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Conseil Municipal - d23 46 conventions frais de scolarite
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
y VILLE , DE
mn
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-46 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
CONVENTION POUR Monsieur Olivier COLIN.
PARTICIPATION AUX
FRAIS DE SCOLARITÉ Présents :
DANS LE CADRE DE Olivier COLIN, Maire,
DÉROGATIONS Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS et Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
SCOLAIRES.
MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Fabien
DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Antoine ARIF, conseillers municipaux.
Absent excusé :
Votants : 19 Patrick BLOSSE : pouvoir donné à Antoine ARIF
Pour : 19 voix
Contre 0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en Abstention : O voix qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ informe les membres du conseil municipal que les communes de Gonneville-sur-Mer
et d’Auberville scolarisent des enfants à l’école de HOULGATE dans le cadre de la carte scolaire
(anciennement CCED). À ce titre, les communes de GONNEVILLE-SUR-MER et D’AUBERVILLE
participent aux frais de fonctionnement de l’école de HOULGATE.
La DGFIP demandant de régulariser la situation par la signature d’une convention avec les communes
de GONNEVILLE-SUR-MER et D'AUBERVILLE, Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil
municipal d'approuver la signature d’une convention entre les communes de GONNEVILLE-SUR-MER
et D'AUBERVILLE. Le montant des frais de scolarité facturé aux communes sera calculé chaque année
au réel des frais engagés par la mairie de HOULGATE. Concernant éventuellement l'inscription
d'enfants d’autres communes, la situation sera étudiée au cas par cas.
Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à l'unanimité, d'approuver la signature
de la convention entre les communes de GONNEVILLE-SUR-MER et D'AUBERVILLE participant aux frais
de scolarité des enfants domiciliés sur le territoire et scolarisés à l’école de HOULGATE et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230427-D23-46-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023