectivités territoriales, celui-ci est compétent pour conclure le contrat d'achat avec la centrale.
En revanche, l'adhésion à une centrale d'achat n'étant pas considérée comme une « décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés » au sens du code général des collectivités territoriales, l'exécutif doit être expressément autorisé par son assemblée délibérante pour signer les documents d'adhésion.
La centrale d'achat se réserve la possibilité de rejeter une demande d'adhésion dans le cas où celle-ci serait non conforme aux dispositions sus visées.
L'adhésion à la centrale d'achat entraîne acceptation pleine et entière des présents statuts
6.4 Modalités de retrait
Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d'achat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la centrale d'achat, à partir du moment où il est délié de ses obligations contractuelles.
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2023.00210 Page 4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA CENTRALE D'ACHAT
7.1 Information des adhérents
La centrale d'achat s'engage à :
- informer et se concerter avec les membres du COPIL et du COTECH de tout projet d'évolution concernant les présents statuts,
- réaliser annuellement des bilans d'activité de l'ensemble de ses services.
7.2 Respect de la règlementation
En vertu des dispositions code de la commande publique relatifs aux marchés publics, le recours à une centrale d'achat permet de considérer qu'un acheteur a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la centrale d'achat à laquelle il adhère s'est soumise pour la totalité de ses achats à ces obligations de publicité.
La centrale d'achat garantit donc à ses adhérents d'avoir contracté pour les prestations de fournitures et services dans le respect le plus total de la règlementation en vigueur au moment de la passation des contrats.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d'un adhérent, les documents attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
8.1 Sur l'exécution des marchés ou accords-cadres :
- Chaque adhérent ayant procédé à une commande de bornes de charge accessibles au public ou à
son personnel s'engage à procéder en parallèle à une commande du service de gestion des dites
bornes.
- Chaque adhérent exécute les marchés ou accords-cadres, lancés par la centrale d'achat, pour son
propre compte.
- Chaque adhérent, pour ce qui le concerne, selon le type de marché choisi, passera ses propres
commandes,
- _ Assurera la gestion propre de la maitrise d'ouvrage des chantiers,
-__ Procédera à la constatation du service fait et au paiement au titulaire du marché des fournitures ou
prestations commandées,
-__ Procédera au règlement des différends et litiges liés à l'exécution du marché pour la partie qui le
concerne,
-__ Tiendra informé la centrale d'achat de la bonne exécution de ses commandes et de toute difficulté
rencontrée.
8.2 Sur la transmission des données
Chaque adhérent s'engage à une obligation de résultat dans la production et la transmission des données permettant la mise en place et le bon fonctionnement des services.
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2023.00210
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
023_12_096-DE
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES
9.1 Données issues du service de gestion du réseau
Les statistiques élaborées à partir des données du service de gestion du réseau des bornes par le titulaire du marché sont la propriété des personnes morales pour qui elles ont été générées. L'utilisation de ces statistiques a pour but l'amélioration du service et n'est pas destinée à une utilisation commerciale.
9.2 Données à caractère personnel
Le titulaire du marché de service de gestion du réseau des bornes qui recueillent et traitent les données à caractère personnel des usagers est responsable de traitement.
Le traitement de ces données par le titulaire du marché s'effectue conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En tant que de besoin, les adhérents peuvent être destinataires de ces données pour le périmètre qui les concerne.
ARTICLE 10 : ACCORD D'ITINERANCE
La centrale d'achat dispose du mandat permettant de signer des accords d'itinérance avec d'autres réseaux de bornes. Ces accords ont pour but de permettre un accès réciproque à un utilisateur inscrit à l'un des services au réseau exploité par l'opérateur partenaire.
ARTICLE 11 : TARIF DU RESEAU PASS PASS ELECTRIQUE
Les évolutions tarifaires sont partagées avec le COTECH. La centrale d'achat dispose du mandat permettant de délibérer au travers de la Région la gamme tarifaire. Ces tarifs sont ensuite paramétrés par l'exploitant du réseau pass pass electrique et applicables à tous les adhérents à la centrale d'achat.
ARTICLE 12 : PROPRIETE DES DEVELOPPEMENTS
Si les marchés passés par la centrale d'achat prévoient la cession ou là concession de droit de propriété intellectuelle, ceux-ci sont accordés à ladite centrale d'achat.
