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Compte-Rendu - CR CM 04042019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04042019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 AVRIL 2019
Compte-rendu
Le quatre avril deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis sur convocation en date du 1er mars 2019 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.
Conseillers présents :
Bruno LE BESCAUT, Maire.
MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Rodolphe LE BRETON, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Robert BELLEC, Adjoints.
MM. et MMES, Jacques GLORY, Henri DUROS, Isabelle SOHIER, Pierrick DAVID, Alain BOSSON, Monique COURTEL, Patricia LE FEUVRE, Estelle GERARD, Anne PERRIER, Marie BOMPAIN, Romain BLETEAU, Christophe LE HO, Joël HUBY, Bernard CHANU, Marylise BESNARD, Guy BOSCHER, Béatrice BOULANGER, Odile LE STRAT, Philippe PRESSE, Dominique GOUTEUX, conseillers municipaux.
Conseillers excusés :
Anne PERRIER donne procuration à Isabelle SOHIER,
Patricia LE FEUVRE donne procuration à Monique COURTEL,
Philippe PRESSE donne procuration à Odile LE STRAT,
Dominique GOUTEUX donne procuration à Béatrice BOULANGER, arrivée de M. GOUTEUX à 18h58.
Secrétaire de séance :
Romain BLETEAU.
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
29 26 29 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 2 -
DECISIONS
DL 1903001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 3 -
FINANCES
DL 1903002 - BUDGET PRINCIPAL VILLE – ANNEE 2019
Pour faire suite au débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 7 mars dernier, Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Principal Ville qui se décompose comme suit :
Recettes de fonctionnement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 203 894,91 1 203 894,91
Chapitre 013 Atténuations de charges 117 500,00 117 500,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 74 000,00 74 000,00
Chapitre 70 Produits services, du domaines et ventes diverses 823 300,00 823 300,00
Chapitre 73 Impôts et taxes 9 791 400,00 9 791 400,00
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 1 540 900,00 1 540 900,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 142 800,00 142 800,00
Chapitre 76 Produits financiers 100,00 100,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 4 300,00 4 300,00
Total recettes de fonctionnement 13 698 194,91 13 698 194,91
Dépenses de fonctionnement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 011 Charges à caractère général 3 263 900,00 3 263 900,00
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 843 500,00 5 843 500,00
Chapitre 014 Atténuation de produits 332 794,91 332 794,91
Chapitre 022 Dépenses imprévues 150 000,00 150 000,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 1 700 000,00 1 700 000,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 891 000,00 891 000,00
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 1 240 700,00 1 240 700,00
Chapitre 66 Charges financières 272 000,00 272 000,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 4 300,00 4 300,00
Total dépenses de fonctionnement 13 698 194,91 13 698 194,91
Recettes d'investissement Restes à Réaliser 2018 Propositions nouvelles B.P 2019 Total
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 700 000,00 1 700 000,00
Chapitre 024 Produits des cessions 311 000,00 311 000,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 891 000,00 891 000,00
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 609 225,59 609 225,59
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 512 825,00 317 262,00 830 087,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 830 000,00 269 700,00 1 099 700,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 38 959,00 38 959,00
Total recettes d'investissement 1 342 825,00 4 637 146,59 5 979 971,59 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 4 -
Dépenses d'investissement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 564 844,59 1 564 844,59
Chapitre 020 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 74 000,00 74 000,00
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00 100 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 387 700,00 387 700,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 116 352,00 116 352,00
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 224 698,00 224 698,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 488 940,00 488 940,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 472 437,00 2 472 437,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 000,00 1 000,00
Total dépenses d'investissement 5 979 971,59 5 979 971,59
Après avoir délibéré,
Par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. LE HO, Mme BESNARD, M. HUBY, M. BOSCHER, M. CHANU, Mme BOULANGER et M. GOUTEUX), le Conseil Municipal décide D’ADOPTER le Budget Principal Ville – Année 2019.
