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Déliberation - 2025 09 30 57 Adhesion contrat groupe assurance statutaire CDG84 pour la couverture risques statutaires
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 30 57 Adhesion contrat groupe assurance statutaire CDG84 pour la couverture risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 12 15
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
15 0 0
Obiet de la délibération
2025-09-30-57 :
Adhésion au contrat
groupe d’assurance
statutaire mis en place
par le CDG84 (Centre De
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de
Vaucluse) pour la
couverture des risques
statutaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 30 septembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 septembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
FAUQUE Michèle (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MANUELIAN Odette (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie-Lyne),
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, HANET Serge, ARNICOT Aude, LONG Robert, LUC Cathy,
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin,
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le Rapporteur : Monsieur le Maire
ID : 084-218400471-20250930-2025093057-DE
Le rapporteur expose :
e que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements
publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec
négociation,
e que la commune de Gargas, par délibération n° 2025-01-28-06 du 28 janvier 2025, a
donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour
la négociation d’un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,
en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à
03/10/2025 l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986:
° que, par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune de Gargas de l’attribution du marché
au groupement RELYENS SPS / CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
Le rapporteur porte à la connaissance des élus ces conditions contractuelles ainsi que la convention de gestion contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le CDG84, cette convention définissant les conditions dans lesquelles s’établissement et s’organisent, entre le gestionnaire et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements publics territoriaux,
VU la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025
relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,
VU la délibération n° 2025-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025,
autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS / CNP ASSURANCES,
VU la délibération n° 2025-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025
approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG
et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,
VU la fiche de tarification transmise qui a été adressée au CDG et incluse dans le marché,
Considérant que la collectivité commune de Gargas comporte 30 agents CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivité Locales), ce qui lui permet de bénéficier du « petit marché » qui est un contrat mutualisé. Les collectivités ayant un effectif > 30 agents CNRACL bénéficient d’un contrat individualisé. Dans le cas d’un contrat individuel, seule la sinistralité de la collectivité concernée est étudiée, et le taux est ensuite fixé en fonction de celle-ci et des garanties demandées.
& APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion
de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS / CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025 2
Publié le
ID : 084-218400471-20250930-2025093057-DE
03/10/2025 - Agents CNRACL
La commune souscrit à la formule n°4 qui comporte les garanties suivantes :
> Risques garantis et conditions :
o AT /MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle)
Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise
o Décès
o LM /LD (Longue Maladie / Longue Durée)
Remboursement de la rémunération sans franchise
o MO (Maladie ordinaire)
Remboursement de la rémunération avec franchise de 10 jours
> Taux : 6.27 % de la masse salariale assurée
- Agents IRCANTEC : Non Retenu
& APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit ;
& AUTORISE le Maire à la signer ;
& PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
F
L
Marie-José LAURENT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 —- 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250930-2025093057-DE
LU
03/10/2025