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Compte-Rendu - CR CM 11 juin 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 juin 2020
Compte-rendu
Le onze juin deux mille vingt, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis sur convocation en date du 5 juin 2020 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.
Conseillers présents :
Bruno LE BESCAUT, Maire.
MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES, Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Joël FERRON, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain BOSSON, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Anne PERRIER, Carole BIZET, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Béatrice BOULANGER, Yannick BLANCHARD, Monique BONIN, conseillers municipaux.
Conseillers excusés : /
Secrétaire de séance :
Rozenn BOUGEARD.
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
29 29 29 Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 2 -
DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS
DL2003001 - Démission d’un conseiller municipal et installation de M. LE BRETON Rodolphe
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Robert BELLEC, par courrier reçu en Mairie le 26 mai 2020, a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal.
Après avoir prévenu Monsieur le Préfet par courrier en date du 26 mai 2020, et après sollicitation s du candidat suivant sur la liste, « Loudéac avance avec vous », Monsieur Rodolphe LE BRETON a fait savoir qu’il acceptait d’occuper le poste vacant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
- PREND ACTE de la démission de Monsieur Robert BELLEC de son siège de conseillère municipale,
- PREND ACTE de l’installation de M. Rodolphe LE BRETON en qualité de conseiller au sein du Conseil municipal.
DL2003002 - Création de 8 postes de conseillers municipaux délégués
Vu l’article 2122-18 du CGCT qui permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la création de huit postes de conseillers municipaux délégués pour les domaines suivants :
- Citoyenneté
- Développement durable
- Artisanat, emploi et économie
- Relations extérieures
- Commerce, vie de quartier, proximité
- Vie associative, devoir de mémoire, évènementiel
- Social, accessibilité
- Travaux ruraux, Agriculture
Par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme Béatrice BOULANGER, M. Yannick BLANCHARD, Mme Isabelle LE BRIS, M. Joël HUBY et Mme Monique BONIN), le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création de 8 postes de conseillers municipaux délégués dans les domaines suivants : Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 3 -
CONSEILLERS DELEGUES
Délégations Elus
Citoyenneté Anne PERRIER
Développement durable Carole BIZET
Artisanat
Emploi
Economie
Joël FERRON
Relations extérieures Henri DUROS
Commerce
Vie de Quartier
Proximité
Odile LE STRAT
VAE
Devoir de mémoire
Evènementiel
Alain BOSSON
Social
Accessibilité Jacques GLORY
Travaux ruraux
Agriculture
Jacques MASSE
DL2003003 - Indemnités des élus
Fixation du montant des indemnités de fonction des adjoints, des conseillers délégués et conseillers
municipaux.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code Général
des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service
de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints,
conseillers délégués et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique
territoriale.
Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 25 Mai 2020 constate l’élection
de 8 adjoints,
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de
leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, et dans la limite des sommes inscrites au
budget.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions :
Maire : 53.90 % de l'indice brut terminal
Adjoints : 22 % de l'indice brut terminal
Conseillers délégués : 5,14 % de l'indice brut terminal Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 4 -
Conseillers municipaux : 1,03 % de l'indice brut terminal
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose que l'article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l'article 92 1° de la loi
n° 2019-1461) permet de voter des majorations des indemnités de fonction. A ce titre, Monsieur le Maire
propose de voter les majorations ci-après :
Maire : - majoration au titre de la perception au cours d'un des 3 derniers exercices, de la Dotation
de Solidarité Urbaine (DSU) = 10 % de l’IB terminal
- majoration ancien chef-lieu de canton = 8.09 % de l’IB terminal
1ère adjointe : - majoration au titre de la perception au cours d'un des 3 derniers exercices, de la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) = 5.50 % de l’IB terminal
- majoration ancien chef-lieu de canton = 2.07 % de l’IB terminal
Adjoints : - majoration ancien chef-lieu de canton = 1.40 % de l’IB terminal
Par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme Béatrice BOULANGER, M. Yannick BLANCHARD, Mme Isabelle LE BRIS, M. Joël HUBY et Mme Monique BONIN), le Conseil Municipal :
1) FIXE les indemnités de fonction de base de M. le Maire, des adjoints, conseillers délégués, conseillers municipaux telles que figurant au tableau annexé.
2) VOTE les majorations pour M. le Maire, les Adjoints telles que figurant avec le tableau annexé,
3) VALIDE le versement des indemnités à compter de la date d'entrée en fonction des élus du fait du renouvellement des conseils municipaux.
4) INSCRIT les crédits nécessaires au budget Ville.
DL2003004 - Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur.
DL2003005 - Commissions Municipales
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que pour la désignation des membres des commissions
permanentes, il doit être procédé à un vote à bulletin secret, le Code Général des Collectivités Territoriales
ne permettant pas, en l’espèce, de voter à main levée même si cette option recueillait l’unanimité de
l'assemblée.
Toutefois, le dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Si
une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les
organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement [...] ». Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 5 -
Les listes de candidatures pour chacune des commissions permanentes qui sont soumises, ont été réalisées
en collaboration avec la représentante de la minorité, Mme BOULANGER afin de respecter le principe de la
représentation proportionnelle au sein de chacune des commissions.
A défaut de nouvelles candidatures déposées en séance, les élus énumérés ci-dessous sont proclamés élus.
