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Procès Verbal - pv cm 27 09 2018
Compte-Rendu - CM 13 12 2018 CR sommaire
Procès Verbal - CM 27 09 2018 PV
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27 09 2018 PV)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil municipal
Procès - verbal
Séance du
27 septembre 2018 2
SIGLES MUNICIPAUX
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse
CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer EOLE : établissement occupationnel par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépen-
dantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
SIGLES EXTERIEURS
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Ile-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne,
du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité so-
ciale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports,
de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Ile de France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Energies
ERDF : Electricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Ile-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets Etat – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finance
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier payeur général
Economie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc
CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'élec-
tricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Ver-
sailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
Date de la convocation : 20 septembre 2018
Date d’affichage: 28 septembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Angles
PRESIDENT : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. NOURISSIER, Mme BOELLE, Mme DE CREPY (sauf délibérations 2018.09.115 à 125 – pouvoir à M. NOURISSIER), M. VOITELLIER, M. BANCAL, Mme BEBIN (sauf délibérations 2018.09.101 à 112), Mme CHAGNAUD-FORAIN, M. FRESNEL, Mme ORDAS, M. BELLAMY, Mme PIGANEAU, M. FLEURY (sauf délibération 2018.09.108), Mme BOUQUET (sauf délibération 2018.09.109) et M. FRELAND
Mme DE LA FERTE, Mme HATTRY, Mme PERILLON, M. CHATELUS, Mme RIGAUD-JURE, Mme CHAUDRON, M. LAMBERT (sauf délibérations 2018.09.120 à 125), M. DARCHIS, M. THOBOIS, Mme LEHERISSEL, M. PERIER, Mme ROUCHER, M. DELAPORTE, M. LEFEVRE (sauf délibérations 2018.09.115 à 125), M. LEVRIER, M. PAIN, M. de LA FAIRE (sauf délibérations 2018.09.114 à 125), Mme WALLET, M. LION, Mme JOSSET, Mme de CHANTERAC (sauf délibération 2018.09.101 – pouvoir à M. Mme LEHERISSEL) et M. ANGLES,
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. DEFRANCE, Mme ZENON et M. BLANCHET,
Groupe « Versailles Bleu Marine »
M. PEREZ,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. MASSON,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
Mme D'AUBIGNY,
Non inscrit
M. SIMEONI.
Absents excusés :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
Mme MELLOR a donné pouvoir à Mme BOELLE,
Mme SCHMIT a donné pouvoir à M. CHATELUS,
Mme ANCONINA a donné pouvoir à Mme CHAGNAUD-FORAIN,
Mme HAJJAR a donné pouvoir à Mme CHAUDRON,
Mme BOURGOUIN-LABRO, M. LINQUIER,
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. BAICHERE,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. DE SAINT SERNIN a donné pouvoir à M. MASSON,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
M. BOUGLE a donné pouvoir à Mme D'AUBIGNY
(La séance est ouverte à 19 heures.)
M. le Maire :
Prenez place, nous allons essayer de ne pas trop tarder.
Nous allons procéder à l’appel.
(M. Angles procède à l’appel.)
Merci beaucoup.
C O M P T E - R E N D U d e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r M . l e M a i r e e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s ( d é l i b é r a t i o n s d u 2 8 m a r s 2 0 1 4 e t d u 8 j u i n 2 0 1 7 )
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
Date N° OBJET
12 juin 2018 2018/100 Mission de coordination système de sécurité incendie (SSI) pour le remplacement du système de sécurité incendie du parking Saint-Louis.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Risk&Co Solutions pour un montant forfaitaire de 5 940 € HT, soit 7 128 € TTC.
Il est conclu pour une durée de 14 mois à compter de sa date de notification.
12 juin 2018 2018/101 Régie d’avances pour le remboursement des frais engagés par le directeur général des services de la Ville et par le directeur de la Culture.
Modifications sur les modalités de remboursement des frais de déplacement du direc- teur de la Culture. 4
12 juin 2018 2018/102 Travaux à entreprendre sur les bâtiments communaux ou les espaces publics. Autorisation de déposer les demandes d’autorisations au titre des Codes de l’urba- nisme, de l’environnement et du patrimoine.
12 juin 2018 2018/103 Concession à Mme Elodie Cottry, professeur des écoles, du logement communal n° 46, de type F4, situé au 87, avenue de Paris à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
12 juin 2018 2018/104 Bibliothèque municipale de Versailles.
Contrat de dépôt de 23 cartes et plans appartenant à la Ville de Versailles au profit de l’Etablissement public du Musée et du Domaine national de Versailles, pour une durée de quatre ans.
14 juin 2018 2018/105 Espaces publicitaires sur les supports de communication de la ville de Versailles. Convention de mise à disposition entre la Ville et la société Le Figaro.
18 juin 2018 2018/106 Travaux de rénovation et réaménagement du foyer de vie "La Maison d’Eole". Curage et petites démolitions.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Activy, pour un montant de 45 287 € HT, soit 53 344,40 € TTC, pour une durée allant de la date de notification à la fin de la garantie de parfait achèvement.
20 juin 2018 2018/107 Mission de coordination SSI pour le remplacement du système de sécurité incendie de l'Hôtel de ville de Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Risk&Co Solutions pour un montant forfaitaire de 6 590 € HT.
Il est conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa date de notification.
22 juin 2018 2018/108 Association Villes internet.
Renouvellement de l’adhésion de la ville de Versailles en 2018, afin de promouvoir les nouvelles technologies de l’information et du numérique et de participer au label Villes internet 2019.
22 juin 2018 2018/109 Concession à Mme Violaine Claudel, agent municipal, du logement communal n° 28, de type F4, situé au 6, avenue Guichard à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
27 juin 2018 2018/110 Fourniture de matériaux de construction et de matériels de voirie. Accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu suite à une procé- dure adaptée avec la société Point P, sans indication de seuil minimum et pour le seuil maximum de 208 000 € HT, soit 249 600 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à comp- ter de sa date de notification.
27 juin 2018 2018/111 Secteur de Versailles Chantiers.
Mise à disposition par la ville de Versailles d’une partie d’emprises communales cadas- trées à la section BS n° 160, du 25 juin au 27 juillet 2018, au profit de la société Nature et Découvertes et à titre onéreux pour l’installation d’un convoyeur pour son chantier permaculture de l’Etang Long.
27 juin 2018 2018/112 Régie de recettes pour la perception des droits de stationnement en zone ville. Suppression pour cause de transfert à une autre régie.
27 juin 2018 2018/113 Régie d’avances pour le remboursement des frais engagés par le directeur général des services de la Ville et par le directeur de la Culture.
Modifications : intégration de la carte bancaire.
27 juin 2018 2018/114 Régie d’avances de l’école des Beaux-Arts.
Suppression.
27 juin 2018 2018/115 Régie d’avances pour le service qui gère le maintien des seniors à domicile. Modifications portant sur l’autorisation d’ouverture d’un compte de fonds au Trésor et sur les moyens de paiement.
2 juillet 2018 2018/116 Fourniture, installation et maintenance d’un dispositif de vidéo protection urbaine no- made.
Accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu suite à une procé- dure adaptée avec la société GSCOM Maintenance, sans seuil minimum et dont le seuil maximum est fixé à 89 000 € HT, soit 106 800 € TTC, pour sa durée totale, soit 3 ans à compter de sa date de notification.
2 juillet 2018 2018/117 Prestations de gardiennage pour les services de la ville de Versailles. Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents conclu suite à une pro- cédure adaptée avec la société Frégate Sécurité, sans seuil minimum et dont le seuil maximum est fixé à 84 000 € HT, soit 100 800 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à compter de sa date de notification. 5
2 juillet 2018 2018/119 Régie de recettes de l’Urbanisme.
Modification portant sur l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
2 juillet 2018 2018/120 Régie d’avances de l’Université Inter-Ages.
Modification de l’avance.
3 juillet 2018 2018/121 Fabrication et fourniture de supports d’information travaux et de supports de commu- nication.
Accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu suite à une procé- dure adaptée avec la société Sign’Expo, sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à compter de sa date de notification.
5 juillet 2018 2018/122 Acquisition et gestion des noms de domaine et des certificats numériques. Avenant n°1 au marché conclu avec la société Nameshield, ayant pour objet l’ajout de lignes de prix au bordereau des prix unitaires.
Il est sans incidence financière sur le seuil maximum du marché.
5 juillet 2018 2018/123 Mise à disposition par la ville de Versailles, au profit de la société Elres/Elior, d’un local situé dans le bâtiment du centre technique municipal.
Convention d’occupation à titre précaire et révocable.
10 juillet 2018 2018/124 Fourniture de pièces détachées nécessaires à l’entretien du parc automobile Renault Trucks.
Accord cadre à bons de commande conclu suite à une procédure négociée sans publi- cité ni mise en concurrence avec la société Chapelier pour un montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées dont le seuil maxi est de 89 000 € HT pour une durée de 1 an.
11 juillet 2018 2018/125 Acquisition d’un logiciel de gestion des assemblées pour le groupement de com- mandes constitué de la ville de Versailles, de la Communauté d’agglomération de Ver- sailles Grand Parc et du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure adaptée, avec la société Digitech pour une durée de 4 ans à compter de la date de l’ordre de service.
Sans indication de seuil minimum et pour le seuil maximum de 75 000 € HT pour sa durée totale décomposé en un montant forfaitaire de 69 966,10 € HT, soit 83 959,32 € TTC et des prestations supplémentaires accessoires réglées à prix unitaires.
12 juillet 2018 2018/126 Concession à Mme Catherine Perrin, agent municipal, du logement communal n° 86, de type F2, situé au 50, rue Saint-Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
16 juillet 2018 2018/127 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l’emplacement de stationnement n° 26, propriété de la Ville, à M. et Mme Erwan Clerc.
17 juillet 2018 2018/128 Prestations de séances de yoga dans les écoles élémentaires de la ville de Versailles dans le cadre des animations périscolaires des années scolaires 2018/2019 et 2019/2020.
Accord-cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec Mme Camille Navarre en qualité d’autoentrepreneur pour un montant estimatif de 4 800 € HT par an (non soumis à la TVA) sans seuil mini et avec un seuil maxi de 20 000 € HT pour une durée de 22 mois à compter du 1er septembre 2018.
17 juillet 2018 2018/129 Prestations d’animations périscolaires « ateliers premiers secours » pour les années scolaires 2018/2019 et 2019/2020.
Accord-cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec l’asso- ciation UDSPY pour un montant estimatif de 4 600 € (non soumis à TVA) sans seuil mini et avec un seuil maxi de 10 000 € HT pour une durée de 22 mois à compter du 1er septembre 2018.
17 juillet 2018 2018/130 Prestations d’animations d'ateliers scientifiques dans les écoles élémentaires de la ville de Versailles dans le cadre des animations périscolaires des années scolaires 2018/2019 et 2019/2020.
Accord-cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec la so- ciété « Les savants fous » pour un montant estimatif de de 6 600 € HT soit 7 920 € TTC par an sans seuil mini avec un seuil maxi de 20 000 € HT pour une durée de 22 mois à compter du 1er septembre 2018.
17 juillet 2018 2018/131 Convention d’occupation temporaire du domaine public entre la ville de Versailles et la Société de natation de Versailles (SNV).
Exploitation de la piscine du complexe Tissot de Versailles dans le quartier de Satory. 6
18 juillet 2018 2018/132 Exploitation du Palais des Congrès.
Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la ville de Versailles et la SAS EPDC Versailles.
19 juillet 2018 2018/133 Transformation d’une pataugeoire extérieure équipant actuellement la piscine Mont- bauron à Versailles en espace de jeux d’eau « Splashpad ».
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Vortex France / Aqua Pro Urba pour un montant forfaitaire de 73 446,60 € HT, soit 88 135,92 € TTC (tranche ferme + tranche optionnelle).
Il est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au terme de la ga- rantie d’étanchéité de 5 ans.
20 juillet 2018 2018/134 Rénovation de l’assainissement avenue de Paris à Versailles – collecteur ancien Ru de Marivel – 2 lots.
Marché conclu suite à une procédure adaptée, avec les sociétés suivantes : - lot n°1 « réhabilitation de collecteur à l’aide de la technique du chemisage en continu avec polymérisation de la gaine aux UV » à la société M3R pour un montant estimatif de 227 104 € HT, soit 272 524,80 € TTC pour une durée de 6 semaines à compter de la date de notification,
- lot n°2 « réhabilitation de collecteur à l'aide de coques et cunettes (canaux d’évacua- tion) en polyester renforcé verre (PRV) avec la société HP BTP pour un montant esti- matif, variante retenue, de 499 762,57 € HT soit 599 715,05 € TTC pour une durée de 13 semaines à compter de la date de notification.
Montants réglés selon des prix unitaires et en fonction des quantités réellement exé- cutées.
20 juillet 2018 2018/135 Fourniture de produits d’entretien et d’articles de droguerie pour les Villes de Ver- sailles, Bailly, Bièvres et Jouy-en-Josas - 2 lots.
Avenant n°1 au lot n°2 « articles de droguerie et produits jetable » avec la société Pa- redes PN Paris ayant pour objet d’inclure dans le bordereau des prix initial, des lin- gettes désinfectantes d’un format supérieur à celui proposé initialement.
Il est sans incidence financière sur le marché.
20 juillet 2018 2018/136 Fourniture, installation et maintenance d’un dispositif de vidéo protection urbaine nomade. Avenant n°1 avec la société GSCOM Maintenance, ayant pour objet d’apporter sur le bordereau des prix unitaires des précisions sur le contenu de certains prix et d’en dé- composer certains, et également de corriger les coûts de maintenance annuelle. Il est sans incidence financière sur le marché.
30 juillet 2018 2018/137 Tierce maintenance applicative du logiciel de gestion des clés et de la maintenance des armoires Ecos Secure.
Marché conclu suite à une procédure négociée avec la société ECOS SYSTEM compre- nant une partie forfaitaire correspondant à la maintenance annuelle fixée à 2 970 € HT soit 3 564 € TTC et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations exceptionnelles. Le montant maximum s’élève à 50 000 € HT et pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2018.
30 juillet 2018 2018/138 Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du Palais des Congrès à Versailles. Marché conclu suite à une procédure négociée sans avec la société GFTK Architectes sur la base d’un forfait provisoire de rémunération fixé à 300 000 € HT, soit 360 000 € TTC et pour une durée de 38 mois allant de la date de notification à la fin de garantie des ouvrages.
31 juillet 2018 2018/139 Fourniture de vaisselles et petits équipements. Accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu suite à une procé- dure adaptée avec la société SOGEMAT, sans indication de seuil minimum et pour le seuil maximum de 116 666,67 € HT, soit 140 000 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à compter de sa date de notification.
1 août 2018 2018/141 Fourniture de produits pharmaceutiques pour les services de la ville de Versailles et de Saint-Cyr-l’Ecole.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu suite à une procédure adaptée avec la société Ebony sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 56 000 € HT, soit 67 200 € TTC, pour sa durée totale, soit 4 ans à compter de la date de notification.
Montant réglé par application des prix figurant au bordereau des prix unitaires aux fournitures réellement commandées ainsi qu’aux prix figurant sur les catalogues et / ou liste d’articles avec application du taux de remise de 10% indiqué à l’acte d’enga- gement. 7
2 août 2018 2018/142 Nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments de la ville de Versailles, du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CA VGP), lot n°1 « nettoyage des locaux dans divers bâtiments ».
Avenant n°3 au marché conclu avec la société Arc-en-ciel Environnement ayant pour objet le transfert du marché à la société Arc-en-Ciel IDF Ouest, suite à une cession partielle du fonds de commerce.
Il est sans incidence financière sur le montant du marché.
7 août 2018 2018/143 Régie de recettes et d’avances pour le stationnement payant de la zone d’influence sur voirie concédée du secteur « Rive Droite ».
Modification des produits encaissés : intégration des forfaits post-stationnement.
9 août 2018 2018/144 Travaux de restauration de la porte cochère de la bibliothèque municipale de Versailles. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec les Ateliers DLB pour un montant global et forfaitaire de 73 310 € HT, soit 87 972 € TTC pour une durée allant de la date de notification jusqu’à la fin du délai de parfait achèvement.
Le marché comprend aussi une fourchette de bons de commande sans minimum et avec un montant maximum de 5 000 € HT pour les travaux nouveaux et/ou supplé- mentaires.
9 août 2018 2018/145 Opération Versailles-Chantiers.
Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de 2 escaliers, mur de soutènement et divers ouvrages.
Avenant n°1 avec la société Degouy Routes & Ouvrages, mandataire du groupement Degouy Routes & Ouvrages - ESOA / Art et Eau ayant pour objet d’apporter une modi- fication pour l’opération 1 et 4 suite à changements de programme pour la tranche ferme pour un montant de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC.
22 août 2018 2018/147 Réaménagement du square Solférino dans le quartier de Clagny-Glatigny. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Elastisol pour un mon- tant estimatif de 79 907,90 € HT, soit 95 889,48 € TTC, pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au terme de la garantie de parfait achèvement.
Montant réglé selon des prix unitaires et en fonction des quantités réellement exécu- tées.
30 août 2018 2018/148 Fourniture de livres neufs et de livres scolaires neufs pour les bibliothèques, les ser- vices municipaux, les structures périscolaires, les maisons de quartiers, les écoles ma- ternelles / élémentaires et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Versailles, lot n°4 « bandes dessinées et mangas destinés aux bibliothèques ». Avenant n°1 au marché conclu avec la société Planète 33 ayant pour objet le transfert du marché à la société Le Comptoir de la BD, suite à une cession du fonds de com- merce.
Il est sans incidence financière sur le montant du marché.
Les décisions n°2018/118, 140 et 146 sont annulées.
M. le Maire :
Avez-vous des observations sur les décisions qui ont été prises ? Vous n’avez pas d’observations ?
M. SIMEONI :
Je voulais parler de la décision n° 116 qui concerne la vidéo protection. Il s’agit de l’installation de vidéo protection nomade pour un montant de 106 800 € TTC. Dans le cadre de Versailles Grand Parc, l’installation de la vidéo protection a été dédiée à la communauté d’agglomération. Il se trouve, comme cela a été dit lors de la dernière commission vidéo protection de Versailles Grand Parc, qu’il y a des ratés dans l’installation du système vidéo.
De nombreuses communes se plaignent de la non-avancée des travaux – c’est le cas notamment de Rocquencourt – ce qui fait que certaines communes ont choisi, de leur propre chef, d’installer de la vidéo protection nomade, comme par exemple Versailles, mais aussi La Celle-Saint-Cloud, ce qui m’amène à me poser la question : puisque les communautés d’agglomérations sont si bien et vous en vantez les avantages, qu’il y a des décisions qui sont prises maintenant par la communauté d’agglomération, comment expliquez- vous un tel dysfonctionnement qui amène après à un surcoût puisqu’on est obligé de payer une part, nous, la Ville, pour cette vidéo protection nomade alors que l’on continue à payer aussi pour la vidéo protection dans le cadre de Versailles Grand Parc sans qu’elle ne soit arrivée à réaliser ses objectifs ? D’une part.
D’autre part, le coût de la vidéo protection est assez important, notamment dans le cadre de la com- munauté d’agglomération, puisqu’elle nécessite l’installation de fourreaux pour les passages de fibre, etc. C’est donc quelque chose de très coûteux. 8
Cette vidéo protection, il est vrai qu’actuellement on peut difficilement s’en passer puisque le but est finalement de réduire ou de compenser le manque d’effectif de la police, notamment de la police nationale, donc c’est vrai que, dans son aspect protection, on ne peut pas critiquer le fait que vous vouliez développer la vidéo protection.
Il y a quand même un bémol avec cette vidéo surveillance, puisqu’elle peut être dédiée aussi à de la vidéo verbalisation. Je crains que les moyens des communes diminuant, avec la baisse des dotations de l’Etat, vous ne soyez tenté, un jour ou l’autre, d’accepter que ce réseau de vidéo surveillance soit dédié à de la vidéo verbalisation. Je souhaite que ça ne soit jamais le cas, mais je tiens à exprimer ma réserve sur ce point.
C’était la première remarque que je voulais faire sur vos décisions.
Il y en a une deuxième qui concerne la décision n° 144, je n’ai pas eu le temps de poser la question en commission la dernière fois, cela concerne les travaux de restauration de la porte cochère de la biblio- thèque municipale. Il est vrai que nous avons des ouvrages d’art à Versailles et que les ouvrages d’art doivent être bien sûr protégés et, quand on les restaure, c’est toujours très coûteux, mais quand même ici nous avons une facture de 87 900 € TTC pour la restauration de cette porte. Si un jour on m’avait parlé d’une restauration de porte à 600 000 francs – si on veut parler encore en francs –, je trouve que c’est un peu cher.
Voilà, je ne sais pas exactement si cette porte a été fabriquée par Gobert comme le célèbre banc du même nom, mais cela y ressemble fort.
Merci de vos éclaircissements, M. le Maire.
M. le Maire :
Très bien.
M. VOITELLIER :
Sur la vidéo protection, pour une fois ce n’est pas la faute de Versailles Grand Parc, c’est la faute des marchés publics. Il y a eu un marché public qui, effectivement, n’a pas été fructueux, il a fallu en repasser un. Nous avons donc, effectivement, perdu des délais dans la mise en place de caméras fixes, qui était dans le plan qui était prévu, toutes les communes sont donc, effectivement, impactées.
Le recours à des caméras nomades obéit à une autre logique, qui est celle de pouvoir se déplacer rapidement entre divers points où il peut y avoir des événements, que ce soit des manifestations publiques ou des difficultés d’ordre public. C’était donc un besoin pour la Ville d’avoir ces équipements, qui ne sont pas pris en charge par Versailles Grand Parc, puisque ce ne sont pas des caméras fixes.
Dans ce cadre-là, nous avons répondu… enfin c’est vraiment une demande spécifique de la Ville et nous avions besoin de ces caméras en urgence pour surveiller un secteur qui était un peu délicat avant l’été. Cela a permis de rétablir le calme selon les derniers éléments en notre possession.
Après, il y a un coût effectivement dans la vidéo protection, mais c’est assez efficace, on fait beau- coup de flagrant délit et le nombre de demandes de réquisitions judiciaires augmente chaque année pour permettre de confondre les auteurs, la verbalisation étant l’un des meilleurs moyens de preuve pour con- fondre les auteurs des faits lorsqu’ils nient.
M. le Maire :
Peut-être en complément à ce que disait à l’instant Thierry : pour la vidéo protection, nous avons un système au niveau de l’Intercommunalité qui est un système intégré. Or, il se trouve que les caméras dites « nomades » ne sont pas intégrées dans ce système de l’Intercommunalité.
Aujourd’hui, l’Intercommunalité – il faut tout de même s’en réjouir – a investi 12 M€ sur la vidéo protection sur nos 19 communes. Évidemment, c’est Versailles qui a le plus grand nombre de caméras de vidéo protection – nous en avons une centaine – et nous avons ce qu’on appelle les centres de supervision urbains (CSU), c’est-à-dire que ce sont des regroupements sur des zones. Et récemment, encore cette se- maine, nous inaugurions le CSU qui est sur la zone ouest sur laquelle vous avez notamment Fontenay, Saint-Cyr et Bois-d’Arcy qui y sont raccordés.
Et puis vous en avez un autre, un CSU qui est autour de Vélizy, qui d’ailleurs a affecté des locaux splendides et c’est la plus belle installation que l’on ait sans doute sur l’Intercommunalité en vidéo protection.
Puis vous avez un cas atypique qui est la commune du Chesnay, puisque Le Chesnay, depuis très longtemps, a installé la vidéo protection avec un système très intégré. Le Chesnay a donc sa propre vidéo protection. 9
Aujourd’hui si vous voulez, comme le disait Thierry à l’instant, les services de police sont tout de même très contents du soutien vidéo protection. Cela permet du repérage et, dans de nombreux cas, c’est grâce à la vidéo protection que l’on a pu suivre des délinquants et, comme vous le savez, le principe de la vidéo protection est notamment que cela permet d’observer les sorties de la Ville.
Nous comprenons votre question, c’est tout à fait justifié. En l’occurrence, nous avions un problème particulier de sécurité sur les étangs Gobert et nous sommes contents d’avoir mis ces trois caméras.
Ensuite, sur la question que vous vous posiez : le risque d’évolution vers la verbalisation via la vidéo. Honnêtement, nous ne sommes pas du tout dans cette logique. Pas du tout, parce que cela poserait de grosses difficultés. En revanche, la vidéo protection pourrait en fait s’ouvrir vers la domotique, c’est-à-dire la pos- sibilité de faire des économies, notamment sur des ouvertures-fermetures de portes que l’on peut faire à distance. Là aussi, Le Chesnay, par exemple, est assez avancé sur cette question-là. Nous travaillons dans ce sens et nous le ferons progressivement.
Sur les questions de la restauration de la porte de la bibliothèque municipale. Là, vous avez le regard aigu, parce que c’est vrai que cela a été une petite bataille entre nous et l’architecte, ou plutôt nous allons dire la Direction du ministère de la Culture concernée par ces questions-là. En réalité, si cela coûte aussi cher, c’est à cause des exigences qui nous ont été imposées par l’architecte des Bâtiments de France.
Je suis intervenu pour que la note soit moins élevée et surtout pour que nous conservions les couleurs qui existent, auxquelles les Versaillais sont habitués, à savoir une sorte de bleu qui est assez joli, notamment rehaussé d’or sur les fleurs de lys qui se trouvent dans la porte.
Il se trouve que nous avons eu des échanges de courriers multiples et nous n’avons pas obtenu gain de cause, puisque vous savez, c’est un monument classé monument historique, donc les décisions du mi- nistère de la Culture s’imposent. Je vous avouerai – le directeur des services techniques, Serge Claudel, le sait – nous avons beaucoup bataillé pour essayer d’abord d’avoir une facture moins élevée et ensuite de conserver la qualité à laquelle les Versaillais sont habitués et qui, je dois dire à titre personnel, me satisfait plus que le gris qu’on nous impose, mais ça, c’est une autre histoire.
Vous savez tout, vous avez eu l’œil aigu.
M. SIMEONI :
Je vous remercie pour vos réponses et notamment pour votre engagement pour ne pas rentrer, vous engager dans la vidéo verbalisation.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres questions ?
Nous allons passer ensuite à l’adoption du PV.
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Approbation du PV de la séance du 5 juillet 2018
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas.
Le PV du Conseil municipal du 5 juillet est adopté.
Nous allons passer aux délibérations.
2018.09.101
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2019 et création de nouveaux tarifs entrant en vigueur dès le 1er octobre 2018.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29, L.2213-6, L.2331-4, L.2333-87 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la deuxième partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre public et administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment l’article 44 étendant l’application de la taxe de séjour aux hébergements en attente de classement ou sans classement ;
Vu la délibération n° 98.07.178 du Conseil municipal du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ; 10
Vu la délibération n° 2017.07.81 du Conseil municipal du 29 juin 2017 concernant les tarifs municipaux pour l’année civile 2018 ;
Vu les décisions du Maire n° 2017/142 du 24 juillet 2017 et 2017/217 du 20 octobre 2017 créant et précisant les tarifs pour le tournage de films au centre de loisirs primaire des Grands Chênes ;
Vu la décision du Maire n° 2017/147 du 1er août 2017 créant des tarifs utilisation de bornes de recharge électrique installées sur des places de stationnement ;
Vu la décision du Maire n° 2018/10 du 22 janvier 2018 prolongeant la durée de prise en compte du quotient familial de la Caisse d’allocations familiales de l’année précé- dente pour les activités tarifées au taux d’effort ;
Vu la décision du Maire n° 2018/11 du 22 janvier 2018 créant un tarif pour la mise à disposition de postes de coworking à la Maison des associations ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés.
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Chaque année, le Conseil municipal doit fixer les tarifs des services municipaux. Les propositions d’évolution des tarifs pour l’année civile 2019 ont été basées sur un taux directeur de 2 %, dans la continuité des années précédentes.
Des exceptions sont à prendre en compte pour les points suivants.
o La composition des cours de Français langue étrangère de l’Université inter-âges a été rééquilibrée entre cours fondamentaux (grammaire, orthographe…) et cours optionnels (culture francophone, conversation…) : les ajustements tarifaires in- duits sont étalés sur deux années (années civiles 2019 et 2020).
o Le portage des repas n’évolue que de 1 % pour les tranches tarifaires les plus basses.
o Les tarifs horaires de stationnement de véhicules légers sur la place d’Armes intè- grent l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée imposée par l’Etat; les tarifs des abonnés (résidents) restent inchangés ;
o Pas d’augmentation de tarifs pour les prestations suivantes :
- tarifs au taux d’effort à l’exception des tarifs plafonds des activités sportives (inscriptions au centre d’initiation sportive ou activités sportives pendant les vacances scolaires) qui sont revalorisés de 2 %,
- tarifs de mises à disposition de locaux ou d’équipements ; des réductions sont proposées pour l’accès aux équipements sportifs d’usagers dont le cas n’avait pas été traité les années précédentes : 15 % de réduction pour les établisse- ments scolaires non versaillais et 50 % pour les sections sportives de comités d’entreprises ou assimilés (pour mémoire : gratuité pour les élémentaires pu- blics ou privés sous contrats, gratuité pour les secondaires publics, 80 % de réduction pour les secondaires privés sous contrat ; 15 % de réduction pour les élémentaires privés hors contrat ; gratuité pour les associations sportives affi- lées à une fédération sportive) ; la réduction de tarif de l’Auditorium est passé de 50 à 60 % pour les associations versaillaises à but non lucratif,
- tarifs des concessions et taxes funéraires,
- tarifs de stationnement hormis les abonnements auxquels s’applique le taux directeur et les véhicules légers stationnant sur la place d’Armes comme men- tionné ci-dessus,
- frais d’inscription dans les différents équipements qui avaient été revalorisés en 2018 de 10 % pour 5 ans,
- location de jardin familial dans le quartier Moser,
- programmation de loisirs pour les jeunes de 11 à 17 ans,
- prestations des bibliothèques,
- participation des agents à la restauration du centre technique municipal, celle- ci n’ayant pas augmenté dans les autres restaurants administratifs,
- espaces publicitaires dans les différents supports (magazine, guides, expositions mu- rales…) hormis les espaces intérieurs du magazine Sortir à Versailles qui baissent. 11
o Divers ajustements techniques :
- l’ajustement des tarifs de reproduction de documents au coût réel pour les pho- tocopies effectuées en libre-service dans différents sites : archives, biblio- thèques, musée, urbanisme…, à la suite de l’abrogation du décret fixant des tarifs réglementaires,
- la tarification des « ateliers anniversaire » au musée modulée au nombre d’enfants et non plus forfaitisée,
- dans les Maisons de quartiers : d’une part, les « ateliers découverte », initiés en 2017 pour permettre de tester un atelier annuel avant inscription, passent sur un tarif représentant 50 % du tarif plafond ; d’autre part, les séances de « thé dansant » vendues à l’unité sont ajustées pour faciliter l’appoint.
o Des créations d’activités tarifées ou de tarifs :
- stages adolescents pendant les vacances scolaires à l’Université inter-âges ;
- réintroduction des cours de langues des signes à l’Université inter-âges ;
- ouverture des conférences et ateliers de l’Ecole des beaux-arts à des publics extérieurs au cursus supérieur ;
- espaces sportifs oubliés lors de la refonte des tarifs de 2018 ;
- taxe de séjour pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement fixé à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
La date d’application de ces nouveaux tarifs reconduits est fixée au 1er janvier 2019.
Toutefois, par exception, les nouveaux tarifs créés ou les tarifs ajustés entreront en application au 1er octobre 2018.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2019 selon les tableaux joints ;
2) d’appliquer les tarifs créés ou les tarifs ajustés dès le 1er octobre 2018 ;
3) d’intégrer les évolutions de la taxe de séjour liées à l’évolution législative.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Comme chaque année, le Conseil doit fixer les tarifs des services municipaux et vous avez une grosse délibération qui propose les tarifs pour l’année civile 2019.
Ces propositions sont fondées sur une évolution du taux directeur de 2 % dans la continuité de ce que nous faisions les années précédentes. Vous avez un tarif très exhaustif, vous voyez les deux premières pages qui vous donnent la liste des différents types de tarifications appliquées par la Ville et vous avez un certain nombre d’exceptions à ce principe directeur de 2 %.
Je ne vais pas toutes vous les détailler, elles sont décrites dans les deux pages qui précèdent le tarif lui-même, mais vous donner quelques exemples : les cours de français à l’Université inter-âges, le portage des repas qui n’évolue que de 1 %, un certain nombre d’autres tarifs pour lesquels la Ville fait un effort pratiquement comme tous les ans.
Vous avez divers ajustements techniques, là aussi que je ne vais pas vous détailler, tout cela a été vu en commission et puis nous répondrons à vos questions.
Vous avez les créations d’activités tarifées ou de tarifs et enfin je précise que la date d’application de ces nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 2019, sauf pour ceux qui doivent s’appliquer dès la rentrée et qui s’appliqueront à partir de lundi prochain, 1er octobre, après que, je l’espère, vous nous aurez donné votre feu vert pour appliquer ce tarif.
Si nous avons retenu ce chiffre de 2 %, c’est parce qu’il ne faut jamais oublier qu’une ville, c’est une industrie de services. Offrir des prestations aux Versaillais a un coût de production qui est impacté à la fois par les coûts salariaux fixés par l’Etat qui évoluent de plus de 2 % certaines années, les coûts des fluides (qui s’appliquent aux bâtiments), les coûts des assurances, etc. Nous ne pourrions donc pas envisager de faire moins de 2 % par an. Nous sommes encore en deçà de l’évolution de nos coûts de production.
Je rappellerai enfin que l’INSEE prévoit, c’est le dernier chiffre donné pour le mois de juillet, une inflation sur les douze derniers mois de 2,3 % et cette tendance n’a pas l’air de vouloir diminuer. 12
Je dirais donc en conclusion que, depuis 2008, nous avons eu la volonté constante d’éviter d’exercer une pression financière trop forte sur les familles versaillaises en utilisant deux leviers : le levier fiscal puisque, pour la 7ème année cette année et j’espère pour la 8ème année consécutive en vous présentant dans quelques mois le budget 2019, nous n’avons pas fait bouger les taux des trois taxes municipales, même si le Parlement en a fait évoluer légèrement les bases et le deuxième levier, bien entendu, est le volet tarifaire et, là aussi, nous faisons tous nos efforts pour rendre le service que les Versaillais attendent de nous au plus juste coût.
Voilà ce que nous pouvions dire en présentation de cette délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Alain. Y a-t-il des observations ?
M. SIMEONI :
J’ai constaté qu’effectivement il n’y avait, sur beaucoup de taxes, pas d’augmentation et que les 2 % n’étaient pas appliqués et je vous en remercie.
Notamment, c’est le cas sur une demande que j’avais faite l’an dernier sur les taxes d’inhumation ultérieure, c’est-à-dire que pour une personne qui a acquis une concession, cette personne, lorsqu’elle est obligée de ré-ouvrir le caveau doit payer une taxe pour cette réouverture. C’est ce qu’on appelle la taxe de seconde inhumation.
Cette taxe est très élevée, je l’avais signalé l’an dernier, puisqu’elle s’élève à 1 100 €. Quand on a le malheur, comme moi, qui possède un caveau au cimetière Saint-Louis, qui a eu le malheur d’avoir à ré- ouvrir quatre fois le caveau en une période de temps très courte, cela fait une dépense bien sûr non négli- geable en ces moments où c’est particulièrement difficile, les obsèques coûtant d’ailleurs assez cher.
Cette taxe est perçue par les pompes funèbres et les pompes funèbres se dédouanent très rapidement en disant : « C’est la taxe de la Ville et on la reverse à la Ville. » Je vous remercie donc de ne pas avoir augmenté cette année cette taxe et j’irai plus loin, bien sûr, en vous demandant s’il était possible de pure- ment et simplement la supprimer ou alors de la rendre véritablement symbolique. Parce qu’un montant de 1 100 € pour une concession à perpétuité, d’abord je ne suis pas sûr que cela représente beaucoup, beaucoup de monde et je serais curieux de savoir exactement quelle rentrée financière ça représente pour la Ville, uniquement cette taxe d’inhumation ultérieure. Donc si cette taxe pouvait être supprimée, je pense que pour les Versaillais ce serait très, très bien.
Beaucoup de Versaillais, il paraît, sont un petit peu gênés par cette taxe. Donc je voulais savoir si vous pourriez éventuellement faire quelque chose.
Merci.
M. le Maire :
Effectivement, nous avons fait une exception pour non seulement la taxe applicable sur la deuxième inhumation, mais sur toutes les inhumations. Vous avez pu le remarquer, nous n’avons pas appliqué la hausse de 2 %, parce qu’effectivement ce sont des tarifs élevés pour les familles à des moments douloureux, nous avons fait un effort.
Après, si vous voulez supprimer totalement la taxe en cas de deuxième inhumation, il faut toujours regarder la recette en face, il faut savoir que cela rapporte tout de même 48 000 € au budget de la Ville, chaque année.
Nous allons travailler dessus, parce que je comprends votre intervention, nous en avons discuté avec plusieurs élus de notre liste, nous comprenons parfaitement votre interrogation. Après, il faut que nous regardions ce que nous pourrons faire et nous étudierons cela dans le cadre du budget de l’année prochaine.
M. SIMEONI :
M. le Maire, vous parlez des 48 000 €. Ces 48 000 € représentent uniquement la taxe de seconde inhumation ? Vous avez fait le compte depuis la commission ?
M. le Maire :
Oui, j’ai demandé, parce qu’effectivement votre demande est partagée par plusieurs d’entre nous. Nous avons regardé avec Alain Nourissier, parce que chaque décision aujourd’hui, compte tenu des con- traintes budgétaires qui sont les nôtres, compte tenu du fait que nous n’augmentons pas la fiscalité, nous tenons à tenir cet engagement vis-à-vis des Versaillais, c’est vrai que le budget est de plus en plus difficile à faire.
Donc, quand nous prenons une décision qui est une décision de baisse de recettes, il faut savoir quel est le montant de la perte. Là, nous étions tous étonnés, parce qu’effectivement, ce n’est pas une somme totalement négligeable. 13
Nous allons réfléchir à ce que nous ferons l’année prochaine, mais je tiens tout de même à souligner que cette année nous avons pris cette décision de ne pas augmenter l’ensemble des tarifs qui concernent les cimetières, ce qui est nouveau par rapport aux années précédentes.
M. SIMEONI :
Bien sûr, M. le Maire. Donc si on imagine que vous la réduisiez et que vous l’ameniez pour une concession perpétuelle à 250 €, cela voudrait dire que le montant perçu serait d’environ 12 000 € et qu’on aurait 36 000 € à trouver ailleurs.
Vu les dépenses qui sont faites certaines fois, 36 000 €, cela ne me paraît pas une économie qui serait excessive, voilà.
M. le Maire :
Nous allons donc y réfléchir, mais faisons cela sans précipitation, en regardant toutes les consé- quences.
Avez-vous d’autres questions ?
Mme d’AUBIGNY :
Je voudrais parler des équipements sportifs et des tarifs qui sont appliqués aux écoles et vous deman- der comment vous justifiez la disparité de traitement entre les écoles publiques, les écoles privées sous contrat et les écoles privées hors contrat.
Pour les écoles élémentaires, dont le détail figure dans l’intitulé de la délibération : location gratuite pour les écoles publiques et privées sous contrat, 15 % de réduction pour les établissements scolaires non versaillais et également 15 % de réduction pour les écoles élémentaires hors contrat versaillaises, qui sont donc traitées comme des écoles non versaillaises.
Pour le secondaire : 80 % de réduction pour les écoles sous contrat, 15 % seulement de réduction pour les établissements hors contrat.
Si l’on considère qu’il faut traiter le privé et le public de manière différente, ce qui déjà peut être discuté, comment justifie-t-on cette différence de traitement entre le privé sous contrat et hors contrat ? Et là, pour le coup, je pense que cela ne concerne pas une masse énorme de recettes, sachant que dans ces écoles il y a une majorité de Versaillais, ce sont donc des contribuables au même titre que les autres, qui, par leur impôt, payent ces équipements sportifs.
