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Procès Verbal - pv conseil 26.06.2025 1
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 26.06.2025 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
Jeudi 26 juin 2025
Le 26 juin 2025 à 17 heures 00 minutes, s’est réuni à Lieurey, le conseil communautaire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge légalement convoqué, sous la présidence d'Hervé MORIN.
Etaient présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - Jean-Louis SIX, suppléant de JL. HIE - B. LETELLIER, suppléant de F. JOURDAN - G. LARCHER - P. CAUCHE - S. HUNOST - N. THURET - R. LAFFAY - V. LEBOCEY - MP. LEBLANC - C. VILLEY - M. CARON - R. LEGAY - H. MORIN - F. VIOLA MAJOREL, suppléante de JN. JOUBERT- P. LEGROS - P. MARMION - Renée SIMON, suppléante de T. PARREY - J. DUVAL - C. JOUAS - A. VALENTIN - G. SEBIRE - JP. ELOU - C. VERKINDER- M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE - F. DELABRIERE - M. DESCHAMPS - P. LEROUX - G. LAINEY -S. BREMS - JC. TESTU - B. LAUNAY - D. DELABRIERE - J. ENOS - M. LAUNAY - L. VERMEULEN - J. DUCLOS - J. GARANCHER - JC. BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX - J. HAMELET - J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM. ROELENS - J. LESAULNIER - C. LEFEBVRE - R. PEUFFIER - JP. CAPON- P. SANSON, suppléant de C. FAMERY - G. PARIS - M. BREQUIGNY - MF. LARROQUELLE - J. VAREA-NAVARRO - V. CAREL - N. CANIVET, suppléante de MA. RABEL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
S. DUVAL ayant donné pouvoir à J. HAMELET.
JF. DRUMARE ayant donné pouvoir à J. LESAULNIER
Absents excusés : JL. HIE - F. JOURDAN - JC. TOUTAIN - K. TILMANT - JN. JOUBERT - C. MESNIERES D. TREFOUEL - T. PARREY - JP. FAUVILLE - M. MORDANT - F. LESIMPLE - F. CHARTIER - C. FAMERY - H. RICHARD LECUYER - MA.
RABEL.
Les délégués ont été convoqués par mail en date du 12.06.2025
Présentation par Valérie GOUYSSE, directrice de territoire au Département de l'Eure, de la déclinaison opérationnelle du schéma territorial de solidarités 2024-2028 à partir de septembre 2025.
H. MORIN demande à Mme Gouysse de faire un point presse avec les communes qui accueillent une assistante sociale
afin d’en informer la population.
H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la dernière assemblée
générale.
Aucune remarque n’est émise. Le PV est adopté à l'unanimité.
H. MORIN commence l'ordre du jour.
TOURISME
P. CAUCHE informe l'assemblée qu'il convient de solliciter de nouveau une demande de classement de l'office de
tourisme pour ses deux établissements.
A l’unanimité, la délibération est approuvée.
TOURISME
Demande de classement en Catégorie II
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.133-21 et D.133-22 ;
Vu l'arrêté NOR : ECOI1822607A du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Considérant l'intérêt de solliciter le classement de l'office de tourisme Lieuvin Pays d’Auge pour deux établissements ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire : e Autorise le Président à déposer la demande de classement de l'office de tourisme Lieuvin Pays d'Auge composé de deux sites en catégorie II auprès du préfet de l'Eure.
e Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
P.CAUCHE présente à l'assemblée l'avenant 3 au lot 7 qui concerne l'aménagement paysager du parcours découverte
pour un montant de 1260€ TTC.
JC. BEAUCHE fait remarquer à l'assemblée que le montant total du lot 6 est erroné. Il ne totalise pas en effet les
différents avenants.
La délibération sera corrigée.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Parcours Découverte à Cormeilles
Avenant N°3 au Lot 7 « Aménagement Paysager »
Mise à jour plan de financement
La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire la fiche-action « Parcours Découverte à Cormeilles ». Ce projet comprend la plantation de vignes, l'aménagement paysager, culturel et touristique du site (aménagement global) et la réhabilitation du four à chaux et sa valorisation (patrimoine à préserver).
Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser les marchés de travaux pour tenir compte de modifications techniques apportées au programme initial :
Cet avenant prend en compte la modification demandée ainsi que le nouveau coût financier.
- Proposition d'avenant 3 au marché de travaux - lot 7 : Aménagements paysagers (ID VERDE).
Rappel du montant du marché après avenant 2 — Lot7 :
Montant HT : 28 662.77 €
Taux de la TVA: 20%
Montant TTC: 34 395.32 €
Montant de l'avenant 3 :
Montant HT: + 1 050.00€
Taux de la TVA : 20%
Montant TTC: + 1 260.00 €
Montant du marché après avenant 3 - Lot 7:
Montant HT : 29 712.77€
Taux de la TVA : 20%
Montant TTC: 35 655.32 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré :
- Approuve l'avenant 3 du lot 7 énuméré ci-dessus pour une plus-value de 1 050.00 €HT.
-_ Autorise le Président à signer l'avenant 3.
Les autres marchés de travaux restent inchangés :
° LOT 1 Electricité Plomberie... 17789.44€ LEBELLOIS
e LOT 2 Désamiantage.…..…...… 8110.00€ AMAJYS
e LOT 3 Charpente bois couverture ardoises... 27562.29€ DELAFOSSE
e LOT 4 Menuiseries intérieures et extérieures 28898.72€ ROCHER
55 035.50 € FERAL ° LOT 5 Maçonnerie carrelage ° LOT 6 Aménagements extérieurs VRD équipement bois…….544 755.95 € BUSSY
° COTE SON RITÉS memes 6261400€ SCT ° LOTS Eclairage sonorisation 142 049.00€ TEAM RESAUX
Soit un montant total de travaux qui passe d'un montant initial de 830 898.13 € HT à 916 527.67 € HT
(+ 10.30 %)
-__ Le nouveau coût de l'opération se décompose ainsi :
. MISSION MONTANT HT oo
Etude : production graphique, estimation (effectuée) 6 076,00 €
Plans Topo (effectués) 5 015,00 €
Clôtures site (effectuées) 13 773,10 €
Préparation site pour plantation (effectuée) 26 008,00 €
Achat Vignes (effectué) 643,92 €
Fourniture plants (effectuée) 894,88 €
Plantation Vignes (effectuée) 4 924,00 €
Nettoyage du site + abattage arbres (effectués) 6 550,00 €
Fourniture et pose filets anti-lapins (effectuées) 2 754,00 €
Etude de marché (effectuée) 14 550,00 €
Maîtrise d'œuvre Atelier 2 Paysage (en cours) 28 750,00 €
Etude four à chaux (effectué) 5 000,00 €
Levé topographique (effectué) 800,00 €
Travaux de raccordement électricité/téléphone (effectués) 8 500,00 €
Travaux raccordement eau (effectués) 10 994,84 €
D Bouteiller Suivi chantier four à chaux (effectué) 9 000,00 €
Avenant 1 D Bouteiller suivi chantier four à chaux (effectué) 2 500,00 €
Permis de construire (effectué) 3 500,00 €
Etude assainissement (effectuée) 600,00 €
Mission SPS (effectué) 2 944,00 €
Contrôle Technique (effectué) 5175,00€
Etude Amiante (effectuée) 185,00 €
Raccordement Chambre pour fibre 3 129.80 €
Pré-fibrage four à chaux 2 105.91 €
LOT 1 électricité plomberie 18 668.25 €
Avenant 1 LOT 1moins-value - 878.81€ LOT 2 désamiantage 8110.00€
LOT 3 charpente bois couverture ardoises 27 562.29€
LOT 4 menuiseries intérieures et extérieures 25 431.43 € Avenant 1 LOT 4 plus-value 3 467.29 €
LOT 5 Maçonnerie carrelage 47 395.00<€
Avenant 1 LOT 5 plus-value 4 550.50 € Avenant 2 LOT 5 plus-value 3 090.00 €
LOT 6 Aménagements extérieurs VRD équipement bois 516 534.17 €
Avenant 1 LOT 6 plus-value 5 738.50 € Avenant 2 LOT 6 moins-value - 36528.34€
Avenant 3 LOT 6 plus-value 35 871.42 €
Avenant 4 LOT 6 plus-value 1 944.00 € Avenant 5 LOT 6 plus-value +21 196.20 €
LOT 7 Aménagements paysagers 2979677
Avenant 1 LOT 7 plus-value 882.00 € Avenant 2 LOT 7 moins-value - 2 018.00 €
Avenant 3 LOT 7 plus-value +1 050.00 €
LOT 8 Sanitaires 65 624,00 € Avenant 1 LOT 8 - 3010.00 €
LOT 9 Eclairage Sonorisation 119 996,00 €
Avenant 1 LOT 9 plus-value 21 093.00 €
Avenant 2 LOT 9 plus-value 960.00 €
TOTAL PREVISIONNEL D'INVESTISSEMENT 1 052 679.34 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Accepte le nouveau plan de financement.
