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Acte - 23033 Noirterre acquisition d'espace dans le domaine public rue des nenuphars
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23033 Noirterre acquisition d'espace dans le domaine public rue des nenuphars)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D . . n° d'ordre RESSU IRE Conseil Municipal 23033
La ville que 08e de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
(a TAENT de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 mars 2023.
Alain ROBIN de 18h30 à 18h42
| : : , finne-Marie BARBIER ‘ Yannick CHARRIER Den JARRY et de 18h45 à 21h30
Philippe BARON à partir de Philippe ROBIN à partir
de
18h43 Bruno COTHOUIS Constance MACKOW 18h50 _
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Emmanuelle MENARD Anne ROUX …:
Bruno BODIN . Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Anita BRIFFE U Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU _
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN _ Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN _
|
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Bérangère BAZANTAY à Jean-François MOREAU Jamel CHENIOUR à Bruno COTHOUIS Florence BAZZOLI
Philippe BARON jusqu'à 18h43 Nathalie MOREAU jusqu'à 18h43 Philippe ROBIN jusqu’à 18h50
Secrétaire de séance : Véronique VILLEMONTEIX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur du service financier
++
Commune déléguée de Noirterre : acquisition d'espace dans le domaine public, rue des nénu- phars
La commune a procédé à plusieurs acquisitions de jardins situés rue des Nénuphars sur la com- mune déléguée de Noirterre.
Elle est donc propriétaire des parcelles cadastrées 193AV0178 179 180 181 et 182. Ces parcelles sont classées dans le domaine privé de la commune ce qui ne correspond pas à la réalité du terrain.
En effet, une partie de ces parcelles est déjà aménagée. Il s'agit du bout de l'allée des jardins de l'école et d’un aménagement paysager ouvert au public (terrain de boules, banc, puits).
Il convient donc de régulariser la situation de ces terrains comme suit :
- La parcelle 193AV0182 correspondant à l'aménagement paysager est à passer dans le domaine public de la commune
- Une petite partie des parcelles 193AV0178 179 180 et 181 correspondant au bout de l'allée des jardins de l'école est à passer dans le domaine public. L'autre partie de ces parcelles reste dans le domaine privé. Une étude aura lieu ultérieurement pour céder ce terrain à construire.
Un bornage sera réalisé pour séparer le domaine public du domaine privé (entre l’allée des jardins et l’autre partie des parcelles).
De plus, conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_033-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 2023-
« le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil munici- pal(...). Les délibérations concernant le classement ( …) sont dispensées d'enquête publique pré- alable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie «
En l'espèce, le bout de l'allée des jardins de l'école est déjà ouvert à la circulation. Après classe- ment, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procé- der à ce classement.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée 193AV0182
et des parties des parcelles cadastrées 193AV0178 0179 0180 0181 correspondant à
l’allée des jardins de l'école
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération notamment l'acte notarié.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Véronique/VILL MowrEx
/ /
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en tpne te:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_033-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023