Arrêté - ARR2022 151 OTDPBurger98

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Arrêté - ARR2022 151 OTDPBurger98 Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 151 OTDPBurger98)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Type N° - d'acte An (Mois |Jour acte Titre de l’Acte Nomenclature

Occupation temporaire du domaine public — Police

ARR 2022 [08 03 [151 | BURGER 98 6.1 | Municipate

VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)

ARRÊTÉ DU MAIRE N°2022-151

Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-T et suivants,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code du commerce,

VU l'arrêté municipal n°2007-11 du 11 janvier 2007, réglementant les occupations privatives de la

voie publique,

VU la décision du Maire n°2021-016 en date du 20 décembre 2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,

VU la demande d'occupation du domaine public, de Monsieur BAKALEK Jawad, exploitant le commerce tt BURGER 98 » situé au 98 rue Jean Jaurès à SAINT-VALLIER,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations privatives de la voie publique et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation,

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur BAKALEK Jawad est autorisé à occuper le domaine public à titre privatif pour

une surface estimée de 4m? en plus de sa terrasse, déclarée en Mairie, devant son commerce &« BURGER 98 », au 98 rue Jean Jaurès à SAINT-VALLIER.

ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à litre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2022. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d'un renouvellement express sur demande écrite deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation, fixée au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface réelle relevée par des agenis assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par Décision du Maire. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une

demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté

pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 6: Le permissionnaire devra laisser un passage, d'un mètre vingt minimum, devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUFS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.ARTICLE 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

ARTICLE 9 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Vallier, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et au commandant de la Brigade de Gendarmerie.

Fait à Saint-Vallier, le 03 août 2022

Jean-Louis BEGOT

Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,

de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux

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Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUTS gracieux

- FéCOUrS contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.