DL 1903003 - BUDGET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2019
Pour faire suite au débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 7 mars dernier, Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Assainissement qui se décompose comme suit :
Recettes d'exploitation
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 103 412,55 103 412,55
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 178 000,00 178 000,00
Chapitre 70 Produits services, du domaines et ventes diverses 756 400,00 756 400,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 300,00 300,00
Total recettes d'exploitation 1 038 112,55 1 038 112,55 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 5 -
Dépenses d'exploitation
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 011 Charges à caractère général 313 412,55 313 412,55
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 106 500,00 106 500,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 30 000,00 30 000,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 80 000,00 80 000,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 419 000,00 419 000,00
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 100,00 100,00
Chapitre 66 Charges financières 81 000,00 81 000,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 8 100,00 8 100,00
Total dépenses d'exploitation 1 038 112,55 1 038 112,55
Recettes d'investissement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 610 317,63 610 317,63
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 80 000,00 80 000,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 419 000,00 419 000,00
Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 30 000,00 30 000,00
Total recettes d'investissement 1 139 317,63 1 139 317,63
Dépenses d'investissement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 020 Dépenses imprévues 20 000,00 20 000,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 178 000,00 178 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 82 000,00 82 000,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 8 977,63 8 977,63
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 330,00 1 330,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 849 010,00 849 010,00
Total dépenses d'investissement 1 139 317,63 1 139 317,63
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ADOPTER le budget Assainissement – Année 2019. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 6 -
DL 1903004 - BUDGET LOTISSEMENTS – ANNEE 2019
Pour faire suite au débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 7 mars dernier, Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Lotissements qui se décompose comme suit :
Recettes de fonctionnement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 40 074,06 40 074,06
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 801 567,93 801 567,93
Chapitre 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 3 000,00 3 000,00
Chapitre 70 Produits services, du domaines et ventes diverses 61 736,62 61 736,62
Total recettes de fonctionnement 906 378, 61 906 378, 61
Dépenses de fonctionnement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 011 Charges à caractère général 798 567,93 798 567,93
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 101 800,68 101 800,68
Chapitre 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 3 000,00 3 000,00
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 10,00 10,00
Chapitre 66 Charges financières 3 000,00 3 000,00
Total dépenses de fonctionnement 906 378,61 906 378,61
Recettes d'investissement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 9 375,78 9 375,78
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 101 800,68 101 800,68
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 728 350,00 728 350,00
Total recettes d'investissement 839 526,46 839 526,46
Dépenses d'investissement
Restes à
Réaliser
2018
Propositions
nouvelles
B.P 2019
Total
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 801 567,93 801 567,93
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 37 958,53 37 958,53
Total dépenses d'investissement 839 526,46 839 526,46
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ADOPTER le budget Lotissements – Année 2019. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 7 -
DL 1903005 - SUBVENTIONS MUNICIPALES – ANNEE 2019
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions dont le récapitulatif est joint en annexe.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions proposées. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 8 -
DL 1903006 - PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22).
Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :
N° Titre
SDE 22
Euros
- rue des Livaudières 2019-209 2 245,11
- rénovation de foyers 2019-226 717,00
Soit un total de 2 962,11
A l’unanimité, le Conseil autorise le règlement des dépenses ci-dessus.
DL 1903007 - BUDGET PRINCIPAL - TAUX COMMUNAUX DE FISCALITE 2019
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit, pour l'année 2019, les taux d’imposition des taxes d’habitation, foncière - bâti - et foncière - non bâti - :
Taxe Bases 2018
Bases
prévision-
nelles
2019
Evolution
des bases
en %
Taux
d'imposition
2018
Taux
d'imposition
proposés
pour 2019
Produit
fiscal
2018
Produit
fiscal
prévisionnel
2019
Habitation 10 897 467 11 183 000 2,62% 18,49% 18,49% 2 014 942 2 067 737
Foncière -
bâti 15 714 362 16 415 000 4,46% 20,06% 20,06% 3 152 301 3 292 849
Foncière -
Non bâti 351 988 359 300 2,08% 58,26% 58,26% 205 068 209 328
Total 26 963 817 27 957 300 3,68% 5 372 311 5 569 914
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de FIXER comme ci-dessus les taux d’imposition des taxes d’habitation, foncière – bâti et foncière – non bâti.
