Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 06
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2020 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 19 aide installation m decins ccst primo installation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 19 aide installation m decins ccst primo installation)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Ruralité,
3
~~'
Tw ~ - i ~
~ ~
_~-,.,
mea~ ~ ~; ~~
i t~ ~) `~'ft I
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021 V ~:;' ' ?
Aff iché le
ID :090-249000241-20210520-2021_04_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 20 mai à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Patrice DLTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Fatima I~IlELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry Mt1RCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hubert REINICHE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Chantal BEQUILLARD,Anissa BRIKH, Daniel BOUR, Catherine CLAYEiJX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Vincent FREARD, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid IIAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHLJRTER, Virginie REY, Anne- Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS,Jérôme TOURNU,et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR à Lounès ABDOiJN SONTOT, Emmanuelle PALMA GERARD à Fatima KHELIFI, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Virginie REY à Thomas BIETRY, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Cédric PERRIN à Gilles COURGEY,Anaïs MONNIER à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 11 mai 2021 Le 20 mai 2021 En exercice 50 Présents 26
Votants 32
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
2021-04-19 Aide à l'installation de médecins sur le périmètre de la Communauté de communes du Sud Territoire-Primo installation
Rapporteur :Sandrine LARCHER
Vu la loi n°2005-157 dac 23février 2005 relative au développement des terrztoires rarraux, Vu l'article LI511-8 du Code GénéNal des Collectivités Te~~rztorzales,
Vu les articles RISll-44 à 46 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article L1434-4 du Code de la Santé Publique
Vu l'ai°rêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Conté n° ARSBFC/DOS/ASPU/19-171 du 16septembre 2019,
Vu la délibération n°2019-06-24 relative à l'aide à l'installation de médecins sur le territoire de la Communauté de communes du Sud Territoire,
2021-04-19 Aide â l'instillation de inéclecins sui• le péi•in~èh~e de la CCST primo installation Page i siir 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021 ~,:;`
.' 1 Affiché le
ID :090-249000241-20210520-2021 04 19-DE
L'aide des collectivités territoriales pour l'installation et le maintien de médecins dans les zones de désertification médicale a été autorisée formellement par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Cette loi a créé l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en particulier dans sa version en vigueur que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones «caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ».
Les aides ainsi ouvertes, qui doivent faire l'objet d'une convention, sont définies aux articles R1511-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005).
Cinq types d'aide sont prévus
- La prise en charge de tout ou partie des fiais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
- La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- La mise à disposition d'un logement ;
- Le versement d'une prime d'installation ;
- Le versement d'une prime d'exercice forfaitaire.
Les possibilités sont donc assez larges, et visent aussi bien l'installation que le maintien, permettant la prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement. Bien évidemment, il importe de respecter le principe d'égalité devant les charges publiques, et un dispositif ne peut être réservé à telle ou telle personne ou à tel ou tel cabinet.
Il est donc possible d'apporter une aide, favorisant l'installation de nouveaux médecins, et en particulier de jeunes médecins, sur le territoire communautaire, leur permettant de faire face à une partie de leurs frais d'installation et aux délais nécessaires à la constitution de leur patientèle, venant en complément des aides apportées par l'Agence Régionale de Santé.
C'est forte de ce constat que la Communauté de communes a décidé, en septembre 2019, d'octroyer une aide à l'installation à tout médecin qui viendrait s'implanter sur le périmètre de la CCST, dans l'une de ses 27 communes, quel que soit le Territoire de Vie-Santé auquel elle appartient.
Le seul prérequis conditionnant l'octroi de cette aide réside dans l'obligation pour le médecin de contractualiser avec l'Agence Régionale de Santé.
En effet, PARS propose aux médecins la signature de Contrats d'Aide à l'Installation des Médecins ( GAIN)s'installant ou installé depuis moins d'un an dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé (ARS)comme «sous-dense »qu'il s'agisse d'une première ou d'une nouvelle installation en libéral.
Or, l'objectif de la CCST est bien de lutter contre la désertification médicale sur son territoire, en favorisant l'installation de nouveaux médecins et/ou extérieurs au territoire. Elle n'a pas vocation à encourager d'éventuels effets d'aubaine de médecins qui décideraient de quitter une commune de la CCST pour une autre, et ainsi toucher potentiellement deux fois les aides possibles.
2021-U4-19 Aide ~ l'iustl(lation de médecins sur le périnléh•e de la CCST-priu~o installation Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
~' `1 Aff iché le -
ID :090-249000241-20210520-2021 04 19-DE
Il est donc proposé de modifier et compléter la délibération 2019-06-24, en précisant que seuls les médecins nouvellement diplômés et/ou s'installant pour une première fois dans l'une des communes de la CCST sont éligibles à l'aide de la CCST, et ce même s'ils ont pu toucher de PARS une aide à l'installation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• De décider du principe d'une aide de la Communauté de communes, destinée aux médecins venant s'implanter sur le territoire communâutaire(ZAC/ZIP);
• De réserver cette aide aux médecins s'installant pour la première fois sur une commune de la CCST (nouvellement diplômé ou venant d'une commune extérieure au territoire) ;
• De fixer le montant de cette aide à 10 000 €, montant inchangé, qui fera l'objet d'un versement forfaitaire à la date de démarrage de l'activité, sous réserve d'une contractualisation entre le médecin et l'Agence Régionale de Santé ;
• D'autoriser le Président à négocier et à signer avec les intéressés la convention prévue aux articles L1511-8 et R1511-44 et suivants du Code général des collectivités territoriales et relative au versement de cette aide.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification
Le Président, ~~.~~ p~
J~ ~~.~ f â!. 'J _ ~ _ , .~ ~~~ ~ ~RètIT'
CF~ D I ~ 0 2 JUIN 2021
~~ ~
~~
~y
I / "~
/ ' ~ + o;
2021-04-19 Aide ~ ]'installation de médecins sur le péi•iniéh•e de la CCST~priulo installation
Page 3 sur 3