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Déliberation - 4384852ef7a02f21a2979adbdebef521
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Déliberation - 4384852ef7a02f21a2979adbdebef521)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DÉCISION N° 07 / 2025 FI Service Assurance
Page 1 sur 2 « Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa deck-Rochet, BP
92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-
urra être déférée
au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
- -»
DÉCISION DE MME LE MAIRE
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DÉCISION EN MATIERE DE FINANCES / ASSURANCES
OBJET : Paiement facture relative à un sinistre
Le Maire de la commune de La Possession ;
VU -22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation ;
VU la délibération du Conseil municipal n°28 du 18 novembre 2020 alinéa 16 donnant délégation au Maire pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines
Administratif, Af » ; Considérant le sinistre survenu sur le véhicule de Mme Sylvie THEMYR, le 19 avril 2024 au Gymnase Daniel Narcisse lors de la soirée des agents ; Considérant
ses missions comme le stipule son ordre de mission ;
Considérant la facture émise par DERAND Pièces auto en date du 14/03/2025 pour un montant de TTC, jointe en annexe ; Considérant , jointe en annexe
DÉCIDE
Article 1er :
De procéder au paiement de la facture émise par DERAND Pièces auto en date du 14/03/2025 , relative à la réfection de la portière arrière droite enfoncée.
Article 2 :
La dépense sera imputée sur l'article 62878 remboursement de frais à des tiers du budget de la Ville - exercice 2025.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés les démarches nécessaires au règlement de cette facture.
Article 4 :
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250409-07-FI-2025-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025
Publié le : 10/04/2025 12:06 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/27650 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DÉCISION N° 07 / 2025 FI Service Assurance
Page 2 sur 2 « Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa deck-Rochet, BP
92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-
urra être déférée
au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
- -»
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul, Bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles ;
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de La Possession, pour exécution ;
- Monsieur le comptable public, responsable de la Trésorerie de la Mairie de La Possession.
Fait à La Possession, le (date de signature électronique) Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 09/04/2025
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250409-07-FI-2025-AU
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025
Publié le : 10/04/2025 12:06 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/27650