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Déliberation - Delibs 020226
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 020226)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
M A | R | F D F Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents :
T0 U RN AY Régis CINQ-FRAIS Florian PARENT
Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d'affichage : 03/02/2026
Autorisation au Maire d’ester en justice
contre permis de construire de l’Etat n°065447250004
délivré tacitement
Vu :
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21
et L.2122-22;
le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-2, R.424-1, R.424-2 et suivants ;
la demande de permis de construire n°065447250004 déposée le 31 juillet 2025 par
Monsieur ANTONIOTTI représentant la société CS 105, relative à un projet situé lieu-dit Le Paradis, parcelle B1135 ;
l'absence de décision expresse notifiée dans le délai légal d'instruction ;
la naissance, en conséquence, d’un permis de construire tacite délivré par l'État, à compter
du 13 novembre 2025 ;
les pièces du dossier démontrant l’impact du projet sur le territoire communal ;
la requête présentée devant le Tribunal administratif de Pau le 13 janvier 2026;
Considérant que :
le projet autorisé par le permis de construire tacite est situé sur le territoire de la commune
et est susceptible d’affecter directement la sécurité, la salubrité ou l’environnement,
la commune justifie ainsi d’un intérêt direct et certain à agir, au sens de la jurisprudence administrative constante ;
le permis de construire tacite contesté est susceptible d’être entaché d'illégalités,
notamment au regard des règles d'urbanisme applicables ;
une requête en annulation a été déposée devant le Tribunal administratif de Pau le 13 janvier
2026 afin de solliciter l'annulation du permis de construire tacitement obtenu,
conformément au principe de séparation des fonctions, le Conseil municipal est seul
compétent pour autoriser le Maire à ester en justice au nom de la commune ;
il y a lieu, dans l'intérêt de la commune de régulariser cette procédure et ainsi d'autoriser
expressément le Maire à ester en justice et représenter la commune dans la procédure
contentieuse engagée devant le Tribunal administratif de Pau/; Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20260202-2026-001-DE Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune et la représenter dans le
contentieux en annulation engagé contre le permis de construire délivré tacitement par l’État, le 13
novembre 2025, à la suite de la demande déposée par la société CS 105
- Précise que le recours a été exercé devant le Tribunal administratif de Pau, à l'encontre de
l’autorité de l’État compétente par requête du 13 janvier 2026.
-D'autoriser Monsieur le Maire à :
° désigner un avocat pour représenter la commune,
° signer toutes actes nécessaires à la procédure,
+ exercer, le cas échéant, toute voie de recours,
e transiger si nécessaire,
- D'imputer les dépenses afférentes à cette procédure sur les crédits inscrits au budget communal.
Fait et délibéré le 02/02/2026 Le Moire:
Pour copie conforme - cærvdfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet octe, - informe quea présente délibéradon peut faire l'objet d'un recours
Le Maire, pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai | de 2 moisà compter de sa novfication, sa réception par le Nicolas DATAS TAPIE représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal cdministratif peut être saisi par l'applücadon informatique "Télérecours Ctoyens”
occessible par le site internet vauw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-001-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 LP, 2 x
SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
Ÿ lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
M A | R | F D F Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents :
T0 [} RN AY Régis CINQ-FRAIS Florian PARENT
Jean-Louis GABAS
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d’affichage : 03/02/2026
Acceptation de la donation de la parcelle E 1663
Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales
Cette délibération annule et remplace la délibération 2025-075.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2242-1 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 931 et suivants ;
Vu la proposition de donation de Monsieur Robert PORTE ;
Vu le plan cadastral ;
Considérant que Monsieur Robert PORTE souhaite faire donation à la commune de Tournay de la
parcelle cadastrée E 1663, d’une contenance de 409 m°, située lieu-dit La Serre ;
Considérant que cette donation est consentie à titre gratuit et sans charge ;
Considérant que l'intégration de cette parcelle dans le domaine communal présente un intérêt pour
la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- D'accepter la donation de la parcelle cadastrée section E, numéro 1663, d’une contenance de 409
m2, consentie par monsieur Robert PORTE au profit de la commune de Tournay, conformément à
l’article L.2242-1 du CGCT.
- De préciser que cette donation est acceptée à titre gratuit et sans charges
- D'intégrer cette parcelle au domaine public en tant que voie communale
- De dire que les frais d’acte notarié et de publicité foncière seront pris en charge par la commune.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de donation ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire:
. AT - œrûfie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet OCte,
Fait et délibéré le 02/02 5° - informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa nobfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et cat ini
peut être saisi par l'app
accæssible par le site in
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPJ
_ Dyens” Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20260202-2026-002-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 DELIBERATION n° 2026-003
SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
M A | R | E D E Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents :
T0 [} RN AY Régis CINQ-FRAIS
Florian PARENT
Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d'affichage : 03/02/2026
Convention de servitudes avec ENEDIS sur une parcelle communale
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants ;
Vu la demande d’ENEDIS en date du 14 janvier 2026;
Vu le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS ;
Considérant qu'ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, doit procéder à
l'implantation d'ouvrages électriques nécessaires au service public de distribution d'électricité ;
Considérant que ces ouvrages nécessitent l’établissement de servitudes sur la parcelle communale
cadastrée section B, numéro 418, située lieu-dit FRECHET ;
Considérant que la convention de servitudes définit les droits et obligations des parties, notamment
les conditions d'implantation, d'accès, d'entretien et de renouvellement des ouvrages ;
Considérant que cette convention est consentie à titre gratuit ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
-D'approuver la convention de servitudes à intervenir entre la commune et ENEDIS relative à
l'implantation et à l'exploitation d'ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sur la
parcelle cadastrée section B 418.
