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Procès Verbal - pv 15.02.2024
Procès Verbal - pv conseil communautaire 03.12.2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil communautaire 03.12.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports,
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge
Mardi 3 décembre 2024
Le 3 décembre 2024 à 17 heures 00 minutes, s’est réuni à Lieurey, le conseil communautaire de la communauté de
communes Lieuvin Pays d'Auge légalement convoqué, sous la présidence d'Hervé MORIN.
Etaient présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - JL. HIE - B. LETELLIER, suppléant de F. JOURDAN G. LARCHER -
JC. TOUTAIN - P. CAUCHE -S. HUNOST - R. LAFFAY - V. LEBOCEY - MP. LEBLANC C. VILLEY - M. CARON - R. LEGAY — H. MORIN - JN. JOUBERT - C. MESNIERES - P. LEGROS - P. MARMION - D. TREFOUEL - T. PARREY - JP. FAUVILLE — M. MORDANT - C. LABBE, suppléant d’A. VALENTIN - G. SEBIRE - JP. ELOU - C. VERKINDER- M. PARIS TOUQUET — P. TOUZE - F. DELABRIERE - M. DESCHAMPS - P. LEROUX - G. LAINEY - JC. TESTU - F. LESIMPLE - Gauthier DELAVAZE, suppléant de B. LAUNAY - D. BLONDEL, suppléant de D. DELABRIERE - J. ENOS - AL. DENIS, suppléante de M. LAUNAY - L. VERMEULEN - F. CHARTIER - J. DUCLOS - JC. BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX - S. DUVAL — J. HAMELET - J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM. ROELENS J. LESAULNIER - JF. DRUMARE -R. PEUFFIER - JP. CAPON- M. BREQUIGNY - MF. LARROQUELLE V. CAREL - MA. RABEL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
C. JOUAS ayant donné pouvoir à M. BREQUIGNY
G. PARIS ayant donné pouvoir à M. PARIS TOUQUET
J. VAREA NAVARRO ayant donné pouvoir à MF. LARROQUELLE
Absents excusés : - F. JOURDAN -K. TILMANT - N. THURET - J. DUVAL - À. VALENTIN - L. SIMON B. LAUNAY - D. DELABRIERE - M. LAUNAY-J. GARANCHER - C. LEFEBVRE - C. FAMERY - H. RICHARD LECUYER
Les délégués ont été convoqués par mail en date du 19.11.2024.
H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la dernière assemblée générale.
H. MORIN précise qu'une erreur a été constatée sur le PV du 15 octobre dernier. La phrase « il faut bâtir un modèle
d'animations en s'inspirant de ce que les autres font. L'idée est que ce site devienne un lieu contrôlé avec un prix
d'entrée et des animations » a été dite par H. MORIN et non par JN. JOUBERT. Le PV ainsi corrigé est adopté à l'unanimité.
H. MORIN commence l’ordre du jour.
HABITAT
H. MORIN rappelle au conseil que par délibération du 15 octobre dernier que le conseil a décidé de reconduire l'OPAH sur l’année 2025. Il convient aujourd’hui d'attribuer le marché. Seul un candidat a déposé une offre. Il s’agit de SOLIHA pour un montant de 40 520 € HT.
A l'unanimité, la délibération est approuvée.
Prolongation d'un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat pour une durée d'un an - Attribution du
marché, demande de subvention, signature de l'avenant de prolongation
Vu la délibération en date du 15 octobre 2024 portant sur la prolongation de l'OPAH
Vu la mise en concurrence publiée sur marchés online le 21 octobre 2024 portant sur le suivi-animation dans le cadre d'une prolongation d'une O.P.A.H. ;
Vu l'analyse des offres en date du 19 novembre 2024;
Vu l'avis de la commission des achats en date du 25 novembre 2024; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:
- __ ATTRIBUE le suivi-animation O.P.A.H. à la société suivante :
o SOLIHA Normandie Seine
20 rue Joséphine
CS30734 27007 EVREUX CEDEX
- APPROUVE le coût de l'opération qui se décompose ainsi :
o Part/fixe:
"Information - mobilisation - prospection 8995 € HT
"Assistance 7 515€HT “Missions sociales 460 € HT
"Suivi & évaluation 3370 € HT "Frais spécifiques 500€ HT
o Part variable (part liée aux objectifs Anah, variables en fonction des résultats annuels) :
“Missions
Sous réserve des objectifs retenus pour 34 dossiers 19680€ HT
TOTAL HT (part fixe + part variable) 40 520 € HT
TVA 20% (part fixe) 4168€
TOTAL (part fixe TTC + part variable net de taxes) 44 688 €
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution du marché.
- VALIDE le budget de la prolongation de l'opération tel que présenté ci-dessous
Plan de financement - Prolongation OPAH 2025
Dépenses de l'opération Recettes de l'opération
Postes de Montant Montant Montant Postes de recettes % des Montant
dépenses prévisionnel éligible éligible dépenses | prévisionnel
(AT) Anah Département éligibles (HT)
Suivi Etat
animation Apr 35% 7294, 00 €
Parefixe 20840,00€ |20840,00€ | 20840,00€ | (part fixe)
Partvartabre | 19 680€ 19 680, 00 € - En variable) | 122% 19 680, 00 €
Département 35% 7294,00€
(part fixe)
Autofinancement | 30% 6252,00€
(part fixe)
TOTAUX AT | 40520 € TOTAUX HT 40 520, 00 €
TOTAL TTC | 44688, 00 € TOTAL TTC 44 688,00 €
= SOLLICITE sur cette opération un financement auprès des deux principaux financeurs (Département et Anah), voire de tout autre financeur susceptible d'apporter une aide financière à cette action, en fonction des règles d'éligibilité.
- AUTORISE le Président à signer l'avenant de prolongation.
Les crédits seront inscrits au BP 2025. URBANISME
MF. LARROQUELLE explique à l'assemblée les raisons du projet de modification simplifiée concernant la commune
de Thiberville. Il s’agit de modifier l’article A. 3.1 pour augmenter les possibilités d'extension des constructions existantes à destination d'habitations.
MP. LEBLANC expose au conseil qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU d’Epaignes afin de
modifier l’article UZ 1 pour permettre l’activité de recyclage de matériaux.
S. DUVAL conclut sur le fait qu’il soit nécessaire de procéder à une modification du PLU à Saint-Germain-La
Campagne afin de créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) en zone Naturelle du PLU
destiné à la création d’une aire de stationnement publique par la commune.
A l'unanimité, les délibérations sont adoptées.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Thiberville : modalités de mise à disposition du public
Monsieur le Président rappelle :
+ que la modification simplifiée a pour objet de modifier l'article A. 3.1 afin d'augmenter les possibilités
d'extension des constructions existantes à destination d'habitation;
+ que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,
les avis émis par les personnes publiques, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées ;
+ queles modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
e que dans ces conditions il y a lieu pour le conseil communautaire de délibérer sur les modalités de la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Le conseil communautaire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36, L 153-45 et L 153-47 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thiberville en date du 11/05/2021 approuvant le PLU;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit:
e mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,
e mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la commune,
e mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la Communauté de communes,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois - Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées ci-dessus.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme d'Epaignes : modalités de mise à disposition du public
Monsieur le Président rappelle :
+ que la modification simplifiée a pour objet de modifier l'article UZ1 afin de permettre l'activité de recyclage de
matériaux;
+ que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,
les avis émis par les personnes publiques, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées ; e queles modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
e que dans ces conditions il y a lieu pour le conseil communautaire de délibérer sur les modalités de la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Le conseil communautaire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36, L 153-45 et L 153-47;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Epaignes en date du 11/05/2016 approuvant le PLU;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Epaignes en date du 17/07/2018 approuvant la modification
n°1 du PLU;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
° mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,
e mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la commune,
° mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la communauté de communes,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois - Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités
de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées ci-dessus.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint Germain la Campagne : modalités de mise à disposition du public
Monsieur le Président rappelle :
e que la modification simplifiée a pour objet de créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL)
en zone naturelle du PLU afin de permettre la création d'une aire de stationnement public par la commune;
e que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,
les avis émis par les personnes publiques, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées ;
e queles modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
e que dans ces conditions il y a lieu pour le conseil communautaire de délibérer sur les modalités de la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Le conseil communautaire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36, L 153-45 et L 153-47;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germain la Campagne en date du 20/12/2011
approuvant le PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germain la Campagne en date du 23/10/2018
approuvant la modification n°1 du PLU;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit:
° mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,
e mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la commune,
e mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la Communauté de communes, La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois - Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités
de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées ci-dessus.
H. MORIN réalise un point sur l'avancée du PLUIi. La phase d'élaboration du PADD se poursuit. Des restitutions ont
eu lieu pour rendre compte du travail effectué en ateliers par les élus.
H. MORIN est très satisfait du travail effectué par le bureau d'étude. Il appartient désormais aux communes de faire
remonter leurs observations. Il est important d'obtenir les retours des communes pour construire ce PADD.
J. LESAULNIER souhaite savoir à quelle date le PADD sera voté. Il ajoute que la commune de Saint-Pierre-De-
Cormeilles a été solidaire et qu'il a réussi à convaincre son conseil municipal de se prononcer favorablement à
l'élaboration d’un PLUI. Il demande également des précisions quant à l’'échéancier d'élaboration du PLUIi.
H. MORIN répond que le PADD sera validé au printemps 2025. II précise que les communes ont 2 mois pour remonter
leurs observations, par courrier ou sur l'adresse électronique dédiée (plui@lieuvinpaysdauge.fr).
J. DUCLOS estime que suite à la lecture du document transmis il constate que certaines communes disposent de
beaucoup de foncier.
H. MORIN précise qu'il convient de différencier les dents creuses aux nouvelles possibilités d'urbanisation.
G. LARCHER demande des précisions quant à la définition d’une dent creuse et la superficie car à Boissy-Lamberville
une dent creuse atteint 8000 m2.
H. MORIN précise que la superficie retenue par les services de l'Etat est de 5000 m°.
DEVELOPPEMENT DURABLE
H. MORIN demande au conseil de l’autoriser à solliciter les subventions dans le cadre de l'animation de Natura 2000
(animation et PAEC). Il ajoute que notre technicienne environnement sera absente plusieurs mois en 2025. Afin de
pallier son absence, il est proposé au conseil d’externaliser certaines missions d'où la consultation à venir pour
l'animation Natura 2000 (PAEC 2025).
J. LESAULNIER souhaite connaitre le nombre d'agriculteurs concernés par le programme de MAEC.
H. MORIN propose que les services se chargent de lui transmettre ces informations.
J. LESAULNIER estime que les critères de sélection sont très contraignants.
Les délibérations sont approuvées à l'unanimité.
ANIMATION NATURA 2000
Site du Haut Bassin de la Calonne / Site de la Corbie
Demande de subvention au titre de l'année 2025
Dans le cadre de l'animation Natura 2000 des sites du Haut Bassin de la Calonne et de la Corbie au titre de l’année 2025,
il convient de solliciter les aides financières auprès des différents organismes.
Le plan de financement pour l'animation Natura 2000 est le suivant :
Dépenses Recettes
1 — Dépense de prestation 51 000.00 € TTC | Crédits Région (20%) 13 573,40 € TTC
2 — Dépense de rémunération 12 427,07 € TTC | Crédits FEADER (80%) 54293;57€ TIC
2 — Option Coûts Simplifiés
(7% de l'ensemble des coûts 4 439,90 € TTC
directs éligibles) Total 67 866,97 € TTC | Total 67 866,97 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le plan de financement.
