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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 05 2020 Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 05 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 MAI 2020

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s salle de la Mairie pour le 05 mai 2020.

ORDRE DU JOUR

1 - Création 12 postes saisonniers - été 2020 + annexe,

2 - Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste d'Ingénieur territorial, 3 - Modification tableau effectifs - Augmentation du temps de travail d'un d'Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à Temps Complet (Multi accueil), 4 - Cession ancienne école DAUDET,

5 - Acquisition parcelles LAVILLE -790, 789, 486,

6 - Fixation Taux et taxes locales,

7 - Approbation Compte Gestion 2019 Commune,

8 - Approbation Compte Gestion 2019 Maison de Santé,

9 - Approbation Compte Gestion 2019 Maine Gagnaud.

En application de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité

du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à

l'épidémie de covid-19, le conseil municipal de cette commune a été convoqué le mardi

cinq mai deux mille vingt, sous la présidence de Monsieur Michel TRICOCHE et dans le

strict respect du quorum nécessaire à l’adoption des délibérations.

Il a été décidé, à l’unanimité, que le conseil municipal se déroule à huit clos.

Étaient présent.e.s : M. Michel TRICOCHE, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint,

Absent.e.s excusé.e.s : M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire- Adjoint, Mme Lydie GERVAIS, Maire-Adjoint, M. Lionel VERRIERE, Maire-Adjoint, Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme VIEUILLE Bernadette, M. Pascal LHOMME, Mme Fatna ZIAD, M. Daniel ALBERT, Maire-Adjoint, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme Maud BERNARD, Mme Alexia RIFFÉ, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, M. Joseph DUROUEIX, M. Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, M. Olivier BEINCHET, Mme Marie-Claude CARRIAUD, Conseillers Municipaux.

Monsieur PERONNET a été nommé secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 23 avril 2020.

Le Maire,

Michel TRICOCHE LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur DELAGE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur VALANTIN, Maire-Adjoint. Monsieur DUPONT, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur VALANTIN, Maire-Adjoint. Monsieur ALBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire- Adjoint.

Madame GERVAIS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire. Monsieur VERRIERE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire- Adjoint.

Madame A RIFFÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe.

Madame THOMAS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe.

Madame MARC, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire.

..................................

ALLOCATION DE MONSIEUR MICHEL TRICOCHE, MAIRE.

Par soucis de transparence, l’ensemble des élus (actuels et prochains) a été informé de la tenue du conseil.

Conformément à la loi un envoi de l’ordre du jour et des délibérations associées a été fait aux membres du conseil concernés (élus de la mandature toujours en vigueur), en amont de la réunion (plus de 10 jours avant – c’est-à-dire le 24 avril, c’est-à-dire bien plus large que le seul jour franc indiqué dans l’ordonnance du 1er avril). Deux personnes se sont vu remettre en main propre l’ordre du jour du conseil, puis les délibérations, compte tenu des délais de la Poste.

En outre les obligations légales de diffusion (pour respecter le caractère public et démocratique) ont été respectées puisque l’ordre du jour, conformément à la loi en vigueur, a été affiché en mairie et pour aller plus loin en cette période de confinement, a été publié sur le site internet.

Les notes de synthèses, n’ont pas vocation à être publiée ou envoyées à des personnes ne représentant pas encore le conseil municipal. Les notes contiennent en effet des données personnelles. Aucun envoi n’a donc été fait aux nouveaux membres du conseil.

Ce point a été vérifié avec la préfecture.

La mairie n’est équipée d’aucun système de visio (aucun poste n’en est doté de caméra). Dans les délais impartis et avec le personnel restreint, il nous a semblé plus facile d’organiser un conseil en présentiel. La préfecture nous a confirmé que cela était possible et si la visio est autorisée, elle n’est pas obligatoire.

Donc aujourd’hui, conformément aux ordonnances du 1er, du 8 et du 13 avril, le quorum, soit quatre élus présents minimum, chacun doté de deux pouvoirs.

Sont présents :

Michel Tricoche, Maire, Jean-Luc Valantin, Yannick Peronnet, Catherine Deschamps.

