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Arrêté - cms PM 2024
Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms PM 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mairie de Claix Placc Hector Berlioz 38640 Claix 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81 www.ville-claix.fr République Française : Liberté, Egalité, Fraternité PEN ARRETE MUNICIPAL 161 PM 2024 Portant autorisation de circulation et de stationnement DEROGATION à l’arrêté 149 PM 2024 Portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur sur le plateau du Peuil - Commune de CLAIX et en forêt communale des Chaumes Nomenclature : 6.1.1.5 Le Maire de la Commune de Claix, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, VU le Code Rural de la pêche maritime, notamment l’article L161-5, VU le Code Pénal, notamment article R.610-5, VU le Code de l'Environnement et les articles L.362-1 et suivants issus de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, VU le Code Forestier et notamment son article R331-3, VU le Code de la Route et notamment l’article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire de la commune, VU la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, VU le décret n°92-258 du 20 mars 1992, portant modification du Code de la route et application de la loi n°91-2 du 3 janvier, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes, VU l'arrêté municipal 149 PM 2024 du 3 septembre 2024, relatif à l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules à moteur sur le plateau du Peuil - Commune de Claix et en forêt communale des Chaumes, VU la demande de dérogation formulée par monsieur BONY Stéphane, en sa qualité de garde- chasse particulier, désigné par le Préfet de l'Isère, en date du 13 septembre 2024, CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de dérogation de Monsieur BONY Stéphane, agissant en sa qualité de garde-chasse particulier, désigné par Monsieur le Préfet de l'Isère. à Sfaxà Mio 540330 -14/22 Fabréqus Enirourkse lahetisee IMPRAÎYERT ARRETE ARTICLE 1: Monsieur BONY Stéphane est autorisé à circuler et à stationner sur les pistes forestières du plateau du Peuil —- Commune de Claix et en forêt communale des Chaumes avec son véhicule de type Kangoo, immatriculé DE-535-YG, dans le cadre de ses missions de garde- chasse. Il est rappelé que cette autorisation n’est valide qu’à l’occasion de ses missions de garde- chasse et que la circulation sur les pistes forestières doit se faire dans le respect des règles de la circulation routière, et notamment à vitesse réduite (maximum de 30 km/h). En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorisation pourra être retirée par l'autorité municipale. ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle et non cessible, et elle ne pourra pas justifier le transport de passagers. ARTICLE 3 : Le présent arrêté n’est valable que durant la période d'ouverture de la chasse, saison 2024-2025. ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Claix, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal Administratif de Grenoble ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Le Chef de service de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Le Pont-de-Claix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Isère. ARTICLE 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté par l’accomplissement des formalités de la légalité. Fait à Claix, le 25 septembre 2024, + + Date d'affichage: À 36/o3/ Date de retrait: À %}m}ss MPA A VEAT