Procès Verbal - 2023 02 PV CM 9 mars

Documents similaires

Procès Verbal - 02 PV CM 10 mars 2022

Procès Verbal - 2023 01 PV CM 23 fevrier

Procès Verbal - pv sance du 9 av ril 2015

Procès Verbal - pv du 9 mars 2023

Procès Verbal - pv cm 9 mars 2022

Compte-Rendu - CR CM 04042019

Procès Verbal - 2023 03 PV CM 25 MAI

Procès Verbal - 03 PV CM 7 avril 2022

Procès Verbal - 2023 07 PV CM 14 decembre

Procès Verbal - 2026 02 PV 22 MARS 2026

Procès Verbal - 2023 02 PV CM 9 mars Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 PV CM 9 mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 1 -

Séance du 9 mars 2023

Procès-verbal

Le neuf mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures

trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC

se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE

BESCAUT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne

BOSCHER, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc

BLANCHARD, Adjoints.

MM. et MMES Jacques GLORY, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Odile LE STRAT, Guy GAUTIER,

Isabelle MACE, Henri DUROS, Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Sylvie SOHIER-DUPRE,

Carole BIZET, Régine PASCO, Rozenn BOUGEARD, Béatrice BOULANGER, Joël HUBY, Isabelle LE

BRIS, Monique BONIN, Marylise BESNARD, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.

ABSENTS EXCUSES :

Philippe PRESSE donne procuration à Jean-Michel SCOUARNEC

Jacques MASSE donne procuration à Carole BIZET

Joël FERRON donne procuration à Odile LE STRAT

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

29 26 29Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 2 -

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

1.1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame BOUGEARD est désignée secrétaire de séance.

1.2. Validation du Procès-Verbal du 23 février 2023

Le procès-verbal de la séance du 23 février est validé à l’unanimité.

CONTRAT DE TERRITOIRE

2.1. Contrat départemental de territoire 2022 - 2027

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

Groupe 1 « rural »* et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

La Commune de Loudéac relevant du groupe 3 « Urbain », doit s’engager sur un certain nombre de contreparties, marquant l’exigence de la Ville d’être un acteur actif de ce contrat.

A l’issue des discussions bilatérales, il a été convenu que les 2 Collectivités s’engagent à travailler conjointement sur des enjeux partagés, dans une démarche d’amélioration de l’action et du service publics sur la période 2022 – 2027, à savoir :

• Formalisation d'une convention de fonctionnement entre la MdD et le CCAS de la Ville sur l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement social des personnes vulnérables socialement ; • Engagement réciproque à soutenir la "Faites des solidarités" organisée dans le cadre de la journée du "Refus de la misère" des acteurs locaux et coordonnée par la MdD; • Engagement de la Ville à mettre à disposition de la MdD, à titre gracieux, ses salles municipales pour l'organisation de réunions ou évènements, sous réserve de leur disponibilité ; • Engagement à ce que la commune travaille avec la MdD sur la mise à l'abri des personnes victimes de violence intra-familiale, notamment en envisageant de mettre à disposition des logements communaux permettant la mise à l'abri, sous réserve de leur disponibilité ; • Promouvoir et initier des démarches en faveur de l'égalité Femme/Homme dans ses politiques publiques (plan d'action interne au sein de la collectivité, féminisation des dénominations de noms de rues ou bâtiments municipaux) ...Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 3 -

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 805 583.00 €. Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Taille Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500

habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

* Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de « l’Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants pourtant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme ; la citoyenneté et démocratie (démarche participative…) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics…).

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, notre contribution au Fonds Solidarité Logement à hauteur de 0,50 € par habitant (base DGF 2021), contribution versée par l’EPCI ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 4 -

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, révocation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues.

Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses

annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant

de l’enveloppe plafonnée de la commune à 805 583.00 € pour la durée du contrat ;

- APPROUVE le versement de la cotisation de 0.50 € / habitant au titre de l’abondement du Fonds de

Solidarité pour le Logement (FSL), étant précisé que cet abondement est supporté par l’EPCI ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à approuver les clauses individualisées avec le

Département ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que

tout acte s’y rapportant.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 5 -

FINANCES

3.1. Comptes de gestion – Année 2022

Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances expose à l’assemblée que le compte de gestion est établi par le Receveur Municipal à la clôture de l’exercice.

Il précise que Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures pour chacun des budgets (Ville et Lotissement).

Les comptes de gestion étant identiques aux comptes administratifs pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de les adopter.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver les comptes de gestion 2022.

3.2. Comptes Administratif 2022 – Budget Principal VILLE

En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de nommer Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première adjointe, Présidente de l’Assemblée durant les votes des comptes administratifs.

Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux Finances, présente à l’assemblée le compte administratif 2022, qui se décompose comme suit :

I – BUDGET PRINCIPAL

1.1. – Section de fonctionnement

Vue d’ensemble

Chapi

tre Dépenses Crédits votés Exécution

%

exécuti

on

Chapi

tre Recettes Crédits votés Exécution

%

exécuti

on

O11 Charges à caractère général 3 447 595,00 3 441 113,64 99,81 OO2 Résultat de

fonctionnement

reporté

1 049 831,29 1 049 831,29 100,00

O12

Charges de

personnel et frais

assimilés

6 425 630,00 6 424 775,93 99,99 O13 Atténuation de charges 240 700,00 174 986,15 72,70

O14 Atténuation de produits 434 600,00 376 139,00 86,55 70

Produits des

services du

domaine et

ventes diverses

906 500,00 961 012,63 106,01

O22 Dépenses imprévues 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 9 485 583,00 9 883 449,29 104,19

65 Autres charges de gestion courante 1 281 820,00 1 226 258,28 95,67 74 Dotations et participations 2 433 070,11 2 415 066,92 99,26

66 Charges financières 224 600,00 218 517,68 97,29 75 Autres produits

de gestion

courante

114 000,60 135 506,21 118,86

67 Charges exceptionnelles 15 000,00 6 669,48 44,46 76 Produits financiers 180,00 112,24 62,36

68

Dotations aux

amortissements et

provisions

42 020,00 14 289,27 34,01 77 Produits exceptionnels 32 000,00 158 012,79 493,79Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 6 -

O23

Virement de la

section

d'investissement

1 500 000,00 78

Reprise sur

provision pour

dépréciation

des actifs

circulants

15 000,00 0,00

O42

Opérations d'ordre

de transfert entre

sections

1 328 120,00 1 401 381,49 105,52 O42

Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

422 520,00 420 670,90 99,56

TOTAL 14 699 385,00 13 109 144,77 89,18 TOTAL 14 699 385,00 15 198 648,42 103,40

EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 089 503,65

1.1.1. Recettes de fonctionnement

Chapitre Recettes 2021 en € 2022 en € Evolution en € Evolution en %

OO2 Résultat de fonctionnement reporté 1 485 632,22 1 049 831,29 -435 800,93 -29,33

O13 Atténuation de charges 119 056,87 174 986,15 55 929,28 46,98

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 754 833,06 961 012,63 206 139,57 27,31

73 Impôts et taxes 9 340 159,40 9 883 449,29 543 289,89 5,82

74 Dotations et participations 2 373 812,24 2 415 066,92 41 254,68 1,74

75 Autres produits de gestion courante 106 963,18 135 506,21 28 543,03 26,68

76 Produits financiers 232,53 112,24 -120,29 -51,73

77 Produits exceptionnels 170 002,54 158 012,79 -11 989,75 -7,05

O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 231 492,19 420 670,90 189 178,71 81,72

TOTAL 14 582 184,23 15 198 648,42 616 464,19 4,23

Les principales évolutions des produits par rapport à 2021 sont les suivantes :

Chapitre OO2 – résultat de fonctionnement reporté : écart sur l’excédent de fonctionnement reporté entre 2021 et 2022 d’un montant de – 435 800.93 €Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 7 -

Chapitre O13 – atténuations de charges enregistre le remboursement par l’assurance maladie ou l’assurance SOFAXIS des rémunérations et des charges versées aux agents aux titre du maintien de salaire. Ce chapitre est en hausse de 46,98 % par rapport à 2021. En 2022, les services supportent des arrêts de travail longs.