M. FRESNEL :
Je vais vous apporter quelques éléments de réponse, après c’est un problème de choix et d’éthique école publique/école privée, écoles privées sous contrat qui ont quand même un certain nombre de con- traintes et qui appliquent un certain nombre de règles d’enseignement que n’appliquent pas les autres écoles.
Pour les équipements sportifs, il ne faut pas oublier que les équipements sportifs sont aussi partielle- ment subventionnés par les conseils départementaux et le conseil régional, ce qui explique la gratuité pour les établissements publics, puisque beaucoup d’acteurs contribuent au financement, que ce soit la commune ou les autres collectivités, ce qui n’est absolument pas le cas pour les écoles privées.
Simplement un chiffre, il y a surtout une école avec collège, école privée hors contrat et collège hors contrat, qui est en fait la même école, cela représente 30 € par an et par enfant alors que la scolarité est de 3 000 €. Donc 30 € sur 3 000 pour faire du sport cela ne me paraît pas anormal.
Mme d’AUBIGNY :
Cela pèse lourd sur ces écoles et je vous rappelle que le Département justement avait fait une dis- tinction privé sous contrat/privé hors contrat pour certaines subventions et qu’il est revenu sur cette distinc- tion, considérant qu’elle n’avait pas lieu d’être.
En tout cas, il est hors de question que nous votions ces tarifs en l’état, ce n’est pas juste.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
M. DEFRANCE :
Oui, M. le Maire. Cette explication n’est pas assez forte, parce que pour moi, subventionner des entreprises privées n’est pas le rôle de la Mairie, tout simplement. Il y a des écoles qui sont sous contrat, qui respectent une certaine idée de l’Education nationale et vers tous, et il y a celles qui travaillent pour l’élitisme et qui ne sont que des entreprises et non des gens pour l’enseignement, mais qui se font rémunérer. Si vous regardez bien les bénéfices de ces entreprises, nous pourrions les mettre au prorata de ce qu’il y a par rapport aux subventions municipales, parfois elles nous devraient peut-être de l’argent. 14
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
M. PEREZ :
Oui, M. le Maire, chers collègues. Je soutiens ce que dit Valérie d’Aubigny, c’est d’autant plus éton- nant – pour rebondir sur ce que disait à l’instant Serge Defrance – qu’il y a également des réductions pour les entreprises. Ce n’est pas très logique d’avoir, pour le coup, des entreprises privées, tout cela effectivement est entaché d’un « flou philosophique » presque, un peu étonnant.
M. FRESNEL :
Pour les entreprises, sachez quand même que, quand elles font du sport, elles le font sur le repos du midi, c’est un moment où les établissements ne viennent pas, les installations sont donc disponibles. C’était aussi une façon, pour nous, d’avoir une recette sur ces temps d’inexploitation des surfaces.
Il est bien évident que la priorité absolue est donnée aux écoles, aux collèges, aux lycées et ensuite aux associations sportives de Versailles. Mais ce n’est pas le cas le midi.
M. le Maire :
Pour les entreprises, attention, ce ne sont pas les entreprises, ce sont les comités d’entreprise, ce sont donc des associations.
M. FRESNEL :
Et ce sont uniquement celles de Versailles, bien sûr.
M. PEREZ :
C’est pareil, un comité d’entreprise est abondé par l’entreprise.
Mme d’AUBIGNY :
En tout cas, que l’on ne vienne pas comparer une école hors contrat avec une entreprise.
M. le Maire :
Avez-vous d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 voix contre du groupe « Versailles Familles Avenir» et 1 voix contre de M. Perez, 3 abstentions du groupe « Le Progrès pour Versailles », 2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins» et 1 abstention de Mme Wallet).
2018.09.102
Budget principal de la ville de Versailles.
Admission en non-valeur et créances éteintes pour l’exercice 2018.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617- 5 et R.1617-24,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Vu les états arrêtés par Madame la trésorière principale les 21 et 26 juin 2018 ;
Vu le budget principal 2018 de la ville de Versailles et les imputations suivantes des charges sur les crédits inscrits au chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales » ; article 020 « administration générale » ; respectivement sur la na- ture 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ». ----------------------------
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par la Comptable publique de la Trésorerie Versailles municipale en charge de celui-ci.
Ainsi, la trésorière principale de la Ville a fait parvenir à la Ville deux listes de créances irrécouvrables pour admission par voie de délibération. 15
La première liste concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 12 856,71 €.
L’opération d’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable. Il est à noter toutefois que le recouvrement des sommes pourra être repris, à tout moment, dès que la situation des débiteurs le justifiera.
Les raisons qui expliquent l’abandon de ces recettes sont diverses : 1) les débiteurs sont devenus introuvables, les recherches engagées sont restées vaines, 2) les débiteurs sont insolvables, les poursuites sont sans effet, il n’y a pas de biens à saisir ou les saisies éventuelles seraient sans effet, les sommes à recouvrer étant trop faibles, 3) le débiteur a cessé son activité,
4) l’entreprise concernée est en liquidation judiciaire ou en situation de clôture pour insuffisance d’actif.
Les montants concernés sont répartis de la façon suivante :
- au titre de l’année 2014 : ...........................................................................2 001,29 € - au titre de l’année 2015 : ...........................................................................4 073,31 € - au titre de l’année 2016 : ...........................................................................3 568,67 € - au titre de l’année 2017 : ...........................................................................3 213,44 €
La deuxième liste concerne les créances éteintes. Il s’agit de créances qui restent valides juridiquement mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure défini- tive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Dans le cas de Versailles, les créances présentées concernent des procédures de suren- dettement et de liquidations judiciaires pour un montant de 4 400,68 €.
En conséquence, conformément aux règles de la comptabilité publique, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’admettre en non-valeur la somme de 12 856,71 € selon l’état transmis par la Comptable publique de la trésorerie Versailles municipale et arrêté à la date du 21 juin 2018 ;
2) d’admettre en créances éteintes la somme de 4 400,68 €, selon l’état transmis par la Comptable publique et arrêté à la date du 26 juin 2018 ;
3) d’imputer ces charges sur les crédits inscrits au budget principal 2018 de la ville de Versailles.
Total service Total chapitre
2014 2015 2016 2017
D3200 AFFAIRES JURIDIQUES 666,94 666,94
F5510 FRAIS GENERAUX TRAVAUX COMPTE DE TIERS 40,14 40,14
E4700 RESTAURATION SCOLAIRE 1 436,11 576,60 558,75 2 571,46
E4700 ETUDES SURVEILLEES 387,41 202,61 125,02 715,04
924 E4710 ACCUEILS LOISIRS PRIMAIRES ET MATERNELS 61,86 31,60 93,46 93,46
E4120 REDEVANCE A CARACTERE SOCIAL 339,20 339,20
E4600 REDEVANCE A CARACTERE SOCIAL 75,15 75,15
E4810 REDEVANCE A CARACTERE SOCIAL 22,00 22,00
E4870 REDEVANCE A CARACTERE SOCIAL 11,00 119,76 130,76
B1210 PAIE-CARRIERE-SANTE 41,80 41,80
D3420 DROITS DE STATIONNEMENT 223,09 101,25 117,20 20,00 461,54
D3650 DROITS DE VOIRIE - TERRASSES 183,30 169,60 403,51 756,41
F5300 VOIRIE - COMPTE DE TIERS 1 714,45 1 714,45
F5320 DROITS DE DEMENAGEMENT 606,00 156,00 762,00
F5530 PROPRETE URBAINE -DECHETS SAUVAGES 280,00 140,00 752,52 1 172,52
929 D3650 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1 594,90 1 698,94 3 293,84 3 293,84
2 001,29 4 073,31 3 568,67 3 213,44 12 856,71
12 856,71
TOTAUX PAR EXERCICE
CREANCES ETEINTES 2018
ADMISSION EN NON-VALEUR 2018
920 707,08
922 3 286,50
Services Natures
4 908,72 928
TOTAL CHAPITRES
Exercices
Chapitres
926 567,11 16
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
C’est une délibération que vous voyez chaque année à peu près à la même époque, très technique, ce sont les admissions en non-valeur et créances éteintes pour l’exercice. En fait à l’initiative du comptable municipal, M. Demant et maintenant Mme Pianat, on nous présente deux listes de créances irrécouvrables. D’un côté, les admissions en non-valeur qui représentent une somme un peu supérieure à 12 000 €, là, les raisons sont très variables, soit les débiteurs sont introuvables, soit les recherches engagées sont restées vaines, soit les débiteurs sont insolvables, soit une entreprise a cessé son activité ou elle est en liquidation judiciaire, etc.
La deuxième liste pour à peu près 4 400 € concerne des créances éteintes, c’est-à-dire qui restent valides juridiquement, mais dont le caractère irrécouvrable résulte d’une décision juridique qui s’impose à la Ville.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions du groupe « Le Progrès pour Versailles »).
2018.09.103
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement sou- terrains Chantiers et Cathédrale à Versailles.
Choix du délégataire.
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411- 1 à L.1411-18 et R.2222-2 et -3 ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de conces- sion ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la décision du Maire n° 2014/372 du 11 décembre 2014 actant l’attribution à la société Citépark d’un marché relatif à la gestion du parking souterrain Cathé- drale situé sous la place Saint-Louis à Versailles pour une durée de 4 ans ;
Vu la délibération n° 2016.03.20 du Conseil municipal de Versailles du 17 mars 2016 portant sur le lancement de la concertation relative à la réalisation de la gare routière et du parking souterrain du site des Chantiers ;
Vu la délibération n° 2017.06.67 du Conseil municipal de Versailles du 8 juin 2017 portant sur la déclaration de projet de la gare routière et du parking souterrain du site des Chantiers ;
Total service Total chapitre
2014 2015 2016 2017 2018
E4700 RESTAURATION SCOLAIRE 408,38 630,45 360,40 187,60 1 586,83
E4700 ETUDES SURVEILLEES 37,10 175,45 212,55
924 E4710 ACCUEILS PERISCOLAIRES (REDEVANCES) 278,38 566,38 859,60 422,59 2 126,95 2 126,95
D3420 DROITS DE STATIONNEMENT/ABONNEMENTS 114,35 120,00 234,35
D3650 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 26,00 26,00
F5530 PROPRETE URBAINE -DECHETS SAUVAGES 70,00 70,00
929 D3650 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 144,00 144,00 144,00
278,38 1 011,86 1 774,40 972,99 363,05 4 400,68
4 400,68 TOTAL CHAPITRES
928
922
CREANCES ETEINTES 2018
Chapitres
1 799,38
330,35
Exercices
TOTAUX PAR EXERCICE
Services Natures 17
Vu la délibération n° 2017.09.109 du Conseil municipal de Versailles du 28 sep- tembre 2017 portant sur l’autorisation du principe de la passation d’une déléga- tion de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation des parcs de station- nement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 16 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique de la ville de Versailles du 20 juin 2017 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 928 « Aménagement et services urbains, environnement », article 92822 « Voirie communale et routes », nature 70323 « re- devance d’occupation du domaine public communal », service gestionnaire F5320 « Réglementation », localisation géographique 11996 « parkings Chantiers et Ca- thédrale », déclinaison pour les directions VOIPARK « parking », délégation VOIRI « voirie, déplacements urbains ».
--------------------
Par décision de M. le Maire du 11 décembre 2014, la gestion du parking souterrain Cathédrale a été confiée à la société Citépark dans le cadre d’un marché public de pres- tations de services pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2015. Le contrat arrivera à son terme le 31 décembre 2018.
A ce jour, le parc de stationnement souterrain Cathédrale, situé 8 rue Saint-Honoré à Versailles, en sous-sol du parvis de la Cathédrale Saint-Louis, accueille, sur 6 niveaux, 317 places de stationnement pour véhicules légers (dont 7 places pour les personnes à mobilité réduite et 6 places pour la recharge de véhicules électriques) et 17 places de stationnement pour deux roues motorisées.
Dans le cadre de la restructuration du quartier de la gare ferroviaire de Versailles Chantiers en pôle d’échanges multimodal (PEM), la ville de Versailles a décidé de réaliser une gare routière et un parking public.
La Ville a pris le parti de porter le projet de la construction de la gare routière et du parking public et a choisi d’en déléguer la maîtrise d’ouvrage à la société Systra.
Par délibération du 17 mars 2016, le Conseil municipal de Versailles a adopté la mise en œuvre d’une concertation préalable en vue de l’aménagement de la gare routière et du parking public. Puis, par délibération du 8 juin 2017, le Conseil municipal a déclaré d’intérêt général le projet de gare routière et de parking souterrain.
Le parc de stationnement souterrain Chantiers sera situé 2 rue de l’Abbé Rousseau à Versailles, sous la gare routière et comprendra, sur 2 niveaux, 405 places de stationne- ment pour véhicules légers (dont 6 places pour les personnes à mobilité réduite et 10 places pour la recharge de véhicules électriques), 30 places de stationnement pour deux roues motorisées et 200 places de stationnement pour vélos sécurisées.
Après avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie le 16 juin 2017 et du comité technique, réuni le 20 juin 2017, le Conseil muni- cipal de Versailles a, par délibération du 28 septembre 2017, autorisé le lancement d’une procédure de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles pour une durée de 5 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2019, répartie comme suit :
- pour le parking Cathédrale : exploitation à compter du 1er janvier 2019, - pour le parking Chantiers :
phase 1 : mission de conseil du 1er janvier au 31 mars 2019, phase 2 : exploitation à compter de la date de mise en service prévisionnelle, soit le 1er avril 2019.
La procédure a été la suivante :
- le 18 octobre 2017, l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé au journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et est paru le 3 novembre 2017 dans un journal spécialisé le Moniteur des travaux publics et du bâtiment. La date limite de remise des offres était fixée au 8 janvier 2018 ; 18
- le 9 janvier 2018, la commission de concessions et de DSP (CCDSP) a procédé à l’ouverture des 5 candidatures reçues dans les délais impartis des sociétés Effia Stationnement, Indigo Infra, Interparking France, Citépark et Transdev Stationnement et a vérifié leur conformité aux exigences du règlement de consultation ;
- le 23 janvier 2018, la CCDSP a, après analyse des candidatures, agréé les candidatures des 5 sociétés précitées. Elle a ensuite procédé à l’ouverture des offres, qui devaient comprendre :
le projet de contrat complété,
les annexes suivantes au projet de contrat complétées :
o annexe 11. convention de gestion du dispositif de jalonnement dynamique,
o annexe 12. règlement intérieur Chantiers,
o annexe 13. règlement intérieur Cathédrale,
o annexe 14. programme détaillé d'entretien et de maintenance,
o annexe 15. plan prévisionnel de renouvellement (GER),
o annexe 16. grille tarifaire Chantiers,
o annexe 17. grille tarifaire Cathédrale,
o annexe 18. comptes d'exploitation prévisionnels (CEP),
o annexe 19. détail des charges de personnel ;
le mémoire technique ;
les notes spécifiques suivantes :
o les articles du projet de contrat que le candidat souhaiterait voir amender : pro-
position de rédaction et justification,
o une note détaillant et justifiant le calcul de l'indemnité des charges de personnel
sur une durée d'un mois,
o une note détaillant les emplacements publicitaires envisagés dans le parc de
stationnement souterrain Chantiers et les conditions financières afférentes, o une note présentant les activités annexes envisagées dans les parcs de station- nement souterrains Chantiers et Cathédrale,
o une note présentant la politique salariale mise en œuvre et l'organisation mise
en œuvre pour la gestion des 2 parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale pour garantir la continuité de service d'une part et la qualité de service rendu d'autre part,
o une note justificative du seuil maximal proposé d'abonnés véhicules légers et
motos dans le parc de stationnement souterrain Chantiers,
o une note justificative du tarif préférentiel proposé dans le premier pas de 15
minutes pour le parc de stationnement souterrain Chantiers,
o une note justificative du montant des charges annuelles proposé et de la formule
de révision proposée pour les places concédées dans le parc de stationnement souterrain Chantiers,
o une note justificative des pondérations affectées aux indices de la formule de révision
des tarifs des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale, o une note présentant les actions de développement durable qui seront mises en œuvre dans les parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale, o une note détaillée, si proposition de variante 1 relative aux horaires de présence du personnel dans le parc de stationnement souterrain Chantiers, jus- tifiant l'adaptabilité de ces horaires aux comportements des usagers et leur im- pact sur l'économie générale du contrat,
o une note détaillée, si proposition de variante 2 relative aux horaires de
présence du personnel dans le parc de stationnement souterrain Cathédrale, justifiant l'adaptabilité de ces horaires aux comportements des usagers et leur impact sur l'économie générale du contrat ;
- le 20 mars 2018, la CCDSP a décidé, après analyse des offres au vu des critères énoncés à l’article 4.2 du règlement de la consultation, de proposer à M. le Maire d’engager des négociations avec les 5 sociétés candidates.
Les procès-verbaux des trois réunions de la CCDSP sont inclus dans le dossier remis à chaque membre du Conseil municipal 15 jours au moins avant la présente séance, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales. 19
Du 21 mars au 1er juin 2018, des négociations ont été menées par la Ville, qui ont abouti au choix du candidat à proposer au Conseil municipal.
Le compte rendu des négociations est inclus dans le dossier remis à chaque membre du Conseil municipal. Il explique que l’offre de la société Interparking France, qui a été classée première suivant les critères de jugement par ordre de priorité décroissant fixés dans le règlement de consultation, répond aux attentes de la Ville car elle propose notamment :
- des moyens humains et matériels adaptés,
- une politique d’accueil avec des services variés offerts aux usagers, - une politique commerciale permettant de développer l’attractivité des parkings, garantissant le seuil maximal de 25 % d’abonnés dans le parking Chantiers en favorisant le parking Cathédrale et garante d’une impartialité dans l’égalité de traitement des usagers,
- des activités annexes génératrices de recettes,
- la gratuité du 1er ¼ d’heure de stationnement dans le parking Chantiers et des grilles tarifaires horaires dans les parkings Chantiers et Cathédrale plus avantageuses pour les usagers que celles proposées par les autres candidats,
- des charges par place concédée dans le parking Chantiers de 450 € HT/an, - une redevance d’occupation du domaine public révisable de 250 000 € HT/an, - une redevance variable garantie de 50 000 € HT en 2020, 100 000 € HT en 2021, 150 000 € HT en 2022, 150 000 € HT en 2023 et 37 500 € HT en 2024, - une redevance variable d’intéressement correspondant à 60 % du chiffre d’affaires au-delà de 885 000 € HT/an (estimée à 221 k€ HT en 2022), qui garantit l’économie générale du contrat.
Le montant de ces redevances sera majoré du taux de la TVA en vigueur.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de retenir l’offre de la société Interparking France, dont le siège social est situé, 15 boulevard des Italiens / 30 rue de Gramont - 75 002 Paris, comme concessionnaire pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles, pour une durée de 5 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2019, prévoyant au profit de la Ville une redevance d’occupation du domaine public révisable de 250 000 € HT par an, une redevance variable garantie de 50 000 € HT en 2020, 100 000 € HT en 2021, 150 000 € HT en 2022, 150 000 € HT en 2023 et 37 500 € HT en 2024, ainsi qu’une redevance variable d’intéressement correspondant à 60 % du chiffre d’affaires au-delà de 885 000 € HT/an, majorées du taux de la TVA en vigueur ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public correspondant, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
M. le Maire, mes chers collègues, cette délibération a pour objet la désignation du futur délégataire pour la gestion et l’exploitation des parkings Chantiers et Cathédrale du 1er janvier 2019 au 31 mars 2024, soit cinq ans et trois mois, en raison de l’ouverture prévue du parking Chantiers au 1er avril 2019.
Vous avez reçu depuis plusieurs jours un fascicule qui détaille le déroulement de la procédure de mise en concurrence et, en deuxièmement, les motifs du choix de la société Interparking France, dans le rapport du Maire au début du fascicule, choix qui est donc soumis à notre vote.
Concernant le déroulement de la procédure, je rappelle seulement que notre Conseil a autorisé à l’unanimité, il y a tout juste un an, la passation d’un marché unique ouvert pour une délégation de service public après les avis favorables de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique.
Il y a eu ensuite l’avis d’appel à la concurrence, puis deux réunions de la commission de concession et de délégation de services publics, puis la vérification de la conformité des candidatures et leur agrément. Vous avez dans la délibération la liste des documents analysés : projets de contrat, annexes, mémoires techniques et notes spécifiques. 20
Ensuite, l’engagement des négociations avec cinq sociétés : Effia, Indigo, Interparking France, Cité- park et Transdev. Vous avez eu également le compte rendu des analyses et des négociations dans ce même dossier.
Le règlement de consultation définit des critères de priorité par ordre décroissant. Premièrement, la qualité du projet d’exploitation, qui est appréciée au vu des moyens humains, techniques et notamment en matière de personnel, d’organisation de politique de développement durable et de politique de commercia- lisation, de la qualité de l’accueil des usagers avec la prestation d’accueil, les enquêtes qualités, du seuil d’abonnés proposé pour le parking des Chantiers, des dispositions prises en matière de maintenance, d’en- tretien courant, de gros entretiens et leur renouvellement, enfin, des activités annexes proposées. Ce sont les critères liés à la qualité du projet.
Viennent ensuite, mais dans une moindre mesure, l’appréciation de l’équilibre financier de la délé- gation à travers les grilles tarifaires, la redevance variable qui a été proposée, la cohérence de l’économie du contrat, donc le compte d’exploitation prévisionnel, les dépenses de gros entretien, les charges de per- sonnels et enfin les charges des places concédées pour le parking des Chantiers.
Au terme de l’analyse et de la négociation, nous avons retenu l’offre de la société Interparking France qui répond le mieux à nos attentes en termes de moyens humains et matériels, en termes d’accueil, de politique commerciale et des activités annexes, de grille tarifaire, de charges de places concédées et de redevances telles qu’elles sont décrites dans la délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. PEREZ :
Une question de réglementation, il me semblait que la tarification au quart d’heure était obligatoire en France depuis quelques années maintenant, or, il me semble que dans l’offre du prestataire retenu, à part le premier quart d’heure qui est gratuit, après c’est un tarif horaire. Donc qu’en est-il ?
M. FLEURY :
Non, nous sommes bien sur un tarif au quart d’heure.
M. PEREZ :
Hervé, je lis : « la gratuité du premier quart d’heure de stationnement dans le parking Chantiers et les grilles tarifaires horaires dans les parkings Chantiers et Cathédrale ».
M. FLEURY :
Oui, mais le paiement se fait quart d’heure par quart d’heure.
M. DEFRANCE :
Ce n’est pas clair, ce n’est franchement pas clair ! J’abonde avec M. Perez – oui, évidemment, il y a parfois des choses qui concernent les Versaillais –, ce n’est pas clair du tout, on parle de tarifs horaires, parlons de tarifs au quart d’heure.
M. FLEURY :
Je suis désolé, mais on peut très bien parler de tarif horaire, mais avec un découpage au quart d’heure pour le paiement. Le tarif horaire permet la comparaison des grilles horaires, mais on peut très bien payer au quart d’heure et le tarif est au quart d’heure.
M. DEFRANCE :
Il aurait été judicieux de pouvoir le préciser dans la même phrase en considérant que la réglementa- tion est le suivi de la loi votée par notre cher camarade (à moi notamment) Benoît Hamon.
M. le Maire :
Hervé, effectivement on aurait pu le préciser, la grille que j’ai sous les yeux, qui vient de m’être redonnée par Serge Claudel est évidemment au quart d’heure. C’est quart d’heure par quart d’heure. Si vous voulez la consulter, elle est là.
M. MASSON :
M. le Maire, mes chers collègues, merci pour la qualité du rapport qui a été diffusé, le niveau de détail et le temps passé par les services sur le dossier. Je remercie en particulier les personnes qui ont répondu à mes questions plutôt d’ordre technique.
Sur le critère qualité du projet d’exploitation : le candidat retenu a systématiquement été classé n° 1, alors que les offres des trois candidats étaient équivalentes sur de nombreux sous-critères. Le dossier de synthèse que vous nous avez transmis mentionne notamment que les offres des trois candidats proposent des moyens humains et techniques équivalents, etc., etc. 21
Parmi ces critères, on a un critère qui concerne les actions de développement durable. Il est assez surprenant que le niveau tarifaire sur le rechargement des véhicules électriques n’ait pas été du tout pris en compte ni valorisé. Pourtant, l’un des candidats proposait la gratuité sur le chargement des véhicules élec- triques, ce critère n’a pas du tout été intégré. Alors que, dans la délibération qui nous est proposée un peu plus tard, vous exprimez dans l’exposé de la délibération que la Ville, je cite : « veut s’inscrire dans une démarche qui promeut une mobilité plus durable et répondre à la demande grandissante des administrés en termes d’infrastructures dédiées aux véhicules zéro émission. » Or, vous faites ici exactement le contraire, puisque ce point n’a absolument pas été valorisé dans l’analyse des offres.
Ensuite, sur le critère relatif à l’équilibre financier de la délégation. Au-delà des questions qui sont un peu les mêmes sur le classement des candidats par sous-critère, le principal problème est l’appréciation du niveau de variables proposé : la société retenue propose un niveau de redevance variable à la Ville qui est très inférieur à celui d’une seconde société, la société Indigo. L’écart s’élève sur la période à 1,5 M€. Cet écart s’explique par des tarifs qui sont supérieurs sur la tranche horaire 4 heures-10 heures et par des prévisions de volumes qui sont vraisemblablement assez ambitieuses.
Même si on annule cet effet volume en ramenant le chiffre d’affaires au montant annoncé par le candidat retenu, on arrive encore à une différence de redevance de l’ordre de 750 000 € sur la période.
Vous avez considéré que l’économie générale de ce contrat, dans le cadre de l’offre d’Indigo, était contestable, sans pour autant d’ailleurs disposer des hypothèses de volumétrie par tranches tarifaires. Vous avez valorisé très fortement dans votre choix le risque de baisse de qualité d’exploitation qui pourrait être induit si le chiffre d’affaires du parking des Chantiers devait être inférieur aux prévisions, alors même que le risque est porté par les opérateurs.
C’est votre choix, mais les Versaillais doivent savoir que ce choix représente un coût d’opportunité qui s’étale entre 750 000 € et 1,5 M€ sur la période, montant qui pourrait être affecté à d’autres priorités.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette délibération.
M. le Maire :
Hervé, veux-tu répondre ?
M. FLEURY :
Oui, sur la notion de développement durable, Interparking est la seule à nous offrir une certifica- tion CO2, donc un engagement d’être neutre dans les émissions et les compensations de tous types d’émis- sions. Ensuite, elle est la seule à s’engager à des économies sur l’éclairage, sur les équipements de péages et sur l’ensemble des tâches d’entretien. C’est l’élément que nous avons trouvé et qui nous permet de dire que Interparking a la meilleure attitude en termes de développement durable.
Ensuite, sur les éléments financiers, effectivement les services ont passé un long temps avec toi, Gaspar, pour discuter de l’ensemble des chiffres. Je crois que notre démarche est une démarche claire, qui veut d’abord nous positionner en termes de recherche de qualité dans la prestation plutôt que dans une performance aléatoire.
Nous avons l’expérience d’offres de parkings sur Versailles qui sont de qualité très, très variable. Nous avons certaines sociétés, dont la société Indigo, qui n’est pas parfaite dans la prestation, notamment autour du quartier Notre-Dame. Cela nous amène, et cela a été dans le cahier des charges, à mettre en premier la recherche de la qualité plutôt que de la performance financière.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
M. DEFRANCE :
NPPV pour moi.
M. le Maire :
D’accord.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 voix contre du groupe « Versailles, 90 000 voisins», Mme Zenon et M. Defrance ne prennent pas part au vote). 22
2018.09.104
Aménagements et équipements divers de voirie en vue de l’accueil du futur réseau de bus de Versailles Grand Parc.
Demande de subvention complémentaire auprès d’Ile-de-France Mobilités (ex STIF) et de tout autre organisme intéressé.
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L.1112-1 à L.1112-10, R.1112- 11 à R.1112-22 et D.1112-1 à D.1112-15 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du pu- blic, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les per- sonnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibi- lité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 2015.06.82 du Conseil municipal de Versailles du 11 juin 2015 relative à l’approbation du « schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée » (SDA-ADAP) établi par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pour la mise en accessibilité des points d’arrêt de bus ;
Vu la délibération n° 2018-02-03 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 13 février 2018 relative à l’avenant n° 1 à la convention partenariale entre la com- munauté d’agglomération, Ile-de-France Mobilités et les transporteurs relative au ré- seau « Versailles Grand Parc », portant sur le développement des lignes de bus 51 et 11, dans le cadre du contrat d’exploitation des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs 2017-2022 ;
Vu la délibération n° 2018.03.38 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à la demande de subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités (ex STIF) pour la création et la mise en accessibilité de points d’arrêt de bus dans le cadre du futur réseau de bus de Versailles Grand Parc ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 908 « aménagement et services urbains – envi- ronnement », article 822 « voiries communales et routes », nature 1328 « subven- tions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables », programme ADE- PUR124 « restructuration du réseau de bus » déclinaison directionnelle VOIDEPUR « déplacements urbains », service gestionnaire F5300 « voirie ».
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Dans le cadre de sa politique de déplacements urbains en faveur du développement des transports en commun sur le territoire versaillais et de l’amélioration de la qualité de service offerte aux usagers, la ville de Versailles accompagne la restructuration du réseau de bus mis en place par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, prévue à ce jour en juillet 2019.
Afin que ce réseau de bus opère efficacement, notamment en terme de fluidité de la circulation et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité ré- duite, la Ville doit engager un programme important d’aménagements de voirie pour remédier ou anticiper certains points durs identifiés.
Le dispositif d’aide pour les aménagements en faveur des bus franciliens déployé par Ile-de-France Mobilités (IDFM - ex STIF), l’autorité organisatrice de la mobilité au niveau régional, permet d’envisager un financement à hauteur de 70 % du coût HT de ces tra- vaux. 23
Pour mémoire, une première partie de ce programme portant sur la réalisation de quais bus et sur des reculs de feux nécessaires aux futures girations de bus, a fait l’objet d’une première demande de subvention auprès d’IDFM au printemps 2018. Tel était l’objet de la délibération du 22 mars 2018 susvisée.
Pour la deuxième partie du programme, une seconde demande de subvention est prévue cet automne. Elle concerne des points à traiter notamment rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (création d’un carrefour à feux), carrefour avenue de Paris-rue de Vergennes (modifications en vue d’améliorer le positionnement des bus en entrée de la rue de Ver- gennes), rue du Pont Colbert (étude en vue de la création d’un tronçon dédié aux bus), ou encore deux terminus de lignes qu’il s’agit d’équiper en toilettes pour les chauffeurs.
Le montant global estimé pour cette deuxième partie des travaux est évalué à 355 000 € HT, soit une charge financière restant à la Ville d’environ 106 500 € HT.
Ce programme sera présenté à la commission d’IDFM au cours de l’automne 2018.
Les travaux réalisés en 2018 concernent les aménagements prioritaires et condition- nants pour l’accueil du futur réseau de bus, soit la première partie du programme. Pour cette deuxième partie, les travaux s’étaleront sur l’année 2019.
Il convient donc, par la présente délibération, de solliciter les subventions afférentes auprès d’IDFM et de tout autre organisme intéressé.
En conséquence, le projet de délibération suivant est soumis à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la seconde phase du projet d’aménagements de voirie et de points d’arrêt de bus, sur le territoire de la ville de Versailles, nécessaires à l’accueil du nouveau réseau de bus de Versailles Grand Parc ;
2) de s’engager à financer et à réaliser ces travaux d’aménagements et d’en assu- mer la maîtrise d’ouvrage ;
3) de solliciter une subvention au taux maximum auprès d’Ile-de-France Mobilités et de tout autre organisme intéressé pour cette deuxième partie des travaux ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les dossiers de demande de subvention, la convention à venir corrélative de financement avec Ile-de-France Mobilités et tout document s'y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
Cette délibération concerne une demande de subvention à Île-de-France Mobilités, dans le cadre du réaménagement futur des lignes de bus. Nous avons déjà voté ce type de délibération dans un passé proche.
Il s’agit là d’un certain nombre de dispositions sur un certain nombre de rues, de carrefours, pour un montant de 350 000 €. Le reste à charge de la Ville est de 106 500 €.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. DEFRANCE :
M. Fleury, est-ce que l’on a encore considéré les piétons ? On voit relativement souvent des travaux d’aménagement de qualité, notamment boulevard de la République, qui auraient pu pousser jusqu’à la place de Lesseps, c’est fortement dommage. Assez souvent, quand on fait des aménagements, le piéton perd 50 centimètres, un mètre de trottoir.
Est-ce que là, sur ces opérations, vous y êtes ou pas, ou vous conservez la surface pour les piétons ?
M. le Maire :
C’est même privilégié. C’est-à-dire que l’on fait très attention aux déplacements doux dans tous nos projets, c’est notamment ce que nous avons fait autour de la gare des Chantiers. Il suffit de le constater, j’y étais encore cet après-midi, nous avons vraiment transformé le lieu pour qu’il y ait des circulations douces, que ce soit sous forme piétons ou vélos, tout autour de la gare. 24
C’est très présent, d’ailleurs nous avons reçu des prix de la région Île-de-France pour les mobilités, notamment les mobilités douces autour de la gare des Chantiers.
Je pense que la remarque est très juste, il faut faire attention. Nous avons d’ailleurs été amenés à retravailler notamment les aménagements avenue de Sceaux, pour respecter un trottoir suffisamment large. Nous avons travaillé récemment dessus avec les services techniques. Rue Royale, nous avons élargi les trottoirs aussi, dans le quartier de Porchefontaine, nous venons d’élargir des trottoirs.
M. VOITELLIER :
Rue Carnot…
M. le Maire :
Rue Carnot… Nous pourrions faire une longue liste mais la remarque est juste.
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.105
Exploitation des bornes de recharge du parking de l’avenue de l’Europe à Versailles. Mandat de gestion auprès de la société Freshmile.
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la voirie et vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la di- rective 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants al- ternatifs ;
Vu le bon de commande de la Ville du 9 mai 2018 de déploiement de bornes de recharge au parking Europe à Versailles, remporté par la société « Eiffage » ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 928 « aménagements et services urbains, environnement », article 822 « voirie communale et routes », nature 7018 « autres ventes de produits finis », codification HT « hors taxes », localisation géographique 11491 « parking Europe », déclinaison directionnelle VOIPARK « parkings », service gestionnaire F5320 « réglementation ».
--------------------
La ville de Versailles a souhaité accompagner la mobilité des véhicules électriques et hybrides rechargeables en mettant à la disposition des usagers des bornes de recharge situées sur le parking de l’avenue de l’Europe.
Elle veut ainsi s’inscrire dans une démarche qui promeut une mobilité plus durable et répondre à la demande grandissante des administrés en termes d’infrastructures dédiées aux véhicules « zéro émission ».
A cet effet le 9 mai 2018, après le lancement d’une procédure de mise en concurrence, la Ville a choisi la solution de la société Eiffage qui propose sur ce projet la fourniture et l’installation de 2 bornes de 7KW avec une capacité de charge sur 2 points en simultané (4 places de stationnement) et la solution de supervision monétique de ces bornes par la société « Freshmile ».
Il s'agit pour cette dernière solution de gérer les paiements effectués à la borne de recharge par le biais d’un badge ou de l’application Freshmile, ou d’autres prestataires intégrant le réseau Freshmile, ou par carte bancaire sans contact directement au droit des bornes. 25
Ainsi, en appliquant le tarif adopté par la Ville, le règlement de la session de recharge par l’usager parviendra ensuite à Freshmile par différentes sources : - paiement à l’acte,
- dépôt des comptes prépayés,
- paiement mensuel pour les clients en post-paiement,
- paiement des opérateurs tiers, en règlement des sessions effectuées par leurs utilisateurs en itinérance entrante.
Les recettes afférentes seront créditées sur le compte de collecte unique, appelé « compte boutique », ouvert par Freshmile à la Banque Populaire à Strasbourg. Le prix des re- charges reviendra ensuite à la Ville, après prélèvement d’une commission de 7 % sur le total par Freshmile, correspondant aux frais bancaires et de gestion interne de l’opéra- teur.
Le mandat de gestion objet de la présente délibération vise à définir les conditions selon lesquelles Freshmile, par l’intermédiaire des règles définies par la Ville et validées par la Trésorerie municipale, encaissera les fonds pour le compte de la Ville et procèdera ensuite à leur reversement à la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le mandat de gestion confié à la société Freshmile pour la perception pour le compte de la ville de Versailles des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides situées sur le parking de l’avenue de l’Europe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
Dans cette délibération, il s’agit de confier un mandat de gestion à la société Freshmile pour l’ex- ploitation des bornes de recharges électriques dans le parking de l’Europe. C’est une réponse à une demande qui n’est pas prégnante, mais qui commence à venir concernant l’utilisation de bornes de recharge pour les voitures électriques.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
M. DEFRANCE :
En commission, j’avais quand même soulevé quelque chose : nous étions d’accord à plusieurs pour dire qu’avoir cette rémunération de 7 %, si mes souvenirs sont bons, uniquement pour faire de la gestion et ne pas faire d’investissement, cela nous perturbait un petit peu. Nous étions au moins deux à dire que cette entreprise, à la limite, on fait une délégation de service public pour l’encaissement tout simplement des bornes. C’est un peu gênant, parce que j’aime bien quand les entreprises investissent et prennent après en charge l’entretien et la responsabilité de gestion.
M. MASSON :
Pour compléter ce que dit Serge Defrance, j’avais une question sur l’utilisation, la réutilisation des bornes Autolib quid ? Est-ce que ce n’est pas plus pertinent d’investir sur ce sujet ? Cela rejoint aussi la remarque que j’avais faite sur la précédente délibération, c’est dommage que l’on n’ait pas poussé le sujet sur le parking des Chantiers. Merci.
M. le Maire :
Hervé, veux-tu répondre ?
M. FLEURY :
La prestation est quand même assez complète, puisqu’il s’agit de facturer l’accès, de collecter les recettes, d’encaisser les recettes, de les reverser, donc il y a quand même une plus-value d’activité. Les 7 % sont justifiés par ce travail. 26
Au sujet de la réutilisation des bornes Autolib : d’abord les bornes Autolib ne nous appartiennent pas, c’est une première chose, mais surtout, le système est complètement obsolète. La demande aujourd’hui est de l’ordre de 7 kWh, donc pouvoir recharger une voiture en moins de six heures. Les bornes Autolib imposaient que la voiture reste branchée toute la nuit. On a donc une différence de technologie très impor- tante.
M. SIMEONI :
Puisqu’on parle d’Autolib, j’ai appris récemment que le groupe Bolloré avait présenté une facture de 235 M€ aux syndicats de communes qui avaient adhéré à Autolib, est-ce que cela va impacter la ville de Versailles ? Il y a un grand risque, on vous avait soulevé ce risque lors de l’installation d’Autolib que vous défendiez à cor et à cri, donc je voudrais savoir si actuellement nous allons être pénalisés, est-ce que les Versaillais vont être pénalisés par cette facture de M. Bolloré ?
M. FLEURY :
J’étais au dernier Conseil syndical Autolib, où nous avions la ville de Paris plus quelques communes à défendre une certaine position et l’immense majorité des autres communes qui s’est opposée à la position de Paris, ce qui fait que les modifications statutaires qui auraient permis de sortir d’un schéma où l’on « bidouille », ont été repoussées et nous entrons probablement, dans les prochaines semaines, dans un pro- cessus judiciaire qui va durer longtemps, longtemps, longtemps…
Sinon, je confirme le risque financier – puisqu’il faut aussi rester complètement transparent vis-à-vis de vous –, j’avais annoncé 170 000 €, 180 000 € lors du dernier Conseil. Nous restons dans ces eaux-là, entre 180 000 € et 200 000 €.
M. le Maire :
J’apporte une petite correction sur le : « vous avez défendu à cor et à cri ». Ce n’est pas du tout le cas, puisque rappelez-vous, au contraire, il y avait une demande pour faire beaucoup plus de stations sur notre ville de Versailles compte tenu de son importance et que nous n’en avons que quatre, ce qui est très peu. Il y avait à l’époque une très forte pression pour que l’on s’équipe en bornes Autolib.
Nous avons donc été très raisonnables, nous nous sommes équipés tardivement. Nous demandons aujourd’hui que soit pris en compte dans le calcul d’indemnité le prorata temporis.
