Déliberation - DCM publication1204

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Déliberation - DCM publication1204 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Déliberation - DCM publication1204)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Institutions publiques,

MAIRIE DE PORTIRAGNES

entree .

34420 Hérault

TEL: 04 67 80 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KARHKEE

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire |

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —- BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis — CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri —- MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— ASTIER Agnès — BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine —- CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET,

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.

| Question N°1 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 04 022

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Décision d'aliénation des chemins ruraux de la ZAC Sainte-Anne et mise en demeure des propriétaires. |

Il est exposé ce qui suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3, R.141-4 et R.141-10 ;

VU les articles L.134-1, L.134-2, R134-3 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

VU le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête préalable à l'Aliénation des chemins ruraux ;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants, L.161-10, L.161-10-1 et

R161-25, R161-26, R161-27 ;

VU l'avis de France Domaine du 04 janvier 2023 ;

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-2023-04-022-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023VU la délibération n° 2022-12-056, en date du 8 décembre 2022, décidant de lancer la procédure d'aliénation,

prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;

VU l'Arrêté municipal n° 2022-180, du 09 décembre 2022, ordonnant la désignation d'un Commissaire

Enquêteur et l'Ouverture d'Enquête Publique concernant le présent projet ;

VU l'Enquête Publique qui s'est déroulée du 09 janvier au 24 janvier 2023 inclus ;

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

CONSIDERANT, au vu des résultats de l'Enquête Publique, que les tronçons des deux chemins ruraux n°26

« de la Cave CASSO » et 31 « de FOURMIGUETTE », inclus dans la ZAC, n'ont plus de fonction, dès lors

qu'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public, puisqu'ils ne sont plus utilisés comme des voies de passage

ou de randonnées. Vu l'état de leur tracé partiellement disparu ou modifié par le passage des tracteurs

viticoles,

CONSIDERANT que le projet de la ZAC créant de nouvelles voies de liaisons justifie le déclassement de ces

chemins ruraux, et que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de

mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.

l'est proposé aux membres du Conseil :

- D'approuver l'Aliénation des chemins ruraux n°26 et 31, inclus dans la ZAC Sainte-Anne,

- Et, pour ce faire, inviter Madame le Maire, ayant sollicité l'avis du service des Domaines, à mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins ruraux susvisés.

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le :13 avril 2023

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendolihe CHAUDOIR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023

MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

TÉL: 04 67 60 4 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KARKKKEX

L'an deux mille vingt-trois, le 2 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis —- CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri —- MULLER Cécile — TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— ASTIER Agnès - BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose,

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Michèle CHOUCHANE.

| Question N°2 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023_04_ 023

Pièce(s) annexe(s) : Convention de partenariat.

OBJET : Mise en place d'une complémentaire santé communale.

Devant les difficultés d'accès aux soins, rencontrées par certains administrés, la municipalité souhaite leur proposer une complémentaire santé de qualité, à un tarif raisonnable et préférentiel.

Le CCAS, en charge du dispositif et après examen de l'étude qu'il a piloté, en vue de la mise en place d'une complémentaire santé communale négociée en partenariat avec un organisme compétent, présente aux membres du Conseil le choix du candidat sélectionné.

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-2023-04-023-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

D'approuver le principe de mise en place d'une complémentaire santé communale,

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle « Mutualia Alliance Santé », ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 13 avril 2023

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

NZ Gwendoline CHAUDOIR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023MMutuotis

Entre nous, c'est humain

MAIRIE DE PORTIRAGNES

Convention de Partenariat 4 Portiragnes

Sommaire

PRÉAMBULE .1

ARTICLE L— OBJET assises nan nee ne ne Rent 2

ARTICLE 2:- PUBLIC BENEFICIAIRE:sssres née nreennninnnnnninnnnenenne naar 2

ARTICLE. 3 — ENGAGEMENTS DES PARTIES sise 2

Article 3.1 : Engagement de la Mutuelle... 3

Article 3.2 : Engagement du Partenaire inner 4

Article 3.3 : Mise à disposition d'un espace d'accueil... ss 4

Article 3.3.1 - Conditions de mise à disposition 4

Article 3.3.2 — Assurance et renonciation à FECOUFS ss 5

ARTICLE 4 — MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES 5

ARTICLE 5 — PROPRIETE INTELLECTUELLE inner 5

ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

ARTICLE 7 — DUREE ET RESILIATION inner 6

ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE — ELECTION DE DOMICILE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE 7