= Autorise le Président à attribuer et à signer tous les avenants aux marchés et tous les documents afférents à ce
dossier ainsi que tous les contrats et conventions à intervenir avec les concessionnaires.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
MP. LEBLANC explique qu’il convient de régulariser le marché de travaux attribué à VIAFRANCE NORMANDIE pour
tenir compte de la modification technique apportée au programme initial sans incidence financière.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Extension Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Avenant N° 1 Lot 1 VRD
La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire 2023-2027 la fiche-action n°2 « Extension ZA La Bellerie ».
Cette extension a pour but de créer de nouvelles surfaces disponibles pour l'installation d'artisans et/ou de petites entreprises.
Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser le marché de travaux attribué à VIAFRANCE NORMANDIE pour tenir compte de la modification technique apportée au programme initial sans surcoût financier.
Proposition d'avenant N°1 au marché de travaux - Lot 1 VRD : remplacement de la structure de voirie en traitement de sol par du machefer.
Le coût des marchés de travaux reste inchangé :
LOT 1 Voirie Réseaux divers 534 010.63 € HT VIAFRANCE NORMANDIE
LOT 2 Espaces Vers ssncnerree 13 305.00 € HT LUCKY GREEN NORMANDIE
Le coût total pour ces deux lots s'élève à 547 315.63 € HT.
Le coût prévisionnel de l'opération reste inchangé :
Mission HP
Achat terrain coût proratisé (effectué) 59.327,59
Étude avant-projet (effectué) 1 960,00 € Coût maîtrise d'œuvre (en cours) 21 950,00 € Permis d'aménager - bornage (en cours) 10 980,00 € Plus-value parcelles supplémentaires (en cours) 10 990,00 €
Dossier loi sur l'eau (effectué) 5 000,00 €
Frais d'architecte (effectué) 800,00 € Mission SPS (en cours) 2 412,00 €
Étude de sol 4 000,00 €
Annonces insertion (effectué) 720,00 €
Ingénierie Orange France Telecom- Fibre Axione 6 554.32 €
Réseau eau potable 35 915.07 €
Distribution électrique et éclairage public 72 500.00 €
LOT1 VRD 534 010.63 €
LOT 2 ESPACES VERTS 13 305.00 €
Dépenses imprévues 136 893.39 €
TOTAL de l'OPERATION 916 318,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte l'avenant technique N°1 du Lot 1 VRD.
Autorise le Président à signer cet avenant au marché et tous les documents afférents à ce dossier.
- Autorise le Président à solliciter sur cette opération des subventions de l'Etat et de la Région, voire de tous
financeurs susceptibles d'apporter une aide financière à ce projet en fonction des règles d'éligibilité.
S. CAHARD sort de la salle durant cette délibération.
MP. LEBLANC informe l'assemblée d’une demande de la SARL Vidange de la Chevalerie dont S. CAHARD est le gérant.
L'entreprise s'était portée acquéreur d'une parcelle non viabilisée située sur la ZA le Castel d’une superficie de 5800
M?. Ses besoins en termes de superficie ayant évolué, l’entreprise souhaite acquérir une parcelle de 8500 m°.
MP. LEBLANC ajoute que la commission développement économique s’est réunie et a donné un avis favorable à cette
demande. Le prix proposé est de 14€ HT/m°?.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Annule et remplace la délibération N°2024/192
Achat parcelle non viabilisée-Sarl Vidange de la Chevalerie
Zone d'activité le Castel - Lieurey
M. et Mme CAHARD, représentants la SARL Vidange de la Chevalerie, ont envoyé un courrier en date du 7 mars 2024
afin de se porter acquéreurs d'une parcelle non viabilisée sur la ZA le Castel à Lieurey afin de développer l’activité de
l’entreprise qui est en plein essor.
Une délibération a été actée en date du 26 mars 2024 pour la vente d'une parcelle d'une surface de 5 800 m°.
Après avoir établi les plans d'agrandissement du bâtiment nécessaire à l'activité, M. et Mme CAHARD souhaitent
acquérir une surface de terrain plus grande. Un courrier en date du 20 mai 2025 a donc été transmis afin d'obtenir une
parcelle de 8 500 m° au maximum au lieu de 5 800 m°.
La commission développement économique s'est réunie et a donné un avis favorable à cette demande. Le prix proposé
reste à 14€ HT/m°, prix défini sans viabilisation de parcelle.
Considérant la proposition faite.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accepte d'annuler la délibération N°2024/192 du 26 mars 2024.
- Accepte de vendre une surface maximale de terrain de 8 500 m° non viabilisé à la SARL Vidange de la Chevalerie
au prix de 14 € HT/m°.
- Autorise M. le Président à signer le compromis et l'acte de vente avec la faculté de substitution au profit de toute
personne physique ou morale liée à M. et Mme CAHARD. - Acte que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur. La collectivité sera représentée par Me TIMANT, notaire à Lieurey.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente.
ORDURES MENAGERES
P.LEGROS informe l'assemblée d’une baisse significative de la production d’ordures ménagères résiduelles sur notre
territoire en raison de la large campagne de communication réalisée depuis fin 2023 (179 kilos par an et habitant
au lieu de 240 kilos).
P. LEGROS propose donc de diminuer la fréquence de collecte en porte à porte afin de s'adapter aux nouveaux
besoins de la population.
P. LEGROS propose d'instaurer le comptage des levées de bacs en porte à porte d’ordures ménagères et le dépôt
d’ordures ménagères en points d'apport volontaire à compter du 1er janvier 2026. Cette comptabilisation servira
au recouvrement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi) sur les avis de taxe foncière
de l’année 2027.
JC. BEAUCHE demande comment seront calculés les prix à la levée.