Les pouvoirs :

- Patrick Delage donne pouvoir à Jean-Luc Valantin,

- Alain Dupont donne pouvoir à Jean-Luc Valantin,

- Daniel Albert donne pouvoir à Yannick Peronnet,- Lionel Verrière donne pouvoir à Yannick Peronnet,

- Alexia Riffé donne pouvoir à Catherine Deschamps,

- Chantal Thomas donne pouvoir à Catherine Deschamps, - Lydie Gervais donne pouvoir à Michel Tricoche,

- Annie Marc donne pouvoir à Michel Tricoche.

Le scrutin est entièrement public (aucun vote à bulletin secret)

Compte tenu de la période exceptionnelle liée au COVID19 et au confinement encore en cours, il est proposé la tenue d’un conseil à huis clos en référence à l’article L2118 du CGCT.

En êtes- vous d’accord ? oui, à l’unanimité. Ce conseil se tiendra donc à huit clos.

L’ordre du jour a été, dès le 24 avril, envoyé à la presse, affiché en mairie et mis en ligne sur le site Internet le même jour

L’intégralité des débats sera enregistrée et publiée sur le site internet pour être accessibles au grand public. Un compte-rendu sera mis au vote du prochain conseil.

..................................

CREATION DE 12 POSTES SAISONNIERS - ETE 2020 - A TEMPS COMPLET - ANNEXE N° 1

Exposé :

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux durant la période du 1er juillet au 31 août 2020 notamment en raison des départs en congés annuels, mais également de permettre à des jeunes de 16 à 18 ans d’acquérir une première expérience professionnelle, la Commune souhaite recourir à des emplois saisonniers.

Ces emplois saisonniers seraient pourvus par période de deux semaines, soit 3 agents contractuels du 6 au 20 juillet (fin de mission le lundi 20 juillet pour rattraper la fermeture de l’ensemble des services le lundi 13 août), 3 agents contractuels du 20 juillet au 1er août, 3 agents contractuels du 3 au 15 août et 3 agents contractuels du 17 au 29 août 2020.

12 agents contractuels seraient recrutés à temps complet, pour être affectés aux services techniques de proximité, services administratifs et/ou à la médiathèque, selon les nécessités des services, dont 3 agents seraient recrutés à temps complet pour être mis à disposition du club de canoé de la ville à raison de 21/35ème et affectés à l’un des autres services préalablement énumérés pour 14/35ème.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de :

- CREER 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2020 ;

- FIXER la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 350 – Indice majoré 327 ;

- L’AUTORISER à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- L’AUTORISER à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination. »

M. Péronnet : Juste pour information, annexée à la note de synthèse, il y a la convention avec le club de canoë-kayak.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide de créer 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2020 ;

- Fixe la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 350 – Indice majoré 327 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

..................................

MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI D’INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’agent occupant le poste de responsable des services techniques a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2020. La Direction générale adjointe en charge des services techniques et Grand projets a procédé à une première tranche de réorganisation des services technique qui a mis en évidence la nécessité de recruter un Directeur des services techniques.

A cet effet, une déclaration de vacance d’emploi en catégorie B aux grades de Technicien et Technicien principal et catégorie A au grade d’ingénieur, filière technique, et une publicité d’offre associée ont été effectuées sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Les membres du jury de recrutement ont procédé à plusieurs entretiens individuels qui ont conduit à retenir la candidature d’un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale au grade d’Ingénieur (filière technique), à temps complet.

Aussi, afin de procéder à son recrutement par voie de mutation, Monsieur le maire propose de créer un emploi d’Ingénieur à temps complet (35 heures) à compter du 1er juin 2020.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de :

 CREER un emploi d’Ingénieur à temps complet (35h) à compter du 1er juin 2020.  L’AUTORISER à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette nomination. »

M. Valantin : Je tiens à préciser que la décision a été prise il y a quelques mois et que l’appel à candidature a eu lieu ainsi que le jury de recrutement. La nomination n’a pas eu lieu au dernier conseil car nous laissions au nouveau conseil municipal le soin d’effectuer cette création. N’ayant pas eu lieu, et pour ne pas perdre de temps car il y a un délai de mise à disposition à respecter et pour que cette situation ne s’éternise pas trop, nous examinons donc cette délibération aujourd’hui.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 Décide de créer un emploi d’Ingénieur à temps complet (35h) à compter du 1er juin 2020 ;

 Autorise Monsieur le maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette nomination.