Aujourd’hui, la ville de Paris y est opposée, parce que c’est elle qui évidemment a lancé Autolib, donc la durée d’utilisation de ces bornes est beaucoup plus importante, mais c’est en tout cas la position que la ville de Versailles défend avec un certain nombre d’autres communes et vous savez que le maire du Chesnay est très en pointe sur ce dossier.
Il se trouve aussi que, pour vous donner un ordre de référence, au Chesnay, il y a cinq bornes (enfin 5 x 6 bornes), alors que nous n’en avons que 4 x 6, donc 24 capacités de rechargement.
Voilà la situation. Versailles a tout de même été très prudente et nous ne défendions pas « à cor et à cri » ce système.
M. SIMEONI :
Si je me rappelle bien, M. le Maire, on avait voté pour l’installation de neuf stations et pas de cinq.
M. le Maire :
Ce qui prouve bien notre sagesse.
M. SIMEONI :
Et vous suiviez un petit peu, si je puis me permettre, ce qui était fait au Chesnay. Il y avait une sorte de compétition, on a l’impression, entre les deux villes sur ce niveau, à celui qui ferait le mieux, le plus écologique et électrique.
Maintenant, on se rend compte que la réalité rattrape les faits et que cela va nous coûter fort cher. On avait signalé ça au départ, les Versaillais vont devoir payer la note.
M. le Maire :
Il n’y avait pas eu du tout de compétition entre les deux communes, mais il se trouve que ce sont deux communes riveraines. On avait beaucoup de personnes qui nous disaient : « Pourquoi est-on plus mal traité qu’au Chesnay ? » Parce que la réalité, à l’époque, c’était perçu tout de même comme un moyen extrêmement efficace qui permettait à des familles de ne pas acheter de véhicule, de se déplacer rapidement et surtout de trouver des stationnements à Paris, parce que c’était cela l’intérêt, pour les banlieusards que nous sommes, c’était que l’on trouvait des stationnements. 27
Je me rappelle bien que si nous avions adopté ce plan, d’abord à neuf et puis, sentant qu’il y avait des difficultés… J’étais moi-même assez réticent sur le déploiement rapide, parce que l’on commençait à entendre parler de difficultés, bien qu’il faut reconnaître que Bolloré a été totalement opaque ainsi que la mairie de Paris pendant de longs mois.
Je pense qu’au contraire nous avons plutôt fait preuve de bonne gestion par rapport à toute la pression qui s’est exercée autour de nous à l’époque.
M. NOURISSIER :
De bonne gestion et de transparence, parce que contrairement à la situation qui existait avant 2008, nous avons créé une section hors bilan dans les présentations budgétaires qui regroupe tous les risques potentiels qui peuvent peser sur la Ville.
Dès le départ, nous avons inscrit – parce qu’il y avait cette provision, cette disposition de responsa- bilité collective en cas d’échec –, nous avons toujours inscrit les Autolib. Le jour où nous connaîtrons exac- tement la situation à l’issue des procédures budgétaires, nous passerons du hors-bilan au budgétaire.
M. PEREZ :
Pour rester sur Autolib, je rappelle quand même qu’il y a deux ans, quand cette délibération avait été proposée, il y avait eu de votre part, de la majorité municipale, un très grand enthousiasme, ne l’oubliez pas.
Ensuite, ces bornes, ces stations, ont coûté de l’argent en voirie, donc quid de la prise en charge éventuelle du démantèlement de ces bornes ? Puisque visiblement ces bornes étant obsolètes, on ne va pas les laisser rouiller sur le stationnement. Qui prendrait en charge le retrait de ces bornes et ne faut-il pas pousser un peu plus vite la machine pour pouvoir restituer rapidement aux Versaillais ces places ? Puisque de toute façon…
M. le Maire :
Elles sont déjà restituées.
M. PEREZ :
Elles sont courtes, tout le monde ne peut pas s’y garer, elles sont tout de même assez courtes.
M. le Maire :
Non, franchement elles fonctionnent.
M. PEREZ :
On a le droit de s’y garer ?
M. le Maire :
Bien sûr !
M. PEREZ :
Quelle est la tarification ? Celle d’un stationnement payant classique ?
M. le Maire :
C’est la tarification applicable sur l’ensemble de la voirie de surface de Versailles. D’ailleurs, pen- dant l’été, nous avons tout de suite mis des caches dessus.
M. PEREZ :
Oui j’ai vu, mais comme il n’y a jamais personne garé dessus.
M. le Maire :
Et nous avons pris un arrêté. Le système aujourd’hui a été immédiatement… Nous avons agi assez vite en l’occurrence.
Y a-t-il d’autres questions sur ce sujet ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 28
2018.09.106
Site de Versailles Pion.
Avenant de prorogation de la convention d’action foncièreentre la ville de Versailles et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour l’aménagement d’un projet urbain.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3211-1 ;
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant créa- tion de l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 21405 du 30 septembre 2011 du ministère de la Défense portant déclassement du domaine public de la caserne Pion ;
Vu la délibération n° 2008.12.203 du Conseil municipal de Versailles du 18 dé- cembre 2008 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la Ville et l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY)pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de la caserne Pion ;
Vu la délibération n° 2011-B11 du bureau de l’EPFY du 22 novembre 2011 et n° 2011.12.161 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2011 approu- vant l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise foncière entre la Ville et l’EPFY pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de la caserne Pion ;
Vu la délibération n° 2014-30 du conseil d’administration de l’EPFY du 23 octobre 2014 approuvant la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de la caserne Pion entre la ville de Versailles et l’EPFY ;
Vu la délibération n° 2014.10.123 du Conseil municipal de Versailles du 2 octobre 2014 approuvant le renouvellement de la convention de maîtrise foncière entre la Ville et l’EPFY pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de la caserne Pion ;
Vu la convention d’action foncière entre l’EPFY et la ville de Versailles signée le 14 novembre 2014 pour une durée de 4 ans ;
Vu la délibération n° B18-3 du bureau de l’Etablissement public foncier d’Ile-de- France (EPFIF) du 29 juin 2018 autorisant la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, de la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de Versailles Pion ;
Vu les délibérations n° 2018.03.28 et n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Ver- sailles du 22 mars 2018 portant respectivement sur l’attribution de la concession d’aménagement du site Pion à la société Icade Promotion et sur la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et ladite société.
-------------------
La Ville a signé le 16 avril 2009 une convention de maîtrise foncière avec l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY), d’une durée de 5 ans, lui confiant les missions sui- vantes : acquisition et portage foncier du site Pion à Versailles ainsi que sa remise en état (déconstruction des bâtiments et infrastructures puis dépollution). Un avenant en date du 16 décembre 2011 est venu préciser les modalités d’intervention, notamment financières et opérationnelles, de l’EPFY pour le compte de la ville de Versailles.
Au terme de cette convention initiale, une nouvelle convention a été signée le 14 novembre 2014, actualisant notamment le planning prévisionnel de remise en état. Ainsi, après une phase de déconstruction des bâtiments en 2015, l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) s’est engagé dans une phase d’études préalables à la dépollution dont les travaux relatifs ont pu débuter en août 2018 et ce pour une durée prévisionnelle de 7 mois. Le terrain ainsi dépollué pourra être cédé au 1er trimestre 2019 à la société d’aménagement Icade Promotion, conformément au traité de concession du 2 mai 2018 la liant à la Ville. 29
La convention actuelle arrivant à échéance le 14 novembre 2018, il est nécessaire de conclure un avenant afin de prolonger sa durée de validité, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, celui-ci n’ayant aucune incidence financière pour la Ville. C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant de prorogation de la convention d’action foncière du 14 novembre 2014 pour la réalisation d’un projet urbain sur le site de la caserne Pion entre la ville de Versailles et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et les actes y afférents.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, nous passons au site de Pion. Vous connaissez le projet que M. le Maire vous a présenté, le projet d’aménagement futur.
Différentes conventions avaient été signées depuis 2009 pour préparer cet aménagement important. Des travaux de dépollution sont actuellement en cours depuis le mois d’août 2018. La convention actuelle foncière entre la Ville et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) arrivant à échéance au 14 novembre prochain, il est nécessaire de conclure un avenant pour prolonger sa validité jusqu’au 31 dé- cembre 2019 au plus tard.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir»).
2018.09.107
Site de Versailles Pion.
Avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de projet urbain partenarial, de la société Icade Promotion à la société en nom collectif Ver- sailles Pion.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300- 4 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de conces- sion et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pris pour son application,
Vu les délibérations n° 2018.03.28 et n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant respectivement le traité de concession d’aménagement, par lequel la Ville concède la réalisation de l’opération d’aména- gement dénommée Versailles Pion à la société Icade Promotion, et la convention de projet urbain partenarial entre la Ville et ladite société, attributaire de la con- cession d’aménagement,
--------------------
Aux termes d’un traité de concession signé le 2 mai 2018, la ville de Versailles a concédé à la société Icade Promotion la réalisation de l’opération d’aménagement Ver- sailles Pion. 30
Cette opération doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global de constructions nouvelles comprenant environ 51 250 m² de surface de plancher dont : - 42 160 m² de logements,
- 1 180 m² de commerces,
- 5 510 m² d’activités et hôtel,
- 2 400 m² d’équipements.
Par ailleurs, en application de l’article 17 dudit traité de concession, la Ville et Icade Promotion ont signé le 2 mai 2018 une convention de projet urbain partenarial sur le fondement des articles L.332-11-3 et suivants du Code de l'urbanisme.
Afin d’assurer dans les meilleures conditions la réalisation de cette opération, il est apparu nécessaire à la société Icade Promotion de procéder à une opération de restruc- turation consistant à créer une société dédiée à cette opération.
Cette opération de restructuration s’est ainsi traduite par la création, le 2 août 2018, de la SNC Versailles Pion, société en nom collectif au capital de 10 000 €. Cette société est très majoritairement détenue par Icade Promotion, l’autre actionnaire, la société Ca- pri Pierre, ne détenant que 1 % des parts de la SNC.
Il est néanmoins expressément convenu entre les parties que la société Icade Promotion reste tenue solidairement et indivisiblement envers la ville de Versailles de l’exécution des engagements de l’aménageur au titre de la concession d’aménagement, dans les conditions prévues par la concession d’aménagement.
Ainsi, dans le cadre du projet d’avenant n° 1 au traité de concession, les parties se sont rapprochées pour prévoir le transfert à la société SNC Versailles Pion et ainsi la reprise pure et simple par celle-ci de l’ensemble des droits et obligations de la société Icade Promotion aux termes dudit traité de concession.
La convention de projet urbain partenarial étant indissociable de la concession d’amé- nagement, et conformément à l’article 2 du traité de concession, les parties ont donc également prévu un avenant n°1 de transfert dédié à cette convention à la SNC Versailles Pion.
Il convient d’acter à présent, par voie d’avenants, le transfert des deux accords passés, entre la Ville et la société Icade Promotion à la société SNC Versailles Pion :
- l’avenant n°1 traité de concession d’aménagement,
- l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial.
C’est l’objet de présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement du site de Versailles Pion, relatif au transfert du contrat de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, dédiée à cette opération ;
2) d’approuver l’avenant n° 1* à la convention de projet urbain partenarial, indisso- ciable du traité de concession d’aménagement précité, relatif à son transfert de la société Icade Promotion à la SNC Versailles Pion, dédiée à cette opération ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tout acte s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Nous sommes toujours sur Pion, pour réaliser l’opération qui vous est présentée dans la délibération que nous vous avons détaillée.
Comme cela se fait régulièrement et dans ce cadre d’opération dédié, Icade Promotion a constitué une société, dont elle détient 99 % des parts, l’autre actionnaire étant la société Capri. Icade reste bien sûr tenue solidairement et indivisiblement envers la Ville pour l’exécution de tous ces engagements au titre de la concession d’aménagement que nous vous avons présentée et qu’elle a signée.
Cette délibération a pour objet d’approuver le transfert de traité de concession. 31
Pour répondre aux questions qui ont été posées en commission – Gaspar et je ne sais plus qui avaient posé les questions – j’espère que nous vous avons renvoyé un mail et que nous vous avons apporté des précisions sur le capital et l’identité de la société Capri.
M. PEREZ :
Une question, c’est sur cette concession qu’il y avait eu un petit conflit avec M. Bédier, qui s’est déroulé juste avant l’été ? Si vous pouviez juste nous dire ce qu’il en est.
La presse en a parlé, donc c’est mieux si le Conseil municipal en parle. Rapidement, il ne s’agit pas de rentrer dans les détails, juste comprendre.
M. le Maire :
La chose est très simple, nous avons fait une procédure de sélection avec un jury. Ce jury a choisi la société Icade et cela a été à l’unanimité. Il y avait d’ailleurs un représentant des oppositions dans ce jury, parce que le projet était le plus intéressant à la fois en termes de qualité urbaine avec notamment la présence de maisons individuelles, ce que ne proposaient pas les autres projets et également un nombre moins im- portant de logements, ce qui nous paraissait, compte tenu notamment des problèmes de circulations autour de Saint-Cyr, un argument plutôt positif.
Par ailleurs, c’était sur le plan écologique, environnemental, une proposition tout à fait exception- nelle. Vous avez d’ailleurs pu voir que la presse l’a accueilli de cette façon. Il y a eu un petit différent en ce sens qu’effectivement le Président du Conseil départemental aurait souhaité que ce soit le projet porté par une Société d’économie mixte (SEM) qui soit choisi, voilà, c’est tout.
M. DEFRANCE :
Pour rebondir, ce choix qui avait été fait par le Conseil départemental, peut-il nous être expliqué par nos élus au Conseil départemental ? Quelle est la difficulté entre le projet « municipal » et le projet dépar- temental ? Parce que je me pose la question, quand deux administrations aussi lourdes que la ville de Ver- sailles et le Département « ne sont pas d’accord », cela pose un problème. C’est que véritablement, quelque part… Je me pose des questions.
M. le Maire :
Ce n’est pas une histoire de « d’accord ». Vous aviez un établissement, une SEM présidée par le Président au Conseil départemental, il aurait souhaité que celle-ci soit lauréate. Nous pouvons comprendre, c’est une forme de déception. C’est tout.
Mme d’AUBIGNY :
Je m’abstiendrai aussi sur cette délibération, puisque notre groupe persiste à trouver ce projet de quartier Pion en grande périphérie de Versailles, limitrophe de Saint-Cyr, complètement irréaliste.
Mais je voulais que vous nous rappeliez le calendrier pour l’enquête publique. L’enquête publique, c’est janvier 2019, c’est ça ? Là, rien n’est changé sur ce calendrier de 2019 ? Pouvez-vous nous rappeler, donc janvier 2019 ?
Mme BOELLE :
Les travaux de dépollution sont actuellement en cours jusqu’à février 2019.
Le dépôt du permis d’aménager c’est à la fin de l’année, là, l’acquisition du terrain, ce sera en avril 2019 et les permis de construire, phase 1 – parce que c’est phasé, comme on vous l’avait expliqué – c’est avril 2019.
Mme d’AUBIGNY :
L’enquête publique commence quand exactement ?
Mme BOELLE :
Après le dépôt du permis qui sera en phase 1, avril 2019.
M. le Maire :
Je pense tout de même – pour reprendre ce que vous disiez –, dire que c’est « irréaliste », vous savez, quand vous avez tous les plus grands groupes de France de promotion immobilière qui se battent littérale- ment pour être lauréats sur ce projet, on voit bien que ce n’est pas irréaliste. C’est au contraire quelque chose qui véritablement a attiré l’attention de tout le monde et vous avez vu d’ailleurs combien il y a eu d’articles de presse dessus, suite à la désignation du projet d’Icade qui est un projet très passionnant. 32
Par rapport à votre sujet que je connais bien, puisqu’on en a souvent parlé, qui était de dire qu’au fond ce lieu aurait dû rester un lieu totalement naturel et que ce soit le prolongement du Grand Parc du Château de Versailles, je vous l’ai souvent dit, je peux comprendre votre réflexion, mais là, il fallait que l’Etat prenne ses décisions. Parce que comme vous le savez, c’était un terrain qui appartenait à l’Etat, qui était géré par le ministère de la Défense et que le ministère de la Défense a voulu vendre le plus cher possible. Donc, en faisant en sorte que la ville de Versailles maîtrise tout de même cette procédure, nous avons évité sans doute le pire.
Je me permets de vous le rappeler chaque fois, autrement si on réécrit l’histoire sans connaître les prémisses, évidemment, on peut dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité.
Mme d’AUBIGNY :
Merci. J’ajouterais juste que le fait que des promoteurs se soient battus pour avoir ce marché ne le rend pas à mes yeux plus « réaliste » et en tout cas plus positif pour la concentration en Île-de-France qui devient folle. Puisque nous parlons de cela, je me permets de vous dire que c’est fou le nombre de gens que j’entends en ce moment à Versailles qui trouve que la concentration de population devient extrêmement pesante.
M. le Maire :
Soyons clairs, aujourd’hui quelle est la situation ? Vous avez effectivement, de la part de l’Etat, une politique extrêmement volontariste en matière de construction. D’ailleurs, ce n’est pas que de l’Etat, c’est aussi de la région Île-de-France, c’est aussi du Département. Quelqu’un évoquait tout à l’heure effective- ment le petit conflit qu’il a pu y avoir sur la solution choisie pour Pion, c’est bien la preuve que je ne suis pas un bâtisseur fou.
Vous avez pu constater que Versailles, au cours des dix années dernières où nous avons eu la res- ponsabilité de la direction de cette ville, nous avons rénové le patrimoine historique – je sais que vous y êtes sensibles – c’est assez exceptionnel ce qui a été fait. C’est la ville en France où il y a eu les plus belles opérations de rénovation de patrimoine historique. Il faut tout de même le garder à l’esprit.
Si vous regardez, évidemment vous avez tous en tête Richaud, mais vous avez la caserne « R » qui est rue des Réservoirs, qui est une opération absolument splendide, vous avez la caserne Vauban qui est rue de l’Indépendance américaine, vous avez à côté l’Hôtel des Gendarmes, vous avez la caserne d’Artois, vous avez ce que nous avons fait sur également la caserne Decroy. C’est totalement exceptionnel ce qui a été fait dans cette ville, sachez-le parce qu’on a souvent un peu tendance à l’oublier. On ne peut donc pas nous reprocher, si vous voulez, de faire du logement de façon inconséquente.
En revanche, c’est vrai que nous avons fait aussi des logements de qualité. Là où je vous rejoins, c’est que je trouve que parfois il y a une précipitation à construire qui aujourd’hui est totalement irrespon- sable. Si j’avais suivi certaines recommandations, j’aurais carrément surdensifié nos quartiers de logements sociaux. Au lieu de cela, nous avons fait des jardins familiaux à Moser. Cela, croyez-moi, peut être un motif de fierté collectif, parce que si nous avions fait cela, nous aurions peut-être amélioré nos taux de logements sociaux, mais nous aurions rendu ce quartier – qui est très fermé sur lui-même, notamment à son extrémité (et là nous avons fait les jardins familiaux) – beaucoup plus désagréable encore pour les habitants.
Je pense que l’on ne peut pas nous accuser en quoi que ce soit d’avoir une politique irresponsable en matière de construction. Je pense qu’il est de notre devoir de répondre – et souvent vous me l’avez dit d’ailleurs – à la demande de logements qui existe à Versailles et, en même temps, de le faire dans de bonnes conditions.
Au fond, il faut avoir le sens de l’Histoire à Versailles. Je pense que nous l’avons profondément. Sur la question de Pion, soyons clairs, nous n’aurions pas fait ce que nous faisons, nous aurions effectivement un quartier qui aurait sans doute dérapé. Juste à côté, vous avez des opérations de logements beaucoup plus denses que celles que nous ferons sur Pion qui sera plutôt un exemple en matière de quartier du XXIe siècle.
M. DEFRANCE :
On ne peut pas critiquer la densité de Versailles et être contre le projet de la caserne Pion. Pour moi, c’est aérer Versailles justement et quand on voit les derniers chiffres de relevé de la population, on voit que ça stagne plutôt avec une petite évolution très légère. Et notamment, quand on rencontre nos Parisiens qui viennent à Versailles pour la qualité de vie à Versailles, parce qu’ils ont une difficulté à Paris qui est qu’on ne peut plus se garer, ça devient une critique de Versailles, on n’a plus d’espaces verts, on ne peut plus profiter de rien à Paris, ils ont l’impression que la Mairie se moque d’eux. 33
Pour moi, ce n’est pas vrai, mais ce qui est sûr, c’est que venir à Versailles, c’est faire un choix de qualité de vie. Même quand on est de gauche – et socialiste, pour moi –, on peut reconnaître une qualité de vie versaillaise et cette mixité sociale, que vous maintenez en essayant d’accrocher les 25 %, est quand même un fort engagement.
Cela, je crois que peu de villes aujourd’hui ont cette ambition de coller au plus près des 25 %, parce que déjà cela nous coûterait une amende, donc il faudrait venir l’expliquer à certains de nos collègues assis sur ces bancs, pourquoi on aurait cette amende, mais je crois que vivre à Versailles, c’est une culture. Ce n’est pas vivre reclus dans son quartier, c’est vivre avec la totalité de la Ville.
Que l’on parte de l’est, de l’ouest, du nord et du sud, l’ensemble des quartiers fait ce qu’est Versailles aujourd’hui. L’évolution est là.
M. le Maire :
Et en plus vous savez qu’aujourd’hui le droit de préemption, comme nous sommes commune caren- cée, est passé à l’Etat de toutes les manières. Il faut vraiment avoir cela en tête.
Aujourd’hui, je pense que les pouvoirs publics ont conscience que la politique que nous menons en matière d’urbanisme est une politique assez exemplaire tout de même, d’ailleurs vous pouvez voir qu’il y a beaucoup de commentaires positifs sur cela, bien à l’extérieur de Versailles. C’est pour cela que nous gardons encore la possibilité d’action, mais l’Etat pourrait très bien se substituer, puisqu’aujourd’hui ils ont le droit de préemption, ce n’est plus nous qui l’avons. Ce sont les conséquences.
Cependant, là où votre remarque est vraie, c’est que la notion du temps est très importante. Au- jourd’hui, je pense que parfois on oublie que la construction d’une ville, cela prend aussi du temps. Là, je suis tout à fait d’accord. Il faut du temps, mais aujourd’hui, je pense que depuis deux ans on a respecté cette chronologie pour faire de belles choses tout de même.
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir»).
2018.09.108
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de la ville de Versailles. Ajustement du zonage.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2124-32-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel ;
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commer- ciaux ;
Vu les avis des instances consulaires (Chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines, le 28 juin 2018, et Chambre de commerce et d’industrie des Yvelines, le 27 juin 2018) ;
Vu la délibération n° 2007.02.31 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2007 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et instituant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, commer- ciaux et les baux commerciaux ;
Vu la délibération n° 2008.07.103 du Conseil municipal de Versailles du 3 juillet 2008 affinant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ; ----------------------- 34
Par délibération du 3 juillet 2008, le Conseil municipal a défini un périmètre de sau- vegarde du commerce et de l’artisanat de proximité pour la ville de Versailles.
Cette réglementation relative aux fonds de commerce et aux baux commerciaux a pour vocation de veiller à la préservation du commerce de proximité face au développement important d’agences de services (banques, assurances, agences immobilières, archi- tectes etc.), par la faculté, laissée au choix de la Ville, de se substituer à l’acquéreur potentiel d’un commerce.
Cette démarche volontariste de la Ville a, en outre, permis, depuis dix ans, de constituer un observatoire de l’immobilier commercial, par le recueil d’informations sur près de 900 cessions de commerces.
Depuis, la loi Pinel ne limite plus les fonds de commerce aux seules boutiques, mais également aux espaces publics exploités commercialement. La structure de l’appareil commercial (composée de l’ensemble des établissements commerciaux de gros et/ou de détail qui concourent à l'exercice de la fonction de distribution) et la toponymie de cer- tains sites de Versailles ont également évolué depuis 2008.
Un ajustement du périmètre est donc devenu nécessaire pour correspondre au mieux à la réalité des mutations commerciales. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette opportunité d’élargir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, en incluant notamment les projets urbains intervenus depuis 2008.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’abroger le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à Versailles défini par la délibération 2008.07.103 du Conseil municipal du 3 juillet 2008 ;
2) d’instaurer un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à la ville de Versailles, défini par :
le zonage suivant :
- Zone ND1, comprise entre l’avenue de Saint-Cloud jusqu’au Lycée Hoche, la rue de l’Abbé de l’Epée, l’allée Jean-Paul II, le boulevard de la Reine, la rue des réservoirs et la rue Colbert, ces rues étant elles-mêmes incluses dans le périmètre,
- Zone ND2, comprise entre le boulevard du Roi jusqu’à la Place de la Loi et la rue Exelmans, - Zone ND3, à partir du croisement entre la rue du Maréchal Foch et le boulevard de la Reine, la gare Versailles Rive Droite, jusqu’au square Jean Houdon,
- Zone MB1, comprise entre l’avenue de l’Europe, le croisement avec l’avenue de Saint-Cloud jusqu’à la rue Montbauron, l’avenue de Paris entre l’avenue de l’Europe et la place André Mignot,
- Zone SL1, comprise entre l’avenue de Sceaux, la rue Royale, la rue d’Anjou, la rue du Maré- chal Joffre à partir du croisement avec la rue Monseigneur Gibier, la rue de l’Orangerie, la rue des Récollets et la rue de la Chancellerie,
- Zone SA1, le centre commercial de Satory situé Route des Docks, - Zone CH1, comprise entre la rue de l’Indépendance Américaine, la place d’Armes, le Château de Versailles et la place Gambetta,
- Zone CH2, la place d’Armes délimitées par l’avenue de Sceaux, la rue Rockefeller et l’avenue de Saint-Cloud,
- Zone RG1, comprenant l’avenue de Paris entre la rue Rockefeller et l’avenue de l’Europe (in- cluant notamment les contre-allées et l’ensemble immobilier bordant l’avenue), l’avenue du Général de Gaulle entre l’avenue de Paris et l’avenue de Sceaux, incluant notamment l’en- semble immobilier des Manèges, la place Lyautey et la Gare Versailles Rive Gauche, - Zone C1, comprise entre la rue des Etats-Généraux, l’impasse des gendarmes, la rue Ménard, la rue du Vautrait, la rue de limoges, la rue Edouard Lefebvre, le carrefour avec la rue de Noailles, l’angle de la rue Benjamin Franklin, l’angle de la rue de Vergennes, la place Ray- mond Poincaré, la rue de l’Abbé Rousseaux, la gare Versailles-Chantiers, la rue Jean Mermoz jusqu’à l’angle de la rue de la Patte d’Oie,
- Zone C2, comprise entre la rue de la Porte de Buc jusqu’au cimetière des Gonards, la rue des Chantiers, la rue Albert Sarraut jusqu’au croisement avec la rue Saint-Michel, la rue du Pont Colbert,
- Zone CG1, la place Laboulaye,
- Zone CG2, la rue Pierre Lescot,
- Zone PO1, comprise entre la rue Coste, la gare de Porchefontaine, la rue Yves Le Coz jusqu’à l’angle de la rue des Moines et au carrefour des rues Jean de la Fontaine, Coste et Berthelot, - Zone Pe1, le centre commercial Pershing, 35
- Zone MO1, comprise entre la place Alexandre 1er, la rue du refuge, la rue de Montreuil, la place Saint-Symphorien, le boulevard de la République entre la rue de Montreuil et la rue Alexis de Fourcault,
- Zone MO2, comprise entre la rue Vauban entre l’allée Maurice Dormann et la rue Pierre Ber- land,
- Zone MO3, comprise entre la place Thiers, la rue de l’Ecole des Postes, l’esplanade Grand Siècle, la place d’Isigny,
- Zone MO4, la rue Antoine Richard,
- Zone MO5, comprise entre l’angle rue de la Ceinture et rue Claude Debussy, - Zone MO6, comprenant l’angle de la rue de la Bonne Aventure et la rue Saint-Nicolas et l’angle de la rue Bazin ;
Les rues ou portions de rues suivantes, dans lesquelles se situent des locaux commer- ciaux isolés et qu’il convient de surveiller pour préserver les locaux le cas échéant : - Rue Albert Sarrault,
- Rue Benjamin Franklin,
- Rue Berthelot,
- Rue de Condé,
- Rue de Limoges,
- Avenue de Paris,
- Rue de Vergennes,
- Rue des Moines,
- Avenue du Maréchal Juin,
- Rue Jean de la Fontaine,
- Rue Jean Mermoz,
- Rue Nungesser et Coli,
- Rue Ploix,
- Rue Yves le Coz,
- Avenue de Saint-Cloud,
- Rue Jean Houdon,
- Rue Berthier,
- Rue Borgnis Desbordes,
- Rue Clément Ader,
- Rue d’Anjou,
- Avenue du Maréchal Joffre,
- Rue Edouard Charton,
- Rue Saint-Honoré,
- Rue Saint-Louis,
- Boulevard de la Reine,
- Rue de Mouchy,
- Rue du Maréchal Gallieni,
- Rue Saint-Lazare,
- Rue Sainte-Adélaïde,
- Boulevard Saint-Antoine,
- Rue Albert Joly,
- Avenue des Etats-Unis,
- Avenue du Général Mangin,
- Avenue du Général Pershing,
- Rue du Parc de Clagny,
- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- Rue Rémilly,
- Rond-point de la Chapelle,
- Rue Victor Bart,
- Rue Bazin,
- Rue Bernard de Jussieu,
- Rue Champ Lagarde,
- Rue de Fausses Reposes,
- Rue de la Bonne Aventure,
- Boulevard de la République,
- Boulevard de Lesseps,
- Rue des Petits Bois,
- Rue du Refuge,
- Rue Léon Gatin,
- Rue Saint-Charles,
- Rue Saint-Symphorien,
- Rue Magenta,
- Rue de la Porte de Buc, 36
- Rue de la ceinture,
- Rue Edme Fremy,
- Avenue de Sceaux,
- Rue Richaud,
- Allée Jean-Paul II,
- Place Poincaré,
- Voies du périmètre du Pôle d’échanges multimodal (PEM) de Versailles Chantiers : o Parvis du colonel Arnaud Beltrame,
o Rue des Etangs Gobert,
o Passage de la gare,
- Esplanade Grand Siècle.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
En 2008, notre équipe avait souhaité instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’arti- sanat de proximité. Vous vous en souvenez, à l’époque c’était surtout pour veiller à la préservation d’une diversité face aux nombreuses agences en service qui voulaient s’installer en ville. Depuis, de nombreux projets urbains sont intervenus, qui nous conduisent à vous re-proposer une liste de rues afin d’ajuster ce périmètre pour correspondre au mieux à la réalité de ces mutations commerciales.
Nous vous proposons une liste des emplacements à surveiller qui nous permettront d’organiser cette veille.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
Nous sommes évidemment favorables à ce périmètre de sauvegarde. Pouvez-vous nous donner en deux chiffres le bilan sur les dix ans, combien de fois la Ville a exercé sa faculté de substitution sur les dix dernières années et à quelles actions concrètes a abouti la collecte des informations massives sur les 900 ses- sions de commerces ?
Mme BOELLE :
Je vous détaillerai cela sur une slide que je vous présenterai ou que je vous enverrai, parce que nous avons mis en place avec les services une veille très importante.
Il y a eu 900 sessions effectivement, parce que vous savez que la durée de vie des commerces parfois est aléatoire en tout cas les baux 3-6-9, au bout de deux ans et demi, il est normal que l’exploitant se de- mande si oui ou non il doit continuer. Nous avons donc une liste que nous tenons à jour de tous les locaux commerciaux disponibles. Nous recevons très régulièrement des candidats à l’installation, nous prospectons les grandes enseignes. Vous avez pu remarquer que depuis dix ans le commerce s’est relativement diversi- fié, avec un mélange, je pense, assez équilibré entre les indépendants et les enseignes qui satisfont les be- soins des Versaillais.
Concernant la préemption, nous avons exercé une fois notre droit de préemption rue Royale, c’était à une époque où il fallait donner un peu un coup d’arrêt, un exemple, pour une mutation qui n’était pas opportune, puisqu’il y avait une sur-représentation d’un certain type d’activité.
Cela engage l’argent des Versaillais, nous faisons donc plutôt un travail de discussion. Je reçois énormément pour essayer de comprendre quel est le futur projet et nous essayons souvent de ne pas avoir à préempter pour ne pas impacter le budget municipal.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 37
2018.09.109
Institution de servitudes d’utilité publique sur le site ex-GIAT Industries dit « Satory Ouest », situé 23 allée des Marronniers à Versailles.
Avis de la ville de Versailles.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, L.515-12, R.515- 31-3 et R.515-31-5 ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012317-0003 du 12 novembre 2012 encadrant les tra- vaux de dépollution pyrotechnique du site Satory Ouest ;
Vu la demande d’instauration de servitudes d’utilité publique déposée par la so- ciété GIAT Industries le 25 septembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’ancien site GIAT Industries, situé 23 allée des Marronniers sur la commune de Versailles ;
Vu le courrier préfectoral du 10 août 2018 demandant à la Ville son avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le site ex- GIAT Industries à Versailles.
--------------------
Suite à l’arrêt de ses activités industrielles d’armement sur le site de Satory Ouest, la société GIAT Industries a réalisé des travaux de dépollution pyrotechnique sur une pro- fondeur de 3 mètres sur le site du 23 allée des Marronniers à Versailles, qu’elle exploitait antérieurement.
Il persiste toutefois un risque à aménager ce terrain sans au préalable effectuer une dépollution pyrotechnique complémentaire en profondeur ainsi qu’en clôture du terrain naturel pour prévenir des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la sa- lubrité publique, ainsi que pour l’environnement.
C’est pourquoi, dans le cadre de la vente de ces terrains, la société GIAT Industries a sollicité, le 25 septembre 2017, l’institution de servitudes d’utilité publique afin de pour- suivre la mise en œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 encadrant les travaux de dépollution pyro- techniques sur ce site.
En parallèle de cette démarche, ce terrain initialement cadastré à la section CB n° 27 a dès lors été divisé en deux emprises :
- la parcelle CB n° 45, d’une superficie cadastrale de 6 500 m², cédée en 2017 au profit de la société d’économie mixte (SEM) Patrimo Satory Mobilité,
- la parcelle CB n° 46, d’une superficie cadastrale de 28 498 m², cédée à terme au profit du conseil départemental des Yvelines.
Le rapport de l’inspection des installations classées du 10 août 2018 a émis un avis favorable à l’institution de servitudes d’utilité publique. En effet, celui-ci constate que, suite à la réalisation des travaux de dépollution sur une profondeur de 3 m, la présence éventuelle d’éléments pyrotechnique pourrait persister dans le sous-sol de certaines zones du site ayant été exploité par la société GIAT Industries.
Il convient donc d’instaurer des restrictions d’usage sous forme de servitudes d’utilité publique attachées aux parcelles désormais cadastrées à la section CB n° 45 et n° 46, afin de définir les limites d’utilisation de ces terrains et protéger les intérêts visés par le Code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article L.515-12 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est sollicité pour émettre un avis favorable afin de poursuivre la procédure d’ins- titution de servitudes d’utilité publique sur le site dit de « Satory Ouest ».
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 38
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de donner un avis favorable à la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société GIAT Industries, situé 23 allée des Marronniers, dite zone ouest du site de Satory sur la commune de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La délibération n° 109 concerne le quartier de Satory à la suite des travaux de dépollution pyrotechnique liés au départ de GIAT Industrie : nous sommes 23 allée des Marronniers, les travaux ont été réalisés en profondeur, apparemment jusqu’à 3 mètres de profondeur sur deux parcelles (45 et 46) et le rapport de l’inspection, diligenté par la Préfecture (cela s’appelle le Rapport de l’inspection des installations classées) a émis un avis favorable. Il souhaiterait que nous instituions une servitude d’utilité publique afin de respecter des restrictions d’usages. Nous imaginons très bien pourquoi : pour prendre le minimum de risques.
Le Conseil municipal est donc sollicité pour émettre un avis favorable à la poursuite de cette procédure.
M. le Maire :
Parfait.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
M. BLANCHET :
Une petite observation : j’aurais voulu savoir, puisqu’on m’a dit qu’il y avait eu peut-être des essais de tirs d’obus à uranium appauvri, y a-t-il eu des recherches dans ce sens ?
M. le Maire :
Moi, je n’ai jamais entendu ça.
Franchement, je pense que nous en aurions entendu parler.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. THOBOIS :
Juste, pour rassurer notre collègue, en fait, c’était des rumeurs du fait des travaux d’extension de la société – pas Nexter, mais celle d’à côté, pas GIAT, mais c’était Panhard, enfin ce qui est aujourd’hui... C’était dans l’extension, quand il y a eu les travaux – comme tous travaux qui se passent à Satory et il y en a quelques-uns – il se trouve qu’effectivement les terrassiers, chaque fois qu’ils entendaient un bruit métal- lique, sortaient de leur camion et cela faisait l’objet d’un arrêt des travaux. Mais il n’y a jamais eu ce type de rumeur dans notre quartier en tous les cas.
M. SIMEONI :
Je voulais vous poser la question suivante sur la parcelle CB46 qui va être cédée au Conseil départe- mental des Yvelines pour une superficie de 28 500 mètres carrés : est-ce que justement cette parcelle est cédée à des fins d’urbanisation, voire de bétonisation ?
Mme BOELLE :
Je ne vois pas de quelle parcelle vous parlez ?
M. NOURISSIER :
C’est la 46.
M. SIMEONI :
Est-ce que vous connaissez le projet qui doit être mené par le Conseil départemental sur cette parcelle ?
M. le Maire :
Oui pardonnez-moi. Écoutez, nous avons quelques idées, mais nous ne pouvons pas encore en parler. D’abord, ce serait au Conseil départemental d’en parler, ce n’est pas à nous...
M. SIMEONI :
Comme nous avons des représentants du conseil départemental, ils sont sûrement au courant.
Est-ce en vue d’obtenir de nouveaux adhérents LR ? 39
M. le Maire :
Nous allons peut-être passer à la délibération suivante.
M. DEFRANCE :
Est-ce que c’est pour faire à Satory ce que l’on n’a pas pu faire à la caserne Pion ?
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Nous passons à la délibération suivante.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.110
Opérations immobilières « 2 bis rue du Colonel de Bange », « Gare des Chantiers - logements étudiants - 2 rue de l’Abbé Rousseau », « 44 rue du Champ Lagarde » et « 36 rue Louis Haussmann ».
Attribution par la ville de Versailles d’une subvention d’équilibre au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.442-2-1, R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelle- ment urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment les articles 12 et 126 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, qui fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ainsi que de son montant mensuel ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu la délibération n° 2007.09.169 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2007 mettant à jour ladite charte ;
Vu la délibération n° 2014.05.44 du Conseil municipal de Versailles du 7 mai 2014 portant sur l’attribution par la Ville d’une subvention pour surcharge foncière à l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) pour l’opération 2 bis rue du Colonel de Bange ;
Vu la délibération n° 2016.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur l’attribution par la Ville d’une subvention pour surcharge foncière à VH pour l’opération 44 rue du Champ Lagarde ;
Vu la délibération n° 2017.09.101 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2017 portant sur l’attribution par la Ville d’une subvention pour surcharge foncière à VH pour l’opération 36 rue Louis Haussmann ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ;
Vu la délibération n° 2018.09.111 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018, annulant et remplaçant la délibération n° 2016.02.02 du 18 février 2016, portant sur l’attribution de deux subventions pour surcharge foncière au profit de VH, notam- ment au titre de l’opération Gare des Chantiers - logements étudiants située 2 rue de l’Abbé Rousseau ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’OPH VH du 26 mars 2018 portant sur l’impact de la loi de finances pour 2018 dans l’équilibre financier des opérations de construction : RLS et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 10 % ; 40
Vu le budget de l’exercice en cours, pour les imputations suivantes : chapitre 907 « lo- gement » ; article 72 « aide au secteur locatif » ; nature 204172 « subvention d’équipe- ment aux établissements publics-bâtiments et installations » ; programme DSUR- FON001 « surcharges foncières organismes publics » ; service D3630 « logement ». --------------------
Pour mémoire le Conseil municipal a accordé les subventions pour surcharge foncière suivantes au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat :
- d’un montant de 156 630 € pour la création de 10 logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS), situés 2 bis rue du Colonel de Bange à Versailles (délibération du 7 mai 2014) ;
- d’un montant de 248 440 € pour la création de 68 logements étudiants, dont 41 logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 27 logements financés en PLS, situés 2 rue de l’Abbé Rousseau à Versailles (délibération du 18 février 2016 annulée et remplacée par délibération à la présente séance) ;
- d’un montant de 49 292 € pour la création de 6 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 44 rue du Champ Lagarde à Versailles (délibé- ration du 29 septembre 2016) ;
- d’un montant de 111 260 €, ainsi qu’une subvention d’équilibre d’un montant de 73 000 €, pour la création de 29 logements sociaux familiaux, dont 9 financés en PLAI, 14 financés en PLUS et 6 financés en PLS, situés 36 rue Louis Haussmann à Versailles (délibération du 28 septembre 2017).