P. LEGROS répond que les tarifs seront fixés ultérieurement et seront affinés au moment du budget.
L. VERMEULEN estime qu’un passage tous les 15 jours n’est pas suffisant surtout en cas d’oubli de sortie de bac.
P. LEGROS indique que beaucoup d'usagers ne sortent leur bac qu'une fois par mois.
H. MORIN ajoute qu'il est intéressant de noter que nous avons 20% de production en moins de déchets sans que la TEOMi ne soit effective, uniquement en ayant communiqué.
J. GARANCHER estime qu'un passage tous les 15 jours ne réduira pas la quantité de déchets produits.
N. THURET demande comment cela se passera pour les groupes scolaires et les salles des fêtes.
V. CAREL évoque la situation des assistantes maternelles en raison de la quantité de déchets produits liés aux
couches.
P. LEGROS répond qu'il y aura une collecte de biodéchets chaque semaine et qu’il conviendra de régler certaines situations au cas pas cas.
H. MORIN ajoute que la TEOMi fonctionne très bien ailleurs.
JC. BEAUCHE s'interroge sur la levée des bacs dans les impasses.
P. LEGROS répond qu'il faudra interroger PRECOVAL.
J. LESAULNIER estime que certaines promesses n'ont pas été tenues depuis deux ans notamment pour régler les problèmes dans les rues où les camions ne peuvent pas passer.
P. LEGROS propose de relancer PRECOVAL à ce sujet.
H. MORIN demande qu'un recensement des problèmes soit réalisé, transmis à PRECOVAL et qu'une réunion soit organisée fin juillet avec le Président du syndicat.
JP. CAPON ajoute que des zones de création d'apport volontaire sont en réflexion sur sa commune.
Il est précisé que les points d'apport volontaire coûtent chers et sont peu utilisés.
Un travail sur la localisation des points d'apport volontaire est en cours sur les communes de Thiberville et
Cormeilles. D. DELABRIERE ajoute que si les administrés ne savent pas où déposer leurs ordures ménagères, il les enverra
devant les bureaux de la CCLPA.
La délibération est adoptée à la majorité (1 contre : L. VERMEULEN).
ORDURES MENAGERES
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution d'une part incitative
Monsieur le Président rappelle les éléments suivants relatifs à la mise en place de la tarification incitative sur le
territoire de la Communauté de Communes :
Depuis la fin d'année 2023, les services de la collectivité ont effectué un travail important d'enquête et de sensibilisation
des usagers concernant la gestion des déchets et les besoins en dotation de bac. Les dotations en bacs pucés ayant elles-
mêmes débuté à l'été 2024.
Ce travail est poursuivi depuis le Ter janvier 2025 par PRECOVAL à qui la compétence collecte a été transférée.
La mise en place progressive, par PRECOVAL, de la collecte des biodéchets ajoutée au travail effectué sur la tarification
incitative permettent d'ores et déjà de constater une baisse significative de la production d'ordures ménagères
résiduelles sur notre territoire. Le ratio de production des ordures ménagères résiduelles est ainsi passé de 222
kg/an/hab en 2023 à 179kg/an/hab pour le début de l’année 2025, sachant que cette baisse de production se poursuit.
L'objectif pour l'année 2026 est ainsi d'atteindre un ratio inférieur à 150kg/an/hab.
Dans ce contexte, en accord avec la commission « ordures ménagères », le Président propose :
De diminuer la fréquence de collecte en porte à porte, prévue dans le contrat de prestation de services, afin d'obtenir un
service adapté aux besoins des administrés de la CCLPA et permettant une économie financière, de l'ordre de
10€/habitant/an.
La fréquence de collecte évoluerait ainsi à partir du 1er janvier 2026 :
Collecte des ordures ménagères et du sélectif en porte à porte
O0 Proposition 1er janvier 2026
C1 (1 passage par semaine) C0,5 (1 passage 1 semaine sur 2)
sauf C2 (2 passages par semaine) à Cormeilles sauf C1 à Cormeilles et gros producteurs
Par ailleurs, il est proposé d'instaurer le comptage des levées de bacs en porte à porte d'ordures ménagères et le dépôt
d'ordures ménagères en points d'apport volontaire à compter du 1er janvier 2026. Cette comptabilisation servira au
recouvrement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi) sur les avis de taxe foncière de l'année
2027.
La TEOMi entrera en vigueur le 1° janvier 2027. La part variable de la TEOMi sera alors calculée à partir des données
enregistrées en 2026.
La facturation de la TEOMI en 2027 sera établie à partir des éléments budgétaires mis à jour lors de l'élaboration du
Budget Primitif 2027. Les données, provisoires, prises en compte dans le cadre du simulateur financier de TEOMi, sont
actuellement les suivantes :
o Diminution de la part fixe de la TEOM de 25%.
o Part variable fixée à 2 centimes/litre pour les ordures ménagères.
Vu l'article 1522 bis du code général des impôts,
Vu l'article 1636 B undecies du code général des impôts,
Vu l'article 1639 À bis du code général des impôts,
Vu le décret n°2012-1407 du 17 décembre 2012,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : — Décide de maintenir la facturation d'une TEOM en 2026,
— Décide de rendre effective la comptabilisation des levées et dépôts d'ordures ménagères à compter du 1er janvier
2026,
— Décide la mise en place d’une part incitative de la taxe des ordures ménagères à compter de 2027, sur la base de la comptabilisation des levées et dépôts effectués l'année précédente,
— Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ACTION SOCIALE - SANTE
M. PARIS TOUQUET informe l’assemblée qu'il convient de poursuivre l’action en faveur de la rénovation de l'habitat
à destination de tous les publics par le déploiement d'un Pacte Territorial porté par la CCLPA à partir du 1er janvier 2026. Ce pacte remplacera l'actuel OPAH.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
HABITAT
Déploiement du Pacte territorial (2026-2030)
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat.
Vu la délibération n° 2024-05 de l'Anah prise lors du Conseil d'Administration du 13 mars 2024 portant sur les conditions de déploiement du service public de la rénovation de l'habitat à l'échelle régionale pour assurer la mise en œuvre effective du programme à compter du 1er janvier 2025.
Considérant la fin programmée, au 31 décembre 2025, de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) destinée aux ménages modestes et très modestes ;
Considérant la mise en place, depuis le 1er janvier 2025, d'un Pacte territorial dérogatoire en faveur des ménages
intermédiaires et supérieurs, ne comprenant pas de volet 3 « Accompagnement » ;
Considérant les résultats positifs des actions complémentaires OPAH et France Rénov' en cours et afin d'assurer la
continuité du Service Public de la Rénovation de l'Habitat pour l'ensemble des ménages, quels que soient leurs niveaux
de revenus ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et souhaitant assurer le portage en direct du service, décide :
- de poursuivre l'action en faveur de la rénovation de l'habitat à destination de tous les publics par le
déploiement d'un Pacte territorial porté par la CCLPA à partir du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans (2026- 2030), sans intégration du volet 3 « accompagnement ».
- de maintenir les socles 1 « dynamique territoriale » et 2 « Information, conseil et orientation des ménages » du
pacte territorial en conventionnement avec SOLIHA Normandie Seine au titre de son Espace Conseil France Rénov.
- d'accepter les nouveaux objectifs de l'opération (tableau annexé à la délibération).
- de contribuer au financement de l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour les dossiers de rénovation
énergétique déposés par SOLIHA Normandie Seine, dans la limite de 11 dossiers annuels répartis entre ménages
modestes (6 dossiers) et ménages intermédiaires (5 dossiers), par un abondement équivalent à 20 % du montant de
l’'AMO en vigueur.
- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, notamment:
Ÿ La signature des conventions de partenariat avec SOLIHA Normandie Seine, l'Anah, et la Région Normandie
(Sous réserve de la reconduction du dispositif de financement de la Région Normandie) ;
“La sollicitation des financements auprès de l'Anah et de la Région Normandie. 2026 2027 2028 2029 2030
Nombre de ménages effectuant une demande d’information (A1) 270 270 270 270 270
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé (A2) 210 210 210 210 210
Nombre de logements PO (tous revenus confondus) a2 42 42 42 42
Dont Rénovation énergéti —mé ë gétique - ménages modestes et très 15 15 15 5 15
modestes
Dont Rénovation énergétique — mé intermédiai t ont vation gétique — ménages intermédiaires e 6 6 6 6 6
supérieurs
Dont LHI 3 3 3 3 3
Dont autonomie* 18 18 18 18 18
Nombre de logements PB (tous revenus confondus) 6 6 6 6 6
Dont Rénovation énergétique - ménages modestes et très 2 2 2 2 2
modestes
Ré Le HAT ae : Lie Darñit Rénavation énergétique — ménages intermédiaires et ÿ 5 à 5 :
supérieurs
Dont LHI 2 2 2 2 2
Total 48 48 48 48 48
M. PARIS TOUQUET informe l'assemblée de la nécessité de contractualiser avec un nouveau gestionnaire concernant
la gestion des maisons médicales dans la mesure où l’agence actuellement désignée ne remplit pas correctement les
conditions stipulées dans la convention de mandat.
M. PARIS TOUQUET ajoute que, sur demande de la trésorerie de Pont-Audemer, la collectivité aura désormais la
charge de gérer la partie financière du PSLA.
R. LAFFAY demande quelles seront les prestations réalisées par le nouveau prestataire.
M. PARIS-TOUQUET propose de retenir Me BRICOUT, commissaire de justice à Pont-Audemer, pour l’ensemble des
prestations nécessaires à la gestion du PSLA et plus particulièrement la rédaction des actes et les états des lieux.
JC. BEAUCHE demande des précisions sur le devis car aucune quantité n’est indiquée.
M. PARIS TOUQUET lui répond qu'il s’agit du prix de chaque prestation.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
ACTION SOCIALE - SANTE
Modification du mode de gestion du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) Lieuvin Pays d'Auge situé
sur les communes de Thiberville, Epaignes, Lieurey et Saint Georges du Vièvre
Dans le cadre du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire qui comprend 4 maisons de santé, par délibération N°2022/072
du 28 mars 2022, le Président était autorisé à signer une convention ou un mandat de gestion avec un gestionnaire de biens pour assurer le suivi administratif, juridique et financier du PSLA ; l'agence Syndic et Demeures sise à Bernay avait
été retenue.
M. le Président explique au conseil communautaire que cette agence ne remplit pas correctement les conditions
stipulées dans la convention de mandat signée entre les deux parties, c'est pourquoi la résiliation de la convention de
mandat a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 février 2025. Cette résiliation
prend effet au 30 juin 2025.
M. le Président ajoute que, sur demande de la trésorerie de Pont Audemer, la collectivité aura désormais la charge de gérer la partie financière du PSLA.
Il convient donc pour la collectivité de retenir un autre prestataire pour gérer la partie administrative et juridique du
PSLA.
M. le Président propose de retenir Me BRICOUT, commissaire de justice à Pont Audemer, pour l'ensemble des prestations
nécessaires à la gestion du PSLA.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Confie la gestion administrative et juridique à Me Bricout, commissaire de justice à Pont Audemer.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents et propositions tarifaires nécessaires à la bonne
gestion du PSLA.
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS
JC. QUESNOT présente à l'assemblée le projet de rénovation du gymnase à Lieurey. Certains postes s'ajoutent au
projet initial lié à la rénovation énergétique du gymnase : mise en œuvre d’un parement brique sur le pignon rue et
isolation thermique par l'extérieur avec enduit sur les autres façades, création de deux espaces de stockage dédiés
au gymnase, création d’un espace de stockage dédié au Dojo, création d'espaces dédiés au périscolaire.
JC. QUESNOT ajoute que l'enveloppe prévisionnelle de l'opération a été réévaluée (environ 150 000€ de
supplément) en fonction des modifications apportées au projet mais que des financements complémentaires
pourraient être sollicités, notamment la CAF dans le cadre de l'extension de l’espace périscolaire.
H. MORIN précise que le bureau est favorable à ces nouvelles propositions car il est important de réaliser un outil le plus complet possible, aux normes pour au moins 30 ans.
E. LEROUX estime plus que nécessaire l'extension du périscolaire dans la mesure où le nombre d'enfants accueillis
ne cesse d'augmenter.
J. LESAULNIER trouve cela dommageable que ces besoins n'aient pas été pris en compte plus tôt.
G. LARCHER trouve le projet judicieux dans la mesure où l'accueil périscolaire disposera d’un accès indépendant.
J. LESAULNIER ne comprend pas comment on peut taxer de plus en plus les administrés et accepter de telles
dépenses surtout pour le service enfance jeunesse. Il estime qu'aujourd'hui les enfants sont des rois.
H. MORIN pense qu'il convient de faire correctement les choses afin de ne pas y revenir.
E. VIQUESNEL estime que la collectivité favorise financièrement l'enfance jeunesse et pas assez les personnes âgées.
J. DUCLOS ajoute que même en voulant bien faire les choses, on oublie ou on commet des erreurs.
La délibération est adoptée à la majorité (3 contre : E. VISQUENEL, D. DELABRIERE, J. DUVAL).
at EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS
Rénovation énergétique du gymnase à Lieurey
Validation du programme de travaux, approbation de la nouvelle enveloppe financière et du plan de financement
La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire 2023 - 2027 la fiche action n°7 « Rénovation Energétique du Gymnase à Lieurey »
Vu la délibération en date du 15 octobre 2024 portant sur la rénovation énergétique du gymnase à Lieurey et l'attribution de marché d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage.
Vu la délibération en date du 25 mars 2025 portant sur le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre qui assurera la conception et le suivi des travaux de rénovation énergétique du gymnase à Lieurey.
Vu les projets réalisés par l’équipe de maitrise d'œuvre pour les phases DIAGNOSTIC et ESQUISSE.
Outre la rénovation énergétique du gymnase, le programme de travaux comprendra :
e La mise en œuvre d'un parement brique sur le pignon rue et de l'Isolation Thermique par l'Extérieure avec enduit sur les autres façades
e La Création de deux espaces de stockage dédiés au gymnase ;
La Création d'un espace de stockage dédié au Dojo ;
La Création d'espaces dédiés au périscolaire.
Au regard de la modification du programme de travaux validé par le bureau, l'enveloppe prévisionnelle de l'opération a été réévaluée.
L'enveloppe des travaux, initialement estimée à 1 565 081,91 € HT au stade « Faisabilité », est désormais portée à 1 733 229,00 € HT, soit 2 079 874,80 € TTC, au stade « Esquisse ».
La phase Avant-Projet Définitif, qui permettra un affinement technique du projet, pourra conduire à une évolution de cette estimation. Toutefois, l'équipe de maîtrise d'œuvre s'attachera à respecter le montant annoncé de l'enveloppe travaux.