- Autorise le Président à solliciter les aides financières possibles au financement de l'animation.
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à l'obtention des subventions afférentes.
Projet Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC)
Avenant à la convention avec la DRAAF Normandie
Monsieur Le Président informe l'assemblée qu'il convient de signer un avenant à la convention signée avec la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie relative à l'animation de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (hors Natura 2000 et hors PAEC à enjeu eau).
L'avenant modifie l'article 3 de la convention qui est intégralement remplacé par le texte ci-dessous :
La présente décision juridique prend effet à compter de sa date de signature. La réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points précisés ci-dessous.
La date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 17/11/2022. Cette date correspond à la date de réception de la
demande d'aide par le service instructeur, indiquée dans le récépissé de dépôt du dossier.
Les dates limites de réalisation des actions sont précisées dans le tableau suivant:
Date limi i Nature de l'action de Ne dezin d'exécution
a) animation pour promouvoir le PAEC et les MAEC 24/05/2024
correspondantes
b) réalisation des diagnostics d'exploitation et, le cas échéant, 15/09/2024
desplans de gestion
c) suivi et accompagnement technique, individuel ou collectif 31/12/2024
d) formation obligatoire des bénéficiaires 31/12/2024
e) gouvernance du PAEC et suivi de la contractualisation 31/12/2024
f) actions complémentaires contribuant aux objectifs du PAEC 31/12/2024
Il'est également ajouté un article 8 :
Le bénéficiaire doit adresser à la DRAAF toutes les pièces justificatives nécessaires. L'annexe 4 de la demande de
subvention précise les pièces à fournir à la DRAAF chargée du suivi technique du dossier.
Les factures acquittées avant la date de début d'éligibilité et après la date limite du dépôt à la DRAAF du formulaire de demande de paiement, seront considérées comme inéligibles.
Les factures acquittées, visées par le bénéficiaire, comporteront obligatoirement la mention « payée ou acquittée », le moyen de paiement et la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à signer l'avenant. Projet Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC)
Animation 2025
Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge assure l'animation de Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAËC) sur l'ensemble de son territoire, ainsi que sur la partie du site Natura
2000 de la Corbie située en dehors.
Afin d'assurer l'animation des PAEC (Natura 2000 et hors Natura 2000) en 2025, il convient de désigner un prestataire
qui assurera les missions de :
e Communication
e Suivides contractualisations
e Conseil et appuis technique
e Formation
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Autorise le Président à lancer une consultation pour le choix de l'entreprise,
— Autorise le Président à attribuer et à signer le contrat à intervenir,
SPANC
H. MORIN informe le conseil que l'éditeur du logiciel métier utilisé actuellement par le service arrête la maintenance
et le suivi de son logiciel dans les prochains mois. Il convient donc de lancer une consultation afin de trouver un nouvel éditeur.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Logiciel Métier
Monsieur le président indique que l'éditeur du logiciel métier utilisé actuellement par le Service Public d'Assainissement
Non Collectif a informé la collectivité de l'arrêt de la maintenance et du suivi de son logiciel dans les prochains mois.
L'exercice des missions du SPANC requérant un logiciel métier qui soit maintenu à jour, il convient donc de consulter
différents éditeurs.
Cette consultation s'effectuera selon la procédure adaptée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Autorise le Président à lancer une consultation pour le choix de l'entreprise,
— Autorise le Président à attribuer et à signer le contrat à intervenir.
ASSAINISSEMENT
H. MORIN informe l'assemblée du regret du bureau communautaire d’avoir ajourné la délibération lançant les
études de transfert de la compétence assainissement collectif car il convient de réfléchir aux conditions de mise en œuvre et ce, malgré les déclarations du 1° Ministre souhaitant revenir sur cette loi.
J. ENOS explique à l'assemblée que, lors du dernier conseil, il était difficile de s'exprimer dans la mesure où un certain
flou empêchait les élus de délibérer.
J. ENOS estime qu'il est nécessaire de lancer les études pour anticiper au maximum le transfert prévu en janvier 2026. Il précise que la charge budgétaire avancée par le budget général pourra être reportée sur le budget annexe
de l'assainissement qui devra être créé.
J. LESAULNIER estime que l’on revient rapidement sur un sujet ajourné et qu'il dispose d'informations contraires de
l'AMF et du Sénat qui sont favorables pour laisser cette compétence aux communes. Il pense qu'il est dommage de
payer une étude alors que la loi pourrait être abrogée et ajoute que le transfert entraînera des conséquences
financières sur la facture d’eau de ses administrés ainsi que sur le personnel communal. G. LAINEY ajoute que le bureau a échangé sur ce sujet. La plupart des communes concernées étaient présentes et favorables à mener cette étude.
J. LESAULNIER insiste sur le fait qu’il convient de ne pas oublier les petites communes qui ne sont pas représentées
en bureau.
JC. QUESNOT ajoute que la station de Saint-Georges-Du-Vièvre obtiendra sa mise en conformité d'ici 10 jours. Cela
était plus que nécessaire car cela bloquait les possibilités de nouvelles constructions.
T. PARREY est favorable à lancer l'étude afin d'anticiper au mieux le transfert qui interviendra en 2026.
MF. LARROQUELLE ajoute que la commune de Thiberville est favorable à l'étude mais défavorable au transfert dans
la mesure où la commune a terminé la réhabilitation de sa station d'épuration.
H. MORIN ajoute qu'il persiste probablement un problème d'eaux pluviales dans le réseau à Thiberville.
MF. LARROQUELLE répond que ce problème est en cours de résolution.
J. ENOS est inquiet car il est urgent de lancer cette étude. Ce manque d'anticipation pourrait être préjudiciable pour la CCLPA.
V. CAREL est défavorable au transfert dans la mesure où l'harmonisation des tarifs engendrera une augmentation
de la facture d’eau.
E. LEROUX justifie le prix de l’eau élevé à Saint-Georges-Du-Vièvre du fait que la station soit aujourd’hui conforme.
P. CAUCHE ajoute que le Département ne finance plus les travaux de réhabilitation.
G. LAINEY poursuit en indiquant que seule l'agence de l’eau continue à financer à hauteur de 50%.
J. LESAULNIER s'interroge sur l'utilité de ce transfert. Il n’est pas efficient de tout mutualiser.
J. ENOS répond qu'il convient d'appliquer la loi malgré les réticences de chacun.
J. LESAULNIER estime qu'il ne faut pas appliquer une loi dictée par un gouvernement qui ne sait pas gérer.
T. PARREY dit que le transfert est obligatoire. Il s'impose donc à la collectivité.
H. MORIN est également d’accord avec le ressenti défavorable de certains élus mais indique que la collectivité est
dans l'obligation de préparer ce transfert.
H. MORIN précise qu'il en a été de même avec l'élaboration du CRTE. Nous avons repoussé au maximum mais l'Etat
a imposé sa rédaction faute de quoi il n'aurait plus financé les projets communaux et intercommunaux.
H. MORIN conclut sur le fait qu’il faille appliquer la loi tout comme le ZAN même si elle est idiote; et que si la
communauté de communes refuse d'appliquer la loi, les communes ne seront plus subventionnées par l'agence de
l’eau. ÿ
La délibération est adoptée à la majorité.
Transfert de la compétence assainissement collectif
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence assainissement
collectif à la communauté de communes au 1 janvier 2026.
Sur le territoire, 8 communes sont concernées par ce transfert : Cormeilles, Epaignes, Giverville, Lieurey, Saint Etienne
l'Allier, Saint Georges du Vièvre, Saint Pierre de Cormeilles et Thiberville.
Afin de préparer ce transfert, il est indispensable de réaliser une étude qui portera notamment sur les éléments suivants :
Etat des lieux de l'organisation actuelle des services au sein des communes.
Etat des lieux des stations et des réseaux.
Etude financière des services.
-__ Proposition de scénarios organisationnels du futur service d'assainissement collectif.
Les membres du bureau, à la majorité, sont favorables au lancement de l'étude, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Autorise le Président à lancer une consultation pour le choix de l'entreprise,
— Autorise le Président à attribuer et à signer le contrat à intervenir,
— Autorise le Président à solliciter les aïdes financières auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
ORDURES MENAGERES
P. LEGROS rappelle à l'assemblée que la compétence ordures ménagères sera transférée le 1er janvier 2026 au
SDOMODE (PRECOVAL) et qu'il convient de délibérer sur le transfert de certains contrats au profit du SDOMODE :
contrats de collecte des OM, contrat du logiciel métier.
P. LEGROS propose au conseil de mettre à disposition du SDOMODE les locaux utilisés actuellement par le personnel
transféré (1 chargée de mission et 4 enquêteurs) pour une durée de 6 mois renouvelable jusqu’au 31.12.2025.
P. LEGROS précise que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence transférée et qu’il convient de délibérer sur ce point.
A l'unanimité ces délibérations sont adoptées.
G. LARCHER s'étonne de l'absence de communication concernant l'installation de colonnes de collecte des
biodéchets et l’utilisation de ces dernières.
P. LEGROS informe l'assemblée que l'installation est en cours et qu’une distribution de bio-seaux sera réalisée début
2025.
JN. JOUBERT ajoute qu'il a reçu des flyers concernant cette collecte mais qu'il ne sait pas quoi en faire dans la mesure où aucune directive n’accompagne la communication.
P. LEGROS propose de contacter le SDOMODE à ce sujet.
G. LARCHER dit également toujours attendre un collecteur pour son école.
H. MORIN appellera le Président du SDOMODE afin de faire un point sur ce dossier.
C. VILLEY précise qu'une réunion est organisée au SDOMODE le 4 décembre et qu'elle fera remonter les mécontentements.
Contrat de collecte de déchets ménagers et assimilés avec SEPUR SAS
Modification n°2
Monsieur le Président informe le Conseil que, compte-tenu du transfert de la compétence collecte des déchets ménagers
et assimilés à PRECOVAL (ex SDOMODE) au 1° janvier 2025, le contrat de collecte liant la CCLPA à la société SEPUR doit être modifié.
Monsieur le Président propose de signer la modification n°2 modifiant le pouvoir adjudicateur du contrat de collecte liant la CCLPA à la société SEPUR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
° Accepte la proposition du Président,
+ Autorise le Président à signer la modification n°2 et toutes les pièces afférentes au marché et au transfert.
Contrat de fourniture de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte avec la
société SULO
Modification n°1 Monsieur le Président informe le Conseil que, compte-tenu du transfert de la compétence collecte des déchets ménagers
et assimilés à PRECOVAL (ex SDOMODE) au 1° janvier 2025, le contrat de collecte liant la CCLPA à la société SULO doit
être modifié.
Monsieur le Président propose de signer la modification n°1 modifiant le pouvoir adjudicateur du contrat de collecte
liant la CCLPA à la société SULO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à signer la modification N°1 et toutes les pièces afférentes au marché et au transfert.
Contrat avec l'UGAP pour la fourniture du logiciel STYX
Modification n°1
Monsieur le Président informe le Conseil, que compte-tenu du transfert de la compétence collecte des déchets ménagers
et assimilés à PRECOVAL (ex SDOMODE) au 1° janvier 2025, le contrat liant la CCLPA à la société UGAP pour la
fourniture du logiciel STYX doit être modifié.
