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Déliberation - 18 26 Instauration de la participation au financement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - 18 26 Instauration de la participation au financement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
| Je | COMMUNE DE MARQUILLIES
|Ë
Canal
|LS ANT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Lee
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric BOCQUET, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le vingt-quatre avril deux mille vingt-six, laquelle convocation a été
affichée publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: Mme Monique CORNILLE, M. Pierre PAPEGHIN, Mme GILOTEAUX Séverine, Mme Blandine
MORTREUX, M. Damien DELEFORTRIE, M. Éric BOCQUET, M. Cyril HAVET, Mme Louisette MAILLY, M.
Jacques RIBAILLE, M. Francis RAULT, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Catherine DELABY, M. Yves
LEFRANCO, M. Laurent BUISINE, Mme Marie-Christine DEWAST, M. Sébastien DEFECHEUREUX, M.
Philippe MAURICE, Mme Thérèse LESAGE, Mme Sylvie POUCHAIN
Ont donné Pouvoir :
Absents :
Délibération n°18/26
Objet : Instauration de la participation au financement des contrat et règlements labellisés des
Agents de la Collectivité pour la protection sociale complémentaire santé
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses Articles L. 827-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
Agents,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 5 mars 2026,
Monsieur le Maire rapporte que l'Article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que
les Collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à
la garantie santé à compter du 1% janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré
dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.
Le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité
de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Monsieur le Maire précise que chaque Agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre
une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. || est rappelé
que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa
quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l’unanimité :
-__ d'instaurer la participation au financement des contrat et règlements labellisés des Agents de
la Collectivité pour la protection sociale complémentaire santé, selon les conditions reprises
ci-dessus
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement
Cette Délibération prendra effet au 1° mai 2026
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le 29 avril 2026
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. Il informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.