DL 1903007 - CREATION D’UN CITY STADE – SOLLICITATION CNDS – EQUIPEMENTS 2019
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une ligne budgétaire a été inscrite au Budget Primitif 2019 pour l'acquisition et l'implantation d'un City Stade sur le quartier d'habitat social des Blinfaux.
La création d'un City stade est programmée sur un terrain déjà fléché pour ses activités sportives : présence d'un skate park, d'un terrain de tennis, d'une aire de jeu pour la pétanque.
Le projet vise à en faire un équipement de référence au cœur d'un quartier d'habitat social. Il aura cette vocation première d'offrir à une population fragilisée un espace de pratique multi-sports avec à terme l'objectif d'orienter les utilisateurs vers des clubs structurés. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 9 -
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de création d'un City Stade,
- D’APPROUVER le coût prévisionnel du projet qui s'élève à 66 641.83 € H.T.
- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessous :
- DE L’AUTORISER à déposer un dossier de sollicitation de subvention auprès du CNDS à hauteur de 20 % du montant HT de l'opération.
DL 1903008 - CREATION D’UN CITY STADE – SOLLICITATION CNDS – FEADER-LEADER EQUIPEMENTS 2019
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une ligne budgétaire a été inscrite au Budget Primitif 2019 pour l'acquisition et l'implantation d'un City Stade sur le quartier d'habitat social des Blinfaux.
La création d'un City stade est programmée sur un terrain déjà fléché pour ses activités sportives : présence d'un skate park, d'un terrain de tennis, d'une aire de jeu pour la pétanque. Le projet vise à en faire un équipement de référence au cœur d'un quartier d'habitat social. Il aura cette vocation première d'offrir à une population fragilisée un espace de pratique multi-sports avec à terme l'objectif d'orienter les utilisateurs vers des clubs structurés.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de création d'un City Stade,
- D’APPROUVER le coût prévisionnel du projet qui s'élève à 66 641.83 € H.T.
- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessous :
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 66 641,83 Fonds propres 53 313, 46 80.00
CREATION D'UN CITY STADE AU COEUR
D'UN QUARTIER D'HABITAT SOCIAL
66 641,83
Autofinancement 53 313, 46 80.00
Emprunt
Subventions
CNDS
13 328,37
13 328,37
20.00
20.00
Total 66 641,83 Total 66 641,83 100.00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 10 -
- DE L’AUTORISER à déposer un dossier de sollicitation de subvention auprès du CNDS à hauteur de 20 % du montant HT de l'opération, et auprès du FEADER-LEADER à hauteur de 50 %
DL 1903017 - CREATION D’UN CITY STADE – SOLLICITATION FEADER-LEADER – EQUIPEMENTS 2019
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une ligne budgétaire a été inscrite au Budget Primitif 2019 pour l'acquisition et l'implantation d'un City Stade sur le quartier d'habitat social des Blinfaux.
La création d'un City stade est programmée sur un terrain déjà fléché pour ses activités sportives : présence d'un skate park, d'un terrain de tennis, d'une aire de jeu pour la pétanque. Le projet vise à en faire un équipement de référence au cœur d'un quartier d'habitat social. Il aura cette vocation première d'offrir à une population fragilisée un espace de pratique multi-sports avec à terme l'objectif d'orienter les utilisateurs vers des clubs structurés.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de création d'un City Stade,
- D’APPROUVER le coût prévisionnel du projet qui s'élève à 66 641.83 € H.T.
- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessous :
- DE L’AUTORISER à déposer un dossier de sollicitation de subvention auprès du FEADER- LEADER à hauteur de 50 % du montant HT de l'opération.
