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Acte - 23032 Noirterre declassement d'un espace vert dans le lotissement la chapelle 2
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23032 Noirterre declassement d'un espace vert dans le lotissement la chapelle 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
DRESSUIRE Conseil Municipal > d'ordre La ville qu ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 mars 2023.
. . . Alain ROBIN de 18h30 à 18h42 É nne-Marie BARBIER è Vannick CHARRIER Marie JARRY et de 18h45 à 21h30
Philippe BARON à partir de Philippe ROBIN à partir de 18h43 Bruno COTHOUIS Constance MACKOW 18h50
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Anita BRIFFE - Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU | Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud | PRINTEMPS :
Bérangère BAZANTAY à Jean-François MOREAU Jamel CHENIOUR à Bruno COTHOUIS Florence BAZZOLI
Philippe BARON jusqu'à 18h43 Nathalie MOREAU jusqu'à 18h43 Philippe ROBIN jusqu'à 18h50
Secrétaire de séance : Véronique VILLEMONTEIX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur du service financier
22,
Commune déléguée de Noirterre : déclassement d'un espace vert public dans le lotissement « La
Chapelle 2 »
La commune est propriétaire d’un espace vert public situé rue des cordonniers dans le lotissement
« La Chapelle 2 » sur la commune déléguée de Noirterre.
Cet espace d'environ 900 m2 n'est jamais utilisé et nécessite un entretien de la part du service des espaces verts. Un courrier a été envoyé aux riverains les informant du projet de la collectivité de déclasser cet espace du domaine public pour y construire des logements.
En effet, un bailleur social est intéressé pour y construire 3 logements.
En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune
CONSIDERANT que l'espace vert d'environ 900 m? du lotissement « La Chapelle 2 » n’est plus af- fecté à l'usage direct du public ni à un service public et ne présente donc aucune utilité pour la Commune ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de l'espace vert d'environ 900 m2? du lotissement « La Chapelle 2 »
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement dudit espace vert ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation de l'espace vert d'environ 900 m? (à confirmer après
bornage) situé rue des cordonniers - dans le lotissement « la Chapelle 2 » à Noirterre
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mislen ligne le : L 3 MAK) ZULS
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_032-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 2023-
- D'APPROUVER le déclassement de cette partie du domaine public pour le faire rentrer
dans le domaine privé de la commune
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération notamment l'acte notarié.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire ge séance,
0
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis entigneie:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_032-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023