Chapitre 70 – Produits des services : Les recettes concernant ce chapitre sont en hausse de 27.31 %. Cette augmentation comprend en autre le remboursement par les services de l’Etat de la mise à disposition de matériel et de personnel au centre de vaccination. On y retrouve également l’augmentation du prix des repas à la cantine depuis septembre 2022. Ce chapitre comprend également la vente d’un terrain au Park Triskel et Synergie.

Chapitre 73 – Impôts et taxes enregistre une hausse de 5.82 % par rapport à 2021. On y retrouve l’augmentation des impôts fonciers due à l’augmentation des bases ainsi que le remboursement par LCBC de l’emprunt payé concernant le parc Triskel et Synergie.

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations en hausse de 1.74 %.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante est en hausse de 26.68 %. Il tient compte des locations de salles.

Chapitre 77 : Produits exceptionnels est en baisse par rapport à 2021. Il inclut la vente d’immeuble (vente du haras pour 107 397.35 €) et la cession de matériel (vente de la tractopelle, du tracteur Iséky et de la balayeuse Ravo pour 27 300 €).

Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections :

- Travaux en régie : 129 996.40 €

- Variation de stocks (lotissement Triskel et Synergie) : 242 369.98 €

- Amortissement des subventions : 48 304.52 €

Point sur le personnel

Avancement de grades et d’échelons - Réussite concours et examen professionnel 2021-2022

Année Avancement de grade Avancement d’échelons Réussite concours Examen Professionnel

Promotion interne

Dossiers

présentés Dossiers retenus

2021 13 51 0 1 5 0

2022 11 79 4 2 7 2

Mouvements 2021 -2022

Nomination

par

mutation

Contractuel Agents horaires Apprentis Retraite

Retraite

pour

invalidité

Mutation Fin de contrat Total

N/bre

d’agents

arrivés en

2021

7 13 13 3 36Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 8 -

N/bre

d’agents

arrivés en

2022

5 9 14 4 32

N/bre

d’agents

ayant

quitté la

collectivité

en 2021

3 6 3 4 13 29

N/bre

d’agents

ayant

quitté la

collectivité

en 2022

4 2 26 32

Effectif 2022 par filière en E.T.P.

Filières Hommes Titulaires/stagiaires Femmes Titulaires/stagiaires Hommes

contractuels sur

emploi permanent

Femmes

contractuels sur

emploi permanent

Administrative 4 22.80 1 1

Animation 1.91 7.15 0 0

Culturelle 1 4.70 0 1

Police 4 1 0 0

Sportive 1 0 0 0

Technique 54.44 31.08 6 2

Médico-social 0 2.71 0 0

Total 66.35 69.44 7 4

Total : titulaires et stagiaires : 135.79

Pour mémoire 2021 : Titulaires et stagiaires : 137,69

Contractuels sur emploi permanent : 11.00

Contractuels sur emplois permanent : 12.36

Total général : 146.79

Total général : 150.05Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 9 -

1.2. Section d’investissement

Chapi

tre Dépenses

Crédits votés

en €

Exécution en

€

%

exécu

tion

Chapi

tre Recettes

Crédits votés

en € Exécution en €

%

exécutio

n

OO1

Solde

d'exécution de

la section

d'investissemen

t reporté

1 838 916,09 1 838 916,09 100,0 0 10

Dotations,

fonds divers et

réserves

2 049 000,00 2 085 752,75 101,79

O20 Dépenses imprévues 12 999,91 13 Subventions

d'investissemen

t reçues

1 149 709,00 1 027 132,49 89,34

10

Dotations,

fonds divers et

réserves

121 000,00 120 117,04 99,27 16

Emprunts et

dettes

assimilées

1 175 254,00 1 000 000,00 85,09

16

Emprunts et

dettes

assimilées

1 902 150,00 1 901 921,15 99,99 23 Immobilisations incorporelles 933,66

20 Immobilisations incorporelles 228 387,00 137 108,15 60,03 165 Dépôts et

cautionnements

reçus

1 000,00

204

Subventions

d'équipement

versées

492 705,00 300 506,30 60,99 27

Autres

immobilisations

financières

2 000,00

21 Immobilisations corporelles 891 195,00 712 606,65 79,96 O21 Virement de la

section de

fonctionnement

1 500 000,00

23 Immobilisations en cours 1 414 710,00 879 230,83 62,15 O24 Produits de cessions 120 500,00

27

Autres

immobilisations

financières

1 000,00 O40

Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

1 328 120,00 1 401 381,49 105,52

O40

Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

422 520,00 420 670,90 99,56 O41 Opérations patrimoniales 559 450,00 479 376,70 85,69

O41 Opérations patrimoniales 559 450,00 479 376,70 85,69

TOTAL 7 885 033,00 6 790 453,81 86,12 TOTAL 7 885 033,00 5 994 577,09 76,02

Besoin de financement de la section d'investissement 795 876,72

1409

905

498

247

65

504

626

817

409

1164

1039

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Résultat d'exécution de la section de

fonctionnement

hors opérations sur lotissement (K€)Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 10 -

Au 31 décembre 2022, les restes à réaliser (dépenses et recettes d’investissement certaines, non exécutées et se rattachant à l’exercice 2022) s’établissent comme suit :

Chapitre Dépenses Restes à Réaliser 2022 en € Chapitre Recettes Restes à

réaliser 2022 en

€

20 Frais d'études 88 880,00 13 Subvention d'investissement 66 000,00

204 Subventions d'équipement versées 176 004,00

21 Immobilisations corporelles 82 947,00

23 Immobilisations en cours 535 478,00

TOTAL 883 309,00 TOTAL 66 000,00

Besoin de financement pour les restes à réaliser : 817 309 €

Besoin de financement net s'élève à 1 613 185,72 €

Dépenses

0

100

200

300

400

500

600

2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024

Evolution des dépenses d'équipement en € par habitant

Investissement en Euros par habitant Moyenne de la strate,DGCL /pop DGD state 10000-14999Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 11 -

Dépenses d'équipement Total en € pour 2022

Budget principal Ville 2 912 761

Euros par habitant 286,58 /population DGF

Moyenne de la strate 285 /population DGF Intra Bretagne

– Les principales réalisations de l’exercice 2022

en €

Achat pelle à pneus 225 844,42

Ecoles : Travaux et acquisitions de matériel 197 536,69

Voirie urbaine 191 259,11

Voirie rurale 178 463,70

Aménagement centre-ville 89 173,46

Cinéma 87 692,80

Eclairage public 81 100,14

Réseaux d'eaux pluviales 74 343,63

Médiathèque 64 664,80

Stade de Saint Bugan 55 727,40

Travaux cimetière 53 472,68

Palais des congrès 44 229,80

Etude quartier de la gare 42 180,00

Mobilier urbain 39 701,63

Travaux à Aquarev (réfection chemin en sable chaux et piste BMX) 34 207,59

Signalisation routière 24 684,17

Travaux Relais Saint-Guillaume 23 285,26

Acquisition de la gare 22 924,54

Centre technique municipal : travaux et acquisition de matériel divers 22 792,17

Budget participatif 19 997,36Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 12 -

Recettes

Les principales ressources de la section d'investissement (y compris les restes à réaliser) :

En €

Excédent de fonctionnement 2021 capitalisé 1 600 000

Amortissement des immobilisations et des pénalités de restructuration de la dette diminués des reprises de subventions 854 181

Subventions d'équipement 1 093 132

FCTVA (TVA sur investissements 2020) 359 182

Taxe d'aménagement nette des reversements à l'EPCI 6 454

Emprunt nouveau 1 000 000

Au 31 décembre 2022, l’endettement du budget principal s’élève à 11 652 037.76 € soit 1 146.40 € par habitant (population DGF).