Versailles-Habitat est soumis à la loi de finances pour 2018 susvisée qui prévoit no- tamment l’instauration de la réduction du loyer de solidarité (RLS – art. 126) et le pas- sage au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 10 % pour les opérations de construction et de réhabilitation (art. 12). Le passage d’un taux de TVA de 5,5 % à 10 % a un impact conséquent sur les montages financiers, entraînant un déséquilibre écono- mique sur toutes les opérations de logements social en cours, représentant ainsi un déficit de 1 303 000 € pour Versailles-Habitat.
Afin de pallier ce déséquilibre économique induit par le surcoût estimé de la TVA à 10%, Versailles Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’octroi d’une subvention d’équilibre d’un montant total estimé à 453 190,55 €, se répartissant selon les quatre opérations suivantes :
- 2 bis rue du Colonel de Bange : …………………………………………………15 054,04 €, - Opération des Chantiers, logements étudiants, 2 rue de l’Abbé Rousseau : 193 981,21 €, - 44 rue du Champ Lagarde : …………………………………………………………5 180,30 €, - 36 rue Louis Haussmann : …………………………………………………………238 975 €,
Surcoût TOTAL : ……………………………………………………………………453 190,55 €.
Les plans de financement prévisionnels pour ces quatre opérations s’établissent de la manière suivante :
o Résidence 2 bis rue du Colonel de Bange :
Charges foncières 986 710 € Subvention Etat 12 000 € Travaux bâtiment 1 112 860 € Subvention surcharge foncière VGP 115 000 € Honoraires 240 380 € Subv° surcharge foncière Ville de Versailles 156 630 € Subvention collecteur PROCILIA 45 000 €
Prêt collecteur PROCILIA 120 000 €
Prêt Foncier PLS 699 292 €
Prêt bâtiment PLS 565 098 €
Prêt foncier PLAI 38 943,27€
Prêt bâtiment PLAI 23 414,23€
Fonds propres 564 845,50 €
Total des dépenses TTC 2 339 950 € Total des recettes 2 339 950 € Prix de revient actualisé
avec la TVA à 10%
2 355 004,01 €
Surcoût lié à la TVA à 10 % 15 054,01 € Subvention équilibre Ville de Versailles 15 054,04 € 41
o Résidence logements étudiants Gare des Chantiers, 2 rue de l’Abbé Rousseau : Prix d’acquisition 5 053 090,66 € Subventions VGP 314 092 € Frais de notaire 40 000 € Subventions Ville de Versailles 248 440 € Honoraires internes 46 878,11 € Conseil départemental 442 500 € Prêt PLUS 826 237,60 €
Prêt PLUS foncier 1 374 780,31 €
Prêt PLS 1 030 897,35 €
Prêt Foncier 615 911,08 €
Fonds propres 287 110,43 €
Total des dépenses TTC 5 139 968,77 € Total des recettes 5 139 968,77 € Prix de revient actualisé
avec la TVA à 10%
5 333 949,98 €
Surcoût lié à la TVA à 10 % 193 981,21 € Subvention équilibre Ville de Versailles 193 981,21 €
o Résidence 44 rue Champ Lagarde :
Prix d’achat en VEFA 770 709 € Subventions Etat 90 000 € Frais de notaire 15 082 € Subventions VGP 87 000 € Honoraires 7 512 € Subventions ville de Versailles 49 292 € Collecteurs 1% 90 000 €
Prêts PLAI Construction 225 606 €
Prêts PLAI Foncier 201 741 €
Fonds propres 49 664 €
Total des dépenses TTC 793 303 € Total des recettes 793 303 € Prix de revient actualisé
avec la TVA à 10%
798 483,30 €
Surcoût lié à la TVA à 10 % 5 180,30 € Subvention équilibre Ville de Versailles 5 180,30 €
o Résidence 36 rue Louis Haussmann :
Charge foncière 1 165 980 € Subvention surcharge foncière Etat 170 200 € Prix de revient du bâtiment 4 725 978 € Subv° surcharge foncière Ville de Versailles 111 260 € Ministère de la justice 325 000 €
Subvention équilibre ville de Versailles 73 000 €
ICF Habitat Conv° désignation unique 150 000 €
ALPAF 220 000 €
Réservataire 45 000 €
Prix de cession de l’équipement 581 119 €
Prêt Bâtiment PLAI (40 ans) 701 741 €
Prpet Foncier PLAI (60 ans) 240 086 €
Prêt Bâtiment PLUS (40 ans) 1 817 770 €
Prêt Foncier PLUS (60 ans) 428 203 €
Prêt Bâtiment PLS (40 ans) 337 075 €
Prêt foncier PLS (60 ans) 111 028 €
Prêt complémentaire PLS 281 136 €
Apport Versailles Habitat 986 932 €
Total des dépenses TTC 6 579 550 € Total des recettes 6 579 550 € Prix de revient actualisé
avec la TVA à 10 %
6 818 525 €
Surcoût lié à la TVA à 10 % 238 975 € Subvention équilibre Ville de Versailles 238 975 €
En contrepartie de cette subvention d’équilibre accordée pour l’ensemble des quatre opérations précitées, d’un montant global de 453 190,55 €, la Ville se verra prolonger ses droits de réservations sur 10 logements dans le patrimoine de Versailles-Habitat, pour une durée de 25 ans.
Il est précisé qu’en cas de non-réalisation de ces quatre opérations, Versailles-Habitat remboursera à la Ville les avances perçues au titre des subventions d’équilibre.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention d’équilibre globale d’un montant total de 453 190,55 € TTC, afin de pallier le déséquilibre de la loi de finances pour 2018, induisant un passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 10 % pour les quatre opérations de construction et de réhabilitation de logements suivantes à Versailles : 42
- d’un montant de 15 054,04 € TTC pour la création de 10 logements familiaux sociaux financés en prêt locatif social (PLS), situés 2 bis rue du Colonel de Bange ;
- d’un montant de 193 981,21 € TTC pour la création de 68 logements étudiants situés 2 rue de l’Abbé Rousseau, dont 41 logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 27 logements financés en PLS ;
- d’un montant de 5 180,30 € TTC pour la création de 6 logements familiaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 44 rue du Champ Lagarde ;
- d’un montant de 238 975 € TTC pour la création de 29 logements familiaux, dont 14 logements financés en PLUS, 9 logements financés en PLAI, 6 logements financés en PLS, situés 36 rue Louis Haussmann ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions corrélatives avec Versailles-Habitat et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Je vais rapporter en lieu et place de Michel Bancal chaque fois qu’il s’agit de VH – les deux délibé- rations suivantes, la 110 et la 111 – et je rappelle qu’il y aura non-participation au vote des administrateurs de VH.
La première, le Conseil avait accordé des subventions pour surcharge foncière à VH pour plusieurs opérations :
- 10 logements sociaux au 2bis rue du Colonel de Bange (les anciens locaux de la CPAM) ; - 41 logements au 2 rue de l’abbé Rousseau ;
- 6 logements au 44 rue Champ Lagarde ;
- 29 logements familiaux au 36 rue Louis Haussmann.
Il se trouve que Versailles Habitat a été soumis, par la loi de finances de cette année – enfin de l’année précédente, 2018 – à une réduction de loyer et à un passage de taux de TVA de 5,5 % à 10 %, ce qui a déséquilibré ces opérations et nous demande de ce fait une rallonge de subvention d’équilibre pour un montant de l’ordre de 450 000 €.
La Ville y trouve son intérêt, d’abord parce que cela permet à ces opérations importantes pour nous d’aller jusqu’au bout, d’être réalisées et puis parce que cette somme supplémentaire sera déduite d’une éventuelle pénalité que nous aurions à subir au titre de la loi SRU pour non-atteinte de l’objectif triennal qui est passé, vous le savez, de 20 % à 25 %.
C’est donc une bonne opération pour cette double raison et nous vous proposons d’accorder cette subvention d’équilibre. La Ville se verra prolonger ses droits de réservation sur les dix logements qui étaient attachés au financement précédent pour une durée de 25 ans.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, c’est toujours dommage de voter ce genre d’augmentation. Moi, cela me fait toujours peur, cela veut dire que ce Gouvernement a encore taxé les plus pauvres, taxé les plus pauvres dans la construction, dans la réhabilitation. Ce Gouvernement fait véritablement une politique anti-pauvres alors qu’il dit s’occuper des plus faibles.
C’est très clair. Nous le voyons dans la réforme qui va nous arriver sur les habitations à loyer modéré (HLM) où on va livrer, clefs en main, à des marchands, assurances et autres, des baux de plus de 1 000 logements. Donc Versailles Habitat sera dans quel état quand cette loi se fera ?
Ce qui me fait peur, toujours, c’est exactement l’absence de M. Didier Baichère – il faut en profiter encore une fois – qui me pose un vrai problème. Je crois qu’une démission serait la bienvenue, cela nous ferait vraiment plaisir et nous éviterait, au moins pour ceux qui lisent la liste, d’avoir toujours « absent » dès qu’on dit son nom, surtout que M. Didier Baichère a voté la continuité du glyphosate, chose qui tout simplement tue, tue, tue à long terme.
Nous avons eu l’amiante, nous nous en sommes rendu compte longtemps… Aujourd’hui, nous savons que le glyphosate est un vrai problème pour la santé publique. L’OMS en parle aussi. Donc aujourd’hui M. Baichère a voté le texte de continuité « pour expérience ». Expérience, nous avons les résultats et les analyses contradictoires et autres.
Cela me pose un problème, de son absence et de sa reconnaissance au sein de son Conseil municipal où j’aimerais bien qu’un Groupe En marche prenne possession d’une place, au lieu d’être caché dans les tranchées.
M. le Maire :
Martin, je ne sais pas si tu veux… 43
M. LEVRIER :
Non, François, tu avais dit qu’au Conseil municipal, on ne faisait pas de discussions de politique nationale, donc je ne réagirai pas.
M. le Maire :
Effectivement, nous éviterons les sujets de politique nationale étant donné que nous avons déjà des sujets bien passionnants à Versailles.
Effectivement, la présence est une bonne chose si possible.
M. MASSON :
Vous avez évoqué une éventuelle déduction sur la pénalité, mais en fait c’est certain, non ? Il y aura une pénalité. Ce sera donc déduit de la pénalité.
M. BANCAL :
C’est cela. Pour éviter la pénalité, il aurait fallu que 105 % des logements réalisés pendant la triennale soient des logements sociaux, ce qui techniquement était un peu compliqué.
M. MASSON :
Donc c’est certain.
M. BANCAL :
Nous avons malheureusement une pénalité. Je tiens à dire que c’est d’autant plus absurde que non seulement on continue à construire, Versailles a dépassé les 19 % de logements sociaux, nous sommes plutôt un bon élève quelque part, compte tenu de la difficulté dans laquelle nous nous trouvons, donc voir l’Etat qui nous dit : « Vous n’êtes pas bon, donc on vous met une pénalité et on la multiplie par deux », par simple fait du prince d’ailleurs, parce qu’ils n’ont pas besoin de se justifier pour, c’est assez difficile à avaler.
M. MASSON :
Je comprends que le Conseil général ne prend pas sa part pour compenser ce surcoût de TVA. Il a été sollicité, non ?
M. BANCAL :
Il n’a pas la même « faculté » que nous de le sortir d’une amende. C’est-à-dire que pour la ville de Versailles, soit on paye l’amende, soit on subventionne un peu mieux le logement social, donc grosso modo, pour nous, cela reste à somme neutre. Cela permet que ces opérations sortent quand même, pour le Conseil départemental, ils n’ont pas du tout ce cas de figure.
M. MASSON :
Merci.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, Mme Hattry, M. Lévrier, Mme de la Ferté et Mme Schmit, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote).
2018.09.111
Création de 33 logements sociaux familiaux et de 68 logements étudiants situés 2 rue de l’Abbé Rousseau, sur l’Ilot Ouest du quartier des Chantiers à Versailles. Attribution par la Ville de deux subventions pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat.
(annule et remplace la délibération n° 2016.02.02 du Conseil municipal du 18 février 2016)
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ; 44
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelle- ment urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu la délibération n° 2007.09.169 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2007 mettant à jour ladite charte ;
Vu la délibération n° 2016.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 18 février 2016 portant sur l’attribution par la Ville de deux subvention pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’habitat Versailles Habitat dans le cadre de la création de 33 logements sociaux familiaux et de 68 logements étudiants situés 2 rue de l’Abbé Rous- seau à Versailles ;
Vu la délibération n° 2016.04.28 du Conseil municipal du 14 avril 2016 par laquelle la Ville a accordé sa garantie pour deux emprunts contractés par Versailles-Habitat dans le cadre de l’acquisition de 10 logements familiaux aidés situés 2 rue de l’Abbé Rous- seau à Versailles ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration de l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) des 10 juillet 2015 et 21 mars 2016 portant sur l’acquisition sous forme de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 33 logements familiaux et 68 logements étudiants situés au 2 rue de l’Abbé Rousseau à Versailles ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration de l’OPH VH du 26 mars 2018 portant sur l’impact de la loi de finances pour 2018 dans l’équilibre financier des opérations de construction : réduction de loyer de solidarité et taxe sur la valeur ajoutée à 10 % ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’OPH VH du 28 mai 2018 portant sur la revalorisation de la subvention pour surcharge foncière de la ville de Versailles et modification du plan de financement ;
Vu le contrat de réservation signé le 14 octobre 2015 entre le promoteur Nexity Fereal et Versailles-Habitat ;
Vu les courrier d’accords de principe des 7 décembre 2015 et 5 octobre 2016 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et un prêt locatif à usage social (PLUS) au profit de l’OPH VH ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 907 « lo- gement » ; article 72 « aide au secteur locatif » ; nature 204172 « subvention d’équipe- ment aux établissements publics-bâtiments et installations » ; programme DSUR- FON001 « surcharges foncières organismes publics » ; service D3630 « logement ». --------------------
Contexte
Pour mémoire, le 18 février 2016, le Conseil municipal a accordé, par la délibération susvisée, deux subventions pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’ha- bitat Versailles-Habitat, l’une d’un montant de 386 800 € pour la création de 33 loge- ments sociaux familiaux, l’autre de 248 440 € pour la création de 68 logements étu- diants.
Puis, le 22 mars 2018, le Conseil municipal a adopté une nouvelle charte de l’habitat social à Versailles, afin de procéder à une revalorisation du montant des subventions pour surcharge foncière accordées par la Ville aux bailleurs sociaux, en vue de les aider dans la finalisation de leurs programmes de logements sociaux. Cette revalorisation s’inscrit dans un contexte de mise en situation de carence de la ville de Versailles en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi solidarité et renouvelle- ment urbains (SRU), qui a notamment pour effet l’application d’une pénalité annuelle égale au double du prélèvement annuel de solidarité.
Considérant les avantages procurés par cette nouvelle Charte, le bailleur social Ver- sailles-Habitat a souhaité bénéficier d’une revalorisation du montant de la subvention pour surcharge foncière pour l’opération précitée des 33 logements familiaux, que la Ville lui avait accordée. 45
A cet effet, le 28 mai 2018, par délibération de son Conseil d’administration, Versailles- Habitat a ainsi revu son plan de financement en intégrant le nouveau montant de sub- vention pour les logements familiaux, en référence à la nouvelle charte de l’habitat so- cial. Ainsi, Versailles-Habitat sollicite la Ville pour une nouvelle demande de subvention pour surcharge foncière revalorisée d’un montant de 633 286 €, en remplacement de celle précédemment accordée lors de la séance du Conseil municipal du 18 février 2016, d’un montant de 386 800 €.
Le montant de la subvention pour surcharge foncière pour les 68 logements étudiants reste quant à lui inchangé, pour un montant de 248 440 €.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 18 février 2016.
Présentation et revalorisation de l’une des subventions pour surcharge foncière
Dans le cadre de la restructuration du quartier de la gare de Versailles Chantiers, la Ville a souhaité requalifier ce site en quartier d’affaires et de résidence avec toutes les commodités utiles dans un environnement urbain, moderne, aéré et vert.
Ainsi, le promoteur Nexity Fereal, réalise 33 logements sociaux et familiaux et 68 loge- ments étudiants en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour le compte de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat :
Parmi les 33 logements sociaux familiaux :
- 13 logements seront notamment financés par un prêt locatif à usage social (PLUS). Ce prêt finance la création des logements sociaux classiques. Il est accordé par la Caisse des dépôts et consignations. Le loyer de ces logements est plafonné, ainsi que les ressources des locataires ;
- 10 logements seront notamment financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Ce prêt est destiné à l’acquisition, la construction, et la transformation de logements loués à des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales ;
- 10 logements seront notamment financés en prêt locatif social (PLS). Ce prêt peut financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondants.
Les 33 logements familiaux se répartissent en 1 T1, 11 T2, 12 T3, 8 T4 et 1 T5. Ils comporteront 24 places de stationnements en sous-sols.
Parmi les 68 logements étudiants :
- 41 logements seront financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et,
- 27 logements seront financés en PLS.
Les 68 studios (T1) seront d’une surface moyenne de 18 m², allant de 16,4 m² à 23 m².
Les 33 logements sociaux familiaux et les 68 logements étudiants situés sur l’Ilot Ouest bénéficieront du label habitat et environnement (H et E). Ils seront regroupés dans deux bâtiments (un pour les logements familiaux et un pour les logements étudiants) s’éle- vant sur trois étages.
Le bâtiment regroupant les logements sociaux familiaux sera mitoyen avec les logements en accession et les logements étudiants. Le bâtiment regroupant les logements étudiants sera mitoyen des logements sociaux familiaux (également achetés par Versailles-Habi- tat) et d’une résidence senior privée.
Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles-Habitat sollicite la Ville de Versailles pour l’attribution de deux subventions pour surcharge foncière revalorisées :
o La première d’un montant revalorisé de 633 286 € au titre des logements fami- liaux, le montant de l’opération s’élevant à 7 156 999,65 € TTC selon le plan de finan- cement prévisionnel suivant : 46
Dépenses Recettes
Prix d’acquisition 7 045 703,26 € Subvention Etat 149 500 €
Subvention surcharge foncière VGP 406 693 €
Subvention surcharge foncière Ville 633 286 €
Frais de notaire 54 391,74 € Subvention collecteur 1% (1) 405 000 €
Prêt PLAI (40 ans) 506 106,22 €
Prêt PLAI (60 ans) 390 381,31 €
Prêt PLUS (40 ans) 1 005 574,46 €
Prêt PLUS (60 ans) 730 765,45 €
Prêt PLS (40 ans) 833 261 €
Prêt PLS (60 ans) 700 000 €
Honoraires internes 56 904,65 € Collecteurs 1% 360 000 €
Fonds propres 1 036 432,21 €
Total dépenses TTC 7 156 999,65 € Total des recettes 7 156 999,65 €
(1) les entreprises employant au moins 20 salariés sont assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC ou 1 % logement).
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération. La nouvelle subvention intervenant en cours de réalisation des travaux de l’opération « Gare des Chantiers 33 logements familiaux », le paiement du différentiel entre la nouvelle subvention et la subvention initiale viendra s’additionner sur le solde initialement prévu.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 633 286 € TTC.
En contrepartie de cette subvention, la Ville sera réservataire de 11 logements : 4 sur le programme des logements sociaux familiaux (1 PLUS et 3 PLS) et 7 autres répartis sur le patrimoine de Versailles-Habitat. Ces 11 logements viendront s’ajouter aux 2 logements déjà obtenus au titre de la garantie d’emprunt.
o La seconde d’un montant maintenu à 248 440 € au titre des logements étudiants, le montant de l’opération s’élevant à 5 352 151,62 € TTC, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Prix d’acquisition 5 265 273,51 € Subvention surcharge foncière VGP 314 092 €
Subvention surcharge foncière Ville 248 440 €
Frais de notaire 40 000 € Subvention conseil départemental 442 500 €
Prêts PLUS 826 237,60 €
Prêt PLUS Foncier 1 374 780,31 €
Prêt PLS 1 030 897,35 €
Honoraires internes 46 878,11 € Prêt PLS Foncier 615 911,08 €
Fonds Propres 499 293,28 €
Total dépenses TTC 5 352 151,62 € Total des recettes 5 352 151,62 €
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, de la façon suivante :
- 60 % à réception de la déclaration d’ouverture du chantier,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, qui pourra être re- calculé en fin d’opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas excéder 248 440 € TTC.
En contrepartie de cette subvention, la Ville sera réservataire de 13 logements au titre de la subvention pour surcharge foncière. 47
Les 33 logements familiaux et 68 logements étudiants seront comptabilisés au titre de la loi SRU.
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements aidés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur ces deux subventions pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non-réalisation de ces deux opérations, Versailles-Habitat remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’annuler la délibération n° 2016.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 18 février 2016 relative à l’attribution par la Ville de deux subventions pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat dans le cadre de la création de 33 logements sociaux familiaux et de 68 loge- ments étudiants situés 2 rue de l’Abbé Rousseau à Versailles et de la remplacer par la présente délibération ;
2) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles :
- une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 633 286 € TTC pour la création de 33 logements sociaux familiaux situés 2 rue de l’Abbé Rousseau, dont 13 logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS), 10 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), et 10 logements finan- cés en prêt locatif social (PLS),
- une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 248 440 € TTC pour la création de 68 logements étudiants situés 2 rue de l’Abbé Rousseau, dont 41 logements financés en PLUS et 27 logements financés en PLS ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions corrélatives avec Versailles-Habitat et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Comme je vous le disais là, toujours non-participation au vote des administrateurs de Versailles Ha- bitat.
Il s’agit de substituer à une délibération du 18 février une nouvelle délibération qui revalorise, suite à la signature par la Ville de la charte de l’habitat social, la partie de la délibération de 2016 qui concernait les 33 logements familiaux.
Pour les logements étudiants, il n’y a pas de montant, enfin le montant reste inchangé. Donc la reva- lorisation porte d’une somme de 386 800 € à une somme de 633 286 € la surcharge foncière accordée par la Ville à l’ensemble de ces deux opérations.
En contrepartie, la Ville reste réservataire de 11 logements et vous avez le détail dans la délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, Mme Hattry, M. Lévrier, Mme de la Ferté et Mme Schmit, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote). 48
2018.09.112
Acquisition et amélioration de 16 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 2 rue Philippe de Dangeau à Versailles, par la SA d’HLM Interprofessionnelle de la Région parisienne (IRP).
Attribution par la ville de Versailles d’une subvention pour surcharge foncière. (annule et remplace la délibération n° 2017.02.14 du Conseil municipal du 23 février 2017)
M. BANCAL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331- 14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renou- vellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu la délibération n° 2007.09.169 du Conseil municipal de Versailles du 26 sep- tembre 2007 mettant à jour ladite charte ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de la SA d’HLM « Interprofession- nelle de la Région parisienne » (IRP) du 30 juin 2016 autorisant l’acquisition d’un immeuble situé 2 rue Philippe de Dangeau à Versailles ;
Vu le courrier d’accord de principe du 3 octobre 2016 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour un prêt PLAI ;
Vu la délibération n° 2017.02.14 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 portant sur l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière au profit de la SA d’HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne (IRP) ;
Vu la promesse de vente du 29 juin 2016 concernant l’immeuble situé 2 rue Phi- lippe de Dangeau ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en dépenses/recettes cor- respondantes sur les crédits inscrits au chapitre 907 « logement » ; article 72 « aide au secteur locatif » ; nature 20422 « subvention d’équipement aux personnes de droit privé-bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes privés » ; service D3630 « logement ».
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Contexte
Pour mémoire, le 23 février 2017, le Conseil municipal a accordé, par la délibération susvisée, une subvention pour surcharge foncière au profit de la SA d’HLM Interprofessionnelle de la Région parisienne (IRP), d’un montant de 173 087 €.
Puis, le 22 mars 2018, le Conseil municipal a adopté une nouvelle charte de l’habitat social à Versailles, afin de procéder à une revalorisation du montant des subventions pour sur- charge foncières accordées par la Ville aux bailleurs sociaux, en vue de les aider dans la finalisation de leurs programmes de logements sociaux. Cette revalorisation s’inscrit dans un contexte de carence en matière de solidarité et de renouvellement urbains (SRU), avec pour effet, notamment, une majoration, en le multipliant par 2, du prélèvement annuel de solida- rité auprès de la ville de Versailles.
C’est pourquoi, dans le cadre de cette nouvelle Charte, IRP a souhaité bénéficier d’une reva- lorisation du montant de la subvention pour surcharge foncière que la Ville lui avait accordée. A cet effet, IRP a ainsi revu son plan de financement en intégrant le nouveau montant de subvention que la Ville pourrait lui accorder, en référence à la nouvelle charte de l’habitat.
Ainsi, IRP sollicite la Ville pour une nouvelle demande de subvention pour surcharge foncière revalorisée, d’un montant de 338 757 €, en remplacement de celle précédemment accordée lors de la séance du Conseil municipal du 23 février 2017, d’un montant de 173 087 €. La présente délibération annule et remplace la délibération du 23 février 2017. 49
Présentation et revalorisation de la subvention pour surcharge foncière
La société anonyme d’HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) a signé une promesse de vente le 29 juin 2016 concernant un immeuble situé 2 rue Philippe de Dangeau dans le quartier Notre-Dame de Versailles. L’immeuble était un hôtel à voca- tion sociale géré par une association, tandis que le rez-de-chaussée est occupé par deux commerces qui resteront en activité pendant toute la durée des travaux.
IRP propose la réhabilitation de 16 logements d’une surface utile de 501,70 m² financé en prêt Locatif aidé d’intégration (PLAI).
Les 16 logements sont répartis sur un immeuble composé d’un rez-de-chaussée, com- portant des commerces et de 4 étages. La typologie des logements se répartit de la ma- nière suivante :
- 4 T1,
- 4T1bis
- 8T2.
Tous les logements sont financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Les logements financés en PLAI visent à proposer un logement social à des personnes cumulant de grandes difficultés financière et sociales et bénéficiant d’un accompagnement social de manière à favoriser leur intégration. Les loyers ne doivent pas dépasser 60 % maximum des loyers du PLUS. Ces prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux présentent des conditions avantageuses.
Dans le cadre de cette acquisition-amélioration, IRP sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant total de 338 757 €, en remplacement de celle précédemment accordée.
Le montant de l’opération s’élève à 3 607 000 €, selon le plan prévisionnel suivant :
Subvention Etat 160 000 €
Subvention surcharge foncière ville de Versailles 338 757€
Subvention VGP 62 713 €
Emprunt auprès des organismes collecteurs 1% patronal 600 000 €
Emprunt CDC foncier 1 325 857 €
Emprunt CDC Travaux 591 518 €
Autre emprunts 338 413 €
Fonds propres 189 742 €
TOTAL 3 607 000 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 338 757 € TTC.
Les 16 logements seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
En contrepartie de la subvention pour surcharge foncière, la Ville sera réservataire de 2 logements sur ledit programme, auquel s’ajouteront 3 autres logements dans le patrimoine de l’IRP à Versailles.
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération qui s’inscrit dans le cadre du pro- gramme d’actions foncières et d’acquisition, ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements aidés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorable- ment sur cette subvention pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non-réalisation de ladite opération, IRP remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 50
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’annuler et de remplacer la délibération n° 2017.02.14 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 relative à l’attribution par la Ville d’une sub- vention pour surcharge foncière au profit de la SA d’HLM interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) dans le cadre de l’acquisition - amélioration de 16 logements situés 2 rue Philippe de Dangeau à Versailles ;
2) d’accorder à la SA d’HLM « Interprofessionnelle de la Région parisienne (IRP), dont le siège social est situé 46 rue du commandant Louis Bouchet à Meudon (93 365), une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 338 757 € TTC pour la création de 16 logements très sociaux situés 2 rue Philippe de Dangeau à Versailles et financés en prêt locatif aidés d’intégration (PLAI).
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative avec la SA d’HLM IRP et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
La délibération n° 112 est une subvention classique de surcharge foncière pour une opération.
Il s’agit d’un immeuble qui avait abrité en son temps, d’ailleurs, un foyer de logements pour des personnes en difficulté. Le bail étant arrivé à terme, le propriétaire a voulu le vendre, donc cela devait être du logement tout à fait « standard » et l’Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) a préempté, a été volontaire pour reprendre et faire du logement social, sachant que c’est une opération qui n’est pas simple, parce que le bâti est dans un état très avancé de dégradation. Cela ne se voit pas obligatoirement de la rue, mais les structures ont fortement souffert.
Il s’agit donc de la subvention classique de surcharge foncière pour permettre à cette opération de se faire.
Avis bien entendu favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.113
Saison culturelle 2018/2019 à Versailles.
Programmation et demandes de subventions auprès de divers organismes.
Mme DE CREPY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111- 4 et L.2121-29 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes et dépenses corres- pondantes sur les imputations suivantes : chapitre 923 « culture » sur les articles par fonction et nature concernées.
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La ville de Versailles dispose d’une image culturelle exceptionnelle grâce à son his- toire et concentre sur son territoire des institutions culturelles remarquables, un tissu associatif très dense et un patrimoine exceptionnel qu’il soit construit ou végétal.
La valorisation de ce capital est un enjeu culturel, éducatif, social et économique.
La marque de la politique culturelle de la Ville est à la fois de valoriser ce patrimoine et de le prolonger par la formation artistique et l’ouverture à la création.
Au cœur de ce dispositif se trouvent nos établissements culturels municipaux et les actions menées au cours de l’année, en dialogue constant avec les autres acteurs cul- turels du territoire. 51
Le programme culturel de la saison 2018/2019 est particulièrement riche et sera mar- qué par les temps forts décrits ci-dessous.
Cette programmation est accompagnée de nombreuses actions culturelles (visites, ate- liers, spectacles…) menées à destination de tous les publics tout au long de l’année.
Les événements décrits ci-dessous, notamment les expositions, sont susceptibles d’être soutenus financièrement par divers organismes publics - dans le cadre de leur politique de soutien aux projets culturels des collectivités territoriales - et ce conformé- ment à la volonté de la Ville de renforcer la dimension partenariale et le financement croisé de son action culturelle.
Certains projets d’investissement comme les opérations de numérisation ou d’informa- tisation, les acquisitions d’œuvres ou leur restauration peuvent également faire l’objet d’un soutien financier particulier.
Pour en bénéficier, il revient au Conseil municipal de formaliser ses demandes de subventions par la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la programmation de la saison culturelle 2018/2019 de la ville de Versailles décrite ci-dessous ;
- les Journées européennes du Patrimoine, les 15 et 16 septembre 2018, ont été l’occasion de proposer un parcours urbain sur le thème du patrimoine militaire à Versailles. Deux expositions ont ouvert leurs portes à cette occasion, l’expo- sition « Les Armes savantes – 350 ans d’innovations militaires à Versailles » qui se tient à l’Espace Richaud du 15 septembre au 9 décembre 2018 et l’exposi- tion « A la découverte du patrimoine militaire » aux Archives communales du 15 septembre au 8 décembre 2018 ;
- la programmation du Théâtre Montansier riche en créations et ouverte à tous les publics, y compris les plus jeunes ;
- la Nuit de la création, le 6 octobre 2018. Cette 7e édition, dont l’Ecole des Beaux- arts est le centre névralgique, sera orientée sur le « street art ». Les artistes invités seront deux membres du collectif d’artistes urbains Quai 36, créant une relation forte avec les initiatives déjà prises par la ville dans ce domaine, en particulier la réalisation de la fresque du chantier des Chantiers ;
- la célébration des 40 ans de l’Université Inter-âges (UIA) dans le cadre d’une exposition historique et un projet participatif avec les étudiants. La conférence inaugurale, le 1er octobre 2018, mettra à l’honneur Michel Zink, secrétaire per- pétuel de l’Académie des inscriptions et belles-lettres et membre de l’Académie française ;
- la programmation d’expositions photos, documentaires et artistiques à l’UIA tout au long de la saison ;
- la programmation de « l’Université ouverte de Versailles » initiée avec succès depuis 2015 qui prend ses quartiers à l’UIA et propose tout au long de l’année, une série de conférences gratuites en soirée ;
- l’exposition « Antonio de la Gandara, gentilhomme-peintre de la Belle Epoque », organisée par le Musée Lambinet qui présentera du 3 novembre 2018 au 24 février 2019 toute la richesse du parcours et les différentes facettes du talent du peintre Antonio de la Gandara avec plus de 110 œuvres et une centaine d’objets et de documents. L’exposition sera accompagnée de la parution d’un ouvrage en coédition avec les éditions Gourcuff Gradenigo ;
- la 11ème édition du salon du livre d’histoire « Histoire de Lire », les 24 et 25 novembre 2018 ;
- la 9ème édition du festival « Versailles au son des orgues » du 8 au 23 décembre 2018 sur le thème du voyage ;
- le désherbage des ouvrages du réseau des bibliothèques, le 8 décembre 2018 ; 52
- l’exposition Playmobil à l’Espace Richaud, du 22 décembre 2018 au 6 janvier 2019. Le service événementiel proposera, dans le cadre de la politique de pro- grammation jeunesse de la Ville, une exposition mettant en scène des diapora- mas sur le thème de l’Histoire par des créateurs utilisant leur propre collection ;
- la 1ère édition du festival des langues classiques les 1er et 2 février 2019. Il se tiendra à l’hôtel de ville, à l’auditorium de l’UIA et à la Gypsothèque du Louvre et a vocation à assurer la promotion des Humanités à travers les langues et civilisation grecque, latine et chinoise ;
- l’exposition « Rétrospective Philippe Lejeune, peintre du sacré » à l’Espace Ri- chaud, du 15 février au 14 avril 2019 revenant sur le parcours original d’un artiste marqué par l’Art sacré ;
- l’exposition « Jenny de Vasson, une pionnière versaillaise de la photographie » dans la Galerie des Affaires étrangères de la bibliothèque centrale d’avril à juin 2019 présentant l’œuvre de la photographe qui a représenté à de nombreuses reprises la ville et le château ;
- une exposition des Archives communales en avril 2019 revenant sur huit com- mandes photographiques de la ville réalisées depuis 2007 ;
- la Nuit européenne des musées, le 18 mai 2019, qui marquera l’ouverture de l’exposition-dossier du Musée Lambinet consacrée jusqu’au 13 juillet 2019 aux Lambinet, collectionneurs et artistes dans le musée qui porte leur nom. L’ou- verture nocturne de l’Espace Richaud sera également l’occasion de produire une 4ème édition du dispositif « Pièce unique » reposant sur le commentaire d’une œuvre patrimoniale par un artiste contemporain ;
- l’exposition « Versailles, ville patrimoniale et du XXIe siècle » présentée dans le cadre de la biennale internationale de l’architecture et du paysage du 4 mai au 13 juillet 2019 à l’Espace Richaud ;
- le festival Le Mois Molière du 1er au 30 juin 2019. Pour sa 24ème édition, le Mois Molière irriguera la Ville de ses multiples propositions théâtrales mais aussi de concerts, de spectacles de danse et de représentations de cirque, majoritaire- ment en entrée libre.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter des subventions et à poser sa candidature dans le cadre des appels à projet du conseil départemental des Yvelines, notamment pour :
- les projets culturels innovants et structurants,
- les projets informatisation et équipement numérique ;
- les projets culture et accessibilité ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil régional d’Ile-de-France notamment dans le cadre de l’aide aux festivals et de l’aide aux manifestations littéraires ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la direction ré- gionale des affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France, des subventions pour : - l’exposition « Antonio La Gandara, gentilhomme-peintre de la Belle Epoque » au musée Lambinet et la publication associée,
- l’exposition « Les Lambinet : une famille de collectionneurs et d’artistes à Ver- sailles » au musée Lambinet,
- l’exposition « Jenny de Vasson, une pionnière versaillaise de la photographie » à la Bibliothèque centrale,
- les programmes de numérisation des fonds et collections des Archives communales, - le soutien aux acquisitions du musée Lambinet via le fonds régional d’acquisi- tion des musées (FRAM),
- la restauration et la conservation des œuvres du Musée Lambinet ;
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de tous autres or- ganismes publics ou privés des subventions pour le financement de la program- mation culturelle 2018/2019 et les actions de soutien à la création ;
6) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces demandes.
Avis favorable des commissions concernées. 53
Mme de CREPY :
Il s’agit de la traditionnelle délibération présentant la saison culturelle et les demandes de subventions y afférentes. Certains projets peuvent également faire l’objet de soutiens financiers particuliers.
Je vais vous présenter rapidement cette programmation de la saison culturelle 2018-2019.
Outre la programmation du théâtre Montansier, ce sont d’abord les « Journées européennes du patri- moine », dont vous avez certainement pu profiter, avec deux expositions qui sont encore en cours à l’espace Richaud et aux archives municipales.
Il y a ensuite, dans une semaine « La Nuit de la création », donc le 6 octobre.
Ensuite, nous aurons les « 40 ans de l’Université inter-âges », je souligne au passage la programma- tion de l’Université ouverte de Versailles. Je vous invite à découvrir cette programmation intéressante.
Nous aurons ensuite, de novembre à février, une exposition sur La Gandara au musée Lambinet.
Auparavant, nous aurons « Histoire de lire » les 24 et 25 novembre 2018 et « Versailles au son des orgues » en décembre.
Nous aurons aussi :
- une exposition « Playmobil » au moment de Noël à l’espace Richaud ;
- un festival des langues classiques les 1er et 2 février 2019 ;
- une rétrospective sur Philippe Lejeune qui est un peintre du sacré – je pense que certains d’entre vous connaissent – à l’espace Richaud aussi de février à avril 2019 ;
- une exposition sur une photographe Jenny de Vasson ;
- une exposition de rétrospective aux archives communales ;
- « La nuit européenne des musées » en mai, suivie d’une exposition sur les Lambinet au printemps-été ; - la Biennale internationale de l’architecture et du paysage de mai à juillet à l’espace Richaud ; - enfin, évidemment, le festival du Mois Molière au mois de juin.
Nous pourrons être à votre disposition pour répondre plus précisément pour chacune de ces manifes- tations.
Pour en bénéficier, le Conseil municipal doit formaliser toutes les demandes de subventions affé- rentes à cette délibération. Il est donc proposé d’abord d’approuver la programmation, mais aussi d’autori- ser le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil départemental des Yvelines, du Conseil régional d’Île-de-France, de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de tous autres organismes publics et privés, pour toutes ces subventions.
Je tiens à remercier plus particulièrement évidemment les différents services et notamment la Direc- tion des affaires culturelles avec Jean-Marie Guinebert qui a énormément travaillé sur cette programmation, en lien avec M. le Maire et les différents services concernés.
M. le Maire :
Et en lien avec toi, Emmanuelle, merci beaucoup.
Merci, c’est une très belle programmation. C’est vrai que Versailles qui est une ville de 85 000 ha- bitants a une activité culturelle tout de même assez exceptionnelle. Profitez notamment de la saison du théâtre Montansier qui a une très belle programmation, tous les événements qu’Emmanuelle vient de rap- peler, je dois dire que la Biennale d’architecture de paysage est une biennale financée par la région Île-de- France. La biennale d’Île-de-France en réalité, qui se déroulera à Versailles, mais nous en reparlerons à d’autres occasions.
Merci beaucoup. Bravo à Emmanuelle, Jean-Marie et à toute l’équipe culturelle.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité. 54
2018.09.114
9ème édition du festival « Versailles au son des orgues » du 9 au 23 décembre 2018. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Versailles et Orgues avec attribution d’une subvention exceptionnelle.