Monsieur le Président propose de signer la modification n°1 modifiant le pouvoir adjudicateur du contrat liant la CCLPA
à la société UGAP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à signer la modification n°1 et toutes les pièces afférentes au marché et au transfert.
Convention de mise à disposition de locaux
Considérant le transfert de la compétence collecte des déchets à PRECOVAL au 1° janvier 2025,
Considérant que la mise en œuvre de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative sur le territoire de la
CCLPA doit se poursuivre, il est convenu avec PRECOVAL que les agents en charge de cette mission (1 chargée de mission
et 4 enquêteurs) puissent occuper provisoirement des locaux au sein du Pôle Environnement Urbanisme à Saint Georges
du Vièvre,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire la signature d'une convention d'occupation à titre gratuit
avec PRECOVAL, pour une durée initiale de 6 mois, reconductible jusqu'au 31/12/2025 maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Accepte la proposition du Président,
e Autorise le Président à signer la convention avec PRECOVAL.
Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles
Vu les articles L.5211-5 III et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précisant que
tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles
et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence transférée,
Considérant le transfert de la compétence collecte des déchets à PRECOVAL au 1°" janvier 2025,
Le Président informe l'assemblée que la mise à disposition des biens meubles et immeubles liés à l'exercice de cette
compétence (bacs de collecte, matériels informatiques, logiciels.) à PRECOVAL nécessitera la signature d'un procès-
verbal, cette signature interviendra au début de l'année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Autorise le Président à signer le procès-verbal à intervenir. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
MP. LEBLANC présente au conseil l'attribution des marchés de travaux concernant l'extension de la zone d'activité
« La Bellerie » à Epaignes.
MP. LEBLANC précise que la commission des achats s’est réunie le 25 novembre et propose d'attribuer le lot 1 VRD
à l'entreprise VIAFRANCE pour un montant de 534 010.63 € HT et d'attribuer le lot 2 Espaces Verts pour un montant
de 13 305.00 € HT à l'entreprise LUCKY GREEN NORMANDIE.
MP. LEBLANC ajoute que la participation maximale relative au raccordement au réseau de distribution publique
d'électricité et d'éclairage public est estimée à 72 500 € HT (SIEGE), pour le raccordement au réseau d'eau, le
montant estimatif s'élève à 35 915.07 € HT (Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable - SIAEP), quant au
raccordement à la fibre, le montant est de 6554.32 € HT (Axione).
La délibération est approuvée à l'unanimité.
G. LAINEY souhaite informer le conseil que suite à la dernière assemblée et à la découverte du report du projet
d'extension de ZA sur sa commune, son conseil a adopté une motion demandant à la CCLPA de tenir ses engagements.
Le bureau en a été informé et a décidé de remonter d’un an le projet.
G. LAINEY assure que cela est un véritable besoin car 5 entreprises souhaitent s'implanter sur la ZA Le Castel et qu’il
est urgent de démarrer le projet afin de répondre à la demande. Il ajoute que ces implantations créeraient des
ressources fiscales.
H. MORIN répond que les ZA ne rapportent que très peu de ressources fiscales à la CCLPA.
G. LAINEY rappelle que la compétence développement économique est une compétence obligatoire.
G. LAINEY ajoute qu'il a envoyé au Président les mails des entreprises qui souhaitent s'implanter sur la zone.
Concernant le bâtiment, le mail d'un candidat est resté sans réponse.
H. MORIN répond que les études démarreront en 2025.
G. LAINEY propose de scinder en 2 le projet pour avancer le début des travaux.
H. MORIN répond que les études seront effectuées en tenant compte de cette possibilité.
G. LARCHER rappelle l'importance d'échelonner les différents projets intercommunaux afin de conserver des
finances saines.
G. LAINEY estime que certains investissements sont passés devant celui de l'extension de la ZA Le Castel.
H. MORIN rappelle que la CCLPA est exemplaire en matière de contribution fiscale. La CCLPA est raisonnable en
termes de fiscalité déterminant un programme d'investissement raisonnable et programmé.
JC. BEAUCHE rejoint G. LAINEY sur le fait qu'il faille accueillir des entreprises et qu’il ne convient pas d’avoir acheté
un terrain pour le laisser en friches. Il ajoute que les projets de gymnases suscitent des frais de fonctionnement
importants alors que les ZA génèrent des recettes.
S. DUVAL répond que ce sont des projets très différents. Les projets sportifs apportent du dynamisme au territoire.
Quant aux entreprises qui souhaitent s'implanter sur la ZA, elles sont en majorité déjà implantées à Lieurey. Ces
deux compétences ne sont pas comparables.
G. LAINEY ajoute que les entreprises pourront se développer.
H. MORIN répond qu'il n'y a quasiment plus aucune recette pour la communauté de communes liée à l'implantation
des entreprises (15 000€ sur toutes les zones).
Extension Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Attribution des Marchés de Travaux
La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire 2023-2027 la fiche-action « Extension ZA La Bellerie à Epaignes ». Cette extension a pour but de créer de nouvelles surfaces disponibles pour l'installation d'artisans et/ou de petites entreprises.
Une consultation a été lancée sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.eure.fr le 1er octobre 2024, sur les supports de publication marchés online (référence AO-2421-1125) et BOAMP (annonce 24-110956).
Considérant l'avis favorable de la commission des achats réunie le 25 novembre 2024 concernant les travaux suivants :
LOT 1 Voirie Réseaux divers pour un montant de 534 010.63 € HT - entreprise VIAFRANCE.
LOT 2 Espaces Verts pour un montant de 13 305.00 € HT - entreprise LUCKY GREEN NORMANDIE.
Le coût total pour ces deux lots s'élève à 547 315.63 € HT.
Raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et d'éclairage public pour une participation maximale de 72 500 € HT - SIEGE.
Raccordement au réseau d’eau pour un montant estimatif de 35 915.07 € HT - Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable (SIAEP).
Raccordement àla fibre pour un montant estimatif de 6 554.32 € HT - AXIONE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
= Attribue le lot 1 Voirie Réseaux divers pour un montant de 534 010.63 € AT à l'entreprise VIAFRANCE.
= Attribue le lot 2 Espaces Verts pour un montant de 13 305.00 € HT à l’entreprise LUCKY GREEN NORMANDIE.
- Autorise le Président à signer la convention avec le SIEGE pour un montant maximal de 72 500 € HT concernant les travaux de distribution et d'éclairage public.
= Autorise le Président à signer le devis estimatif du SIAEP pour un montant de 35 915.07 € HT concernant le
raccordement en eau.
- Autorise le Président à signer le devis estimatif d'AXIONE pour un montant de 6554.32 € HT concernant le raccordement à la fibre.
- Approuve le coût prévisionnel de l'opération qui se décompose ainsi :
Mission HT
Achat terrain coût proratisé (effectué) 58 327,59 €
Étude avant-projet (effectué) 1 960,00 €
Coût maîtrise d'œuvre (en cours) 21 950,00 €
Permis d'aménager - bornage (en cours) 10 980,00 €
Plus-value parcelles supplémentaires (en cours) 10 990,00 €
Dossier loi sur l'eau (effectué) 5 000,00 €
Frais d'architecte (effectué) 800,00 €
Mission SPS 3 000,00 €
Étude de sol 4 000,00 €
Annonces insertion 1 500,00 €
Ingénierie Orange France Telecom- Fibre Axione 6 554.32 €
Réseau eau potable 35 915.07 €
Distribution électrique et éclairage public 72 500.00 €
LOT 1 VRD 534 010.63 €
LOT 2 ESPACES VERTS 13 305.00 €
Dépenses imprévues 135 524.98 €
TOTAL de l'OPERATION 91631759€
Autorise le Président à solliciter sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et du Département,
voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aide financière à ce projet en fonction des règles
d'éligibilité.
| - Autorise le Président à signer tous les marchés.
- Autorise le Président à lancer, attribuer et à signer les autres contrats et marchés à venir dans le cadre de ce
dossier.
ENFANCE JEUNESSE
G. LARCHER présente le nouveau projet éducatif porté par le service enfance jeunesse et remercie les élus ayant
participé aux réunions de travail. Il rappelle les enjeux retenus par les élus de la commission : “_ Equité de service à l'échelle du territoire
Ÿ_ Continuité et cohérence éducative
Ÿ Citoyenneté et vivre ensemble
Ÿ_ Ouverture culturelle, sportive et environnementale
JN. JOUBERT remercie le personnel de la CCLPA. G. LARCHER le rejoint.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
G. LARCHER informe l'assemblée que pour anticiper les travaux de réhabilitation du gymnase à Lieurey et notamment le transfert du périscolaire dans un lieu adapté, les services enfance jeunesse, équipements collectifs et vie associative se sont rencontrés afin de trouver une solution. Idéalement le périscolaire pourrait être transféré
dans la salle de danse et la salle informatique de la maison des associations.
Les élus des communes voisines sont invités à se rencontrer prochainement afin de trouver des solutions d'accueil dans leurs locaux communaux pour les associations occupant d'ordinaire les salles de la maison des associations.
Les élus sont invités à répondre rapidement à cette invitation.
JN. JOUBERT demande si les associations ont été consultées.
G. LARCHER répond qu'elles le seront une fois les solutions d'accueil trouvées.
Projet Éducatif Enfance Jeunesse (PE)
« Outil de référence, le projet éducatif se veut l'expression matérielle de la volonté politique de la collectivité en
matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse sur le territoire »
La collectivité a initié une démarche de renouvellement du Projet Éducatif Enfance Jeunesse.
Ce projet vise à favoriser les échanges et les coopérations qui sont profitables à l'enfant mais aussi aux professionnels et à apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques du territoire, de chaque famille, de chaque enfant.
Pour les élus locaux, le Projet Éducatif Enfance Jeunesse se traduit par des orientations politiques et des objectifs
spécifiques à destination de l'enfance et de la jeunesse ;
Pour les professionnels de l'éducation, il fixe un cadre de références dans lequel les projets peuvent se concrétiser et être soutenus ;
Pour les parents, il offre une série de repères qui permet de mieux connaître et mieux comprendre la volonté politique
dans le domaine éducatif.
Le Projet Éducatif Enfance Jeunesse s'applique sur la période 2024-2028.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Valider les orientations du Projet Éducatif Enfance Jeunesse pour la période 2024-2028.
-__ Autorise Monsieur le Président à le signer.
EQUIPEMENTS SPORTIFS et COLLECTIFS
H. MORIN rappelle le projet de réhabilitation du gymnase intercommunal situé à Lieurey. Il convient aujourd’hui de
lancer les différentes phases opérationnelles. A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Gymnase Lieurey - Réhabilitation thermique
La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge engage une rénovation thermique du gymnase à Lieurey.
La société EAD, en qualité d'Assistante à Maitrise d'Ouvrage, est chargée de lancer les différentes consultations pour les
choix de :
- Maîtrise d'œuvre.
- Diagnostics amiante, plomb et structure.
- Mission Contrôle Technique.
-__ Mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Autorise le Président à attribuer et à signer l'ensemble des marchés à intervenir auprès des différents cabinets.
- Autorise le Président à solliciter des subventions auprès de tous les financeurs concernés.
-__ Autorise le Président à signer les documents y afférents.
