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Déliberation - 2023 039 Certificats d’économie d’énergie – Convention de regroupement pour la valorisation des CEE entre MondArverne communauté et la commune dAuthezat
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 039 Certificats d’économie d’énergie – Convention de regroupement pour la valorisation des CEE entre MondArverne communauté et la commune dAuthezat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
MAIRIE
D'AUTHEZAT
63114
Tél.
04.73.39.50.31
Fax.
04.73.39.56.49
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
14
Présents
:
8
Votants
:
11
OBJET :
CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ENERGIE (CEE)
Convention
de
regroupement
pour
la valorisation
des
CEE
entre
Mond’Arverne
communauté
et la commune
d’Authezat
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20230609-2023
039-DE
Extrait du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
délibération
n°2023/039
du
09
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
neuf
juin
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Authezat,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
METZGER,
maire.
Date
de
la Convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
juin
2023.
Présents
: Monsieur
Yves
CHAMBON,
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
Monsieur
Stéphane
KIHELI,
Mesdames
Alexandra
JARRIGE,
Corinne
VILLE,
Agnès
JARRIGE,
Messieurs
David
ESPECHE
;
Absents:
Mesdames
Isabelle
DE
ARAUJO,
Christelle
REUGE,
Monsieur
Julien
LACOUR
;
Excusés:
Mesdames
Christine
CHAUVANET,
Ornella
MIMY,
Monsieur
André
FEUNTEUN
;
Procurations:
de
Madame
Christine
CHAUVANET
à
Madame
Ludivine
FERNANDEZ
;
de
Madame
Ornella
MIMY
à
Monsieur
Pierre
METZGER
;
de
Monsieur
André
FEUNTEUN
à
Monsieur
Yves
CHAMBON
;
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandra
JARRIGE.
Monsieur
le
Maire,
rapporte
que
:
La
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la politique
énergétique
a
mis
en
place
le dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
valoriser
les
économies
d'énergie
qu'elles
ont
réalisées
par
l'obtention
de
CEE.
Le
dispositif
permet
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et
de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
leur
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le
seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie,
il est
proposé
que
Mond'Arverne
communauté
agisse
comme
«tiers
regroupeur
»
pour
ses
communes
membres,
pour
la
gestion
et
la
valorisation
de
ces
CEE.
Les
modalités
notamment
techniques
et
financières
de
ce
regroupement
seraient
détaillées
dans
une
convention
signée
entre
Mond'Arverne
communauté
et
la
commune
d’Authezat.
Ainsi,
Mond’'Arverne
communauté
s’engagerait
à :
-
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie,
-
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
but
de
valoriser
les
opérations
d'économie
d'énergie,
-
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et éligibles,
-__
Reverser
à
la
commune
d’Authezat
le
montant
des
primes
CEE
selon
les
modalités
définies
à
la
convention
de
regroupement.
D:\Documents\Conseils
Municipaux DELIBERATIONS\202312023
039
Certificats
d'économie
d'énergie
- Convention
de regroupement pour la valorisation des
CEE.docx
Page
1 sur 2
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en ligne le 26 juin 2023,
sur www.authezatfr Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
quel
dessus. Au
registre
sont
les|
signatures. Affiché
le 26/06/2023.
Pour
copie
conforme;
en
Mairie,
le 26/06/2023.
Et
n.*
0.02
Le
Maire,
Pierre
METZGER.
La
secrétaire
de
séance,
Alexandra
JARRIGE.
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20230609-2023
039-DE
Compte
tenu
de
la
technicité
du
dispositif
de
valorisation
des
CEE,
il est
précisé
que
Mond’Arverne
communauté
conventionne
avec
OTC
FLOW
pour
la
gestion
et
la
valorisation
des
CEE.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal :
e
approuve
le
principe
de
regroupement
entre
Mond'Arverne
communauté
et
la
commune
d’Authezat
pour
la
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
tel
que
décrit
dans
le
rapport
ci-
dessus,
e
approuve
le
projet
de
convention
entre
Mond'Arverne
Communauté
et
la commune
d’Authezat
retraçant
les
modalités
du
regroupement,
e
autorise
le
Maire,
à
signer
ladite
convention.
D:\Documents\Conseils
Municipaux\DELIBERATIONS\202312023
039
Certificats
d'économie
d'énergie - Convention
de regroupement
pour la valorisation
des CEE.docx
Page
2 sur 2
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en ligne le 26 juin 2023,
sur www.authezat.fr