Mme PERILLON :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2018.09.113 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 portant sur la programmation de la saison culturelle 2018/2019 à Versailles et sur les demandes de subventions de fonctionnement auprès de divers organismes ;
Vu les statuts de l’association Versailles et Orgues ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 923 « culture », fonction 92333 « action culturelle », nature 6574 « subventions aux associations culturelles ». --------------------
Le festival « Versailles au son des Orgues », porté par la ville de Versailles depuis 2010, permet au grand public de découvrir le répertoire et le patrimoine des orgues à Versailles au cours de concerts, conférences et visites culturelles.
L’organisation de ce festival fait intervenir plusieurs acteurs du territoire : des musi- ciens confirmés, des associations locales (chorales, les Amis de l’orgue de Versailles et de sa région), ainsi que l’office de tourisme de Versailles.
L’association Versailles et Orgues a été créée en 2016 pour concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique avec une attention particulière portée à l’orgue, son répertoire et sa pratique. Fédérant les différents participants au festival, elle a vocation à jouer un rôle important dans la coordination artistique de ce festival.
La 9ème édition du festival « Versailles au son des Orgues » aura lieu cette année du 9 au 23 décembre 2018 à Versailles.
Pour la deuxième année consécutive, en raison du succès croissant du festival, ce der- nier se déploie sur deux semaines et sera conçu cette année sur le thème du voyage.
Dans le cadre de cette nouvelle édition du festival, il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l’association Versailles et Orgues, convention définissant les engagements de chacune des parties, à savoir :
- l’association Versailles et Orgues assurera :
. la direction et la coordination artistiques du festival,
. la rémunération des artistes et la prise en charge des différentes déclarations (SA- CEM, GUSO) et leur règlement,
. l’accord des instruments,
. l’accueil du public,
. l’organisation de la billetterie dont les recettes ainsi que les pertes éventuelles lui resteront acquises ;
- la Ville s’engage à :
. apporter un soutien financier au festival sous la forme du versement d’une sub- vention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € à l’association, . mettre à disposition gracieusement des locaux communaux pour plusieurs con- certs et des moyens matériels et techniques, notamment pour la prise en charge des instruments et leur transport,
. faire couvrir par son assurance les instruments et la responsabilité civile.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 55
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’associa- tion Versailles et Orgues relative à l’organisation de la 9ème édition du festival « Versailles au son des Orgues », qui aura lieu du 8 au 23 décembre 2018 à Ver- sailles,
2) d’approuver l’octroi d’une subvention de 4 000 € de la Ville au bénéfice de l’asso- ciation, en soutien à l’organisation du festival,
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout docu- ment s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PERILLON :
Je continue avec la culture. Depuis 2010, nous avons un festival d’orgues : « Versailles au son des orgues », qui se passe très bien, nous avons des concerts magnifiques.
En 2016, Jean-Baptiste Robin a accepté de coordonner tout ce festival. Avec Emmanuelle, nous nous réjouissons, car Jean-Baptiste a la classe d’orgues du conservatoire. Jean-Baptiste est connu je dirais dans le monde entier, il donne des concerts partout. Il est également organiste de la Chapelle royale, organiste par quartier, comme on dit, puisqu’il y en a quatre. C’est donc lui qui coordonne tout.
Il s’intéresse aussi bien aux élèves des conservatoires. Nous avons eu des concerts avec le conservatoire de Viroflay, l’Ecole de musique de Chaville. C’est un festival d’orgues, il y a toujours de l’orgue, mais il y a également d’autres instruments et cela stimule les élèves des conservatoires. Cela nous permet d’entendre de grands interprètes, mais aussi de stipuler les cours des conservatoires et de Versailles Grand Parc.
Pour cette année, la Ville s’engage à apporter un soutien financier de 4 000 € à l’association qui a été créée pour soutenir ce festival.
Avis favorable de la commission.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Annick. C’est une très belle initiative. Je voudrais aussi, Emmanuelle, associer des conseillers municipaux qui sont très impliqués dans la vie culturelle, notamment, Annick, notamment sur toute la dimension musicale.
C’est un beau festival.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, ce festival a été vraiment d’une grande qualité.
Ce qui me pose problème, c’est qu’on a d’autres festivals de musique, à Versailles notamment, qui rayonnent et qui font d’autres choses. Si je pense que « Festival des orgues » sort de son chemin, est-ce qu’il n’y aura pas une concurrence entre les deux, à mon sens, qui va être terrible ? Parce que je pense et j’espère que ces deux associations doivent vivre et de façon séparée, mais l’orgue reste quand même quelque chose avec plein d’émotion et je n’aimerais pas me retrouver avec une concurrence les uns des autres, petites associations de quartier qui fait de la flûte et autres.
Cela me perturberait que nous puissions avoir une concurrence avec la disparition de l’un ou de l’autre.
Mme PERILLON :
On s’adresse surtout au conservatoire de Versailles et à des organismes versaillais.
Mme de CREPY :
Par ailleurs, effectivement « Musiques à Versailles » est une très belle programmation à laquelle nous avons la chance de pouvoir assister assez régulièrement. Nous aidons beaucoup cette association, nous la soutenons vraiment beaucoup avec d’autres moyens, d’autres choses. Ce sont des associations très diffé- rentes.
La programmation du « Festival des orgues », c’était pour une question de commodité de pouvoir créer une association pour différents aspects aussi de subventions extérieures, externes, etc. Quoi qu’il en soit, les deux programmations sont totalement différentes avec l’esprit de chacun, avec les volontés de chacun, avec des publics qui sont même différents et c’est aussi la richesse de la Ville de proposer des actions culturelles différentes.
De même dans notre programmation culturelle et dans tout ce qui peut être fait par plein d’associa- tions, dont vous faites partie certainement les uns, les autres – et j’en connais pas mal qui font partie de beaucoup d’associations quelles qu’elles soient –, ce sont des programmations différentes et c’est vraiment une très, très grande richesse. 56
Nous allons bientôt étudier effectivement toutes les subventions aux associations et notamment en matière culturelle. Voilà, c’est chacun contribue, d’ailleurs dans le festival du « Mois Molière » certaines participent aussi et c’est très, très bien.
En tout cas, bravo aussi à « Musiques à Versailles », puisque je sais que certains sont là aussi.
M. le Maire :
Il y a « Musiques à Versailles », notamment avec M. Tenenbaum qui fait un très gros travail et qui est effectivement aussi une belle activité versaillaise. Nous pouvons citer aussi le festival de jazz, etc.
Au fond c’est une ville incroyablement riche. Vous avez le centre de musique baroque qui a une programmation incroyable, l’Opéra royal qui a une programmation magnifique.
Nous bénéficions de tout cela. Tous les Versaillais bénéficient d’une richesse culturelle qui est vrai- ment unique pour une ville de 85 000 habitants. Il faut en être conscient. Et toutes les associations, Michel Lefèvre qui est lui-même chef d’orchestre à ses heures et qui a reçu des diapasons d’or pour ses créations. On est tout de même un Conseil municipal. (Applaudissements.)
Nous allons passer à l’adoption.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.115
Partenariat de présence numérique des « promeneurs du Net (PDN) ».
Convention entre la ville de Versailles, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), la Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines et le département des Yvelines.
M. BELLAMY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la Charte des Promeneurs du Net ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
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L’évolution des pratiques liée aux nouvelles technologies amène aux constats suivants :
- 80 % des jeunes âgés entre 11 et 17 ans sont présents sur le Net une fois par jour, - plus de 48 % d’entre eux se connectent aux réseaux sociaux plusieurs fois par jour.
Sur la ville de Versailles, on note spécifiquement le peu d’accompagnement d’adultes, référents, animateurs dans les « Rues numériques », la faiblesse de contact avec les adolescents et leur famille, quel que soit le milieu social d’origine.
On constate également qu’il n’y a pas d’accompagnement sur Internet, de réponses à leurs sollicitations, ni d’apprentissage aux bonnes pratiques, ou encore de sensibilisation aux risques.
La pertinence d’une action éducative sur la Toile est donc avérée. Y répond le nouveau dispositif des « promeneurs du Net » s’appuyant sur les structures locales publiques existantes dont les collectivités locales. Le « promeneur » est un professionnel social pré- sent sur le territoire digital.
Animateur, éducateur, professionnel exerçant en centre social, en foyer de jeunes tra- vailleurs ou en maison des jeunes, le « promeneur » écoute, informe, accompagne, con- seille et prévient. Et pour mieux accomplir sa mission, il entre en contact et crée des liens avec les jeunes sur les réseaux sociaux : de la simple information à donner, au projet complet à soutenir, de la prise en charge de difficultés, à la détection d’une situa- tion préoccupante. Il communique et interagit via les blogs, les tchats, les forums. En dialoguant avec chacun, il renforce le lien social et cultive un esprit critique face à l’in- formation et à l’image. 57
C’est un outil éducatif de mise en relation à destination des jeunes grâce aux réseaux sociaux, mais connecté au réel et donc, pouvant déboucher sur des rencontres phy- siques. L’intérêt du dispositif consiste à toucher des jeunes non captifs (non connus des différentes institutions et/ou associations), à les orienter et les renvoyer sur du présen- tiel (proposition de rencontre réelle), à les éduquer aux médias numériques et à les ac- compagner dans le montage de projets sur le net.
En Ile-de-France, 3 départements se sont engagés depuis peu dans le déploiement de ce nouvel outil : Seine-Saint-Denis (93), Seine et Marne (77) et Paris (75). Dans les Yvelines, ce dispositif n’a pas encore été mis en place. Néanmoins, la Direction départementale de la cohésion sociale de la Préfecture soutient ce dispositif et le considère comme un projet départemental phare pour les 15-17 ans.
La ville de Versailles souhaite s’inscrire dans ce cadre de prévention à destination des jeunes versaillais. C’est l’objet de la présente délibération.
Les objectifs recherchés sont les suivants :
- créer un lien avec les jeunes qui ne fréquentent pas ou plus les structures mais fréquentent l’espace public numérique,
- toucher des publics que l’Accompagnement éducatif jeunesse et familles (AEJF – dispositif mis en place conjointement et cofinancé avec le Conseil départemental) voit peu (les jeunes filles par exemple) et des problématiques dites « silencieuses » (décrochage scolaire par exemple),
- promouvoir une présence éducative sur le net,
- amener les jeunes à une rencontre réelle, physique et leur proposer un suivi adapté, rentrant dans le cadre de la mission de l’AEJF.
Pour ce faire, les deux coordinateurs de l’AEJF proposent de poursuivre en ligne, dans la « rue numérique », leur travail réalisé sur le terrain et offrir une présence « éducative » là où l’encadrement adulte fait encore trop défaut en devenant Promeneurs du Net. Leur atout est d’avoir, une fois le lien créé avec le jeune, l’expertise et le savoir-faire pour l’ac- compagner en l’orientant vers les partenaires territoriaux adaptés et en coordonnant les différentes interventions.
Ainsi, les moyens nécessaires sont existants de par les deux coordinateurs de l’AEJF et la mise à disposition d’ordinateurs de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse. Les éventuelles dépenses restantes qui pourraient être engendrées par ce dispositif seront être prises en charge par cette même direction de la Ville.
La communication et l’information autour du dispositif seront faites par les promeneurs du Net eux-mêmes, mais aussi par toutes les structures (établissements scolaires – Contrat local d’accompagnement à la scolarité – Centre communal d’action sociale – Point d’accueil écoute jeunes etc.) et par une diffusion plus large (articles dans le magazine de la Ville – sites internet de la Ville).
Ce dispositif se mettra en place à titre expérimental avec la collaboration et le soutien tant au niveau de l’encadrement légal d’une présence éducative sur les réseaux sociaux qu’au niveau d’un accompagnement opérationnel de la Caisse des allocations familiales (CAF) des Yvelines, de la Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines, du Département des Yvelines et doit faire l’objet d’une convention de partenariat à durée pérenne.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la Charte des « promeneurs du Net » ;
2) d’approuver la convention de partenariat* entre la ville de Versailles, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), la Direction départementale de la cohésion sociale de la Préfecture des Yvelines et le Département des Yvelines re- lative à la présence numérique des « promeneurs du Net » ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 58
M. BELLAMY :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération est nouvelle. Elle concerne une action qui est en train d’être inaugurée dans le département des Yvelines et qui s’appelle « Promeneurs du Net », qui correspond à une problé- matique elle aussi nouvelle dans l’action éducative.
De fait, nous avons l’habitude de déployer notre action éducative dans des lieux où les jeunes vivent ou se rencontrent. Aujourd’hui, ils se rencontrent dans de nouveaux lieux qui sont les réseaux sociaux ou l’univers numérique.
Aujourd’hui, il est très difficile pour les acteurs de la Ville, pour les professionnels de la Ville, d’aller à leur rencontre sur ces lieux alors que pourtant nous savons que ce sont des lieux qui requièrent aussi une pédagogie et où des risques importants peuvent être encourus.
Un travail a donc été fait avec « Promeneurs du Net » pour mettre en place une charte qui permet de définir une déontologie, des modalités d’action pour des équipes éducatives de manière qu’elles puissent aller aussi au contact des jeunes sur ces espaces-là.
Nous avons choisi d’impliquer notre action éducative jeunesse et familles, c’est-à-dire les deux personnes que nous avons recrutées il y a maintenant un peu plus d’un an et demi, pour pouvoir mener une action auprès des publics les plus vulnérables. Nous avons choisi de les faire entrer dans ce modèle de manière à pouvoir tester sa validité pour l’action éducative de la Ville.
Nous vous proposons donc d’approuver la charte qui nous lie à cette action « Promeneurs du Net » en lien avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), avec la Direction départementale de la cohésion so- ciale (DDCS) et avec le département des Yvelines, sachant que cela ne représente pas de coût supplémentaire, puisqu’il s’agit seulement de donner aussi cette habilitation à des professionnels qui sont déjà aujourd’hui sur le terrain.
M. le Maire :
Merci beaucoup, y a-t-il des observations ?
M. BANCAL :
Juste pour dire que je ne participe pas au vote.
Mme d’AUBIGNY :
Nous avons eu de bonnes discussions à la commission sur ce sujet. C’est vrai que créer cette relation de confiance individuelle avec un animateur qui est identifié et que l’on peut rencontrer physiquement, c’est très positif.
Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur tout dispositif encadré par l’Etat dans le domaine de l’éducation. L’Etat a souvent tendance à s’immiscer dans l’éducation en lieu et place des parents. Alors mon ob- servation est que, dans ce nouveau dispositif, le point d’attention capital sera, je pense, de bien insister auprès des animateurs pour que ce soit le lien familial qui soit restauré. J’entends bien qu’il est parfois rompu avec ce genre de public, mais c’est prioritairement retour vers les familles.
Dans la bonne discussion que nous avons eue avec Sylvie Piganeau à la commission, vraiment je l’en remercie, Sylvie Piganeau nous a proposé, à la commission famille et social, d’assister au prochain comité de pilo- tage Accompagnement éducatif jeunesse et familles (AEJF) du 19 octobre, si vous en êtes d’accord.
Personnellement, cela m’intéresse beaucoup de rencontrer ces deux animateurs, de pouvoir avoir un retour de leur expérience terrain.
M. BELLAMY :
Effectivement, ce serait d’ailleurs très intéressant de pouvoir vous permettre de mieux connaître ce dispositif qui est passionnant, qui d’ailleurs nous dit beaucoup aussi de la situation de la société de notre ville et des difficultés que rencontrent beaucoup de familles.
De fait, je me permets d’insister sur ce point, la préoccupation principale de ces deux éducateurs, dont l’une est psychologue et l’autre éducateur spécialisé, est de pouvoir effectivement reconstruire le lien familial. Ils font cela constamment, c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité donner à ce projet le nom d’AEJF, c’est-à-dire en impliquant les familles, parce que nous savons bien qu’il n’y a pas de solutions pour des jeunes en difficulté qui ne passent pas d’abord par leur famille, par leurs parents en particulier et la reconstruction de ce lien.
Ce serait donc passionnant de pouvoir vous présenter leur action et non seulement pour la commission que vous représentez, mais pour toutes les autres commissions, tous les conseillers municipaux qui le souhaiteraient. Ce ne serait sans doute pas dans le cadre du comité de pilotage, qui est un comité de pilotage auquel sont associés les techniciens du Département, ce ne serait pas forcément évident d’inviter des personnes à ce comité de pilotage qui n’est pas du tout un lieu d’information, mais un lieu de discussion sur le résultat actuel. 59
En revanche, nous pourrons prendre tout le temps que vous souhaitez pour organiser une présentation qui pourra repartir du point de départ et être à la fois plus complète et plus précise, plus exhaustive en même temps qu’avoir plus sa place que dans ce comité de pilotage à proprement parler. Bien sûr, il n’y a au contraire aucun obstacle à vous en parler de façon plus approfondie.
Simplement, pour terminer sur cette question numérique, il est clair aujourd’hui que, vous en êtes aussi conscients que moi, un jeune qui a un compte sur Facebook ou sur Instagram n’a pas généralement pour premier contact ses parents. C’est la raison pour laquelle il est important aussi que nous soyons pré- sents, nous, sur ces lieux, non pas pour contourner les parents bien sûr, mais pour faire un travail d’éduca- tion qui permette aussi de faire de la prévention.
Nous avons vécu à Versailles, dans les dernières années, deux épisodes particulièrement difficiles de harcèlement scolaire, par exemple, ce sont clairement des sujets sur lesquels une action de cette nature sera susceptible de prévenir aussi des cas qui peuvent être vraiment dramatiques dans leurs effets.
Mme d’AUBIGNY :
Merci beaucoup. Moi, je verrais bien la commission pouvant rencontrer les deux animateurs, avant ou après le comité de pilotage, et pouvant assister à ce comité, discrètement, sans y participer, le 19 octobre.
M. BELLAMY :
Nous voulons bien en parler à nos partenaires du Département. Encore une fois, c’est une action très origi- nale, parce que, comme vous le savez, elle est menée en lien avec le Département, c’est-à-dire qu’elle est portée financièrement, d’ailleurs budgétairement, à équivalence entre le Département et la Ville. Le comité de pilotage est un comité qui est désigné de façon officielle par la convention qui nous lie, raison pour laquelle, au fond, il est impossible en tous les cas d’étendre sa composition sans en avoir parlé au préalable avec nos partenaires du Dé- partement.
Nous pouvons tout à fait leur poser la question si vous voulez, il n’y a aucune espèce d’inquiétude de trans- parence, ce n’est pas du tout le cas, c’est simplement qu’encore une fois, c’est un comité de pilotage qui est défini et déterminé dans sa composition.
Nous pouvons tout à fait en parler si vous le souhaitez, mais je crois qu’il serait plus intéressant encore de pouvoir réfléchir en amont à une présentation plus complète avec les deux éducateurs concernés.
Mme d’AUBIGNY :
Merci, proposez-nous rapidement une date alors.
M. DEFRANCE :
Oui, moi, a contrario, évidemment comme d’habitude, je considère que l’être humain, l’enfant et le jeune adulte, a ses responsabilités et doit avoir son autonomie et, pour certaines choses, rompre le lien qui le lie aux parents, parce qu’avoir les parents qui font la police derrière, ce n’est pas très bien.
Que ce psychologue travaille avec, en l’idée, de dire : « Il faut recréer ces liens familiaux », je l’entends. Mais je n’ai pas envie de faire tout simplement de la police au sein de cette commission. Je pense qu’on a des professionnels de tous côtés, de tous bords, qui connaissent le sujet. Vouloir faire de l’interventionnisme, encore une fois, dans des choses qui touchent au propre de l’enfant, sauf quand il y a des délinquances, je le conçois, que la police fasse son boulot et que l’on puisse régner en paix. Mais absolument vouloir à chaque fois remettre tout projet un peu audacieux pour dire : « Il faut que l’on contrôle, il ne faut pas que vous laissiez partir », moi je ne peux pas entendre cette réflexion qui précédemment… pas vous M. Bellamy, évidemment…
Je pense que les enfants ont besoin, justement avec Instagram, Facebook, d’une certaine liberté et cette liberté, ils auront confiance en ces deux, le psychologue et l’animateur, que s’ils sentent qu’ils ne sont pas policés.
M. le Maire :
Je sens que vous aurez un débat passionnant avec François-Xavier.
Nous allons peut-être passer au vote si vous le voulez bien.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, administrateur de la Caisse d’allocations familiales, ne prend pas part au vote). 60
2018.09.116
Organisation d’une action de prévention contre le décrochage scolaire dans l’enceinte du collège Hoche, menée par les maisons de quartier Notre-Dame et Montreuil-Prés-aux-Bois de la ville de Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et le collège.
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L.312 ;
Vu le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ;
Vu la délibération n° 2014.12.170 du Conseil municipal de Versailles du 18 décembre 2014 approuvant la signature de la précédente convention ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
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Depuis plusieurs années, la ville de Versailles, par le biais de la maison de quartier Montreuil-Prés-aux-Bois, propose une animation de prévention pour lutter contre le dé- crochage scolaire, en direction des élèves du collège Hoche de Versailles (de la 6ème à la 3ème), le jeudi de 11h30 à 14h. Cette animation intitulée « Hoch’anim » se déroule au sein de l’établissement scolaire. Elle a pour objectifs de :
- poursuivre le suivi des jeunes inscrits à l’accompagnement à la scolarité (CLAS) dans les maisons de quartier,
- soutenir la fonction parentale en facilitant la mise en relation de l’établissement sco- laire avec les familles des élèves du collège Hoche en lien avec les coordinateurs de l’action éducative jeunesse famille (AEJF),
- mettre en valeur les actions des maisons de quartier en faveur des jeunes et de leurs initiatives au sein du collège,
- informer les jeunes sur les risques liés aux conduites addictives (alcool, drogues…), et les sensibiliser aux risques routiers (port du casque, du gilet réfléchissant…).
Cette année, comme les années précédentes, pour mener à bien ce projet, la Ville s’en- gage à fournir une partie du matériel pédagogique afférent aux actions proposées. Le matériel prêté par les maisons de quartier est acheté dans le cadre du dispositif « contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) financé par la Caisse d’allocations fami- liales des Yvelines (CAFY).
En contrepartie, le collège Hoche s’engage à mettre à disposition deux salles, un terrain de sport, un « square » et un placard fermé pour range le matériel. En fonction des pro- jets, le collège pourra mettre à disposition du matériel informatique et une partie du matériel pédagogique. Il fournira les repas des animateurs.
Afin de poursuivre cette animation, il est nécessaire de signer une convention de partenariat annuelle avec le collège Hoche. Cette convention est valable pour l’année scolaire 2018/2019 et est renouvelable par tacite reconduction. Un bilan sera fait à la fin de chaque année scolaire.
Compte tenu de la répartition des collégiens fréquentant cet établissement, il est néces- saire d’étendre cette action à la maison de quartier Notre-Dame.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre le collège Hoche et la ville de Ver- sailles, visant à mettre en place une animation de prévention organisée par les maisons de quartier Notre-Dame et Montreuil-Prés-aux-Bois, luttant contre le dé- crochage scolaire, pour l’année scolaire 2018/2019.
Cette convention, sans incidence financière pour la Ville, est renouvelable tacitement ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout do- cument s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 61
Mme PIGANEAU :
Il s’agit de reconduire une action de prévention contre le décrochage scolaire qui a lieu depuis plu- sieurs années au collège Hoche durant la pause méridienne le jeudi. Les animateurs de Prés-aux-Bois et maintenant ceux de la Maison de quartier de Notre-Dame proposent des animations qui s’appellent « Hoche Anime » pendant cette pause méridienne, tout cela en accord avec, évidemment, l’établissement scolaire et avec tout un suivi qui est mis en place.
Il s’agit de passer une convention avec le collège Hoche. Normalement, cette convention est recon- duite par tacite reconduction chaque année, mais là, la Maison de quartier Notre-Dame rentre dans cette convention, c’est donc pour cela qu’il faut la modifier légèrement.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.117
Organisation d’actions de prévention du décrochage scolaire menées par la maison de quartier Montreuil - Prés-aux-Bois de la ville de Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et la Fondation d’entreprise Eurogroup.
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
--------------------
La Fondation d’entreprise Eurogroup souhaite expérimenter le projet « Décroche ton futur » avec la mise en œuvre d’actions de prévention pour lutter contre le décrochage scolaire, à destination des jeunes qui participent au contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS). Elle a choisi la maison de quartier Montreuil – Prés-aux-Bois, dont la structure du CLAS correspond aux caractéristiques souhaitées pour mener à bien ce projet. C’est l’objet de la présente délibération.
Pour ce faire, les actions se baseraient sur le programme initié par la Fondation Euro- group, intitulé « Décroche ton futur » qui se présente en trois phases :
1- la phase de mobilisation et d’inspiration qui se déroule sous forme de trois ateliers pour créer la confiance et mobiliser les jeunes dans la démarche et leur avenir. Celle-ci vise à faire émerger les qualités et les compétences,
2- la phase d’exploration qui prend la forme de deux ateliers visant l’exploration du monde professionnel. Celle-ci permet de formaliser les objectifs du jeune.
3- la phase de concrétisation qui se développe en un atelier visant la mise en pratique et la concrétisation du projet pour se projeter dans le futur. Celle-ci vise à travailler la communication et la posture des jeunes face à leur futur employeur.
La valeur ajoutée du projet réside dans le développement personnel du jeune et met l’accent sur les savoir-être, les savoir-faire et les savoir et compétences.
Les achats de matériel ou fournitures pédagogiques nécessaires au bon déroulement des actions proposées seront réalisés dans le cadre du dispositif CLAS financé par la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Les collaborateurs du Cabinet Eurogroup Consulting mettront en œuvre les actions dé- finies en annexe de la présente convention sur la base du volontariat. Ces actions se dérouleront au sein de la maison de quartier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 62
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat* entre la Fondation d’entreprise Euro- group et la ville de Versailles pour l’année scolaire 2018/2019 afin de mettre en place des actions de prévention luttant contre le décrochage scolaire, à destination des jeunes de la maison de quartier Montreuil - Prés-aux-Bois qui participent au contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS).
Ce contrat est sans incidence financière et porte sur l’année scolaire 2018/2019 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
La délibération n° 117, c’est une nouveauté cette année, il s’agit de passer une convention avec une fondation d’entreprise Eurogroup qui propose la mise en place de différents ateliers, toujours pour lutter contre le décrochage scolaire, donc à destination des jeunes qui participent en particulier à l’accompagne- ment à la scolarité.
C’est une mise en place de différents ateliers pour travailler sur le développement personnel du jeune et mettre l’accent sur les savoir-être, les savoir-faire, les savoirs en compétences, etc. C’est tout un pro- gramme qui va se dérouler sur toute l’année, le but étant que ce jeune puisse se projeter dans son avenir et vraiment être renforcé au niveau de ses choix.
M. DEFRANCE :
C’est bien la 117 et pas la 118, Mme Piganeau, comme vous l’avez annoncé ?
Mme PIGANEAU :
Oui, c’est la 117.
M. DEFRANCE :
Vous avez annoncé 118.
M. Le Maire
C’est la 117.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.118
Mise en place du tri à la source des déchets alimentaires dans les écoles publiques (maternelles et primaires) de la ville de Versailles.
Dépôt d’un dossier de demande de subvention conjoint avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc auprès du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de Paris.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111- 2 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l’agglomération parisienne ;
Vu la délibération n° 2016-06-25 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2016 portant sur l’actualisation et la consolidation des délégations de compétences du Conseil au Bureau, notamment en matière de finances dans le cadre de la sollicitation de subventions ; 63
Vu la délibération n° 2017-01-14 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 31 janvier 2017 portant sur la collecte expérimentale de biodéchets et la signature de la convention de coopération pour la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de conteneurisation, collecte et traitement des biodéchets entre le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région parisienne (SYCTOM), ses établissements publics territoriaux membres et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu le programme relais 2017/2019 signé le 20 novembre 2017 entre l’ADEME et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre de la labellisation de l’agglomération « territoire zéro déchet, zéro gaspillage » ;
Vu la délibération n° 2018-06-16 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 portant sur l’adoption du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) 2018-2023 de l’Agglomération ;
Vu le plan d’accompagnement du SYCTOM 2015-2020 pour les opérations de prévention et tri ;
Vu la décision du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 10 septembre 2018 relative au dépôt d’un dossier de demande de subvention conjoint avec la ville de Versailles auprès du SYCTOM dans le cadre de la mise en place du tri à la source des déchets alimentaires dans les écoles versaillaises ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 902 « enseignement-formation », article 251 « hébergement et restauration scolaire », nature 1318 « autres » programme CANNUEL075 « restauration collective » ;
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Le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région parisienne (SYCTOM) propose à ses adhérents une collecte expérimentale des bio- déchets. La commune de Versailles en lien avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a souhaité s’inscrire dans cette démarche.
Ainsi, toutes les écoles élémentaires et maternelles publiques de la ville de Versailles vont pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Cette démarche s’inscrit dans une dynamique plus globale déjà entreprise par la ville de Versailles et l’Intercommunalité, de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Pour cela, la Commune souhaite mettre en place, au sein des établissements concernés, des tables de tri dans les cantines. Cet équipement facilite le geste de tri, limite les erreurs et permet de sensibiliser les enfants à la réduction des déchets.
L’achat des tables de tri, par les collectivités, ayant adhéré au SYCTOM, peut bénéficier d’un soutien financier du syndicat dans le cadre de son plan d’accompagnement 2015- 2020 pour les opérations de prévention et tri.
Dans ce cadre, la ville de Versailles souhaite solliciter l’aide financière prévue dans ce plan. Celui-ci prévoit, pour l’acquisition d’équipements de pré-collecte des déchets alimentaires, une subvention à hauteur de 80 % des dépenses d’investissement HT dans la limite de 10 000 € par site.
Aussi la subvention que pourrait percevoir la ville est évaluée à 53 912 € pour un montant total de dépense estimée à 67 390 € HT.
Versailles Grand Parc étant adhérente au SYCTOM pour le compte de la ville de Versailles, elle accompagne la ville dans cette démarche d’équipements des écoles publiques. Pour ce faire, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention tripartite liée à cette demande de financement.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le principe de demandes de subventions auprès du Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région parisienne (SYCTOM) pour l’acquisition d’équipements de pré-collecte des déchets alimentaires à destination des écoles publiques maternelles et primaires ; 64
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions relatives au financement de ces équipements auprès du SYCTOM et à signer les dossiers de demandes de subventions, ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite à intervenir, liée à la présente demande de subvention.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNEAU-FORAIN
M. le Maire, chers collègues, la ville de Versailles s’est inscrite dans une expérimentation proposée par le SYCTOM, qui est donc le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région parisienne.
L’idée est de contribuer à récolter les biodéchets, donc les déchets de cantine, afin de les réutiliser dans le cadre de leur traitement dans une usine de biométhanisation qui se trouve dans l’Essonne. Plusieurs communes de Versailles Grand Parc – puisque c’est via Versailles Grand Parc que nous avons été sollici- tés – se sont portées candidates, dont Versailles.
Pour faciliter le tri de ces déchets qui vont être traités, il nous est proposé de demander une subvention afin de mettre des tables de tri dans les écoles, ce qui permet également de faire prendre conscience aux enfants de la quantité de nourriture qui n’est pas consommée.
C’est une subvention qui sera à hauteur de 80 % des dépenses d’achat de ces tables de tri.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
M. SIMEONI :
Une question : il s’agit de l’achat de tables de tri et pour un montant a priori, une subvention, qui pourrait atteindre jusqu’à 67 390 € HT ?
De quoi s’agit-il exactement, des tables pour faire un tri qui coûtent aussi cher ?
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
C’est d’abord pour plusieurs écoles. Le montant total des tables de tri est de 67 390 € HT et la sub- vention s’élèverait à 53 912 €. Vous avez dû en voir, certainement, au Lycée Hoche, parce que je crois qu’ils en ont également dans la restauration de l’établissement. Allez voir, ce sont des tables avec différents espaces pour trier les déchets.
M. SIMEONI :
Des tables pour trier, avec trois trous en quelque sorte, donc pour 67 000 € ?
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Pas pour une table, pour un certain nombre de tables dans de nombreux établissements.
M. SIMEONI :
Il y a effectivement des économies à faire !
M. le Maire :
Pour les avoir vues lors de la rentrée scolaire, c’est vraiment très bien au point de vue éducatif. Nous avons tous été séduits.
M. DEFRANCE :
J’abonde totalement dans ce genre de projet. Je trouve que c’est bien. Le problème est qu’aujourd’hui on va leur dire : il faut les mettre là, là et là, après que se passe-t-il ?
J’aimerais que vous ayez une certaine pédagogie pour montrer aux enfants les personnels qui vien- nent ramasser, parce qu’il ne faut pas avoir peur de ces gens qui ramassent un peu nos déchets, ces person- nels qui vont transporter ces déchets, les endroits où ils vont être transportés et ce que l’on va tirer, le résultat de cette sélection, cela donnera quoi ?
Est-ce qu’il faut que l’on montre une voiture qui marchera peut-être au méthane ou autre ou tout un générateur électrique au méthane, mais je crois qu’il faudrait aller au-delà quand on veut vraiment déve- lopper la conscience civile et écologique – non, pas écologique, environnementale – de nos enfants. Je crois qu’il faut aller au bout du processus, parce que si c’est juste retrier à la fin du repas, je ne vois pas vraiment l’intérêt. 65
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Si M. le Maire me le permet, cela fait partie du projet, bien entendu. Il y a de nombreuses visites qui sont proposées sur des sites soit de retraitement des déchets, soit sur le retraitement de l’eau, par exemple Hydreaulys.
Vous savez qu’au Carré de Réunion – je vois que François Lambert hoche la tête – il y a un espace pédagogique et sachez que dix écoles de Versailles, enfin dix classes de Versailles, se sont déjà inscrites et peuvent aller visiter ce site avec une sensibilisation à la gestion de l’eau également. Cela fait partie de l’un des thèmes que nous traitons sur le temps périscolaire.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Je voudrais en profiter pour remercier beaucoup Claire, pour cette rentrée – et évi- demment la Direction de l’enseignement – qui s’est très, très bien passée. Très gros travail de préparation, assez remarquable.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.09.119
Travaux d’assainissement avenue de Saint-Cloud et rue des Etats Généraux à Versailles. Demande de subventions de la Ville auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
Mme ORDAS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2224-7 ;
Vu la délibération n° 2013.12.138 du Conseil municipal de Versailles du 19 dé- cembre 2013 par laquelle la Ville a approuvé le contrat de bassin « Plaines et Co- teaux de la Seine centrale urbaine » ;
Vu la délibération n° 2015.01.15 du Conseil municipal de Versailles du 29 janvier 2015 relative à l’adoption par la Ville de la charte nationale de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) ;
Vu la délibération n° 2018.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à l’adoption du budget primitif annexe du service de l’assainissement de la Ville pour l’exercice 2018 ;
Vu le contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » signé le 17 juin 2014 ;
Vu le Schéma départemental de l’eau approuvé par délibération n° 2013-CG-6- 4162.1 du Conseil départemental des Yvelines le 18 octobre 2013 ;
Vu le règlement des aides départementales issu du schéma départemental de l’eau ;
Vu le budget annexe de l’assainissement de l’exercice en cours, pour les imputa- tions suivantes : chapitre 13 « subventions d’investissement », programme 2018 : OP 1861 « travaux sur réseaux – avenue de Saint Cloud », OP 1864 « travaux sur réseaux – rue des Etats Généraux ».
-------------------
Dans le cadre du programme annuel de travaux d’amélioration du réseau d’assainissement, la ville de Versailles a inscrit sur le budget de l’année 2018 la rénovation de divers tronçons de réseaux d’égouts particulièrement dégradés, situés notamment :
- avenue de Saint-Cloud, pour le chemisage d’un collecteur ovoïde de 120x75 centi- mètres sur un linéaire d’environ 263 mètres et d’une canalisation grès de 400 milli- mètres de diamètre sur un linéaire d’environ 19 mètres, compris entre la rue de la Paroisse et la rue du maréchal Foch, pour un montant estimé à 252 327 € HT, soit 302 793 € TTC ; 66
- rue des Etats Généraux, pour le chemisage d’un collecteur ovoïde de 120x75 centi- mètres sur un linéaire d’environ 125 mètres compris entre l’impasse du Chemin de Fer et la rue de Noailles pour un montant estimé à 145 326 € HT, soit 174 391 € TTC.
A l’occasion de ces travaux, dans le cadre du contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » signé le 17 juin 2014 et du schéma départemental de l’eau, approuvé le 18 octobre 2013, fixant les orientations de la nouvelle politique de l’eau du département des Yvelines pour la période 2014-2018, la Ville souhaite demander des subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines, ainsi que tout autre organisme intéressé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les dossiers de demandes de subventions relatifs aux travaux de rénovation des réseaux d’assainissement situés à Versailles, plus particulière- ment :
- avenue de Saint-Cloud,
- rue des Etats Généraux ;
2) de solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départe- mental des Yvelines, ainsi que tout autre organisme intéressé, une subvention au taux le plus élevé possible pour les opérations susmentionnées ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rappor- tant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération est assez classique puisque, concernant des travaux d’assainissement avenue de Saint-Cloud et rue des Etats-Généraux à Versailles, nous souhaitons demander des subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du Conseil départemental des Yvelines et à tout bon donateur généreux.
C’est pour cela que ces travaux – la délibération, disons – est soumise à l’adoption du Conseil mu- nicipal. Je vous demande de l’approuver, puisque nous sommes dans une demande de subvention sur des travaux en chemisage.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ? Non-participation au vote ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (Mme Zenon et M. Defrance ne prennent pas part au vote).
2018.09.120
Mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques rue Coste, entre la rue Albert Sarrault et la rue Yves le Coz.
Accord particulier « option B » entre la ville de Versailles et la société Orange.
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224- 35 et L.1311-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.115-1 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les ar- ticles L.33-1, 47 et 49 ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et notamment l’article 28 ; 67
Vu l’arrêté interministériel NOR : ECEI0823746A du 2 décembre 2008 pris en ap- plication de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et dé- terminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques ;
Vu la délibération n° 2015.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 12 mars 2015 approuvant notamment la convention locale cadre entre la société Orange et la Ville pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques ;
Vu l’inscription au budget 2018 de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens de la rue Coste, entre la rue Albert Sarrault et la rue Yves le Coz ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : en dépenses : chapitre 908 « aménagement et services urbains, environnement » ; fonction 821 « équipements de voirie » ; nature 2315 « installations, matériel et ou- tillage techniques » ; programme AENFOUI123 : Enfouissement rue Coste1; ser- vice F5330 « aménagements urbains » ;
en recettes : chapitre 908 « aménagement et services urbains, environnement » ; fonction 821 « équipements de voirie » ; nature 1328 « autres » ; programme AEN- FOUI123 « enfouissement rue Coste1 » ; service F5330 « aménagements urbains »
---------------------------
Depuis la tempête de 1999, la Ville procède, chaque année, à des travaux de mise en souterrain du réseau électrique aérien. Ces travaux sont le plus souvent réalisés en coordination avec les autres concessionnaires concernés par des mises en souterrain de leur réseau (Gaz réseau distribution France – ENGIE, Syndicat des eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC), Orange, assainissement etc.) et générale- ment suivis de la réfection totale de la voirie.
Ainsi, pour l'année 2018, la Ville a programmé, notamment d’enfouir les réseaux aériens électriques dans la rue Coste entre la rue Albert Sarrault et la rue Yves le Coz.
Dans cette rue, les réseaux d’Orange sont posés sur au moins un support commun avec les réseaux de distribution électrique. L’opérateur est contraint à un enfouissement coordonné de son réseau avec celui de distribution électrique et doit prendre une part importante des coûts liés aux travaux d’enfouissement de son réseau.
Dans ce cadre et pour mémoire, l’arrêté du 2 décembre 2008 et l’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 susvisés permettent de mettre en œuvre deux types de conventions dites : - « option A » dans lesquelles la Ville finance et reste propriétaire des ouvrages de génie civil qu’elle construit ;
- « option B » dans lesquelles l’opérateur finance et demeure propriétaire des installations de génie civil de communication électroniques construites lors des enfouissements.
Pour sa part, la Ville a choisi de mettre en œuvre des conventions de type « B » afin d’obtenir une participation financière maximum d’Orange pour les travaux d’enfouisse- ment de ses réseaux aériens, la « récupération » en pleine propriété des ouvrages créés pour ces travaux n’ayant au demeurant aucun intérêt pour la Commune.