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 66 641,83 Fonds propres 19 992,55 30.00
CREATION D'UN CITY STADE AU COEUR
D'UN QUARTIER D'HABITAT SOCIAL
66 641,83
Autofinancement 19 992,55 30.00
Emprunt
Subventions
CNDS
FEADER-LEADER
46 649,28
13 328,37
33 320,91
70.00
20.00
50.00
Total 66 641,83 Total 66 641,83 100.00
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 66 641,83 Fonds propres 33 320,92 50.00
CREATION D'UN CITY STADE AU COEUR
D'UN QUARTIER D'HABITAT SOCIAL
66 641,83
Autofinancement 33 320,92 50.00
Emprunt
Subventions
FEADER-LEADER
33 320,91
33 320,91
50.00
50.00
Total 66 641,83 Total 66 641,83 100.00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 11 -
DL 1903009 - SOLLICITATION SUBVENTIONS DSIL 2019 - DEPLOIEMENT D’UN DISPOSITIF DE VIDEO- PROTECTION
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac souhaite mettre en œuvre un projet de vidéo-protection suite à différents actes de malveillances répertoriés dans la ville tels que des vols et du vandalisme.
Les derniers investissements étant relativement lourds et faisant partie d'un programme visant à agrandir certaines infrastructures, il est important pour la ville de LOUDEAC de mettre un frein sinon un terme à ce type d'agissements au regard de sa situation géographique du Centre-Bretagne en périphérie directe d'un nœud routier central (RD 700 et RN 164), tributaire d'un déplacement d'une délinquance itinérante qui sévit sur l'ensemble de la région.
Après plusieurs réunions préalables incluant les services de Police Municipale, le Référent Sûreté de la préfecture ainsi que la Gendarmerie Nationale, il a été convenu qu'une mise en place d'un système de vidéo protection pouvait être une solution d'assistance à enquête et d'outil de dissuasion efficace tout en positionnant les caméras avec un objectif de limiter le ressenti intrusif par la population.
La Ville de LOUDEAC souhaite mettre en œuvre un système complet de vidéo protection urbaine qui s'inscrit dans le schéma directeur de prévention de sûreté, de sécurité et de tranquillité qu'elle a adopté à la suite d'un audit de sûreté mais également aux besoins futurs de certains locaux communaux comme de la téléphonie sur IP, les accès internet ou encore les raccordements d'équipements informatique tels que GTB, alarmes, etc...
Au regard de l'inscription budgétaire au BP 2019 de ce projet, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de solliciter une subvention au titre de la DSIL suivant le plan de financement ci-dessous :
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles 280 000.00 Fonds propres (1) 70 870.00 24.03
Travaux de DEPLOIEMENT DES
CAMERAS
280 000.00
Autofinancement 29 487.00 10.00
Emprunt
Crédit-bail
41 383.00
14.03
Dépenses non éligibles 14 870.00
Prestations intellectuelles
Mission de maîtrise d’œuvre
Programmiste, géomètre, contrôle
technique + SPS....
14 870.00
Aides publiques sur dépenses
éligibles (2) 224 000.00 75.97
DETR 2019
Taux subvention 35 % sur
dépenses éligibles
(Sollicitée – obtenue)
98 000.00 33.24
FIPDR 2019
Taux subvention 25 % sur
dépenses éligibles
(Sollicitée – obtenue)
70 000.00
23.74
DSIL 2019
Taux subvention 20 % sur
dépenses éligibles
56 000.00 18.99
Autres concours
Autres
Total autres concours (3)
Total 294 870.00 Total (1 + 2 + 3) 294 870.00 100.00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 12 -
Par 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (R. BLETEAU), le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la DSIL 2019 à hauteur de 56 000.00 € pour le déploiement d'un dispositif de vidéo-protection,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le FIPDR 2019 à hauteur de 70 000.00 € pour le déploiement d'un dispositif de vidéo-protection,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter tout autre financement,
- DE VALIDER le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des entreprises suivant les règles de la commande publique.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet, y compris à produire un nouveau plan de financement en cas de contribution moindre d'un co-financeur public, la Commune s'engageant à assurer l'autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions dans le respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage.