A l’unanimité, le Conseil Municipal proclame élus :
Urbanisme, Habitat, Travaux,
Affaires foncières Environnement
Développement Durable ERP, représentant Ordures Ménagères
Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT
Adjoint référent : Valérie VIDELO-RUFFAULT Adjoint référent : Philippe PRESSE
Conseillère déléguée : Carole BIZET Conseiller délégué : Jacques MASSE
1) Carole BIZET 1) Carole BIZET
2) Gwénaëlle KERVELLA 2) Isabelle MACE
3) Henri DUROS 3) Jacques GLORY
4) Jacques GLORY 4) Jacques MASSE
5) Jacques MASSE 5) Odile LE STRAT
6) Joël FERRON 6) Régine PASCO
7) Odile LE STRAT 7) Rozenn BOUGEARD
8) Philippe PRESSE 8) Valérie VIDELO-RUFFAUT
9) Joël HUBY 9) Joël HUBY
10) Yannick BLANCHARD 10) Isabelle LE BRIS
Affaires Scolaires, Formation, Enfance, Jeunesse, Petite Enfance,
Mobilité Vie associative
Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT
Adjoint référent : Evelyne BOSCHER Adjoint référent : Nadine OLLITRAULT
Conseiller délégué VAE : Alain BOSSON
1) Alain BOSSON 1) Alain BOSSON
2) Carole BIZET 2) Anne PERRIER
3) Claudine LE CROM 3) Evelyne BOSCHER
4) Guy GAUTIER 4) Guy GAUTIER
5) Isabelle MACE 5) Jean-Michel SCOUARNEC
6) Nadine OLLITRAULT 6) Rodolphe LE BRETON
7) Régine PASCO 7) Rozenn BOUGEARD
8) Sylvie SOHIER DUPRE 8) Sylvie SOHIER DUPRE
9) Béatrice BOULANGER 9) Yannick BLANCHARD
10) Monique BONIN 10) Monique BONIN Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 6 -
Affaires Sociales, Santé, Solidarité, Etat Civil, Finances,
Personnes âgées Ressources Humaines, Economie,
Personnes en situation de handicap nouvelles technologies, Marché public
Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT
Adjoint référent : Daniel COGUIC Adjoint référent : Jean-Michel SCOUARNEC Conseiller délégué : Jacques GLORY
1) Carole BIZET 1) Daniel COGUIC
2) Claudine LE CROM 2) Guy GAUTIER
3) Gwénaëlle KERVELLA 3) Henri DUROS
4) Isabelle MACE 4) Jacques MASSE
5) Jacques GLORY 5) Jean-Luc BLANCHARD
6) Nadine OLLITRAULT 6) Joël FERRON
7) Odile LE STRAT 7) Philippe PRESSE
8) Régine PASCO 8) Valérie VIDELO-RUFFAUT
9) Isabelle LE BRIS 9) Joël HUBY
10) Béatrice BOULANGER 10) Yannick BLANCHARD
Culture, Tourisme, Communication Sports, prévention,
Tranquillité Publique et sécurité
Président : Bruno LE BESCAUT Président : Bruno LE BESCAUT
Adjoint référent : Gwénaëlle KERVELLA Adjoint référent : Jean-Luc BLANCHARD
1) Anne PERRIER 1) Alain BOSSON
2) Claudine LE CROM 2) Anne PERRIER
3) Henri DUROS 3) Daniel COGUIC
4) Jean-Luc BLANCHARD 4) Evelyne BOSCHER
5) Nadine OLLITRAULT 5) Jean-Michel SCOUARNEC
6) Rodolphe LE BRETON 6) Joël FERRON
7) Rozenn BOUGEARD 7) Odile LE STRAT
8) Sylvie SOHIER DUPRE 8) Rodolphe LE BRETON
9) Béatrice BOULANGER 9) Yannick BLANCHARD
10) Monique BONIN 10) Isabelle LE BRIS Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 7 -
DL2003006 - Délégation permanente par le Conseil Municipal au Maire en application de l’article L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-18, L 2122-19, L 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 installant le Conseil Municipal ;
Vu la séance du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire et de ses Adjoints ;
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Il est proposé de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d'en rendre compte a posteriori à l’Assemblée conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Cette délégation portera sur tous les tarifs dont la valeur unitaire ne sera pas supérieure à 300 €. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° Procéder, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation est donnée dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le Conseil Municipal pour chacun des budgets de la Collectivité.
Les emprunts pourront :
- être à court, moyen ou long terme,
- être libellés en euros ou en devises,
- offrir la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt, - être à taux d'intérêts fixes et/ou indexés (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant (qui n’excède pas les seuils de procédures formalisées) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 8 -
6° Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Les limites propres aux marchés publics (4 °) s'appliquent également aux marchés d'assurances.
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. Les limites propres aux marchés publics (4°) s'appliquent également aux marchés de prestations juridiques.
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption (droit de préemption urbain et droit de préemption en ZAD) définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation s’exercera dans les limites du zonage défini par l’exercice des droits de préemption.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- en première instance,
- à hauteur d'appel et au besoin en cassation,
- en demande ou en défense,
- par voie d'action ou par voie d'exception,
- en procédure d'urgence,
- en procédure au fond,
- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, - devant le tribunal des conflits.
De transiger avec des tiers dans la limite de 1000 €.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation portera sur l’ensemble des conséquences dommageables.
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal de 2 000 000 €. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 9 -
21° Exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune dans les limites du zonage défini par l’exercice du droit de préemption, lui-même codifié à l’article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme.
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour l’ensemble des dossiers d’investissement ou de fonctionnement susceptibles de recevoir une subvention.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
N.B : Désormais, si le(les) locataire(s) n’entendent pas se porter acquéreur(s) du bien qu’il(s) occupe(nt) et
n’accepte(nt) pas les offres qui lui/leur ont été faites, le bailleur doit communiquer sans délai au maire de la
commune, le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y a pas eu
acceptation de ces offres de vente. La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la
notification des conditions de la vente projetée pour acquérir les biens, et ce afin d’assurer le maintien dans
les lieux des locataires. Notons que la commune peut, comme en matière de droit de préemption urbain,
proposer d’acquérir les biens pour un prix inférieur à celui notifié. À défaut d’accord amiable, le prix
d’acquisition sera fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le Conseil Municipal est également invité à autoriser le Maire, en cas d’empêchement, et en application de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération au 1er Adjoint et en cas d’absence de celui-ci au 2ème Adjoint et, en cas d’absence du Maire, du 1er adjoint et 2ème adjoint, aux adjoints et conseillers compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DELEGUE au Maire pour la durée de son mandat, les compétences ci-dessus énumérées,
- DECIDE que conformément aux prescriptions des articles L.2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T.
Monsieur le Maire devra rendre compte a posteriori à l’Assemblée des décisions prises,
- AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d’empêchement et conformément à l’article 2122-17 du
C.G.C.T. à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération
au 1er Adjoint et en cas d’absence de celui-ci au 2ème Adjoint et, en cas d’absence du Maire, du Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 10 -
1er adjoint et 2ème adjoint, aux adjoints et conseillers compétents au titre des délégations qui
leur sont accordées.
DL2003007 - Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.)
Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant.
Elle comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'organe délibérant, sans que la loi détermine pour autant le nombre précis de membres devant composer cette commission. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition du Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à la désignation de la commission consultative des services publics locaux et de ses membres selon la répartition suivante et selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
- Monsieur le Maire, pouvant être représenté par Madame VIDELO-RUFFAULT Valérie, 1er Adjointe, spécialement désignée, à cet effet, par arrêté municipal.
