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Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Possession.
Lien du pdf (unknown - 60df78b2539ef298cddce0f0c2404cb8)
Thèmes du document : Données personnelles, Bois et produits du bois, Humanitaire,
B.P. 92 - RUE WALDECK ROCHET - 97 419 LA POSSESSION – Tél. 02 62 22 20 02 – Fax. 02 62 22 34 16 – courrier@lapossession.re www. lapossession.re
NOTE D’INFORMATION OFFICIELLE DU MAIRE
RAPPEL DE L'INTERDICTION DE RECONSTRUCTION
EN ZONE ROUGE DU PPR
Le Maire de la commune de La Possession,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.111-6 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.562-1 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune de La Possession, approuvé le 25 juin 2018, ;
Vu les articles 4.1 et 4.2 du règlement du PPR précité, relatif à la zone rouge R1 et R2, qui interdit notamment toute opération de réparation ou de reconstruction même à l’identique, de toute construction détruite par un aléa inondation ;
Vu les constatations réalisées suite au passage du cyclone Garance en mars 2025 ;
Considérant que plusieurs constructions situées en zone rouge du PPR ont été gravement endommagées voire détruites ;
Considérant la nécessité de rappeler aux administrés les effets juridiques du classement en zone rouge et les limitations qu’il impose, notamment l’interdiction de reconstruire ;
INFORME
Article 1
Que conformément aux articles 4.1 et 4.2 du règlement du Plan de Prévention des Risques (PPR) de La Possession approuvé le 25 juin 2018, toute reconstruction, même à l’identique, d’une construction située en zone rouge est formellement interdite en cas de sinistres inondations.
Article 2
Le présent rappel est un acte déclaratif, pris à des fins d’information. Il ne crée aucune règle nouvelle ni n’ajoute aux dispositions du PPR opposables aux tiers.
Article 3
La présente interdiction concerne notamment, sans que cette liste soit limitative, les parcelles sinistrées situées en zone rouge à la suite du cyclone Garance.
Article 4
Toute demande d'autorisation d’urbanisme visant à reconstruire un bâtiment sur une de ces parcelles fera l’objet d’un refus motivé conformément aux dispositions du règlement du PPR.
Article 5
La présente information sera communiquée au public par voie d’affichage et sur les supports numériques de la ville.
Fait à La Possession, le (date de signature électronique)
Publié le : 05/05/2025 15:13 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/29318