-D’accepter l'établissement des servitudes correspondantes dans les conditions prévues par ladite
convention.
-De dire que cette convention est conclue à titre gratuit et pour la durée prévue par le projet de
convention.
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Le Maire:
- cærvûfis sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet OCtE,
- informe que is présente délibéranan peut foire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Adminiscratif dans un délai
de 2 mois8 compgrer de 50 novficotion, sa réception par le
représentant de l'État et sa publication Le tribunal administratif
peut être saisi par l'apofcovon informatique “Télérecours Ctoyens”
Fait et délibéré le 02/02/2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPI ocœssibe par ie site internet-vwavw-relereceurs fr Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20260202-2026-003-DE Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE 5 CR Es UT UN Ne VAT TU Er tm ù A rù 1 OO AA; PTS A
DELIRE DATI n° 2N26-N012 PLLTD'E FAR EN É L k
SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
M À | R | L D l Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et
Marie MAURY.
Absents :
TO [| RN AY Régis CINQ-FRAIS Florian PARENT
Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d'affichage : 03/02/2026
approbation des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des
Hautes-Pyrénées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
l'article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;
l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;
-l'article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des
compétences exercées par celui-ci ;
l'article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la
collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment l’article L.443-6 ;
Vu les statuts du SDE65 révisés par arrêté préfectoral n° 65-2025-07-25-00001 du 25 juillet 2025,
Vu le projet d'évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 19 décembre 2025 par son Comité Syndical ;
En préambule, il est rappelé que le transfert de la compétence « distribution publique de gaz » au
SDE65 a fait l’objet d’une concertation menée avec l’ensemble des communes pour recueillir leur
avis, dont le résultat a été présenté en Comité Syndical du 19 décembre 2025.
. Sur le secteur desservi en gaz (78 communes) :
- 66 % des communes sont favorables à ce transfert
- 5% sont défavorables à ce transfert
- 29% n’ont pas répondu
Ce secteur des communes favorables représente 37 941 clients, soit 82 % de la population desservie
et 907 km de réseau, soit 77 % du réseau départemental.
o Sur le secteur non desservi en gaz (391 communes) :
- 36 % des communes sont favorables à ce transfert
0,2 % sont défavorables à ce transfert
- 64% n’ont pas répondu
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-004-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La Commission d’élus du SDE mise en place pour étudier ce projet considère que cette prise de
compétence du SDE65 est à la fois stratégique, du fait des enjeux de développement de la
méthanisation en Hautes-Pyrénées, utile aux communes, puisqu'elle permet de mettre en place une
compétence départementale en charge du contrôle du concessionnaire et du suivi des réseaux, et
très peu risquée malgré la baisse de l’usage du gaz dans le domaine résidentiel.
Par ailleurs, la proposition a été bien acceptée des communes et en particulier des principales
concernées par la distribution du gaz, notamment parce que le SDE65 s'engage à reverser le
montant de la redevance de fonctionnement perçue en 2025 par les communes.
Enfin, la reformulation des contrats de concession avec GRDF permettra de dégager un bénéfice de
l’ordre de 60 k£ et donc fournir au SDE65 les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette
mission.
Le Conseil Municipal doit se prononcer afin d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat
Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
M. le Maire donne lecture des nouveaux statuts du SDE65 dont l’évolution vise à inscrire la
compétence « distribution de gaz » en compétence obligatoire, sauf pour la commune de
Lannemezan dans la mesure où elle dispose d’une entreprise locale de distribution de l'énergie.
Il indique que le SDE65 s'engage à reverser annuellement aux communes le montant de redevance qu’elle a perçu en 2025.
M. le Maire précise que le projet de statuts, joint en annexe de la présente délibération, porte sur
les modifications suivantes :
° Article 2 : objet - Création de l’article 3.4 présentant le contenu de la compétence obligatoire
« distribution de gaz »
° Suppression de l’article 4.1 et nouvelle numérotation des articles 4 suivants
e Suppression de l’article 5.3 et nouvelle numérotation des articles 5 suivants
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE la proposition ci-dessus à l’unanimité et adopte les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.
DEMANDE à M. le Maire de procéder à la notification de la présente délibération :
- au Président du SDE65,
- au contrôle de légalité de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- au représentant de GRDF,
- au comptable public de la commune.