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil municipal,
- 4 représentants d'associations proposés en raison de leur représentativité, de leur compétence et de leur action sur le plan local dans des domaines en relation avec les services publics municipaux concernés.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de ne pas se prononcer au vote à bulletin secret,
- DESIGNE, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger à la CCSPL, les membres du Conseil Municipal suivants :
COMMISSION CONSULTATIVE
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Président : Bruno LE BESCAUT
1) Titulaire : Odile LE STRAT
2) Titulaire : Jacques MASSE
3) Titulaire : Joël FERRON
4) Titulaire : Philippe PRESSE
5) Titulaire : Joël HUBY
6) Suppléant : Jean-Michel SCOUARNEC
7) Suppléant : Carole BIZET
8) Suppléant : Isabelle MACE
9) Suppléant : Régine PASCO
10) Suppléant : Yannick BLANCHARD
Représentant associations : APF
Représentant associations : UTL
Représentant associations : LOUDEAC COMMERCES
Représentant associations : CLUB DE L'AMITIE Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 11 -
DL2003008 - Délégation d’attribution du conseil Municipal au Maire – Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que selon l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les assemblées délibérantes, doivent, avant de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public, recueillir l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette Commission doit donc être saisie par voie de délibération, s’agissant d’une compétence relevant de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, et ce avant d’approuver le principe du recours à toute délégation de service public, sauf à ce que l’exécutif ait été habilité à saisir ladite commission avant lancement d’une délégation de service public, l’article L 1413-1 du C.G.C.T stipulant :
« Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».
Au vu de ces éléments, en vue de simplifier la procédure et de raccourcir les délais de l’action publique, il est proposé d’accorder une délégation au Maire pour la durée de son mandat, pour procéder à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l’article L 1413-1 du C.G.C.T. Cette délégation de la saisine, pour avis, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’applique, outre les délégations de services publics, conformément à l’article L 1413-1 du C.G.C.T, aux domaines suivants :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du C.G.C.T ;
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 du C.G.C.T.
- Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
A l’unanimité, le Conseil décide :
- DE DELEGUER au Maire pour la durée de son mandat une délégation de saisine, pour avis, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, s’appliquant, outre les délégations de services publics, conformément à l’article L 1413-1 du C.G.C.T. aux domaines suivants :
• Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du C.G.C.T ;
• Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 du C.G.C.T.
Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 12 -
DL2003009 - Commission Consultative des Services Publics locaux : Règlement intérieur
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
DL2003010 - Fixation des règles de dépôt des listes dans le cadre de l’élection des membres de la commission de délégation de service public et de la commission d’appel d’offres
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3,
D.1411-4, D.1411-5,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les conditions de dépôt des listes de la Commission
Permanente de Délégation de Service Public et de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
– Les listes seront déposées ou adressées au Secrétariat du Conseil Municipal au cours de la séance de l’Assemblée à laquelle sera inscrite l’élection des membres des commissions susvisées, – Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, – Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
DL2003011 - DESIGNATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission permanente de délégation de service public des communes de plus de 3 500 habitants est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Siègent également à cette commission avec voix consultative, le comptable de la Ville et un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres de la Commission permanente de délégation de service public.
En conformité avec les articles D. 1411-3 à 5 et l’article L. 2121-21 du CGCT, l’Assemblée municipale est invitée à élire ses membres au sein de la Commission permanente de délégation de service public. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 13 -
Sur proposition de M. le Maire et de Mme BOULANGER, pour la minorité, il est décidé à l’unanimité, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, de désigner les élus suivants :
COMMISSION CONTRATS DE CONCESSION / DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Président : Bruno LE BESCAUT
1) Titulaire : Valérie VIDELO-RUFFAUT
2) Titulaire : Henri DUROS
3) Titulaire : Jean-Michel SCOUARNEC
4) Titulaire : Jean-Luc BLANCHARD
5) Titulaire : Joël HUBY
1) Sup : Odile LE STRAT
2) Sup : Jacques MASSE
3) Sup : Guy GAUTIER
4) Sup : Régine PASCO
5) Sup : Yannick BLANCHARD
DL2003012 - Commission permanente d’Appel d’Offres
Conformément à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 puis le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et conformément aux dispositions des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT, la CAO permanente est composée du Maire ou de son représentant, Président et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En conformité avec les articles D. 1411-3 à 5 et l’article L. 2121-21 du CGCT, l’Assemblée municipale est invitée à élire ses membres au sein de la Commission permanente de délégation de service public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE DESIGNER à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres :
COMMISSION PERMANENTE D'APPEL D'OFFRE
Président : Bruno LE BESCAUT
Représentant : Jean-Michel SCOUARNEC
1) Titulaire : Valérie VIDELO-RUFFAUT 1) Sup : Henri DUROS
2) Titulaire : Philippe PRESSE 2) Sup : Anne PERRIER
3) Titulaire : Joël FERRON 3) Sup : Guy GAUTIER
4) Titulaire : Jacques MASSE 4) Sup : Carole BIZET
5) Titulaire : Joël HUBY 5) Sup : Yannick BLANCHARD
DL2003013 - Création d’une commission consultative MAPA
Monsieur le Maire propose de créer une commission M.A.P.A. « marché à procédure adaptée » qui sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures dont le montant n'excède pas les seuils de procédure formalisée (passés sous forme de M.A.P.A), la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer à Monsieur le Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. Le rôle de la commission sera de formuler un avis sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas, elle n'attribuera le marché public. Afin de faciliter la gestion de cette procédure, il est suggéré au conseil municipal que la composition de la commission M.A.P.A. soit, outre Monsieur le Maire, Président, ou son représentant composée de 3 membres Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 14 -
titulaires et 3 membres suppléants du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La commission pourra se faire assister par les agents en raison de leur compétence en la matière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité DE DESIGNER à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger au sein de la commission MAPA :
COMMISSION MAPA
Représentant : Jean-Michel SCOUARNEC
1) Titulaire : Odile LE STRAT 1) Sup : Jacques MASSE
2) Titulaire : Philippe PRESSE 2) Sup : Joël FERRON
3) Titulaire : Joël HUBY 3) Sup : Yannick BLANCHARD
DL2003014 - Désignation d’un « Correspondant Défense »
M. le Maire expose qu’à la demande de M. le Préfet des COTES D’ARMOR, le Conseil Municipal est invité à désigner un élu qui sera, pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.
Il précise que sa mission sera de sensibiliser les concitoyens aux questions de défense.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DESIGNE Monsieur Jean-Luc BLANCHARD « correspondant défense ».