ARTICLE 13 : GOUVERNANCE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat a vocation par la mise à disposition de marchés de permettre aux usagers du territoire régional de faciliter leur transition vers une mobilité décarbonée. Pour ce faire la Région s'appuie sur les adhérents de la centrale de nature communale ou regroupement de collectivités territoriales (y compris AOM et AODE) afin de travailler à l'identification des besoins et à leurs éventuelles adaptations. Un Comité Technique (COTECH) réuni périodiquement les techniciens des collectivités territoriales ou de leurs groupements tel que désignés précédemment sous le pilotage de la Région.
Un Comité de Pilotage (COPIL), réuni ponctuellement les élus des collectivités territoriales ou de leurs groupements tels que désignés précédemment sous le pilotage de la Région. Les autres adhérents de la centrale d'achat peuvent éventuellement être sollicité à titre consultatif lors de ses instances. Ils peuvent se rapprocher des membres de ses instances de leurs choix pour exprimer leurs attentes.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
L'ensemble des documents échangés entre la centrale d'achat et ses membres sont considérés comme confidentiels. Chacune des Parties s'engage, pendant la durée de l'adhésion et pendant une durée de 5 ans après la résiliation de celle-ci à prendre les mesures nécessaires afin de traiter les informations confidentielles de l'autre Partie de manière confidentielle et appropriée. Chacune des Parties n'utilisera, ni ne divulguera à aucune personne, entreprise ou entité les informations confidentielles, de l'autre Partie sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie.
ARTICLE 15 : CONFLIT D'INTERET
Afin de se prémunir de tout risque de situation de conflit d'intérêt, les dispositions suivantes sont applicables aux membres :
° Les membres de la centrale d'achat ne peuvent pas candidater aux marchés passés par la centrale d'achat
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
+ Les adhésions à la centrale d'achat de personnes de droit morale ayant candidaté ou détenant à plus de 5% du capital d'une personne de droit morale ayant candidaté à un marché passé par la centrale d'achat au cours des neuf (9) dernières années à la date de de demande d'adhésion seront refusées
+ Chaque membre de la centrale d'achat s'interdit de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
+ Chaque membre de la centrale d'achat s'interdit de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
© Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
© Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable
ARTICLE 16 : RECOURS
La centrale d'achat se réserve le droit d'intenter un recours contre l'adhérent qui n'aurait pas respecté ses obligations telles que définies dans les présents statuts.
ARTICLE 17 : LITIGES
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution des présentes, les adhérents s'efforceront de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les contestations seront portées devant le Tribunal administratif de Lille.
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ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_096-DE
Regi
Hauts-de-France
BULLETIN D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT « MOBILITE ELECTRIQUE »
[PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC] (à préciser)
Identification :
Adresse
Téléphone :
Fax
COORDONNEES DE LA PERSONNE DESIGNEE COMME ACHETEUR
Civilité
Nom
Prénom :
Service :
Fonction :
Téléphone
Fax:
E-mail :
Le présent bulletin entraine adhésion pleine et entière aux statuts de la centrale d'achat joints en annexe.
Fait à
Le
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2023.00210 Page 8 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MA] Fever prétenrele222208 C1 og
MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LI} PP - -20231221-D_2023_12_097-DE EXTRA-MUROS ID : 059-215906504-20: _2023_12_ 007
RAPPORT N° : 97 RAPPORTEUR : Monsieur Azedine TALEB-AHMIED Adjoint au Maire
La délibération du 21 décembre 2010 a validé le protocole d'accord de coopération
intercommunale en matière scolaire permettant de fixer les conditions de prise en charge des frais de
fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de communes extérieures.
La délibération du 15 octobre 2012 à validé la mise à jour du règlement d'application de ce protocole d'accord.
Aujourd’hui, les co-contractants souhaitent moderniser leurs pratiques par lutilisation d’un
logiciel informatique commun qui permettra une gestion dématérialisée des dossiers de dérogation entre
signataires.