TOURISME-COMMUNICATION
P. CAUCHE propose à l'assemblée d'augmenter la tarification des encarts publicitaires dans le guide de la
communauté de communes. I] propose de passer de 70€ pour une année à 100€ pour deux ans.
P. CAUCHE propose de réaliser une publicité dans le guide « Le petit futé » pour un montant de 1248 € TTC.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Promotion commerciale du territoire
Vu la décision de réaliser le guide de la communauté de communes sur 2 ans, il convient de proposer une tarification
des encarts un peu plus élevée. Les élus de la commission tourisme proposent de passer de 70 € à 100 € pour 2 ans.
Vu la volonté de réaliser la promotion touristique à l'échelle nationale, il est proposé de réaliser une publicité dans le
guide « Le Petit Futé ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Entérine la tarification de l'encart publicitaire dans le guide de la communauté de communes à 100 € pour 2
ans.
-_ Autorise le Président à signer le devis du guide « Le Petit Futé » d'un montant de 1 248 € TTC afin de réaliser la
promotion touristique du territoire à l'échelle nationale.
H. MORIN rappelle à l'assemblée qu'il convient de travailler sur un programme d'animations du parcours
découverte.
P. CAUCHE présente à l'assemblée un devis de Beaux-Arts Institute qui propose une mission d'accompagnement.
Cette étude permettrait de déterminer une identité au site, une offre culturelle et touristique mais également de
mettre en valeur un modèle pérenne d'exploitation du site. H. MORIN informe le conseil que depuis, la compagnie du Théâtre des Trois Gros a également réalisé une offre
concernant une prestation similaire. Il ajoute que si l’on étudie cette offre, la compagnie ne pourra valablement plus
se voir confier l'animation du site dans la mesure où elle aurait été conseil. Afin de ne pas écarter la compagnie, H.
MORIN a contacté ses dirigeants pour leur exposer ces contraintes réglementaires. La compagnie a retiré son offre.
H. MORIN ajoute que Beaux-Arts Institute pourra établir une programmation et une estimation des projets et a une expérience certaine.
P. CAUCHE indique que Beaux-Arts Institute propose de réaliser ce travail en 3 phases pour un montant de 35 000
€ HT et qu'un financement de la Région est possible à hauteur de 15 000€.
JN. JOUBERT demande si d’autres devis ont été demandés.
H. MORIN répond que cela n’était pas nécessaire dans la mesure où le coût de l'opération est inférieur à 40 000€ HT.
JN. JOUBERT demande si le parking a été chiffré dans la mesure où c’est une condition pour réaliser cette étude.
J. ENOS répond que la ville de Cormeilles est en cours d'acquisition du terrain qui pourra servir à la réalisation de ce parking et qu’un chiffrage interviendra par la suite.
P. CAUCHE pense qu'il verra le propriétaire dans les prochains jours.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Parcours Découverte à Cormeilles
Etude de création d'une identité artistique
Les travaux du parcours découverte à Cormeilles se terminent, il convient donc de prévoir un projet d'animation touristique sur ce site.
Monsieur le Président explique qu'il convient d'avoir un accompagnement afin de mener à bien ce projet.
Une étude pour le parcours découverte permettrait de déterminer une identité au site, une offre culturelle et touristique
mais également de mettre en valeur un modèle pérenne d'exploitation du site. Beaux-Arts Institute propose de réaliser ce travail en 3 phases pour un montant de 35 000 € HT.
La commission tourisme-communication, réunie le 26 novembre 2024, émet un avis favorable au devis sous réserve de
la réalisation d'un parking; il est proposé de ne signer le devis qu'après avoir obtenu cette garantie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à signer le devis Beaux-Arts Institute pour les 3 phases pour un montant global de 35 000
€ HT après avoir la garantie de réalisation d'un parking le long du parcours découverte.
- Autorise le président à solliciter la Région pour une demande de subvention au titre du FACIT (Fonds d'Aide au
Conseil et à l'Innovation Touristique) sur la base de 50% des dépenses HT engagées avec un plafond de 15 000 €.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Contrat de Territoire 2023-2027
H. MORIN présente à l'assemblée les modifications apportées à la maquette financière du contrat de territoire.
La commune de Thiberville abandonne le projet de musée du landau (H. MORIN demande si une autre commune
serait intéressée par ce projet). Le projet est remplacé par un projet de terrain de sport synthétique pour un montant estimé à 1 300 000€.
S. DUVAL présente le projet de requalification du centre bourg de Saint-Germain-La-Campagne.
J. LESAULNIER demande à quelle date pourront commencer les travaux car le projet de Saint-Pierre-De-Cormeilles est finalisé depuis longtemps. H. MORIN précise que la collectivité est en attente des projets de certaines communes pour finaliser la maquette et
démarrer les négociations.
H. MORIN ajoute que les efforts financiers demandés par l'Etat à la Région et au Département engendreront une
baisse des financements.
T. PARREY souhaite ajouter que le projet de Saint-Pierre-De-Cormeilles a pris du retard en raison de changement
dans le projet.
J. LESAULNIER propose à T. PARREY de participer à une réunion avec les services du Département pour constater
les conditions de travail.
MP. LEBLANC estime que son projet pourra démarrer en 2026-2027, donc pourrait être placé en clause de révision.
R. PEUFFIER informe que son projet avance grâce à un bureau d'étude suite à l'opération « petites centralités ». Il demande également si le dossier concernant la gestion du ruissellement dans le bourg de Saint-Siméon avance.
J. ENOS précise que les études sont en cours et que les travaux pourraient démarrer fin 2025.
M. BREQUIGNY estime que les travaux du centre bourg de Thiberville et du terrain de football pourraient démarrer
en mars 2025,
S. DUVAL pense que les travaux à Saint-Germain-La Campagne pourraient être programmés sur 2026-2027.
JC. QUESNOT prévoit un début de travaux pour le camping en 2026-2027.
H. MORIN pense que les travaux du gymnase d'Epaignes pourraient démarrer en 2026.
S. DUVAL indique que le projet de boulangerie sera porté hors contrat.
H. MORIN précise que l'enveloppe régionale de financement s'élève désormais à 100€/ habitant.
H. MORIN propose aux communes de revoir leur plan de financement afin de prendre en compte la baisse de
financement départemental et régional et de s'assurer de pouvoir continuer le projet en ayant un reste à charge plus
conséquent. Un retour est attendu pour le 20 décembre 2024.
H, MORIN évoque le projet de réhabilitation de la piscine. Il informe l'assemblée que des travaux sont à effectuer en
urgence pour permettre l'ouverture de l’établissement l'été prochain. Ces travaux ont été estimés à environ
200 000€.
s H. MORIN propose à l'assemblée de réaliser les 200 000€ de travaux à condition d'effectuer le projet de
réhabilitation par la suite pour que cela ait du sens.
JC. QUESNOT indique que la piscine est un équipement attractif pour le camping de la commune,
JN. JOUBERT demande si les travaux de réhabilitation seront complémentaires à ceux réalisés en urgence ou s’il
faudra recasser.
JC. QUESNOT indique que l'ARS demande que des travaux soient réalisés rapidement faute de quoi l'agence ne
donnerait pas son accord pour une ouverture en 2025.
E. LEROUX estime que des travaux à minima pourraient être effectués afin de permettre l’ouverture.
JC. QUESNOT ajoute que le système de chauffage est à bout de souffle.
T. PARREY demande si une réhabilitation à hauteur de 700 000€ sera suffisante pour assurer une ouverture de l'équipement sur plusieurs années.
JC. QUESNOT précise qu'un bassin en inox est prévu et que par conséquent ces travaux permettront de relancer la
piscine pour plusieurs années.
H. MORIN s'interroge sur la pertinence de lancer un projet coûteux pour une ouverture de l'équipement 2 mois par
an.
JC QUESNOT précise qu'environ 1200 nageurs fréquentent la piscine en été dont des touristes du camping. H. MORIN précise que la fréquentation a été au maximum de 2300 nageurs lors de l’été 2023 où il a fait chaud.
JN. JOUBERT observe que ne sont pas comptabilisés les nageurs fréquentant les cours et activités dispensés par le
maître-nageur.
H. MORIN ajoute que les recettes annuelles s'élèvent à 6000 €.
J. ENOS pense qu'il serait souhaitable d'ouvrir en réalisant peu de frais et de négocier avec l'ARS.
J. DUCLOS précise que la piscine est ouverte depuis 1955.
E. LEROUX ajoute que la piscine a été créée avant celles de Bernay et Pont-Audemer.
J. ENOS propose de différer le programme de gros travaux afin d'attendre d’avoir les moyens nécessaires même s’il
est nécessaire de fermer la piscine certaines années.
H. MORIN propose de placer le projet en phase de révision du contrat de territoire.
JN. JOUBERT propose de mutualiser le poste de maître-nageur avec un poste d’animateur sportif.
S. DUVAL demande d’où viennent les nageurs.
JC. QUESNOT répond que 50% viennent du territoire de la CCLPA.
Annule et Remplace le délibération 2024/246 du 26 Mars 2024
Monsieur le Président explique au conseil communautaire, que pour donner suite au COTECH du 2juillet 2024 entre la Région, le Département et la communauté de communes, il convient d'apporter des modifications à la maquette financière du contrat de territoire présentée en conseil communautaire du 26 mars dernier afin d'y intégrer des ajustements divers (intitulé des fiches-actions, modification calendaire, modification technique, ajustement de plan de financement).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Accepte d'inscrire au contrat de territoire les projets listés dans la maquette financière présentée au conseil
communautaire afin d'engager les négociations avec la Région et le Département.
- Demande au Président de solliciter sur les opérations intercommunales des subventions de l'Etat, de la Région et du Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aide financière, en fonction des règles d'éligibilité.
-_ Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires àla finalisation des dossiers
inscrits au contrat de territoire relevant des compétences de la communauté de communes ainsi que la
convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) à intervenir.
-_ Autorise le Président ou son représentant à signer le Contrat de territoire, les conventions ou avenants afférents
sur la période 2023-2027 à intervenir.
Ilest rappelé aux communes que tout projet sous maîtrise d'ouvrage communal inscrit au contrat de territoire doit faire
l’objet d'une inscription au budget communal et doit être suivi et finalisé par les communes.
RESSOURCES HUMAINES
E. LEROUX présente les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que les délibérations fixant ces points (ASA, indemnités de frais de missions et télétravail).
Les délibérations sont adoptées à l'unanimité. MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Président rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l'organisation
du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter...). C'est un
outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement s'impose à tout agent
quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de
son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante d'organiser et de se
prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l'application
de ces règles, les règles relatives à l'hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un
exemplaire est remis à tout nouvel agent.
Le Président demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur mis à jour.
L'assemblée délibérante après avoir entendu les explications complémentaires, après en avoir délibéré, après avis du
CST émis dans sa séance du 25 novembre 2024 et,
e ADOPTE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération,
e PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le 4 décembre 2024.
AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
M. Le Président, au regard des textes suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité,
VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance,
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité,
VU l'instruction n°7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires
territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers; que les Autorisations Spéciales d'Absence se distinguent
des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
e Décide d'adopter les Autorisations Spéciales d'Absence suivantes :
Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés
non travaillés). Références
Circulaire NOR INT A 02 00053 C
du 27 février 2002
(Réponse Ministérielle n° 44068 — JO AN (QE) du 14 avril 2000)
Article L622-2 du code général de
la fonction publique
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Note d'information du Ministère de
l'intérieur et de la Décentralisation
n° 30 du 30 août 1982
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet
1982
Références
Objet
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS FAMILIAUX
Mariage / PACS
- de l'agent - d'un enfant
- d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
Durée
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Maladie très grave nécessitant l'hospitalisation de la personne concernée
- du conjoint (ou concubin) - d'un enfant
- des pères, mères, - des beaux-pères, belle-mère
- des autres ascendants, frère,
Décès/obsèques
- du conjoint (ou concubin)
- des pères, mères - des beaux-pères, belles-mères
- des autres ascendants, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
- d'un enfant de plus de 25 ans - d'un enfant de moins de 25 ans
- d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et
permanente - d'un enfant lui-même parent
Naissance ou adoption
Garde d'enfant malade
Objet
5 jours fractionnables en demi-journée pendant l'hospitalisation
3 jours fractionnables en demi-journée pendant l'hospitalisation
1 jour ouvrable
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables 3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables +8 jours fractionnables pris dans un
délai d'un an à compter du décès.
3 jours pris dans les quinze jours qui
suivent l'événement
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour
Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint
est à la recherche d'un emploi où ne bénéficie de par son emploi d'aucune
autorisation d'absence
Durée
Observations
- Susceptible d'être accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation de
T'autorité territoriale : un délai de route qui
ne peut excéder 48 heures aller-retour est,
en outre, laissé à l'appréciation de
présentation d'une pièce justificative.
- Jours fractionnables.
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale : un délai de route qui
ne peut excéder 48 heures aller-retour est,
en outre, laissé à l'appréciation de
Yemployeur
sur présentation d'une pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale : un délai de route qui
ne peut excéder 48 heures aller-retour est, en outre, laissé à l'appréciation de
l'employeur
eue rl
EME sur présentation d'une alive, cumulable avec le congé
our des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge
pour les handicapés). - Autorisation accordée par année civile, quel
que soit le nombre d'enfants. - Autorisation accordée à l'un ou l'autre des
conjoints (ou concubins) quand 2 agents de la
même collectivité
Observations
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Circulaire annuelle sur
l'aménagement horaire lors de la
rentrée des classes
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Circulaire NOR INT A 02 00053 C
du 27 février 2002
Code de la Santé Publique
(article D1221-2)
Réponse ministérielle n°50 du
18.12.1989
Circulaire n°1913
du 17 octobre 1997
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 article 46)
Rentrée scolaire
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale
Don du sang
Don de plaquettes
Don d'organes
Représentants de parents d'élèves
Aménagement d'horaire pouvant faire
l'objet de récupération
Le(s) jours(s) des épreuves + el
la veille si le lieu du concours ou de l'examen implique un déplacement
important
Durée du don
Durée de la réunion
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES À LA MATERNITE
Aménagement des horaires de travail
Séances préparatoires à l'accouchement
Examens médicaux obligatoires : sept
prénataux et un postnatal
Allaitement
Dans la limite maximale d'une heure par
jour
Durée des séances
Durée de l'examen
Aménagement horaire d'une heure maximum par jour pendant une année à
compter du jour de la naissance de l'enfant
jusqu'à
Susc sur
présentation de la convocation justifiant
l'absence
(Concerne les parents d'élèves élus ou
désignés dans les comités de parents et
les conseils des écoles maternelles et
primaires, dans les conseils
d'établissement ou conseils de classe des
collèges et lycées)
sur demande
de l'agent et sur avis du médecin de la
médecine professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service
e d'êl sur avis du
médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces justificatives Amie
Références Objet Durée
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
Code de procédure pénale
(articles L266-268 et R139 et Jury d'assises
R140) Code de procédure pénale
(articles 101 at suivants) Circulaire NOR/INT/B/9200308C _ Assesseur délégué de liste
du 17 novembre 1992 Circulaire n°1530 du 23
septembre 1983
Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Circulaire
NOR/PRMX9903519C du 19
avril 1999
Code général de la fonction publique (article L 622-5) l'adoption
Circulaire FPN n°901
du 23 septembre 1967
Témoin devant le juge pénal
Elections prud'homales Jour du scrutin
Electeur, assesseur, délégué é : uéeree r du sc Elections aux organismes de sécurité sociale °U! run
30 jours au moins répartis au cours des 3 premières | mécessi
années de l'engagement de refus et transmission au SDIS) dont au mains 10 jours la - Information à l'autorité par le SDIS 2 mois au moins à Formation initiale des agents sapeurs- pompiers volontaires
première année
Formations de perfectionnement
Interventions des ASPV
Membres des commissions d'agrément pour
Durée de la session
Durée de la citation
5 jours au moins par an
Durée de là réunion
Observations
et obligatoire sous peine de sanction financière (maintien de la rémunération, déduction de
l'indemnité de session possible)
l'avance sur les dates et la durée des actions de formation
- Etablissement recommandé de convention entre l'autorité
et le SDIS pour encadrer les modalités de délivrance des
Durée des interventions autorisations d'absence.
BREST sur présentation de la convocation
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A UN MOTIF RELIGIEUX
e de la Nati
- Fête de Saint Vartan l'événement
- Commémoration du 24 avril
- Yom kippour veille au soir
Confession musulmane Le jour de la fête ou de
Le jour de la fête ou de
Le Le jour de la fête ou de
havouot (Pentecôte) l'événement - Roch Hachana Ces fêtes commencent la
sous réserve des nécessités
el Adha l'événement de service. Sheueire MPPE1202144C du - AI Mawlid Annabawi Ces fêtes commencent la
- Aid el Fitr veille au Soir
Fêtes Orthodoxes
héophanie Le jour de la fête ou de - Vendredi Saint l'événement
- Ascension
Eête bouddhiste Le jour de la fête ou de te du Vesak l'événement
Références Objet Durée Observations
Code général de la fonction
publique (articles
L2143, L214-4 4°,
L622-5 1°)
Décret n° 85-397
du 3 avril 198:
{articles 15 à 18)
Loi n° 84-53 di
26 janvier 1984 (article 33-1)
Décret n° 85- 603 (article 61)
Loi n° 84-594 du
12 juillet 1984
Décret n° 2007- 1845 du 26
décembre 2007 Décret n° 85-603
du 10 juin 1985 {article 20 et
suivants)
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
Représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux 10 jours pour les OS non réunions des organismes directeurs des :
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats - Syndicats nationaux et locaux, et unions régionales, interdépartementales ou
départementales qui leur sont affiliés - OS internationales dont ils sont membres élus ou nommément désignés
conformément aux statuts de leurs OS
représentées au Conseil Commun de la Fonction Publique
20 jours pour les OS représentées au Conseil Commun _ des nécessités de service
de la Fonction Publique et pour sur présentation de leur les OS internationales convocation au moins trois
Représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux 1 heure d'absence pour 1000 jours à l'avance. réunions des organismes directeurs d'un autre niveau que ci-avant dont ils sont membres élus ou nommément désignés conformément aux statuts de leurs OS
Représentants aux CAP et organismes statutaires (CT, CHSCT, CSFPT, CNFPT, Représentants syndicaux convoqués par l'administration pour une réunion de travail
Représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour mener une négociation dans le cadre de
l'article 8bis de la loi du 13juillet 1983
Représentants du personnel, itulaires et suppléants, membres du CHSCT : - pour réaliser les enquêtes à l'occasion de chaque accident du travail,
chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. 41 décret 85-603)
- pour rechercher des mesures préventives dans toutes situations d'urgence et notamment en cas d'exercice du droit de retrait lié à un danger grave et
imminent (art. 5-2 décret 85-603) - pour réaliser des visites des services (art. 40 décret 85-603)
- pour toutes autres missions des membres du CHSCT (participation aux démarches d'analyse des risques professionnels, action de promotion de la
prévention des risques professionnels, participation à des groupes de travail thématiques, …)
Formation professionnelle
- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (taus les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes
heures de travail effectuées par l'ensemble des agents
) Délai de route
+ durée prévisible de la réunion + temps égal pour la préparation
etle compte rendu des travaux
ur
présentation de la
convocation
Temps de l'enquête
Temps nécessaire à la recherche
Une demi-journée minimum Contingent individuel fixé au regard
de l'effectif couvert et majoré : - de 25% paur le secrétaire
- pour tenir compte de critères géographiques ou de risques
professionnels particuliers. Utilisé sous forme d'autorisations
d'absence d'une demi-journée minimum
Durée du stage ou de la formation sous service
pour Durée de l'examen + délai de raute répondre aux missions du
pour se rendre à l'examen service de médecine professionnelle et préventive Références Objet et durée
AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CREDIT D'HEURES LIEES À UN MANDAT ELECTIF
Ce crédit d'heures doit permettre à l'élu de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances
Observations
où il siège ».
- BRENT après Taille de la Maire Adjoint et Conseiller information par l'élu de son employeur, par commune conseiller municipal écrit, 3 jours au moins avant son absence, en municipal précisant la date, la durée, ainsi que le crédit
délégué d'heures restant pour le trimestre en cours = de 3 500 12h30 70h 10h30
habitants - Ce temps d'absence: 3 500 à 9 990 122h30 70h 10h30 - n'est pas rémunéré (Les élus qui ne
hab. perçoivent pas d'indemnités defonction et pa 10 000 à 29 999 40h 122h30 21h qui peuvent justifier d'une diminution de
CodeGénéal |, rémunération du fait de l'exercice de leur de 30 000 à 99 909 40h 40h 35h droit à des autorisations d'absence ou de
£olecinés hab. leur droit à crédit d'heures, peuvent Tesicieles + 100 000 hab. 40h 40h Toh bénéficier d'une compensation financière
(articles L de la part de la commune ou de 21232, Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux de département et d'arrondissement, anciennement l'organisme auprès duquel ils la L 21238, chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, sinistrées, classées stations de représentent. Cette compensation est
L 52148. tourisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices limitée à 72 heures (à une fois et demie la L 52164. précédents.) peuvent voter une majoration de ces crédits d'heures sans dépasser 30 % par élu. valeur horaire du SMIC) par élu et par an2. L 5215.16. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette Elle est de même nature que l'indemnité R2123-2, suppléance, du crédit d'heures de celui-ci. defonction et est donc soumise à CSG et R21235. Le montant maximum du temps d'absence (autorisations d'absence + crédits d'heures) ne peut dépasser à CRDS.) . R 21236, la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu'il y a cumul de - est réduit proportionnellement en cas de R&2113) mandats. travail à temps partiel.
> Les présidents, vice-présidents et les membres de l'organe délibérant des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant l'EPCI.
Le crédit d'heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l'organe délibérant des EPCI précités s'ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d'autres mandats.
- est assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés et
pour ceux découlant de l'ancienneté ainsi que pour le droit aux prestations sociales
“est regardé comme du temps de travail effectif pour la constitution et la liquidation
du droit à pension de retraite
>Les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des * syndicats de communes, - Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un
trimestre sur l'autre
+ syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI,
ne bénéficient pas de crédits d'heures supplémentaires au titre du syndicat mais peuvent utiliser les crédits d'heures ouverts au titre de leur mandat municipal pour assumer leur fonction au sein du syndicat.