DL2003015 - Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (article R 123-7 à R 123-15), le Conseil d’Administration du C.C.A.S. comprend, outre le Maire qui en est le Président, en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune (article L 123-6 du Code pré-cité).
En conformité avec les articles D. 1411-4 et 5 et l’article L. 2121-21 du CGCT, l’Assemblée municipale est invitée à élire ses membres au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- DE FIXER à 5 le nombre de représentants du Conseil municipal pour siéger comme membre du C.C.A.S.
- DE DESIGNER au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres suivants appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
C.A. DU CCAS
Président : Bruno LE BESCAUT
Adjoint référent : 1) Daniel COGUIC
2) Jacques GLORY
3) Nadine OLLITRAULT
4) Régine PASCO
5) Isabelle LE BRIS Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 15 -
DL2003016 - Centre intercommunal d’Action Sociale CIAS
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un représentant appelé à siéger au C.I.A.S.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- DESIGNER M. Daniel COGUIC comme représentant du Conseil Municipal au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
DL2003017 - Création de la commission communale pour l'accessibilité
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac, par arrêté municipal du 09 Avril 2009, a procédé à la création et la désignation des membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité des personnes handicapées.
Par son expertise d’usage, cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les services municipaux dans la mise en accessibilité progressive du cadre bâti, des espaces publics mais également dans tout projet relevant de l’accessibilité et du handicap. Ses rapports annuels, présentés chaque année en Conseil municipal, attestent de son investissement et des projets développés
Suite à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, cette commission est modifiée dans sa dénomination, sa composition et ses missions.
Ces modifications interviennent dans un contexte particulier :
- la compréhension de l’accessibilité généralisée, au bénéfice de tous et non seulement des personnes en situation de handicap ;
- la création des Agendas d’Accessibilité Programmée, document de programmation budgétaire des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public, permettant à tout exploitant ou propriétaire de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son équipement après le 1er janvier 2015 dans le cadre d’un calendrier précis.
Aussi, l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique les éléments suivants : - la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées est remplacée par la Commission Communale pour l’Accessibilité ;
- la Commission Communale pour l’Accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations ou d’organismes représentant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la Ville ;
La Commission Communale pour l’Accessibilité a pour rôle de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - être consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l’accessibilité ; - établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;
- informer la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité de ses travaux, afin d’assurer leur cohérence au niveau territorial.
Enfin, la Commission Communale pour l’Accessibilité prend une place déterminante dans le suivi des Agendas d’Accessibilité Programmée.
Elle est destinataire :
- des Agendas d’Accessibilité Programmée des établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Loudéac et de leurs documents de suivi.
Par ailleurs, elle tient à jour par voie électronique :
- la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmée ; Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 16 -
- la liste des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de handicap. Conformément à la législation, la liste des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité sera dressée par arrêté municipal suivant le cadre ci-dessous :
Représentants élus : M. le Maire + 6 conseillers municipaux
Représentants d'associations d'usagers : 1 membre du Club de l'amitié ; 1 membre de la FNACA. Représentants d'associations de personnes handicapées : 1 membre de l'association Handivalides ; 1 membre de l'association des Paralysés de France.
Représentant du service Incendie : 1 membre du Centre de Secours Principal de Loudéac.
A l’unanimité, le Conseil :
- AUTORISE la création de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
- AUTORISE M. le Maire à arrêter la composition de ladite commission :
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Président : Bruno LE BESCAUT
1) Titulaire : Daniel COGUIC
2) Titulaire : Jacques GLORY
3) Titulaire : Odile LE STRAT
4) Titulaire : Evelyne BOSCHER
5) Titulaire : Isabelle LE BRIS
Représentant associations : CLUB DE L'AMITIE
Représentant associations : FNACA
Représentant associations : APF
Représentant associations : HANDIVALIDES
Représentant associations : FNATH
Représentant associations : ADAPEI - ESCATCO
Représentant SDIS
DL2003018 - Commission Locale d’Insertion
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de procéder à la désignation d’un représentant appelé à siéger à la Commission Locale d’Insertion.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- DESIGNER M. Daniel COGUIC comme représentant appelé à siéger à la Commission Locale d’Insertion.
DL2003019 - Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un délégué local auprès du CNAS et propose sa candidature.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- DESIGNER Monsieur SCOUARNEC comme délégué local auprès du CNAS. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 17 -
DL2003020 - Comité de gestion des écoles privées Sainte-Anne et Saint-Joseph
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner un délégué par école qui siégera avec voix consultative au Comité de gestion de chaque établissement scolaire.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- DESIGNER Mme Evelyne BOSCHER comme déléguée par école qui siégera avec voix consultative au Comité de gestion de chaque établissement scolaire.
DL2003021 - Conseil d’Administration du Lycée – L.P. Fulgence Bienvenüe et du collège des Livaudières
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, présente les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration (CA) des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
A cet égard, il convient de prévoir pour les conseils d’administration des collèges de plus de 600 élèves et des lycées, la nomination de deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune (article R.421-14 du code de l’éducation).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de ne pas se prononcer au vote à bulletin secret,
- DESIGNE en qualité de déléguée titulaire :
o Lycée Fulgence Bienvenüe : Evelyne BOSCHER
o Collège des Livaudières : Evelyne BOSCHER
- DESIGNE en qualité de délégué suppléant :
o Lycée Fulgence Bienvenüe : Monique BONIN
o Collège des Livaudières : Guy GAUTIER
DL2003022 - Syndicat Départemental d’Energie 22
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein du collège Centre Bretagne.
Le Conseil Municipal décide de :
- DESIGNER comme représentants au sein du collège Centre Bretagne :
Titulaires : Odile LE STRAT – Philippe PRESSE
Suppléants : Joël FERRON – Yannick BLANCHARD Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 18 -
DL2003023 - Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Lié
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Lié.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de DESIGNER :
- Titulaires : Jacques MASSE – Guy GAUTIER
- Suppléants : Régine PASCO – Joël HUBY
DL2003024 - Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal du Centre Bretagne
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner un représentant qui sera appelé à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal du Centre Bretagne.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner Monsieur le Maire à siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Centre Bretagne.
DL2003025 - Entente intercommunale entre le service ALSH CIAS de LCBC et la Commune de LOUDEAC
Monsieur le Maire propose de nommer 3 membres pour représenter la Commune de Loudéac lors des conférences de l’Entente Intercommunale.