Annexe 1.- Tableau de garanties secs 8

Annexe 2 - Public cible bénéficiaire de l'offre Santé Mutuelle des Territoires... 10

Annexe 3 - Condition de mise à disposition d’un espace d'accueil... 11

Annexe 4 - Réunion bilan... siennes 14UtUalia EE ns _

ALLIANCE SANTÉ

ARTICLE 1 — OBJET

Dans ce cadre collaboratif, Mutualia et le partenaire ont souhaité la mise en place de la

présente convention et définissent ensemble les conditions du partenariat.

ARTICLE 2 — PUBLIC BENEFICIAIRE

L'offre santé « Mutuelle des Territoires », dont les garanties sont présentées en annexe 1,

est un produit d'assurance complémentaire spécifique à tarif privilégié destiné à couvrir les

frais de soins engagés par un public éligible.

Les parties conviennent de déterminer le public cible en annexe 2.

D'une manière générale, le dispositif est accessible :

- à toute personne remplissant les conditions d'éligibilité (cf. annexe 2) quelque soit

son âge, ses revenus, son état de santé et sans délai d’attente ;

- aux ayants droit de celle-ci, tels que définis par les statuts de la Mutuelle.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DES PARTIES

A titre préliminaire, il est précisé que le présent partenariat ne peut en aucun cas:

- faire l’objet d’une quelconque exclusivité ;

- engager le partenaire au versement d’une quelconque participation financière au

profit de Mutualia ou des bénéficiaires de l’offre santé ;

- engager Mutualia au versement d’une quelconque rétribution au titre de la

promotion de ladite offre.

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux — 62024 ARRAS Cedex Mutuelle régie par les dispositions du livre 11 du Code de la Mutualité

immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265UtUalia

ALLIANCE SANTÉ

Entre d’une part,

Mutualia Alliance Santé, mutuelle régie par le Code de la Mutualité (livre Il), immatriculée

au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265 dont le siège est situé 1 rue André Gatoux

62024 ARRAS Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jérôme REBOUL,

dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « Mutualia »,

Et d’autre part,

MAIRIE DE PORTIRAGNES

immatriculé(e) au répertoire SIRENE sous le numéro 21340209200091

domicilié(e) au 14 Boulevard Frédéric Mistral

34420 PORTIRAGNES

représenté(e) par Madame Gwendoline CHAUDOIR

agissant en qualité de Maire de la commune de Portiragnes

dûment habilité(e) à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « le partenaire »,

PREAMBULE

Il a été constaté que des personnes sont trop souvent, pour des raisons financières ou par

manqued'informations suffisantes, peu ou pas couvertes pour la prise en charge

complémentaire de leurs soins.

Aussi, face à la dégradation du contexte socio-économique et aux enjeux de la cohésion

sociale, Mutualia Alliance Santé a souhaité accompagner les collectivités, pour venir en aide

aux administrés, en leur proposant une offre santé accessible à tous et à moindre coût.

Œuvrant dans cette démarche commune, le partenaire et Mutualia ont décidé de

concrétiser leur engagement par la mise en place d'un partenariat afin de :

e pallier les inégalités sociales des administrés qui, par manque de moyens, font

l’économie d’une mutuelle ;

e éviter le renoncement aux soins ;

e permettre une couverture de soins minimum à tarif préférentiel ;

e proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à

prestations équivalentes.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux — 62024 ARRAS Cedex

Mutuelle régie par les dispositions du livre Il du Code de la Mutualité

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265UtUalia

ALLIANCE SANTÉ

Portiragnes

Article 3.2 - Engagements du Partenaire

En contrepartie, le partenaire s'engage à :

communiquer sur les valeurs socles du partenariat : proximité — solidarité —

mutualisme ;

mener des actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de

communication, coordonnées avec Mutualia ;

être un relais d’information auprès de toutes personnes intéressées reconnues

comme bénéficiaire du dispositif au sens de la présente convention ;

autoriser MUTUALIA à communiquer sur le partenariat auprès des administrés du

territoire ;

n’avoir qu'un rôle informatif et en aucun cas, se substituer au devoir de conseil et

d’aide à la souscription exclusivement réservés aux collaborateurs Mutualia.

rediriger toutes personnes venues prendre des informations sur l'offre santé

« Mutuelle des Territoires », dans les locaux du partenaire, vers le conseiller

Mutualia référent ;

communiquer les coordonnées téléphoniques du conseiller MUTUALIA référent, les

lieux et dates de permanences à toute personne qui en ferait la demande, relevant

des bénéficiaires assurables, tel que défini en annexe 2 ;

mettre à disposition de Mutualia, un espace d'accueil afin qu’un conseiller

commercial assure une permanence et/ou une réunion d’information.