L’endettement moyen par habitant de la strate s’établit à 769 € /pop DGF strate 10000-15000 habitants – Données Ressources Finances Consultant.

Madame BOULANGER souhaite intervenir sur le chapitre 073 « Chapitre 73 – Impôts et taxes qui

enregistre une hausse de 5.82 % par rapport à 2021. On y retrouve l’augmentation des impôts fonciers due à

l’augmentation des bases ainsi que le remboursement par LCBC de l’emprunt payé concernant le parc Triskell et

Synergie », elle précise que le produit est de + 543 289,89 €. Elle fait remarquer que ce sont les

Loudéaciens qui vont devoir payer des impôts en plus, même si cette hausse est imputable à une décision

de l’Etat. Malheureusement, à la fin de l’année, la taxe foncière va être élevée pour les Loudéaciens.

Monsieur le Maire précise que depuis la loi de finances de 2018, cela augmente. Les bases sont indexées

sur le coût de la vie (+ 3.4 % l’an passé et +7 % cette année). Il fait savoir qu’effectivement ce n’est pas

neutre. Il précise qu’il y a aussi des recettes complémentaires liées à l’activité sur Loudéac, de nouvelles

maisons, de nouvelles entreprises… Il ajoute que beaucoup de collectivités sont effectivement en

difficulté et de ce fait ont pris la décision d’augmenter leurs taux.

Les documents projetés en Conseil Municipal sont annexés au Procès-verbal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, élit Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première adjointe, Présidente de l’Assemblée durant le vote des comptes administratifs.

Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, vote le compte administratif et arrête les comptes comme indiqué ci-dessus par 28 voix pour.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 13 -

3.3. Comptes Administratif 2022 – Budget Principal LOTISSEMENT

En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de nommer Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première adjointe, Présidente de l’Assemblée durant les votes des comptes administratifs.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, élit Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première adjointe, Présidente de l’Assemblée durant le vote des comptes administratifs.

Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux Finances, présente à l’assemblée le compte administratif 2022, qui se décompose comme suit :

2.1. - Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Crédits votés Exécution % exécution Chapitre Recettes Crédits votés Exécution % exécution

O11

Charges à

caractère

général

20 000,00 0,00 0,00 OO2 Résultat de fonctionnement reporté 120 967,16 120 967,16 100,00

65

Autres charges

de gestion

courante

10,00 0,32 3,20 70

Produits des services du

domaine et ventes

diverses

200 000,00 142 959,36 71,48

66 Charges financières 1 500,00 167,29 11,15 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00

O42

Opérations

d'ordre entre

sections

473 625,00 163 436,49 34,51 O42 Opérations d'ordre entre sections 174 167,84 0,00 0,00

O43

Opérations

d'ordre à

l'intérieur de la

section

1 500,00 0,00 0,00 O43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 500,00 0,00 0,00

TOTAL 496 635,00 163 604,10 32,94 TOTAL 496 635,00 263 926,52 53,14

EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 100 322,42

2.2. - Section d’investissement

Chapitre Dépenses Crédits votés Exécuti on

%

exécut

ion

Chapi

tre Recettes

Crédits

votés

Exécuti

on

%

exécut

ion

OO1 Déficit 2021 reporté 248 624,46 248 624,46 100,00 16 Emprunts et dettes assimilées 9 167,30 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 60 000,00 60 000,00 100,00 O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 473 625,00 163 436,49 34,51

O40

Opérations d'ordre

de transfert entre

sections

174

167,84 0,00 0,00 75

Autres produits de

gestion courante 0,00 0,00

TOTAL 482 792,30 308 624,46 63,92 TOTAL 482 792,30 163 436,49 33,85

DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2022 à reporter sur 2023 145 187,97

En 2022 :

• 5 lots ont été vendus

• 2 compromis signés en toute fin décembre.

Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Valérie VIDELO- RUFFAULT, vote le compte administratif – Budget LOTISSEMENT et arrête les comptes comme indiqué ci- dessus par 28 voix pour.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 14 -

3.4. Affectation des résultats – Année 2022

Monsieur le Maire rappelle les résultats à affecter constatés lors du vote des comptes administratifs 2022 :

Pour le budget principal :

- section de d’investissement – déficit-………………………………….. - 795 876.72 € - section de fonctionnement –excédent-……………………………….. 2 089 503.65 € Pour le budget annexe :

- section de d’investissement – déficit-………………………………….. - 145 187.97 € - section de fonctionnement –excédent-……………………………….. 100 322.42.00 €

Il propose d’affecter les résultats comme suit :

Pour le budget principal :

Déficit de la section d’investissement :

- au compte OO1 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 795 876.72 €

Excédent de la section de fonctionnement :

- au compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisés : 1 620 000.00 € - au compte OO2 – résultat de fonctionnement reporté : 469 503.65 €

Pour le budget annexe lotissements :

Déficit de la section d’investissement :

- au compte OO1 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 145 187.97 €

Excédent de la section de fonctionnement :

- au compte OO2 – résultat de fonctionnement reporté : 100 322.42 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions d’affectation des résultats.

3.5. Taux communaux de fiscalité – Année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Vu la délibération du Conseil Municipal DL2301003 en date du 23/02/2023 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 Mars 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire les taux communaux de fiscalité de l’exercice 2022 pour l’exercice 2023 comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ……………………………39.59 % - Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB)………..58.26 % - Taxe d’habitation ……………………………………………………………..18,49 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties comme indiqués ci-dessus.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 15 -

3.6. BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE – Année 2023

Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances rappelle à l’Assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la présentation en commission « Finances », le 27 février 2023,

Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis au vote par chapitre,

I – BUDGET PRINCIPAL VILLE

1.1. - Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses

Propositions

nouvelles 2023

en €

Chapitre

Propositions

nouvelles 2023

en €

O11 Charges à caractère général 3 745 750,00 OO2 Excédent reporté de la

section de

fonctionnement

469 503,65

O12 Charges de personnel et frais assimilés 6 760 180,00 O13 Atténuation de charges 204 000,00

O14 Atténuations de produits 390 500,00 70

Produits des services du

domaine et ventes

diverses

865 000,00

O22 Dépenses imprévues 46 064,65 73 Impôts et taxes 10 256 390,00

65 Autres charges de gestion courante 1 228 150,00 74 Dotations et participations 2 424 451,00

66 Charges financières 233 000,00 75 Autres produits de gestion courante 153 000,00

67 Charges exceptionnelles 10 000,00 76 Produits financiers 100,00

68 Dotations aux amortissements et provisions 15 000,00 77-78 Produits exceptionnels - reprise sur provisions 28 000,00

Total des dépenses réelles 12 428 644,65 Total des recettes réelles 14 400 444,65

O23 Virement à la section d'investissement 1 260 000,00 O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 482 900,00

O42 Opérations d'ordre entre sections 1 194 700,00

Total des dépenses d'ordre 2 454 700,00 Total des recettes d'ordre 482 900,00

Total des dépenses de fonctionnement 14 883 344,65 Total des recettes de fonctionnement 14 883 344,65

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 14 883 344,65 euros.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 16 -

Les principales évolutions de cette section par rapport au compte administratif 2022 sont les suivantes :

► En dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 12 428 644,65 €. Elles augmentent de 6,16 % par rapport aux dépenses enregistrées au compte administratif 2022.

➢ Le chapitre 011 – charges à caractère général – progresse globalement de 8,85 %.

Les dépenses d’énergie sont budgétées à la hausse : + 38,42 %. Le poste assurance est en hausse de 11,98 %. Dans ce chapitre, il a été retiré les dépenses liées à des évènements exceptionnels sur l’année 2022.