..................................

MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET (35/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que suite à une réorganisation du service Multi accueil il convient de remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite. Cette réorganisation permet d’augmenter le temps de travail actuel d’un agent de 28,10/35ème pour le passer à temps complet (35/35ème). Le poste que l’agent laissera vacant (2835ème) fera l’objet d’un recrutement externe.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de :

 CREER l’emploi d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du ........... 2020.

 L’AUTORISER à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination. »

M. Péronnet : Le poste laissé vacant à 28,10/35ème fera l’objet d’un recrutement ultérieur. Cela rentre dans notre politique qui consiste à compléter, dans la mesure du possible, le temps de travail de nos agents qui ne sont pas à temps complet, et bien-sûr quand nous pouvons le faire.

Mme Deschamps : Nous avons remarqué que nous avons beaucoup de problème pour recruter ce genre de personne. Je pense que cela sera plus incitatif d’être sur un temps complet.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 Décide de créer l’emploi d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) à compter du ........... 2020.

 Autorise Monsieur le maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

..................................CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE ALPHONSE DAUDET

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 04 novembre 2019 le conseil municipal décidait de céder à Monsieur LINARES les parcelles AL n° 585, 587, 583, 584 et BE n° 5 et 6, composant l’ancienne école Alphonse Daudet et son réfectoire. Cette cession n’ayant pu se conclure, les parcelles ont été remises en vente.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a reçu une offre d’achat pour l’ancienne école Alphonse Daudet sis 575 rue des Seguins.

Cette offre de Monsieur Denis ARNOULT est de 230 000 € pour les parcelles BE n° 6 (l’ancienne école) et BE n° 5(p) (l’espace reliant l’école et le réfectoire à usage de parking). L’offre ne comprend pas l’achat du réfectoire et de la parcelle associée. La commune conservera un espace suffisant de la parcelle BE n° 5 afin de créer une palette de retournement pour les usagers de l’impasse de la Somme. Le service des Domaines a estimé l’ensemble des parcelles AL n° 585, 587, 583, 584, BE n° 5 et 6 à 282 000 € par avis du 16 octobre 2019 précisant que le seul réfectoire est estimé à 51 000€.

Si l’on exclut une partie de la parcelle BE n°5 que la commune souhaite conserver, ainsi que le réfectoire, l’offre de Monsieur Denis ARNOULT correspond ainsi à l’évaluation des domaines.

Aussi, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- de céder les parcelles cadastrées BE n° 6 et 5(p), appartenant au domaine privé communal à Monsieur Denis ARNOULT,

- de fixer le prix de vente des parcelles à 230 000 € net vendeur,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais notariaux correspondants seront à la charge de l’acquéreur,

- de dire que les différents frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent. »

M. le Maire : en introduction, je rappelle que la décision de désaffecter cette école a été prise lors du conseil municipal du 2 mai 2016 où il y a eu trois abstentions. Au conseil municipal du 26 février 2018, il y a eu un vote à l’unanimité pour une vente à Monsieur Dos Santos. Au conseil municipal du 4 novembre 2019, il y a eu à nouveau une délibération pour la vente de cette école à Monsieur Linarès avec un vote à l’unanimité. Aujourd’hui, il s’agit de la troisième délibération pour la vente de cette école qui est une nouvelle personne, Monsieur Arnoult. Les précédentes ventes n’ont pas eu lieu pour des problèmes de banque.

M. Péronnet : En tant qu’adjoint aux finances et dans le cadre de la préparation budgétaire, je veux préciser que le montant de cette vente a été inscrit aux BP 2017, 2018, 2019 et maintenant 2020. Il est donc urgent pour la commune de conclure cette opération.

