Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d23 34 adressage denomination des voies de la comm
Conseil Municipal - d23 01 convention transfert maitrise douvrage
Conseil Municipal - d23 11 adhesion sdec energie
Conseil Municipal - d23 68 convention transfert mo amenagement entree
Conseil Municipal - d23 47 convention fourriere vehicules
Conseil Municipal - d23 43 poste pour accroissement temporaire
Conseil Municipal - d23 71 technique creation et suppression
Conseil Municipal - d23 72 convention cabourg intervenante langue etra
Conseil Municipal - d23 75 tarifs loyer terrains
Conseil Municipal - d23 41 creation poste ingenieur
Conseil Municipal - d23 33 convention deploiement adressage
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d23 33 convention deploiement adressage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
: y VILLE DE
nn =
République Française — Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-33
AVENANT N° 1 A LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LE
DÉPARTEMENT DU
CALVADOS POUR LE
DÉPLOIEMENT DE
L'ADRESSAGE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS et Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Fabien
DUPONT, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Antoine ARIF, conseillers municipaux.
Absent excusé :
Patrick BLOSSE : pouvoir donné à Antoine ARIF
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Annie DUBOS informe les membres du conseil municipal que la promulgation récente de la loi relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale, dite Loi 3DS, oblige toutes les communes à certifier et
publier leurs adresses dans la Base Adresse Nationale (BAN), en respectant le standard Base Adresse
Locale (BAL).
Annie DUBOS rappelle qu’une convention a été signée avec le Département du CALVADOS pour le
déploiement de l’adressage en date du 22 février 2022, et informe qu'il y a lieu de signer un avenant
dont elle en présente les termes.
-_ Vules articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- Vules articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 24 juin 2019 du conseil départemental du Calvados pour accompagner les
collectivités pour améliorer la qualité de l'adressage dans le Calvados ;
Vu la délibération du 21 septembre 2020 de la commission permanente du conseil départemental
du CALVADOS portant démonstration de faisabilité d'une prestation d'accompagnement
technique sur l'adressage ;
Vu la délibération du 3 février 2021 du conseil départemental du CALVADOS « accompagner les
territoires en ingénierie » ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 19 avril
2021;
Vu la convention conclue entre le Département du CALVADOS et la commune de HOULGATE pour
le déploiement de l’adressage le 22 février 2022 ;
Vu l'article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale ;
Considérant, l'obligation règlementaire de l’adressage portée aux communes par la Loi 3DS
obligeant le Département du CALVADOS à renouveler la convention de partenariat déjà signée le
22 février 2022 avec la commune de HOULGATE et présentant les modalités de son
accompagnement :
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230427-D23-33-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 e Mise à disposition gratuite de l’application cartographique permettant la mise à jour des
adresses de la commune ;
e Publication des adresses dans la Base Adresse nationale ;
e Transmission des adresses aux partenaires départementaux et nationaux.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'autoriser
Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 ainsi toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
VA
Olivier COLIN, Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230427-D23-33-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023