A l’unanimité, le Conseil municipal DESIGNE Mme Nadine OLLITRAULT, Mme Rozenn BOUGEARD et Mme Evelyne Boscher pour représenter la Commune de Loudéac lors des conférences de l’Entente Intercommunale.
DL2003026 - ENTENTE INTERCOMMUNALE LOUDEAC-PONTIVY
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une délibération constitutive de l'entente intercommunale entre Loudéac et Pontivy datant du 15 décembre 2016, fixe les droits et obligations de chacune des parties en matière de fonctionnement de leur coopération.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la désignation de trois membres délégués issus du Conseil Municipal de Loudéac, lui-même étant membre de droit.
A l’unanimité, le Conseil municipal DESIGNE :
- Mme Anne PERRIER, M. Henri DUROS et Mme Odile LE STRAT. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 19 -
DECISIONS
DL2003027 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 20 - Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 21 -
SECURITE
DL2003028 - Délégation au chef de la Police pour le dépôt de plainte au nom de la Collectivité
En complément à la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de subdéléguer sa signature au chef de service de police municipale, et en son absence à son adjoint, pour déposer plainte au nom de la collectivité, lorsqu’une infraction est commise au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens auprès de la Gendarmerie Nationale ainsi que d’établir toute proposition de transaction portant sur la réparation d’un préjudice subi par la commune au titre de l’un de ses biens auprès du contrevenant concerné, en application de l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER la subdélégation de signature au chef de service de police municipale, et en son absence à son adjoint, pour déposer plainte au nom de la collectivité, lorsqu’une infraction est commise au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens auprès de la Gendarmerie Nationale,
- D’AUTORISER le chef de service de police municipale et en son absence à son adjoint, d’établir toute proposition de transaction portant sur la réparation d’un préjudice subi par la commune au titre de l’un de ses biens auprès du contrevenant concerné, en application de l’article 44-1 du Code de Procédure Pénale.
DL2003029 - Octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Considérant que la protection fonctionnelle du fonctionnaire est encadrée par l’article 11 de la loi du 13 juillet
1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elle a été renforcée par la loi déontologie du 20 avril 2016.
Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés,
menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’OCTROYER la protection fonctionnelle aux fonctionnaires de la collectivité qui en font individuellement la demande expresse, lorsque ceux-ci sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont il pourrait être victime dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette
procédure. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 22 -
DL2003030 - Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Commune de LOUDEAC (CLSPD)
Considérant l’obligation de créer et de fixer la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance au titre de l’article D132-8 du Code de la Sécurité Intérieure ainsi que la possibilité de créer
au sein de ce CLSPD un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale
et/ou thématique.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la
délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes
morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la
délinquance
Afin de pouvoir mobiliser de manière pertinente tous les acteurs nécessaires à cette mise en place, il convient
de s’appuyer sur la coordination départementale et nationale afin de justifier cette dynamique locale sur le
territoire de la commune ou du bassin de délinquance locale qui ne s’arrête pas aux seules limites de la
commune.
Cette instance présidée par le Maire aura pour objectifs de :
- Préserver le cadre de vie des habitants par :
Une action permettant de favoriser l’échange d’informations et une capacité à travailler ensemble
La mise en place d’une coordination territoriale plus efficiente entre les différents services concernés.
Une identification plus fine des besoins du territoire et des actions à mener. Une prise en charge coordonnée des phénomènes ou des personnes en difficultés Un diagnostic permanent et partagé des professionnels comprenant des « informations à caractère confidentiel dans le cadre du secret partagé »
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- FIXER la composition du CLSPD à l’issue d’échanges entre les différents services, associations, bailleurs
et autre structure intéressées dans l’action de prévention à l’égard des publics fragiles, par arrêté
municipal
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à la mise en place et au bon
fonctionnement de cette nouvelle structure et solliciter toutes les subventions utiles à la mise en
place des actions en découlant, notamment au titre de Fonds Interministériel et de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 23 -
FONCIER
DL2003031 - Acquisition LCBC / Friche rue de Moncontour
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Vu les articles L.2121.-21, L.2121-29, L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les délibérations n° DL1706004 en date du 28 septembre 2017 et DL1802002 en date du 15 mars 2018
portant sur l’étude de programmation urbaine ;
Vu la délibération n° DL1903011 en date du 4 avril 2019 se prononçant favorablement sur le dossier tel que
présenté dans le cadre de l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne » ;
Vu l’avis favorable de la commission Habitat/Urbanisme de Loudéac Communauté Bretagne Centre qui s’est
réunie le 12 février 2019 affirmant le soutien à la Commune de Loudéac par sa candidature à l’appel à projets
« Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2 » ;
Vu la délibération n° DL1905003 en date du 19 septembre 2019 portant sur la revitalisation urbaine ;
Considérant que l’étude de programmation urbaine, lancée par la Commune, a permis d’identifier toutes les
potentialités en terme de réaffectation d’espaces bâtis ou non bâtis existants, qu’il s’agisse de combler les
dents creuses, d’opérer en centre-ville des opérations de démolition-reconstruction de bâti ancien et vétuste,
de convertir des friches ou encore d’imaginer un programme de reconversion du secteur de la Gare (mixité
habitat, commerce, équipements publics) ;
Considérant que la Commune de Loudéac est lauréate de l’appel à projet de la Région Bretagne pour la
redynamisation des centres villes, il importe à la Commune d’acquérir les friches situées dans le centre-ville
appartenant à Loudéac Communauté Bretagne Centre dont les parcelles sont les suivantes :
Considérant que le service France Domaine a été consulté et a rendu son avis en date du 05/02/2020 ;
Considérant que Loudéac Communauté Bretagne Centre, lors de son Conseil Communautaire en date du 3
mars 2020 (délibération n° CC_2020_104) a délibéré sur la cession des friches « rue de Moncontour » au
profit de la Ville de Loudéac ;
Considérant que lesdits immeubles ne sont pas affectés utilement à un service public intercommunal ;
Considérant le montant des travaux réalisés par Loudéac Communauté Bretagne Centre :
PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANCE ZONE PLUi
LOUDEAC
COMMUNAUTE
BRETAGNE CENTRE
AE 173 12 RUE DE MONCONTOUR 433 m² UC
LOUDEAC
COMMUNAUTE
BRETAGNE CENTRE
AE 460 4 RUE DE MONCONTOUR 224 m² UC
LOUDEAC
COMMUNAUTE
BRETAGNE CENTRE
AE 466 10 RUE DE MONCONTOUR 181 m² UC
LOUDEAC
COMMUNAUTE
BRETAGNE CENTRE
AE 482 RUE DE MONCONTOUR 31 m² UC Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 24 -
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- VALIDER l’acquisition des parcelles AE 173, AE 460, AE 466 et AE 482 d’une contenance totale de 869 m², appartenant à Loudéac Communauté Bretagne Centre, au prix de 516 393.80 € hors frais de notaire ;
- FIXER le remboursement du montant total de l’opération (536 020.80 €) sur 7 ans, soit un remboursement annuel de 76 574.40 € à Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
- REALISER cette acquisition par acte notarié auprès de Maître Ionela BARON ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction ;
- DIT QUE les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Loudéac.