La Ville de Mouvaux met à disposition le logiciel réalisé par son service informatique. En
contrepartie, les Communes utilisatrices s’acquitteront d’un forfait de déploiement et d'exploitation
permettant de contribuer équitablement aux frais de fonctionnement de service.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
°__ D’approuver les termes de la convention de coopération intercommunale en matière scolaire et
son règlement d'application ci-annexés et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
°__ D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépens: s afférentes au déploiement, aux mises à jour
et aux développements du logiciel.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE È / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
Are certifié exéeuroire de plein droit en application
de la Loi n° 13 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
523 du 22 Juillet 1982, par la Loi n° #
Azedine TALr 6 edine TA cD
Secrétaire de séance
LE Le DE fLANAUE Elu Délégué,
Apedine TALEB-AHMED Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIER] 5 .659215906504.2023122t-D_2023_12_097-DE
CONVENTION RELATIVE A L’INSCRIPTION DES ELEVES EXTRA-MUROS
L.212-8 du Code de l'Education
Préambule:
Un premier accord a été conclu le 4 mars 1989 entre les représentants des communes de BONDUES, BOUSBECQUE, CROIX, HALLUIN, LINSELLES, MARCQ EN BAROEUL, NEUVILLE EN FERRAIN,
RONCQ ET TOURCOING, pour fixer les conditions de prise en charge des frais de
fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de communes extérieures.
Par la suite, de nouvelles négociations ont engendré l’adhésion des communes de HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY, MOUVAUX, ROUBAIX, TOUFFLERS, WASQUEHAL ET WATTRELOS et ce, par convention en date du 30 juin 1990. La commune de COMINES, quant à elle, a intégré par avenant la coopération intercommunale en date du 1‘ juillet 1991 et le SIVU du Petit Prince de Lys Lez Lannoy par décision intercommunale du 7 février 2007.
En raison de l'évolution des situations familiales et de la nécessité de définir de manière plus précise les conditions de prise en charge administratives et financières des élèves extra- muros, il convient d’adapter le protocole d’accord intercommunal susvisé.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article premier :
Un accord est conclu entre les villes de BONDUES, BOUSBECQUE, COMINES, CROIX, HALLUIN, HEM, LEERS, LINSELLES, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ EN BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE EN FERRAIN,
RONCQ, ROUBAIX, TOUFFLERS, TOURCOING, WASQUEHAL et WATTRELOS, en application de la délibération de leur Conseil Municipal, ainsi que le SIVU du Petit Prince de LYS LEZ LANNOY, en application de la délibération de son conseil d'administration, pour fixer les conditions de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de communes extérieures.
Article 2 :
Conformément à l’article L.212-8 du code de l’éducation, modifiée et notamment à l’article 23, les représentants des communes signataires s'engagent à participer financièrement aux charges de fonctionnement des seules écoles publiques et privées suivantes : “ Les écoles maternelles et classes enfantines ordinaires ou spécialisées ; “ Les écoles élémentaires ordinaires ou spécialisées.
Pour l'application de la présente convention, la définition des écoles privées entrant dans son champ d'application est la suivante :
Ecoles sous contrat d'association ;
“ Ecoles sous contrat simple pour lesquelles la commune où elles se situent
assume les charges de fonctionnement, la somme fixée à l’article 4 ci-dessous étant ramenée, le cas échéant, au niveau de ces charges constatées par élève.
Il est cependant convenu que chaque municipalité pourra librement déterminer les conditions d'accueil dans les écoles de sa commune, des enfants domiciliés à l'extérieur, dans le respect de la loi susvisée.
Article 3 :
Conformément au règlement d’application annexée à la présente convention, la procédure de demande d'inscription est fixée ainsi qu'il suit :
“Demande présentée par la famille à la mairie de l’école sollicitée ; “ Utilisation des imprimés dont modèles ci-joints (toutes les communes utiliseront le même imprimé sans qu'aucune modification y soit apportée) ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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“Saisie numérique du dossier par la commune d’accueil| j: 669 515008804.20241221-D 2023 12 097-DE
“Envoi du dossier numérique à la mairie du domicile pour attora.
Article 4 :
Le montant de la contribution forfaitaire par élève et par an, fixé pour une année scolaire sur la base des effectifs recensés au 15 novembre de l’année en cours, sera déterminé d’un commun accord. Le paiement interviendra au 30 avril et sera adressé à la commune d'accueil qui transmettra un mémoire accompagné de la liste nominative des enfants scolarisés dans sa commune.
