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Déliberation - DELIBERATION N° 6 Delegation de Pouvoir et de Signature Consentie PAR le ca au PDT, au vp et A la VPD Pour L'Attribution DES Aides Facultatives du Ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 6 Delegation de Pouvoir et de Signature Consentie PAR le ca au PDT, au vp et A la VPD Pour L'Attribution DES Aides Facultatives du Ccas)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République
Française
CCAS
D'ANZIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
du
Nord
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
hi
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Arrondissement
de
DU
VENDREDI
22
MAI
2026
Valenciennes
xx
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mai,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Anzin
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
régulière,
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
du
CCAS.
Date
de
la
convocation
: 5
Mai
2026
Etaient
présents
: MM.
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
- Bruno
LEVANT-
Benoît
LOUTRE
Amar
BENGHENNOU
-
Daniel
HENIN
-
Daniel
VANDER
BRECHT
—
Mmes
Sarah
DUMONT
Fabienne
BELMER
-
Isabelle
THOREZ
-
Martine
PIREZ
-
Nicole
DELBOVE
-
Céline
MILLARDET
-— Sonia
CAUCHEFER
- Aimée
CARLIER
-—
Valérie
DLUBAK
-— Patricia
GUILLE
Etait
absent
excusé
: M.
François-Xavier
TRELCAT
Délibération
n°
6
OBJET:
DELEGATION
DE
POUVOIR
ET
DE
SIGNATURE
CONSENTIE
PAR
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
AU
PRESIDENT,
AU
VICE-PRESIDENT
ET
A
LA
VICE-PRESIDENTE
DELEGUEE
DU
CCAS
POUR
L'ATTRIBUTION
DES
AIDES
FACULTATIVES
DU
CCAS
Le
Président
expose:
Vu
l'Article
R123-21
du
Code
de
l'Action
Socidqle
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
donner
délégation
de
pouvoirs
à
son
Président
ou
à
son
Vice-Président
et
son
Vice-Président
Délégué
;
Vu
l'Article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
délibération
N°
4 en
date
du
Vendredi
22
Mai
2026
procédant
à
l'élection
du
Vice-
Président; Vu
la
délibération
N°
2
en
date
du
Vendredi
22
Mai
2026
procédant
à
l'élection
du
Vice-
Président
Délégué
;
Vu
la
délibération
N°3
en
date
du
Vendredi
22
Mai
2026
instituant
le
règlement
intérieur
du
CCAS;
Vu
la
délibération
N°
5
en
date
du
Vendredi
22
Mai
2026
instituant
le
règlement
des
aides
sociales
du
CCAS :
aides
sociales
légales
et
facultatives
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00481-DE
Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026 Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
de
l'action
sociale
du
CCAS
en
matière
d'attribution
des
aides
facultatives,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
bien
vouloir
adopter
les
articles
suivants
:
Article
1:
Délégation
de
pouvoir
est
donnée,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
son
Président,
Monsieur
Pierre-Michel
BERNARD
en
matière
d’attributions
des
prestations,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
;
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
et
à
la
Vice-Présidente
Déléguée
dans
les
mêmes
conditions
;
Article
3:
Conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
décisions
prises
seront
signées
personnellement
par
le Président
ou
le Vice-Président
ou
la
Vice-Présidente
Déléguée
;
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Président,
le
Vice-Président
et
la
Vice-Présidente
Déléguée
du
CCAS
ont
la
responsabilité
des
décisions
prises
en
matière
d'attribution
des
aides
facultatives.
IIS
rendent
compte,
à
chaque
séance
du
conseil,
des
décisions
prises
en
la
matière ;
Article
5 : Le
Conseil
d'Administration
peut
toujours
mettre
fin
à
la délégation ;
Article
6:
La
Présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
;
Article
7:
Monsieur
le
Président
où
son
représentant,
ainsi
que
le
Directeur
de
CCAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'effectuer
toutes
les
formalités
administratives,
techniques
ou
financières,
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération
et
à
signer
tout
document
utile
à cet
effet.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
l'exposé
du
Président
et
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité,
d'adopter
les
articles
suivants
:
F
caractère
exécutoire
de
à
de LE Article
1: Délégation
de
pouvoir
est
donnée,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
son
Président,
Monsieur
Pierre-Michel
BERNARD
en
matière
d'attributions
des
prestations,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS ;
Article
2:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
et
à
la
Vice-Présidente
Déléguée
dans
les
mêmes
conditions
;
Article
3:
Conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
décisions
prises
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le Vice-Président
ou
la
Vice-Présidente
Déléguée
;
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Président,
le
Vice-Président
et
la
Vice-Présidente
Déléguée
du
CCAS
ont
ia
responsabilité
des
décisions
prises
en
matière
d'attribution
des
aides
facultatives.
Ils
rendent
compte,
à
chaque
séance
du
conseil,
des
décisions
prises
en
la
matière
;
Article
5 : Le
Conseil
d'Administration
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation;
Article
6:
La
Présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat;
Article
7:
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
ainsi
que
le
Directeur
de
CCAS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'effectuer
toutes
les
formalités
administratives,
techniques
où
financières,
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération
et
à signer
tout
document
utile
à cet
effet.
pon
se)
Pour
extrait
certifié conforme
Le
Maire,
Président
du
Centre
n vert
es
4
I
UE
LE
Communal
d'Action
Sociale
L
LÉ.
Pierre-Michel
BERNARD
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26 _00481-DE Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
mate
de
réception
préfecture
: 28/05/2026