PARCELLE(S) FRICHE « rue de Moncontour » COÛT FRAIS ACQUISITION TOTAL
AE 173
Acquisition Consorts BOUDEC 148 201.22 € 3 080.00 € 151 281.22 €
Acquisition Consorts GARNIER - RAULT 60 000.00 € 2 282.69 € 62 282.69 €
Acquisition Cathy Boutique 140 000,00 € 2 909,82 € 142 909.82 €
AE 460 Acquisition Consorts PEDRO 31 000,00 € 1 412,95 € 32 412.95 €
AE 466
AE 482 Acquisition CALLIONI 125 000,00 € 2 507,12 € 127 507.12 €
Sous-total acquisition et frais 516 393,80 €
Diagnostic désamiantage 13 579,00 €
Coût démolition ancien bâtiment PEDRO 6 048.00 €
Total opération 536 020.80 € Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 25 -
DL2003032 - Désaffectation, déclassement et cession SAS GCG / Rue de Cadélac
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant que la société RYT HOLDING a pour projet de transformer un commerce existant (ancien
bâtiment « Le Nelson » situé 4 rue de Cadélac à LOUDEAC) en salle de réunion et de bureaux avec la création
d’un escalier métallique à l’extérieur de ce bâtiment ;
Considérant que par courrier en date du 6 février 2020, Me Valérie HUITEL, chargée de la vente de l’ancien
commerce « Le Nelson », a constaté, lors de l’étude du plan cadastral, que les toilettes de l’ancien
établissement étaient implantées sur le Domaine Public de la Commune. Me HUITEL propose à la Commune
de régulariser la situation au profit de la société SAS GCG.
Considérant que SELARL NICOLAS ASSOCIES – Géomètres-Experts a été mandaté par la SAS GCG pour la
division du domaine public et donc la création des parcelles suivantes :
Considérant que les emprises cédées n’assurent donc pas de fonction de dessertes, aucune enquête ne sera
diligentée en l’espèce ;
Considérant que la cession de la parcelle AE 643, correspondant à un espace-vert communal existant
nécessite le dévoiement du réseau d’éclairage public ou au moins le déplacement du candélabre, la
Commune a sollicité le SDE 22 qui propose la repose de la lanterne en façade du bâtiment « Le Nelson » avec
une participation communale d’un montant de 812.00 € ;
Considérant que par mail en date du 12 mai 2020, la SAS GCG a donné son accord pour les modalités
suivantes :
- Le prix du foncier fixé à 20 € le m²
- L’inscription dans l’acte notarié d’une servitude d’un branchement gaz
- La prise en charge du dévoiement de l’éclairage public / repose de la lanterne en façade : 812.00 €
- La Commune conserve les bordures granit de l’espace-vert après démontage
Considérant que le service France Domaine a été consulté et a rendu son avis en date du 05/02/2020 ;
PROPRIETAIRE PARCELLE(S ) ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANCE ZONE PLUi
COMMUNE DE LOUDEAC AE 643 RUE DE CADELAC 11 m² UC
COMMUNE DE LOUDEAC AE 644 RUE DE CADELAC 2 m² UC Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 26 -
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONSTATE la désaffectation des parcelles AE 643 et AE 644 ;
- PRONONCE le déclassement des parcelles AE 643 et AE 644 du domaine public et de les intégrer dans
le domaine privé communal ;
- VALIDE la cession des parcelles AE 643 et AE 644 d’une contenance totale de 13 m², au prix de 20 € le
m² à la SAS GCG dont le siège social se situe 7 impasse Claude Louis Berthollet - ZI La Hoyeux à
Loudéac, soit un montant de 260.00 € ; auxquels s’ajouteront les frais du dévoiement de l’éclairage
public et la repose de la lanterne en façade pour un montant de 812.00 €. Le montant total s’élève à
1 072.00 € hors frais de notaire ;
- REALISE cette acquisition par acte notarié auprès de Maître Valérie HUITEL ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite de
cette transaction ;
- DIT QUE les frais d’acte seront à la charge de la SAS GCG ;
- DIT QUE les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de la SAS GCG.
TRAVAUX
DL2003033 - Déplacement du foyer d’éclairage public 4A1985 Rue de Cadélac
Dans le cadre du projet de cession à la SAS GCG (CARIMALO), Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité d’approuver les travaux d’éclairage public de déplacement du foyer 4A1985 à l’angle de la rue de Cadélac et de la venelle de la poste et précise que le budget général 2020 devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :
Dépose du candélabre dans l’espace-vert cédé et repose du foyer sur la façade du bâtiment : - Dépose du mât (remis aux services techniques) et de la lanterne ;
- Fourniture et pose d’une crosse sur la façade (entre l’escalier et la porte d’entrée) ; - Repose de la lanterne ;
- Clouage du câble EP sur la façade ;
- Raccordement au réseau EP existant ;
- Mise hors tension et hors service du câble EP souterrain existant.
Montant des travails estimés par le Syndicat Départemental d’Energie 22 : 1 300 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)
Participation communale : 812 €.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les travaux de déplacement du foyer d’éclairage public 4A1985 rue de Cadélac
présenté par le Syndicat Départemental d’Energie 22 pour un montant estimatif de 1 300,00 €
TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) ;
- D’ACCEPTER la participation financière de la Commune pour ces travaux d’éclairage public, laquelle
versera au SDE 22 une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier
approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 20 décembre 2019 d’un montant de 812 €, avec
imputation au Budget Général de la Commune de Loudéac. Montant calculé sur la base de la facture
entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais d’ingénierie au taux de 8 %. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 27 -
FINANCES
DL2003034 - Clôture du Budget annexe ASSAINISSEMENT – Transfert des résultats de clôture au Budget Principal de la Commune et réintégration de l’actif et du passif
La compétence Assainissement a été transférée à effet du 1er janvier 2020, à Loudéac Communauté Bretagne Centre.
