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Conseil Municipal - DCM 46 2023 Acquisition Fort Fanal
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 46 2023 Acquisition Fort Fanal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 16 juin 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent,
VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Monique, ASTIE Jean, RASTOLL Bruno, CHACON
Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-Hélène,
BLIN Yves, MARTEEL Brigitte, RUIZ Magali,
FERNANDEZ Gabriel, ALABAU DAIDER Jacqueline,
BELTRA José, DESSEILLES Geneviève, AMITRANO
Nathalie, PAGET BLANC Eric
Proçcurations :
Mme GUILLOUET GELYS à M. MARTY
Mme RASTOLL à Mme HECQUET
M. MARIA à Mme VILVET
M. CATALAN à M, NETTI
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme CHACON
Mme CRIADO à Mme RUIZ
Absent : Néant
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité des
membres présents et représentés.
Madame Marie-Hélène ALBAREDE est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM46-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCEATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N° 46-2023 23 JUIN 2023 3.1
Trame Unique
OBJET : ACQUISITION DU FORT FANAL
Monsieur le Maire,
INFORME QUE par courrier du 22 février 2022 adressé à la Direction de
l’Immobilier de l'Etat, la Commune a formulé une proposition d'achat de la
redoute Fort Fanal à l'euro symbolique considérant la particularité de ce
monument et les sommes qui devront être engagées pour sa réhabilitation afin
d'y créer des lieux dédiés à la culture et au tourisme.
PRECISE QUE le 5 avril 2022, le Ministère a réfuté cette proposition en précisant
que les règles encadrant les cessions des biens immobiliers de l'Etat sont très
strictes et qu'il ne peut céder un bien en deçà de sa valeur vénale estimée par le
service France Domaine.
PRECISE EGALEMENT QUE le Ministère a confirmé qu'il était favorable par
principe à cette acquisition par la Commune et que l'Etat ne peut aliéner un
immeuble inscrit au titre des monuments historiques qu'après avoir recueilli les
observations du ministre en charge de la culture.
INDIQUE QUE la commission nationale du patrimoine et de l'architecture
(CNPA) a émis un avis favorable à la cession de ce monument à la Commune.
RAJOUTE QUE l'évaluation des Domaines avait fixé le prix à 45.000,00 euros
avec une marge de 15% possible. Eu égard à l'état du bâtiment, une baisse de
15% a été appliquée ramenant le prix de cession à 38.250,00 euros.
DIT QUE cette cession sera réalisée par acte notarié début 2024.
Fr
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés,
DECIDE
- D'autoriser l'acquisition du Fort Fanal cadastré section AE n° 488 et 489,
au prix de 38.250,00 euros,
- D'habiliter Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la
réalisation de cette transaction immobilière et notamment l'acte de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres
présents signé au Registre.
La Secrétaire de séance POUR EXTRAIT CONFORME
Marie-Hélène ALBAREDE sn Le Maire,
_ Grégory MARTY.
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le : 30/06/23
et publication ou notification du : 30/06/23
Affichée du : 30/06/23 au : 30/08/23
Publication-surte-site-interret-dea ville le : 30/06/23
IS Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente : l'objet d’un|recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal! Administratif dans un délai us uoua His a cuinpier de Sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM46-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023