M. Valantin : Cette note aurait pu passer au dernier conseil mais nous avions deux autres offres potentielles qui depuis, se sont désistées. Voilà pourquoi ce n’est pas passé au dernier conseil. Nous parlons beaucoup d’école mais c’est un bâtiment communal public.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de céder les parcelles cadastrées BE n° 6 et 5(p), appartenant au domaine privé communal à Monsieur Denis ARNOULT,

- fixe le prix de vente des parcelles à 230 000 € net vendeur,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- dit que les différents frais notariaux correspondants seront à la charge de l’acquéreur,

- dit que les différents frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

..................................

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES BD 486, 789 et 790 - PLANTIER DU MAINE GAGNAUD - ANNEXE N° 2

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’opération urbaine pour l’aménagement du Plantier du Maine Gagnaud, il est nécessaire de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section BD n° 486 d’une superficie de 120 m², BD n° 789 d’une superficie de 99 m², BD n° 790 d’une superficie de 16 m², propriétés en indivision simple de Monsieur Jacques LAVILLE, Madame Brigitte SAVARIT et Madame Christiane DAGAIL. En effet, l’acquisition de ces parcelles permettra l’aménagement de la zone en contre-bas destinée à accueillir des logements sociaux en permettant d’avoir la surface nécessaire au passage de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées.

Monsieur Jacques LAVILLE, Madame Brigitte SAVARIT et Madame Christiane DAGAIL acceptent de céder les parcelles BD n° 486 et 789 à la Commune à l’euro symbolique et la parcelle BD n° 790 à 11€ du m² soit 176 € net vendeur selon des négociations engagés il y a quelques années avec l’OPH de l’Angoumois alors qu’il était porteur du projet.

De plus, le commencement des travaux de passage de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées ne pouvant attendre la signature de l’acte authentique devant notaire, les copropriétaires ont donné leur autorisation à la commune de procéder aux travaux nécessaires sur les parcelles BD n° 790, 789 et 486.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’acquérir les parcelles cadastrées BD n° 486, 789 et 790 d’une contenance totale de 235 m²,

- d’accepter le montant de 178 € (cent soixante-dix-huit euros) fixé par les vendeurs,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent,

- de procéder aux travaux nécessaires sur les parcelles BD n° 486, 789 et 790 dans l’attente de la signature de l’acte définitif. » M. le Maire : J’ai été alerté en début d’année qu’il y avait trois petites parcelles et que des négociations avaient été engagées avec l’OPH de l’Angoumois qui, à l’époque, cherchait toutes les parcelles nécessaires à l’urbanisation du quartier du Maine-Gagnaud. Comme les travaux vont démarrer et que nous avons besoin de ces parcelles, la commune a repris la main pour leur acquisition.

Il y a urgence car les travaux ont commencé sur ces parcelles, travaux qui reprennent la semaine prochaine. Avec le déconfinement, si l’on attend les conseils d’installation du nouveau conseil, des adjoints...., cela repousse à juillet et nous ne pouvons pas attendre.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide d’acquérir les parcelles cadastrées BD n° 486, 789 et 790 d’une contenance totale de 235 m²,

- accepte le montant de 178 € (cent soixante-dix-huit euros) fixé par les vendeurs,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- autorise Monsieur le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent,

- décide de procéder aux travaux nécessaires sur les parcelles BD n° 486, 789 et 790 dans l’attente de la signature de l’acte définitif.

..................................

FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020 - ANNEXE N° 3

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que les bases prévisionnelles 2020 des taxes locales ont été notifiées par les services fiscaux.