Le Maire:
. TE 7 - crvfie sous soresponsabilité le caractère exécutoire de cet octe, Fait et délibéré le 02/02/2026 - informe que lo présente délibération peut foire l'objet d'un recours
Pour copie Coffiorme pour excès de pouvair devant fe Tribunai Adminiswratif dans un déioi de 2 moisa compter de sa nobfication, sa réception por fe
représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal ofminiscratif
. VER = peut êve saisi par l'appücavion informatique “Tékrecouss Ctoyens” Nicolas DK PAU ÉS ; ocæssible par fe site inærnet iwvw.relerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-004-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 n ss. | à sn, » L'IMmEPM ATEN \ ©
ELIBERAT ON r LL Ir
SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
MAIRIE DE Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents :
T0 [| RN AY Régis CINQ-FRAIS Florian PARENT
Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15
| Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
|
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d'affichage : 03/02/2026
Aménagement de la RD817 — Etude géotechnique G2-PRO
Lancement de consultation
Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement des abords de la RD 817 entre le croisement
de l’abbaye et la sortie du village et la mission confiée au bureau d’études ATEI par la délibération
n° 2025-080 du 3 novembre 2025. Il indique que dans ce cadre, il est nécessaire de lancer une consultation pour une étude géotechnique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- d'approuver le lancement d’une consultation pour une étude géotechnique G2-PRO dans le cadre
les aménagements de la RD817, conformément au code de la commande publique
Fait et délibéré le 02/02/2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
Le Maire:
- crûfie sous saresponsabiité le coractère exécutoire de cet octe,
- informe que lo présente délitéravon peut foire l'objet d'un recours
pourexcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dons un deloi
de 2 mois à compter de sa nodficorion sa réception par fe
représentant de l'Eror et so publication Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'applicavon informatique “Télérecours Ctoyens”
accessible par fe sit internet wmviw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-005-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE,
Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
M A | R | F D F Monique CHAUSSERIE, Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents :
T0 [| RN AY Régis CINQ-FRAIS
Florian PARENT
Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d'affichage : 03/02/2026
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote
du budget primitif de 2026
Monsieur le Maire expose que certains travaux d'investissement nécessitent un mandatement
avant l’adoption du budget primitif 2026, ce qui est normalement proscrit.
Toutefois, conformément au code général des collectivités territoriales en son article L1612-1, dans
le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel! il
s'applique, le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2026, le Maire peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférant au
remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. I
est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil
municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Dépenses d'investissement votées au budget 2025 : 1 964 345.25 €
Moins le 001 en dépenses du BP 2025 : 149 195 €
Moins le total des dépenses d’ordre (040-041) : 0€
Moins les RAR en dépenses du BP 2025 : 181 988.25 €
Moins les crédits relatifs à la dette en capital votés (1641) : 110 162 €
Egale base de calcul de l'autorisation du Conseil : 1527 777
25 % de la base de calcul : 38!
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Factures entrant dans le dispositif :
IMPUTATION | _AFFECTATION
COMPTABLE
165 1.000 €
203 1.000 €
204182 10.000 €
20415343 10.000 €
21538 5.000 €
2156 5.000 €
2157 15.000 €
2158 7.500 €
2183 5.000 €
2184 5.000 €
231 316.250 €
TOTAL 380 750 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d'accepter, l’autorisation d'engager, de liquider et de mandater le quart des dépenses
d'investissement votées au budget 2025, hors restes à réaliser et hors capital d'emprunt, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2026
Fait et délibéré le 02/02/2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
Le Maire:
- cervbfie sous saresponsabilité fe caractère exécutoire de cet octe,
- informe que ja présente délibération peut faire l'obiet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un délai
de 2 mais à compter de sa novfication sa réception par fe
représentant de l'Etat et so publication Le tribunal adminis cratif
peut être saisi par l'agofcovon informatique “Télérecours Croyens”
accessible par le site internet wauiw.telerecours fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-006-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 SEANCE DU 2 février 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 février 2026 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune
de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents: MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS,
M A | N | E D F Monique CHAUSSERIE, Céline
FAGET et Marie MAURY.
Absents :
TO [ RN AY Régis CINQ-FRAIS Florian PARENT
Jean-Louis GABAS Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 12 Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Date de la convocation : 29/01/2026
Date d’affichage : 03/02/2026
Encaissement don du Tennis Club Tournayais
Monsieur le Maire rappelle que lors des travaux de rénovation de l'éclairage du stade et des terrains
de tennis, la Fédération Française de Tennis s'était engagée à participer aux travaux. Un versement
de 2 750 € a été réalisé sur la trésorerie du club de tennis local. Le tennis club tournayais a donc
remis un chèque de ce montant à la commune.
Il convient de délibérer pour encaisser ce don.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
— D'accepter le don de 2 750 € du Tennis Club tournayais
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération
Fait et délibéré le 02/02/2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE
Le Maire:
- cærûfie sous saresponsablité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibéranon peut faire l'obiet d'un recours
Re: C2) isa à - pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un déloi
ÊSS NET de 2 mois à compter de sa nobfication, sa réception par le
SES représentant de l'Etot et so publicotion Le tribunal cdministratif
peut être saisi par l'appfcavon informatique “Télérecours Goyens” h C
ed accessible par le site internet wavv.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20260202-2026-007-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026