➢ Le chapitre 012 – charges de personnel et assimilées – augmente de 5,22 % par rapport aux

dépenses réelles du même chapitre au 31 décembre 2022. Cette augmentation tient compte de

l’augmentation de la valeur du SMIC, d’une augmentation estimée de 3,5 % de la valeur du point

d’indice à compter du 1er juillet, de l’embauche des agents pour le recensement de la population sur janvier et février, d’une année complète pour la délivrance des tickets restaurant, et des

évolutions de carrière. Par rapport au DOB, les chiffres ont été affinés d’où une augmentation

légèrement moins importante.

➢ Le chapitre 65 – autres charges de gestion – augmente légèrement par rapport à 2022. Ce

chapitre tient compte de l’augmentation de 6,27 % de la cotisation versée au SDISS 22 en 2023.

Certaines dépenses sont à la baisse notamment la subvention d’équilibre versée au CCAS

puisqu’elle passe de 140 000 € en 2022 à 80 000 € en 2023.

Une provision sur l’article 6573 de 40 000 € a été effectuée pour permettre de solder un impayé de 2009 équivalent à 34 000 € (fait à la demande de la Trésorerie).

➢ Le chapitre 66 – charges financières - augmente de 6,33 %. Ce chapitre tient compte du

remboursement des intérêts des emprunts et du paiement des intérêts de la ligne de trésorerie.

Le montant des intérêts de la ligne de trésorerie est à la hausse compte tenu de l’augmentation

du taux variable.

➢ Le chapitre 68 constate une provision pour les impayés de titre de recettes antérieurs à 3 ans.

► En recettes :

Les recettes réelles de fonctionnement (hors produits exceptionnels et report de résultat de l’exercice 2022) s’élèvent à 13 930 941 €.

Pour les recettes de fonctionnement, le critère de prudence est toujours de mise.

➢ Le chapitre 70 – produits des services, du domaine et ventes diverses est en baisse par rapport

au compte administratif 2022. En effet, ce chapitre avait enregistré les recettes liées au centre

de vaccination en 2022 pour un montant de 90 371,64 €.

➢ Le chapitre 73 - impôts et taxes – augmente de 3,77 % par rapport au compte administratif 2022.

La recette liée aux impôts directs locaux prend en compte l’augmentation de 7,1 % des bases

pour l’année 2023. L’augmentation de 2,8 % de la TLPE en 2023 a été incluse. La recette

concernant la taxe additionnelle est sans doute prudente (- 51 771 par rapport à 2022).

➢ Le chapitre 74 – dotations, subventions et participations reste stable (+ 0,41 % d’augmentation

par rapport à 2022).

➢ Le chapitre 75 – autres produits de gestion courante augmente de 12,91 %. Il enregistre

les locations de salles et d’immeubles. On retrouve la situation de 2019 (avant crise sanitaire).

► La section de fonctionnement constate en 2023 le report de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 469 503,65 €.

► Le résultat de la section de fonctionnement autorise un reversement à la section d’investissement de 1 260 000 € (chapitre 023).

►L’autofinancement de l’exercice (contribution de la section de fonctionnement au financement de la section d’investissement) s’élève à 1 971 800 euros.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 17 -

1.2. - Section d’investissement

Chapi

tre Dépenses

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles Total 2023

Chapi

tre Recettes

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles Total 2023

OO1

Solde d'exécution

de la section

d'investissement

reporté

795 876,72 795 876,72 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 108 500,00 2 108 500,00

O20 Dépenses imprévues 49 999,28 49 999,28 13 Subventions

d'investissement

reçues

66 000,00 486 491,00 552 491,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 80 000,00 80 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 370 755,00 2 370 755,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 626 575,00 1 626 575,00 27 Autres

immobilisations

corporelles

1 000,00 1 000,00

20 Immobilisations corporelles 88 880,00 109 879,00 198 759,00 24 Produits de

cessions

d'immobilisations

413 000,00 413 000,00

204

Subvention

d'équipement

versées

176 004,00 417 162,00 593 166,00

21 Immobilisations corporelles 82 947,00 743 946,00 826 893,00

23 Immobilisations en cours 535 478,00 2 709 799,00 3 245 277,00

27

Autres

immobilisations

financières

1 000,00 1 000,00

Total des dépenses réelles 883 309,00 6 534 237,00 7 417 546,00 Total des recettes réelles 66 000,00 5 379 746,00 5 445 746,00

O40

Opérations d'ordre

de transfert entre

section

482 900,00 482 900,00 O21

Virement de la

section de

fonctionnement

1 260 000,00 1 260 000,00

O41 Opérations patrimoniales 281 200,00 281 200,00 O40

Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

1 194 700,00 1 194 700,00

O41 Opérations patrimoniales 281 200,00 281 200,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 764 100,00 764 100,00 Total des recettes d'ordre 0,00 2 735 900,00 2 735 900,00

Total des dépenses

d'investissement 883 309,00 7 298 337,00 8 181 646,00 Total des recettes

d'investissement 66 000,00 8 115 646,00 8 181 646,00

La section d’investissement, restes à réaliser de l’exercice 2023 et propositions nouvelles s’équilibre à 8 181 646 euros.

Les principaux investissements du budget primitifs 2023 en € :

Libellé Report 2022 en € Crédits 2023 en € Total 2023 en €

Voirie rurale et urbaine (dont rénovation de ponts) 154 599 451 112 605 711

Etude de faisabilité de désenvasement + provision

désenvasement Aquarev 584 000 584 000 Extension et restructuration des vestiaires du terrain

d'honneur Saint-Bugan 192 898 366 617 558 926

Médiathèque 177 195 259 530 436 725

Réseaux d'eaux pluviales 435 291 435 291Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 18 -

Eclairage public (Rue Louis Lavergne, Rue Théodore Botrel,

Rue Charles le Goffic, Rue Lesage + renouvellement de foyers

en leds)

169 324 103 778 273 102

Réalisation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique 246 000 246 000

Construction de 3 couloirs d'athlétisme + pumptrack à l'aire

des Blinfaux 196 012 196 012

Travaux Ecoles Maternelles et Primaires 165 392 165 392

Matériel roulant 145 000 145 000

Signalisation routière 117 399 117 399

Piste BMX + réfection 150 ml sable chaux + 3 portiques

d'accès + sécurisation des passerelles à AQUAREV 82 088 82 088

Police (Travaux bâtiment et caméras vidéo protection) 43 143 25 000 68 143

Etudes et aménagements divers pour centre ville 58 207 58 207

Travaux hôtel de ville (installation d'un SSI) 7440 45 000 52 440

Travaux chapelles et Eglise Saint Nicolas 8 862 28 126 36 808

Point d’eau et aménagement de toilettes bois de la Rabine 31 905 31 905

Etude pour réhabilitation de l'ancienne gare pour le pôle

jeunesse 27 500 27 500

Etude pour rénovation du centre technique municipal 24 942 24 942

Budget participatif 20 000 20 000

Le plan de financement simplifié du budget primitif se présente comme suit :

Emplois Euros % Ressources Euros %

Investissements (hors

travaux en régie 4 864 095,00 74,37 Autofinancement 1 971 800,00 30,15

Dépenses imprévues 49 999,28 0,76

Report des excédents 2022 de

la section d'investissement (y

compris les restes à réaliser et

l'affectation de résultat)

824 123,28 12,60

Remboursement de dettes 1 626 575,00 24,87 Taxe d'aménagement, FCTVA 408 500,00 6,25

Cession d'immobilisations 413 000,00 6,31

Subventions 552 491,00 8,45

Nouveaux emprunts 2 370 755,00 36,25

Total 6 540 669,28 100,00 Total 6 540 669,28 100,00

Endettement au 31/12/2022 11 652 038

Endettement au 31/12/2023 sans nouvel emprunt 10 073 863Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 19 -

Endettement par habitant au 31/12/2023 sans nouvel emprunt 991

Endettement au 31/12/2023 avec emprunt budgété 12 444 618

Endettement par habitant au 31/12/2023 avec nouvel emprunt 1 225

L’endettement moyen par habitant de la strate s’établit à 769 € /pop DGF strate 10000-15000 habitants – Données Ressources Finances Consultant.