-RUGES après information de l'employeur, par écrit, de la date et de la durée de l'absence
envisagée dès qu'ils en ont connaissance
Autorisation d'absence accordée : aux maires, adjoints et conseillers municipaux.
aux membres des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et
des métropoles
- Ce temps d'absence : n'est pas rémunéré (Les élus qui ne perçoivent pas
d'indemnités de fonction et qui peuvent justifier d'une diminution de rémunération du fait de l'exercice de leur droit
à des autorisations d'absence ou de leur droit à crédit d'heures, peuvent bénéficier d'une compensation financière
Le temps d'absence
cumulé résultant des
autorisations
d'absence et du
Code Général
Territoriales pour participer: crédit d'heures ne de la part de la commune ou de l'organisme auprès duquel article L'2123- aux séances plénières du conseil municipal, peut dépasser, pour il la représentent. Cette compensation est limitée à 72
1) aux réunions de commissions instituées par délibération du une année civile, la heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par conseil municipal, moitié de la durée
aux réunions des assemblées délibératives et des bureaux des légale de travail organismes où l'élu représente la commune (syndicats,
communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales …).
élu et par an. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.)
- est assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés et pour ceux découlant de l'ancienneté ainsi
que pour le droit aux prestations sociales _ est regardé comme du temps de travail effectif pour la
constitution et la liquidation du droit à pension de retraite
MISE À JOUR DE LA DELIBERATION DES INDEMNITES DE FRAIS DE MISSION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2024.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale (Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d'autres frais.
Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
1) Prise en charge des frais de transport (formulaire de remboursement à compléter) :
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux
sont fixés par l'arrêté ministériel en vigueur;
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
Frais de péage et de stationnement: ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
2) Prise en charge des frais de transport pour les auxiliaires de vie
Les auxiliaires de vie sont remboursés sur le barème d'un véhicule de 6 et 7 CV pour moins de 2000 kms parcourus selon les textes en vigueur.
3) Prise en charge des autres frais
Conformément à l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil communautaire de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'Etat :
- Frais de repas:
Le taux du remboursement des frais supplémentaires de repas est fixé dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent et du texte en vigueur.
- Frais d'hébergement :
Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé selon le texte en vigueur, attesté par les justificatifs transmis.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d'hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans les cas suivants : -__ Pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums;
Îlne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel en vigueur susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte. MISE À JOUR DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE TELETRAVAIL
M. Le Président rappelle que le télétravail a été instauré par délibération du 5 mars 2020 modifié par délibération du 8 octobre 2020;
M Le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
M le Président précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;
M. Le Président précise qu'il convient de mettre à jour la délibération relative au télétravail;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;
VU le décret du 5 mai 2020;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 janvier 2020 et du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2020 et du Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable du CST en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
1 - La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :
e Animateurs enfance jeunesse et petite enfance assurant des missions en accueil
e Aides à domicile
e Agents d'accueil
e Agents SPANC
e Agents voirie
e Agents chargés de la surveillance durant le transport scolaire
e Agents d'accueil et d'entretien des équipements collectifs En revanche, peuvent prétendre au télétravail les agents suivants :
Fonctions : instructeurs droit du sol, responsables de services, responsables adjoints, directeurs, référents, gestionnaires de paie carrière, encadrantes du SAAD, chargés de missions des accueils touristiques, agents chargés de la comptabilité, chargé de mission CTG et PVD
2 - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu au domicile des agents mais peut être également organisé après autorisation dans un autre lieu
privé ou dans tout lieu à usage professionnel (résidence secondaire, espace de coworking, domicile d'un tiers).
3 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
° La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
+ La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès
indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour
garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
| - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en | raison de leurs fonctions.
-__Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des
garanties contractuelles doivent être envisagées.
| - Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (Par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe
alphanumériques d'un minimum de 8 caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le
traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que
| - La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont
tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;
ERNEST
ESPRIT EE
En
- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un
autre utilisateur.
2 Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de
finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles
doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Cette partie est renseignée à titre indicatif: Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sauf pendant les
pauses réglementaires (cf règlement intérieur CCLPA).
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de
télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront
donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de
l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la
bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou del'établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur
santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu
d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. > Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées "feuilles de pointage ".
e Système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l'ordinateur)
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant
e Ordinateur portable;
e Téléphone portable;
e Accès à la messagerie professionnelle;
e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions;
Exceptionnellement, l'agent peut être autorisé à travailler avec son matériel personnel dans le cadre de période courte de télétravail. (Décret du 5 mai 2020).
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Période d'adaptation :
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de
l'autorisation.
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois 22 de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
9 - Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
e APPROUVE la mise à jour des conditions de télétravail.
e VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
e DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
L E. LEROUX présente les créations/suppressions de postes ainsi que les modifications apportées au tableau des effectifs.
Les délibérations sont approuvées à l’unanimité.
Créations/Suppressions de postes
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
ainsi que leur temps de travail après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la promotion interne exceptionnelle 2024 des secrétaires de mairie ; Vu l'avis favorable du CST en date du 25 novembre 2024.
Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les effectifs de la collectivité :
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de créer :
Créations/suppressions d'emplois permanents
Service Suppressions/Anciennes | Créations Temps Observations
situations de
travail
FINANCES | 1 Adjoint administratif | 1 Rédacteur 30/35ème Créations
principal 1°" classe territorial suite à
30/35e promotion
interne
exceptionnelle
2024 des
secrétaires de
mairie
Mise à jour du Tableau des Effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la promotion interne exceptionnelle 2024 des secrétaires de mairie ; Vu l'avis favorable du CST en date du 25 novembre 2024.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, établit le tableau des effectifs ainsi au 1° janvier 2025: FILIERE TECHNIQUE
Technicien ppal Le classe B 35,00 4 0 1,00
Agent de maîtrise ppal E 35,00 K 0 5,00
Adjoint technique ppal Le classe C 35,00 5 0 5,00
Adjoint technique ppal 1e classe € 28,73 4 0 0,82
Adjoint technique ppal 1e classe CE 23,00 1 o 0,66
Adjoint technique ppal 1e classe C 17,50 Ÿ 0 0,50
Adjoint technique ppal 1e classe C 7,50 Ÿ 0 0,21
Adjoint technique ppal 2e classe C 35,00 5 0 5,00
Adjoint technique ppal 2e classe Ê 15,09 1 0 0,43
Adjoint technique ppal 2e classe € 14,18 4 0 0,41
Adjoint technique € 35,00 6 0 6,00
Adjoint technique € 28,00 1 0 0,80
Adjoint technique C 2113 “1 0 0,60
Adjoint technique C 14,31 1 o 0,41
Adjoint technique € 12,78 1 0 0,37
Adjoint technique C 12,39 T 0 0,35
Adjoint technique C 12,20 1 0 0,35
Adjoint technique C 5,64 + 0 0,16
FILIERE ANIMATION 60 L 38,16
Animateur ppal 1e classe B 35,00 4 0 4,00
Animateur B 35,00 “à ( 1,00
Adjoint d'animation ppal 1e classe g 35,00 4 0 3,00
Adjoint d'animation ppal 1e classe CG 21,66 + 0 0,62
Adjoint d'animation ppal 1e classe C 12,00 1 o 0,34
Adjoint d'animation ppal 1e classe E 5,49 À 0 0,16
Adjoint d'animation ppal 2e classe € 35,00 3 0 3,00
Adjoint d'animation ppal 2e classe e 31,47 1 0 0,90
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 29,25 1 0 0,84
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 28,00 1 0 0,80
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 14,04 1 0 0,40
Adjoint d'animation ppal 2e classe € 13,75 1 0 0,39
Adjoint d'animation ppal 2e classe € 43,29 1 0 0,38
Adjoint d'animation € 35,00 5 0 5,00
Adjoint d'animation € 33,11 p 0 0,95
Adjoint d'animation € 32,16 ? 0 0,92
Adjoint d'animation € 30,01 1 0 0,86
Adjoint d'animation € 29,73 1 0 0,85
Adjoint d'animation € 28,74 1 0 0,82
Adjoint d'animation € 28,72 a: 0 0,82
Adjoint d'animation € 28,00 1 0 0,80
Adjoint d'animation E 26,70 1 0 0,76
Adjoint d'animation E 25,56 1 0 0,73
Adjoint d'animation C 23,33 3 0 2,00
Adjoint d'animation é 22,64 1 0 0,65
Adjoint d'animation CG 21,80 1 0 0,62
Adjoint d'animation C 21,74 1 0 0,62
Adjoint d'animation € 20,93 3 0 0,60
Adjoint d'animation € 18,18 1 0 0,52
Adjoint d'animation C 17:31 1 oO 0,49
Adjoint d'animation € 16,55 2 0 0,47
Adjoint d'animation € 13,60 2 0 0,39
Adjoint d'animation € 12,41 1 0 04
Adjoint d'animation € 12,39 1 O0 0,35
Adjoint d'animation € 11,65 1 0 0,33
Adjoint d'animation Ê 11,52 3} 0 0,33
Adjoint d'animation € 10,28 1 0 0,29
Adjoint d'animation € 9,41 1 0 0,27
Adjoint d'animation E 7,84 1 0 0,22
Adjoint d'animation € 7,75 1 0 0,22
Adjoint d'animation € 7,10 H 0 0,20
Adjoint d'animation (ai 6,90 1 0 0,20
Adjoint d'animation £ 6,27 1 (eo) 0,18
Adjoint d'animation € 6,02 1 0 0,17
Adjoint d'animation É 4,30 1 0 0,12 Adjoint d'animation E 4,23 1 0 0,12
Adjoint d'animation C 3,92 a 1 =
Adjoint d'animation C 3,07 1 0 0,09
FILIERE ADMINISTRATIVE 16 4 15;19
Attaché principal A 35,00 2 0 2,00
Rédacteur ppal 1e classe B 35,00 3 0 3,00
Rédacteur ppal Le classe B 11,50 1 0 0,33
Rédacteur B 35,00 2 4 1,00
Rédacteur B 30,00 1 0 0,86 | Création au 01/01/2025
Adjoint administratif ppal 1e classe C 35,00 5 0 5,00
Adjoint administratif ppal 1e classe € 30,00 o 0 - Suppression au 01/01/2025
Adjoint administratif C 35,00 3 0 3,00
FILIERE MEDICO - SOCIALE 32 10 15,44
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 21,00 0 æ -
ATSEM ppal 2e classe C 12,39 4 0 0,35
Agent social ppal 2e classe C 25,00 3 É 3,57
Agent social C 25,00 4 # 2,86
Agent social € 20,00 7 1 4,00
Agent social C 15,00 7 4 3,00
Agent social C 10,00 à 1 1,43
Agent social C 5,00 ï 1 0,14
Agent social € 2,00 TL 0 0,06
Agent social C 1 0
FILII 2
Technicien 35,00 0 0 Suppression au 01/01/2025
Adjoint technique 35,00 0 0 Suppression au 01/01/2025
Adjoint technique 30,00 0 1
FILIERE ANIMATION 1 5
Adjoint d'animation 8,00 a ï 0,23
Adjoint d'animation 4,23 0 1
Adjoint d'animation 235 0 î -
Adjoint d'animation 35,00 a 2
FILIERE ADMINISTRATIVE 2 0
Attaché 35,00 H 0
Rédacteur 35,00 1 0
FILIERE SPORTIVE © À
Educateur Activités Physiques et Sportives 35,00 0 1
Apprentissage 1 0
Environnement 35,00 4 0
FILIERE MEDICO - SOCIALE 4 0
Agent social 10,00 2 0
2 0 Agent social FINANCES
E. LEROUX informe l'assemblée, qu'à l'issue de l'audit du système d’information certains dysfonctionnements ont
été mis en exergue. L'audit préconise deux scénarios de gestion du système d’information qui permettraient chacun
de répondre aux besoins : mise en place d’un nouveau serveur, info gérance externalisée ou externalisation totale
des données et de l'info gérance.