Article 3.3 : Mise à disposition d’un espace d'accueil

Article 3.3.1 — Conditions de mise à disposition

Afin de permettre à Mutualia d'assurer des permanences auprès des personnes intéressées

par l'offre « Mutuelle des Territoires », le partenaire mettra à la disposition de celle-ci un

local, équipé du matériel nécessaire.

Toute information complémentaire est apportée en annexe 3.

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux — 62024 ARRAS Cedex Mutuelle régie par les dispositions du livre 11 du Code de la Mutualité

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265UtUualia

ALLIANCE SANTÉ "

Portiragnes

Article 3.1 - Engagements de la Mutuelle

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat, Mutualia Alliance Santé s'engage à :

communiquer sur les valeurs socles du partenariat : proximité — solidarité —

mutualisme ;

mener des actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de

communication, coordonnées avec le partenaire ;

fournir toute la documentation d’information nécessaire à la promotion de l’offre

« Mutuelle des Territoires » ;

proposer ladite offre aux bénéficiaires ci-après déterminés ;

assurer un service de proximité et de qualité par l'installation de permanences dans

des locaux mis à disposition par le partenaire ;

mettre en place un suivi individualisé par l'intermédiaire d’un référent dédié ;

exercer une mission de conseil auprès du public conformément à ses obligations

légales et réglementaires et ainsi :

- apporter aux bénéficiaires prospects une aide comparative des garanties et

les accompagner dans la résiliation de leur ancienne complémentaire santé ;

- remettre toutes les informations et documents utiles aux personnes

intéressées, en vue de leur fournir un conseil adapté leur permettant une

connaissance du produit proposé et une prise de décision éclairée ;

- orienter systématiquement les personnes pouvant prétendre à la

complémentaire santé solidaire (CSS) vers l’organisme dédié pour bénéficier

de l’ensemble des droits associés.

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux — 62024 ARRAS Cedex

Mutuelle régie par les dispositions du livre Il du Code de la Mutualité

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265Utualis a

ALLIANCE SANTÉ

Portiragnes

ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES Les parties s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leur personnel, à respecter la plus

stricte confidentialité quant au contenu de la convention et des documents ou informations

afférents à son exécution et ce tant pendant sa validité, qu'après son expiration où sa

résiliation quelle qu’en soit la cause.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi

Informatique et Libertés », et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),

chaque partie est responsable des informations qu’elle collecte et qu’elle traite.

En cas de transfert de données entre les parties à la présente convention, celles-ci

s'engagent à se conformer à la règlementation en vigueur sur la protection des données à

caractère personnel, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles exclusivement

nécessaires à la réalisation des engagements pris dans la présente convention.

ARTICLE 7 — EFFET, DUREE ET RESILIATION

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de sa date

d'effet.

Elle prendra effet à compter du 01/05/2023

Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception tous les ans, à

condition de respecter un préavis de deux (2) mois.

En cas de dénonciation, la redevance liée aux permanences prévues mais non réalisées, ne

pourra en aucun cas donner lieu à une demande de paiement de la part du partenaire.

En outre, en cas de force majeure, la convention sera résiliée de plein droit.

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux — 62024 ARRAS Cedex

Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265UtUualia

ALLIANCE SANTÉ "

Portiragnes

Article 3.3.2 — Assurances et renonciation à recours

Le partenaire s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à garantir les

événements qu’il organise ou autorise et les personnes affectées à l’organisation et au bon

déroulement de ces événements.

Le partenaire s’interdit, en outre, tout recours à l'encontre de Mutualia en vue de

rechercher sa responsabilité pour tous faits survenus à l’occasion d’une manifestation, d’une

action où de tout autre événement à l'initiative du partenaire ou autorisé par lui.