Madame BOULANGER fait remarquer que l’endettement par habitant ne baisse pas et est toujours supérieur à 1 200 € / habitant, ce montant reste important.

Monsieur le Maire rappelle à Madame BOULANGER que depuis qu’ils sont élus, ils ont été très raisonnables dans les emprunts contractés et les investissements. Il ajoute que la situation, lors de leur premier mandat, était très compliquée.

Monsieur SCOUARNEC présente un graphique avec une courbe représentant l’évolution du taux suivant les années de 2001 à 2023. Cela démontre que, depuis 2016, la Ville tend à maintenir voire réduire ce taux. Avant cette période, il rappelle qu’ils n’étaient pas élus.

Madame BOULANGER fait savoir qu’effectivement, avant 2016, il y a eu de gros investissements qui permettent aux Loudéaciens d’en bénéficier aujourd’hui.

Monsieur le Maire indique qu’il y a une dette, de grosses dépenses ont été faites et qu’il faut aujourd’hui la rembourser. Il ajoute qu’il est nécessaire d’être dans la strate, c’est important. Il rappelle qu’à cela, s’ajoute l’entretien de la voirie, les écoles, le patrimoine…

Monsieur HUBY rappelle l’importance d’avoir une augmentation de la population dans le sens où cela influence aussi la strate.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement, Loudéac se situe entre 2 « paliers ». Il ajoute que ce qui est important, c’est que le cap soit maintenu, qu’ils font attention à leurs dépenses tout en conservant les investissements.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOULANGER, Mme LE BRIS, M. HUBY, Mme BONIN, Mme BESNARD),

Adopte le budget primitif 2023 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci- dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 20 -

3.7. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT – Année 2023

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la présentation en commission « Finances », le 27 février 2023,

Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis au vote par chapitre,

2 – BUDGET LOTISSEMENTS

2.1.- Section de fonctionnement

Compte Dépenses Propositions 2023 en € Compte Recettes Propositions 2023 en €

O11 Charges à caractère général 20 000,00 OO2 Excédent de fonctionnement 100 322,42

65 Charges de gestion courante 155,91 O42 Opérations d’ordre entre section 231 533.49

66 Charge financières 1 500,00 O43 Opérations d'ordre dans la section 1 500.00

O42 Opération d'ordre entre section 310 200,00

O43 Opération d'ordre dans la section 1 500,00

TOTAL 333 355,91 TOTAL 333 355,91

2.2. – Section d’investissement

Compte Dépenses Propositions 2023 en € Compte Recettes Propositions 2023 en €

OO1 Déficit d'investissement reporté 145 187,97 1641 Emprunt 126 521,46

16 Emprunts et dettes assimilées 60 000,00 O40 Opérations d'ordre entre sections 310 200,00

O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 231 533,49

TOTAL 436 721,46 TOTAL 436 721,46

A ce jour, 5 compromis de vente sont signés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 29 voix POUR,

- ADOPTE le budget primitif 2023 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux

tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement,

chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 21 -

3.8. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTE – Année 2023

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la présentation en commission « Finances », le 27 février 2023,

Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis au vote par chapitre,

Monsieur COGUIC précise qu’un COPIL concernant la création d’un Centre de Santé a eu lieu peu après le dernier Conseil Municipal. Tous les points ont été abordés notamment le compte d’exploitation avec toute la difficulté d’une ouverture en milieu d’année. Il précise que celui-ci a été établi avec l’aide des services de la Ville, M. LE PROVOST, Mme GUILLERMIC et l’appui du cabinet FabCds.

Monsieur SCOUARNEC et Madame GUILLERMIC, Directrice des Finances, présentent le budget du Centre Communal de Santé.

3.1. – Section de fonctionnement

Cha-

pitre Dépenses

Proposition

s nouvelles

2023 en €

Cha-

pitre Recettes

Proposition

s nouvelles

2023 en €

O11 Charges à caractère général 38 806,00 OO2

Excédent reporté de la

section de

fonctionnement

O12 Charges de personnel et frais assimilés 193 040,00 70 Produits des services du

domaine et ventes

diverses

132 366,00

65 Autres charges de gestion courante 7 500,00 74 Dotations et participations 108 980,00

O22 Dépenses imprévues 2 000,00

Total des dépenses réelles 241 346,00 Total des recettes réelles 241 346,00

O23 Virement à la section d'investissement O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections

O42 Opérations d'ordre entre sections

Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 0,00

Total des dépenses de fonctionnement 241 346,00 Total des recettes de fonctionnement 241 346,00

Les dépenses et les recettes ont été calculées en fonction d’une ouverture du centre le 1er avril 2023.

Le chapitre 011 – charges à caractère général – comprend toutes les charges liées au bon fonctionnement du Centre de Santé (eau, électricité, fournitures diverses, téléphone, loyer…).

Dans le chapitre O12 – frais de personnel, il est considéré l’arrivée d’un 1er médecin et d’une secrétaire le 1er avril et d’un 2nd médecin le 1er septembre 2023.

Le chapitre 70 – produits des services du domaine et ventes diverses correspond aux consultations encaissées par le Centre de Santé.

Le chapitre 74 – Dotations et participations comprend les différentes dotations versées par la CPAM (Accord national, forfait patientèle, Rosp, remboursement Loi Teulade et aide à l’installation des médecins). A ces différentes dotations, vient s’ajouter la subvention d’équilibre du budget Ville d’un montant de 26 000 €.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 22 -

3.2. – Section d’investissement

Cha

pitre Dépenses BP 2023 Chapitre Total 2023 BP 2023

OO1

Solde

d'exécution de

la section

d'investissemen

t reporté

O20 Dépenses imprévues 1 000,00 13-16 Subventions d’équipement reçues - emprunts et dettes assimilées 93 820,00

20 Immobilisations corporelles 17 100,00

21 Immobilisations corporelles 70 220,00

23 Immobilisations en cours 5 500,00

Total des dépenses

réelles 93 820,00 Total des recettes réelles 93 820,00

O40 O21 Virement de la section de fonctionnement

O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Total des dépenses

d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 0,00 Total des dépenses

d'investissement 93 820,00 Total des recettes d'investissement 93 820,00

Les dépenses d’investissement comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’installation de médecins (mobilier, matériel informatique, travaux).

Madame BOULANGER souhaite savoir si ce budget présenté en Conseil Municipal est pour l’année entière ou pour 9 mois.

Monsieur le Maire précise que c’est l’année entière 2023 et qu’il y a déjà eu des dépenses d’effectuées notamment dans l’aménagement des locaux. Il propose d’organiser une visite pour les élus qui le souhaite.

Madame BOULANGER demande si un médecin a été recruté et disponible le 1er avril.

Monsieur le Maire indique que pour le moment, il y a quelques pistes mais rien de définitif.

Madame BOULANGER fait savoir qu’il est difficile de recruter un médecin, elle souhaite savoir s’il est possible de connaître le montant de sa rémunération.

Monsieur le Maire précise que la rémunération d’un médecin, suivant une position commune aux Centres de Santé des Côtes d’Armor, est de 5 000 € par mois. Cela est appliqué aux médecins recrutés dans ce cadre-là en Côtes d’Armor.

Monsieur SCOUARNEC souhaite remercier Madame GUILLERMIC pour son travail et son expertise dans l’élaboration des différents budgets.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 29 voix POUR :

- ADOPTE le budget primitif 2023 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux

tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et

d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 23 -

3.9. Subventions municipales – Année 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions dont le récapitulatif est joint en annexe.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions proposées.