Conformément aux stipulations du marché, les honoraires de la maîtrise d'œuvre, à ce stade, s'élèvent à 118 725,00 € AT, soit 142 470,00 € TTC, et seront définitivement arrêtés lors de l'approbation de l'Avant-Projet Définitif.
L'ensemble du coût d'objectif prévisionnel de l'opération, initialement estimé à 2 008 451,55 € HT (soit 2 410 141,86 € TTC), est réévalué à 2 165 605,06 € AT, soit 2 598 726,07 € TTC.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est jointe en annexe à la présente délibération.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses
Coût global de l'opération. 2 598 726,07 € TTC
Recettes
Région Normandie 300 000.00 € Département de l'Eure 230 122.00 € Subvention fonds vert … 789 670.00 € Caisse d'Allocations Familiales 58 950.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE de valider le nouveau programme de travaux, à savoir: e La rénovation énergétique du gymnase,
° La mise en œuvre d'un parement brique sur le pignon rue et de l'Isolation Thermique par l'Extérieure avec enduit sur les autres façades
e La Création de deux espaces de stockage dédiés au gymnase;
e La Création d'un espace de stockage dédiés au Dojo;
e La Création d'espaces dédiés au périscolaire.
APPROUVE la nouvelle enveloppe affectée aux travaux, initialement estimée à 1 565 081,91 € HT au stade «
Faisabilité », et réévaluée à 1 733 229,00 € HT, soit 2 079 874,80 € TTC, au stade « Esquisse ». ;
APPROUVE le nouveau coût d'objectif prévisionnel de l'opération, initialement fixé à 2 008 451,55 € HT (soit 2 410 141,86 € TTC), et désormais réévalué à 2 165 605,06 € HT (soit 2 598 726,07 € TTC);
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
AURORISE Monsieur le Président à solliciter et à signer les documents nécessaires à l'obtention des subventions auprès
de l'Etat, de la Région, du Département, de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure et de tout autre financeur susceptible d'aider financièrement au projet.
AUTORISE Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation de l'opération (permis de construire, autorisations d'urbanisme, déclarations préalables, etc.) ;
AUTORISE Monsieur le Président, à lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l'opération ;
AUTORISE Monsieur le Président, à lancer la procédure d'appel d'offres afférente aux marchés de travaux ;
AUTORISE Monsieur le Président, à signer toutes les pièces nécessaires aux différents marchés à intervenir ainsi qu'à attribuer les marchés à intervenir.
PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE
DU GYMNASE A LIEUREY AG 26062025
Lot 1 - gros œuvre 104 400,00 €
Lot 2-ITE 390 728,00 €
Lot 3 - Couverture - Etanchéité 102 100,00 €
Lot 4 - Menuiseries extérieures aluminium - Métallerie 134 700,00 €
Lot 5 - Menuiseries int. - cloison - doublage - plafonds susp. 219 100,00 €
Lot 6 - Revêtements de sols 20 800,00 €
Lot 7 - Peinture 27 600,00 €
Lot 8 - Plomberie - Chauffage - Ventilation 320 000,00 €
Lot 9 - Electricité 93 000,00 €
Stockage 1 67 100,00 €
Stockage 2 102 100,00 €
Stockage dojo 20 600,00 € Travaux périscolaire
3zones
TOTAL TTC
HE tconnves
131 001,00 €
Etude géotechniques (G2 AVP PRO) - sondage 5 000,00 €
Diag structure 6 000,00 €
Diag amiante, plomb 5 000,00 €
Frais AO, pub, dossiers 2 200,00 €
Maitrise d'œuvre et OPC 118 725,00 €
CSPs 5 460,00 €
CT 6 950,00 €
Assurances TRC et DO 34 664,58 €
4- Provisions, actualisations, révisions, imprévus 212 736,48 € Aléas - imprévus 138 658,32 € Révisions marchés 74 078,16 €
35 640,00 €
2 165 605,06 €
433 121,01 €
2 598 726,07 €
ETAT - Fonds verts
Région Normandie
Département de l'Eure
C.A.F. de l'eure
Autofinancement
789 670,00 €
300 000,00 €
230 122,00 €
58 950,00 €
786 863,06 €
2 165 605,06 €
DEVELOPPEMENT DURABLE
J. ENOS propose à l'assemblée de signer Convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la
Charentonne avec l'IBTN.
La délibération est adoptée à l’unanimité. DEVELOPPEMENT DURABLE
Convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du
Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne.
L'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) a été désignée structure porteuse du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) le 27 juin 2019 et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne le 10 octobre 2019.
Par délibération les principaux EPCI du territoire ont accepté le principe du portage de l'animation par l'IBTN et se sont
engagés à y participer financièrement. Pour cela une convention précisant les termes du partenariat a été signée pour une durée courant jusqu'en 2026.
Bien qu'elle ne soit pas arrivée à échéance, il est proposé de revoir cette convention afin de prendre en compte différentes évolutions, notamment celles liées à la mise en œuvre du 12ème programme de l'Agence de l'eau Seine Normandie mais
aussi à l'élaboration à venir du SAGE et en cours du nouveau CTEC.
Ainsi, parmi les modifications apportées :
- L'augmentation du temps nécessaire à l'animation SAGE-CTEC à 1 ETP, - L'évolution des conditions pour les subventions de l'Agence de l'eau dans le cadre du 12ème programme :
o subvention pour l'animation sur 3 ans à hauteur de 70%,
o subvention pour l'élaboration du SAGE à hauteur de 80%.
La convention fixe les conditions et les modalités de partenariat entre l'IBTN et les EPCI du bassin versant Risle Charentonne. La participation au financement de l'animation du SAGE et du CTEC, pour la période 2025-2027,
correspond à la durée de l'aide de l'agence de l'eau.
Le financement comprend:
- le poste d'animateur (sur les mêmes bases que la subvention de l’AESN : salaire chargé et 10 000 € de frais de
fonctionnement) ;
- les études réalisées pour l'élaboration du SAGE ;
= les actions réalisées dans le cadre du SAGE et du CTEC, non comprises dans les frais de fonctionnement, dont les
actions de communication.
La clé de répartition relative à la participation financière des EPCI est basée sur le calcul de la part population surface
mis à jour avec les chiffres INSEE de 2022.
Ainsi pour la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge la part population surface est de 8.36 et le reste à charge
pour 2025 est estimé à 2 947 €.
VU la délibération N° 2019/113 du 20/06/2019 approuvant le portage de l'animation de la démarche SAGE Risle
Charentonne par l'Intercom Bernay Terres de Normandie,
VU le projet de convention de partenariat pour l'animation du SAGE et du CTEC de la Risle et de la Charentonne,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Ÿ_ APPROUVE les modalités et conditions telles que spécifiées dans la Convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne ;
*_ ABROGE la précédente convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne signée, approuvée par la délibération N°2020/094 du 08/10/2020, pour ses effets futurs ;
Ÿ_ DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision. R. PEUFFIER souhaite avoir des précisions sur l'avancée du projet autour du Sébec suite à la dernière réunion car il
estime que cela est beaucoup trop long.
H. MORIN répond qu'il a assisté à la réunion pendant laquelle la commune de Saint-Siméon a décidé de modifier le projet. Suite aux modifications souhaitées, le bureau d'étude doit revoir le projet initial. Ce point sera examiné à l’automne en conseil communautaire.
R. PEUFFIER n'est pas satisfait car selon lui le projet était grotesque. Il est pour lui inconcevable de détruire un parking dans une commune au profit d’une mare ni mettre une rivière au milieu d’un parking. La commune veut
simplement renforcer les berges grâce à de l’enrochement.
