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unknown - convention valorisation certificats economies ener
Déliberation - DB 2023 21 Certificat Economie Energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 21 Certificat Economie Energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
2023
/
21
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2023
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 063-216302596-20230613-DB
2023 21-DE
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PUY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'OLLOIX
Délibération
n°
2023
/ 21
Séance
du
9
Juin
2023
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
10
8
8
Date
de
la
convocation
: 02
juin
2023
Le
NEUF
JUIN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Jean-
Louis
CECCHET,
Maire.
Présents
: Jean-Louis
CECCHET,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Alain
HERITIER,
Adjoints,
Jérôme
RENOUARD,
Charlotte
COGAN,
Stéphane
BEAL,
Christophe
DEMONCHY,
Claire
VOLPI. Absents
: Valérie
BUISSON
et
Vincent
BAFFALEUF
Secrétaire
de
séance
: Charlotte
COGAN.
OBJET
Certificats
d'économie
d'énergie
(CEE):
Convention
de
regroupement
pour
la
valorisation
des
CEE
entre
Mond’Arverne
Communauté
et
la
Commune
d'OLLOIX
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
a
mis
en
place
le
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
valoriser
les
économies
d'énergie
qu'elles
ont
réalisées
par
l'obtention
de
CEE.
Le
dispositif
permet
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et
de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
leur
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le
seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie,
il est
proposé
que
Mond’Arverne
Communauté
agisse
comme
«tiers
regroupeur
»
pour
ses
communes
membres,
pour
la
gestion
et
la
valorisation
de
ces
CEE.
Les
modalités
notamment
techniques
et
financières
de
ce
regroupement
seraient
détaillées
dans
une
Convention
signée
entre
Mond’Arverne
Communauté
et
la Commune
d'OLLOIX. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
ID
: 063-216302596-20230613-DB
2023
21-DE
2023
/ 21
Ainsi,
Mond’Arverne
Communauté
s’engagerait
à
:
+
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en,
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie ;
+
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
but
de
valoriser
les
opérations
d'économie
d'énergie
;
+
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et
éligibles
;
+
Reverser
à
la
commune
d'OLLOIX
le
montant
des
primes
CEE
selon
les
modalités
définies
à
la
convention
de
regroupement.
Compte
tenu
de
la technicité
du
dispositif
de
valorisation
des
CEE,
il est
précisé
que
Mond'Arverne
Communauté
conventionne
avec
OTC
FLOW
pour
la
gestion
et
la
valorisation
des
CEE.
Après
en
avoir
discuté,
le
Conseil
Municipal
décide
:
+
DECIDE
de
ne
pas
signer
la
Convention,
en
attente
d'informations
complémentaires
Fait
et délibéré
en
Mairie
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le
13
juin
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
CECCHET
POUR
|
CONTRE | ABSTENTION
8
0
0