Madame BOULANGER demande s’il existe toujours une Junior Association.

Madame OLLITRAULT fait savoir qu’effectivement, il y a toujours une Junior Association mais qu’elle n’a pas fait de demande de subvention cette année, c’est pour cette raison qu’elle n’apparait pas dans ce tableau.

Concernant DOCTOLIB, Madame BOULANGER souhaite savoir s’il était possible de mutualiser avec le Centre Communal de Santé.

Monsieur LE PROVOST, Directeur Général des Services, fait savoir que ce dispositif est dédié à la prise de RDV (secrétariat en ligne + application) des médecins libéraux. Une étude est en cours pourProcès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 24 -

connaître les formalités pour le Centre Communal de Santé. Le logiciel utilisé à la Maison de Santé Libérale est MLM, une étude est aussi en cours pour que les médecins du CCS aient le même logiciel pour faciliter la consultation des dossiers des patients.

Concernant le CCAS, Monsieur COGUIC fait le point sur la subvention à savoir que cela comporte les charges de la résidence Marie Madeleine DIENESCH qui est actuellement complète et les charges salariales concernant 2,5 agents. Il ajoute qu’en 2020, 2021 et 2022, ils ont souhaité maintenir un montant élevé du fait de la crise COVID ne sachant pas ce qui en découlerait. Aussi, en 2023, il est nécessaire de rééquilibrer le fonds de roulement, cette subvention passe donc de 140 000 à 80 000 €.

3.10. Demande de remise gracieuse pour la régie d’avance Maison des Jeunes

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite à un contrôle de régie, il a été constaté un déficit d’un montant de 655,54 € sur la régie d’avance Maison des Jeunes (défaut de présentation justificatifs de dépenses).

Le régisseur a versé la somme de 327,77 €. Cette somme comble en partie le déficit constaté.

Par courrier en date du 30 novembre dernier, le régisseur sollicite la remise gracieuse du solde du déficit pour un montant de 327.77 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal ACCORDE au régisseur la remise gracieuse du solde du déficit pour un montant de 327.77 €.

3.11. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2024

Monsieur le Maire de la Ville de Loudéac expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 30/06/2011 (DL1104008) relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.

En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article

L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de

l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code),

sauf délibération contraire de la commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élèvera ainsi à + 6 % (source INSEE) (par référence aux tarifs 2023 appliqués sur la Commune de Loudéac).

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à 16.70 €/m2.

VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 25 -

VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30/06/2011 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,

VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024,

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de :

- Maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;

- Maintenir l’exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m² ;

- Maintenir la réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² ;

- Fixer le tarif de référence à 16.70 €/m² ;

- Fixer les tarifs à :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports

numériques

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

inférieure

ou égale

à 12m²

Superficie

entre

12m² et

50m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50m²

Superficie

supérieure à

50m²

Exonération 16.70 €/m² 33.40 €/m² 66.80 €/m² 16.70 €/m² 33.40 €/m² 50.09 €/m² 100.18 €/m²

- Donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

- Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 26 -

URBANISME

4.1. Mise à l’enquête d’un projet relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sur la commune de PLEMET

Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2022, une enquête publique d’un mois est ouverte sur les communes de Plémet, Laurenan, Gomené, Coëtlogon, Plumieux, Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle, La Chèze, Saint-Barnabé, Loudéac, La Motte, La Prénessaye, Ménéac et Bréhan. Elle se déroule du 14 février au 16 mars 2023 et fait suite à la demande présentée par la Société Parc Eolien Les Landes du Tiers SAS, qui a son siège social rue du Pré Long Val d’Orson 35770 VERN SUR SEICHE, au titre de l’installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation environnementale.

Le projet consiste en l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien dit « LES LANDES DU TIERS » sur la commune de PLEMET comprenant 6 aérogénérateurs et 2 postes de livraison.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un AVIS DEFAVORABLE sur cette demande.

ENVIRONNEMENT

5.1. OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) – Propositions des coupes de l’exercice 2023

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’ONF est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-après ; - DE DEMANDER à l’ONF de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après ;

- DE PRECISER la destination des coupes de bois réglées et non réglées pour les coupes inscrites ; - D’INFORMER Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ;

ETAT D’ASSIETTE

- D’EFFECTUER toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente sur pieds par parution dans le catalogue permanent de l’ONF ;

- D’ASSISTER (ou son représentant) au(x) martelage(s) de la (des) parcelles.

Parcelle Type de coupe

Volume

présumé

réalisable (m³)

Surface

(ha)

Réglée /

non

réglée

Décision du propriétaire

(accord, année de report ou

suppression)

Destinations possibles (bois

façonnés, délivrance, ventes aux

particuliers, vente sur pied)

1 Bois

Soleil Amélioration 40 1.38 Réglée Délivrance

Coupe

d’éclaircieProcès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 27 -

5.2. Piégeage des fondatrices – frelons asiatiques

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville de Loudéac veut pleinement s’immiscer dans la stratégie de gestion du frelon asiatique. Il a été proposé par le GDSA22 (groupement de défense sanitaire), en lien étroit avec l’intercommunalité, aux communes le piégeage préventif de printemps. La mise en place de la compagne de piégeage des fondatrices est organisée de la manière suivante :

• Signature de la convention de partenariat entre la commune et le GDSA 22 (en annexe) : il y a peu d’engagement pour les bénévoles, à part la formation courte à la remise du piège et la feuille d’engagement

• Recrutement de bénévoles piégeurs (agents communaux, apiculteurs, habitants…) : communication commune

• Distribution des pièges aux bénévoles et formation courte sur l’utilisation et la méthode d’identification (LCBC et GDSA)

• En fin de campagne restitution des pièges et des fiches de comptages à LCBC qui fait la synthèse et remonte au GDSA.

Au regard des délais contraints, il a été proposé que LCBC assure le groupement d’achat des pièges (vetopharma) pour les communes le souhaitant. LCBC se propose d’assurer 50% du financement des pièges (le reste à charge revenant à la commune). Le prix unitaire du piège et de l’appât est de 6-7 € TTC (prix variant en fonction des quantités). Dans la cadre du maillage du territoire, il est conseillé d’avoir environ entre 20 et 50 pièges en place par commune. La campagne dure environ entre 4-8 semaines et permet de piéger principalement les fondatrices qui sortent de la période hivernale (grande sélectivité). Les réunions de formation des bénévoles seront assurées par la GDSA et LCBC. Les bénévoles, pendant la durée de la compagne, relèvent les prises de manière hebdomadaire en remplissant la fiche de comptage à faire remonter en fin de saison au coordinateur (LCBC).

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de :

- De faire adhérer la Ville au dispositif

- De l’autoriser à signer la convention

- De désigner M. MASSE, conseiller municipal en tant que personne référente

- D’autoriser l’achat de pièges auprès de l’EPCI

PERSONNEL

6.1. Modification du tableau des effectifs

Lors du Conseil Municipal du 15/12/2022, il a été supprimé un poste en contrat sur emploi permanent à temps complet et la création d’un poste pour la stagiairisation d’un agent au sein de la Médiathèque. L’agent ayant démissionné a été remplacé par un contractuel, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er Mars 2023

• 1 poste d’Adjoint du patrimoine en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er Mars 2023

• 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine à temps complet (35/35ème)Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 28 -

Suite au jury de recrutement pour le poste d’agent polyvalent Fêtes et Cérémonies, suite à la mutation en interne d’un agent au sein du pôle propreté urbaine, poste vacant suite à la démission d’un agent en contrat sur emploi permanent délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er Avril 2023

• 1 poste d’adjoint technique en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème) au service Fêtes et Cérémonies

Suppression au 1er Avril 2023

• 1 poste d’adjoint technique en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème) au pôle propreté urbaine

Suite au jury de recrutement pour le poste d’agent d’exploitation voirie suite à la démission d’un titulaire, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs suivant :

Création au 1er Mars 2023

• Un poste d’adjoint technique en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er mars 2023

• Un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)

Suite au jury de recrutement d’un électricien, ouvrier de maintenance des bâtiments, suite au départ en retraite d’un agent en 2021, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création au 08/02/2023

• Un poste d’adjoint technique en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème)

Suppression au 01/03/2023

• Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date

Cult Médiathèque C

Adjoint du

patrimoine sur

emploi permanent

délibéré

1 1 01/03/2023

Cult Médiathèque C Adjoint du patrimoine 1 1 01/03/2023

Tech Fêtes et Cérémonies C

Adjoint Technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/04/2023

Tech PU C

Adjoint technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/04/2023

Tech Voirie C

Adjoint technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/03/2023

Tech Voirie C Adjoint technique territorial 1 1 01/03/2023

Tech Bâtiments C Adjoint technique sur emploi 1 1 08/02/2023Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 29 -

permanent

délibéré

Tech Bâtiments C

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 1 01/03/2023

Total 4 4

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de MODIFIER le tableau des effectifs.