Depuis l’année scolaire 2005/2006, ce montant est fixé à 184 euros par enfant. En ce qui concerne la résidence alternée et en cas de scolarisation dans une commune autre que celle des deux parents, la participation financière sera partagée, à part égale, entre les deux communes de domi
Article 5 :
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire
2024/2025, renouvelable par tacite reconduction. Toutes parties à la convention peut s'en libérer sous réserve de le notifier par lettre recommandé au moins trois mois avant la date
d'expiration de la présente convention.
Article 6 :
Une solution de dématérialisation des échanges de dossiers de dérogations entre signataires sera déployée à partir du ler janvier 2024 et opérationnelle à compter du ler septembre
2024.
La ville de Mouvaux, porteuse du projet par le biais de son responsable informatique, supportera l’ensemble des charges suivantes :
- La location du serveur
- Les certificats de sécurité
- La location du nom de domaine
Elles seront ensuite réparties au prorata du nombre de communes participantes par le biais d’un titre de recette émis par la Ville de Mouvaux.
Article 7 :
Concernant le déploiement du logiciel, il sera proposé un forfait évolutif comme suit :
Mise en service :
- 8 heures pour les collectivités dont le nombre d'habitants est inférieur à 10 000
habitants.
- 10 heures pour les collectivités dont le nombre d'habitants est compris entre 10
000 et 25 000 habitants
15 heures pour les collectivités dont le nombre d'habitants est supérieur à 25
000 habitants
Ce forfait comprend :
- La correction et l'intégration d’un fichier Excel contenant les dossiers en cours. - L'installation de la solution sur les postes clients.
La résolution de bugs et le temps de développement.
-__ Participation aux réunions d’interco afin d'analyser les besoins ou mises à jour.
Pour les années suivantes, il sera proposé un forfait de 4h par an et par commune comprenant :
- La résolution de diverses problématiques.
- Le temps de développement.
-__ Mises à jour et déploiement.
- Participation aux réunions d'interco afin d'analyser les besoins ou mises à jour. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO
Article 8 : ID: 053-215906504-20231221-D_2023_12_097-DE
Le taux horaire de la mise à disposition du responsable de IT-VITE-Ge-MOUvaUx- a EE déterminé au montant de 25,09 € de l'heure
Ce montant pourra faire l'objet d’une révision et sera soumise à nouvelle délibération.
Article 9 :
Il est convenu que la présente convention est adoptée dans des termes strictement
identiques entre les communes signataires.
Article 10 :
Il est également convenu que, si une ville souhaite se retirer du projet de fonctionnement dématérialisé, celle-ci puisse récupérer l'intégralité de ses données.
Article 10 :
D'autres communes pourront, si elles le souhaitent, se rattacher à la présente convention. Un avenant devra alors être établi.
Article 11 :
Le présent texte prend effet au 1‘ janvier 2024, pour une mise en œuvre effective à la rentrée de l'année scolaire 2024/2025.
Fait et signé en autant d'exemplaires que de parties,
A sie Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Requ en préfecture le 22/12/2023
Annexe 2 Publié le SLGT
ID : 059-215906504-20231221-D_2023_12_087-DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE SCOLAIRE APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A L’INSCRIPTION DES ELEVES EXTRA-MUROS
REGLEMENT D’APPLICATION
__ (Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 23)
Article 1° :
Le présent règlement est adopté par les dix huit communes signataires de la convention intercommunale du 30 juin 1990 et le SIVU du Petit Prince de Lys Lez Lannoy. Il a pour but de préciser et rationaliser les conditions d'application de la dite convention et d’en décrire la procédure d'application.
Pour mémoire, il est rappelé que cette convention est actuellement applicable entre les
communes de : BONDUES - BOUSBECQUE - COMINES - CROIX - HALLUIN - HEM - LEERS - LINSELLES -— LYS LEZ LANNOY - MARCQ EN BAROEUL - MOUVAUX - NEUVILLE EN FERRAIN - RONCQ -— ROUBAIX - TOUFFLERS -— TOURCOING - WASQUEHAL - WATTRELOS - SIVU DU PETIT PRINCE DE LYS LEZ LANNOY.
Article 2 :
La procédure d'application est exécutée au moyen d’imprimés, ensuite importés dans le logiciel, dont un exemplaire est ci-annexé. Toutes les communes utiliseront le même
imprimé sans qu'aucune modification n'y soit apportée. Cette procédure doit être appliquée chaque fois que la scolarisation d’un enfant est envisagée dans une commune qui n’est pas celle de son domicile. Il s’en déduit et est confirmé que le changement d'école dans la même commune, y compris le passage de l’école maternelle à l’école primaire, ne donne pas lieu à emploi de la procédure.