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation est gelé en 2020 à hauteur du taux de 2019, ce qui conduit à ne pas voter de taux de taxe d’habitation. Le produit fiscal attendu, sans augmentation des taux des taxes locales est le suivant :

2020

TAXES BASES TAUX PRODUITS

Taxe Foncière (bâti) 10 716 000 24,79% 2 656 496

Taxe Foncière (non bâti) 29 200 56,88% 16 609

TOTAL 2 673 105

Considérant que le produit prévisionnel attendu ne remet pas en cause l’équilibre du budget, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales et, d’appliquer un coefficient de 1 (le produit fiscal « attendu » étant égal au produit fiscal à taux constant) pour les taux suivants :

TAXES TAUX

Taxe Foncière (bâti) 24.79 %

Taxe Foncière (non bâti) 56.88 %

Il demande à l’assemblée de se prononcer. »

M. Péronnet : Dans le cadre des ordonnances prises par le gouvernement pour la période d’urgence sanitaire, les collectivités, qui ne l’ont pas fait, ont jusqu’au 3 juillet pour voterles taux des taxes directes locales 2020. S’il n’y a pas de délibération, les taux 2019 seront reconduits à l’identique pour 2020. Nous aurions donc pu, puisque nous avions décidé de ne pas augmenter les taux, nous contenter de cette procédure. Mais comme le vote des taux est un acte politique et que l’équipe s’était engagée à ne pas les augmenter depuis 2014, il nous a semblé important de procéder au vote de ces taux 2020.

M. le Maire : Seule observation, c’est que c’est un acte politique fort. C’est aussi un engagement pris sur cette mandature 2020/2026.

Délibéré :

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le taux des trois taxes locales pour équilibrer le budget 2020 de la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux des trois taxes locales et, d’appliquer un coefficient de 1 (le produit fiscal « attendu » étant égal au produit fiscal à taux constant) ainsi que suit :

TAXES TAUX

Taxe Foncière (bâti) 24.79 %

Taxe Foncière (non bâti) 56.88 %

..................................

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2019. ANNEXE N° 4

Exposé :

« Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par M. THOMAS Damien, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.

L’intégralité du compte de gestion a été mise à disposition des conseillers municipaux en mairie (bureau des finances). »

M. Péronnet : Ce sont des actes purement administratifs que nous faisons dans le cadre des votes de budgets et notamment des comptes administratifs de l’année n-1. Les trois notes de synthèse qui concernent le budget principal et les budgets annexes de la Maison de Santé et du Plantier du Maine-Gagnaud ont seulement pour objet de décharger l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Nous donnons quitus avec ces délibérations de la bonne exécution des comptes par le trésorier.

Délibéré :

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2019,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.

..................................

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTE » EXERCICE 2019 - ANNEXE N° 5

Exposé :

« Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par M. THOMAS Damien, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.

L’intégralité du compte de gestion du budget annexe est mise à disposition des conseillers municipaux en mairie (bureau des finances). »

Délibéré :

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2019,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.

..................................

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET ANNEXE « MAINE GAGNAUD » EXERCICE 2019 - ANNEXE N° 6

Exposé :

« Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par M. THOMAS Damien, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.L’intégralité du compte de gestion du budget annexe est mise à disposition des conseillers municipaux en mairie (bureau des finances). »

Délibéré :

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2019,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.

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M. Péronnet : Si vous permettez Monsieur le Maire, ce n’est pas une question diverse mais c’est simplement pour mettre en perspective le calendrier des prochaines réunions des conseils municipaux et qui a fait que nous avons procédé à ce conseil municipal à huit clos qui a pour objet de gérer les affaires courantes, de traiter les affaires urgentes qui concernent le budget de la commune ou les recrutements. Le calendrier à venir est relativement dense sachant que si l’on commence par le conseil communautaire, nous aurons une séance par visio et audio avec les élus actuels le 19 mai 2020 à 17 heures.

Concernant le conseil municipal de la commune, nous devrions avoir un conseil d’installation entre le 25 mai et le 2 juin sur décision du gouvernement le 27 mai prochain après avis du conseil scientifique le 23 mai. Après ce conseil d’installation, nous aurons un conseil où il faudra voter l’ensemble des délégations de tous les élus et les désignations dans les organismes extérieurs dans lesquels la commune est représentée et d’autres conseils municipaux avec tout ce qui devra être géré et au plus tard, le 31 juillet, le conseil municipal qui votera les comptes administratifs 2019 et les budgets 2020 de la commune avec les nouveaux élus.

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le cinq mai deux mil vingt.