E. LEROUX propose à l'assemblée de retenir le second scénario et de lancer une consultation.
A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.
Lancement de la consultation pour le système d'information
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'à l'issue de l'audit du système d'information (informatique) de la
communauté de communes réalisé en août 2024, certains dysfonctionnements ont été mis en exergue :
e Système peu sécurisé (absence d'antivirus sur certains postes, boites courriers électroniques non protégées...)
e Serveurs obsolètes.
e Matériels et logiciels bureautiques hétérogènes.
e Gestion du système d'information au fil de l'eau, aucun personnel dédié en interne ou absence de contrat d'info
gestion avec un prestataire.
L'audit préconise deux scénarios de gestion du système d'information qui permettraient chacun de répondre aux besoins
ci-dessus :
- Scénario 1 : mise en place d'un nouveau serveur, info gérance externalisée.
- Scénario 2 : externalisation totale des données et de l'info gérance.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de retenir le second scénario et de lancer une consultation sous forme
d'accord-cadre qui permettra de désigner un ou plusieurs prestataires missionnés pour faire évoluer le système
d'information et assurer sa gestion et sa maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à lancer la consultation,
- Autorise le Président à attribuer et à signer le contrat à intervenir.
JP. CAPON rappelle qu'une consultation a été lancée concernant l’acquisition d’un châssis de PTAC 7.5 tonnes équipé d'un tribenne et que suite à la commission des achats du 25 novembre dernier, il est proposé d'attribuer le marché à l'entreprise « Société des Garages pour Véhicules Industriels » (SGVI) pour un châssis de PTAC 7.5 tonnes équipé d'un tribenne et la reprise du camion tribenne Renault Mascott 5 tonnes pour un montant total de 63.500,00 € HT.
V. CAREL s'interroge sur le fait que la commission ait été convoquée.
JP. CAPON précise que c’est la commission des achats qui propose l’attribution du marché et non la commission voirie.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Acquisition d'un châssis de PTAC 7.5 tonnes équipé d'une tribenne et reprise d'un camion tribenne Renault Mascott 5 tonnes.
Monsieur le Président explique qu'une consultation a été lancée sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.eure.fr le 24 octobre 2024 concernant l'acquisition d'un châssis de PTAC 7.5 Tonnes équipé d'une tribenne et la reprise d'un camion tribenne Renault Mascott 5 tonnes. 2 entreprises ont déposé une offre recevable. Après analyse des offres présentée en commission des achats le 25 novembre 2024, cette dernière émet un avis favorable pour retenir l'offre de l'entreprise « Société des Garages pour Véhicules Industriels » (SGVL) qui lui semble être la mieux disante. L'offre s'élève à 66.000,00 € HT pour le châssis équipé d'une tribenne et à 2.500 € HT pour la reprise du camion tribenne Renault Mascott 5 tonnes, soit une offre globale qui se situe à 63.500,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire souhaite suivre l'avis émis par la commission des achats et autorise
le Président à :
-Signer l'offre présentée par l'entreprise «Société des Garages pour Véhicules Industriels » (SGVI) afférente à
l'acquisition du châssis de PTAC 7.5 tonnes équipé d'une tribenne et la reprise du camion tribenne Renault Mascott 5 tonnes pour un montant total de 63.500,00 € AT telle que détaillée ci-dessus ;
-Procéder aux opérations de sortie d'actif du matériel vendu.
E. LEROUX présente les décisions modificatives aux budgets nécessaires.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Budget Principal :
Décisions modificatives aux budgets
Parcours découverte : étude animation (10) :
Monsieur le Président propose de modifier le budget afin d'intégrer la nouvelle dépense liée au lancement de l'étude relative à l'animation du site « Parcours découverte » à Cormeilles :
Fonctionnement Chapitre 023 - 023-07 (01) dépenses Opération d'ordre (Virement à la section d'investissement) + HERBE
Fonctionnement Chapitre 63 65888-07 (020) -42.000,00 € dépenses Opération réelle (Autres charges diverses) INVESESSETIONE Chapitre 20 - _2031-08 (633) + 42.000,00 € dépenses Opération réelle (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre cn = | 021- 07 (01) + 42.000,00 € recettes Opération d'ordre (Virement de la section de fonctionnement)
Réseaux routiers : acquisition de matériel (11)
Au vu des résultats de la consultation, les prévisions budgétaires concernant l'acquisition de matériel de voirie doivent être ajustées comme suit :
Investissement Chapitre 21 - 215731 -11 (845) dépenses Opération réelle (Matériel roulant) FAUNE Investissement Chapitre 21 - 21751 -11 (845) - 4.200,00 € dépenses Opération réelle (Réseaux de voirie)
Ajustements des amortissements 2024 (12) :
L'application du prorata temporis sur les budgets M57 amène à ajuster les amortissements liés aux dépenses effectuées jusque fin novembre:
Fonctionnement Chapitre 023 - 023-07 (01) , Ée ï : à k " : - 1.006,00 €
dépenses Opération d'ordre (Virement à la section d'investissement)
Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-0601 (01) + 15,00 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) é Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-0501 (01) ; D ou h : : + 991,00 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) Investissement Chapitre 040 - 28188-0601 (01) M on. 8 ; . +15,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) Investissement Chapitre 040 - 28188-0501 (01) + 991,00 € recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) °
Investissement Chapitre 021 - 021-07 (01) . 1.006,00 €
recettes Opération d'ordre (Virement de la section de fonctionnement) +
| Urbanisme - Subvention DGD (13) :
Dans le cadre de l'élaboration du PLUI, l'état a alloué une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD documents d'urbanisme 2024). Monsieur le Président propose donc de modifier le budget afin d'en tenir compte :
Fonctionnement Chapitre 65 - 65888-07 (020) 4 51.158,00 €
dépenses Opération réelle (Autres charges diverses de gestion courante) +
Fonctionnement Chapitre 74 - 74611-0102 (588)
recettes Opération réelle (Dotation générale de décentralisation DGD) PRIORI
Budgets annexes :
Budget annexe BAAE ZA LE CASTEL - ICNE (1) :
Monsieur le Président propose de corriger l'inscription budgétaire prévoyant la contrepassation des Intérêts Courus Non Echus de 2023 comme suit :
Fonctionnement Chapitre 011 - 61528 = 580,50 €
dépenses Opération réelle (Entretien et réparation autres biens) dl
Fonctionnement Chapitre 66 - 661122 + 580,50 €
dépenses Opération réelle (Rattachement des ICNE -Contrepassation) di
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité, accepte les décisions modificatives aux budgets présentées ci-dessus.
E. LEROUX demande l'autorisation à l'assemblée d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2024.
A l'unanimité, le conseil communautaire approuve la délibération. , pp
Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l'exercice précèdent)
Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,
Et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025,
Monsieur le Président demande l'autorisation à l'Assemblée d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2024, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette (chapitre 16 « remboursements d'emprunts), soit un montant maximum autorisé de :
5.524.247,89 € x 25% = 1.381.061,97 €
Les dépenses d'investissement concernées sont fixées selon la répartition ci-dessous :
Frais d'études documents d'urbanisme 30.000,00 € 202
Etudes 10.000,00 € 2031
Concessions et droits similaires 15.000,00 € | 2051
Bâtiments culturels et sportifs 30.000,00 € 21314
Autres bâtiments publics 20.000,00 € 21318
Installations générales 20.000,00 € 21351
Matériel roulant 25.000,00 € 215731
Autre matériel et outillage 10.000,00 € | 215738
Autres installations 15.000,00 € | 2158
Travaux de voirie 35.000,00 € | 21751
Matériel informatique 10.000,00 € 21838
Matériel de bureau et mobiliers 10.000,00 € 21848
Matériel de téléphonie 1.000,00 € 2185
Autres immobilisations 10.000,00 € | 2188 Pour un total de 241.000,00 € (inférieur au plafond autorisé de 1.381.061,97 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les propositions du Président.
AFFAIRES GENERALES
H. MORIN propose à l'assemblée de modifier les statuts afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires et de compléter la définition d'intérêt communautaire des compétences. Il ajoute que les communes ont trois mois pour approuver ou non cette modification.
Les délibérations sont adoptées à l’unanimité.
Mise à jour des statuts
M. le Président explique aux délégués communautaires qu'il convient d'actualiser les statuts au regard de la mise en
oeuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a introduit, par ajout de l'article L. 214- 1-3 au code de l'action social et des familles (CASF) la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, qui devient
une compétence communale. Cet article prend effet au 1°' janvier 2025.
Dans la mesure où certains points listés à l'article L. 214- 1-3 du CASF sont déjà exercés par la communauté de communes, il est utile de faire apparaître, dans les actes juridiques qui définissent les compétences qui relèvent de
la communauté de communes, le contenu explicite des compétences exercées et ainsi ajouter les missions de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
M. le Président ajoute que les compétences définies comme "compétences optionnelles" avant la loi « engagement et proximité de décembre 2019 sont devenues après publication de cette loi des “compétences supplémentaires". Il convient donc d'actualiser l'article 5 des statuts pour la partie concernant ces compétences optionnelles. Il s'agit alors de reprendre la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT qui définit le contenu des compétences supplémentaires soumise à l'intérêt communautaire et parallèlement, de reprendre dans les délibérations fixant l'intérêt communautaire, les éléments qui figurent actuellement dans les statuts.
M. le Président termine en rappelant les dispositions fixées par l'ordonnance 2021-1310 et le décret 2021- 1311 du 7 octobre 2021 concernant la publicité des actes et que dans la mesure où il convient d'appliquer les dispositions qui sont fixées par le CGCT, l'Article_1 - Compte - rendus des réunions du TITRE 2 n'est plus utile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
— Décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit:
TITRE 1
Article 5 - Objet de la Communauté de Communes :
Compétences optionnelles.
Les compétences intitulées « compétences optionnelles » deviennent « compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5214-16 du CGCT.
La communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire dont le contenu est défini par délibérations spécifiques, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie.
Politique du logement et cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. me
Action Sociale d'intérêt communautaire.
TITRE 2
Suppression de l'Article 1 - Compte-rendus de réunions.
La nouvelle rédaction des statuts est annexée à la délibération.
— Demande aux maires de soumettre cette modification à leur conseil municipal dans un délai de 3 mois.
Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes
COMPETENCE OBLIGATOIRE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
L'intérêt communautaire définit ci-après reprend l'intérêt communautaire de la délibération N° 2018/185 du 3
décembre 2018. La modification des statuts n'ayant pas d'incidence sur cette compétence, l'intérêt communautaire
adopté lors du conseil communautaire du 3 décembre 2018 n'est pas modifié.
« Politique Locale du Commerce et Soutien aux Activités Commerciales. »
Sont considérées d'intérêt communautaire :
- La mise en place de la politique d'aide à la rénovation des commerces. -__ L'observation des évolutions de l'offre commerciale et de la demande.