Le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2019 du budget de l’Assainissement ont été présentés et approuvés lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2020.
Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal l’autorisation :
De procéder à la clôture du budget annexe de l’Assainissement
D’ouvrir au budget principal 2020 de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats :
Section d’investissement – Excédent - : 689 057,81 €
Section de fonctionnement – Excédent - : 355 013,09 €
De la réintégration par le comptable assignataire de la commune de l’actif et du passif du budget annexe de l’Assainissement dans le budget principal de la commune et la réalisation par celui-ci de l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.
Il précise que l’état des restes à réaliser sera transféré directement au budget annexe M49 de Loudéac Communauté Bretagne Centre.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter, comme suit, au budget Principal les résultats au 31 décembre 2019 du budget Assainissement :
Article 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Excédent 689 057,81 €
Article 002 – Résultat de fonctionnement reporté – Excédent 355 013,09 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De procéder à la clôture du budget annexe de l’Assainissement
- D’ouvrir au budget principal 2020 de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats :
Section d’investissement – Excédent - : 689 057,81 €
Section de fonctionnement – Excédent - : 355 013,09 €
- De la réintégration par le comptable assignataire de la commune de l’actif et du passif du budget annexe de l’Assainissement dans le budget principal de la commune et la réalisation par celui- ci de l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.
Il précise que l’état des restes à réaliser sera transféré directement au budget annexe M49 de Loudéac Communauté Bretagne Centre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’affecter, comme suit, au budget Principal les résultats au 31 décembre 2019 du budget
Assainissement :
Article 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté – Excédent : 689 057,81 €
Article 002 – Résultat de fonctionnement
reporté – Excédent : 355 013,09 € Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 28 -
DL2003035 - Budget principal - Taux communaux de fiscalité 2020
Compte tenu de la réforme fiscale, le taux de taxe d’habitation est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019, le taux retenu est donc celui appliqué en 2019 et ne donne pas lieu au vote. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit, pour l'année 2020, les taux d’imposition des taxes « foncière – bâti » et « foncière - non bâti » :
Taxe Bases 2019
Bases
prévision-
nelles
2020
Evolution
des
bases
en %
Taux
d'imposition
2019
Taux
d'imposition
proposés
pour 2020
Produit
fiscal
2019
Produit
fiscal
prévisionnel
2020
Habitation
(pour mémoire) 11 033 154 11 203 000 1,54% 18,49% 2 040 030 2 071 435
Foncière - bâti 16 504 692 17 321 000 4,95% 20,06% 20,06% 3 310 841 3 474 593
Foncière - Non bâti 358 080 368 100 2,80% 58,26% 58,26% 208 617 214 455
Total 27 895 926 28 892 100 3,57% 5 559 488 5 760 483
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de FIXER comme ci-dessus les taux d’imposition des taxes d’habitation, foncière – bâti et foncière – non bâti.
DL2003036 - BUDGET PRINCIPAL VILLE – ANNEE 2020
Pour faire suite au débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 27 février dernier, Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Principal Ville qui se décompose comme suit :
Recettes de fonctionnement
Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 626 186,58 1 626 186,58
Chapitre 013 Atténuations de charges 97 200,00 97 200,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 163 800,00 163 800,00
Chapitre 70 Produits services, du domaines et ventes diverses 831 600,00 831 600,00
Chapitre 73 Impôts et taxes 9 677 000,00 9 677 000,00
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 1 485 300,00 1 485 300,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 152 800,00 152 800,00
Chapitre 76 Produits financiers 100,00 100,00
Total recettes de fonctionnement 14 033 986,58 14 033 986,58 Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 29 -
Dépenses de fonctionnement
Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 011 Charges à caractère général 3 345 900,00 3 345 900,00
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 821 100,00 5 821 100,00
Chapitre 014 Atténuation de produits 404 800,00 404 800,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 187 586,58 187 586,58
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 1 780 000,00 1 780 000,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 889 000,00 889 000,00
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 1 295 600,00 1 295 600,00
Chapitre 66 Charges financières 260 000,00 260 000,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 50 000,00 50 000,00
Total dépenses de fonctionnement 14 033 986,58 14 033 986,58
Recettes d'investissement
Propositions
Nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 780 000,00 1 780 000,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 889 000,00 889 000,00
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 360 585,00 1 360 585,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 438 672,00 438 672,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 002 700,00 1 002 700,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 000,00 1 000,00
Total recettes d'investissement 5 971 957,00 5 971 957,00
Dépenses d'investissement
Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 57 224,45 57 224,45
Chapitre 020 Dépenses imprévues 108 129,00 108 129,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 163 800,00 163 800,00
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 437 400,55 437 400,55
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 128 700,00 1 128 700,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 126 553,00 126 553,00
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 179 696,00 179 696,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 111 265,00 1 111 265,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 158 189,00 2 158 189,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 000,00 1 000,00
Total dépenses d'investissement 5 971 957,00 5 971 957,00 Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 30 -
Après avoir délibéré,
Par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOULANGER, M. Y. BLANCHARD, Mme LE BRIS, M. HUBY, Mme BONIN), le Conseil Municipal décide D’ADOPTER le Budget Principal Ville – Année 2020.
DL2003037 - BUDGET LOTISSEMENTS – ANNEE 2020
Pour faire suite au débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 27 février dernier, Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Lotissement qui se décompose comme suit :
Recettes de fonctionnement
Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 40 074,06 40 074,06
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 606 531,93 606 531,93
Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 4 000,00 4 000,00
Chapitre 70 Produits services, du domaines et ventes diverses 227 239,70 227 239,70
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 17 115,61 17 115,61
Total recettes de fonctionnement 894 961,30 894 961,30
Dépenses de fonctionnement
Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 011 Charges à caractère général 602 531,93 602 531,93
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 284 419,37 284 419,37
Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 4 000,00 4 000,00
Chapitre 65 Charges diverses de gestion courante 10,00 10,00
Chapitre 66 Charges financières 4 000,00 4 000,00
Total dépenses de fonctionnement 894 961,30 894 961,30
Recettes d'investissement
Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 284 419,37 284 419,37
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 493 390,55 493 390,55
Total recettes d'investissement 777 809,92 777 809,92
Dépenses d'investissement Propositions
nouvelles
B.P 2020
Total
Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
126 277,99 126 277,99
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 606 531,93 606 531,93
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 45 000,00 45 000,00
Total dépenses d'investissement 777 809,92 777 809,92 Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 31 -
Après avoir délibéré,
Par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BOULANGER, M. Y. BLANCHARD, Mme LE BRIS, M. HUBY, Mme BONIN), le Conseil Municipal décide D’ADOPTER le Budget Lotissement– Année 2020.