QUESTIONS DIVERSES

• Recensement de la Population

Monsieur le Maire fait savoir que le recensement à la population ayant eu lieu en janvier et février s’est

parfaitement déroulé et tient à remercier le travail des agents recenseurs. Il présente le tableau ci-joint.

Monsieur le Maire précise qu’il faut retenir qu’en 2017, la population totale était de 9 985 habitants et à

ce jour 10 365 habitants, ce qui représente 380 habitants en plus. C’est une bonne nouvelle pour

Loudéac et la venue de nouveaux habitants.

Monsieur le Maire précise que concernant les logements vacants, il est nécessaire d’étudier diverses

possibilités afin d’inciter les propriétaires à rénover ces logements d’autant plus qu’il existe des aides

de l’Etat, de la Région et même de LCBC qui favorisent ce type de travaux.Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 30 -

• Intervention de M. BLANCHARD

Monsieur BLANCHARD souhaite intervenir en réponse aux propos tenus lors du précédent Conseil Municipal s’agissant du complexe sportif de Saint-Bugan ainsi que ce qui a été relayé dans la presse à ce sujet.

Il fait savoir qu’il n’a pas pu répondre lors du dernier conseil car il n’avait pas ce dossier en sa possession.

Il précise que les propos tenus étaient les suivants et il les cite sortis du PV : Madame BOULANGER fait savoir que le montant de 558 926 € correspondant à l’extension et la restructuration des vestiaires du terrain d’honneur pour 2023 est très élevé. Elle précise qu’ils sont très étonnés de voir une telle somme notamment pour 130 m².

Dans un premier temps, il fait savoir qu’il est d’accord avec ses propos. Le coût, s’il est nécessaire, n’en est pas moins important mais ce site général de Saint-Bugan a été « abandonné » depuis longtemps. Il indique qu’ils ont effectué des travaux de la toiture des tennis et refait les cours de tennis, le tout pour près de 280 000 euros. Maintenant, c’est le tour des vestiaires qui est dans un état « déplorable » et ajoute que cela est une demande des utilisateurs depuis de nombreuses années.

Lors du Conseil Municipal du 27 novembre, il rappelle qu’il avait présenté un budget prévisionnel qui s’élevait à 476 226 € afin de faire une demande de subvention de 121 050 €. Il est important de bien étudier les dossiers afin d’obtenir la subvention adéquate.

Il indique que ce budget n’avait fait l’objet d’aucune remarque, ni de la part du groupe Loudéac Autrement, ni lors de la commission des Affaires Sportives le 19 décembre dernier. Il se dit donc étonné de les voir étonné. Il précise que ce coût était hors taxes alors que celui présenté lors du débat d’orientation budgétaire par M. SCOUARNEC lors de la dernière session était en TTC.

Il fait savoir que depuis cette semaine, après de nombreuses relances vers certaines entreprises, ils ont réceptionné des réponses à la totalité des lots. Le résultat de cette consultation montre une augmentation potentielle du budget de 17% par rapport aux prévisions. C’est dans les ratios de cette année 2023. Les services de la Ville ont d’ailleurs enregistré une augmentation de près de 15% des fournitures bâtiment en 2022. Ces retours d’appels d’offres vont faire l’objet d’une analyse financière détaillée.

Il indique qu’il est également erroné de parler d’une surface de 130 m², qui correspond à l’agrandissement, puisque la surface est de 256 m² avec la réhabilitation de l’existant, soit le double, ce qui modifie le prix calculé au m². Il tient à préciser qu’il ne s’agit donc en aucune façon, comme il a pu le lire dans la presse locale, d’un « doublement de tarif ». A ce point de l’étude, ils sont sur un prix au m² de 1 838 € qui correspond au standard de l’année 2023.

Ensuite, Monsieur BLANCHARD souhaite revenir sur les propos du dernier Conseil Municipal et cite : De plus, Madame BOULANGER fait savoir que la Ville de Trévé a fait le choix d’un autre système beaucoup moins coûteux à savoir des « blocs » qui, à l’époque, avaient représenté environ 60 000 €.

Il fait savoir qu’effectivement la Ville de Trévé avait fait ce choix mais précise qu’il a pris des renseignements auprès de leurs services et ils lui ont indiqué que ce n’était pas 60 000 € mais près de 141 214,54 € et ceci il y a plus de 10 ans. Ces blocs, s’ils peuvent être assez appropriés pour des bureaux par exemple, ne le sont pas forcément pour des vestiaires et fait savoir qu’ils vieillissent assez mal.

Concernant le financement de structures sportives, il a pu voir par voie de presse qui a relayé sur les réseaux, quelques lignes comparant ce projet du complexe de Saint-Bugan avec celui du Palais Des Sports. Il rappelle que le bel équipement du Palais Des Sports, d’un coût initial de 5 M€, a fini à 8,3 M€ soit 66% de plus-value. La subvention obtenue a été calculée sur les 5 M€ prévus et non sur le résultat final. Il ajoute que c’est bien dommage de constater cette erreur pour les contribuables loudéaciens.

Il indique qu’il est toujours preneur de conseils lorsqu’ils font avancer les dossiers, mais a suffisamment fait d’investissements dans sa vie professionnelle pour ne pas avoir à recevoir de leçons dans ce domaine. Ce dossier du Complexe de Saint-Bugan est suivi de près par les acteurs de ce projet. Il rappelle qu’il est accompagné en la circonstance par M. PRESSE, Adjoint aux Travaux et les services techniques. Le ClubProcès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 31 -

de Saint-Bugan est également associé au projet. Il remercie M. KERICHARD, Directeur des Services Techniques, pour son investissement dans ce dossier si particulier.

Pour conclure son intervention, il fait savoir que ce dossier aurait dû être traité depuis plus de 10 ans et indique, qu’à cette époque, cela aurait couté beaucoup moins cher mais rappelle qu’à ce moment-là, ils n’étaient pas aux responsabilités.

• Intervention de Madame VIDELO-RUFFAULT

Madame VIDELO-RUFFAULT souhaite réagir suite au « Mot de la Minorité » paru dans le dernier

Loudéacien précisant que les loudéaciens se plaignent des « longues et coûteuses études ». Elle fait

savoir qu’effectivement rien n’est gratuit mais rappelle qu’il est parfois nécessaire d’investir dans des

études pour pouvoir récolter des fonds importants et nécessaires pour financer les différents projets de

la Ville puisque, comme indiqué dans le budget, sans financements extérieurs, la Ville ne pourrait pas

investir.

