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Arrêté - AM 2024 07 309 interdiction penetrer 736 chemin du Mas Miraman
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 07 309 interdiction penetrer 736 chemin du Mas Miraman)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 030-21 3001 894-20240729-2024-07-309-AR Date de télétransmission | 2910712024 Date de réception Wêleclurc :2910712024 M î N Service ASSÊMBLEES-CONSEtL MUNtCtpAt 3:f iji:fiitf,e rm mr Date de puhlinrrienr ACTE RENDU EXECUTOIRE République ES ARRETE MUNICIPAL Le MAIRE de la VILLE DE NIMES VU les articles L.2212-1 etL.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU I'article L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU I'article L.742-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; CONSIDÉRANT I'incendie survenu le dimanche 21 juillet 2024 à 15h30 ayant affecté une maison individuelle de plain-pied ; CONSIDÉRANT I'impact de l'incendie sur la structure de la maison notamment la toiture entièrement détruite ; CONSIDÉRANT la nécessité de s'assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risque de blessure dans I'attente de la réalisation des travaux de sécurisation et de remise en état du bâtiment. ARRETE ARTICLE 1 : L'accès à la maison 735 Chemin du Mas de Miraman à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée CT0016 appartenant à M. BARGOIN Cédric, domicilié au 735 Chemin du Mas de Miraman à Nîmes, est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les éventuels locataires, à I'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation, de prendre les mesures propres à y remédier. ARTICLE 2 ; Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Le propriétaire du logement sinistré cité en objet du présent arrêté, à savoir : - M. BARGOIN Cédric, domicilié au 735 Chemin du Mas de Miraman à Nîmes, mettra en æuvre les mesures nécessaires permettant de maintenir I'interdiction d'accéder à la zone mentionnée à l'article 1. Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un bureau d'études techniques n'aura pas confirmé la stabilité de la structure. Thématique A.G Année 2424 Mois ) o1 N' 3.3 W: Prévention des risques / Protection publique OBJET : Arrêté municipal poÉant interdiction de pénétrer au 735 Ghemin du Mas de Miraman à Nîmes (parcelle cadastrée cT0016). Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N" 2024 4+ -k9 OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer au 735 Ghemin du Mas de Miraman à Nîmes (parcelle cadastrée CT0016). SI!98: t-a maintevee du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation liés à I'incendie du logement auront été effectués et lorsqu'un homme d'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de I'absence de risques pour la sécurité publique. AR'Il9tE-r! : Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à I'article 1 du présent arrêté, à savoir - M. BARGOIN Cédric, domicilié au 735 Chemin du Mas de Miraman à Nîmes' ll fait l'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment. ARTICLE 5: - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Généraldes Services de la Ville de NÎmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté. ARTICLE 6: Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard ARTICLE 7: Le présent arrêté est transmis à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, M. le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard Fait à Nîmes le, 12 g Jll[, mt Pour le maire et par délégation Richard SCHIEVEN VO'ÊS OE RECOURS ET DELAIS cioyens , accoss,b/o par la silê inlê.neltffi.lelerccours,k. Page 212 Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 NÎmes Cedex 09 îvps æ