DL 1903010 - SOLLICITATION SUBVENTION DSIL 2019 - TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 28 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet de travaux de performance énergétique sur les bâtiments communaux arrêté à la somme de 347 000 € H.T et pour lequel une subvention au titre de contrat de ruralité a été sollicitée et obtenue à hauteur de 15 % (soit 52 050 euros).
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que la rationalisation des dépenses énergétiques a conduit la Municipalité à se pencher sur les grandes masses budgétaires liées à ses dépenses fluides. Au regard du nombre de salles associatives important sur Loudéac, il apparaît que la faible occupation par chaque association, qui dispose pour la plupart d'entre elles d'une salle dédiée, ne justifie pas que les radiateurs tournent en permanence avec évidemment à la clé des factures vertigineuses. Ce constat s'applique également dans une moindre mesure sur des salles de classe surchauffées, chaque utilisateur "jouant" à sa guise avec les robinets thermostatiques.
L'objectif est de mettre en œuvre une gestion intelligente des bâtiments avec une supervision des installations techniques de régulation asservie à un planning de fréquentation de chacun des locaux et à la température intérieure/extérieure.
A l’heure des énergies chères et des problématiques de réchauffement climatique, tous les axes de progrès en terme de consommation énergétique sont à considérer avec intérêt.
En amont de l’exploitation des locaux, le travail sur la conception ou la modernisation des enveloppes des bâtiments est certainement la voie la plus intéressante pour réduire considérablement leur impact environnemental.
Matériaux isolants performants, maîtrise des ponts thermiques, captage et stockage d’énergies renouvelables ou encore valorisation des déchets sont autant d’éléments permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique fixés par la récente RT2012 par exemple. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 13 -
Toutefois, le déploiement de ces techniques n’apparait pas toujours économiquement évident sur des bâtiments ou installations existantes. Dans ce contexte, les outils associés à la Gestion Technique du Bâtiment sont à privilégier pour l’élaboration de solutions d’économies à court et moyen terme.
La première approche de la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est de mesurer et par conséquent bien connaître son bâti et ses installations : systèmes de chauffage, climatisation et ventilation, systèmes informatiques et de sécurité, production et circuits de distribution d’énergie ou encore éclairages. L’exploitation de relevés ponctuels ou de points de contrôle automatisés a plusieurs finalités :
Quantifier les consommations énergétiques par catégories d’usage,
Comparer les valeurs obtenues par rapport à des valeurs normatives si elles existent,
Identifier les systèmes mal dimensionnées par rapport aux usages,
Identifier les installations à fort potentiel d’économie (nouvelles technologies),
« Modéliser » le comportement des systèmes pilotés pour optimiser leurs commandes.
Dans tous les cas, ces mesures doivent permettre un chiffrage opérationnel des économies réalisables avec pour aboutissant un calcul de retour sur investissements pertinent.
Chaque élément exploité doit être remis dans son contexte d’usage : périodes d’inexploitation, perception des usagers. La notion de confort climatique découle de plusieurs critères prépondérants : température certes, mais aussi hygrométrie, ventilation contrôlée ou indésirable, tout en tenant compte des périodes d’inoccupation des locaux.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de travaux de performance énergétique sur les bâtiments communaux arrêté à la somme de 347 000.00 € H.T. ;
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans le tableau ci- dessous :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public 2019.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet, y
compris à produire un nouveau plan de financement en cas de contribution moindre d'un
co-financeur public, la Commune s'engageant à assurer l'autofinancement restant après
déduction de l'ensemble des contributions dans le respect des règles de participation
minimale du maître d'ouvrage.