Elle fait savoir que l’étude urbaine menée en 2018 a réellement couté à la Ville 30 % seulement du

montant de l’étude soit 12 758.00 €. Elle rappelle que cette étude est un investissement qui leur a permis

de répondre à plusieurs Appels A Projets (AAP) régionaux ou de l’Etat demandant des « Projets

durables » s’inscrivant dans une stratégie globale. Cette étude urbaine leur a ensuite permis de répondre

au projet de la friche rue Moncontour qui a pu bénéficier d’1 547 248.00 € (Région : 834 000.00 € + Etat

Fond friche : 515 248.00 € + ANCT : 198 000.00 €) d’aides publiques pour un investissement d’étude qui

a couté, elle le rappelle 12 758.00 € à la Ville.

En effet, elle indique que les études sont coûteuses et qu’elles demandent du temps mais elles sont

amplement remboursées de tous leurs efforts. Ensuite, elle tient à faire savoir que ce sont des études où

ils ont convié la population et les différents acteurs du territoire avec de la concertation et du travail

ensemble.

Concernant les délais qui seraient « longs », elle rappelle que cette fameuse friche a été achetée par la

Ville en 2020 (suite à l’accord de subventions de la Région en 2019), la démolition a été faite en 2021 et

la reconstruction sera effective en 2024. Elle ajoute que pendant cette période, il y a aussi eu la crise

COVID qui a ralenti les choses.

Elle tient à remercier M. LE PROVOST, Directeur Général des Services et M. KERICHARD, Directeur des

Services Techniques pour leur investissement et leur implication dans le montage des différents

dossiers. Elle rappelle que ce n’est pas une volonté de la Ville de mettre des dossiers « sous le tapis » pour

bloquer bien au contraire.

Concernant le projet des Haras, elle fait savoir que c’est un projet privé, qui, effectivement, met du temps

à sortir mais ce n’est pas du ressort de la Ville. Elle indique qu’ils ont fait les travaux sur lesquels ils

s’étaient engagés notamment la démolition de la maison qui permet maintenant de mettre en valeur les

Haras et ajoute que l’évolution du projet est en cours.

Concernant le Cheval Blanc, elle précise que ce n’est pas la Ville qui bloque le projet, le problème vient

d’un voisin qui ne souhaite pas voir son environnement bouger. Une réunion est programmée à ce sujet

avec les équipes municipales afin d’y apporter des solutions.

Elle souhaite ensuite revenir sur une étude qui les occupe énormément et qui demande de l’attention.

C’est l’étude pré-opérationnelle du quartier de la gare. C’est une étude coûteuse, 91 575 €, c’est

effectivement une somme très importante mais avec un reste à charge de la Ville à hauteur de 20% soitProcès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 32 -

18 315 €. Ils comptent, avec cette étude, aller chercher un maximum de subventions et aides publiques.

Elle fait savoir que certes, certaines Collectivités vont s’enorgueillir de ne pas à avoir à aller chercher des

financements extérieurs. Que leurs projets se réalisent grâce à leur dynamisme mais rappelle que ce

dynamisme est lié aux projets économiques et que les retombées fiscales vont pour l’essentiel à l’EPCI

et très peu à la Ville. Elle fait savoir qu’ils sont ambitieux pour la Ville et qu’ils vont continuer de se battre

pour avoir ces aides extérieures. Tout ce travail et cette énergie est fait pour ne pas « laisser mourir le

Centre-Ville de Loudéac ». Elle précise que la Municipalité a souhaité nommer une Conseillère

municipale dédiée aux commerces de la Ville qui se bat tous les jours avec beaucoup d’énergie.

Elle termine en indiquant que même si ce temps parait long, il ne faut pas remettre ces études en question

car avec ce raisonnement, la friche de la rue Moncontour serait toujours une friche actuellement et non

une place éphémère.

Elle fait savoir que le projet de l’ex-friche RAULIC, projet lancé entre 2012 et 2016 et qui a vu s’installer

ERAM et La Puce Informatique est toujours en cours : LCBC a vendu dernièrement la dernière surface

disponible au-dessus de la Puce Informatique soit 15 ans après le début de cette opération.

Concernant le Centre-Ville, elle a pu lire dans le mot de la Minorité qu’il y a des fermetures de plusieurs

commerces. Elle souhaite répondre qu’effectivement, il y en a, mais elle aimerait qu’on porte des regards

positifs. Elle fait savoir que beaucoup de commerces se battent tous les jours notamment AGAPE qui a

ouvert une seconde boutique, le Petit Poucet qui a été repris sous une nouvelle enseigne Les Voyageurs

qui ont entrepris de gros travaux, idem pour les enseignes Netto et Intermarché… Il faut porter une

image et un discours positifs sur le Centre-Ville.

Madame LE STRAT, Conseillère municipale déléguée aux Commerces fait savoir que sans le travail de la

Municipalité et des services, le nouveau magasin Netto, récemment installé près de la Rocade (ancienne

friche Leader Price) n’aurait pas ouvert. Elle ajoute qu’en collaboration avec les commerçants, la rue de

Moncontour n’a jamais été aussi belle qu’à ce jour (vitrines mises en valeur, peinture…). Elle explique

qu’elle reçoit régulièrement des demandes pour des locaux commerciaux mais malheureusement les

propriétaires ne souhaitent pas faire de travaux ou le prix des loyers est excessif. Elle fait remarquer que

c’est un combat de tous les moments pour faire évoluer la Ville et surtout le Centre-ville.

Concernant les discussions ayant eu lieu en Conseil Communautaire et la vente de l’ancien vélodrome

Caresmel, Madame VIDELO-RUFFAULT remarque qu’elle s’est sentie personnellement visée. De laisser

colporter des propos sans venir directement la voir et échanger, elle trouve cela regrettable et bien

dommage. Lorsqu’elle a vu dans la presse les propos tenus, elle a souhaité contacter directement le

porteur de projet. Elle explique qu’une personne a fait une offre d’achat directement à LCBC en

septembre dernier pour acquérir ce fameux foncier et avait donné un délai d’un mois pour que l’EPCI se

positionne. La Ville a rencontré ce porteur de projet fin novembre/début décembre, elle fait savoir que

c’est une personne qui a plusieurs projets sur la Ville de Loudéac. C’est donc à ce moment là qu’ils ont

appris l’offre d’achat faite à LCBC. Madame Videlo-ruffault explique qu’effectivement, au vu de

l’acquisition de 17 000 m² de terrain, dans un quartier sur lequel ils travaillent depuis leur première

mandature en lien avec le quartier de la Gare, elle a proposé de travailler en collaboration dans les

différents projets visant ce quartier. Puis, suite à cela, quelques jours après, elle découvre que l’offre est

à l’ordre du jour du Conseil Communautaire de LCBC, donc la vente allait être effective. Puis, suite à un

report du CC, la semaine suivante, elle découvre que finalement, l’offre n’est plus à l’ordre du jour… Elle

ne comprend pas cette décision, a rappelé le porteur de projet et il lui a répondu que le processus était

lent et finalement n’a pas souhaité donner suite. Elle indique que l’offre d’achat était de 600 000 € pourProcès-verbal - Conseil Municipal du 9 mars 2023 - Page 33 -

17 000 m² soit 35 € / m², terrain non viabilisé. Après avoir pris des renseignements sur le prix au m² des

terrains viabilisés des communes extérieures et limitrophes, elle voit que les prix varient entre 15 et 30

€ / m² le terrain viabilisé ! Elle explique qu’àaux 35.00 €/m² de l’ex-vélodrome il faut ajouter le concil de

la viabilisation et de divers frais, soit un prix de sortie pouvant avoisiner les 120 € / m². Suivant ce

résonnement, elle termine en indiquant qu’il est aussi possible que le porteur de projet ait souhaité se

rétracter au vu de ce prix de sortie. Elle termine en précisant que ce n’est pas de son fait que ce projet

s’est arrêté.

Divers

Monsieur DUROS invite l’Assemblée à une visite du vélodrome de Bretagne le jeudi 6 avril à 18h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53.

Le Maire,

Bruno LE BESCAUT

La secrétaire de séance,

Rozenn BOUGEARD