H. MORIN précise avoir appelé F. DUCHÉ concernant l'identité du propriétaire du pont.
H. MORIN précise qu'il y a des procédures à suivre et que désormais, il est à craindre que nous ne puissions pas prétendre à une subvention de l'agence de l’eau car le projet a complétement changé et qu'il en été pris acte lors de la réunion par tout le monde.
J. ENOS estime que nous avons fait le maximum de nos possibilités et que la commune est souveraine.
R. PEUFFIER conclut sur le fait que la GEMAPI doit servir à régler ce type de travaux.
ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
G. LARCHER propose de retenir l’entreprise CONVIVIO dans le cadre du marché pour la fourniture de repas en liaison froide des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
G. LARCHER précise que CONVIVIO est le fournisseur actuel et qu’il n’y a eu qu’une seule offre.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
ENFANCE JEUNESSE - ORIENTATION
Attribution du marché pour la fourniture de repas en liaison froide des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge
La fourniture de repas pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) gérés par la Communauté de Communes
Lieuvin Pays d'Auge est assurée par la société CONVIVIO.
Le marché arrivant à son terme en août 2025, une consultation a été lancée sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.eure.fr le 11 avril 2025, sur le support de publication BOAMP (avis 4195876).
Considérant l'avis favorable de la commission enfance jeunesse orientation en date du 3 juin 2025 ainsi que celui du bureau en date du 10 juin 2025 concernant l'offre suivante : CONVIVIO.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Décide d'attribuer le marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide à la société CONVIVIO sur la base
d'un prix moyen de 3.37 € HT/repas (17 000 repas prévus à l'année). - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires au marché à intervenir ainsi que les avenants
éventuels.
G. LARCHER propose de mettre à jour le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (périscolaires/extrascolaires), notamment pour préciser que les adolescents (à partir du collège) ne peuvent pas
être accueillis dans les accueils périscolaires et péricentres.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
1: Mise à jour du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (périscolaires/extrascolaires)
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la mise à jour du règlement intérieur des accueils collectifs
de mineurs (périscolaires et extrascolaires).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Accepte de mettre à jour le règlement intérieur et de le rendre applicable à compter du 01/07/2025.
RESSOURCES HUMAINES
E. LEROUX propose à l’assemblée de modifier la délibération portant sur le régime indemnitaire des agents afin de
prévoir un maintien de l'IFSE durant les congés de longue et grave maladie (1 année : 33%, 2ème et 3ème année :
60%).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
MAINTIEN DE L'IFSE PENDANT UN CONGE LONGUE MALADIE
ET UN CONGE GRAVE MALADIE
L'Assemblée,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024,
Vu la délibération n°2017/250 instaurant un régime indemnitaire en date du 11 septembre 2017,
Vu la délibération n°2018/179 mettant à jour le régime indemnitaire en date du 3 décembre 2018,
Vu la délibération n°2019/145 mettant à jour le régime indemnitaire en date du 9 octobre 2019,
Vu l'avis favorable du CST en date du 10 juin 2025,
Vu le tableau des effectifs, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées
par l'agent,
+ Etd'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une
année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
Considérant qu'il convient de rappeler le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre
d'emplois,
Considérant le décret n°2024-641 du 27 juin 2024
Propose au Conseil Communautaire de proroger les dispositions suivantes et d'ajouter le maintien de l'IFSE pendant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie à compter du 26 juin 2025.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Aux agents contractuels occupant un emploi au sein de la Communauté de Communes,
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),
+ les dispositifs d'intéressement collectif,
+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,
e lessujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
e L'indemnité de mobilité,
La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA),
e La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la
prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
* Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen (sous réserve de l'accord du Président) :
* En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions), ” A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle
acquise par l'agent,
“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la
collectivité, dans le privé...)
- Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation),
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires...
- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine
d'intervention...)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : Groupes aus Der CIA (part variable) Emplois ou fonctions exercées (part Pre)
De Hs PAT Plafonds annuels
Fonctions (A ANe RARE | . Montants plafonds réglementaires
Groupe 1 Direction d'une collectivité, DGA, DRH 36210€ 6390€
Groupe 2 Responsable d'un service 32130€ 5 670€
Groupe à Responsable adjoint d un service avec 25 500€ 4500 €
expertise
Croupez Fonctions de coordination ou de 20400 € 3600 €
pilotage
Groupes Montant de l'IFSE CIA (part variable) Emplois ou fonctions exercées
De . Plafonds annuels
(à titre indicatif) Montants plafonds
Fonctions réglementaires
Coupe Direction d jre structure/responsable 17480 € 2380 €
de pôle, d'un ou plusieurs services
Responsable
Groupe 2 adjoint/expertise/fonction de . 16015€
coordination ou de pilotage/chargé 2185€
de mission
Encadrement de proximité,
Groupe 3 d'usagers/assistants de direction, 14650 €
gestionnaire 1995 €
Groupes Montant de l'IFSE CIA (part variable) Emplois ou fonctions exercées
De Plafonds annuels
: (à titre indicatif) Montants plafonds Fonctions réglementaires
Groupet Direction d une structure/responsable 19660 € 2 680 €
de pôle, d'un ou plusieurs services
Responsable
Groupes adjoint/expertise/fonction de . 18 580€
coordination ou de pilotage/chargé 2535€
de mission
Encadrement de proximité,
Groupe 3 d'usagers/assistants de direction, 17 500€
gestionnaire 2385 € Groupes de 1 ; : “ Fonctions |. nu ie | Plafonds annuels ) à ; . réglementaires Montants plafonds
Encadrement de proximité et
d'accueil
d'usagers/assistants de 11 340€ 1260€
direction/sujétions/qualifications
Grbupe - Exécution/horaires atypiques/agent 10 800 € 1200€
La Collectivité se réserve le droit de geler ou cesser le versement de l'IFSE à un agent suite à :
-__ Sanction disciplinaire
- Insuffisance d'investissement ou carence professionnels
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Les règles de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas de maladie sont fixées par délibération de chaque collectivité ou établissement, dans la limite de celles prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 pour les agents de la fonction publique de l'État.
L'IFSE sera maintenu lors des congés pour maladie ordinaire, accident de service ou de trajet, maladies professionnelles, maternité, congés pathologiques avant et suite à la maternité, paternité, adoption, ASA.
L'IFSE sera maintenu lors des congés longue maladie et grave maladie dans les proportions suivantes :
Maintien de l'IFSE la 1ère année : Pendant la première année de congé de longue maladie ou de congé grave maladie, l'IFSE est maintenue à hauteur de 33 % du montant perçu par l'agent avant le placement en congé.
Maintien de l'IFSE les 2ème et 3è"e années : Durant les deuxième et troisième années consécutives de congé de longue maladie ou de congé grave maladie, l'IFSE est maintenue à hauteur de 60 % du montant perçu par l'agent avant le placement en congé.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés
au regard des critères suivants :
e L'investissement
e La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
e La connaissance de son domaine d'intervention
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
e L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs...
°e Etplus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1. D
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds
suivants le groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet le 26 juin 2025.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrété.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
e D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
e (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence
e Queles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque
année au budget.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. E. LEROUX propose de revaloriser les forfaits de rémunération des vacataires et de dissocier la rémunération du
personnel mineur et majeur dans la mesure où leur temps de travail est différent (35h par semaine pour les mineurs,
48h par semaine pour les majeurs).
