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Acte - annexeDEL2022 06 277
Acte - annexeDEL2022 06 295
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 295)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Tabac et addictions, Consommateurs,
CONVENTION de PARTENARIAT avec LA LIGUE CONTRE LE CANCER de LA GIRONDE pour I'instauration d'ESPACES sans TABAC
Note explicative de synthèse
Objet de la délibération
Autoriser M. Le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer pour
la mise en place d'espaces sans tabac.
| - Contexte du proiet
Le Conseil de quartier du ÿla est à I'initiative de ce projet qui a obtenu le soutien des élus.
En effet, la ville de La Teste de Buch est engagée depuis quelques années dans la lutte contre le
cancer avec I'organisation d'une Course, d'une Marche et d'ateliers de prévention dans le cadre
d'Octobre Rose (dépistage et prévention cancer du sein)
Elle souhaite renforcer son entatement avec la création d'espaces sans tabac.
La Lisue National e contre le cancer est une associâtion régie par la loi de 1901, reconnue
d'utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur I'engagement de ses militants.
Forte de plus de 700 000 adhérents et de ses 103 Comités départementaux présents sur tout
le territoire y compris les DOM, TOM et POM.
Les Espaces sans Tabac sont des lieux extérieurs délimités et/ou identifiés, où la consommation
de tabac est interdite, lls permettent:
D'éliminer I'exposition au tabagisme passif, notamment des enfants,
De réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et encourager l'arrêt du tabac,
De promouvoir I'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains,
De préserver I'environnement des mégots de cigarettes et des incendies,
De dé-normaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour la santé
1
La Ligue lufte dans 4 directions complémentaires :
- lnformation, prévention, promotion du dépistage / actions pour les malades et leurs proches
- Recherche / mobilisation de la société. ESPACE SANS TABAC : Placê Daniel Meller à Pyla
Zone boisée / Aire de ieux et espacê vert
3 panneaux de 42J29.7 cm seront installés sur le site avec le visuel de La Ligue contre le
Cancer.
= A partir du lêr iuillet 2022.
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PLAGE SANS TABAC: Plage parallèle à la place Daniel l.leller
lnsullation d'un panneau de 42129.7 cm
= Du I er iuillet au I 5 septembre 2022
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2 - Lieux et dates de mise en ceuvre
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CONÏRE LE CANCER
CONVENTION DE PARTENARIAT
GIRONDE
La ville de LA TESTE DE BUCH
représentêe par PATRICK DAVET, en qualité de MAIRE
SIRET :
Ci-après La Ville de La Teste de Buch
La Ligue contre le cancer Gironde, située 228 boulevard du Président Franklin Roosevelt 33800 Bordeaux
représentée par le Pr Dominique JAUBERT, agissant en qualité de Président.
SIRET:781 850 094 00033
Ci-après << LCC33))
lL EST PREAL.iABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Préambule
La Ligue Nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, rePosant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses militants. Forte de plus de 700 000 adhérents et de ses 103 Comités départementaux prêsents sur tout le territoire y compris les DOM, TOM et POM, La Ligue lutte dans 4 directions complémentaires :
- information, prévention, promotion du dépistage;
- actions pour les malades et leurs proches;
- recherche ;
- mobilisation de la société.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et I'efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépisuge et de I'action pour les malades.
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Le service prévention de la Ligue contre le cancer mène de nombreuses actions de lufte contre le tabagisme :
o Prévention des conduites bbagiques en milieu scolaire: la lère citarefte, I'influence des copains et la manipulation de l'industrie du tabac.
o Ateliers de motivâtion à I'arrêt vers les salariés d'entreprises : identifier son pro{il de tabagie, lever les freins à l'arrêt, orienter vers des consultations d'aide à I'arrêt.
o Plaidoyer auprès des municipalités pour la mise en place d,Espaces sans Tabac.
La Ville de LA TESTE DE BUCH
La Ligue contre le cancer Gironde
« ESPACE SANS TABAC »
LA TESTE DE BUCH
Vu le code de la Santé Publique et notâmmenr les articles suivans :
- L.6 I 34- l et 2 relatifs aux coopérations hospitalières
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement de santé
I La ville de La Teste de Buch est engagée depuis quelques années pour la lutte contre le cancer avec I'organisation d'une manifestation (course et Marchê Roses) et d'ateliers de prévention dans le cadre d'Octobre Rose.
Elle souhaite renforcer son engagement avec la création d'espaces sans tabac,
ontexte
Première cause évitable de morulité en France, le tabagisme est responsable de plus de 75000 morts par an dont 45 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s'accroît et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.