Plan de
financement
prévisionnel
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 347 000.00 Fonds propres
TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX
347 000.00
Autofinancement 34 700.00 10.00
Emprunt
Subventions
Etat - Contrat de ruralité
DSIL 2019
173 500.00
52 050.00
86 750.00
50.00
15.00
25.00
Total 347 000.00 Total 347 000.00 100.00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 14 -
DL 1903011 - SOLLICITATION SUBVENTION DSIL 2019 - STIMULER L’ACTIVITE DES BOURGS-CENTRES
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis 50 ans, la trame de nos centres-villes s’est
profondément modifiée. La ville a vu s’éloigner de son centre « ce qui fait ville », mouvement amplifié
par le développement des axes routiers. L’essor de la grande distribution et l’émergence des zones
commerciales comme les zones d’activités et pavillonnaires, ont éclaté en périphérie les usages,
besoins et services du centre-ville. Pour subsister, être dynamiques et attractifs, les centres doivent
conforter, voire reconquérir leur centralité, muter pour retrouver leur singularité et concentrer dans
un même espace l’ensemble des fonctions associées et complémentaires telles que les commerces,
les services, les activités économiques et culturelles, administratives et tertiaires, les équipements
collectifs et les logements. L’habitant et l’usager doivent pouvoir retrouver leur place en centre-ville
et ainsi, par leur présence, animer les espaces publics. La centralité est un lieu de rencontre, de
brassage des différentes catégories sociales, elle est un instrument important du vivre ensemble.
On constate donc que l’attractivité du centre-ville est concurrencée par sa périphérie qui tend à créer
une nouvelle centralité. Ce glissement des pôles d'influence a son revers : nos centres-villes peinent à
maintenir et développer leurs offres commerciales, de services et de logement. Seule réaction possible
: porter un projet politique, "politique" pris dans son sens premier : « la construction de la cité ».
Si Loudéac s’affirme comme un pôle économique important en Centre-Bretagne (développement de
la ZA agro-alimentaire), nous n'échappons pas au mouvement de fragilisation de notre centre-ville et
à l’image de « gros bourg ». L'opportunité de répondre à l'appel à projets de la Région Bretagne nous
conforte dans notre volonté d’impulser une nouvelle cohérence urbaine, et de motiver l’attachement
des habitants à leur centre-ville, porteur d'image et d'identité : changer le regard porté sur elle et faire
exister Loudéac en tant que VILLE centrale sur son territoire et dans l’armature urbaine en Bretagne.
En s’appuyant sur la place stratégique de Loudéac au cœur de la Bretagne, à l'intersection de 2 axes
routiers fondamentaux : la RD 700 (axe Nord – Sud de St-Brieuc à Vannes) et la RN 164 (axe Est – Ouest
de Rennes à Brest), en confortant son développement au sein de l’intercommunalité, riche de son
maillage et de sa complémentarité, la Ville souhaite soutenir une stratégie de renforcement du centre-
ville. Plusieurs mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. En impulsant une dynamique, la
fonction commerciale représente un des leviers indispensables de la centralité car elle met en synergie
les principaux acteurs du centre-ville, provoque de l’animation et la venue de clients, de promeneurs
et de touristes. En parallèle de ces actions, la Ville intervient sur l’implantation de nouveaux logements
en densifiant, travaille sur la vacance, l’amélioration de l'accessibilité du cœur de ville via la
(ré)implantation de services publics et la création d’équipements structurants. A travers la culture, le
tourisme, le patrimoine, la Ville souhaite diversifier les fonctions de la centralité en développant une
offre de service plus large pour renforcer l’attractivité du pôle et accueillir de nouveaux habitants et
usagers, entrepreneurs et activités.
DEUX PROJETS - UN PORTAGE POLITIQUE
Fin 2017, la Ville a initié, en partenariat avec le bailleur social Côtes d'Armor Habitat, une étude de
programmation urbaine visant à définir les modalités de démolition - reconstruction de 114 logements
sur le quartier social des Noëlles à St-Bugan, étant acté que 50 % des reconstructions se ferait sur site
et 50 % sur le reste de la Ville.
