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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04 29 soutien installation m decins ccst mise dispo de locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04 29 soutien installation m decins ccst mise dispo de locaux)
Thèmes du document : Santé, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
pe
Publié le
——
ID : 090-249000241-20260430-2026 04_29-DE
’
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 30
avril
à
18
h
10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Thomas
BIETRY,
Anissa
BRIKH,
François
BRUEY,
Jean-Marc
BULET,
Jonathan
CERAUDO,
Isabelle
COINTOT,
Priscilla
COTTET,
Gilles
COURGEY,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Laurence
ESPINOSA,
Jean-Louis
FLEURY,
Vincent
FRÉARD,
Philippe
GARNIER,
Jean-Louis
HOTTLET,
Peggy
HOUDELAT-LECOMPTE,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Eric
MANGIN,
Thierry
MARCJAN,
Sylvie
MENNY,
Anaïs
MONNIER-VON
AESCH,
Martine
MOUGIN,
Robert
NATALE,
Jean-Marc
PELLETIER,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Christian
RAYOT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Cyprien
SCHIGAND,
Jean-Michel
TALON,
Sébastian
THEVENEAU,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT,
Agnès
VERONES
et
Frédéric
WERSINGER
membres
titulaires.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Yves
CARPENTIER,
Catherine
CLAYEUX,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Caroline
ERNST,
Céline
HAMADI,
Hamid
HAMLIL,
Fabrice
PETITIEAN,
Emmanuelle
PY,
Claudia
RERAT
et Kristina
STOJANOVIC.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounès
ABDOUN-SONTOT
à Isabelle
COINTOT,
Yves
CARPENTIER
à Jean-Marc
PELLETIER,
Caroline
ERNST
à Thomas
BIETRY,
Céline
HAMADI
à Anissa
BRIKH,
Hamid
HAMLIL
à
Gilles
COURGEY,
Fabrice
PETITJEAN
à
Cyprien
SCHIGAND,
Emmanuelle
PY
à
Jean-Michel
TALON,
Claudia
RERAT
à
Christian
RAVOT
et
Kristina
STOJANOVIC
à
Annick
PRENAT.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
9
avril
2026
Le
9
avril
2026
En
exercice
50
Présents
39
Votants
48
Le
Président
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Roland
DAMOTTE
est
désigné. Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-04-29
Soutien
à
l’installation
de
médecins
sur
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
—
Mise
à
disposition
de
locaux
destinés
à
l’activité
médicale
Rapporteur
:Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_29-DE
Vu
la loi n°2005-157
du
23 février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux,
Vu
l'article
L1511-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les articles
R1511-44
à 46
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L1434-4
du
Code
de
la Santé
Publique
Vu
la délibération
n°2021-04-19
relative
à l'aide
à la primo
installation
de
médecins
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
Vu
la délibération
n°2021-04-40
relative
au
soutien
de
la collectivité
au
secrétariat
médical,
L’aide
des
collectivités
territoriales
pour
l’installation
et
le
maintien
de
médecins
dans
les
zones
de
désertification
médicale
a
été
autorisée
formellement
par
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux.
Cette
loi
a
créé
l’article
L1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
en
particulier
dans
sa
version
en
vigueur
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
attribuer
des
aides
destinées
à favoriser
l’installation
ou
le
maintien
de
professionnels
de
santé
dans
les
zones
« caractérisées
par
une
offre
de
soins
insuffisante
ou
par
des
difficultés
dans
l'accès
aux
Soins
».
Les
aides
ainsi
ouvertes,
qui
doivent
faire
l’objet
d’une
convention,
sont
définies
aux
articles
R1511-
44
à 46
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cinq
types
d’aide
sont
prévus
:
-
La
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
frais
d’investissement
ou
de
fonctionnement
liés
à
l’activité
de
soins
;
-
La
mise
à disposition
de
locaux
destinés
à cette
activité
;
-
La
mise
à disposition
d’un
logement
;
-
Le
versement
d’une
prime
d’installation
;
-
Le
versement
d’une
prime
d'exercice
forfaitaire.
C’est
forte
de
ce
constat
que
la Communauté
de
communes
a décidé,
dès
2019,
d’octroyer
une
aide
à
l'installation
à tout
médecin
qui
viendrait
s’implanter
sur
le périmètre
de
la CCST,
dans
l’une
de
ses
27
communes.
Cette
aide
a été
complétée
par
délibération
du
20
mai
2021
par
un
soutien
au
secrétariat
médical
via
la prise
en
charge
d’une
partie
des
frais
engagés.
La
Communauté
de
communes
a été
sollicitée
fin
2025
par
2 jeunes
médecins
souhaitant
s’installer
sur
la commune
de
Beaucourt,
dans
les
locaux
des
Fonteneilles,
propriété
de
l’'EPCI.
Compte
tenu
des
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
à effectuer
dans
ce
bâtiment
afin
de
pouvoir
y
aménager
un
cabinet
médical,
et les médecins
souhaitant
s’implanter
au plus
vite
sur
le territoire
pour
un
début
d’activité
prévu
en
juillet
2026,
il
est
nécessaire
de
les
accueillir
dans
des
locaux
déjà
existants
et/ou
aménagés,
dans
le cas
présent,
les deux
cellules
situées
au
1% étage
de
l’Espace
Simone
Veil
à Beaucourt.
Il y a donc
lieu de
délibérer
afin de
compléter
le panel
d’aides
de
la CCST
à l'installation
de
médecins
par
la
possibilité
de
mettre
à
disposition
les
locaux
nécessaires
à
l’activité
médicale
(cabinet,
salle
d’attente,
salle
d’examen,
secrétariat..….).
Cette
mise
à disposition
s’entend
donc à titre
gracieux,
pour
une
durée
maximum
de
12
mois. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
ET
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04
_29-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
d’autoriser
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
de
locaux
nécessaires
à
l’activité
médicale
pour
toute
nouvelle
implantation
de
médecins
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
dans
la limite
de
12
mois,
en
particulier
dans
ce
cas
précis
pour
les
médecins
de
Beaucourt
;
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Président
Christian
RAXOT
Et
publication
ou
notification
le
}
L
UN
Di
1
1
MAÏ
2076
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT
\