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Arrêté - DEC2020 44 Designation Avocat Pour Recours Immaldi
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2020 44 Designation Avocat Pour Recours Immaldi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le 21/12/2020 ET
REPUBLIQUE FRANÇ ID : 030-213000037-20201216-DEC202044-AU
DEPARTEMENT DU GARD
nn COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE La Sel de la Vie
Réf. : DEC/2020/n°44/5.8
Objet : désignation d'avocat - Cabinet DL AVOCATS - Tribunal Administratif de Nîmes -— Instance n°
2003699-1 - Recours contre la décision du Maire rejetant la demande de Permis de construire en
date du 12/10/20
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment de défendre la commune en
justice dans toutes les actions intentées contre elle,
Considérant que la SAS IMMALDI a saisi le Tribunal Administratif à l'encontre de l’arrêté municipal du 12 octobre 2020 portant refus du permis de construire sollicité,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance.
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
Cabinet DL Avocats, domicilié Immeuble le Triangle, 26 avenue Jules Milhaud, 34000
Montpellier.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 16 décembre 2020
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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