La réflexion a été élargie au-delà des besoins fonciers de CAH pour englober les attentes du PLH, à
savoir 51 nouveaux logements par an à construire entre 2020 et 2030 avec un préalable non négociable Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 15 -
: contenir l’étalement urbain. Le cabinet Sinopia-Cittanova, retenu à l'issue de la consultation, devait
également étudier le site ferroviaire de la gare, actuellement sans usage et véritable coupure dans le
tissu urbain. Requalifier ce secteur actuellement en friche, permettra d’ouvrir le centre-ville sur les
quartiers Ouest et d’enrichir, développer, informer sur les différents modes de transport par la
création d’un pôle multi-modal dans le bâtiment emblématique de la gare. La volonté assumée
d’accueillir de nouveaux quartiers en ville, sur des friches, dans des dents creuses ou enclavées, est
motivée par la conviction que c’est en remettant l’habitant au cœur de nos aménagements que nos
centres-villes retrouveront leur souffle.
La Municipalité et le cabinet Sinopia-Cittanova ont alors posé les bases d'une co-construction en
s'appuyant sur :
Une méthode : favoriser la réflexion et la concertation avec les habitants, usagers,
commerçants et élus à travers des Conseils Citoyens de Quartier (CCQ), des réunions
publiques, ateliers, déambulation sur site. Travailler, rendre compte et construire
également avec nos partenaires aux compétences complémentaires. Entre le 1er comité
technique de décembre 2017 et la réunion publique de restitution, 14 temps de rencontre
se sont tenus sur un an.
Des institutions : l'EPCI (élus et services), la Préfecture et la DDTM, le CAUE 22, l'EFP de
Bretagne, Côtes d'Armor Habitat, la CAF, le Département, invités aux COPIL et COTECH
qui se sont tenus en Mairie.
Des nouveaux partenariats : où comment profiter de l'opportunité de l'appel à projets de
la Région Bretagne pour construire de nouvelles relations et intégrer dans notre schéma
de développement les projets de l'AFPA, l'IME, l'ADAPEI, l'ESATCO, la Poste.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de travaux de redynamisation du Centre-Ville,
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans le tableau ci- dessous :
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles – 2 912 630.00 Fonds propres
Travaux de redynamisation du
Centre-ville
2 912 630.00
Autofinancement 291 263.00 10.00
Emprunt
Subventions
DSIL 2019
2 038 841.00
2 330 104.00
582 526.00
70.00
80.00
20.00
Total 2 912 630.00 Total 2 912 630.00 100.00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 16 -
DL 1903012 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TLPE - TARIFICATION POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d’application par le conseil municipal, de la TLPE.
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 30 juin 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
Ainsi, la ville de Loudéac a décidé par délibération n° DL1104008, de fixer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que l’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2020 s’élève ainsi à + 1,6 % (source INSEE). Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2019 à 15.70 €.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- MAINTENIR l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure
ou égale à 7m² ;
- NE PAS INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une
proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac
de l’avant dernière année ;
- EXONERER les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 12m² ;
- MAINTENIR, en application de l’article L2333-8 du CGCT, la réfaction de 50%, sur les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à
20m² ;
- FIXER les tarifs à :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
numériques
Superficie
inférieure ou
égale à 7m²
superficie
supérieure à
7m2 et
inférieure ou
égale à 12m²
superficie
supérieure à
12m² et
inférieure ou
égale à 20m²
superficie
supérieure à
20m² et
inférieure ou
égale à 50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
exonération 15.50 €
31.00 €
Réfaction de
50% soit
15.50 €
31.00 €
62.00 € 15.50 € 31.00 € 46.50 € 93.00 €
- DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 17 -
PERSONNEL
DL 1903013 - PRESENTATION ORGANISATION DES SERVICES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans la continuité de l’étude d’organisation menée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, un certain nombre de grands axes a été arrêté, en concertation avec la Direction et les responsables, pour optimiser le fonctionnement de la Collectivité.
Parallèlement, et au regard des nombreux départs en retraite en 2019, une nouvelle structuration de l’organisation des services a été déclinée.
