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Déliberation - D CN 2026 310
Déliberation - D CN 2026 88
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 88)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Ne N cs CY Département de la Haute-Savoie COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 AVRIL 2026
D.CN.2026-88
OBJET: SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER) - DÉSIGNATION DUREPRÉSENTANT DE LA VILLE D'ANNECY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - AUGMENTATION DE CAPITAL, AUTORISATION _AU REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le — 6 MAI 2026
Délibération publiée le 4 mai 2026
Le vingt sept avril deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune
d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt avril deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHE Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadoui, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.
D.CN.2026-88 1/6ONT DONNÉ PROCURATION :
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE
D.CN.2026-88 216D.CN.2026-88
OBJET: SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER) - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE D'ANNECY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - AUGMENTATION DE CAPITAL, AUTORISATION AU REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1. Désignation du représentant de la collectivité dans la Société Publique Locale
d'Efficacité Énergétique - SPL OSER
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, est actionnaire
d'une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétiques performants. La
Société Publique Locale d'Efficacité Energétique - SPL OSER est une Société Anonyme avec
Conseil d'administration et une vingtaine de salariés répartis sur l'ensemble de la Région avec
des bureaux à Grenoble, Lyon et Clermont-Ferrand.
La ville d'Annecy est actionnaire de cette Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique à hauteur d'un million d'euros aux côtés de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d'autres collectivités territoriales.
L'objectif de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER, est d’impulser une dynamique positive en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER dispose de compétences internes lui permettant d'intervenir sur un large champ d'actions, depuis la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments, la passation de marchés globaux de performance énergétique, jusqu'à l'appui aux collectivités dans la recherche des subventions mobilisables.
À ce titre, la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER développe notamment des compétences visant à :
- Assister les collectivités dans l'analyse des actions à conduire afin de réduire les
consommations d'énergies ;
- Réaliser des opérations de rénovations énergétiques ambitieuses intégrant l'exploitation
et la maintenance des installations rénovées ;
- Favoriser le développement de l’activité des entreprises du tissu régional, notamment
des PME, pour les travaux ainsi que l'exploitation et la maintenance des bâtiments
publics ;
- Valoriser les retours d'expériences et favoriser l'amélioration des pratiques en matière
de rénovation énergétique ;
- Contribuer au développement des énergies renouvelables ;
- Intégrer le comportement des bâtiments vis-à-vis du réchauffement climatique afin
d'améliorer le confort des usagers.
Les opérations portées par la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER peuvent également intégrer des travaux de mise aux normes notamment en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou de sécurité incendie, ainsi que des améliorations fonctionnelles des bâtiments. La Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER intervient principalement en mandat de maitrise d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage déléguée).
Du fait de son statut juridique particulier, la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires. Les relations contractuelles entre la collectivité et la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique - SPL OSER sont établies sans mise en concurrence, conformément au principe de quasi-régie et du rôle de l'élu désigné par chaque collectivité dans le contrôle de l’activité de la Société Publique
D.CN.2026-88 3/6Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER.
2. Augmentation de capital de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER - Autorisation au représentant à l'assemblée générale extraordinaire
La Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER a pour objet d'apporter un appui aux collectivités territoriales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
Conformément à son statut de société publique locale, la société ne peut exercer ses activités
qu'au bénéfice exclusif de ses actionnaires, lesquels doivent être exclusivement des
collectivités territoriales ou leurs groupements.
Afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d'assurer le développement
de son activité, le Conseil d'administration de la Société Publique Locale d'Efficacité
Énergétique - SPL OSER, réuni le 25 février 2026, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au Conseil d'administration en vue de procéder à des augmentations de capital.
Il est ainsi proposé que l'assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil
d'administration, pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, sa compétence pour décider
une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite d’un montant nominal global de cinq
cent mille euros (500 000 €), par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire.
Dans ce cadre, l'assemblée générale serait également appelée à autoriser le Conseil
d'administration à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin
de permettre l'entrée de nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des
conditions simplifiées et adaptées à l'objet de la Société Publique Locale d'Efficacité
Énergétique - SPL OSER.
Considérant que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale d'Efficacité
Energétique - SPL OSER et au regard des objectifs poursuivis en matière de rénovation des
bâtiments publics, il convient de procéder à la désignation du représentant de la collectivité au
sein de cette Société Publique Locale.
Considérant que la délégation comporterait également pouvoir pour le Conseil d'administration :
- D'arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ;
- De constater la réalisation des augmentations en cours et à venir ;
- De modifier corrélativement les statuts, notamment l’article relatif au capital social ;
- Le cas échéant, d'adapter les stipulations statutaires relatives à la composition du
Conseil d'administration afin de tenir compte de l'évolution de la répartition du capital
dans les conditions prévues par les statuts et la réglementation applicable.
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L.
1524-1 ;
Vu le Code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;:
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- DÉSIGNER le représentant de la Ville collectivité au sein des organes de gouvernance de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER, et l’autoriser à exercer, les cas échéant, toute fonction au sein :
- De l'Assemblée spéciale ;
- Du Conseil d'administration ;
- Du Comité des engagements et des investissements ;
- De l'Assemblée générale ;
- De la Commission d'appels d'offres, en cas de désignation par le Conseil
d'administration pour cette fonction ;
D.CN.2026-88 416- AUTORISER son représentant aux assemblées générales de la Société Publique
Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER à voter en faveur :
- De la délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour
décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital par émission
d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ;
- Dans la limite d'un montant nominal maximal de 500 000 € ;
- Pour une durée maximale de 18 mois à compter de l'assemblée générale
extraordinaire.
- AUTORISER la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, afin
de permettre l'entrée au capital de nouvelles collectivités territoriales ou leurs
groupements ;
- AUTORISER corrélativement le Conseil d'administration de la Société Publique Locale
d'Efficacité Énergétique - SPL OSER, dans le cadre de cette délégation, à :
- Arrêter les conditions et modalités des augmentations de capital ;
- Constater leur réalisation ;
- Modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL —
APPORTS » des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de
chaque augmentation réalisée ;
- Modifier, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 14 « COMPOSITION DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION » afin de permettre l'attribution aux actionnaires
participant aux augmentations de capital des sièges d'administrateur
correspondant à la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement,
soit par ajustement du nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale,
conformément aux statuts ;
- DONNER tous pouvoirs au représentant de la collectivité pour signer tout document
et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document et à entreprendre toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Il est proposé de désigner Madame Annabel ANDRÉ pour représenter la ville d'Annecy au sein des organes de gouvernance de la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique - SPL OSER.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 6 mai 2026 Fait à Annecy, le 30 avr. 2026
Conseiller municipal
Lucas LONDICHE
D.CN.2026-88
le Maire de la Ville d'Annecy
/ Antoine ARMAND
dE
5/6