Article 3 :
Pour le public : les imprimés, sont délivrés aux familles par la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située l’école envisagée, mairie qui sera définie dans la suite du présent texte par les termes « mairie d’accueil ». La mairie de la commune où se situe le domicile de la famille sera définie par les termes « mairie de domicile ».
Pour le privé : les imprimés, sont délivrés aux familles par la mairie ou par l'établissement privé envisagé par la famille.
Article 4:
L'imprimé-düment rempli et complété des pièces annexes exigées, est déposé ou transmise par voie dématérialisée par la famille à la Mairie d’accueil ou à l'établissement scolaire qui le transmet à la mairie d'accueil. À charge pour celle-ci de l'envoyer par le biais du logiciel à la mairie de domicile qui donne sa décision.
Pour les familles, il est recommandé de déposer les dossiers de demande de dérogation avant le 30 avril pour permettre une gestion intercommunale des dossiers. En tout état de cause, les dossiers doivent être déposés, complets, avant la date de la rentrée scolaire, hormis pour les déménagements en cours d’année. Toute demande qui n’est pas déposée dans ce délai pour permettre une instruction, par les mairies concernées, s'expose à un refus qui, au cas où la scolarisation serait néanmoins intervenue, ne permettrait pas la prise en charge financière correspondante.
Pour la gestion administrative des communes et en ce qui concerne notamment les élèves inscrits lors de la rentrée scolaire de septembre, les délais préalables doivent permettre l’arrivée de la demande à la mairie d'accueil avant le 30 septembre (cachet d'arrivée faisant foi). Le dossier parvenant après cette date ne serait pris en charge financièrement que pour l’année scolaire suivante. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 Annexe 2 Publié le S LG
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_097-DE
Après étude du dossier par la mairie d'accueil, l'imprimé est transmis à la mairie de domicile
dans un délai de 15 jours, pour examen. Après décision de celle-ci, la mairie d’accueil termine l'instruction en assurant la notification à la famille.
Article 5 : Ecoles publiques et écoles privées
Les familles sont réputées avoir opéré leur choix préalable entre école publique et école privée.
Article 6 : Obligation d’accueil par la loi - Définition des cas présentés par les familles (cas 1 à 5)
Cas numéro 1: pas de place dans une école publique de la commune de domicile, la commune d'accueil est tenue d’accepter l’enfant {attestation de la mairie), hormis pour les
enfants de moins de 3 ans, dont la scolarisation reste liée à la disponibilité des places en école maternelle.
Cas numéro 2 : les parents travaillent tous les deux et il n'y a pas de service de garde et de restauration scolaire dans la commune de domicile — (joindre les attestations d'emplois des deux parents et l'attestation de la mairie) ;
Cas numéro 3: frère ou sœur scolarisé dans une école primaire ou maternelle de la
commune d’accueil — la prise en compte de cette scolarisation ne vaut évidemment que si
elle a fait l’objet d’un accord ou acquiescement. La référence de cet accord ou acquiescement
de la commune de domicile doit être justifiée et jointe à la demande.
- Si le frère ou la sœur n’a pas obtenu d’accord de scolarisation, la
commune de domicile n’a pas d'obligation de prise en charge financière.
- Si la fratrie n’est pas réunie au titre de l’année scolaire (passage au
collège), la commune de domicile n’a pas d'obligation de prendre en
compte la demande.
Cas numéro 4: Raisons médicales : hospitalisation fréquente ou nécessité de soins médicaux réguliers impossible dans la commune de domicile
Cas numéro 5 : Déménagement
Domicile de l'enfant : Il s’agit de celui au jour de la rentrée scolaire, ou du jour d'entrée à l’école s’il ne coïncide pas avec cette date de rentrée. Il doit être justifié par tout document pouvant l’établir (facture d'électricité, de box internet, etc ….).