Et pourtant une maiorité des fumeurs en France souhaiterait arrêter de fumer (80%) et regrette sa dépendance (88%).
Ou'est-ce ou'un Esoace sans Tabac ?
Les Espaces sans Tabac sont des lieux extérieurs délimités edou identifiés, ou la consommation de tabac est interdite,
tels que: plages, abords de lacs ou d'étangs, plages urbaines, piscines, aires de jeux, espaces vefts, pârcs, iardins, parcours de santé, abordes des écoles ou d'autres établissements publics. lls permertent:
D'éliminer I'exposition au tabagisme passif, notamment des enfants,
De rêduire I'initiation au Ebatisme des jeunes et encourager I'arrêt du tabac, De promouvoir I'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains, De préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies, De dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement nêfaste pour la santé
La oerception des Espaces sans Tabac
Selon la dernière enquête IPSOS de janvier 2020 auprès de 1043 personnes, I'adhésion de la population à ces espaces
est élevée puisque 89% des personnes interrogées déclarent qu'il est souhaitâble de protéger les personnes de la fumée du tâbac dans les parcs et jardins, 86% aux abords des établissements scolaires et 8 l% sur les plages.
ESPACE
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L'instauration d'espace sans tabac est un instrument d'action à disposition des établissements pour participer à la lutte contre le tabac. Arttcle I : EngaÊements respectifs
I . La ville de La Teste de Buch
s'engage à:
- Valider le dispositif « Espace sans tabac >>
- Meure en ceuvre les actions déclinées ci-après :
o lnterdire la consommation de tabac sur les espaces extérieurs identi{iés ci-dessous et faire respecter cette disposition selon les moyens choisis en interne.
o Sitnaler cefte disposition « Espace sans Ébâc » par le logo officiel du label apposé sur des panneâux dans le périmètre des espaces extérieurs concernés.
o Prendre à sa charge la réalisation de la signalétique
o Faire figurer dans toute communication de cette action et sur la signalisation des panneaux « Espaces Sans Tabac » la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer Gironde" accompagnée du logo de I'association.
- AIRE DE EUX de la PLACE DANIEL MELLER (quartier du Pyla)
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La création d'<< Espaces sans tabac » envisagés sur le site de lla dans les lieux suivants:
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I - PLIÀGE parallèle à la PLACE DANIEL MELLER (quartier du Pyla)
2 - La Ligue contre le cancer Gironde
La LCC33 s'enSate à :
- Si la structure demandeuse le prévoit, participer à un comité pour le suivi de I'o$ration (( Espace sans tabac » - Accompagner la commune dans la mise en cÊuvre, I'inauguration et participer à des actions complémentaires de lutte contre le tabac â destination du grand public
- Signaler à La Ligue Nationale contre le cancer la signature de cette convention
De plus, la Ligue Nationale contre le cancer s'entate à :
- Faire figurer la commune dans un répertoire recensant les espaces et les plages sans tabac des villes de France
intégrées à ce label.
- Assurer une communication autour de l'opÉration « Espace Sans Tabac ».
Article 2 : Modalités de communications sur le partenariat
Chacun des aceurs s'engate, dans le cadre du parcenariaq à respecter les principes éthiques de l'autre partenaire.
ll s'engage églement à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans I'accord des autres parties.
Tout document ou support créé par I'un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l'un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier.
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I Les partenaires s'engagent à n'utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation
de suppor-ts liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à I'une des parcies sur les droits de propriété intellectuelle (et, en paniculier, les marques) des autres parties. Toute utilisation de la marque de I'un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en
dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriétê intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 4: Modalités de modification de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d'un an et renouvelable par ucite reconduction.
Toute modification de la présente convention fera I'objet d'un avenant signé entre les parties.
Article 5: Résiliation
Elle peut être résiliée à échêance moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de non respect par I'une des parties, d'un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra
également être résiliée, à I'expiration d'un délai de quinze jours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception, adressée à Ia partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
En cas de difficultés de mise en ceuvre de la présente convention, les personnes référentes se concerteront afin de
tenter de régler les différends.
A défaut, les parties conviennent de tout mettre en æuvre pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrâit survenir de I'appréciation ou de l'interprétation de cette convention.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à I'exécution de la prêsente convention sera soumis, en tant que besoin, près de la juridicrion française compétente.
Fait à Bordeaux, le
En 3 exemplaires oritinaux
Pour La ville de La Teste de Buch
Le Maire
Mr PATRICK DAVET
Pour La Ligue contre le cancer Gironde
Le Président,
Pr Dominique JAUBERT
Article 6 : Attribution de iuridiction