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Déliberation - 24 07 02 Convention d aide a l installation d un m
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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 06 24 aide a l installation de medecins sur le territoire de la ccst
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 06 24 aide a l installation de medecins sur le territoire de la ccst)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20190919-2019_06_24-DE
É
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
19
septembre
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Bernard
CERE,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
membres
titulaires
et
Serge
MARQUIS
et
Myriam
PISANO
suppléants.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Christine
DEL
PIE,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Thierry
MARCJAN,
Cédric
PERRIN,
Emmanuelle
PY,
Frédéric
ROUSSE,
Pierre
OSER,
Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir:
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Jean
Claude
TOURNIER,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Jean
Jacques
DUPREZ
à
Serge
MARQUIS,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Daniel
FRERY
à
Roger
SCHERRER,
André
HELLE
à
Robert
NATALE,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO),
Pierre
OSER
à
Fatima
KHELIFI,
Cédric
PERRIN
à
Josette
BESSE,
Emmanuelle
PY
à
Laurent
BROCHET,
Frédéric
ROUSSE
à Marie
Lise
LHOMET,
Bernard
VIATTE
à Monique
DINET.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
13
septembre
Le
13
septembre
En
exercice
41
Présents
21
Votants
38
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Bernard
LIAIS
est désigné. 2019-06-24
Aide
à l’installation
de
médecins
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Rapporteur
: Christian
RAYOT
L’aide
des
collectivités
territoriales
pour
l’installation
et le maintien
de
médecins
dans
les
zones
de
désertification
médicale
a
été
autorisée
formellement
par
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des territoires
ruraux.
Cette
loi
a
créé
Particle
L1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
en
particulier
dans
sa version
en
vigueur
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
peuvent
attribuer
des
aides
destinées
à favoriser
l’installation
ou
le maintien
de professionnels
de
santé
dans
2019-06-24
Aide
à l'installation
de
médecins
sur
le
territoire
de
la CCST Envoyé en préfecture le 24/09/2019 Reçu
en
préfecture
le
24/09/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20190919-2019_06_24-DE
les
Zones
« caractérisées
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
soins
».
Les
aides
ainsi
ouvertes,
qui
doivent
faire
l’objet
d’une
convention,
sont
définies
aux
articles
R1511-44
à 46
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(décret
n°
2005-1724
du
30
décembre
2005). Cinq
types
d’aide
sont
prévus
:
-
La
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
frais
d’investissement
ou
de
fonctionnement
liés
à
l’activité
de
soins ;
-
La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
;
-
La
mise
à disposition
d’un
logement
;
-
Le
versement
d’une
prime
d’installation
;
-
Le
versement
d’une
prime
d’exercice
forfaitaire.
Les
possibilités
sont
donc
assez
larges,
et visent
aussi
bien
l’installation
que
le maintien,
permettant
la
prise
en
charge
d’une
partie
des
frais
de
fonctionnement.
Bien
évidemment,
il
importe
de
respecter
Le
principe
d’égalité
devant
les
charges
publiques,
et
un
dispositif ne
peut
être
réservé
à
telle
ou
telle personne
ou
à tel ou
tel
cabinet.
Il
est
donc
possible
d’apporter
une
aide,
favorisant
l’installation
de
nouveaux
médecins,
et
en
particulier
de
jeunes
médecins,
sur
le
territoire
communautaire,
leur
permettant
de
faire
face
à
une
partie
de
leurs
frais
d’installation
et
aux
délais
nécessaires
à
la
constitution
de
leur
patientèle,
venant
en
complément
des
aides
apportées
par
l’Agence
Régionale
de
Santé.
Un
travail
a
été
conduit
par
les
services
de
l’Agence
sur
le
Nord
Franche-Comté
pour
réviser
le
zonage
concernant
le bassin
de
vie
de
Delle.
Les
résultats
de
ces
travaux
permettent
de
modifier
le
zonage
en
vigueur
en
remplaçant
le
bassin
de
vie
de
Beaucourt
(qui
a
eu
2
installations
depuis
2018)
par
le bassin
de
vie
de
Delle.
L’ARS
a donc
jugé
pertinent
de
demander
la révision
du
zonage
en
faveur
du
bassin
de
vie
de
Delle
afin
d’avoir
un
levier
supplémentaire
pour
accompagner
les projets
émergents.
Les
consultations
ont
rendu
un
avis
favorable
pour
que
le
DG
ARS
puisse
arrêter
un
nouveau
zonage
médecins
dès
le mois
de
septembre
2019.