DL2003038 - Prestations du Syndicat Départemental d'Energie 22 (SDE 22)
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22)
Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :
N° Titre
SDE 22
Euros
Rue Camille Claudel 2020-1712 7 307,77
Abords Maison des Services Publics 2020-1749 14 042,48
Alimentation vidéo-protection 2020-1752 3 171,40
Soit un total de 24 521,65
A l’unanimité, le Conseil AUTORISE le règlement des dépenses ci-dessus.
PERSONNEL
DL2003039 - Ratios promus / promouvables
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux.
Il indique que pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratios promus /promouvable » est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique et peut varier entre 0 et 100 %.
Il précise que cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
Après avis favorable du Comité Technique, réuni le 04 Mars 2020, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à 100 % le taux des « ratios promus / promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois de la police.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide fixer à 100 % le taux des « ratios promus / promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois de la police. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 32 -
DL2003040 - Ratios promus / promouvables
Désignation de deux maîtres d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle.
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au mois de 25 ans au plus au début du contrat.
La collectivité employeur doit désigner un maître d’apprentissage. Il est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume les fonctions de tuteur.
Un contrat d’apprentissages est signé entre l’autorité territoriale, l’apprenti et le représentant légal de l’apprenti mineur. Il est conclu pour une durée entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé.
Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail et notamment les articles L.62.11-1 et suivants,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n° 92 -1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis favorable donné par le Comité Technique lors de sa séance en date du 4 Mars 2020,
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limites d’âge supérieur d’entrée en fonction concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDERANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE le recours au contrat d’apprentissage
- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nom de l’apprenti Durée de la Formation Maître d’apprentissage
Espaces Verts Nicolas LE BIHAN 01/09/2020 au 31/08/2022 Marina URVOY
Espaces Verts Nicolas ETIENNE 01/09/2020 au 31/08/2022 Benoît BOYERE Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 33 -
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues et les Centres de Formations d’Apprentis.
DL2003041 - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 04 Mars 2020 ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 34 -
2 – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnemen
t (en euros)
MONTANT annuel
de la part IFSE
régie(en euros)
Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Nom Prénom
Service Statut Grade Groupe Régies
ALLO Isabelle Cinéma Titulaire Attaché 3 Régie d’avances cinéma
BLANCHARD Anne
Vie
Associative
Evènement
Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2 cl 2 Régie de recettes VAE
BLEVIN Pascal Palais des Congrès Titulaire Attaché 3
Régie de recettes
Régie d’avances
Palais des Congrès
BRUNETEAU Muriel Accueil Hôtel de Ville Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2cl 3 Régie de recettes (photocopies)
CALME Brigitte Accueil Hôtel de Ville Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2cl 2 Régie de recettes (Transports scolaires)
GILBERT Olivier Police Municipale Titulaire Gardien Brigadier NC Régie de recettes Droit de place
JACOMONT
Stéphane
Police
Municipale Titulaire Gardien Brigadier NC
Régie de recettes
Vacations funéraires
HALLOT Matthieu Police Municipale Titulaire Brigadier-Chef Principal NC Régie de recettes Pont bascule
LE BLANC Xavier Affaires Scolaires Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 1cl 1
Régie de recettes et
d’avances
Guichet Unique
LEO Christiane Cinéma Titulaire Adjoint Adm Ter Pal 2 cl 2 Régie de recettes cinéma
ROUSSEAU Joël Médiathèque Titulaire Assistant de conservation NC Régie de recettes Médiathèque
OGIER Thierry Animation Jeunesse Titulaire Adjoint Ter d’Animation 1 Régie d’avances Maison des Jeunes Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 35 -
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’INSTAURER une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2020 ;
- DE VALIDER les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
DL2003042 - Modification du tableau des effectifs
Compte tenu des avancements de grade pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :
Création au 01/01/2020
Un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Un poste d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (32/35ème) Trois postes d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet (35/35ème) Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème)
Neuf postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35/35ème)
Suppression au 01/01/2020
Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
Un poste d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet (32/35ème) Trois postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35/35ème) Un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème)
Neuf poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (35/35ème)
Création au 01/09/2020
Un poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème)
Suppression au 01/09/2020
Un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème)
Création au 01/10/2020
Un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps non complet (26/35ème)
Suppression au 01/10/2020
Un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (26/35ème)
Création au 01/11/2020
Un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet (35/35ème)
Suppression au 01/11/2020
Un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet (35/35ème)
Suite au Comité Technique du 04 Mars dernier concernant l’augmentation de la DHS de neuf agents (3 au sein du Foyer Municipal et 6 au sein du service des Affaires Scolaires). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :
Création au 1er juillet 2020
* 3 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35/35ème) Compte-rendu - Conseil Municipal du 11 juin 2020 - Page 36 -
Suppression au 1 er juillet 2020
* 3 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (30/35ème)
Création au 1er juillet 2020
* 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet (27/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (31/35ème) * 1 poste d’Adjoint Territorial d’animation à temps non complet (29/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (26/35ème)
* 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (15/35ème)
Suppression au 1er juillet 2020
* 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet (25/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet (31/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (29/35ème) * 1 poste d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet (28/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (25/35ème) * 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (13/35ème)
Suite à la Commission Administrative Paritaire du 06 Mars 2020 pour l’examen des dossiers en promotion interne. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :
Création au 1er juillet 2020
* 1 poste de Bibliothécaire à temps complet (35/35ème)
Suppression au 1er juillet 2020
* 1 poste d’Assistant de conservation Principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème)
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de MODIFIER comme proposé le tableau des effectifs du personnel.
DL2003043 - Revalorisation de la participation de la commune aux frais de repas au personnel déjeunant au restaurant du C.H.C.B
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser la participation de la Commune aux frais de repas du personnel déjeunant au restaurant du Centre Hospitalier du Centre Bretagne.
Lors du Comité Technique du 04 mars dernier, il a été convenu de porter la participation employeur à 2 € 15 suite à l’augmentation des tarifs du CHCB, ce qui fait le repas à 7€65 et un reste à charge pour l’agent à 5€50.
Il précise que l’application de cette revalorisation prendra effet à compter du 1er juillet 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- REVALORISER la participation de la Commune aux frais de repas du personnel déjeunant au restaurant du C.H.CB. à 2.15 €.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.