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Forfaits de rémunération des animateurs vacataires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Président ajoute que, pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Vu l'avis favorable du CST en date du 10 juin 2025,
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter des vacataires pour effectuer les missions d'animateurs au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement durant les vacances scolaires.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire d'appliquer les bases forfaitaires suivantes pour la rémunération des animateurs vacataires comme suit à compter du 1° juillet 2025 :
Diplômé 89€ | 28€ UE
Stagiaire 82€ 25€ 14€
Sans formation 68€ 24€ 14€
Animateur Forfait (brut)
vacataire
Mineur 35h hebd Journée
Diplômé 69€
Stagiaire 62€
Sans formation 48 € Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-_ Autorise le Président à recruter des vacataires pour effectuer les missions d'animateurs au sein des Accueils de
Loisirs Sans Hébergement durant les vacances scolaires.
-_ Décide d'appliquer les bases forfaitaires ci-dessus énoncées pour la rémunération des animateurs vacataires à
compter du 1° juillet 2025.
E. LEROUX propose de créer et supprimer des postes et de mettre à jour le tableau des effectifs afin de prendre en compte les besoins du service enfance jeunesse dès la rentrée 2025/26.
Les délibérations sont approuvées à l'unanimité.
Créations/Suppressions de postes
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
ainsi que leur temps de travail après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu les besoins au sein du service enfance jeunesse dès la rentrée 2025/26 Vu l'avis favorable du CST en date du 10 juin 2025.
Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les effectifs de la collectivité :
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
e Décide, à l'unanimité de créer :
Créations/suppressions d'emploi
SE] Adjoint d'animation 7.10/35ème 15,01/35ème
SEJ Adjoint d'animation 23,33/35%ne 17.24/35ème
SE] Adjoint d'animation 11.65/35ème 31.47/35ème
SE] Adjoint d'animation 6.02/35% 18.21/35°me
SE] Adjoint d'animation 13.60/35ème 15.81/35ème
SEJ Adjoint d'animation À 19.23/35ème
SEJ Adjoint d'animation É 14.68/35ème
SE] Adjoint d'animation 22.64/35ème 27.64/35ème Modification durée hebdomadaire d'emplois permanents
SE] Adjoint d'animation 12.41/35ème 21.76/35ème
SE] Adjoint d'animation 26,70/35ène 2317/3570
SE] Adjoint d'animation principal de 2ère classe 14.04/35ème 14.90/3 5ème
SE] Adjoint d'animation 10.28/35ème 11.37/35ème
SE] Adjoint d'animation 23.33/35ène 25.07/35ème
SE] Adjoint d'animation 18.18/35ème 19.19/35ème
SE Adjoint d'animation 25,56/35ème 29,53/35ère
SE] Adjoint d'animation 12.39/35ème 18.36/35ème
SE] Adjoint d'animation 11.52/35ème 12,78/35ème
SEJ Adjoint d'animation 16.55/35ème 21,97/35ème
SE] Adjoint d'animation 20.93/35ème 28.40/35ème
Créations d'emplois non permanents
Adjoint d'animation 13.07/35ème
E. LEROUX propose à l'assemblée de délibérer sur la mise en place du temps partiel au sein de la collectivité. Il s’agit
d'une délibération fixant les modalités d'octroi.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Mise en place du temps partiel au sein de la collectivité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et
les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant), Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu l'avis favorable du CST en date du 10 juin 2025,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que, conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du C.S.T.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux
agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.
1l peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt
du service.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
° Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des
nécessités du service.
° Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ève anniversaire ou du 3?"e anniversaire
de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°,4°, 9, 10°et 11), après avis du médecin
de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les
justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :
- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service
exercé par les agents du même grade à temps plein,
- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une
demande et d'une décision expresse, - Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
e à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
e à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de
continuité de service le justifie.
-_ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai d’un an,
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motifgrave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
FINANCES
E. LEROUX informe l'assemblée qu’un acheteur s’est fait connaitre pour l'acquisition des 3 parcelles situées rue du Battoir à Thiberville afin d'y construire 10 logements locatifs. Il s’agit de la Société Normande d'Aménagement
Foncier située à Bois Guillaume (76230). Elle se propose d'acquérir les 3 terrains moyennant le prix de 166.000 € TTC net vendeur, soit 50.14 € TTC le m?, les frais de notaire et d'agence restant à sa charge.
H. MORIN précise avoir négocié le prix de vente car l’acquéreur proposait initialement 155 000€.
H. MORIN ajoute que le bureau est favorable à cette vente.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
FINANCES
Vente de 3 terrains situés rue du Battoir à Thiberville
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée avait délibéré sur le prix de vente des parcelles situées Rue du Battoir à Thiberville par délibération n° 2022/116 du 18 octobre 2022.
Le prix de vente avait été fixé à 45 € HT le m° soit 54 € TTC avec une marge de négociation de 10%.
Après bornage, les 3 parcelles mesurent respectivement 1161 m? (ZI 243), 1076 m? (ZI 244) et 1074 m° (ZI 245) soit un
total de 3.311 m°.
Monsieur le Président annonce à l'assemblée qu'un acheteur s'est fait connaitre pour l'acquisition des 3 parcelles afin
d'y construire 10 logements locatifs. Il s'agit de la Société Normande d'Aménagement Foncier située à Bois Guillaume
7 (76230). Elle se propose d'acquérir les 3 terrains moyennant le prix de 166.000 € TTC net vendeur, soit 50.14 € TTC le
m° les frais de notaire et d'agence restant à sa charge. Cette acquisition serait réalisée aux conditions suivantes :
-une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire valant division pour 8 maisons individuelles sur les
parcelles ZI 244 et ZI 245 et2 maisons individuelles sur la parcelle ZI 243.
-Aucune condition suspensive de financement.
Consulté à nouveau, le Domaine a reconduit son avis pour une valeur totale estimée à 65.000 € assortie d’une marge de
négociation de 10%.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Accepte la vente de 3 parcelles cadastrées ZI 243 (1161 m°), ZI 244 (1076 m°) et ZI 245 (1074 m°) issues de la division de la parcelle ZI 184, situées Rue du Battoir sur la commune de Thiberville, à la Société Normande
d'Aménagement Foncier;
- Fixe le prix de vente total pour les 3 terrains à 166.000 € TTC net vendeur, soit 50.14 € TTC le m° aux conditions
décrites ci-dessous ;
- Acte que les frais de notaire et d'agence restent à la charge de l'acquéreur ; La collectivité sera représentée par Me
RICHARD, Notaire à Thiberville ;
- Autorise Monsieur le Président à signer l'acte de vente avec l'acquéreur ;
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette vente.
E. LEROUX propose à l'assemblée de recourir à l'emprunt dans le cadre de l'extension de la ZA La Bellerie pour un
montant de 300 000€.
E. LEROUX présente les propositions de différents établissements bancaires.
A la majorité, le conseil communautaire désigne le Crédit Agricole Normandie Seine.