Lorsqu'un élève change de commune de domicile, tout en restant dans l’école où il est
scolarisé, puisqu'il a la faculté, conformément à la loi, de poursuivre son cursus scolaire suite à un déménagement, la famille doit remplir une demande de dérogation accompagnée des pièces demandées en complétant le cadre « Déménagement » avec justificatifs des précédents et nouveaux domiciles, ainsi qu'un certificat de scolarité. Il est recommandé de transmettre cet imprimé avant le 30 septembre de l’année en cours. Pour les déménagements de plus d’un an (régularisation), la prise en charge financière par la commune de domicile sera gérée au cas par cas.
Cas particulier: pour les professions libérales ou commerciales, joindre le justificatif du local professionnel qui peut être considéré comme justificatif de domicile.
Article 7 : Extension des critères intercommunaux - non-obligation d’accueil de par la loi - Définition des cas présentés par les familles (cas 6 à 8): Cas numéro 6 : orientation vers une classe spécialisée - absence de place dans une école de la commune de domicile — si cette absence de place correspond à la nécessité de scolarisation dans une classe spécialisée, il y a obligation de prise en charge financière de la commune de domicile. Il y a bien sûr lieu de joindre la justification de cette orientation par l’organisme compétent. (Voir la tarification des activités scolaires, cantine .….)
Cas numéro 7 : les parents travaillent tous les deux, dont l’un dans la commune d'accueil Uvindre des attestations d'emplois et dernières fiches de salaire) ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Annexe 2 Publié le S LG
ID : 053-215906504-20231221-D_2023_12_097-DE
cas numéro 8 : les parents travaillent tous les deux et la reprise de l’enfant à l’école est assurée par les grands-parents domiciliés dans la commune d'accueil (joindre les attestations d'emplois, les dernières fiches de salaire, une attestation sur l'honneur manuscrite des grands-parents mentionnant la reprise de l'enfant, un justificatif de domicile des grands-parents, justificatif d'état-civil des grands-parents mentionnant la filiation avec les parents de l'enfant).
Article 8 : Parents séparés
Pour les 3 cas suivants :
1. En cas de divorce ou de séparation judiciaire, la garde de l’enfant doit être justifiée par la communication du jugement ou d’un document officiel établissant cette situation ; 2. Pour la résidence alternée ;
» Il n'y a pas lieu d'établir un dossier quand un des parents est domicilié dans la commune d'accueil. En cas de scolarisation dans une commune autre que celles des deux parents, la participation financière devra être partagée de manière équitable entre les communes de domicile.
3. En cas de non-mariage et quels que soient les cas familiaux, la preuve de l'exercice de l'autorité parentale doit être faite par tous moyens dont la présentation du livret de famille.
Article 9 : Suivi des dossiers
Lors de sa décision, la mairie de domicile indique de façon très visible la date d'effet : « accorde ou refuse la prise en charge financière pour l’année scolaire 200../200. ». A défaut,
l'accord sera implicite.
La référence à cette date figure sur tous les imprimés ou listes communiquées entre communes. L'utilisation de cette référence s'impose à tous, directeurs d'écoles compris, et permet de s'assurer immédiatement que la procédure a été respectée.
Pour tous les cas de dérogation scolaire, hormis celui lié à l'orientation en classe spécialisée, l'affectation de l'élève sera laissée à la libre appréciation du maire ou de son représentant (notification précisée sur les fiches de dérogation).
Article 10 : Gestion des mouvements financiers entre les communes : Les listes arrêtées au 15 novembre par la mairie d’accueil sont adressées en double exemplaire ou état néant à chaque mairie de domicile. Elles comportent la référence de l'accord prescrit à l’article 9 L'un des exemplaires est retourné à la mairie d'accueil avec accord ou observations dans un délai d’un mois maximum.
La commune qui n'aurait pas sollicité la participation financière sera dans l'obligation de justifier les motifs pour percevoir de nouveau le forfait.
La rétroactivité se limiterait à un an.
Si interruption de la scolarité, un nouveau dossier doit être établi.
En ce qui concerne les écoles privées, la participation financière est versée à la commune d'accueil qui la rétrocède aux organismes de gestion des écoles privées concernées.
L'accord de prise en charge financière est accordé pour la totalité du cycle maternelle et élémentaire confondus.
Les avis de paiement émis par les Trésoriers Municipaux doivent mentionner les références des lettres municipales de demande de paiement, sous la forme suivante : « FORFAIT INTERCOMMUNAL - Année scolaire 200./200. - APPEL N° 1 ».