Sont exclus de l'intérêt communautaire :
- La gestion des implantations commerciales.
= L'émission d'un avis sur les implantations commerciales.
- La réhabilitation des zones commerciales pour ré-enchanter le consommateur. - Le soutien aux associations de commerçants.
- La gestion des implantations commerciales hors des centralités.
- Le soutien des opérations de réhabilitation des centralités.
- La coordination de la dynamique commerciale (manager, office du commerce). - Le recyclage des friches et la remise sur le marché des locaux vacants. -__ La gestion de la signalétique, le règlement de publicité, la charte d'enseignes. - L'exercice du droit de préemption et la gestion de l'immobilier commercial.
COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT »
L'intérêt communautaire ci-après remplace celui définit dans la délibération 2019/081 du 25 Mars 2019, la
modification des statuts ayant une incidence sur cette compétence.
«Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien
aux actions de maîtrise de l'énergie. »
Est considéré d'intérêt communautaire :
- _ Enfouissement du réseau aérien Orange.
- Tout plan de lutte et d'éradication du frelon asiatique.
COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « HABITAT »
Cette délibération définit l'intérêt communautaire de la politique du logement et cadre de vie.
Est considéré d'intérêt communautaire :
- Les opérations groupées d'amélioration de l'habitat (de type opération groupée patrimoine, opération
programmée d'amélioration de l'habitat, programme d'intérêt général).
COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « VOIRIE » L'intérêt communautaire définit ci-après reprend le contenu de la délibération N°2023/099 du 28 Juin 2023, l'intérêt
communautaire adopté lors du conseil communautaire du 28 Juin 2023 n'est pas modifié.
« Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »
Sont considérés d'intérêt communautaire :
Nature de voirie
Les voiries communales classées dans le domaine public communal.
Les voiries des zones d'activité créées par la communauté de communes sont entièrement à sa charge.
Emprise de voirie
La bande de roulement de toutes les voies communales existantes et classées comme telles dans le domaine public des communes.
Les dépendances de la bande de roulement :
- Les accotements, les fossés, caniveaux (ou ouvrages nécessaires à l'écoulement de l'eau), les ouvrages d'art
existants.
- Les réseaux d'eaux pluviales existants sous la voirie d'intérêt communautaire et la création de nouveaux regards
d'eaux pluviales sur les exutoires existants.
- La remise à niveau des regards des réseaux d'eaux pluviales existants sur les voiries.
Les travaux d'amélioration de la sécurité de voirie
La signalisation horizontale réglementaire sur les voies communales hors agglomération (hors RD).
La signalisation verticale de police sur les voies communales hors agglomération (hors RD).
Le déneigement, le salage, le balayage, l'élagage et le fauchage.
Les points d'arrêts ou de croisement quand ces derniers sont dans l'emprise de la voie.
Sont exclus de l'intérêt communautaire :
Les voiries nationales et départementales en agglomération ou hors agglomération.
Les voies privées.
Les chemins ruraux.
Les parkings et places.
Les ronds-points et les travaux de voirie dans le cadre des travaux de réhabilitation de centre-bourg.
Certaines dépendances des voiries communales :
- Clôtures et murets.
-_ Terrains privés.
-__ Mobilier urbain.
- Les créations de voies nouvelles, les créations de tous les réseaux, les plantations et leur entretien, le
renforcement d'ouvrages d'art suite à une modification de trafic ou une modification de gabarit de chaussée, le
ramassage des ordures et des déchets sur la voirie et ses dépendances (sauf raison de sécurité).
Les travaux concernant certains ouvrages qui peuvent être implantés dans l'emprise des voies communales mais qui
relèvent de régimes juridiques spécifiques. Sont ainsi visés les réseaux d'eau domestique et d'assainissement, les lignes
électriques, les canalisations de gaz, les colonnes de toutes sortes et les supports publicitaires.
L'entretien des dépendances relatives à la circulation piétonne et les trottoirs.
L'implantation et l'entretien du jalonnement “hôtelier ou commercial ” L'éclairage public y compris dans les centre-bourgs et les lotissements existants, l'entretien et la réalisation des parkings
publics.
Les projets de réaménagement structurants des centre-bourgs, les réhabilitations lourdes des lotissements existants et
les travaux liés à la création de nouveaux lotissements.
Toutes les plus-values liées à l’ornement, confort esthétique ou visuel - ex : enrobé rouge, pavés.
COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS »
L'intérêt communautaire définit ci-après reprend le contenu de la délibération N°2017/196 du 10 Juillet 2017. La
modification des statuts n'ayant pas d'incidence sur cette compétence, l'intérêt communautaire adopté lors du conseil
communautaire du 10Juillet 2017 n'est pas modifié.
« Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »
Sont considérés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
- Gymnase de Cormeilles, rue Paul Mare, 27260 CORMEILLES.
- Salle omnisports, rue Paul Mare, 27260 CORMEILLES,
- Piscine, 60 rue Brumeaux, 27450 SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE.
- Salle multi-activités, route de Noards, 27450 SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE.
- Gymnase, route de Pont Audemer, 27560 LIEUREY.
- Gymnase, route de Bernay, 27230 THIBERVILLE.
Sont exclus de l'intérêt communautaire :
- Les terrains de sports communaux: football, tennis, boulodrome, terrains multisports, skatepark, salle de
gymnastique ou de danse.
- Toutes salles communales existantes ou à venir utilisées occasionnellement pour la pratique sportive.
COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « ACTION SOCIALE »
L'intérêt communautaire ci-après remplace celui définit dans les délibérations 2017/197 « Vie Associative », 2017/213
« Enfance Jeunesse» et 2017/221 « Aide à Domicile » la modification des statuts ayant une incidence sur cette compétence.
Vie Associative
« Création, aménagement, entretien et gestion des maisons des associations d'intérêt communautaire »
Est considérée d'intérêt communautaire :
- La maison des associations, rue du stade, 27560 Lieurey.
Sont exclues de l'intérêt communautaire :
- Les salles des fêtes communales.
- Les salles de réunion des mairies.
-__ Toutes salles communales existantes ou à venir utilisées occasionnellement ou non par des associations.
Enfance Jeunesse - Orientation
1- Enfance Jeunesse
La communauté de communes assure les misions d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant définies à l'article
L.214-1-3 du code de l'action sociale :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles
mentionnés à l'article L214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés au 1° et 2° du 1 de l'article L.214-1-1 disponibles
sur leur territoire.
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs
parents.
C Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même 1.
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
« Etude, création, aménagement, entretien et gestion des structures liées à la petite enfance d'intérêt communautaire »
« Etude, création, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'accueil de loisirs et périscolaire, de culture, de jeunesse d'intérêt communautaire. »
Sont considérés d'intérêt communautaire :
Les structures collectives d'accueil qui bénéficient à l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire de la
CCLPA, c'est-à-dire :
-_ Celles destinées à la petite enfance (relais petite enfance, micro-crèches, crèches, lieux d'accueil enfants parents,
halte garderies).
- Celles destinées à l'accueil de loisirs incluant: les accueils périscolaires, les accueils extrascolaires, les accueils
des mercredis récréatifs, l'accompagnement à la scolarité et les accueils jeunes).
-_ Celles qui sont conventionnées et qui apportent, dans le cadre de leurs actions, une contribution pédagogique
au développement des activités d'éveil et d'apprentissage.
Le soutien aux associations ou tous organismes porteurs de projets en direction des enfants et des jeunes et
rayonnant sur l'ensemble du territoire de la CCLPA, c'est à dire: toutes associations porteuses de projets qui
répondent aux besoins communautaires.
Autre disposition :
-_ Mise en œuvre de la Convention Territorial Globale ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y
substituerait.
Sont exclus de l'intérêt communautaire :
- Les temps d'accueil ayant trait au temps scolaire (y compris la pause méridienne sur les jours d'école).
2 - Orientation
Accompagnement à toutes les actions menées en matière d'orientation (informations sur les métiers et les formations,
de la mixité et de l'égalité professionnelle en direction des jeunes et des familles, des apprentis et des étudiants.
Adhésion à la mission locale ouest de l'Eure.
Aide à Domicile
«Etude, création, aménagement, entretien et gestion de résidences d'accueil pour personnes âgées d'intérêt
communautaire. »
Sont considérées d'intérêt communautaire :
- Les résidences d'accueil pour personnes âgées qui seront créées par la CCLPA sur son territoire.
Est exclue de l'intérêt communautaire :
- La Marpa de l'Aubertine - 27560 Lieurey dont l'aménagement, l'entretien et la gestion incombent à la mairie.
Gestion du service aide à domicile et auxiliaire de vie pour les personnes âgées et/ou dépendantes.
Cette délibération abroge la délibération N° 2018/185 du 3 décembre 2016, la délibération N° 2019/081 du 25 mars
2019, la délibération N° 2023/099 du 28 juin 2023, qui abrogeait la délibération N° 2017/120 du 4 avril 2017, la
délibération N° 2017/196 du 10 juillet 2017, la délibération N° 2017/197 du 10 juillet 2017, la délibération N°
2017/213 du 10 juillet 2017, et la délibération N° 2017/221 du 10 juillet 0217.
[= QUESTIONS DIVERSES
H. MORIN rappelle le travail engagé dans le cadre du Plan de Mobilité Simplifié (PMS) aux côtés des communautés de communes Roumois Seine, Bernay et Pont-Audemer Val de Risle, notamment à travers l'organisation de « Rézo Pouce », réseau solidaire pour partager les trajets du quotidien entre voisins. Grâce à de nombreux arrêts Rezo Pouce et à une application dédiée, les utilisateurs se retrouvent simplement pour partager leur trajet.
H. MORIN demande aux maires n'ayant pas encore donné de réponse de valider les emplacements proposés pour l'installation des panneaux. En l’absence de réponse, aucun panneau ne sera installé.
E. VIQUESNEL n’a pas reçu de demande par mail.
G. SEBIRE la rejoint.
H. MORIN expose à l'assemblée une demande du directeur du SIVOS Albert Josse. Ce dernier sollicite un financement pour les sorties pédagogiques et les transports piscine. Le bureau a refusé sa demande.
P. MARMION expose la difficulté rencontrée par le SIVOS Albert Josse dans le cadre d’une demande de subvention départementale qui n’a jamais été versée.
H. MORIN répond qu'il était intervenu en faveur du SIVOS auprès du Département. Il doit s'agir d'une erreur administrative.
H. MORIN propose que M. PARIS TOUQUET se saisisse du dossier en sa qualité de conseillère départementale.
J. ENOS informe l'assemblée que la période de financement des destructions de nids de frelons asiatiques est terminée depuis le 20 novembre.
J. ENOS informe l'assemblée de travaux réalisés à Saint-Georges du Vièvre dans le cadre de la GEMAPI afin de régler des problèmes de ruissellement dans le bourg de la commune et ajoute que des travaux seront effectués au chemin des mousseaux à Saint-Pierre-De-Cormeilles.
T. PARREY remercie le personnel pour les travaux effectués à la mare de Giverville.
V. CAREL demande à qui revient la charge de l'entretien des fossés d'assainissement car elle retrouve beaucoup de canettes.
P. LEROUX ne comprend pas pourquoi le curage des mares s'effectuent en novembre.
J. ENOS répond qu'il convient de les réaliser à ce moment pour respecter le cycle des batraciens.
La séance est levée à 19 h 45
Le Président
H. MORIN