Extension de la ZA La Bellerie à Epaïgnes : Réalisation d'un emprunt
Pour donner suite aux consultations lancées auprès des établissements bancaires (Caisse d'Epargne, Banque Postale et
Crédit Agricole) et après avoir pris connaissance des propositions présentées par Monsieur le Président, le Conseil
Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Article 1°:
de contracter, pour financer l'extension de la Zone d'Activité La Bellerie à Epaignes, un
emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant: 300000€ / Euros
Taux: 330%
e Durée: 10ans
e Périodicité des échéances : Trimestrielle
e Type d'amortissement: Echéances constantes
e Frais de dossier: 300 €
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat relatifà cet emprunt avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole
de Normandie-Seine, à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt et à inscrire en priorité chaque
année les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt ainsi contractés. E. LEROUX propose à l'assemblée de reverser la compensation des Parts Salaires (CPS) aux communes membres.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Reversement de la Compensation des Parts Salaires (CPS) aux communes membres
Le conseil communautaire Lieuvin Pays d'Auge,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L.5211-32 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'avant l’année 2024 les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité
professionnelle de zone (FPZ) bénéficiaient de la compensation « parts salaires » (CPS) au sein de leur dotation forfaitaire,
Considérant que l'intégralité des montants des parts salaires (CPS) qui étaient jusqu'alors compris dans la dotation
forfaitaire des communes est désormais attribuée à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance depuis le 1°" janvier
2024,
Considérant que les EPCI doivent prévoir par délibération avant le 31 décembre 2025 le reversement des dits montants,
Après en avoir délibéré :
-__ Décide de reverser aux communes membres la compensation des parts salaires (CPS) selon la répartition prévue
dans le tableau des attributions individuelles annuel, en application de l'article L.5211-32 du CGCT.
A titre informatif pour l'année 2025, le montant total de la compensation à verser par l'EPCI à ses communes membres
s'élève à 41.416 €.
P. CAUCHE informe l'assemblée qu’un cabinet d'ophtalmologie pourrait se porter acquéreur d'un terrain
appartenant à la Communauté de communes situé à Cormeilles.
L'assemblée donne son accord de principe.
E. LEROUX présente les décisions modificatives nécessaires à l'équilibre du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
Décisions modificatives aux budgets
Budget Principal :
Régularisation du compte 28031 (2) :
Dans le cadre de l'examen de la balance des comptes réalisé par la DDFIP, il convient de régulariser le compte 28031
comme suit :
Fonctionnement Chapitre 042 - 7811-07 (01) + 7.801,00 € recettes Opération d'ordre (Reprises sur amortissement) s
Fonctionnement Chapitre 65 - 65888-07 (020) + 7,801,00 €
dépenses Opération réelle (Autres charges diverses) ms
Investissement Chapitre 040 - 28031-07 (01) + 7.801,00 €
dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) ne: Investissement Chapitre 21 - 21838-07 (020) - 7.801,00 € dépenses Opération réelle (Autre matériel informatique) us:
Ajustements des amortissements 2025 (3) : L'application du prorata temporis sur les budgets M57 amène à ajuster les amortissements liés aux dépenses effectuées jusque fin mai:
Fonctionnement Chapitre 023 - 023-07 (01) . 7.437,00 €
dépenses Opération d'ordre (Virement à la section d'investissement) Pr it t itre 042 - . Fonctionnemen Chapitre se | 6811-07 (01) + 5.303,00 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-08 (01) 4 Ar or g ; + 1.146,00 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-11 (01) PH . ù + 99,00€
dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-0401 (01) à A 9 . + 889,00 €
dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre vu = . 2805-07 (01) +4.385,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 281838-07 (01) LT ui s . + 918,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 2805-08 (01) rer . : + 440,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 28158-08 (01) # 553,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) à
Investissement Chapitre 040 - 281838-08 (01) one | : +153,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 2815731-11 (01) + 60,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) :
Investissement Chapitre 040 - 2815738-11 (01) rs : : +39,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 281848-0401 (01) RE ; : + 362,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 281838-0401 (01) . +167,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 040 - 28188-0401 (01) ANNE ; ; +360,00 €
recettes Opération d'ordre (Dotation aux amortissements)
Investissement Chapitre 021 - 021-07 (01) . 7.437,00 €
recettes Opération d'ordre (Virement de la section de fonctionnement) ne
Budgets annexes :
Budget annexe SPANC (1) :
Dans le cadre de l'examen de la balance des comptes réalisé par la DDFIP, il convient de régulariser le compte 139188 comme suit :
Fonétiannement Chapitre ge _ | 023 s | + 17.036,00 €
dépenses Opération d'ordre (Virement à la section d'investissement)
Fonctionnement Chapitre 042 - 777
recettes Opération d'ordre (Quote part des subventions d'invest. virées au +17.036,00 €
résultat de l'exercice)
Investissement Chapitre 021 - 021 + 17.036,
recettes Opération d'ordre (Virement de la section de fonctionnement) 17.086,00 €
Investissement Chapitre 040 - 139188 + 17.036,00 €
dépenses Opération d'ordre (Subvention transférée autres tiers) 0
Budget annexe ZA LA BELLERIE (1) :
Pour donner suite à la décision de contracter un emprunt facilitant la réalisation des travaux sur la zone d'activité La Bellerie à Epaignes, Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative au budget suivante :
Fonctionnement Chapitre Ho . 661 11 Le. + 3.000,00 € dépenses Opération réelle (Intérêts réglés à l'échéance) Fonctionnement Chapitre 75 - 757363 recettes Opération réelle (Subvention exceptionnelle) 00000 E Investissement Chapitre 16 - 1641 + 10.000,00 €
7 dépenses Opération réelle (Emprunts en euros) Investissement Chapitre 16 - 168751 recettes Opération réelle (Autres dettes) + 10.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité, accepte les décisions modificatives aux budgets
présentées ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
JC. BEAUCHE demande pourquoi la GEMAPI ne dispose pas d'un budget annexe.
H. MORIN répond que le budget annexe n'existe pas dans la nomenclature M57 et qu'il est donc impossible d'en créer un. La perception de la taxe GEMAPI, qui est une taxe affectée, doit être suivie au sein du budget principal dans le cadre d'une comptabilité analytique.
JC BEAUCHE a reçu les éléments budgétaires relatifs à la taxe GEMAPI et les étudie.
JC. BEAUCHE s'interroge sur les travaux de voirie qui ont été réalisés Rue de la Varenne et notamment sur le prix de ces derniers.
JP. CAPON répond que des travaux de cailloux et d’émulsion ont été réalisés et que les prix sont prévus dans un bordereau de prix établi.
J. GARANCHER informe avoir reçu des factures de réparations sur le réseau fibre alors que celles-ci ont été réalisées chez des particuliers.
H. MORIN répond qu'il contactera Eure Numérique.
J. LESAULNIER informe l'assemblée que sans accord local, deux communes perdront chacune un délégué lors du renouvellement des conseils communautaires en 2026.
J. LESAULNIER estime que le nombre d'habitants retenu par l'Etat est erroné.
H. MORIN présente différentes possibilités : droit commun ou accord local.
En maintenant un conseil composé de 69 délégués, le droit commun prévoit en effet que les communes de Drucourt et Saint-Pierre-De-Cormeilles perdent chacune un délégué.
Un accord local pourrait leur permettre de maintenir deux délégués dans leurs communes au détriment des communes de Lieurey, Epaignes et Thiberville qui perdraient un ou plusieurs délégués. Les communes d'Epaignes et Lieurey sont favorables à cet accord local. Thiberville souhaite réfléchir (depuis le conseil, la commune de Thiberville a exprimé le souhait de ne pas recourir à un accord local. Cette information a été transmise à l’ensemble des communes. Toute commune qui souhaite l’accord local doit délibérer avant le 31.08.2025).
La séance est levée à19h
Le Président
H. MORIN
a