ARTICLE 4 — MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

En cas de modifications des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent à se

concerter immédiatement en vue de la rédaction d’un avenant portant modification

desdites dispositions.

Toute précision de la présente convention pourra faire l’objet d’une annexe précisant la

nature et les modalités de mise en œuvre des dispositions complémentaires.

ARTICLE 5 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

Mutualia est une marque déposée sur laquelle la mutuelle jouit d'un droit exclusif

d'exploitation.

Toute reproduction, usage où apposition de ladite marque, à d’autres fins que celles

limitativement énoncées dans la présente convention, est interdite sans l’autorisation

expresse et préalable de Mutualia, conformément aux dispositions de l’article L713-2 et

suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux - 62024 ARRAS Cedex

Mutuelle régie par les dispositions du livre Il du Code de la Mutualité

immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265Jutualis ALLIANCE SANTÉ ( Portiragnes

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE — ELECTION DE DOMICILE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La présente convention est régie par la loi française.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chacune

des parties en son siège social, indiqué ci-dessus.

En cas de litige dans l’exécution et/ou l'interprétation de la présente convention, si les

tentatives de règlement amiable se sont révélées infructueuses, le Tribunal d’'ARRAS sera

compétent.

Fait en deux exemplaires,

À PORTIRAGNES , Le 13/04/2023

Pour Mutualia Alliance Santé Pour MAIRIE DE PORTIRAGNES

Le Directeur Général

Monsieur Jérôme REBOUL Le Maire

Madame

Mutualia Alliance Santé - 1, rue André Gatoux - 62024 ARRAS Cedex Mutuelle régie par les dispositions du livre Il du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265

MAIRIE DE PORTIRAGNES

34430 Hérault

TÉL :04 67 90 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

RRKENKE

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean- Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— ASTIER Agnès - BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHAUDOIR Gwendoline — ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Gérard PEREZ.

Madame le Maire se retire et ne participe pas au vote.

| Question N°3 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 04 024

Pièce(s) annexe(s) : Compte CFU 2022,

OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2022.

l'est exposé ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2222- 3 :

Vu la délibération n°2021-09-070 du 14 septembre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) par la Commune de Portiragnes, en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019, ayant retenu la Commune de Portiragnes pour expérimenter le Compte Financier Unique (CFU), dès l'année 2022, pour les comptes des exercices 2022 et 2023 :

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Ville de Portiragnes ;

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-2023-04-024-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de sa production ;

Considérant que Monsieur Gérard PEREZ a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte

CFU 2022 ;

Considérant que Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire de la Commune de PORTIRAGNES, s'est retirée

pour laisser la présidence à Monsieur Gérard PEREZ pour la présentation et l'approbation du CFU 2022 ;

Il est proposé aux membres du Conseil :

- _ D'approuver le Compte Financier Unique 2022,

- De donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 13 avril 2023

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gwèndoline CHAUDOIR

PE CT A

Del ES. 4 FT =?

4 0

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023

MAIRIE DE PORTIRAGNES

Les RER

34420 Hérault

TEL: 4 87 90 Sd 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KAKHEKX

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard -— CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— ASTIER Agnès - BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Gérard PEREZ.

| Question N°4 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 04 025

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Vote et affectation des résultats - Exercice 2022,

Après l'approbation du Compte Financier Unique 2022, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats.

Il est donc proposé d’affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2022, dans le budget primitif 2023, comme suit :

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-2023-04-025-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

À - Résultat de l'exercice 1 053 913,58 €

B - Résultats antérieurs reportés

(ligne 002 du compte administratif) l'E

C - Résultat à affecter 2 690 738,49 €

D - Résultat cumulé 623 322,13 €

E - Solde des restes à réaliser (recettes-dépenses) - 1918 736,24 €

| F - Besoin de financement (D+E) | _129541411€|

G - Affectation de résultat

1. Affectation en réserve d'investissement R1068 1 295 414,11 €

2. Report de fonctionnement R002 1 395 324,38 €

3. Report d'investissement R001 623 322,13 €

En conséquence il est proposé aux membres du Conseil :

D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2022 et les restes à réaliser, d'inscrire l'ensemble de ces montants dans le Budget Primitif 2023, ainsi que les restes à réaliser,

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 13 avril 2023

Pour : 19 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023

MAIRIE DE PORTIRAGNES

LEE Res

34420 Hérault

TEL : Gi 67 60 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KAHKXHE

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline —- PEREZ Gérard - CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— ASTIER Agnès - BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Gérard PEREZ.

| Question N°5 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 04 026

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Etat 1259 COM - Vote des 3 taxes locales.