En
conséquence,
les trois
bassins
de
vie
qui
composent
la CCST
sont
revus
ainsi
qu’il
suit par
arrêté
n° ARSBFC/DOS/ASPU/19-171
du
DG
ARS
du
16
septembre
2019 :
-
Le
bassin
de
vie
de
Delle
est
classé
par
arrêté
en
zone
d’intervention
prioritaire
(ZIP)
: un
médecin
s’y
installant
peut
bénéficier
de
toutes
les
aides
à
l'installation
(contrats
conventionnels
tel
que
le
contrat
d’aide
à l’installation
médecin,
aides
de
l’Etat
tels
que
les
dispositifs
de
contrat
d’engagement
de
service
public
ou
de
praticien
territorial
de
médecin
général
et aide
régionale
à l’exercice
coordonné).
-
Les
bassins
de
vie
de
Beaucourt
(90)
et
de
Dannemarie
(68
avec
3
communes
du
90)
sont
classés
en
zone
d’action
complémentaire
(ZAC)
: un
médecin
s’y
installant
ne
peut
pas
bénéficier
des
aides
prévues
dans
la convention
médicale
mais
peut
bénéficier
des
aides
Etat
et de
l’aide
régionale
à l’exercice
coordonné.
2019-06-24
Aide
à l'installation
de
médecins
sur
le territoire
de
la COST >
Liste
des
communes
composant
les
3
bassins
de
vie
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2019
Affiché
le
TT CENT
ID
: 090-249000241-20190919-2019_06_24-DE
Commune
Libellé
Population
ZONAGE
ZONAGE
Territoire
de |
Municipale
médecin
médecin
Vie
2013
Au
1°
Septembre
2019
2019
Beaucourt
Beaucourt
5111
ZIP
ZAC
Boron
Delle
444
ZAC
ZIP
Brebotte
Delle
352
ZAC
ZIP
Bretagne
Delle
270
ZAC
ZIP
Chavanatte
Dannemarie
159
ZAC
ZAC
Chavannes-les-
Dannemarie
328
ZAC
ZAC
Grands Courcelles
(90)
Delle
137
ZAC
ZIP
Courtelevant
Delle
424
ZAC
ZIP
Croix
Beaucourt
165
ZIP
ZAC
Delle
Delle
5818
ZAC
ZIP
Faverois
Delle
543
ZAC
ZIP
Fêche-l'Église
Beaucourt
797
ZIP
ZAC
Florimont
Delle
455
ZAC
ZIP
Froidefontaine
Delle
456
ZAC
ZIP
Grandvillars
Delle
2969
ZAC
ZIP
Grosne
Delle
335
ZAC
ZIP
Joncherey
Delle
1278
ZAC
ZIP
Lebetain
Delle
444
ZAC
ZIP
Lepuix-Neuf
Delle
289
ZAC
ZIP
Montbouton
Beaucourt
402
ZIP
ZAC
Réchésy
Delle
810
ZAC
ZIP
Recouvrance
Delle
88
ZAC
ZIP
Saint-Dizier-l'Évêque |
Beaucourt
424
ZIP
ZAC
Suarce
Dannemarie
453
ZAC
ZAC
Thiancourt
Delle
287
ZAC
ZIP
Vellescot
Delle
266
ZAC
ZIP
Villars-le-Sec
Beaucourt
155
ZIP
ZAC
23659
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
De
décider
du
principe
d’une
aide
de
la
Communauté
de
communes,
destinée
aux
médecins
venant
s’implanter
sur
le territoire
communautaire
(ZAC/ZIP);
2019-06-24
Aide
à
l'installation
de
médecins
sur
le
territoire
de
la
CCST Envoyé
en préfecture le 24/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2019
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20190919-2019_06_24-DE
e
De
fixer
le
montant
de
cette
aide
à
10
000
€,
qui
fera
l’objet
d’un
versement
forfaitaire
à
la
date
de
démarrage
de
l’activité,
sous
réserve
d’une
contractualisation
entre
le
médecin
et l’Agence
Régionale
de
Santé.
e
D’autoriser
le
Président
à
négocier
et
à
signer
avec
les
intéressés
la
convention
prévue
aux
articles
L1511-8
et
R1511-44
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
relative
au
versement
Annexe
: Guide
des
aides
à l'installation
de
cette
aide.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notification-le
VE
Lx
OL no
ET
Le
Président,
2019
2019-06-24
Aide
à
l’installation
de
médecins
sur
le
territoire
de
la
CCS