Par délibération du 12 mars 2015 susvisée, il a donc été convenu de signer avec Orange une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur support commun. Ce document, ayant valeur de convention « cadre », régit les accords subséquents, dits « particuliers », spécifiques à chaque rue à enfouir.
A la lumière de ce qui précède, la ville de Versailles a inscrit à son budget 2018 les opérations d’enfouissement précitées, pour lesquelles il convient de conclure au- jourd’hui, avec Orange, un accord d’enfouissement « option B » dont la répartition fi- nancière s’établit comme présentée ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 68
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d'approuver les dispositions de l’accord particulier « option B » entre la ville de Versailles et la société Orange, relatif aux enfouissements du réseau aérien de communications électroniques de ladite société dans la rue Coste, entre les rues Albert Sarrault et Yves le Coz, conformément à la convention cadre approuvée par délibération du Conseil municipal du 12 mars 2015, dont la répartition finan- cière s’établit comme suit :
ACCORD
« OPTION B »
Montant HT(1)
estimatif
des travaux réalisés par
la Ville pour l’enfouisse-
ment des réseaux
d’Orange hors génie civil
Montant HT(1)
des prestations
obligatoire-
ment prises en
charge à 100%
par l’opérateur
Montant HT(1)
des travaux
pris en charge
par Orange au
titre de l’appli-
cation régle-
mentaire
Montant
HT(1) des
travaux
restant à la
charge de
la Ville
Rue Coste entre la rue Albert
Sarrault et la rue Yves le Coz
4 099,30 € 761,00 € 1 412,90 € 1 925,40 €
(1) Pas de TVA
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit accord particulier et tout acte ou document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
C’est une délibération également très, très fréquente qui concerne un accord entre la Ville et Orange pour accompagner l’enfouissement des réseaux de communication. Notre engagement financier porte sur 1 925,40 €.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ?
M. MASSON :
J’ai juste une petite observation : en fait, cette délibération revient – l’enjeu financier est quasi nul – mais cela revient à céder la propriété des fourreaux à la société Orange alors qu’une autre option est pos- sible. Certaines agglomérations et collectivités ont défini un schéma directeur dans lequel elles conservent un certain nombre d’axes stratégiques en option A.
Je suis désolé, c’est un peu technique, mais cela revient à conserver la maîtrise, la propriété, sur ces installations, ces ouvrages de génie civil. Merci.
M. FLEURY :
C’est un constat.
M. MASSON :
Le point est qu’il est dommage, regrettable, que la ville de Versailles n’ait pas défini un tel schéma directeur qui permet de lui conserver une maîtrise sur son réseau, à long terme, plutôt que de céder l’entière propriété de ces réseaux à la société Orange.
M. le Maire :
Gaspar, nous avons notre propre réseau, que nous avons développé, notamment entre tous nos centres administratifs importants. Cela a été un investissement significatif qui nous a permis de faire des économies substantielles et surtout d’avoir une capacité d’autonomie importante.
Je tiens donc là, vraiment, aussi à souligner le travail fait par les services techniques dessus. Mainte- nant, ta réflexion est intéressante. Serge Claudel ? Ah ! vous en avez longuement discuté en commission, d’accord. C’est peut-être un sujet sur lequel nous reviendrons.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins» et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir»).
Nous allons maintenant passer à la délibération suivante : comme nous avons retiré la délibération n° 121, nous passons donc à la délibération n° 122. 69
2018.09.122
Procédure de regroupement familial.
Convention entre la ville de Versailles, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le Préfet des Yvelines.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L.421-1, R.421-11, R.4121-15 et R. 421-15-1 ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationa- lité et relatif aux titres de séjour ;
Vu la circulaire n° NOR IOCL 1130031C du 21 novembre 2011 relative aux moda- lités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’appli- cation de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour. --------------------
Dans le cadre de la procédure de regroupement familial, l’article L. 421.1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que le maire vérifie les conditions de logement et de ressources des étrangers ayant formulé une demande d’autorisation d’entrer en France.
Des agents spécialement habilités des services de la ville procèdent ainsi à la visite du logement et vérifient s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Les services du CCAS étudient quant à eux les conditions de ressources.
Au regard de ces éléments, un avis est alors émis et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; ce dernier complète si nécessaire ces informa- tions et les transmet au Préfet qui prendra la décision finale sur chaque dossier.
Or, en application de l’article R.421-15-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maire peut également recourir aux services de l’OFII pour la véri- fication des conditions précitées, par le biais d’une convention d’organisation tripartite entre la Ville, l’OFII et le Préfet.
En pratique, il apparait que l’OFII, afin de compléter éventuellement les éléments apportés par la Ville, procède d’ores et déjà parallèlement aux vérifications d’héberge- ment et de ressources.
Aussi, la ville de Versailles souhaite déléguer à cet organisme ces enquêtes, afin de bé- néficier de son expertise et de ses ressources. Le Maire restera en charge d’émettre un avis sur la procédure de regroupement familial sur présentation des enquêtes de l’OFII et sous 15 jours.
Ce conventionnement entre la Ville de Versailles, l’OFII et le Préfet des Yvelines, décisionnaire final, se fait à titre gracieux et devrait ainsi permettre une économie pour la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de recourir aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour les enquêtes concernant la vérification des conditions de ressources et de logement dans le cadre des dossiers de regroupement familial des deman- deurs domiciliés sur le territoire de la ville de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative entre la ville de Versailles, l’OFII et le Préfet des Yvelines, ses éventuels avenants, ainsi que tout acte ou document s’y rapportant. Ce conventionnement se fait à titre gra- cieux.
Avis favorable des commissions concernées. 70
M. VOITELLIER :
En application de l’article L.421-1 du Code de l’entrée des étrangers sur le territoire national, les étrangers qui résident depuis plus de 18 mois sur le territoire national et qui ont un conjoint ou des enfants à l’étranger peuvent demander que ceux-ci soient regroupés sur le territoire national. Pour cela, il faut un avis du maire et également des contrôles qui sont effectués par, normalement, l’Office français de l’immi- gration et de l’intégration (OFII) qui vient demander à la Ville d’effectuer ces contrôles, sachant que nous avons découvert que cet organisme étatique fait également les contrôles.
Il y avait donc un doublon, pour simplifier les choses, nous proposons de transférer cette compétence de contrôle à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le contrôle portant sur deux choses. D’une part, les ressources de l’étranger qui sont sur justificatif, à savoir, notamment, pour une personne il faut un SMIC et, d’autre part, les conditions de logement qui doivent être de : - 22 m² pour deux personnes ;
- 10 m² pour toute personne complémentaire jusqu’à 8 personnes ;
- puis 5 m² par personne complémentaire.
C’est donc très administratif, c’est très factuel. Il nous semblait opportun de faire quelques petites économies qui seraient de l’ordre de 2 000 € en laissant l’Office français de l’immigration et de l’intégration gérer ces contrôles, sachant que nous continuons à donner un avis au regard des documents administratifs qui nous seront transmis.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 voix contre de M. Siméoni).
2018.09.123
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Tableau des effectifs.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu la délibération n° 2015.07.96 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu la nomenclature comptable pour les communes M14 ;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire du 12 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique du 4 juillet 2018 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les crédits afférents.
--------------------
L’approbation du tableau des effectifs du personnel territorial d’une collectivité est une formalité administrative réglementaire de comptage. Annexé aux documents bud- gétaires, ce tableau fixe l’effectif maximal autorisé. À ce titre, il contribue à la gestion de l’effectif et au pilotage de la masse salariale, en tenant compte des contraintes de droit et du principe de réalité. 71
L’évolution du tableau des effectifs est une expression de l’ajustement des effectifs à l’exercice des compétences de la Commune. Il mentionne, par filière et par grade, le nombre d’agents titulaires ou contractuels maximum que la collectivité peut employer sur des postes permanents.
Comme le précise la M14, le tableau des effectifs est un état obligatoire pour l’information du Conseil municipal et classe le personnel entre les différentes filières de la fonction publique territoriale, en indiquant les effectifs budgétaires pour chaque grade et emploi, par catégorie.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’ajustement du tableau des effectifs de la Ville qui résulte de nominations suite à l’avis de la commission administrative paritaire du 12 décembre 2017 et à la réforme statutaire du cadre d’emplois des adjoints d’animation. C’est l’objet de la présente délibération. Ces modifications n’entraînent ni création, ni suppression de postes aux tableaux des effectifs de la ville de Versailles et de l’assainissement, et a lieu dans le cadre du budget dédié aux ressources humaines.
Le tableau des effectifs de la Ville (annexe 1), fixé à 1 748 agents, permet le recrute- ment au maximum de 1748 agents titulaires et/ou contractuels sur postes permanents.
Le tableau des effectifs du budget annexe de l’assainissement (annexe 2), fixé à 26 agents, permet le recrutement au maximum de 26 agents titulaires et/ou contrac- tuels sur postes permanents.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter les tableaux des effectifs de la ville de Versailles, présentés en annexes 1 et 2 à la présente délibération ;
2) de définir que ces tableaux permettent le recrutement :
- au maximum de 1748 agents titulaires et/ou contractuels sur postes permanents sur le budget Ville,
- au maximum de 26 agents titulaires et/ou contractuels sur postes permanents sur le budget annexe de l’assainissement.
Avis favorable des commissions concernées. 72
Nomination
(suite CAP
décembre
2017)
Réforme
Statutaire
Directeur général des services A 1 1
Directeur général adjoint des services A 3 3
Collaborateur de cabinet A 3 3
Directeur général des services techniques A 1 1
SOUS TOTAL 8 0 0 8
FILIERE ADMINISTRATIVE (1)
Administrateur hors classe A 0 0
Administrateur A 3 3
Directeur territorial A 6 6
Attaché Principal A 20 2 22
Attaché A 62 -2 60
Rédacteur principal 1ère classe B 14 14
Rédacteur principal 2ème classe B 39 39
Rédacteur B 31 31
Adjoint administratif principal 1ère classe C 16 16
Adjoint administratif principal 2ème classe C 73 9 82
Adjoint administratif C 102 -9 93
Receveur principal C 0 0
SOUS TOTAL 366 0 0 366
FILIERE TECHNIQUE (2)
Ingénieur en chef hors classe A 1 1
Ingénieur en chef classe normale A 6 6
Ingénieur principal A 19 19
Ingénieur A 25 25
Technicien principal 1ère classe B 10 3 13
Technicien principal 2ème classe B 22 -3 19
Technicien B 25 25
Agent de maîtrise principal C 40 40
Agent de maîtrise C 40 40
Adjoint Technique principal 1ere classe C 72 72
Adjoint Technique principal 2ème classe C 86 86
Adjoint technique C 453 453
SOUS TOTAL 799 799
FILIERE SOCIALE (3)
Conseiller socio-éducatif A 0 0
Assistant socio-éducatif principal B 3 3
Assistant socio-éducatif B 2 2
Educateur principal de jeunes enfants B 14 14
Educateur de jeunes enfants B 13 13
Agent social principal 2ème classe C 7 7
Agent social C 29 29
ATSEM principal 1ère classe C 18 18
ATSEM principal 2ème classe C 37 37
SOUS TOTAL 123 0 0 123
FILIERE MEDICO - SOCIALE (4)
Médecin territorial hors classe A 1 1
Médecin territorial 1ère classe A 1 1
Médecin territorial 2ème classe A 0 0
Psychologue de classe normale A 5 5
Cadre de santé A 1 1
Puéricultrice hors classe A 2 2
Puéricultrice classe supérieure A 0 0
Puéricultrice classe normale A 5 5
Infirmier soins généraux de hors classe A 3 3
Infirmier soins généraux de classe supérieure A 0 0
Infirmier soins généraux de classe normale A 2 2
Technicien paramédical de classe supérieure B 0 0
Technicien paramédical de classe normale B 4 4
Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe C 23 23
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 78 78
Auxiliaire de soins principal 1ère classe C 1 1
Auxiliaire de soins principal 2ème classe C 3 3
SOUS TOTAL 129 0 0 129
TABLEAU DES EFFECTIFS
ANNEXE I -VILLE
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGO
RIES
(2)
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
AU 30
NOVEMBRE
2017
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
AU 22 JUIN 2018
Modifications 73
FILIERE CULTURELLE (7)
Conservateur du patrimoine en chef A 2 2
Conservateur du patrimoine A 1 1
Conservateur des bibliothèques en chef A 0 0
Conservateur des bibliothèques A 0 0
Attaché de conservation du patrimoine A 3 3
Directeur d'établissement d'ens. artistique de 1ère cat. A 0 0
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 4 4
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 20 20
Bibliothécaire A 3 3
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 11 11
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 19 19
Assistant de conservation B 4 4
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère B 0 0
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème B 3 3
Assistant d'enseignement artistique B 3 3
Adjoint du patrimoine principal 1ere classe C 4 4
Adjoint du patrimone principal 2ème classe C 12 12
Adjoint du patrimoine C 13 13
SOUS TOTAL 102 0 0 102
FILIERE ANIMATION (8)
Animateur principal 1ère classe B 14 14
Animateur principal 2ème classe B 3 3
Animateur B 21 21
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 5 5
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 16 10 26
Adjoint d'animation 1ère classe (ancien grade) C 10 -10 0
Adjoint d'animation C 76 76
SOUS TOTAL 145 0 0 145
POLICE MUNICIPALE (9)
Chef de service de police municipale principal 2ème cl B 1 1
Chef de service de police municipale B 1 1
Chef de police municipale C 2 2
Brigadier chef principal C 8 8
Gardien-Brigadier (nouveau grade) C 15 15
SOUS TOTAL 27 0 0 27
SPORT (10)
Conseiller principal des APS 1ère classe A 0 0
Conseiller principal des APS 2ème classe A 0 0
Conseiller territorial des APS A 0 0
Educateur territorial APS principal 1ère classe B 2 2
Educateur territorial APS principal 2ème classe B 8 8
Educateur territorial APS B 4 4
SOUS TOTAL 14 0 0 14
TOTAL STATUTAIRE
(1+2+3+4+5+6+7+8+9+10) 1713 0 0 1713
NON STATUTAIRE
Assistantes maternelles 35 35
TOTAL NON STATUTAIRE 35 0 0 35
TOTAL GENERAL
STATUTAIRE + NON STATUTAIRE 1748 0 0 1748
(2) Catégories : A; B ou C
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n°NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 74
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
Cette délibération concerne le personnel territorial et le tableau des effectifs, plus précisément.
M. le Maire et chers collègues le tableau des effectifs de la Ville est une formalité administrative réglementaire de comptage des postes budgétaires déclinés par filière et catégorie. Celui-ci reprend les modifications des mois précédents, liées aux nominations CAP, aux avancements de grades et à la réforme statutaire.
La délibération a été présentée lors du dernier Comité technique et a été votée favorablement par l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration.
Nous pouvons remarquer que le nombre total de postes, que ce soit pour la Ville ou l’assainissement, ne change pas et qu’il en est de même pour chacune des filières.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
M. DEFRANCE :
Avec l’évolution, notamment l’informatique et tout autre, est-ce que dans la Ville, comme dans la société civile, nous avons une évolution des métiers au sein des services de la Ville ? Parce qu’ils rendent quand même un grand travail pour les Versaillais dans leur totalité. Mais il y a peut-être des métiers qui n’existent plus et des métiers nouveaux qui apparaissent. Ce serait bien, parce que là j’ai regardé succinc- tement, je n’ai pas vu d’évolution de métiers.
M. FRESNEL :
C’est d’une manière générale, les filières, par exemple la filière sportive, la filière police, la filière technique et dans la filière technique, là, il y a des évolutions de métiers, mais cela reste les mêmes grades ou des grades supérieurs lorsque l’agent évolue. Mais le métier de l’informatique fait partie de la filière technique.
Nomination
(suite CAP
décembre 2017)
Réforme Statutaire
FILLIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1
Rédacteur B 0 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 0 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 0 0
SOUS TOTAL 2 0 0 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 0 0
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 1 1
Technicien principal 2ème classe B 1 1
Technicien B 0 0
Agent de maîtrise principal C 3 3
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 5 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 0 0
Adjoint technique C 12 12
SOUS TOTAL 24 0 0 24
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7+8+9+10) 26 0 0 26
ANNEXE II - ASSAINISSEMENT
TABLEAU DES EFFECTIFS
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
AU 30
NOVEMBRE
2017
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
AU 22 JUIN 2018
Modifications 75
M. le Maire :
Très bien.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.05.124
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Remplacement d’agents territoriaux sur des postes existants.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du person- nel de la Ville ;
Vu la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 2018.09.123 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 relative au tableau des effectifs de la Ville ;
Vu la publication des vacances de postes auprès du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour les postes cités dans la présente délibération ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les crédits concernés.
--------------------
L’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement d’agents contractuels dans l’hypothèse où des postes de catégorie A n’auraient pu être pourvus par des agents titulaires, eu égard aux besoins du service et à la spécificité des fonctions.
En effet, malgré une procédure de recrutement plus contraignante pour les agents contrac- tuels (présentation d’une délibération en Conseil municipal, argumentation sur le candidat choisi et présentation des dossiers au contrôle de la légalité) que pour les agents titulaires, il arrive qu’en fonction des compétences techniques recherchées, de l’expérience profession- nelle attendue, la collectivité soit dans l’obligation de recruter des agents contractuels. C’est le cas lorsque celle-ci n’a pas reçu de candidatures titulaires ou que les candidats titulaires reçus en entretien ne répondent pas aux besoins des directions.
A cet effet, il convient de définir par voie de délibération les emplois correspondants : nature des fonctions, missions, niveau de recrutement et rémunération.
Aujourd’hui, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’autorisation de recrute- ment :
- d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’ingénieur stationne- ment au sein de la Direction des déplacements et des aménagements urbains. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. A titre informatif, l’indice de référence de sa rémuné- ration à la date de son recrutement sera de 418 ; 76
- de 2 agents contractuels à temps complet assurant les fonctions de chef de projet appli- cations au sein de la Direction des systèmes d’information et du numérique. Ces derniers pourront être recrutés sur le grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience. A titre informatif, les indices de référence de leur rémunération à la date de leur recrutement seront respectivement de 505 et 532 ;
- d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de directeur de l’Uni- versité inter-âges au sein de la Direction des affaires culturelles. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. A titre informatif, l’indice de référence de sa rémunération à la date de son recrutement sera de 400 ;
- d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de contrôleur des prestations en régie directe au sein de la Direction du contrôle de gestion. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. A titre informatif, l’indice de référence de sa rémunération à la date de son recrutement sera de 418.
Il convient de préciser que ces recrutements de contractuels n’occasionnent pas de créa- tions d’emplois au sein de la collectivité et ont lieu dans le cadre du budget dédié aux ressources humaines, voté en mars dernier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal:
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’ingénieur stationnement au sein de la Direction des déplacements et des aménagements urbains. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience.
L’agent aura pour principales missions d’accompagner la dépénalisation du stationnement payant (suivi technique et terrain), d’assurer le suivi technique des délégations de service public des parkings et de développer les équipements visant à une optimisation et une modernisation du stationnement.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
2) d’autoriser le recrutement de deux agents contractuels à temps complet assurant les fonctions de chef de projet applications au sein de la Direction des systèmes d’information et du numérique. Ces derniers pourront être recrutés sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience.
Les agents auront pour principales missions d’assister les directions (métiers) dans l’expression de leurs besoins en matière de systèmes d’information, de mettre en œuvre les nouvelles applications de type progiciel en lien étroit avec les services infrastructure et exploitation, dans le respect d’un budget et d’un calendrier validé conjointement.
Leurs indices de rémunération seront déterminés sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de leurs diplômes et de leur expérience. Leur régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
3) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de directeur de l’Université inter-âges au sein de la Direction des affaires culturelles. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience.
L’agent aura pour principales missions d’assurer la direction et la gestion du service, d’animer l’équipe administrative et enseignante, d’être le garant de l’offre proposée aux usagers.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ; 77
4) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de contrôleur des prestations en régie directe au sein de la Direction du contrôle de gestion. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience.
L’agent aura pour principales missions d’analyser, suivre et aider à l’optimisation des prestations réalisées par la collectivité, tant en recettes qu’en dépenses, de mettre en place une comptabilité permettant de déterminer les coûts de gestion, de conseiller et accompagner les directions de la Ville dans ce sens.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
Cette délibération concerne le remplacement d’agents territoriaux sur des postes existants.
Elle permet d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires de catégorie A.
Le premier concerne un poste d’ingénieur en stationnement. Sur dix candidats, deux titulaires seule- ment, ils ont été rejetés car ils n’ont pas le profil. La candidate retenue a une importante expérience en région et en Île-de-France dans le domaine de stationnement.
Les deux suivants concernent des postes de chef de projet et d’applications à la Direction des sys- tèmes d’information et du numérique, pour lesquels il n’y a eu aucune candidature de fonctionnaire.
Les deux derniers concernent des recrutements de personnes déjà présentes dans notre collectivité depuis un an.
Les supports d’annonce habituels de recrutement ont été employés.
M. le Maire :
Merci beaucoup, y a-t-il des observations ?
M. SIMEONI :
Oui, je voulais faire une petite observation à propos de cette délibération qui va expliquer aussi mon abstention sur le vote précédent. Je regrette que la présentation formalisée M14 ne mette pas en évidence le nombre des effectifs par service de la Mairie de Versailles et notamment du service informatique.
Dans la présente délibération, la n° 124, on recrute du personnel pour le service informatique. Or, si je me rappelle bien, le service informatique de la ville de Versailles sont mis en commun avec les services informatiques d’autres villes dans le cadre de la communauté d’agglomération et cette mise en commun – je l’avais signalé la dernière fois – amène quand même, a priori, un travail supplémentaire pour le per- sonnel du service informatique. Donc si nous en sommes à recruter du personnel dans ce service, cela me paraît un petit peu incohérent avec le fait qu’on aille le faire travailler ailleurs qu’à Versailles. Même si, comme vous me l’avez expliqué, cette prestation est facturée, etc.
Elle est facturée, certes, mais j’ai entendu en commission que la mise en commun de ces travaux informatiques avec les autres villes imposait l’utilisation de fibres optiques et de liaisons enterrées entre les villes, notamment avec la ville de Fontenay qui a nécessité des travaux de génie civil de l’ordre de 30 000 €, plus d’autres travaux à venir.
Donc je ne sais pas très bien, vous avez parlé d’économies et de mise en commun, toujours pareil dans le cadre des sacro-saintes communautés d’agglomération, je vois difficilement où est l’économie si on en vient à engager du personnel supplémentaire, d’une part, et à faire des travaux de génie civil pour assurer cette mise en commun.
M. FRESNEL :
Je peux répondre sur la première partie. J’ai bien dit que ce ne sont pas des postes supplémentaires, ce sont des recrutements sur des postes existants qui sont vacants à la suite de départs ou d’absences de personnes actuellement en poste.
Cela n’a jamais été des postes supplémentaires, ce sont bien des postes actuellement disponibles sur lesquels il y a un recrutement et sur lesquels il n’y a pas de recrutement de fonctionnaires. Ce n’est pas du supplément.
En revanche, sur la deuxième partie, c’est une remarque. 78
M. le Maire :
Effectivement, il n’y a pas eu d’augmentation et, comme vous avez au contraire finalement une par- ticipation au financement par les autres communes, quelque part c’est une économie que nous réalisons. La réalité est que nous faisons une économie.
Quant au fait que nous ayons des liaisons sécurisées, autonomes, nous voyons bien que, dans la logique de l’intercommunalité, nous pouvons être contre ou pour, mais il se trouve que c’est une obligation légale. Il faut donc absolument que nous ayons une capacité de travail rapide entre nous.
Y a-t-il d’autres questions ?
M. MASSON :
J’ai juste une question simple : il semble que la loi sur la fonction publique à venir oblige les agents des collectivités locales à respecter une durée légale de 1 607 heures par an, est-ce que la Ville est en- dessous ou au-dessus et Versailles Grand Parc ? Voilà.
M. le Maire :
Tu veux peut-être répondre, Jean-Marc ?
M. FRESNEL :
Un travail important a été fait entre les directions, les différents services, le personnel et les repré- sentants syndicaux depuis plus d’un an de façon à bien harmoniser le temps de travail dans les différents services, parce qu’il y avait un certain nombre d’écarts.
Beaucoup d’agents étaient déjà à 1 607 heures, d’autres l’étaient un peu moins. Aujourd’hui, un tra- vail a été fait pour qu’à cette rentrée le personnel soit à 1 607 heures et, par le jeu d’horaires variables en fonction des services et en fonction des disponibilités de service, nous pouvons avoir l’impression que certains travaillent moins. En fait, certains travaillent 39 heures, voire 35 heures, et il y a un certain nombre de jours de récupération, mais cela fait, aujourd’hui, la base de calcul est de 1 607 heures.
M. le Maire :
Pour répondre aussi à Gaspar, un très gros travail justement a été fait, parce qu’un certain nombre de personnels n’était pas à 1 607 heures. C’est vrai, c’est une situation qui existait et rappelez-vous il y a eu des grèves l’année dernière, juste avant l’été.
M. DEFRANCE :
Non ! Non !
M. le Maire :
Sans blague ! Et c’était parce qu’il était nécessaire d’arriver à une normalisation, une harmonisation, car cela crée, au fond, des inégalités entre le personnel de la Mairie.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Je voudrais tout de même aussi que nous applaudissions Jean-Marc pour l’organisation du Paris- Versailles, ainsi que les scouts très présents.
(Applaudissements.)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.09.125
Formation des agents de la police municipale de Versailles.
Convention entre la Ville et le formateur vacataire de la Police nationale.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction- naires ; 79
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 et la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relatifs à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique ter- ritoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 16-397 du 19 août 2016 portant modification d’auto- risation de détention d’armes pour la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° 2016.04.37 du Conseil municipal du 14 avril 2016 portant sur le renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale de Versailles avec les forces de sécurité de l’Etat ;
Vu le budget des exercices correspondants, pour les imputations suivantes : cha- pitre 921 « sécurité et salubrité publique », fonction 112 « police municipale », na- ture 64 131 « rémunération principale », service B1210 « paie carrière santé ». --------------------
Les gardiens de la police municipale sont autorisés, après formations réglementaires auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et autorisation préfectorale, à porter une matraque type « bâton télescopique », un générateur d’aéro- sols incapacitant ou lacrymogène, ainsi qu’un revolver type Manurhin, MR88, armes de catégorie B.
Ils doivent par ailleurs, dans le cadre de leurs missions, savoir pratiquer le self-défense et les gestes techniques professionnels en intervention (GTPI).
L’usage des armes étant juridiquement encadré et devant faire appel, de la part du policier municipal, à une parfaite connaissance technique des armes portées et de leur maniement, la Ville souhaite recourir à un formateur vacataire de la Police nationale, moniteur en techniques de sécurité en intervention et moniteur de tir pour compléter les formations obligatoires dispensées par le CNFPT auprès des agents de la police mu- nicipale de Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention entre la ville de Versailles et le formateur vacataire de la Police nationale, relative à la formation des agents de la police municipale durant leurs heures de service, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2018, tacitement renouvelable trois fois ;
2) de fixer la rémunération du formateur à 43,40 € bruts par heure, les frais annexes à la formation restant à sa charge, et autorise le règlement à la personne concernée ;
3) d’autoriser le M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. VOITELLIER :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’approuver une convention relative à la formation des policiers municipaux en termes de gestes techniques professionnels et interventions et en termes de tir.
Il faut savoir que, pour information, la police municipale de Versailles s’entraîne maintenant à Sa- tory, au stand de tir qui est très bien, que nous avons trouvé un formateur qui nous permet d’avoir des séances de tir et des séances d’entraînement personnalisé et de ne pas dépendre du centre de fonction pu- blique territoriale où c’était un peu débordé. On peut donc faire cela en interne et cela permettra notamment aux agents de tirer, dans le cadre des tirs obligatoires, 50 cartouches et 30 cartouches tous les mois, ce qui n’est pas mal, parce qu’il faut bien savoir manier son arme pour ne pas avoir à s’en servir.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Thierry. 80
M. DEFRANCE :
Le temps de formation, parce que je vois qu’il y a « self-défense », cela va prendre du temps quand même sur l’emploi du temps de nos braves agents de la police municipale, parce qu’ils font quand même un travail relativement très dur – je retire « relativement » – au service de la population et de toute la popu- lation. Le fait de les former, ce serait bien que l’on puisse aller un peu au-delà de la forme légale.
Un exemple, s’il y a 20 heures, qu’on leur en mette 40, parce que ce sont des choses où il serait très bien qu’ils aient une vraie formation et pas des choses relativement rapides et uniquement par rapport à la loi.
Deuxième chose, pourquoi ce formateur n’a-t-il pas d’indemnités ? L’indemnité de transport, comme tout salarié, l’indemnité de repas, ce serait peut-être pas mal.
Donc est-ce que les 43 € couvrent l’ensemble de ces frais ou pas ? Parce que 43 €, cela me paraît peu pour quelqu’un au niveau d’un intervenant extérieur.
M. VOITELLIER :
C’est un ancien agent de la Brigade de recherche et d’intervention (BRI), ce sont les tarifs qu’il a proposés qui sont ceux du marché. Cela reprend les termes de son engagement dans d’autres villes comme Vélizy. Il y a donc eu un accord là-dessus, ce qui est l’essentiel. Les formations sont effectivement plus importantes à Versailles, nous sommes très soucieux, notamment en matière de tir et de gestes d’interven- tions pour éviter tout accident. Nous allons au-delà des obligations légales.
Questions diverses
M. le Maire :
Très bien. Y a-t-il des questions diverses ?
M. DEFRANCE :
Est-ce que nous allons nous jumeler avec Le Chesnay ? Est-ce que nous allons faire une commune avec Le Chesnay et Rocquencourt – puisque je pense qu’il y a beaucoup de choses qui sont dans l’air en ce moment – est-ce qu’on se pose la question au niveau de la majorité municipale ?
M. le Maire :
Vous avez pu constater qu’il y a eu des projets de fusion de communes qui n’ont pas abouti dans le département des Yvelines. Il y a un projet qui semble en voie d’aboutir, qui est effectivement entre Le Ches- nay et Rocquencourt. J’avais dit au maire du Chesnay que nous étions ouverts à une réflexion, mais visi- blement le maire du Chesnay ne souhaite pas ouvrir cette discussion. Voilà.
Y a-t-il d’autres questions ?
Très bonne soirée.
Il faut voter la dernière délibération.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
Merci. 81
ANNEXES
Délibération n° 2018.09.101 Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2019 et création de nouveaux tarifs entrant en vigueur dès le 1er octobre 2018. annexe à la délibération n°2018.09.101
Séance du 27 septembre 2018
Tarifs municipaux
applicables
pour l'année civile 2019 Définition de l'usager versaillais page 1
Accueil de jeunes enfants
Accueil en crèches et multi-accueil page 3
Accueil en crèche familiale page 3
Accueils périscolaires et restauration
Accueil pré-scolaire page 2
Accueils post-scolaire et post-scolaire prolongé page 2
Etudes surveillées page 2
Accueil périscolaire du mercredi sans repas page 2
Restauration scolaire page 2
Restauration spécifique dans les établissements scolaires (PAI, groupe, enseignants) page 4
Accueil de loisirs journée et demi-journée page 2
Mini-camps des centres de loisirs page 2
Portage de repas à domicile page 4
Activités jeunes, adultes, seniors *
Ateliers (adultes et enfants) page 2
Sorties, projets ou stages page 2
Séjours page 2
Vacances familiales page 2
Spectacles ou animations dans les maisons de quartiers page 5
Programmation de loisirs dans le cadre des accueils jeunes (11-17ans) page 5
Repas familiaux et seniors page 5
Activités seniors page 2
Jardins familiaux page 5
Frais d'inscription et de dossiers page 5
* soumis à inscription en maison de quartiers
Activités sportives et culturelles
Centre d'Initiation Sportive (C.I.S.) page 2
Sports Vacances et Activ'ados sports page 2
Bibliothèques page 6
Université Inter Ages page 7
Ecole des Beaux Arts page 8
Archives page 9
Musée - Salon de thé page 10
Développement associatif
Forum des associations page 12
Adhésion aux services de la Maison des associations page 12
Photocopies pour associations adhérentes page 12
Mise sous pli automatique pour associations adhérentes page 12
Photocopies de documents par des tiers dans les services page 13
Encarts dans les supports de communication municipale
Magazines page 14
Guides édités par la ville page 14
Tarifs applicables pour l'année civile 2019 Occupation de la place Saint Louis page 16
Tournage de films page 16
Occupation temporaire de locaux ou équipements Salles de réunion, atelier, formation page 17
Espaces d'exposition et de réception page 17
Auditoriums page 17
Salles multi-activités page 17
Equipements sportifs page 18
Stationnement
Stationnement de surface et abonnements page 19
Stationnement des taxis page 20
Terrasses (ouvertes, fermées, saisonnières) page 21
Etalages et chevalets page 21
Commerçants permanents : manèges, marchands ambulants page 21
Commerçants temporaires : commerçants ponctuels ou démonstrateurs, patinoire, fête foraine, animations de Guignol page 21
Distributeurs automatiques de carburants liquides page 21
Piste d’accès aux stations service page 21
Droits de places - marchés page 22
Occupation du domaine public en vue de travaux page 23
Occupation permanente de la voirie publique, sol ou sous-sol, verticale ou horizontale (coffres…) page 23
Déménagement page 23
Occupations diverses de différentes voiries page 24
Droits de reproduction du PLU page 24
Concessions, cimétières et taxes funéraires page 25
Reconstitution de livret d'état-civil page 25
Location de matériel page 26
Enlèvement de graffitis page 26
Collecte de dépôt sauvage page 26
Interventions services techniques (nettoyage, réparations…) page 27
Mise à disposition de matériel audiovisuel dans les salles municipales page 27
Gardiennage de locaux municipaux dans le cadre de mise à disposition page 27
Sécurisation de manifestations page 27
Restauration du personnel municipal page 4
Taxe de séjour page 28
Occupation du domaine public pour des manifestations, tournages, photos
Tarifs applicables pour l'année civile 2019
Occupations du domaine public par des activités commerciales
Autres occupations du domaine public et reproduction du PLU
Concessions, taxes funéraires et état-civil
Location de matériel et nettoiement
Interventions de personnel municipal Usager Versaillais
L'usager Versaillais prouve sa qualité en produisant :
- soit un avis d'imposition sur le revenu,
- soit un avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation ou de la taxe sur le foncier bâti (documents établis en nom propre), Nota : les nouveaux arrivants, à défaut des justificatifs précédents, présenteront tout document permettant de justifier du domicile, établi en nom propre à l'adresse de résidence (quittance de loyer ou titre d'occupation, facture EDF / GDF, de téléphone, d'eau, bulletins de salaires, certificat de scolarité...). Ces documents devront dater de moins de 6 mois. Les personnes majeures résidant à Versailles en internat, en logement universitaire ou en foyer, ainsi que les militaires logés sont considérées comme Versaillais.
Les personnes hébergées à Versailles devront présenter au moins deux documents justificatifs établis en nom propre à l'adresse où elles déclarent être logées, ainsi qu’un certificat d'hébergement délivré par l'hébergeant.
MODE DE CALCUL DES TARIFS DES ACTIVITES AU TAUX D'EFFORT (hors activités de Petite enfance*)
À compter du 1er septembre 2016, les tarifs des activités proposés aux familles par la Direction de l'Education, la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse et la Direction des Sports, seront calculés selon le système d’un « taux d’effort ». Le taux d’effort correspond à un coefficient appliqué à une base de ressources annuelles intégrant les prestations sociales perçues par la famille et communiquée par la CAF, et qui tient compte de la composition du foyer (nombre d'enfants à charge au titre des prestations sociales).
Les prestations rendues aux familles seront ainsi tarifées de manière personnalisée en proportion des ressources de chaque foyer. Pour les activités concernant les enfants et les adolescents, le taux d’effort variera en fonction du nombre d’enfants à charge au titre des prestations familiales.
Exemple : pour une famille ayant des ressources annuelles de 62 880 € et 3 enfants
En restauration élémentaire, le tarif pour un enfant est de :
Taux d'effort pour une famille de 3 enfants = 0,00756% des ressources annuelles ; soit 0,00756% x 62 880 € = 4,75 €
Ce tarif est bien compris entre le plancher (2,80 €) et le plafond (6,35 €), donc il s'applique.
S'il avait été inférieur, le plancher l'aurait remplacé ; s'il avait été supérieur, le plafond se serait substitué à lui.
Justificatifs des ressources :
> Les ressources annuelles prises en compte pour application d'un taux d'effort seront reconstituées par les services à partir des éléments communiqués par la CAF pour chaque famille allocataire et mentionné dans le dossier CAF de la famille (quotient familial calculé par la CAF, nombre d'enfants à charge au titre des prestations sociales). Cette reconstitution se fera selon le mode de calcul suivant : Quotient familial x 12 x nombre de parts.
Exemple : pour une famille ayant un QF CAF de 1 310 € et 3 enfants à charge au titre des prestations familiales Nombre de parts CAF : 4 parts (deux parents = 2 parts + premier enfant = 0,5 part + 2ème enfant = 0,5 part + 3ème enfant =1 part) Les ressources prises en compte seront de : 1 310 € x 12 mois x 4 parts = 62 880 €
> Sur autorisation des familles, les services municipaux prendront connaissance du quotient familial CAF de chaque famille allocataire via l'utilisation du service Cafpro (service de consultation des dossiers allocataires CAF dont l'accès est strictement réservé aux professionnels habilités).
> Pour les familles qui ne seraient pas allocataires CAF, l'avis d'imposition N-1 sur revenus N-2 sera demandé. Les ressources prises en compte pour application du taux d'effort seront celles prises en compte par la CNAF dans le cadre de la circulaire PSU n°2014-009 et fonction du statut des familles (salariés, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, ...). Nota 1 : les familles qui n'autoriseront pas les services municipaux à vérifier leur statut d'allocataire soit en leur permettant d'accéder à leur dossier allocataire CAF sur Cafpro, soit en présentant leur attestation CAF, ou qui ne transmettront ni avis d'imposition, ni fiche de salaire permettant d'établir leur niveau de ressources se verront appliquer le tarif plafond.
Nota 2 : la CAF actualise les données en année civile ou en fonction des demandes de modification des allocataires. Compte tenu des délais de communication des données, la prise en compte des ressources actualisées sera opérée à compter du 1er avril..
FAMILLE NOMBREUSE
Le système CAF intègre une réduction pour le troisième enfant (une demi-part supplémentaire générant un abattement de 12,5%). La ville de Versailles accentue cet effort en intégrant également une demi-part supplémentaire pour le quatrième enfant (ce qui porte l'abattement à 20% pour une famille de 4 enfants, et se poursuit pour toutes les familles de plus de 4 enfants). Elle s’applique sur l’ensemble des tarifs afférents aux activités offertes par la Ville pour l'accueil d'enfants et d'adolescents, et tarifées au taux d'effort.
ENFANT HANDICAPE
Le système CAF prévoit l'application du tarif immédiatement inférieur pour tout enfant handicapé à charge (exemple : tarif 3 enfants si la famille comprend 2 enfants dont un porteur de handicap).
USAGERS NON-VERSAILLAIS
Pour les usagers non Versaillais et pour chaque activité tarifée au taux d'effort, il est prévu l'application d'une surcote de 20% sur le tarif plafond de l'activité. Par exemple, une famille non versaillaise souhaitant inscrire un enfant à l'accueil préscolaire se verra appliquer le tarif suivant : 3,25€ (tarif plafond) + (3,25€ x 20%) = 3,90€
* Les activités de Petite enfance sont tarifées en conformité avec la circulaire CAF relative à la Prestation de service unique 2014-09 du 26 mars 2014.
