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Procès Verbal - 4dc9bdf1a6ce2fc27bcd43b4ab90b47f
Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4dc9bdf1a6ce2fc27bcd43b4ab90b47f)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 51/2025-SG
« un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son -Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant
précisé que celle-
ai de deux mois.
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ARRETE PORTANT INTERRUPTION DE TRAVAUX 26 RUE NELSON MANDELA
Le Maire de la commune de La Possession,
Vu -1, L.480-1, L.480-2 et R.421-1 et suivants ;
Vu le 12 juin 2019 et notamment le règlement de la zone UB ;
Vu le procès- 7 février 2025 par l adjoint délégué à la sécurité M. Jean-Marc VISNELDA, en qualité d officier de Judiciaire ;
Vu la lettre de transmission du procès-verbal adressée au Procureur de la République ;
CONSIDÉRANT :
Que le 7 février 2025, un adjoint délégué à la sécurité de la commune a dressé procès-verbal constatant que Mme BOMELA Estelle a entrepris des travaux de construction ne correspondant pas à la demande d autorisation déposée le 22/03/2023 pour le 26 rue Nelson Mandela sur une parcelle située en zone UB du PLU de La Possession ;
construction nouvelle à , non conforme à l autorisation, constituant une infraction
aux articles L.421-1 et R.421-14
Que le procès-verbal a été régulièrement transmis au Procureur de la République et que le délai de la procédure contradictoire visant à permettre à l'intéressée de présenter ses observations est échu à ce jour ;
Que la poursuite des travaux est de nature à et communal
;
ARRÊTE :
Article 1er Les travaux entrepris par Mme BOMELA Estelle au 26 rue Nelson Mandela sont interrompus à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 Mme BOMELA Estelle est tenue de cesser immédiatement l'ensemble des travaux en cours sur ladite parcelle. Tout manquement expose à des sanctions pénales conformément -
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250402-51-2025SG-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
Publié le : 07/04/2025 08:31 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/27396 DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 51/2025-SG
« un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son -Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant
précisé que celle-
ai de deux mois.
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2
Article 3 lettre recommandée avec accusé de réception, affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 4 Un recours gracieux peut être formé auprès de Mme le Maire dans un délai de deux mois, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.
Article 5
autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de présent arrêté.
Fait à La Possession, le (date de signature électronique)
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
Signé électroniquement par :
Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 02/04/2025
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250402-51-2025SG-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
Publié le : 07/04/2025 08:31 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/27396