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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 RAA spécial du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 RAA spécial du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E= PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l’accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°043 du 11 avril 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 11 avril 2025 sera affiché le 11 avril 2025 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Signé :Nathalie GIMONET
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié. RAA spécial N°043 du 11/04/25
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
Direction Départementale des Territoires
-Arrêté réglementant l’accès au massif forestier de la Breille-les-Pins
II - AUTRES
Néant I - ARRÊTÉS PRÉFET
Direction
départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
:
des
territoires
Liberté
.
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Réglementant
l'accès
au
massif
forestier
de
la
Breille-les-Pins
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques.
Vu
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
131-6,
R.
131-4,
R.
163-2
et
KR. 163-6
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.
362-1 ;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
l'article
R.
610-5
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
à
L.2212-4,
L.2215+
et
L.2215-3 ;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6 février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L132-1
et
L133-1
du
Code
forestier
;
Considérant
l'ampleur
de
l'incendie
survenu
le
10
avril
2025
dans
le
massif
de
la
Breille-les-Pins
;
Considérant
les
risques
naturels
provoqués
par
l'incendie
sus-visé,
notamment
les
risques
de
chutes
d'arbres
calcinés
pouvant
mettre
en
danger
certaines
pratiques
dans
le
massif
de
la
Breille-les-Pins
et
la
nécessité
de
réaliser
d'importants
travaux
pour
sécuriser
le
massif
de
la
Breille-les-Pins
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article
1°
:
A
partir
du
11
avril
2025
jusqu'au
18
avril
2025,
les
activités
suivantes
sont
interdites
dans
la
zone
à
proximité
du
périmètre
incendié
du
massif
de
la
Breille-les-Pins,
communes
de
La
Breille-les-Pins,
Vernoil-le-Fourrier
et
de
Courléon,
détaillé
en
annexe
1 du
présent
arrêté :
*
accès,
circulation,
stationnement
de
tout
véhicule,
+
présence
des
personnes,
*
de
toute
autre
forme
de
circulation
y compris
piétonne.
Place
Michel
Debré
- 49934
ANGERS
CEDEX
9
Téléphone
: 02
41
81
81
81
www.maine-et-loire.aouv.fr
.
1/2 Article
2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
:
*
aux
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
public
justifiant
leur
présence
dans
le
massif
ou
bénéficiant
d'une
dérogation
délivrée
par
la
Direction
départementale
des
territoires,
*
aux
propriétaires
ou
locataires,
leurs
ascendants
et
descendants
justifiant
leur
présence
dans
le
massif
pour
accéder
à
leurs
biens,
°
aux
prestataires
de
services
ou
de
travaux
justifiant
leur
présence
dans
le
massif
pour
accéder
au
fonds
de
propriétaires
ou
locataires
avec
qui
ils sont
liés
par
contrat
ou
convention.
{
Article
3 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
passibles
des
peines
prévues
par
l'article
R.
162-2
et
162-3
du
Code
forestier.
Article
4 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
par
un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire.
Il
peut
également
faire
l'objet,
auprès
du
préfet,
d'un
recours
gracieux.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
«Télérecours
citoyens»,
accessible
sur
le
site
internet
https://wwwtelerecours.fr/ Article
5 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Directrice
de
cabinet,
le
Sous-préfet
de
Saumur,
les
Maires
des
communes
de
la
Breille-les-Pins,
Vernoil-le-Fourrier
et
de
Courléon,
la
présidente
du
Conseil
Départemental
de
Maine-et-Loire,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
d'agence
de
l'Office
national
des
forêts,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef
de
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
et
les
agents
mentionnés
à
l’article
L161-4
du
Code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
et
affiché
en
mairie
dans
les
communes
concernées.
Angers,
le
{
1
AVR.
2025
de
Maine-et-Loire,
Philippe
CHOPI
Place
Michel
Debré
- 49934
ANGERS
CEDEX
9
Téléphone
: 02
41
81
81
81
www.maine-et-loire.aouv.fr
2/2 Et
Le
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Direction départementale des
territoires