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants 7 enfants 8 enfants 9 enfants et plus Plancher Plafond Non Versaillais
0,01210% 0,01008% 0,00756% 0,00605% 0,00550% 0,00504% 0,00465% 0,00432% 0,00403% 2,80 € 6,35 € 7,62 €
Taux d'effort en % des ressources annuelles
Tarifs Composition de la famille
(nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales)
1 sans enfant
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
6 enfants
7 enfants
8 enfants
9 enfants et plus
Plancher
Plafond
Non
Versaillais
Accueil périscolaire
(par heure)*
inchangé
0,00611%
0,00509%
0,00382%
0,00306%
0,00278%
0,00255%
0,00235%
0,00218%
0,00204%
1,35 €
3,30 €
3,95 €
Etudes surveillées
(par heure)
inchangé
0,00699%
0,00583%
0,00437%
0,00350%
0,00318%
0,00291%
0,00269%
0,00250%
0,00233%
2,55 €
4,25 €
5,10 €
Accueil de loisirs journée
7h30-18h30
**
(par jour)
inchangé
0,05220%
0,04350%
0,03263%
0,02610%
0,02373%
0,02175%
0,02008%
0,01864%
0,01740%
6,10 €
31,30 €
37,56 €
Accueil de loisirs demi-journée
7h30-13h30
**
(par jour)
inchangé
0,03097%
0,02581%
0,01936%
0,01549%
0,01408%
0,01290%
0,01191%
0,01106%
0,01032%
4,05 €
18,10 €
21,72 €
Accueil périscolaire du mercredi en maison de quartier
- 13h30 à 17h30 (pas de repas) (par jour)
inchangé
0,01723%
0,01436%
0,01077%
0,00862%
0,00783%
0,00718%
0,00663%
0,00616%
0,00574%
1,00 €
10,35 €
18,65 €
Restauration scolaire maternelle
(par repas)
inchangé
0,01147%
0,00956%
0,00717%
0,00573%
0,00521%
0,00478%
0,00441%
0,00410%
0,00382%
2,65 €
6,00 €
7,20 €
Restauration scolaire élémentaire
(par repas)
inchangé
0,01210%
0,01008%
0,00756%
0,00605%
0,00550%
0,00504%
0,00465%
0,00432%
0,00403%
2,80 €
6,35 €
7,62 €
Mini-camps des centres de loisirs ***
(par jour)
inchangé
0,06033%
0,05028%
0,03771%
0,03017%
0,02742%
0,02514%
0,02321%
0,02155%
0,02011%
9,60 €
31,95 €
38,34 €
Centre d'initiation sportive
(pour l'année)
2% plafond
0,25723%
0,21436%
0,16077%
0,12862%
0,11692%
0,10718%
0,09894%
0,09187%
0,08574%
84,80 €
167,00 €
210,00 €
Sports Vacances et Activ' Ados Sports
(par séance)
2% plafond
0,00754%
0,00629%
0,00471%
0,00377%
0,00343%
0,00314%
0,00290%
0,00269%
0,00251%
1,30 €
5,10 €
6,10 €
* : le départ des activités est prévu à 18h30 - supplément pour dépassement d'horaire : 10 €/première demi-heure, 5 €/quart d'heure suivant ** : les nuitées sont facturées 37,5% du prix d'une journée *** : les samedis, dimanches et jours fériés sont facturés 40% en plus Tarif Adultes (par heure) ; Tarif Jeunes* = 67% du tarif adulte
inchangé
0,83750%
0,67000%
0,55833%
0,41875%
0,33500%
0,30455%
0,27917%
0,25769%
0,23929%
0,22333%
64,25 €
336,55 €
622,60 €
Atelier informatique (Forfait trimestriel - 1h30/semaine)**
inchangé
0,90833%
0,72667%
0,60556%
0,45417%
0,36333%
0,33030%
0,30278%
0,27949%
0,25952%
0,24222%
62,75 €
150,50 €
301,05 €
Cours collectif de musique loisirs - hors piano
(Forfait annuel - 1h
/semaine)
***
inchangé
1,03855%
0,83084%
0,69236%
0,51927%
0,41541%
0,37765%
0,34619%
0,31955%
0,29673%
0,27695%
162,40 €
407,75 €
754,35 €
Cours individuel de piano
(Forfait annuel - 20 min/semaine)
***
inchangé
1,86937%
1,49550%
1,24625%
0,93469%
0,74775%
0,67977%
0,62312%
0,57519%
0,53411%
0,49850%
270,00 €
678,15 €
1 254,60 €
Sorties - pour 1 € de coût global de sortie (par personne)
inchangé
0,00209%
0,00168%
0,00140%
0,00105%
0,00084%
0,00076%
0,00070%
0,00064%
0,00060%
0,00056%
30%
65%
100%
Projets, stages ou séjour - pour 1 € de coût global de sortie (par personne)
inchangé
0,00151%
0,00120%
0,00100%
0,00075%
0,00060%
0,00055%
0,00050%
0,00046%
0,00043%
0,00040%
15%
65%
100%
Plancher
Plafond
Aquagym et Natation
(carte de 10 séances)
inchangé
0,33500%
24,30 €
81,80 €
TARIFS
TAUX D'EFFORT en % des
ressources annuelles
PRESTATIONS SENIORS EN TAUX UNIQUE
Evolution 2019/2018
année 2018
** : l'activité n'ouvre que si un minimum de 5 adhérents s'inscrivent - les séances informatiques sont facturées 10% du coût du trimestre qui correspond à 10 séances *** les séances ont lieu toutes les semaines de l'année en dehors vacances scolaires ; les séances collectives accueillent de 4 à 6 participants
GRILLE DES TAUX D'EFFORT & DES TARIFS DES PRESTATIONS
Taux d'effort en % des ressources annuelles
Tarifs
Une majoration de 25% sera appliquée pour les inscriptions de dernière minute. Composition de la famille
(nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales)
Evolution 2019 par rapport à
2018
* jeunes = moins de 18 ans, étudiants de - de 26 ans
en fonction du coût global
Sorties, projets ou stages, séjours
( Participation en fonction du coût de revient de la sortie, du projet, du stage ou du séjour, hors frais de personnel des agents permanents sur le temps normal de travail
Pour le paiement des sorties et des séjours > à 60 € : possibilité d'un paiement en 5 fois maximum, le paiement total devant être effectif avant le départ. )
Ateliers des Maisons de quartier : Pour les inscription à l'année : payable en 1 fois ou en 3 fois avec recalcul du tarif au début de chaque trimestre. Pour les ateliers enfants qui proposent la présence des parents, seul(s) le ou les enfants paie(nt) l'atelier.
PRESTATIONS Année civile 2019
(applicable à partir du 1
er
septembre 2018
pour les créations et ajustements)
2 1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
6 enfants
7 enfants
8 enfants
9 enfants et plus
Taux
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
0,03%
0,03%
0,03%
0,02%
0,02%
Plancher
0,40 €
0,33 €
0,26 €
0,20 €
0,20 €
0,20 €
0,20 €
0,13 €
0,13 €
Plafond
3,48 €
2,90 €
2,32 €
1,74 €
1,74 €
1,74 €
1,74 €
1,16 €
1,16 €
0,05%
0,04%
0,03%
0,03%
0,03%
0,02%
0,02%
0,02%
0,02%
Plancher
0,29 €
0,23 €
0,17 €
0,17 €
0,17 €
0,11 €
0,11 €
0,11 €
0,11 €
Plafond
2,90 €
2,32 €
1,74 €
1,74 €
1,74 €
1,16 €
1,16 €
1,16 €
1,16 €
Les valeurs des planchers 2019 ne seront connues qu'au dernier trimestre 2018 Frais d'admission du jeune enfant (par dossier)
20 € 40 €
pour un enfant plafond pour 3 enfants admis la même année
PRESTATIONS PETITE ENFANCE (en application de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales n°2014-09 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique -PSU) Année civile 2018
Taux d'effort en % du revenu mensuel Composition de la famille
Accueil de jeunes enfants en crèches et multi-accueil
(par heure d'accueil)
Accueil de jeunes enfants en crèche familiale
(par heure d'accueil)
3 Tarifs applicables
au 1 er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Evolution en %
Tarif pour l'accueil des enfants amenant dans ce
cadre leur panier repas et déjeunant à la cantine
(par repas)
2,20 € 2,20 € inchangé
Le repas chaud 9,00 € 9,20 €
Redevance d'occupation pour le groupe en cas
de repas tiré du sac 43,85 € 44,70 €
Repas occasionnel enseignants (en cas d'indice
majoré inférieur ou égal à 466, ce tarif sera
minoré de la participation versée par l'inspection
académique)
5,90 € 6,00 €
2 %, avec des
ajustements liés aux
"arrondis"
Détail des tarifs
Tarifs applicables
au 1 er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
évolution en %
QF ≤ 300 € 4,30 € 4,35 €
301 € < QF ≤ 500 € 5,60 € 5,65 €
501€ < QF ≤ 700 € 6,80 € 6,85 €
701€ < QF ≤ 900 € 7,60 € 7,65 €
901 € < QF ≤ 1 100 € 9,55 € 9,75 €
1 101 € < QF ≤ 1 700 € 10,80 € 11,00 €
QF > 1 700 € 12,00 € 12,25 €
12 mois x nombre de parts du foyer fiscal
Détail des tarifs
Tarifs applicables
au 1 er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
évolution en %
Agents de la ville, indice majoré inférieur à 350 3,15 € 3,15 €
Agents de la ville, indice majoré supérieur ou égal
à 350 et inférieur à 450 4,40 € 4,40 €
Agents de la ville, indice majoré supérieur ou égal
à 450 5,60 € 5,60 €
Agents des autres administrations 8,55 € 8,55 €
Personnes accueillies par la Ville dans le cadre
d'actions d'insertion ou de formation
professionnelle (pré-apprentis et apprentis,
stagiaires).
2,20 € 2,20 €
2 %, avec des
ajustements liés aux
"arrondis"
RESTAURANT DU CTM
inchangé
REPAS DES ENSEIGNANTS
Restauration spécifique dans les établissements scolaires
ACCUEIL DES ENFANTS SOUS PROTOCOLES D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI - dispositif
GROUPE EXTERIEUR EN VISITE A VERSAILLES
Restauration du personnel municipal
Portage des repas à domicile
PORTAGE DES REPAS
1 %, avec des
ajustements liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés aux
"arrondis"
Quotient (QF) = revenu brut global
4 Tarifs applicables
au 1er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Evolution en
%
- Versaillais : par personne 12,00 € 12,00 €
- Versaillais : par famille (au moins 2 personnes) 24,00 € 24,00 €
- Non Versaillais : par personne 24,00 € 24,00 €
- Versaillais : par personne, pour les mois de juillet et août 6,00 € 6,00 € - Non Versaillais : par personne, pour les mois de juillet et août
uniquement 12,00 € 12,00 €
Entrée à un atelier Découverte 4,30 € 5,00 €
16% compte-
tenu de
l'utilisation
généralisée
(Sur la base du prix de revient par jour et par personne)
Participation minimale exigée : 1,15 € par jour et par personne
quel que soit le prix de revient de la prestation.
première aide au départ - sur la globalité du séjour 30,00% 30,00%
deuxième aide au départ - uniquement sur le transport 30,00% 30,00%
Droit d'entrée ≤ 8 € 4,00 € 4,00 € inchangé
Droit d'entrée > 8 € < 16 € 8,00 € 8,00 € inchangé
Coût de l'activité ≥ 16 € (hors frais de personnel des agents sur
le temps normal de travail) 50% du coût réel 50% du coût réel
Carte 5 boissons 5,00 € 5,00 € inchangé
Tarif repas familiaux et repas Seniors 11,00 € 11,00 € inchangé
La séance (Versaillais) 11,20 € 11,00 €
La séance (non Versaillais) 14,30 € 14,00 €
Carte de 10 séances (Versaillais) 100,80 € 100,00 €
Carte de 10 séances (non Versaillais) 128,70 € 130,00 €
Petite randonnée (1h30) - Versaillais 66,50 € 68,00 €
Grande randonnée (3h00) - Versaillais 133,00 € 136,00 €
Petite randonnée (1h30) - non Versaillais 100,00 € 102,00 €
Grande randonnée (3h00) - non Versaillais 200,00 € 204,00 €
Caution 50,00 € 50,00 €
Parcelle individuelle (par an) 30,00 € 30,00 €
Activités jeunes, adultes et seniors
ACTIVITES SENIORS
participation en fonction du coût de revient de l'activité hors frais de personnel des agents sur le temps normal de travail
THE DANSANT
ATELIERS - SORTIES, PROJETS ou STAGES, SEJOURS - AQUAGYM et NATATION
Les activités de lien social dénommées "ateliers maison" encadrées par un bénévole ne nécessitent que le paiement des frais d'inscription et de dossier annuels.
inchangé
Voir tarifs au Taux d'Effort pour 2019
Pour le paiement des séjours vacances familiales, un acompte de 10% non remboursable est exigé lors de l'inscription. Le solde du séjour peut être réglé en deux fois mais doit être totalement acquitté avant le départ . Un tarif journalier minimum est appliqué.
Participation en fonction du prix de revient du séjour
hors frais de personnel des agents sur le temps
normal de travail.
VACANCES FAMILIALES
FRAIS ANNUELS D'INSCRIPTION, D'ASSURANCE ET DE DOSSIERS
inchangé
SPECTACLES OU ANIMATIONS DANS LES MAISONS DE QUARTIER
PROGRAMMATION DE LOISIRS DANS LE CADRE DES ACCUEILS JEUNES ( 11-17 ans)
REPAS organisés par la maison de quartier (prestation traiteur)
par personne et par activité
REPAS FAMILIAUX ET SENIORS
CARTE 5 BOISSONS
inchangé
JARDINS FAMILIAUX
La carte 10 entrées n'est pas remboursable même si toutes les entrées n'ont pas été consommées. Une durée de validité est mentionnée sur chaque carte délivrée.
RANDONNEE PEDESTRE - Forfait annuel payable en deux fois pour le forfait grande randonnée
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
ajustement pour
appoint de
monnaie
5 Tarifs applicables
au 1er janvier 2018
Tarifs applicables
au 1er janvier 2019
évolution en
%
Droit d'inscription pour le prêt d'ouvrages et CD à domicile gratuit gratuit Droit d'inscription pour le prêt de DVD à domicile 21,00 € 21,00 €
Droit d'inscription pour le prêt d'ouvrages, CD et DVD à
domicile 42,00 € 42,00 € inchangé
Indemnité de retard forfaitaire due à compter de 28 jours de
retard et pour l'ensemble des documents empruntés 2,00 € supprimé Indemnité de perte ou de détérioration d'ouvrages, CD, DVD ou
liseuses
Visite organisée par groupe 45,00 € 45,00 € inchangé
Visite individuelle plein tarif 5,00 € supprimé
Visite individuelle tarif réduit 3,00 € supprimé
Dans le texte, noir et blanc ou couleur 30,00 € 30,00 € inchangé
En couverture et hors texte, noir et blanc ou couleur 40,00 € 40,00 € inchangé
Impressions commerciales : pochettes de CD ou DVD, affiches,
calendriers… 70,00 € 70,00 € inchangé
Tirage universitaire gratuit gratuit
Cartes postales 0,50 € 0,50 € inchangé
Bibliothèques
Droits d'inscription
Prêt d'ouvrages, CD, DVD à domicile offert pour les étudiants versaillais et non versaillais de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.
Prêt DVD jeunesse offert pour les enfants de moins de 14 ans
Tarif Versaillais
Tarif NON Versaillais
inchangé
Cartes postales
Reproduction de documents pour édition commerciale
Retard, perte ou détérioration d'ouvrages, CD, DVD ou liseuses
Visites
Entrée galerie lors d'expositions
Valeur marchande en cours
6 Tarifs applicables
au 1er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Evolution en %
Droits annuels (du 1er septembre au 30 août) 40,00 € 40,00 €
Duplicata de carte 10,00 € 10,00 €
Pas de réduction
pour les familles
nombreuses non
versaillaises
Prestations diverses selon programmation : visites,
conférences, déjeuners, transport, produits dérivés, concerts,
examens
ATELIERS ARTISTIQUES
Reliure en autonomie - par heure d'atelier 2,92 € supprimé
Arts plastiques encadré - par heure d'atelier 5,00 € 5,10 € 2%
AUTRES ATELIERS
Chant et théatre - par heure d'atelier 5,95 € 6,07 €
Œnologie, mémoire, diététique, photographie - par heure
d'atelier 6,75 € 6,89 €
Découverte des vins (dégustation de plusieurs crus) - par heure
d'atelier 16,20 € 16,52 €
Ecriture, généalogie, écoute musicale - par heure d'atelier 12,15 € 12,39 € Stage pour adolescents - vacances scolaires - par heure 8,00 € création
Orthographe Grammaire
FLE Français langue étrangère - cours optionnels - par heure 4,40 € 4,70 € 7%
FLE Français langue étrangère - cours généraux - par heure 4,40 € 4,70 € 7% FLE Conversation prononciation, phonétaique, gastronomie
française, histoire française, littérature française - par heure 8,50 € 7,05 € -17%
Langues vivantes et mortes - par heure 6,15 € 6,27 €
English Club - par heure 7,70 € 7,85 €
Langue des signes 6,27 € création
CYCLE DE CONFERENCES SUR UN THEME
Tarif D - cycle entre 4 et 6h - par heure 9,45 € 9,64 € 2%
Tarif C - cycle entre 7 et 8h - par heure tarif D -2,5% tarif D -2,5%
Tarif B - cycle entre 9 à 12h - par heure tarif D -5% tarif D -5%
Tarif A - cycle entre 13 et 15h - par heure tarif D -10% tarif D -10% Carte 5 conférences, complémentaire à une inscription,
disponible à partir de 1er décembre 2017 54,00 € 54,00 € inchangé
CONFERENCES HORS PROGRAMME
les réductions ne sont pas applicables aux conférence hors programme
tarif unique - 1 entrée 5,00 € 5,00 €
entrée étudiant 3,00 € 3,00 €
forfait 4 conférences 16,00 € 16,00 €
tarifs versaillais
+25%
tarif versaillais
+50%
hors frais d'inscription
tarifs versaillais
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
inchangé
CONFERENCES
POUR TOUTES LES ACTIVITES DE L'UIA
Au coût réel
ATELIERS
COURS DE LANGUES
tarifs versaillais
+ 35%
tarifs versaillais
+ 50%
Tarif annuel exigible, payable en une seule fois à la rentrée scolaire ou par prélèvement automatique maximum de 4 prélèvements mensuels pour le 1er semestre (d'octobre à janvier) ainsi qu'en 4 prélèvements mensuels pour le second semestre (de février à mai)
- Les frais de scolarité annuels (à l'exclusion des droits d'inscription) sont réduits d'un tiers pour les étudiants qui ne débutent les activités qu'à compter du mois de janvier. Excepté les cours semestriels - Pour les cours de Français Langue étrangère, il sera demandé, en cas de paiement par prélèvement automatique, le paiement du droit d'inscription et du premier quart de règlement du cours au moment de l'inscription.
- Les étudiants non versaillais, dont la commune d'origine accepte de compenser la différence entre tarif versaillais et tarif non versaillais, se voient appliquer le tarif versaillais. Il est donné tout pouvoir à M. le Maire pour signer les conventions avec ces communes. - réductions pour 2 activités - 10% sur le total des cours
Application d'une réduction de 10 % en faveur des familles versaillaises d'au moins 3 enfants à charge fiscalement, sur présentation d'un justificatif
Le tarif famille nombreuse ne s'applique pas aux frais d’inscription.
Les tarifs de début de cycle annuel (septembre 2018) s'appliquent pour les deux semestres (octobre 2018 à janvier 2019 d'une part et février à mai 2019 d'autre part).
FRAIS DE SCOLARITE
Université Inter-âges
TARIF VERSAILLAIS
DROITS D'INSCRIPTION payables immédiatement et non remboursables *
TARIF NON
VERSAILLAIS
tarifs versaillais inchangé
7 TARIF NON
VERSAILLAIS
Tarifs applicables
au 1er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Evolution en %
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Droit d'inscription payable immédiatement et non
remboursable : Temps complet* 70,00 € 70,00 € inchangé 70,00 €
Frais de scolarité annuel 804,17 € 820,25 € 2,00%
Frais de scolarité trimestriel
(accès sur acceptation du dossier de motivation
dans la limite de 2 trimestres /an)
273,00 € création
Pas de réduction
pour les familles
nombreuses non
versaillaises
Conférence de 2 heures accessible sur inscription
préalable 10,00 € création tarifs versaillais
Workshop de 6 heures 50,00 € création tarif versaillais
Elèves de 7 à 17 ans 311,71 € 318,00 €
Elèves de 18 à 25 ans 346,39 € 353,00 €
Elèves de 26 ans et plus 380,97 € 389,00 €
Elèves de 7 à 17 ans 467,57 € 477,00 €
Elèves de 18 à 25 ans 519,59 € 530,00 €
Elèves de 26 ans et plus 571,51 € 583,00 €
Reliure : préparation au CAP 227,36 € 232,00 € tarif versaillais + 67%
Reliure : cours cours publics 822,63 € 839,00 € tarif versaillais + 50%
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
- réductions pour 2 activités - 10% sur le total des cours
- réductions pour 3 activités - 15% sur le total des cours
- réductions pour 4 activités - 20% sur le total des cours
L'application de ces réductions en cours d'année ne donnera lieu à aucun remboursement lorsque le total de la réduction dépasse le montant des frais de cours déjà versés
Application d'une réduction de 10 % en faveur des familles versaillaises d'au moins 3 enfants à charge fiscalement, sur présentation d'un justificatif
Le tarif famille nombreuse ne s'applique pas aux frais d’inscription.
accessible aux lycéens en section arts plastiques ou èlèves lycéens des cursus publics de l'Ecole sur invitation de leur enseignant, étudiant en arts, praticien diplômé d'une école d'art (réservation obligatoire)
Elèves cursus publics - Cours de 2 h
Elèves cours publics - Cours de reliure
Elèves cours publics - Cours de 3 h
Tarif annuel exigible – payable en une fois à la rentrée scolaire ou en deux fois (à la rentrée scolaire et au 1er février de l’année en cours) ou par prélèvement automatiques au maximum en 6 prélèvements mensuels (du 1er novembre au 1er avril) – en cas de non-paiement dans les 8 jours, l’accès au cours pourra être refusé ; les frais de scolarité annuels (à l’exclusion des droits d’inscription) sont réduits prorata temporis pour les étudiants qui s’inscrivent après le 1er janvier de l’année scolaire.
tarif versaillais +
45%
tarif versaillais +
45%
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Participation à un workshop du cursus supérieur
tarif versaillais +
100%
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
accessible aux lycéens en section arts plastiques, étudiant en arts, tout public adulte gratuité pour les membres de l'Association des anciens élèves de l'Ecole des Beaux-Arts et lycéens inscrits en cours publics à l'école (réservation obligatoire)
Ecole des Beaux-Arts
TARIF VERSAILLAIS
CURSUS SUPERIEUR
COURS PUBLICS
Participation à une conférence du cursus supérieur
8 Tarifs applicables
au 1er janvier 2018
Tarifs applicables
au 1er janvier 2019
évolution en
%
Catalogues d'exposition
Versailles au cinéma 10,00 € 10,00 €
Les Mille-feuilles de la mémoire 10,00 € 10,00 €
A nos affiches 10,00 € 10,00 €
Figures de l'archive. L'imaginairre de J. Bonnemaison 10,00 € 10,00 € La rue est à nous 12,00 € 12,00 €
Une petite place 12,00 € 12,00 €
Chacun cherche son toit 15,00 € 15,00 €
Nouvelles vagues. Le 7ème art s'affiche au cinéma 15,00 € 15,00 € Travailler à la Ville. Le personnel communal de Versailles (XIX-
XXIe siècles) 20,00 € 20,00 €
Ouvrages
Montreuil. Au coin de la rue. 12,00 € 12,00 €
Porchefontaine. Au coin de la rue. 12,00 € 12,00 €
Jussieu-Petits Bois-Picardie. Au coin de la rue 12,00 € 12,00 €
Clagny-Glatigny. Au coin de la rue 12,00 € 12,00 €
L'ange du silence. Le patrimoine funéraire de Versailles 17,00 € 17,00 € Instruments de recherche
Catalogue de la collection Boissière 6,00 € 6,00 €
Répertoire du fonds du centre hospitalier de Versailles 6,00 € 6,00 € Catalogue des collections photographiques 6,00 € 6,00 €
Répertoire des registres paroissiaux et d'état civil et tables
décennales de Versailles 6,00 € 6,00 €
Versailles délibère… 6,00 € 6,00 €
Rendez-vous au coq hardi… 6,00 € 6,00 €
Comptons-nous… 6,00 € 6,00 €
Droits de reproduction pour publication ou autre usage
commercial 15,30 € 15,60 €
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
Archives communales
Une réduction de 20 % est accordée aux libraires et à l'Office du Tourisme de Versailles
DROITS DE REPRODUCTION
VENTE DE CATALOGUES, OUVRAGES ET INSTRUMENTS DE RECHERCHE
Une réduction de 50% est accordée au personnel de la Ville et du CCAS de Versailles, uniquement sur l'ouvrage "Travailler à la Ville"
Frais de port en sus (précisions sur demande)
inchangé
inchangé
inchangé
9 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1er janvier 2018 Tarifs applicables au 1er janvier 2019 Evolution en %
Plein tarif 5,00 € 5,00 €
Tarif réduit 3,50 € 3,50 €
Plein tarif en période d'exposition temporaire 6,00 € 6,00 €
Tarif réduit en période d'exposition temporaire 4,00 € 4,00 €
Droit d'entrée + visite guidée adulte 8,00 € 8,00 €
Pass-privilège 20,00 € 20,00 €
Evénements spéciaux, dont Nuit des Musées, Journées du gratuit gratuit Enfants de moins de 18 ans, amis du Musée Lambinet, gratuit gratuit
Visite guidée adulte ou enfant 6,00 € 6,00 €
Activité pour enfant 5-6 ans 5,00 € 5,00 €
En semaine 106,00 € 108,00 €
Samedi et dimanche 127,00 € 129,00 €
Droit d'entrée sans conférence gratuit gratuit
Avec conférence 46,00 € 47,00 €
Droit d'entrée avec conférence 23,00 € 23,50 €
Poésie gratuit gratuit
Séance de 2 heures 7,00 € 8,00 €
Cycle de 4 séances de 2 heures 28,00 € 32,00 €
Ecoles ou centre de loisirs (hors Versailles) avec conférence 46,00 € 47,00 € 2% Anniversaire Atelier 86,00 € supprimé
Anniversaire Atelier par enfant (6 minimum - 12 maximum) 10,00 € création
Carte postale 0,50 € 0,50 €
Carte format 10/15 1,00 € 1,00 €
Carte format 15/20 1,50 € 1,50 €
Marque-page 0,50 € 0,50 €
Guides gratuit gratuit
Affiche noir et blanc - affiche couleur 1,50 € 1,50 €
Catalogue du musée 19,00 € 19,00 €
Catalogue Molière en scène 2,00 € 2,00 €
Catalogue "Boizot" exemplaire broché 15,00 € 15,00 €
Catalogue "Boizot" exemplaire relié 20,00 € 20,00 €
catalogue " Paul Signac" 15,00 € 15,00 €
Brochure "Les belles feuilles du musée Lambinet" 3,00 € 3,00 €
Brochure "éventails" 5,00 € 5,00 €
Brochure « La collection Asse : petits maîtres romantiques » 2,50 € 2,50 € Brochure « Geneviève Asse» 2,50 € 2,50 €
Catalogue "Peintures du musée Lambinet à Versailles" 37,00 € 37,00 € Catalogue "Faste et Ferveur d'Amérique Latine" 10,00 € 10,00 €
Catalogue Hyperversailles 35,00 € 35,00 €
Catalogue Georges Lacombe 25,00 € 25,00 €
Catalogue "Infini végétal- Anna Maria Tsakali" 15,00 € 15,00 €
Catalogue "Le Témoin méconnu - Pierre -Antoine Demachy" 28,00 € 28,00 € Catalogue "Corps Urbains" de Didier Paquignon 19,00 € 19,00 € Catalogue "Amazones de la révolution" 24,00 € 24,00 €
inchangé depuis
2012
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
inchangé
PRODUITS D'ACTIVITES ANNEXES
inchangé
Musée Lambinet
Visites guidées individuelles (en plus des droits d'entrée)
Groupes adultes : conférence (en plus des droits d'entrée)
Groupes scolaires excepté classes maternelles - tarif par classe
DROITS D'ENTREE
Droits d'entrée individuels
* Tarif réduit : Etudiants, 18-25 ans, plus de 60 ans, groupes de plus de 10 personnes, familles nombreuses et accompagnants "Carte club magazine Le Petit Léonard", adhérents de la société des Amis de Versailles, détenteurs de la carte "un an à Versailles"
inchangé
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
inchangé
Classes maternelles - tarif par 1/2 classe
CARTES
GUIDES, AFFICHES ET CATALOGUES
Atelier arts plastiques pour enfants et adultes
10 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1er janvier 2018 Tarifs applicables au 1er janvier 2019 Evolution en %
Musée Lambinet
Tirages papier noir et blanc 13/18 11,00 € 11,20 €
Tirages papier couleur 13/18 50,00 € 51,00 €
Diapositives couleur 24/36 13,00 € 13,20 €
Gravure par photo ( cd fourni par le demandeur) 5,50 € 5,60 €
Gravure par photo avec cd 11,00 € 11,20 €
Location d'un ektachrome 10/12 pour 4 mois 66,25 € 67,50 €
Droit de garde supplémentaire par mois et par document 38,70 € 39,50 € Indemnité de perte ou de détérioration 386,40 € 394,00 €
Livres et périodiques - droits de reproduction
Dans le texte, noir et blanc 22,00 € 22,40 €
Dans le texte en couleur 49,70 € 50,70 €
Couverture noir et blanc 44,15 € 45,00 €
En couverture et hors texte, couleur 66,30 € 67,60 €
Tirage universitaire ou réutilisation - dans le texte, noir & blanc 16,50 € 16,80 €
Film, télévision, audiovisuel par image reproduite ou par plan
Audiovisuel, film éducatif, mur d'images, vidéo (noir et blanc) 77,20 € 78,70 € Film non publicitaire 220,80 € 225,20 €
Film publicitaire 552,00 € 563,00 €
Prise de vue de la façade tournage en extérieur n'excédant pas la
1/2 journée (couleur) 1 325,00 € 1 351,50 €
Café / eau plate 1,60 € 1,60 €
Chocolat 3,20 € 3,20 €
Jus de fruit 2,50 € 2,50 €
Eau gazeuse 2,00 € 2,00 €
Boisson + assortiment de patisseries 6,50 € 6,50 €
Assortiment de patisseries 4,50 € 4,50 €
Thé / Tisane 2,70 € 2,70 €
DROITS DE REPRODUCTION
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
'2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
inchangé
SALON DE THE
11 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1 er janvier
2018
Tarifs
applicables
au 1er janvier
2019
Evolution en %
Tarif tente partagé par association 32,00 € 33,00 €
Tarif 1 association par tente, par association 48,00 € 49,00 €
Grille caddie fournie par le titulaire du marché Ville (TTC) prix coutant prix coutant
- par association 53,00 € 53,00 € inchangé
Format A4 - recto - papier blanc - 75 g 0,051 € 0,052 €
Format A4 - recto - papier couleur - 75 g 0,054 € 0,055 €
Format A4 - recto - papier couleur - 160 g 0,069 € 0,071 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,097 € 0,099 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 100 g 0,103 € 0,105 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 160 g 0,107 € 0,109 €
Format A4 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,100 € 0,102 €
Format A4 - recto-verso - papier couleur - 100 g 0,108 € 0,110 € Format A4 - recto-verso - papier couleur - 160 g 0,115 € 0,118 € Format A3 - recto - papier blanc - 75 g 0,102 € 0,104 €
Format A3 - recto - papier couleur - 75 g 0,108 € 0,110 €
Format A3 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,194 € 0,198 €
Format A3 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,199 € 0,203 €
Format A4 - recto - papier blanc - 75 g 0,142 € 0,145 €
Format A4 - recto - papier blanc - 100 g 0,148 € 0,151 €
Format A4 - recto - papier blanc - 160 g 0,152 € 0,155 €
Format A4 - recto - papier couleur - 75 g 0,145 € 0,148 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,276 € 0,282 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 100 g 0,283 € 0,288 €
Format A4 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,279 € 0,285 €
Format A4 - recto-verso - papier couleur - 100 g 0,289 € 0,294 € Format A3 - recto - papier blanc - 75 g 0,282 € 0,287 €
Format A3 - recto - papier blanc - 100 g 0,296 € 0,302 €
Format A3 - recto - papier couleur - 75 g 0,289 € 0,294 €
Format A3 - recto - papier couleur - 100 g 0,306 € 0,312 €
Format A3 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,554 € 0,565 €
Format A3 - recto-verso - papier blanc - 100 g 0,567 € 0,578 €
Format A3 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,560 € 0,571 €
logo en noir et blanc pour 100 enveloppes fournies par l'association
(indivisibles) 5,63 € 5,74 €
logo en couleur pour 100 enveloppes fournies par l'association (indivisibles) 15,60 € 15,91 € logo en noir et blanc pour 100 enveloppes C5 kraft fournies par la Ville (indivisibles) 7,85 € 8,01 €
logo en couleur pour 100 enveloppes C5 kraft avec fenêtre fournies par la Ville (indivisibles) 17,83 € 18,19 €
logo en noir et blanc pour 100 enveloppes C4 kraft fournies par la Ville (indivisibles) 7,50 € 7,65 €
logo en couleur pour 100 enveloppes C4 kraft avec fenêtre fournies par la Ville (indivisibles) 17,48 € 17,83 €
par élément mis sous pli avec enveloppe fournie par l'association 0,11 € 0,11 € par élément mis sous enveloppe C5 kraft fournie par la Ville (indivisibles) 0,13 € 0,13 € par élément mis sous enveloppe C4 kraft fournie par la Ville (indivisibles) 0,12 € 0,13 €
Mise sous pli automatique - tarifs assujettis à la TVA - en HT
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Copies Noir et blanc - tarifs assujettis à la TVA - en HT
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Copies Couleur - tarifs assujettis à la TVA - en HT
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Copies de logos sur enveloppes - tarifs assujettis à la TVA - en HT
La première année d'adhésion, l'adhésion se fera au prorata du nombre de mois.
