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Déliberation - 23 126. DCM DRE Convention participation frais de scolarite Courbevoie
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 126. DCM DRE Convention participation frais de scolarite Courbevoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/126
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
RESTAURATION & ÉDUCATION - Signature d’une convention entre les Villes de
Houilles et de Courbevoie pour la participation financières aux frais de scolarité des
élèves accueillis dans les écoles de l’une ou l’autre des communes
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 14 décembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 8 décembre
2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M°"° LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
MT DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, M° COLLET Marina,
M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M"® PRIM Céline, M"° HERREBRECHT Christine,
MS LECLERC Céline, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M" GOUAR Saara,
M RIBAUTE PICARD Delphine, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe,
M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M PRIVAT Christine,
M. LECLERC Grégory, M. BOIVIN Claude, M°° DUPLA Marie-Chantal, M"£ BELALA
Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMLABUS Ewa par M. BORDES Joël
- MTSOROSCO Claire par M" HERREBRECHT Christine
- MS CHATELLET Brigitte par M. CHAMBERT Julien
- M. de CAMARET Gilles par M. MIQUEL Pierre
- MMTSDUFOUR Florence par M. BATTISTINI Clément
- MTS BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine
- M. ROUSSET Serge par M. MAGA Sylvère
- M. CADIOT Laurent par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- MMS COLLET Jennifer par M. BERTRAND Romain
- MTS MICHEL Fleur par M. GOUT Christophe
- M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h11 (a pris part à tous les votes)
- M LABUS Ewa, à 20h04 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM
23/117)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. ROUSSET Serge, à 20h44 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM
23/117)
- MS RIBAUTE-PICARD Delphine, à 22h10 (a pris part à tous les votes)
ABSENCE :
M€ LE LANN CONSTANS Isabelle
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231220-DCM23-126-AI
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/126
DIRECTION DE LA RESTAURATION ET DE L'ÉDUCATION
Objet : Signature d’une convention entre les villes de Houilles et de
Courbevoie pour la participation financières aux frais de scolarité des
élèves accueillis dans les écoles de l’une ou l’autre des communes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l'Éducation, et notamment son article L.212-8,
Vu la délibération n° 17/224 en date du 07 septembre 2017 fixant le montant des frais d’écolage
pour les élèves ovillois scolarisés hors commune et pour les élèves domiciliés hors commune scolari-
sés à Houilles,
Vu le projet de convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre les com-
munes de Courbevoie et de Houilles,
Considérant que, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une com-
mune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rési-
dence,
Considérant que des élèves ovillois peuvent être scolarisés dans les écoles maternelles et élémen-
taires de Courbevoie et inversement,
Considérant qu'il convient, par dérogation à la délibération n°17/224, de définir les modalités de
financement des frais d’écolage qui doivent s'appliquer réciproquement entre les deux communes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (31 voix pour dont 27 voix du groupe
Houilles La Ville Que J’Aime, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire,
1 de M. HERAUD et 7 voix contre du groupe ID COMMUNE)
Article 1°: APPROUVE le montant annuel des frais d’écolage dû entre les villes de Courbevoie et de
Houilles et fixé à 762,25 € (sept-cent-soixante-deux euros vingt-cinq centimes) par élève.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ou tout document s’y rattachant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231220-DCM23-126-AI
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 3: PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal (Service : 40 ; Fonction : 202 ;
Nature : 6558) et que les recettes seront versées au budget communal (Service : 40 :
Fonction : 202 ; Nature : 74748).
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231220-DCM23-126-AI
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
20 décembre 2023
20 décembre 2023
20 décembre 2023