Afin de satisfaire aux exigences de continuité des services, des fiches projets sont initiées afin d’avoir non seulement une traçabilité sur la teneur et le degré d’avancement des projets d’investissement, de fonctionnement mais aussi de gagner du temps chaque année dans l’organisation des différents évènements.
Le Conseil Municipal prend acte de la nouvelle organisation des services.
DL 1903014 - RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux.
Il indique que pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratios promus / promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique et peut varier entre 0 et 100 %.
Il précise que cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Après avis favorable du Comité Technique, réuni le 27 mars 2019, il propose au Conseil Municipal de fixer à 100 % le taux des « ratios promus / promouvales » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de FIXER à 100 % le taux des « ratios promus / promouvales » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
DL 1903015 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL MEDIATHEQUE ET PCC Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 18 -
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine, 151.67 par mois.
Pour les agents de la Médiathèque :
Trois des sept agents de la médiathèque ont actuellement une durée hebdomadaire de travail de 37 heures par semaine avec 12 jours de RTT. Afin d’harmoniser le temps de travail de l’ensemble des agents, il est proposé de passer aux 35 heures pour ces trois agents.
Après concertation avec les agents concernés, il a été convenu que le passage de 37 h à 35 h conduit aux modifications hebdomadaires suivantes :
une réduction d'ouverture d’une heure avec une fermeture de la médiathèque le mardi soir à 18h00 au lieu de 19h00.
une arrivée plus tardive d’une heure le vendredi matin (10 heures au lieu de 9 heures).
Pour les agents du PCC :
Cinq des 6 agents du PCC ont actuellement une durée hebdomadaire de travail de 37 h par semaine avec 12 jours de RTT. Il est proposé de passer à 35 h par semaine pour l’ensemble des agents.
Passage de l’ensemble des agents à 35 heures/semaine à partir du 1er avril 2019.
Les objectifs :
• Réduire le nombre de journées de travail > 10 h et le nombre d’amplitudes
quotidiennes au travail > 12 h
• Réduire le nombre de repos quotidiens < 11 h
• Supprimer les semaines de travail >48 h et les repos hebdomadaires <35 h
Les mesures à mettre en place :
• Début des spectacles à 20 h 30 (au lieu de 20h45) à partir de septembre 2019,
• Prise de service de l’équipe technique ½ heure avant l’arrivée de la compagnie ou du
locataire,
• Programmer certains spectacles le samedi à 18 h si le spectacle s’y prête,
• Programmer plus de spectacles à 17 h le dimanche,
• Revoir les prises de service à 8 h,
• Fermeture de l’accueil au public le lundi matin et le vendredi matin,
• Sauf rare exception, ne pas programmer dans le planning deux manifestations à se
suivre le vendredi et le samedi,
• Changement du système de billetterie pour optimiser son fonctionnement, diminuer
le temps de saisie, faciliter les relations avec les abonnés (listing, courriers, factures
...).
Le Comité Technique a été consulté pour avis lors de la réunion du 27 mars 2019 et a rendu un avis
favorable.
A l’unanimité, le Conseil municipal VALIDE ces nouvelles organisations de service.
DL 1903016 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Compte-rendu - Conseil Municipal du 4 avril 2019 - Page 19 -
Suite au Jury de recrutement des 04 et 07 mars 2019 pour le poste de chargé(e) de communication/infographiste, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Suppression au 1er Avril 2019
• 1 Adjoint Administratif titulaire à temps complet
Suite au jury de recrutement du 14 Mars 2019 pour le poste de Responsable bâtiments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création au 1er avril 2019
• 1 Technicien Principal 1ère classe titulaire à temps complet
Suppression au 15 avril 2019
• 1 Technicien titulaire à temps complet
Suite au jury de recrutement des 14 et 25 Mars 2019 pour le poste de Responsable CTM, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs : Création du 1er avril 2019
• 1 Technicien Principal de 2ème classe
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide DE MODIFIER comme proposé le tableau des effectifs du personnel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.