Développement associatif
FORUM DES ASSOCIATIONS - Frais d'inscription et de dossier
SERVICES AUX ASSOCIATIONS
rendus au 2bis-4 place de Touraine
Frais annuels d'adhésion aux services (du 1er septembre au 31 août)
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
12 Tarifs
applicables au
1 er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1 er janvier 2019
Evolution en
%
Photocopies Noir et Blanc (A4) (l'unité sur commande uniquement) 0,18 € 0,10 € coût réel
Photocopies Noir et Blanc (A3) (l'unité sur commande uniquement) 0,41 € 0,20 € coût réel
Photocopies A4 carte 10 unités 1,00 € 1,00 €
Photocopies A4 carte 25 unités 2,00 € 2,25 €
Photocopies A4 carte 50 unités 3,00 € 4,00 €
Photocopies A3 carte 10 unités 2,00 € 2,00 €
Photocopies A3 carte 25 unités 4,00 € 4,50 €
Photocopies A3 carte 50 unités 6,00 € 8,00 €
Photocopie d'après micro film et support numérique 0,60 € 0,60 €
Document déjà numérisé de format inférieur ou égal au A3 1,68 € 2,20 € coût réel
Document à numériser de format supérieur au A3 3,16 € 3,30 € coût réel
Document à numériser de format inférieur ou égal au A4 1,68 € 4,40 € coût réel
Document à numériser de format supérieur au A4 3,16 € 6,60 € coût réel
Actes d'état-civil gratuit gratuit inchangé
adapté par
rapport au coût
réel
Fourniture de fichiers numériques (sur commande uniquement)
Copie et envoi d'actes d'état-civil
Photocopies de documents par des tiers dans les services
PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS
13 Tarifs
applicables au
1 er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1 er janvier 2019
Evolution en
%
Abonnement annuel - tarif assujetti à la TVA 26,00 € 26,00 €
Prix de vente au numéro - tarif assujetti à la TVA 3,50 € 3,50 €
4ème de couverture 3 825,00 € 3 825,00 €
3ème de couverture 3 169,00 € 3 169,00 €
Page intérieure 2 623,00 € 2 623,00 €
Demi page 1 495,00 € 1 495,00 €
Quart de page 895,00 € 895,00 €
PUBLI-REPORTAGE -"commerces"
Formule demi-page 891,00 € 891,00 € inchangé
4ème de couverture 2 500,00 € 2 500,00 € inchangé
Page intérieure 1 500,00 € 1 000,00 €
Demi page 895,00 € 600,00 €
Quart de page 450,00 € 450,00 € inchangé
Tarifs dégressifs accordés
10 % pour 3 parutions 15 % pour 5 parutions
4ème de couverture 3 278,00 € 3 278,00 €
3ème de couverture 2 841,00 € 2 841,00 €
Page intérieure 2 404,00 € 2 405,00 €
Demi page 1 421,00 € 1 421,00 €
Quart de page 874,00 € 874,00 €
4ème de couverture 2 623,00 € 2 623,00 €
3ème de couverture 2 273,00 € 2 273,00 €
Page intérieure 1 923,00 € 1 924,00 €
Demi page 1 136,00 € 1 136,00 €
Quart de page 699,00 € 699,00 €
4ème de couverture 2 546,00 € 2 546,00 €
3ème de couverture 2 207,00 € 2 207,00 €
Page intérieure 1 867,00 € 1 868,00 €
Demi page 1 103,00 € 1 103,00 €
Quart de page 679,00 € 679,00 €
Magazines et encarts dans les supports de communication
Emplacement préférentiel : page de droite : majoration de 20%
MAGAZINE MENSUEL D'INFORMATION VERSAILLES
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
VENTE DE LA PUBLICATION
inchangé
inchangé
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
GUIDE DES SENIORS - ANNUEL
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
Pour les annonceurs du magazine Versailles et/ou du guide pratique : remise de 20 % du tarif
Pour les annonceurs du magazine Versailles et/ou du guide pratique : remise de - 20 % du tarif
Tarifs dégressifs accordés
10 % pour 3 parutions 15 % pour 5 parutions 25 % pour 10 parutions
Les tarifs utilisés sont ceux en vigueur à la date de signature de l'ordre d'insertion
Remise de 15 % aux agences de publicité mandatées par leurs clients, non cumulable avec les dégressifs de volumes
MAGAZINE MENSUEL SORTIR A VERSAILLES
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
PUBLI REPORTAGE - à l'intérieur de la rubrique Entreprendre (assujetti à la TVA) - en HT
GUIDES EDITES PAR LA VILLE
GUIDE PRATIQUE - ANNUEL
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
GUIDE "DES ASSOCIATIONS ET DES MAISONS DE QUARTIER" - ANNUEL
-33% en
raison de la
difficulté à
commerciali-
ser
inchangé
inchangé
inchangé
Pour les annonceurs du magazine Versailles : remise de 20 % du tarif
14 Tarifs
applicables au
1 er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1 er janvier 2019
Evolution en
%
Magazines et encarts dans les supports de communication
4ème de couverture 2 546,00 € 2 546,00 €
3ème de couverture 2 207,00 € 2 207,00 €
Page intérieure 1 867,00 € 1 868,00 €
Demi page 1 103,00 € 1 103,00 €
Quart de page 679,00 € 679,00 €
4ème de couverture 1 600,00 € 1 600,00 €
3ème de couverture 1 400,00 € 1 400,00 €
Page intérieure 1 200,00 € 1 201,00 €
Demi page 800,00 € 800,00 €
Tiers de page 450,00 € 450,00 €
4ème de couverture 2 470,00 € 2 470,00 €
3ème de couverture 2 140,00 € 2 140,00 €
Page intérieure 1 810,00 € 1 811,00 €
Demi page 1 070,00 € 1 070,00 €
Tiers de page 660,00 € 660,00 €
4ème de couverture - tirage 40 000 exemplaires 2 500,00 € 2 500,00 € inchangé 4ème de couverture - tirage 20 000 exemplaires 1 250,00 € création
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
GUIDE DES ENFANTS ET DES PARENTS DE VERSAILLES - ANNUEL (anciennement GUIDE PETITE ENFANCE et GUIDE DE L'ENFANCE)
GUIDE DES LYCEENS ET ETUDIANTS DE VERSAILLES - ANNUEL (anciennement GUIDE DES JEUNES)
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
Pour les annonceurs du magazine Versailles et/ou du guide pratique : remise de - 20 % du tarif
Pour les annonceurs du magazine Versailles et/ou du guide pratique : remise de - 20 % du tarif
PLAN DE VILLE
GUIDE ACHETER VERSAILLAIS - ANNUEL
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
inchangé
inchangé
inchangé
15 Tarifs
applicables au
1 er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1 er janvier 2019
Evolution en
%
par 1/2 journée d'occupation (quel que soit l'objet) 870,00 € 887,00 €
par journée d'occupation (quel que soit l'objet) 1 730,00 € 1 765,00 €
par 1/2 journée d'occupation (quel que soit l'objet) 1 170,00 € 1 190,00 € par journée d'occupation (quel que soit l'objet) 2 350,00 € 2 380,00 € Stationnement véhicules techniques pour 5 véhicules (par jour) 765,00 € 780,00 € Stationnement véhicules techniques pour 10 véhicules (par jour) 1 530,00 € 1 560,00 € Stationnement véhicules techniques pour 7 véhicules (par jour) 1 070,00 € 1 090,00 € Stationnement véhicules techniques par véhicules supplémentaires (par jour) 205,00 € 209,00 €
Salon Roselier (par jour) 132,00 € 135,00 €
Salle du Conseil municipal (par jour) 357,00 € 365,00 €
Salle des Fêtes (par jour) 807,00 € 820,00 €
Salle des Mariages (par jour) 360,00 € 370,00 €
Galerie (par jour) 490,00 € 500,00 €
Abattement de 7 à 13 jours de tournage réduction du tarif de 10%
Abattement à partir de 14 jours de tournage réduction du tarif de 20%
Centre de loisirs primaire des Grands Chênes (par jour) 1 800,00 € 1 836,00 € Ecole du Vllage de Montreuil (par jour) 1 800,00 € 1 836,00 €
Abattement de 7 à 13 jours de tournage réduction du tarif de 10%
Abattement à partir de 14 jours de tournage réduction du tarif de 20%
Exposants versaillais : le module 3x3 simple 39,50 € 40,30 €
Exposants versaillais : le module 3x3 avec tente 75,80 € 77,30 €
Exposants non versaillais : le module 3x3 simple 75,80 € 77,30 €
Exposants non versaillais : le module 3x3 avec tente 152,00 € 155,00 €
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
OCCUPATION DE SALLES DE l'HOTEL DE VILLE
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
Occupation du domaine public pour des manifestations, des tournages, des prises de vues
OCCUPATION DE LA PLACE SAINT-LOUIS
dans le cadre des projets d'animation - Tarif de location d'un emplacement
Sans mesure particulière
Avec mesure particulière (fermeture de rue, interdiction de stationnement…)
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC EXTERIEUR
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
OCCUPATION DE LOCAUX SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
16 Base
Tarifs
applicables au
1er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1er janvier
2019
Evolution
en %
Salle Clément Piolet au gymnase Montbauron (215 m²) heure 21,00 € 21,00 € Salle Montgolfier à l'Hôtel de Ville (130 m²) 1/2 jour 230,00 € 230,00 € Salles de 50 à 100 m² de superficie heure 16,00 € 16,00 €
Salles des Maisons de quartier
Salles de 20 à 50 m² de superficie - Hôtel de ville 1/2 jour 150,00 € 150,00 € inchangé
Salles de 20 à 50 m² de superficie - Maison des associations 1/2 jour 10,00 € 10,00 € inchangé
Salles de 20 à 50 m² de superficie - Autres sites heure 10,00 € 10,00 € inchangé Salles des Maisons de quartier
Salles de moins de 20 m² de superficie heure 6,00 € 6,00 € inchangé Salles des Maisons de quartier
Salles de 20 m² de superficie - Maison des associations 1/2 jour 4,00 € 4,08 € 2,00%
1/2 jour 106,00 € 106,00 €
jour 159,00 € 159,00 €
semaine 975,00 € 975,00 €
soirée 3 000,00 € 3 000,00 €
jour 4 000,00 € 4 000,00 €
2 jours 6 000,00 € 6 000,00 €
3 jours 7 500,00 € 7 500,00 €
4 jours 10 000,00 € 10 000,00 €
1/2 jour 1 500,00 € 1 500,00 €
jour 2 250,00 € 2 250,00 €
1/2 jour 640,00 € 640,00 €
jour 960,00 € 960,00 €
Université Inter-âges - auditorium et hall 1/2 jour 850,00 € 850,00 € 1/2 jour 320,00 € 320,00 €
jour 480,00 € 480,00 €
Studios musicaux 2 heures 50,00 € 50,00 € inchangé
Salles d'activités pour activités adulte heure 21,00 € 21,00 €
Salles d'activités pour activités enfants heure 7,50 € 7,50 €
Salles des Maisons de quartier
heure 57,50 € 60,00 € 4,35%
1/2 jour 230,00 € supprimé
Réfectoire heure 27,00 € non
Terrain stabilisé heure 36,00 € 36,00 €
Terrain gazon synthétique heure 55,00 € 55,00 €
Terrain gazonné heure 110,00 € 110,00 €
Terrain d'honneur privatisé heure 550,00 € 550,00 €
Salles C.Ader, Saint-Exupéry, et Guynemer à l'Hôtel de ville
Salle sous tribune et club house du Stade Montbauron, club house du stade de Porchefontaine
Salles 1,3, 10-11,12, 13-14, 15 et 16 de la Maison des associations
Salle Marcelle Tassencourt à la MQ de Clagny-Glatigny, Salle Delavaud à la MQ de Porchefontaine, La Rotonde à la MQ St-Louis, Le Bateau à la MQ Bernard de Jussieu
Salle de gymnastique volontaire du Centre sportif de Porchefontaine, salle de musculation Canopée et salle Alain Pougault du stade
EE JJ Tharaud, EE La Quintinie, GS Abert Thierry, EM P.Corneille, EE Wapler, EM La Fontaine, EM Richard Mique, EE C.Perrault, EE Les Condamines, EE Lafitan
Grande salle
Espaces d'exposition et de réception - les coûts de gardiennage et les coûts d'exploitation en cas de strands de vente ne sont pas inclus
Carré à la Farine
Espace Richaud
Musée Lambinet - ensemble des 5 salles XIXème
Salles de coworking (3 postes de travail associatifs par salles)
inchangé
inchangé
inchangé
inchangé
Grande salle du 3 rue des Mortemets (location par plage de 4 heures non divisible)
Occupation temporaire de salles ou équipements
Equipements sportifs - possibilité de mettre à disposition par demi-terrain en appliquant une tarification à 50%
Terrains de grand jeu
Salles multi-activité
Studios musicaux
Auditoriums - les coûts de régie technique et gardiennage ne sont pas inclus
Musée Lambinet - auditorium
Salles de réunion, atelier, formation
Réfectoires (mise à disposition exceptionnelle)
EE JJ Tharaud, EE Pershing, EE Wapler, EE C.Perrault, EE Village de Montreuil, EE Edmé Frémy, EE Clément Ader, EE Carnot, EE La Quintinie, EE P.Corneille, EE Y.Le Coz
Galerie de la Bibliothèque centrale
inchangé
17 Base
Tarifs
applicables au
1er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1er janvier
2019
Evolution
en %
Occupation temporaire de salles ou équipements
Piste d'athlétisme heure 18,00 € 18,00 € inchangé
Piste Mulch espace haut du Montbauron heure 18,00 € création Aire d'athlétisme heure 18,00 € 18,00 € inchangé
Plateaux sportifs extérieurs, terrain de beach volley heure 18,00 € 18,00 € inchangé Terrain de pétanque heure 5,00 € 5,00 € inchangé
Gymnases heure 36,00 € 36,00 € inchangé
Gymnase de pompiers
Halle d'athlétisme du centre sportif de Porchefontaine heure 36,00 € 36,00 € Salle de sport heure 26,00 € 26,00 €
Mur d'escalade du gymnase Montbauron heure 26,00 € 26,00 € inchangé
Ring de boxe - une journée 150,00 € 150,00 €
Ring de boxe - du vendredi soir au lundi matin 300,00 € 300,00 € Ring de boxe - du lundi matin au dimanche soir 500,00 € 500,00 €
Les associations versaillaises à but non lucratif, oeuvrant pour l'intérêt général et ayant un statut de partenaire de la mise en oeuvre de la politique municipale défini dans le cadre d'une convention, peuvent bénéficier d'une gratuité d'accès aux différentes salles et espaces
Autres équipements sportifs intérieurs
Montbauron 1 et 2, Rémilly, Henri Simon, Richard Mique
Mise à disposition de matériel
Les tarifs demi-journée s'appliquent également au soirée.
Hors période électorale, les partis et mouvements politiques bénéficient d'une gratuité d'accès aux différentes salles, espaces d'exposition et auditoriums, hors Maisons de quartier. Les frais de régie technique et de gardiennage restent dus à tarif plein, car ils correspondent à des charges supplémentaires pour la collectivité.
Les associations adhérentes à la Maison des associations bénéficient d'une réduction de 50% sur les salles de cet équipement, et d'une gratuité pour la tenue de leur assemblée générale annuelle.
Les sections sportives des comités d'entreprises ou assimilés bénéficient d'une réduction de 50% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activité.
inchangé
inchangé
Les associations versaillaises à but non lucratif peuvent le cas échéant bénéficier d'une réduction de tarif de 60% pour l'accès à l'auditorium de l'Université Inter-âges ; les frais de régie technique et de gardiennage restent dus à tarif plein, car ils correspondent à des charges supplémentaires pour la collectivité.
Répercussion sur l'usager du loyer payé par la
Ville (au prorata de l'utilisation)
Gymnases Edmée Frémy, Sévigné, de Bange, Yves Le Coz, La Source, salle de judo et salle d'escrime de Porchefontaine
Les associations sportives versaillaises, affiliées à une fédération sportive ou ayant une demande d'agrèment en cours auprès de la DDCS, bénéficient d'une gratuité d'accès aux équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activités.
Les établissements scolaires versaillais :
- publics (d'enseignement élementaire ou secondaire), ainsi que privés sous contrat d'enseignement élémentaire bénéficient d'une gratuité d'accès aux équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activité, et à la salle de réunion Clément Piolet,
- privés sous contrat d'enseignement secondaire bénéficient d'une réduction de 80% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet, - privés hors contrat bénéficient d'une réduction de 15% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet.
Les établissements scolaires non versaillais bénéficient d'une réduction de 15% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet.
Autres équipements sportifs extérieurs
1/4 de piste Montbauron ; 1 piste Sans souci ; 1/2 piste Porchefontaine ; 1 piste Chantiers
Aires de lancer, aires de saut
18 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1 er janvier 2018 Tarifs applicables au 1 er janvier 2019 Evolution en %
Parking P1 : Autocars - par passage
Autocar capacité jusqu' à 25 places 15,00 € 15,00 €
Autocar de capacité supérieure à 25 places 49,00 € 49,00 €
Autocar capacité jusqu' à 25 places 15,00 € 15,00 €
Autocar de capacité supérieure à 25 places (hors autocar double
étage) 60,00 € 60,00 €
Autocar grande capacité double étage 70,00 € 70,00 €
Parking P2 : Voitures
Quart d'heure de stationnement (pour les quatre premières
heures) 1,00 € 1,20 €
Quart d'heure de stationnement (au-delà des quatre premières
heures) 0,50 € 0,60 €
Tarif usager du Palais des Congrès - tarif journalier 11,00 € 13,20 € Tarif usager du Palais des Congrès - tarif demi-journée 6,00 € 7,20 € Abonnement mensuel - résidants 29,20 € 29,80 €
Abonnement annuel - résidants
(possibilité de paiement par prélèvement mensuel de 21,20 €) 249,60 € 254,40 € Abonnement mensuel - professionnels - renouvellement
uniquement 67,60 € 69,00 €
Caution carte d'abonnement 20,00 € 24,00 €
Ticket perdu (par jour de présence du véhicule) 30,00 € 36,00 €
Quart d'heure de stationnement 0,55 € 0,55 €
Ticket perdu / jour de présence du véhicule 25,00 € 25,00 €
Badge perdu 30,00 € 30,00 €
Pas d'abonnement possible
Quart d'heure de stationnement (pour la première heure) gratuit gratuit Quart d'heure de stationnement (pour les heures suivantes) 0,55 € 0,55
Ticket perdu (par jour de présence du véhicule) 25,00 € 25
Badge perdu 30,00 € 30
Mêmes abonnements que sur voirie
Minimum de perception pour un quart d'heure 0,50 € 0,50 €
Heure de stationnement (pour les deux premières heures) 2,20 € 2,20 €
Heure de stationnement (du début de la 3 ème à la fin de la 4 ème
heure) 2,40 € 2,40 €
Heure de stationnement (du début de la 5 ème à la fin de la 6 ème
heure) 2,70 € 2,70 €
Forfait du début de la 7 ème à la 8 ème heure et quart 17,00 € 17,00 € Forfait pour 8 heures et demie de stationnement 33,00 € 33,00 €
Minimum de perception pour un quart d'heure 0,50 € 0,50 €
Heure de stationnement (pour les deux premières heures) 2,20 € 2,20 € Forfait pour 4 heures de stationnement 7,00 € 7,00 €
Forfait pour 8 heures et quart de stationnement 12,00 € 12,00 €
Forfait pour 8 heures et demie de stationnement 33,00 € 33,00 €
Minimum de perception pour un quart d'heure 0,50 € 0,50 €
Heure de stationnement (pour les deux premières heures) 2,20 € 2,20 €
Heure de stationnement (pour la 3 ème heure) 3,90 € 3,90 €
Zone ROUGE - Redevance horaire de stationnement (fractionnable par tranche de 0,10 € sauf forfait)
inchangé
Le forfait post-stationnement sera de 33 €, minoré à 17 € en cas de paiement dans les 5 jours calendaires Zone ORANGE - Redevance horaire de stationnement (fractionnable par tranche de 0,10 € sauf forfait)
Le forfait post-stationnement sera de 33 €, minoré à 17 € en cas de paiement dans les 5 jours calendaires
inchangé
Stationnement
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
PARKING DE LA PLACE D'ARMES : 8h00 - 19h00 - tous les jours de la semaine
titulaire abonnement Etablissement public du Château de Versailles
non titulaire abonnement Etablissement public du Château de Versailles
inchangé
Stationnement - tarifs TTC au taux de TVA en vigueur
inchangé
Stationnement - tarifs non assujettis à la TVA
20% *
inchangé
inchangé
20% *
PARKING DE L'AVENUE DE L'EUROPE : 8h00 - 19h00 - tous les jours de la semaine
STATIONNEMENT SUR VOIRIE - 9h - 12h30 et 14h - 19h
PARKING DE L'AVENUE DE SCEAUX : 8h00 - 19h00 - tous les jours de la semaine
inchangé
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
Zone VERTE - Redevance horaire de stationnement (fractionnable par tranche de 0,10 € sauf forfait)
* en raison de la décision de l'Etat d'assujettir les parcs en enclos à la TVA
19 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1 er janvier 2018 Tarifs applicables au 1 er janvier 2019 Evolution en %
Stationnement
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
Heure de stationnement (pour la 4 ème heure) 5,60 € 5,60 €
Forfait pour 4 heures et quart de stationnement 33,00 € 33,00 €
Abonnement mensuel - résidants 29,20 € 29,80 €
Abonnement annuel - résidants
(possibilité de paiement par prélèvement mensuel de 21,20 €) 249,60 € 254,40 € Abonnement mensuel - professionnels 64,60 € 65,90 €
Abonnement annuel - professionnels
(possibilité de paiement par prélèvement mensuel de 42,40 €) 499,20 € 508,80 € Abonnement annuel sur voirie - week-end 71,80 € 73,20 €
Abonnement annuel loueur, avec limite de 5 abonnements pour
les véhicules utilitaires 1 071,00 € 1 092,00 €
Abonnement annuel – professions médicales désignées dans le
règlement pour un véhicule immatriculé au nom du professionnel
de santé (ou de la structure employeuse)
gratuité gratuité
Utilisation de l'équipement dédié 0,01 €/minute 0,01 €/minute
Consommation électrique sur voirie ou parc en enclos 0,17 €/minute 0,17 €/minute
tarif annuel par place de consigne 30,00 € 30,00 € inchangé
tarif semestriel 290,70 € 290,70 € inchangé
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
CONSIGNE A VELO PLACE RAYMOND POINCARE
DROITS DE STATIONNEMENT DES TAXIS
Le forfait post-stationnement sera de 33 €, minoré à 17 € en cas de paiement dans les 5 jours calendaires
RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
inchangé
Abonnements dans les zones le permettant
20 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Evolution en
%
a) zone 1 : rues touristiques piétonnes ou proches des gares- voir liste dans règlement 28,80 € 29,40 €
b) zone 2 : rues commerçantes - pôle majeur- voir liste dans règlement 25,00 € 25,50 € c) zone 3 : autres rues 20,80 € 21,20 €
a) zone 1 : rues touristiques piétonnes ou proches des gares- voir liste dans règlement 146,50 € 149,40 €
b) zone 2 : rues commerçantes - pôle majeur- voir liste dans règlement 121,60 € 124,00 € c) zone 3 : autres rues 100,90 € 102,90 €
Extension des terrasses : tarif au m², applicable lors de la mise en place en voie piétonne, pour les extensions du soir et de fin de semaine (période comprise entre le 1er avril et le 30 septembre)
99,00 € 101,00 €
Extension de Terrasses : tarif applicable du 1er mai au 30 septembre, pour les extensions du soir et de fin de semaine : par m² pour la période 67,80 € 69,20 €
Retard de paiement (par règlement en retard et par mois de retard)
10 % du
montant impayé
avec un seuil
minimal
10 % du
montant impayé
avec un seuil
minimal
a) zone 1 : rues commerçantes (pôle majeur) - voir liste dans règlement 112,60 € 114,90 €
b) zone 2 : pôle de proximité - voir liste dans règlement 93,80 € 95,70 € c) zone 3 : autres rues 70,10 € 71,50 €
Manège d'enfants (par mois) 536,80 € 547,50 €
Marchands ambulants : frites, crêpes, glaces, confiserie … (par m² et par an) 104,80 € 107,00 €
Par jour, par m² : animations commerciales effectuées au profit d'un
commerçant 42,80 € 43,70 €
Par jour, par m² : toutes occupations à titre précaire 16,40 € 16,70 € Par jour, par m² : implantation de tentes sur le domaine public 4,60 € 4,70 €
1) Redevance d'occupation pour une emprise de 575 m² (un mois) 676,30 € 690,00 € 2%
2) Redevance d'exploitation 1,5% du chiffre d'affaires 1,5% du chiffre d'affaires
2) Redevance d'exploitation 1,5% du chiffre d'affaires
Occupation de l'espace public (par jour) 795,60 € 812,00 € 2%
Forfait par jour 147,90 € 151,00 € 2%
Appareils distributeurs fixes de tous carburants liquides (à l’exception du carburant spécial pour les moteurs à deux temps), alimentés par une canalisation souterraine et installés sur les voies urbaines (par appareil et par an)
918,00 € 936,40 € 2%
tarif unique 53,40 € 54,50 € 2%
Occupations du domaine public pour des activités commerciales
TERRASSES FERMEES
Par m² et par semestre - Ce tarif au semestre peut être payé en une fois ou par prélèvement automatique : maximum de trois prélèvements pour le semestre
par m² et par saison
TERRASSES SAISONNIERES
TERRASSES
TERRASSES OUVERTES
Par m² et par semestre - Ce tarif au semestre peut être payé en une fois ou par prélèvement automatique : maximum de trois prélèvements pour le semestre
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CARBURANTS LIQUIDES
PISTES D’ACCES AUX STATIONS SERVICES - par m² et par an
ANIMATIONS DE GUIGNOL
FETE FORAINE (pour l'ensemble des manèges)
ETALAGES ET CHEVALETS en saillie suspendus ou placés sur le sol - par m² et par an
COMMERCANTS PERMANENTS
COMMERCANTS TEMPORAIRES ou INSTALLATIONS TEMPORAIRES
STAND DE VENTES DANS LE CADRE DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES
Quand la patinoire est exploitée de manière continue sur deux années civiles, le tarif en vigueur à l'ouverture couvre toute la période.
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
PATINOIRE TEMPORAIRE DE L'HOTEL DE VILLE
RETARD DE PAIEMENT pour toute occupation du domaine public pour des activités commerciales
COMMERCANTS ou DEMONSTRATEURS
21 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
évolution en
%
1 - MARCHES ALIMENTAIRES
Marché alimentaire Notre Dame
- abonnés sous les pavillons par mois par m² 18,80 € 19,20 €
- abonnés sur les carrés - 3 jours par semaine dts de par mois par m² 8,40 € 8,55 € - barnums par mois par m² 11,50 € 11,70 €
- barnum carré à la marée par mois par m² 13,30 € 13,60 €
Marchés alimentaires de quartier
- marchés Saint Louis et Debussy - 1 jour par semaine par mois par m² 2,80 € 2,90 €
- marchés Saint Louis - 2 jours par semaine par mois par m² 5,00 € 5,10 €
- marché de Porchefontaine - 2 jours par semaine par mois par m² 5,60 € 5,70 €
2 - MARCHE NON ALIMENTAIRE NOTRE DAME (3 marchés par semaine)
pour une durée inférieure à la journée par mois par m² 10,60 € 10,80 €
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
pour une journée par mois par m² 11,00 € création
3 - MARCHE AUX FLEURS (4 marchés par semaine)
droits de place par mois par m² 9,40 € 9,60 €
jour supplémentaire - par m² et par marché par m² par marché 1,00 € 1,10 €
Marchés Notre Dame des samedis et dimanches par m² par séance 6,20 € 6,30 € Marchés Saint-Louis et Debussy par m² par séance 5,10 € 5,20 €
Marchés Notre Dame en semaine et Porchefontaine par m² par séance 5,10 € 5,20 € Artisans et prestataires de service par m² par séance 2,00 € 2,10 €
Retard de paiement (par règlement en retard et par mois de
retard)
10 % du
montant impayé
avec un seuil
minimal
forfaitaire de 20
€
10 % du
montant impayé
avec un seuil
minimal
forfaitaire de 20
€
COMMERÇANTS ABONNES
A ces tarifs, s'ajoute, par mois et par m², la redevance déchets due par les commerçants alimentaires, vôtée par la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.
COMMERÇANTS VOLANTS
RETARD DE PAIEMENT
Occupations du domaine public pour des activités commerciales
DROITS DE PLACE - MARCHES
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
22 Détail des tarifs
Tarifs
applicables
au 1 er janvier
2018
Tarifs
applicables
au 1er
janvier 2019
Evolution en %
1-Echafaudage suspendu (par mètre linéaire) gracieux gracieux inchangé 2- Occupation du sol par des baraques de chantier, bennes,
bétonnières, nacelles et tous engins analogues
a ) la semaine (par m²) 12,45 € 12,70 €
b ) le week end ou 48 heures (forfait) 26,15 € 26,70 €
c ) la 1 ère quinzaine (par m²) 19,40 € 19,80 €
d ) à partir de la 2 ème quinzaine (par m²) 38,70 € 39,50 €
3- Occupation du sol par l’emprise d’une palissade, échafaudage de pied, faux trottoir, tous matériaux ou matériels autres que ceux du 2° (par m²)
8,70 € 8,90 €
4- Occupation sur chaussée d'une palissade (surface développée de la palissade : Longueur x Hauteur) en supplément du tarif n°3 (par m²) 4,25 € 4,35 €
5- Poulie de chantier, manches de gravats gracieux gracieux inchangé
6 - Bâtiment D1, situé 35 rue de Noailles, utilisé comme base-vie de chantier pour les travaux des espaces publics réalisés par la Ville
dans le cadre de l'opératiion Versailles Chantiers.
- loyer d’occupation du bâtiment (par m² et par an, en TTC) 144,00 € 146,88 € 2%
-charges liées à la consommation des fluides (électricité, eau et gaz).
sur le domaine public routier
- dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous sol, par kilomètre et 39,28 € - dans les autres cas, par kilomètre et par artère 52,38 €
- pour les installations autres que les stations radioélectroniques (par m² au sol, que le m² soit occupé intégralement ou partiellement) 26,19 €
sur le domaine public non routier
- dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous sol, par kilomètre et
par artère 1 309,40 €
- dans les autres cas, par kilomètre et par artère 1 309,40 €
- pour les installations autres que les stations radioélectroniques (par m² au sol, que le m² soit occupé intégralement ou partiellement) 851,11 €
1°) Redevance de 1 er établissement (par m²) 68,30 €
2°) Redevance annuelle (par m²) 18,00 €
Sanisette Decaux (par passage dans la sanisette) 0,50 € 0,50 € inchangé Remisage de deux roues ou tricycles utilisés dans le cadre d’activités commerciales
Par m² et par semestre, d'avril à septembre (inclus) 104,00 € 106,00 €
par m² et par semestre, d'octobre à mars (inclus) 52,00 € 53,00 €
par jour, du lundi au samedi 159,00 € 162,20 €
par jour, dimanche et jour férié 215,00 € 219,30 €
Ces droits sont valables pour 15 jours renouvelables (sauf 2a et 2b), la première quinzaine étant comptée du 1er au 16 inclus. Chaque quinzaine commencée est due en intégralité.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 1998, les pétitionnaires d'autorisation de voirie pour les travaux de ravalement, exclusivement, sont exonérés des droits d'occupation pendant une période de 2 mois à compter du premier jour de ladite occupation du domaine public à l'exception des emplacements de stationnement de surface gérés par les sociétés concessionnaires des parcs publics de stationnement.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE TRAVAUX
pour les exploitants de réseaux de communication électroniques (décret 2005-1676 du 27 décembre 2005)
pour toute occupation privative permanente de la voirie publique, verticale ou horizontale de son sol, de son sous-sol (coffres relais, objets non lumineux, autres dispositifs… hors canalisations)
A actualiser en
janvier 2019 en
fonction des
valeurs de
l'indice INSEE
TP01 des mois
de décembre
2017, mars
2018, juin 2018
et septembre
2018
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
consommation réelle
prorata des superficies occupées
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Autres occupations du domaine public et reproduction du PLU
DEMENAGEMENTS
OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC AU SOL OU EN SOUS-SOL
23 Détail des tarifs
Tarifs
applicables
au 1 er janvier
2018
Tarifs
applicables
au 1er
janvier 2019
Evolution en %
Autres occupations du domaine public et reproduction du PLU
Occupation privative de la partie haute ou basse du parking place
d’Armes - forfait par jour 3 362,00 € 3 429,00 €
Occupation privative partie haute ou basse du parking de l’avenue de Sceaux - forfait par jour 837,00 € 854,00 €
Occupation privative de l'allée Nepveu Sud (terre plein) - forfait par 1 797,00 € 1 833,00 € Occupation privative d’un carré place du marché Notre-Dame
(animation) - forfait par jour 876,00 € 894,00 €
Occupation privative d’un carré place du marché Notre-Dame pour
exposition de produits sans vente directe - forfait par jour pour 25 m2 64,50 € 66,00 € Occupation privative de la chaussée de l'avenue de Paris entre les
avenues Rockefeller et Europe - forfait par jour 2 820,00 € 2 876,00 € Occupation privative d'un terre plein de l'avenue de Paris - forfait par 661,00 € 674,00 € Occupation privative de la Place Saint Louis et de la rue de la
Cathédrale - forfait par jour 1 611,00 € 1 643,00 €
Occupation privative de la Place Saint Louis et de la rue de la
Cathédrale - forfait pour 3 occupations dans un trimestre 4 324,00 € 4 410,00 €
Contre tirage et tirage de plan (le m²) 5,80 € 5,90 €
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Vente d'une copie papier du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) 251,40 € 251,40 € paiement direct à
l'entreprise
habilitée
DROITS DE REPRODUCTION DU PLU
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
OCCUPATIONS DIVERSES DE VOIRIE
24 Détail des tarifs
Tarifs applicables
au 1er janvier
2018
Tarifs
applicables au
1er janvier 2019
Evolution en
%
Concessions décennales - 1 m² 146,20 € 146,20 €
Concessions décennales - 2 m² 439,70 € 439,70 €
Concessions décennales - 4 m² 1 050,90 € 1 050,90 €
Concessions trentenaires - 1 m² 660,80 € 660,80 €
Concessions trentenaires - 2 m² 1 318,90 € 1 318,90 €
Concessions trentenaires - 4 m² 3 155,40 € 3 155,40 €
Concessions cinquantenaires - 1 m² 1 895,90 € 1 895,90 €
Concessions cinquantenaires - 2 m² 3 789,00 € 3 789,00 €
Concessions cinquantenaires - 4 m² 9 916,30 € 9 916,30 €
Columbarium - concession décennale 231,90 € 231,90 €
Columbarium - concession trentenaire 695,90 € 695,90 €
Plaque de columbarium (pour les cimetières de
Montreuil et saint-Louis) 211,80 € 211,80 €
Taxe 37,20 € 37,20 € inchangé
Décennale 66,40 € 66,40 €
Trentenaire 196,00 € 196,00 €
Cinquantenaire 332,10 € 332,10 €
Centenaire 653,40 € 653,40 €
Perpétuelle 1 096,80 € 1 096,80 €
Taxe de dépôt en caveau provisoire (entrée et sortie) 229,50 € 229,50 €
Droit d'occupation par corps et par mois - 1 er mois 53,20 € 53,20 €
Droit d'occupation par corps et par mois - 2 ème mois 147,10 € 147,10 €
Droit d'occupation par corps et par mois - 3 ème mois 366,00 € 366,00 €
1 m² 17 031,30 € 17 031,30 €
2 m² 34 068,80 € 34 068,80 €
4 m² 106 371,90 € 106 371,90 €
Cavurne - concession trentenaire 1 402,80 € 1 402,80 € inchangé
en fonction du nombre de cases dont ils disposent :
- caveau à une case 1 020,00 € 1 020,00 €
- puis par case supplémentaire 204,00 € 204,00 €
LIVRET DE FAMILLE- Forfait pour les frais
d'affranchissement liés à sa reconstitution - par duplicata 13,20 € 13,50 €
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
inchangé
Concession, taxes funéraires et état-civil
CONCESSIONS CIMETIERES ET TAXES FUNERAIRES
ETAT CIVIL
Concessions de terrain dans les cimetières
Columbariums
Taxe de dépôt et droit d'occupation des caveaux provisoires municipaux
Base servant au calcul de la part revenant à la ville pour les concessions à perpétuité
Cavurne du cimetière des Gonards
Taxe municipale d'inhumation
(y compris pour les inhumations d'urnes dans les columbariums, les cavurnes et les concessions de terrain et les inhumations de reliquaires dans les concessions de terrain)
Caveaux d'occasion
Droit de seconde inhumation et inhumation ultérieure
inchangé
inchangé
inchangé
inchangé
inchangé
25 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1er janvier 2018 Tarifs applicables au 1er janvier 2019 Evolution en %
Chaise (par 4) 9,60 € 9,80 €
Table pliante 120 x 60 (l’unité) 9,60 € 9,80 €
Lot de 3 barrières métalliques de protection (L 2,50 m ) 9,60 € 9,80 € Lot de 3 panneaux de stationnement interdit avec socles 12,80 € Podium hauteur réglable avec garde-corps (le m2) 27,70 € 28,30 € Podium hauteur réglable avec couverture intégrée 35 m²
(l'unité) 975,94 € 995,50 €
Tente de réception 5 x 4 200,84 € 204,90 €
Grille d’exposition type Caddie 200x120 (l’unité) 9,60 € 9,80 €
Panneau d’élection galvanisé (l’unité) 9,60 € 9,80 €
Vitrine d’exposition (l’unité) 43,10 € 44,00 €
Mâts 121,23 € 123,70 € 2%
Le m3 5,40 € 5,50 €
'2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Frais de déplacement (forfait)
Le m² de graffiti
Le m² d'affiches
Tarif journée 439,00 € 447,80 €
Tarif demi-journée 219,00 € 223,40 €
Dépots de moins de 0,25 m3 74,30 € 75,80 €
'2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
Dépots de plus de 0,25 m3 coût réel coût réel
COLLECTE DE DEPOTS SAUVAGES
Le coût réel sera fixé en fonction des moyens humains et matériels mobilisés pour l'enlèvement et le traitement.
ENLEVEMENT DE GRAFFITIS - sur immeubles visibles et accessibles de la voie publique
Location de matériel, salubrité et nettoiement
LOCATION DE MATERIEL
Tous les prix s'entendent départ du dépôt de la Ville, sans livraison ni mise en place (excepté les podiums et les tentes, qui pour des raisons de sécurité sont obligatoirement transportés et installés par les services de la ville) Ces prix sont fixés pour une location minimale de 8 jours ; ils seront réduits de 25 % pour toute nouvelle période de 8 jours.
VACATION POUR UN SEUL EMPLACEMENT
DESINFECTION
Prise en charge par la collectivité
ENLEVEMENT DE GRAFFITIS - sur autres immeubles
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
2 %, avec des
ajustements liés
aux "arrondis"
26 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1er janvier 2018 Tarifs applicables au 1er janvier 2019 Evolution en %
Utilisation des appareils audiovisuels (par séance d'une durée
maximale de 4h) 105,00 € 107,10 €
Vacation de l'opérateur (heure) 54,60 € 55,70 €
Vacation de l'opérateur le dimanche (heure) 90,30 € 92,10 €
Utilisation micro HF main/unité 44,90 € 45,80 €
Enregistrement /CD fourni par l'utilisateur 56,10 € 57,20 €
Remboursement de frais de gardiennage hors horaires normaux
d'ouverture (par heure et par gardien) 33,15 € 33,80 € 2%
Heure d'intervention d'agents de surveillance de la voie publique -
semaine 30,90 € 31,50 €
Heure d'intervention d'agents de surveillance de la voie publique -
WE 43,00 € 43,85 €
Heure d'intervention de policier municipal - semaine 42,65 € 43,50 € Heure d'intervention de policier municipal - WE 59,40 € 60,60 €
Heure d'interventions d'agents techniques (nettoyage de voirie,
manutention, mise en sécurité, réparations…) - semaine 32,40 € 33,00 €
Heure d'interventions d'agents techniques (nettoyage de voirie,
manutention, mise en sécurité, réparations …) - WE 45,15 € 46,10 € Heures d'interventions d'agents techniques (nettoyage de voirie,
manutention, mise en sécurité, réparations…) - nuit 66,00 € création
Jour de mobilisation d'un engin lourd (véhicule d'assainissement,
poids-lourd avec benne…) - Forfait de 1 à 7 heures 99,95 € 101,90 €
Jour de mobilisation d'un engin léger (véhicule avec nacelle,
avec grue, utilitaire avec benne…) - Forfait de 1 à 7 heures 54,70 € 55,80 €
Interventions du personnel municipal
INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
2 %, avec des
ajustements
liés aux
"arrondis"
REGIE TECHNIQUE et MISE A DISPOSITION DE MATERIEL AUDIOVISUEL dans les salles municipales
SECURISATION DE MANIFESTATIONS
GARDIENNAGE DE LOCAUX dans le cadre de mise à disposition de salles municipales
27 Catégorie d'hébergement
Tarifs applicables
au 1er janvier 2019
(par personne et
nuitée)
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,80 €
Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air et de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €
Hébergements
Tarifs applicables
au 1er janvier 2019
(par personne et
nuitée)
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements en plein air 5% *
TAXE DE SEJOUR
Tarifs* appliqués à compter du 1er juillet 2015 ( LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67) et pouvant être revalorisés chaque année conformément à l'article L 2333-30 du CGCT
Le taux s'applique par personne et par nuitée dans la limite de la taxe perçue pour les hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €). Le coût de nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
28 82
SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 3 à 7
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance p. 9
III. Délibérations :
2018.09.101 p. 9 Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2019 et création de nouveaux tarifs entrant en vigueur dès le 1er octobre 2018.
2018.09.102 p. 14 Budget principal de la Ville de Versailles.
Admission en non-valeur et créances éteintes pour l'exercice 2018.
2018.09.103 p. 16 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles.
Choix du délégataire.
2018.09.104 p. 22 Aménagements et équipements divers de voirie en vue de l’accueil du futur réseau de bus de Versailles Grand Parc. Demande de subvention complémentaire auprès d’Ile-de-France Mobilités (ex STIF) et de tout autre organisme intéressé.
2018.09.105 p. 24 Exploitation des bornes de recharge du parking de l’avenue de l’Europe à Versailles. Mandat de gestion auprès de la société Freshmile.
2018.09.106 p. 28 Site de Versailles Pion.
Avenant de prorogation de la convention d’action foncière entre la ville de Versailles et l’Etablissement public foncier d’Ile- de-France (EPFIF) pour l’aménagement d’un projet urbain.
2018.09.107 p. 29
Site de Versailles Pion.
Avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de projet urbain partenarial, de la société Icade Promotion au profit de la société en nom collectif Versailles Pion.
2018.09.108 p. 33 Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de la ville de Versailles. Ajustement du zonage.
2018.09.109 p. 37
Institution de servitudes d’utilité publique sur le site ex-GIAT Industries dit « Satory Ouest », situé 23 allée des marronniers à Versailles.
Avis de la ville de Versailles.
2018.09.110 p. 39 Opérations immobilières « 2 bis rue du Colonel de Bange », « Gare des Chantiers - logements étudiants - 2 rue de l’Abbé Rousseau », « 44 rue du Champ Lagarde » et « 36 rue Louis Haussmann ».
Attribution par la ville de Versailles d’une subvention d’équilibre au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat.
2018.09.111 p. 43
Création de 33 logements sociaux familiaux et de 68 logements étudiants situés 2 rue de l’Abbé Rousseau, sur l’Ilot Ouest du quartier des Chantiers à Versailles.
Attribution par la Ville de deux subventions pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat. (annule et remplace la délibération n° 2016.02.02 du Conseil municipal du 18 février 2016).
2018.09.112 p. 48
Acquisition et amélioration de 16 logements en prêt locatif aidés d’intégration (PLAI), situés 2 rue Philippe de Dangeau à Versailles, par la SA d’HLM Interprofessionnelle de la Région parisienne (IRP). Attribution par la ville de Versailles d’une subvention pour surcharge foncière. (annule et remplace la délibération n° 2017.02.14 du Conseil municipal du 23 février 2017).
2018.09.113 p. 50 Saison culturelle 2018/2019 à Versailles.
Programmation et demandes de subventions auprès de divers organismes.
2018.09.114 p. 54 9ème édition du festival « Versailles au son des orgues » du 9 au 23 décembre 2018. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Versailles et Orgues avec attribution d’une subvention exceptionnelle.
2018.09.115 p. 56 Partenariat de présence numérique des « promeneurs du Net (PDN) ».
Convention entre la ville de Versailles, la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines et le département des Yvelines. 83
2018.09.116 p. 60 Organisation d’une action de prévention contre le décrochage scolaire dans l’enceinte du collège Hoche, menée par les maisons de quartier Notre-Dame et Montreuil-Prés-aux-Bois de la ville de Versailles. Convention de partenariat entre la Ville et le collège.
2018.09.117 p.61
Organisation d’actions de prévention du décrochage scolaire menées par la maison de quartier Montreuil - Prés-aux-Bois de la ville de Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et la Fondation d’entreprise Eurogroup.
2018.09.118 p. 62 Mise en place du tri à la source des déchets alimentaires dans les écoles publiques (maternelles et primaires) de la ville de Versailles.
Dépôt d’un dossier de demande de subvention conjoint avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc au- près du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de Paris.
2018.09.119 p. 65 Travaux d’assainissement avenue de Saint-Cloud et rue des Etats Généraux à Versailles. Demande de subventions de la Ville auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
2018.09.120 p. 66
Mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques rue Coste, entre la rue Albert Sarrault et la rue Yves le Coz.
Accord particulier « option B » entre la ville de Versailles et la société Orange.
2018.09.121 RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR p
Palais des Congrès de Versailles.
Autorisation de dépôt de la marque « Versailles Hall » à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2018.09.122 p. 69 Procédure de regroupement familial.
Convention entre la ville de Versailles, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le Préfet des Yvelines.
2018.09.123 p. 70 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Tableau des effectifs.
2018.09.124 p. 75 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Remplacement d’agents territoriaux sur des postes existants.
2018.09.125 p. 78
Formation des agents de la police municipale de Versailles.
Convention entre la Ville et le formateur vacataire de la Police nationale.