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-2023-04-026-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023Rappel des taux en vigueur :

TAXES LOCALES TAUX

2022

Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%

Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres & : Ph lue 16,75 %

locaux meublés non affectés à l'habitation principale)

A l'issue du débat les taux pour 2023 restent inchangés.

TAXES LOCALES TAUX

2023

Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%

Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres 1675%

locaux meublés non affectés à l'habitation principale) dé

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

D'approuver les taux d'imposition pour 2023, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 13 avril 2023

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023

34420 Hérault

TEL: 04 67 90 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KARKEKX

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -—- ASTIER Agnès - BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Gérard PEREZ.

| Question N°6 à l'Ordre du jour.

Délibération n° 2023 04 027

Pièce(s) annexe(s) : Budget Primitif 2023.

OBJET : Vote du budget primitif 2023.

Il est exposé ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-09-070 du 14 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 18' janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2023-04-024 du 4 avril 2023 portant adoption du Compte Financier Unique 2022 :

Vu la délibération n°2023-04-025 du 4 avril 2023 portant affectation du résultat de l'exercice 2022 sur le budget primitif 2023 ;

Vu le budget primitif 2023 présenté en annexe ;

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-2023-04-027-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023Considérant que le budget primitif sera voté par nature et par chapitre globalisé ;

Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque

catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses

de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le budget primitif 2023 de la Commune est en équilibre réel et sincère en dépenses

et recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 7.918.313,38 € 7.918.313,38 €

Section d'investissement 5.768.631,73 € 5.768.631,73 €

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

-__ D'adopter, par chapitre, le budget primitif 2023 de la Commune, tel que présenté en annexe.

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 13 avril 2023

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023

MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

TEL: 04 67 80 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KERHKEX

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis — CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri — MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— ASTIER Agnès — BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Julie ROUX donne procuration à Agnès ASTIER.

Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.

Rapporteur : Michèle CHOUCHANE.

| Question N°7 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 04 028

Pièce(s) annexe(s) : Convention Commune/CCAS.

OBJET : Versement d'une subvention de fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'exercice 2023 - Signature de la convention.

Le CCAS, établissement publie, est doté par la loi, de missions légales et facultatives déterminées par son Conseil d'Administration. La Commune de Portiragnes s'engage à soutenir la réalisation de ces missions en mettant à disposition du CCAS, les moyens nécessaires.

_ Suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2023 de la Commune, il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement allouée au CCAS, à 31 000,00 €.

Les crédits alloués pour le versement de cette subvention ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif de la Commune pour l'exercice 2023, voté lors de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023.

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230412-20236-04-028-DE

Date de télétransmission : 13/04/2023

Date de réception préfecture : 13/04/2023Le versement de cette subvention se fera selon les modalités définies par la convention annexée à la présente

délibération.

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques stipulant l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

Vu le rapport d'activités du CCAS pour l'année 2022,

l'est proposé aux membres du Conseil :

- De verser au CCAS, une subvention de fonctionnement, pour l'exercice 2023, d'un montant de 31 000 €.

- Dire que cette dépense sera imputée au compte 657362,

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec le CCAS ainsi que tout autre document

se rapportant à cette affaire.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.

Publié le : 13 avril 2023

Pour : 18 voix

Contre : voix

Abstention :1 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR BIENVENU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

13 avril 2023CONVENTION ENTRE LA COMMUNE

ET LE CCAS DE PORTIRAGNES

La Ville de Portiragnes, représentée par son Maire en exercice, Madame Gwendoline CHAUDOIR, agissant

en vertu de la délibération n°202-05-018 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, Ci-après dénommée « La Ville de Portiragnes », d’une part

ET

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame

Michèle CHOUCHANE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration, en date du 29

juin 2020, Ci-après dénommé « Le CCAS », d'autre part,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT

PRÉAMBULE :

La loi détermine le statut des CCAS (Code de l'Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants).

En tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une

personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la

commune, un conseil d'administration qui détermine ses orientations).

La Ville de Portiragnes garante, dans l’intérêt général, de la cohérence globale du fonctionnement des

services municipaux intervenant sur la commune, alloue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle

et lui fournit, dans la limite de ses disponibilités, les moyens matériels et humains qui permettront au

CCAS d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de réaliser ses missions dans le respect de son

autonomie et des principes fondateurs qui le régissent.

La Ville de Portiragnes et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre celles qui lui

sont dévolues par la loi, les missions confiées par la ville au CCAS. Cette convention précise la naturedes

prestations assurées par le CCAS pour le compte de la commune.

Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de

fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune,le

CCAS reçoit une subvention de la Ville de Portiragnes, évaluées annuellement, afin d'équilibrer son

budget de fonctionnement et son budget d'investissement.

Un rapport annuel d'activités sera communiqué chaque année par le CCAS à la Commune.

En tant qu'’établissement autonome, rattaché à la Ville de Portiragnes, le CCAS dispose de la faculté

d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.

IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour but de définir :

— D'une part le périmètre d'intervention du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et

de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d'Administration.

— D'autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Portiragnes à son Centre

Communal d'Action Sociale.

Convention Commune de Portiragnes / CCAS Page 1 sur 3ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU CCAS

Le champ d'action du CCAS, défini par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), se partage en

deux axes : l’action sociale légale (obligatoire) et l’action sociale extra-légale (facultative).

ARTICLE 3 ; NATURE DES MISSIONS ASSURÉES PAR LE CCAS DE PORTIRAGNES DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Le champ d’action du CCAS, défini par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), se partage en

deux axes : l’action sociale légale (obligatoire) et l’action sociale extra-légale (facultative).

L'action sociale légale représente l’ensemble des aides prévues par la loi que la collectivité publique est tenue d'apporter à toute personne en état de besoin, dans l'impossibilité d’y faire face par ses propres moyens. Le CCAS met en œuvre les solidarités et organise un accompagnement approprié pour favoriser l'accès aux aides sociales dans un objectif de lutte contre l'exclusion et de protection des plus fragiles. :

Accueil, information, orientation des publics en demande d'assistance ;

Pré-instruction des dossiers de demandes d'aides sociales légales ;

Gestion de la domiciliation des personnes sans résidence stable ;

Administration du Registre communal des personnes vulnérables ou isolées ;

L'action sociale extra-légale est précisée par l'article L.123-5 du CASF « Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables ». L'action sociale facultative ainsi décidée n’a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative du Conseil d'administration qui détermine, en vertu duprincipe de libre administration des Collectivités Territoriales, ses propres modalités d'interventions pour exercer ses missions.

Les actions solidaires mises en place sur la commune par le CCAS participent de ces missions en fonction des ressources et moyens localement disponibles.

=> Ce sont ces missions extra-légales facultatives et librement décidées par le Conseil d'administration, qui

font la singularité de chaque CCAS.

L'action sociale extra-légale du CCAS de Portiragnes recouvre 3 grands types d'interventions :

1. Les aides sociales en nature ou en espèce accordées sous forme de secours ;

2. Les actions sociales et solidaires favorisant l'amélioration de la « qualité » de vie » ;

o Les actions et services proposés par le CCAS, organisateur ou gestionnaire direct. o Les actions et services proposés aux portiragnais par le CCAS en qualité d'intermédiaire ou partenaire logistique ;

3. Les actions solidaires portées par le CCAS.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE-ANNÉE 2023.

Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de Portiragnes versera

une subvention dont le montant s'élève à 31 000,00 €.

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, stipule

l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme

de 23 000€.

Convention Commune de Portiragnes / CCAS Page 2 sur 3ARTICLE 5 : ÉCHEANCIER DE PAIEMENT

Le versement de la subvention s'effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d’Action Sociale dans la limite du montant maximum précité.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Un bilan annuel d'activités sera transmis par le Centre Communal d'Action Sociale à la ville durant le 1er semestre N+1.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période de 1 (un) an, à compter de sa signature.

Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

Fait à Portiragnes, le 13 avril 2023

La Vice-Présidente du CCAS, Le Maire,

Michèle CHOUCHANE Gwendoline CHAUDOIR

Convention Commune de Portiragnes / CCAS Page 3 sur 3